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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 026 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 026 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°43-2022-026
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2022 Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service de
l'environnement et de la forêt
43-2022-02-09-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la
CLE du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Haut-Allier (6
pages) Page 3
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire /
43-2022-02-18-00001 - DIRECTION GNRALE DES FINANCES PUBLIQUES (3
pages) Page 10
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau de la réglementation et des
élections
43-2022-02-15-00003 - modifiant l’arrêté n° 2021-66 instituant et fixant le
périmètre des bureaux de vote dans le département de la Haute-Loire (3
pages) Page 14
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et de
l'environnement
43-2022-02-16-00001 - Arrêté préfectoral N° BCTE-2022/16 du 16 février
2022 portant autorisation d’occupation temporaire des propriétés privées
en vue de réaliser les études et travaux nécessaires au projet
d’aménagement à 2 x 2 voies de la route nationale 102 entre l’autoroute
A75 et la déviation de Largelier dans le département de la Haute-Loire sur
la commune de Lempdes-sur-Allagnon (6 pages) Page 18
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Education routière
43-2022-02-24-00001 - Arrêté préfectoral DSC-SESR n°2022-22 en date du
24 février 2022 portant ABROGATION DE L’AGRÉMENT N°
CAB-BER–2018–30 du 25 JUIN 2018 PORTANT RENOUVELLEMENT
D’AGRÉMENT du docteur Gabriel FARIGOULES EN QUALITÉ DE MÉDECIN
consultant en commission médicale primaire charge du contrôle médical
de l’aptitude a la conduite des conducteurs et des candidats au permis
de conduire (2 pages) Page 25
43-2022-02-21-00001 - SPREF43-i0222022315470 (3 pages) Page 28
2 42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2022-02-09-00003
Arrêté portant modification de la composition
de la CLE du Schéma d’Aménagement et de
Gestion des Eaux du Haut-Allier
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-02-09-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la CLE du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Haut-Allier 3 Eu Direction
PRÉFET départementale DE HAUTE-LOIRE des territoires
J0eTt
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DDT-SEF 2022-42
PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE
L'EAU DU SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU HAUT-ALLIER
Le préfet de la Haute-Loire
VU le code de l'Environnement et notamment ses articles L212-1, L212-3 à L212-11 et R212-26 à
R212-47 ;
VU le code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric ÉTIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des
EAUX ;
VU la circulaire DE/SDATDCP/BDCP/ n° 10 du 21 avril 2008 du Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire relative aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;
VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 3 mai 2006 signé par Monsieur le Préfet de l'Ardèche, Monsieur
le Préfet du Cantal, Monsieur le Préfet de la Haute-Loire, Monsieur le Préfet de Lozère et
Monsieur le Préfet du Puy de Dôme fixant le périmètre hydrographique du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux sur le bassin versant du Haut Allier ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° DIPPAL-B3-2016/018 en date du 18 février 2016 signé par Monsieur le
Préfet de l'Ardèche, Monsieur le Préfet du Cantal, Monsieur le Préfet de la Haute-Loire, Monsieur
le Préfet de Lozère et Monsieur le Préfet du Puy de Dôme portant modification du périmètre
hydrographique du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux sur le bassin versant du Haut
Allier ;
VU l'arrêté préfectoral signé par Monsieur le Préfet de la Haute-Loire en date du 22 février 2013,
portant renouvellement pour une durée de six années de la Commission Locale de l'Eau du
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Haut Allier ;
VU l'arrêté préfectoral N°2019-256 signé par Monsieur le Préfet de la Haute-Loire en date du 29 août
2019, portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Haut Allier ;
VU l'arrêté préfectoral N°2021-42 signé par Monsieur le Préfet de la Haute-Loire en date du 22 mars
2021, portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Haut Allier ;
VU la délibération de la communauté d'agglomération du Puy en Velay en date du 30 septembre 2021
désignant M. Olivier DEPALLE comme représentant au sein de la CLE du SAGE HAUT ALLIER
CONSIDÉRANT qu'à la suite à la démission de M. COUPELON maire de Monistrol d’Allier, ‘il y a lieu de procéder à des modifications de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de Loire Amon ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Loire ;
6 avenue du Général de Gaulle
43000 Le PUY-EN-VELAY
Tél. : 04 71 09 43 43
Mél. : ddt-spe@haute-loire.gouv.fr
1/6
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-02-09-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la CLE du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Haut-Allier 4 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'article 1°’ de l'arrêté préfectoral DDT-SEF 2018-256 du 29 août 2019 est modifié comme suit :
La commission locale de l’eau chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Haut-Allier est modifiée comme suit :
& Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux :
M. Didier LINDRON
1 esplanade François-Mitterrand CS 20033 Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes
69269 LYON Cedex 02
Mme Aurélie MAILLOLS
Conseillère régionale
23, rue des Liserons
48000 MENDE
Mme Bernadette ROCHE
Chalet du Suc de Bauzon Conseil Départemental de l'Ardèche
07510 USCLADES
M. Jean-Jacques MONLOUBOU
4, Le Cristau Conseil Départemental du Cantal
15100 SAINT-GEORGES
M. Michel BRUN
Hôtel du département
1 place Monseigneur-de-Galard
CS 20310 - 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
M. Jean-Louis BRUN
Hôtel du Département
Rue de la Rovère - BP 24
48001 MENDE
M. Pierre RIOL
Vice-Président du conseil départemental
Hôtel du Département Conseil Départemental du Puy de Dôme
24 rue Saint Esprit
63033 CLERMONT-FERRAND
Conseil Régional d'Occitanie
Conseil Départemental de la Haute-Loire
Conseil Départemental de Lozère
Mme Françoise BENOIT | nos Maire de SAINT-ETIENNE-DE-LUGDARES Représentant les Maires de l'Ardèche
M. Jean-Marc BOUDOU Maire de VEDRINES-SAINT-LOUP Représentant les Maires du Cantal
Mme Anne BRUN ; . . Maire de SAINT-CIRGUES Représentant les Maires de Haute-Loire
M. Jean-Michel DURAND Maire de SAINT-ARCONS-D'ALLIER Représentant les Maires de Haute-Loire
M. Alain FOUILLIT Maire de SAINT-PAL-DE-SENOUIRE Représentant les Maires de Haute-Loire
M. Jean-Pierre GAUTHIER ; . : Maire de SAINT-HAON Représentant les Maires de Haute-Loire
2/6
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-02-09-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la CLE du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Haut-Allier 5 M. Joël PLANTIN
Maire de SAUGUES Représentant les Maires de Haute-Loire
M. Jean-Paul MEYNIER
Maire de SAINT-DENIS-EN-MARGERIDE Représentant les Maires de Lozère
M. Michel TEISSIER
Maire de LA BASTIDE-PUYLAURENT Représentant les Maires de Lozère
M. Jean-Louis SOULIER
Maire de SAINT-BONNET-LAVAL Représentant les Maires de Lozère
M. Guy GALTIER
Maire de GRANDRIEU Représentant les Maires de Lozère
M. Louis CHAUVET
Maire de FAYET-RONAYE Représentant les Maires du Puy de Dôme
Mme Johanne TRIOULIER
Conseillère départementale de Lozère Établissement Public Loire
M. Jean-Robert CHAIZE
Surgères Parc Naturel Régional du Livradois Forez
43160 MALVIERES
M. Gérard BEAUD . . or . Maire de LANGEAC Syndicat Mixte d'Aménagement du Haut Allier
M. Guillaume AUBAZAC Syndicat Intercommunal des Eaux de Venteuges
Mme Mireille GARDES SAINT-PAUL
Conseillère communautaire
1ère adjointe au maire de BEL AIR VAL D'ANCE
Communauté de communes du Haut Allier
M. Gérard BELIN
Maire de PAULHAGUET
Communauté de communes des Rives du
Haut-Allier
M. Olivier DEPALLE
Maire de MONISTROL D'ALLIER Communauté d'agglomération du Puy en Velay
3/6
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-02-09-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la CLE du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Haut-Allier 6 & Collège des représentants des usagers :
Fédération Départementale des Associations
Agréées de Pêche pour la Protection du Milieu
Aquatique de la Haute-Loire
Le Président ou son représentant
Fédération Départementale des Associations
Agréées de Pêche pour la Protection du Milieu
Aquatique de la Lozère
Le Président ou son représentant
Association ERN France - SOS Loire Vivante
section Haute-Loire Le Président ou son représentant
Chambre de Commerce et d'Industrie de la Lozère Le Président ou son représentant
Chambre d'Agriculture de la Haute-Loire Le Président ou son représentant
Chambre d'Agriculture de la Lozère Le Président ou son représentant
Union Fédérale des Consommateurs
« Que Choisir » de Haute-Loire Le Président ou son représentant
Groupement des Professionnels de l'Eau Vive
APPN Le Président ou son représentant
Fédération française de Canoë-Kayak
comité régional Auvergne Rhône-Alpes Le Président ou son représentant
EDF
Unité de Production Centre Le Directeur ou son représentant
France Hydro-Électricité Le Président ou son représentant
Syndicat des Propriétaires Forestiers
de Haute-Loire Le Président ou son représentant
Conservatoire d'Espaces Naturels d'Auvergne Le Président ou son représentant
4/6
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-02-09-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la CLE du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Haut-Allier 7 & Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics :
:
M. le Préfet Coordonnateur du Bassin Loire
Bretagne, Préfet de la Région Centre Val de Loire
ou son représentant
Le Préfet Coordonnateur du Bassin Loire Bretagne,
Préfet de la Région Centre Val de Loire
; ns M. le chef de la Mission Inter Services pour l'Eau
Le Préfet de l'Ardèche de l'Ardèche ou son représentant
Le Préfet du Cantal M. le chef de la Mission Inter Services pour l'Eau
du Cantal ou son représentant
Mme la cheffe de la Mission Inter Services pour La Préfète de la Lozère | | .
l'Eau de la Lozère ou son représentant
M. le chef de la Mission Inter Services pour l'Eau
Le Préfet du Puy-de-Dôme du Puy-de-Dôme ou son représentant
Le Préfet de la Haute-Loire M. le Préfet de la Haute-Loire ou son représentant
Le chef de la Mission Inter Services pour l'Eau et la | M. le chef de la Mission Inter Services pour l'Eau et
Nature de Haute-Loire la Nature de Haute-Loire ou son représentant
La Direction Régionale de l'Environnement, de M. le Directeur Régional de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement d'Auvergne Rhône- l'Aménagement et du Logement d'Auvergne
Alpes Rhône-Alpes ou son représentant
: M. le Directeur de la Délégation Allier Loire-Amont
L'Agence de l'Eau Loire-Bretagne de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne ou son
représentant
M. le Délégué Régional Auvergne Rhône-Alpes de
L'Office français de la Biodiversité L'Agence française de Biodiversité ou son
représentant
M. le Directeur de l'Agence territoriale Montagnes
EOMEOReAloNal ES d'Auvergne ou son représentant
La Direction départementale de l'emploi, du travail, Mme la Directrice départementale de l'emploi, du
des solidarités et de la protection des populations travail, des solidarités et de la protection des
(DDETSPP) populations de la Haute-Loire ou son représentant
L'Agence Régionale de Santé M. le Directeur régional ou son représentant
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs des préfectures de l’Ardèche, de ia
Lozère, de la Haute-Loire du Cantal et du Puy de Dôme. Conformément à l’article R212-29 du code de
l'environnement, le présent arrêté sera publié sur le site www.eaufrance.fr.
ARTICLE 3 -VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
5/6
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-02-09-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la CLE du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Haut-Allier 8 Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
ARTICLE 4 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, Monsieur le secrétaire général de la
préfecture de la Lozère, Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, Monsieur le
secrétaire général de la préfecture du Cantal et Monsieur le secrétaire général de la préfecture du
Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
adressé à chaque membre de la commission locale de l’eau.
Le Puy-en-Velay, le _ G FEV. 2022
Le préfet,
CAS
Eric ETIENNE
6/6
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-02-09-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la CLE du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Haut-Allier 9 43_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Loire
43-2022-02-18-00001
DIRECTION GNRALE DES FINANCES PUBLIQUES
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2022-02-18-00001 - DIRECTION GNRALE DES FINANCES PUBLIQUES 10 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
PSE ln."
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA HAUTE-LOIRE
SIE de Haute-Loire
45, alléee Blaise Pascal
CS 40065
43200 YSSINGEAUX
Le comptable, Michel ACHARD, responsable du Service des impôts des entreprises de Haute- Loire,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L257A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Cécile BAYLE, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises départemental de Haute-Loire, à Monsieur Didier CHANSEAUME, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises départemental de Haute-Loire,
à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2022-02-18-00001 - DIRECTION GNRALE DES FINANCES PUBLIQUES 11 TA
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
8°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
GIBERT Emmanuel
Inspecteur 15 000 € 10 000 €
BANGIL Mireille
Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
BATION Patrick Contrôleur 10 000 € 10 000 €
CHARREL Marie-Laure Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
CHAUVIN Aurélie Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
CHEVALIER Mireille Contrôleuse
10 000 € 10 000 €
GARDON-DOUDELET
SONIA
Contrôleuse principale
10 000 € 10 000 €
MICHELON Philippe Contrôleur 10 000€ 10 000 €
MOULIN Gaêl Contrôleur
PERRIGAULT Sandrine Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
PAPINEAU Marielle Contrôleuse principale
SEJOURNEE Chantal Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
SOULAS Georges Contrôleur principal
THEOLAIRE Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2022-02-18-00001 - DIRECTION GNRALE DES FINANCES PUBLIQUES 12 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Cécile BAYLE Inspectrice 10 000 € 6 mois 20 000 euros
Didier
CHANSEAUME
Inspecteur 10 000 € 6 mois 20 000 euros
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement du comptable, responsable du service des impôts des entreprises l’intérim est exercé par Madame Cécile BAYLE, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises départemental de Haute-Loire ou Monsieur Didier CHANSEAUME, inspecteur des finances publiques adjoint au responsable du service des impôts des entreprises départemental de Haute-Loire
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Haute-Loire.
A Yssingeaux, le 18/02/2022
Le comptable,
SIGNE
Michel ACHARD
Inspecteur divisionnaire des finances
publiques
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2022-02-18-00001 - DIRECTION GNRALE DES FINANCES PUBLIQUES 13 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2022-02-15-00003
modifiant l’arrêté n° 2021-66 instituant et fixant
le périmètre des
bureaux de vote dans le département de la
Haute-Loire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-02-15-00003 - modifiant l’arrêté n° 2021-66 instituant et fixant le périmètre des bureaux de vote dans le département de la Haute-Loire 14 PRÉFET Secrétariat Général
SE DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET Égalité DE LA LEGALITE Fraternité 7 «
Bureau de la réglementation
et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-07 EN DATE DU 15 FÉVRIER 2022 MODIFIANT L'ARRÊTÉ N° 2021-66 INSTITUANT ET FIXANT LE PÉRIMÈTRE DES \ BUREAUX DE VOTE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Le préfet de la Haute-Loire
VU le code électoral et notamment les articles L. 12, L. 12-1, L. 13, L. 14, L. 79, R. 40 et R. 401;
VU la loi organique n° 2016-1046 du 1° août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes
électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales ;
VU la loi n° 2016-1048 du 1°’ août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
VU l'article 112 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à
la proximité de l’action publique ;
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1° août
2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 portant application du 1 de l'article 112 de la loi n°2019-
1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
et relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues ;
VU l'instruction ministérielle n° NOR/INTA1830120] du 21 novembre 2018 relative à là tenue des listes
électorales et des listes électorales complémentaires ;
VU l'arrêté préfectoral DCL/BRE n°2021-66 du 20 août 2021 instituant Un bureau de vote au titre de
l’article R. 40-1 du code électoral ;
VU l'arrêté n° SG/COORDINATION 2021-120 en date du 07/12/2021 portant délégation de signature à M.
Antoine PLANQUETTE, secrétaire général de la préfecture de Haute-Loire ;
6 avenue du Général de Gaulle
Tél. : 04 71 09 43 43
www.haute-loire.gouv.fr
1/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-02-15-00003 - modifiant l’arrêté n° 2021-66 instituant et fixant le périmètre des bureaux de vote dans le département de la Haute-Loire 15 CONSIDÉRANT les demandes formulées par les maires des communes d’Auzon, de Brioude, Le Chambon-sur-Lignon, Langeac, Saint-Férréol-d'Auroure, Saint-Germain-Laprade, Saint-Pierre-Eynac, Solignac-sous-Roche et Valprivas de modifier le lieu des bureaux de vote et les emplacements d'affichage suite à des travaux de réfection ou d'accessibilité.
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Il y a lieu de déplacer, pour cause de travaux et pour des modalités pratiques, les lieux des
bureaux de vote des communes d'Auzon, de Saint-Férréol-d'Auroure, de Saint-Germain-Laprade, Saint- Pierre-Eynac, Solignac-sous-Roche et Valprivas et de modifier l'emplacement des panneaux d'affichage
pour les communes de Langeac et de Brioude conformément à l'annexe 1 jointe au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, les sous-préfets de Brioude et d'Yssingeaux et les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, dont copie leur sera notifiée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de la Haute-Loire.
Au Puy-en-Velay, le 15 février 2022 .
Pour le préfet, par délégation
le secrétaire général
Signé
Antoine Planquette
2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-02-15-00003 - modifiant l’arrêté n° 2021-66 instituant et fixant le périmètre des bureaux de vote dans le département de la Haute-Loire 16 Circonscription du bureau :
Feuillet
ANNEXE 1 À L'ARRÊTÉ DCL/BRE n°2022-07 en date du 15 février 2022
Lieux de vote (mairie, salle polyvalente, salle des fêtes,
gymnase...) Communes Bureau Ensemble de la commune ou périmètre des rues concernées
016 - AUZON 10001 (unique) Ensemble de la commune 24 Le 7
040 - BRIOUDE BV 0001 Périmètre des rues concernées : Hôtel de ville Bureau Centralisateur|/Se reporter à l'annexe 2
|
Périmètre des rues concernées :
salle de la Souleyre - 4 chemin des Moulins
040 -— BRIOUDE BV 0002 Se reporter à l’annexe 2 Lycée Lafayette
040 - BRIOUDE BV 0003 L D re noiter à l'annee 2 "Ecole Borie Darles
040 - BRIOUDE BV 0004 Se raporterà l'annee 2 _|Foyer-restaurant
051 - CHAMBON- bv 00071 Périmètre des rues concernées : SUR-LIGNON (LE)
051 - CHAMBON-
Bureau Centralisateur Se reporter à l'annexe 2
Périmètre des rues concernées :
Gymnase des Bretchs
L
[Salle Catherine Courbon - rue Catherine Courbon
SUR-LIGNON (LE) PV 0002 fe reporter à l’annexe 2 Gymnase des Bretchs | _ | a
BV 0001 Périmètre des rues concernées : , 112 - LANGEAC Bureau Centralisateur/Se reporter à l'annexe 2 Mairie
D (Périmètre des rues concernées ! : . 112 - LANGEAC BV 0002 se reporter à l'annexe 2 Mairie
Périmètre des rues concernées : . 112 —- LANGEAC PV 0003 Se reporter à l'annexe 2 Mairie ...: |
ARE BV0002 Périmètre des rues concernées : | D'AUROURE _ re reporter à l'annexe 2 l :
190 — SAINT- BV 0001 Périmètre des rues concernées :
GERMAIN-LAPRADE Bureau Centralisateur!Se reporter à l'annexe 2
| | __
190 - SAINT-
GERMAIN-LAPRADE À 0002
190 - SAINT-
GERMAIN-LAPRADE
218 - SAINT-PIERRE- |
EYNAC
240 - SOLIGNAC-
SOUS-ROCHE
249 - VALPRIVAS
BV 0003
Se reporter à l'annexe 2
Périmètre des rues concernées: |Centre culturel - 2 rue du soleil levant
0001 (unique)
0001 (unique)
(0001 (unique)
Se reporter à l'annexe 2
Ensemble de la commune |
Ensemble de la commune
Ensemble de la commune
salle du conseil - mairie de Saint-Germain Laprade
Route de Blavozy
Route de Blavozy
Maison des loisirs
Présidentielle : Salle des fêtes
Législatives : Mairie
Mairie
Centre culturel — 2 rue du soleil levant
Nombre emplacement
Lieux et adresse panneaux d'affichage
Devant la salle polyvalente - 6 route du Pré Long - 43390 AUZON
Page 1
1 - Hôtel de ville - Place Lafayette - 43100 BRIOUDE
2 - Lycée Lafayette - Avenue Paul Chambriard - 43100 BRIOUDE
13 - Ecole Borie Darles - Rue Borie Darles - 43100 BRIOUDE
4 - Foyer restaurant - Rue Michel de L'Hospital - 43100 BRIOUDE
5 - Place de Paris - 43100.BRIOUDE
1- Espace des droits de l'homme (rez de chausée) - 43400 LE CHAMBON-
SUR-LIGNON
2 - Espace des droits de l’homme (parking route de Lambert) - 43400 LE
CHAMBON-SUR-LIGNON
1 - Hôtel de ville, Place de la Favière - 43300 LANGEAC
2 — Quai Voltaire, Quai voltaire - 43300 LANGEAC
1- Mairie —- 43700 SAINT-GERMAIN-LAPRADE
2 - Complexe Sportif - 43700 SAINT-GERMAIN-LAPRADE
Le Bourg - 43260 SAINT-PIERRE-EYNAC
Vers salle des fêtes le bourg - 43130 SOLIGNAC-SOUS-ROCHE
[Place de l'église - 43210 VALPRIVAS
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-02-15-00003 - modifiant l’arrêté n° 2021-66 instituant et fixant le périmètre des bureaux de vote dans le département de la Haute-Loire 17 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2022-02-16-00001
Arrêté préfectoral N° BCTE-2022/16 du 16 février
2022 portant autorisation d’occupation
temporaire des propriétés privées en vue de
réaliser les études et travaux nécessaires au
projet d’aménagement à 2 x 2 voies de la route
nationale 102 entre l’autoroute A75 et la
déviation de Largelier dans le département de la
Haute-Loire sur la commune de
Lempdes-sur-Allagnon
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-02-16-00001 - Arrêté préfectoral N° BCTE-2022/16 du 16 février 2022 portant autorisation d’occupation temporaire des propriétés privées en vue de réaliser les études et travaux nécessaires au projet d’aménagement à 2 x 2 18 E > Secrétariat Général PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE DE HAUTE-LOIRE ET DE LA LEGALITE Liberté | Egalité Bureau des collectivités territoriales Fraternité et de l’environnement
Arrêté préfectoral N° BCTE-2022/16 du 16 février 2022 portant autorisation d'occupation
temporaire des propriétés privées en vue de réaliser les études et travaux nécessaires au projet
d'aménagement à 2 x 2 voies de la route nationale 102 entre l'autoroute A75 et la déviation de
Largelier dans le département de la Haute-Loire sur la commune de Lempdes-sur-Allagnon
Le préfet de Haute-Loire
VU le code de justice administrative ;
VU les articles 322-1 à 322-3 du code pénal :
VU le code de l’environnement ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée par le décret n°65-201 du 12 mars 1965 sur les
dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics et notamment son
article 3 ;
VU la loi n°43-374 du 6 juillet 1943, modifiée, relative à l'exécution de travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Éric Etienne en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du président de la République du 8 novembre 2021 portant nomination de Monsieur
Antoine Planquette en qualité de secrétaire général de la préfecture de Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2021-120 en date du 7 décembre 2021 portant
délégation de signature à M. Antoine Planquette, secrétaire général de la préfecture de la Haute- Loire ;
VU l'arrêté du 7 décembre 2020 prorogeant les effets de l'arrêté du 21 janvier 2016 déclarant d'utilité publique les travaux de construction et d'aménagement de la RN 102 à 2 x 2 voies entre l'autoroute A 75 et l'extrémité de la déviation de Largelier, emportant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Vergongheon, dans le département de la Haute-Loire, et
classant au statut de route express la nouvelle section de la RN 102 comprise entre l'autoroute A 75 et l'extrémité de la déviation de Largelier, et de la section existante de la RN 102 correspondant à la déviation de Largelier, entre l'extrémité de la nouvelle section et l'échangeur de Brioude Nord ;
VU l'arrêté préfectoral n° D2-B1-2001/98 du 9 mars 2001 prorogé par les arrêtés préfectoraux n°
D2-B1-2004 du 9 mars 2004, n° DAI-B1-2007-166 du 8 mars 2007, n° DIPPAL-B-2010-42 du 3
mars 2010 et n° DIPPAL-B3-2013-20 du 4 février 2013, n° DIPPAL-B3/009 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue des études et des travaux relatifs à l'aménagement de la liaison entre l'autoroute A75 et Brioude par la RN 102 ;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-02-16-00001 - Arrêté préfectoral N° BCTE-2022/16 du 16 février 2022 portant autorisation d’occupation temporaire des propriétés privées en vue de réaliser les études et travaux nécessaires au projet d’aménagement à 2 x 2 19 VU l'arrêté préfectoral n° BCTE 2019/21 du 15 février 2019 prorogeant l'autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées en vue des études et des travaux relatifs à aménagement de la liaison
entre l'autoroute A75 et Brioude par la RN 102 ;
VU le dossier produit à l'appui de la demande dont le plan parcellaire cité à l’article 3 de la loi du
29 décembre 1892 susvisée et l'état parcellaire comportant les références cadastrales des
parcelles concernées et l'identité de leurs propriétaires ;
VU la demande du 18 janvier 2022 du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement Auvergne Rhône-Alpes sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement des
propriétés privées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Haute-Loire
ARRETE :
Article 1°: Les agents de l'administration de la direction régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes, ainsi que les personnes auxquelles cette
administration aura délégué ses droits, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à
pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes, afin d'y exécuter pour le compte de
l'Etat, les opérations de leur spécialité, nécessaires aux études et travaux pour la réalisation de
l'aménagement à 2 x 2 voies de la route nationale 102 entre l’autoroute A75 et la déviation de
Largelier dans le département de la Haute-Loire, sur la commune de Lempdes-sur-Allagnon.
L'accès aux différents sites d'intervention se fera par les voies publiques ouvertes à la circulation
(routes nationales, routes départementales, voies communales, chemins ruraux), ainsi que par
des accès permettant le passage de parcelle à parcelle.
À cet arrêté est annexé le plan de situation de la parcelle occupée et ci-après son état parcellaire :
Commune Propriétaire Lieu-dit Parcelle Surface En m? | Emprise AOT En m?
Lempdes-sur- |Succession Lous Messes AK 5 1087 615
Allagnon DUMAS
Joseph
La nature de l'occupation consistant en la préparation de chantiers avec le dépôt temporaire de
matériaux (remblai ou terre végétale) et de matériels, ainsi que la circulation de ces derniers, liées
aux travaux de construction du passage inférieur n°1 permettant le passage de la nouvelle RN102
au-dessus de la voie ferrée et le réaménagement de l'échangeur de Lempdes-sur-Allagnon.
Article 2 : L'occupation temporaire est accordée pour effectuer les opérations susmentionnées sur
la parcelle AK 5 située au lieu-dit « Lous Messes » commune Lempdes-sur-Allagnon.
Article 3: Les agents mandatés pour effectuer les travaux pénétreront dans les parcelles
concernées à partir des voies d'accès existantes ou de parcelles à parcelles.
Article 4 : Chacun des agents mandatés sera muni d’une copie du présent arrêté qu'il sera tenu
de présenter à toute réquisition.
L'introduction de ces agents n'aura lieu qu'après l’accomplissement des formalités prescrites par
la loi susvisée du 29 décembre 1892, ci-après détaillées :
- notification du présent arrêté avec copie du plan annexé aux propriétaires, ou aux fermiers,
locataires, gardiens, régisseurs en vertu de l’article 4 de ladite loi ;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-02-16-00001 - Arrêté préfectoral N° BCTE-2022/16 du 16 février 2022 portant autorisation d’occupation temporaire des propriétés privées en vue de réaliser les études et travaux nécessaires au projet d’aménagement à 2 x 2 20 - à défaut de convention amiable, conformément aux articles 5 à 7 de ladite loi :
- notification par le bénéficiaire ou son délégué, aux propriétaires, par lettre recommandée,
indiquant le jour et l'heure ou il compte se rendre sur les lieux ou se faire représenter et les invitant
à s'y trouver ou s'y faire représenter pour procéder contradictoirement à la constatation des lieux ;
- information écrite du Maire, par le bénéficiaire, de la notification faite au propriétaire ;
- Signature contradictoire du procès verbal de constatation de l'état des lieux, éventuellement
par le représentant du propriétaire qui devra avoir été désigné par le maire si ledit propriétaire ne
s'est pas présenté ou fait représenter aux opérations, ou dépôt du procès verbal par l'expert désigné, sur demande du bénéficiaire, par le tribunal administratif en cas de refus de signer le
procès verbal par le propriétaire ou son représentant ou en cas de désaccord sur l'état des lieux.
Article 5 : La présente autorisation d'occupation temporaire nécessaire à l'exécution des travaux
publics projetés, détaillés à l’article 1er, est ordonnée pour une période de cinq ans qui court à
compter de sa publication. L'autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d'effet dans les six mois à compter de cette date.
Article 6 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés sont à
la charge de l'État - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne Rhône-Alpes. À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-
Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication.
Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Loire, Monsieur le Directeur
Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, les
agents de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, et toutes autres personnes auxquelles la DREAL aura délégué ses droits,
le maire de la commune de Lempdes-sur-Allagnon, et le Commandant du groupement de
Gendarmerie de Haute-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Fait au Puy-en-Velay, le 16 février 2022
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Antoine PLANQUETTE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-02-16-00001 - Arrêté préfectoral N° BCTE-2022/16 du 16 février 2022 portant autorisation d’occupation temporaire des propriétés privées en vue de réaliser les études et travaux nécessaires au projet d’aménagement à 2 x 2 21 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-02-16-00001 - Arrêté préfectoral N° BCTE-2022/16 du 16 février 2022 portant autorisation d’occupation temporaire des propriétés privées en vue de réaliser les études et travaux nécessaires au projet d’aménagement à 2 x 2 22 Département :
HAUTE LOIRE
Commune :
LEMPDES SUR ALLAGNON
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Section : AK
Feuille : 000 AK 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 10/01/2022
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC45
VU pour être annexé à l'arrêté n° BCTE/2022-16
en date du 16 février 2022
Pour le préfet e légation,
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
le Puy en Velay
1 rue Alphonse Terrasson BP 10342
43012
43012 le Puy en Velay
tél. 04-71-09-83-38 -fax 04-71-09-83-37
cdif.le-puy@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr :
©2017 Ministère de l'Action et des | Eric PLASSERAUD Comptes publics
a 1722500
À
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AR 0
\ Parcelle AK n°5 : 1 « " £
. Occupation temporaire demandée sur la *
: partie sud surlignée en jaune . : [|
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4241600
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-02-16-00001 - Arrêté préfectoral N° BCTE-2022/16 du 16 février 2022 portant autorisation d’occupation temporaire des propriétés privées en vue de réaliser les études et travaux nécessaires au projet d’aménagement à 2 x 2 23 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-02-16-00001 - Arrêté préfectoral N° BCTE-2022/16 du 16 février 2022 portant autorisation d’occupation temporaire des propriétés privées en vue de réaliser les études et travaux nécessaires au projet d’aménagement à 2 x 2 24 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2022-02-24-00001
Arrêté préfectoral DSC-SESR n°2022-22 en date
du 24 février 2022
portant ABROGATION DE L’AGRÉMENT N°
CAB-BER–2018–30 du 25 JUIN 2018
PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGRÉMENT du
docteur Gabriel FARIGOULES EN QUALITÉ DE
MÉDECIN consultant en commission médicale
primaire charge du contrôle médical de
l’aptitude a la conduite des conducteurs
et des candidats au permis de conduire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-02-24-00001 - Arrêté préfectoral DSC-SESR n°2022-22 en date du 24 février 2022 portant ABROGATION DE L’AGRÉMENT N° CAB-BER–2018–30 du 25 JUIN 2018 25 Es PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DSC-SESR N°2022-22 EN DATE DU 24 FEVRIER 2022 PORTANT ABROGATION DE L’AGRÉMENT N° CAB-BER–2018–30 DU 25 JUIN 2018 PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGRÉMENT DU DOCTEUR GABRIEL FARIGOULES EN QUALITÉ DE MÉDECIN CONSULTANT EN COMMISSION MÉDICALE PRIMAIRE CHARGE DU CONTRÔLE MÉDICAL DE L’APTITUDE A LA CONDUITE DES CONDUCTEURS ET DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE
Le préfet de la Haute-Loire,
VU le code de la route et notamment ses articles R.221-9 à R.221-14, R.224-20 à R.224-23 et R.226-1 à R.226-4 ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté du 21 décembre 2005 modifié, fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l’arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté préfectoral n°CAB-BER-2018-30 du 25 juin 2018 portant renouvellement d’agrément du Docteur Gabriel FARIGOULES en qualité de médecin consultant en commission médicale primaire chargé du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
VU l’arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2021-20 du 15 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Aurélien DUVERGEY, directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute- Loire ;
CONSIDÉRANT que le Docteur Gabriel FARIGOULES a atteint la limite d’âge fixée à l’article 3 de l’arrêté préfectoral n°CAB-BER-2018-30 du 25 juin 2018 susvisé ;
6 avenue du Général de Gaulle
Tél. : 04 71 09 43 43
Mél. : pref-education-routiere@haute-loire.gouv.fr
Direction
des services
du cabinet
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-02-24-00001 - Arrêté préfectoral DSC-SESR n°2022-22 en date du 24 février 2022 portant ABROGATION DE L’AGRÉMENT N° CAB-BER–2018–30 du 25 JUIN 2018 26 Sur proposition du chef du service éducation et sécurité routières
A R R E T E
ARTICLE 1ER :
L’arrêté préfectoral n°CAB-BER-2018-30 du 25 juin 2018 portant renouvellement d’agrément du Docteur Gabriel FARIGOULES en qualité de médecin consultant en commission médicale primaire chargé du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire est abrogé.
ARTICLE 2 :
Le chef du service éducation et sécurité routières est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé au Docteur Gabriel FARIGOULES, au conseil départemental de l’Ordre des médecins de la Haute-Loire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Au Puy-en-Velay, le 24 février 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
Signé
Aurélien DUVERGEY
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet www.telerecours.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-02-24-00001 - Arrêté préfectoral DSC-SESR n°2022-22 en date du 24 février 2022 portant ABROGATION DE L’AGRÉMENT N° CAB-BER–2018–30 du 25 JUIN 2018 27 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2022-02-21-00001
SPREF43-i0222022315470
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-02-21-00001 - SPREF43-i0222022315470 28 Liberté des services
Fer du cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DSC-SESR 2022-05 EN DATE DU 2 | FEV. 202?
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE, A TITRE ONÉREUX, DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
AGRÉMENT N° E 01 043 0230 0
Le préfet de la Haute-Loire
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric
ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2021-20 du 15 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Aurélien DUVERGEY, directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute- Loire ;
VU l'arrêté préfectoral CAB-CER-2017-04 en date du 20 février 2017 autorisant Monsieur Pierre
GENEST à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE Pierre GENEST» et situé 36 route de Saint
Agrève 43400 LE CHAMBON SUR LIGNON sous le numéro E 01 043 0230 0 ;
VU la demande de renouvellement d'agrément, présentée par Monsieur Pierre GENEST en date du 2
février 2022 :
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
6 avenue du Général de Gaulle
Tél. : 04 71 09 43 43
Mél. : pref-education-routiere@haute-loire.gouv.fr
1/3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-02-21-00001 - SPREF43-i0222022315470 29 SUR proposition de la cheffe du pôle éducation routière
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Monsieur Pierre GENEST est autorisé à exploiter, sous le n° E 01 043 0230 0, un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé «AUTO ECOLE PIERRE GENEST» et situé 36 route de Saint Agrève 43400 LE
CHAMBON SUR LIGNON.
ARTICLE 2
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur
demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes :
B/B1/AM-Quadricycle léger/AM Cyclomoteur-A1-A2-
ARTICLE 4
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001
susvisé.
ARTICLE 5
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
ARTICLE 6
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou extension d'une formation, l'exploitant
est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-02-21-00001 - SPREF43-i0222022315470 30 ARTICLE 7
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national
de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au «Service Éducation et Sécurité Routières» de la
préfecture de la Haute-Loire.
ARTICLE 8
L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12
à 14 de l’arrêté susvisé.
ARTICLE 9
La cheffe du pôle éducation routière est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Pierre GENEST et publié au recueil des actes, administratifs de la préfecture
de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le À il FEV. 2022
Pour le préfet, et par délégation,
Le chef du service éducation
et sécurité routières,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421 à R 421-5 du code justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens »
accessible par le site Internet www.télé-recours.fr.
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