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Arrêté - 066 FIN 25 arrete avenant N.1 revision de loyers logements conventionnes biffe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Arrêté - 066 FIN 25 arrete avenant N.1 revision de loyers logements conventionnes biffe)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
wO6b-FIN.-2S
AVENANT N° 1 POUR LES REVISIONS DE LOYER DES LOGEMENTS CONVENTIONNES
Afin de respecter la nouvelle réforme sur les dispositions des révisions de loyers des logements
conventionnés. Il convient de modifier ainsi qu’il suit les baux concernés :
« Conformément à l'article L353-9-2 du code de la construction et de l’habitation, les loyers et
redevances maximaux des conventions conclues en application de l’articleL.831-1 sont révisés chaque
année au 1° janvier en fonction de l'indice de référence des loyers prévu au 1 de l’article 17-1 de la loi
n° 89-462 du 6 juillet 1986. La date de l'indice de référence des loyers prise en compte pour cette
révision est celle du deuxième trimestre de l’année précédente. »
Liste des baux concernés :
B impasse du jardin vert
3 impasse du jardin vert
BR re a treille
RE - rue de la treille
Rs re eh treille
‘Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20251103-066_FIN_25-AI
Date de réception préfecture : O6/1172025 n 066. FIN-2S
MAIRIE DE RUFFEC
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
Arrêté du Maire pris par délégation du Conseil Municipal au titre de
L'ARTICLE L 2122 -22 du Code Général des Collectivités Territoriales
AVENANT N° 1 POUR LES REVISIONS DE LOYER DES LOGEMENTS CONVENTIONNES
Le Maire de RUFFEC,
Vu la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et notamment l’article 17-1,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122.22,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Ruffec en date du 10 juin 2020 alinéa 3 donnant délégation
au Maire au titre de l’article susdit,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.831-1, et L353-9-2,
Considérant qu'il convient de modifier les baux des logements conventionnés par voie d’avenant afin
de tenir compte de la législation en vigueur
ARRETE
ARTICLE 1 : À compter du 1 er janvier 2026, les loyers des logements conventionnés seront révisés de
la manière suivante :
« Conformément à l’article L353-9-2 du code de la construction et de l'habitation, les loyers et
redevances maximaux des conventions conclues en application de l’articleL.831-1 sont révisés chaque
année au 1°janvier en fonction de l'indice de référence des loyers prévu au 1 de l’article 17-1 de la loi
n° 89-462 du 6 juillet 1986. La date de l'indice de référence des loyers prise en compte pour cette
révision est celle du deuxième trimestre de l’année précédente. »
ARTICLE 2 : Les autres dispositions des baux restent inchangées.
ARTICLE 3 : Précise que la recette sera imputée sur le budget de l’exercice concerné.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la Commune et ampliation en sera
adressée au contrôle de l'égalité et au comptable public.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou contentieux dans un délai de
deux mois à compter de sa notification où de sa publication.
Fait à Ruffec, le 03 novembre 2025
Le Maire,
Thierry BASTIER
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20251103-066_FIN_25-AI
Date de réception préfecture : 06/11/2025