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Arrêté - 001 FIN 25 arrete avenant bail commercial avec la SAS REAL
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Arrêté - 001 FIN 25 arrete avenant bail commercial avec la SAS REAL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
N° 001_FIN_25
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
MAIRIE DE RUFFEC
Arrêté du Maire pris par délégation du Conseil Municipal au titre de
L'ARTICLE L 2122 -22
Du Code Général des Collectivités Territoriales
APPROBATION DE L’AVENANT N°5 AU BAIL COMMERCIAL AVEC LA SAS REAL POUR LE
COMMERCE SIS 2 PLACE D’ARME 16700 RUFFEC
Le Maire de RUFFEC, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122.22, Vu la délibération n°2020
10
06 09
du Conseil Municipal de Ruffec en date du 10 juin 2020 donnant
délégation au Maire au titre de l’article susdit, et notamment son article 1°, 5°, Vu
la délibération
n°2022.02.03 de la
CC Val de Charente et la délibération
n°2022.05.05 du
30 mai
2022
actant
du
retour
de
mise
à
disposition
de
biens
à
la
CC
Val
de
Charente
à
la
commune
de
Ruffec, Vu
le
bail
commercial
du
24
février
2011
et
ses
avenants
concernant
le
local
2
place
d’Arme
(commerce La Fabrique des Saveurs), Vu la demande de réévaluation du montant du loyer commercial formulée par la SAS REAL, Considérant
que
le
loyer antérieur à
la
date
de
reprise
par
la
commune
du
bail
est supérieur à
ce
montant, Considérant le contexte économique actuel, Considérant l'intérêt local que constitue le maintien des commerces de proximité sur le territoire de la commune.
ARRETE
ARTICLE 1 : Approuve les termes de l'avenant n°5 au bail commercial avec la SAS REAL pour le local sis 2 place d’Armes à Ruffec, tel qu’annexé au présent arrêté. ARTICLE 2
: Précise que la recette sera imputée sur le budget de l'exercice concerné.
ARTICLE 3
:
Le
présent arrêté sera
publié sur le
site
Internet de
la
Commune et ampliation
en
sera
adressée à Madame la Sous-Préfète et au comptable public.
Fait à Ruffec, le 6 janvier 2025 Le Maire, Thierry BASTIER
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20250106-001_FIN_25-CC Date de télétransmission : 08/01/2025 Date de réception préfecture : 08/01/2025