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Arrêté - 001 fin 23 avenant 3 phildar 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Arrêté - 001 fin 23 avenant 3 phildar 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
N° 001_FIN_
23
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
MAIRIE DE RUFFEC
Arrêté du Maire pris par délégation du Conseil Municipal au titre de
L'ARTICLE L 2122 -22
Du Code Général des Collectivités Territoriales
APPROBATION DE L’AVENANT N°3 AU BAIL COMMERCIAL AVEC MADAME DAVID MARIE CHRISTINE POUR LE COMMERCE PHILDAR SIS 5 PLACE ARISTIDE BRIAND 16700 RUFFEC —
REEVALUATION DU LOYER
Le Maire de RUFFEC, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22, Vu la délibération n°2020 _10_06 09
du Conseil Municipal de Ruffec en date du 10 juin 2020 donnant
délégation au Maire au titre de l’article susdit, et notamment son article 1°", 5°, Vu
le
bail
commercial
du
28
août
2007
et
ses
avenants
pour
le
local
sis
5
place
Aristide
Briand
(commerce Phildar), Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2016.09.05 en date du 29 septembre 2016 actant du renouvellement du
bail commercial
du 28 août 2007
pour le
local sis 5
place Aristide
Briand,
avec
Madame DAVID Marie Christine, à compter du 1° septembre 2016, Vu
la
délibération
de
la
Communauté
de Communes Val
de
Charente n°2022.02.03
en
date
du
24
février 2022 actant la rétrocession de la gestion des baux commerciaux sur les locaux appartenant aux communes de Ruffec et Montjean, Vu
la
délibération du
Conseil
Municipal
n°2022.05.05
du
30
mai
2022
actant du
retour de
mise à
disposition
de
biens de
la Communauté
de
Communes Val de Charente
à
la
commune de
Ruffec -
réintégration dans le patrimoine communal des locaux commerciaux et retour de la gestion des baux commerciaux, Vu
l'arrêté
du
Maire
n°052
FIN
22
en
date
du
19 juillet
2022
approuvant
l'avenant
n°2
au
bail
commercial sus mentionné actant du transfert de plein droit à la commune de Ruffec, Considérant que la commune de Ruffec a repris de plein droit la gestion du bail commercial du local sis 5 place Aristide Briand à Ruffec
;
Considérant la surface affectée à la vente du local ; Considérant le calcul de la valeur locative du local commercial sis 5 place Aristide Briand, au 1°
juillet
2022, calcul basé sur la formule utilisée par les services des impôts
;
Considérant que
le
loyer antérieur à
la
date de
reprise du
bail
par la Commune
est supérieur à
ce
montant
;
Considérant le contexte économique actuel, contexte qui pourrait se dégrader davantage en raison de la crise énergétique en cours ;
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230117-001_FIN_23-CC Date de télétransmission : 17/01/2023 Date de réception préfecture : 17/01/2023 Considérant l'intérêt local que constitue le maintien des commerces de
proximité surle territoire de
la Commune ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Approuve les termes de l’avenant n°3 au bail commercial avec Madame Marie Christine DAVID pour le local sis 5 place Aristide Briand à Ruffec, tel qu’annexé au présent arrêté. ARTICLE
2
: Précise que la recette sera imputée sur le budget de l’exercice concerné.
ARTICLE 3
: Le présent arrêté sera publié sur le site Internet de la Commune et ampliation en sera
adressée à Madame la Sous-Préfète et Madame la Trésorière.
Fait à Ruffec, le 16 janvier 2023 Le Maire,
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230117-001_FIN_23-CC Date de télétransmission : 17/01/2023 Date de réception préfecture : 17/01/2023 AVENANT n°3 AU BAIL COMMERCIAL
DU 28 AOÛT 2007
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Commune de RUFFEC, représentée par son Maire, Monsieur Thierry BASTIER, dûment
habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 10 juin 2020. ci-après dénommé le bailleur, d’une part; ET
Madame FOUCHE Marie Christine, veuve DAVID, gérante du magasin PHILDAR sis 5
place
Aristide Briand 16700 RUFFEC, numéro immatriculation RCS d'Angoulême 500 104 989, ci-après dénommé le preneur, d'autre part
;
Exposé
:
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2022-05-05 en date du 30 mai 2022 actant du retour de mise à disposition de biens de la CC Val de Charente à
la Commune de Ruffec et actant du
retour de la
gestion des baux commerciaux au 1°
juillet 2022,
Vu
l'arrêté
du
Maire
n°052-FIN-22
en
date
du
19
juillet
2022
approuvant
l'avenant
n°2
au
bail
commercial du 28 aout 2007 avec Madame David Marie Christine pour le commerce sis 5 place Aristide Briand, Vu la demande de réévaluation du montant de son loyer formulée par Madame David Marie Christine à la date du retour de la gestion de son bail commercial par la Commune, Considérant la surface affectée à la vente du local ; Considérant le calcul de la valeur locative du local commercial au 1° juillet 2022, calcul basé sur la formule utilisée par les services des impôts ; Considérant que le loyer antérieur à la date de reprise du bail par la Commune est supérieur à ce montant
;
Considérant le contexte économique actuel, contexte qui pourrait se dégrader davantage en raison de la crise énergétique en cours
;
Considérant l'intérêt local que constitue le maintien des commerces de proximité sur le territoire de la commune ;
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230117-001_FIN_23-CC Date de télétransmission : 17/01/2023 Date de réception préfecture : 17/01/2023 IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1. - LOYER
À compter du 1° juillet 2022,
le bail commercial pour le local sis 5 place Aristide Briand
16700 Ruffec (magasin Phildar) est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel et principal de 493,82 € (quatre cent quatre-vingt-treize euros quatre-vingt-deux centimes). ARTICLE 2.-— TVA
La commune
n'ayant pas opté pour l’assujettissement à
la TVA,
le montant du loyer ne
sera pas majoré de la TVA. ARTICLE 3 — AUTRES CLAUSES DU CONTRAT
Les autres clauses du contrat de bail demeurent sans changement.
Fait à Ruffec, le 13 janvier 2023 Le Preneur Madame DAVID FOUCHE Marie Christine Signature précédée de la mention manuscrite « lu
et
approuvé
»
Le Bailleur, M. Thierry BASTIER, maire Signature précédée de la mention manuscrite
«
lu
et
approuvé
»
2
apfnoué, Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230117-001_FIN_23-CC Date de télétransmission : 17/01/2023 Date de réception préfecture : 17/01/2023