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Arrêté - 067 FIN 25 arrete convention dhonoraire avec 1927 AVOCATS
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Arrêté - 067 FIN 25 arrete convention dhonoraire avec 1927 AVOCATS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
N° O6 . _ FT M — ê 5 REPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE RUFFEC
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
Arrêté du Maire pris par délégation du Conseil Municipal au titre de
L'ARTICLE L 2122 -22
Du Code Général des Collectivités Territoriales
APPROBATION DE LA CONVENTION D'HONORAIRES AVEC LA SOCIETE SELARL 1927 AVOCATS
Le Maire de RUFFEC,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122.22,
Vu la délibération n°2020 10 06 09 du Conseil Municipal de Ruffec en date du 10 juin 2020 donnant
délégation au Maire au titre de l’article susdit,
Vu la proposition de convention d'honoraires de la société SELARL 1927 AVOCATS, jointe en annexe,
Considérant l'intérêt de signer une convention d'honoraires pour l'affaire référencée sous le numéro
25.0166;
ARRETE
ARTICLE 1 : Approuve les termes de la convention d'honoraires avec la société SELARL 1927 AVOCATS
telle qu’annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Précise que la dépense sera imputée sur le budget de l'exercice concerné.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié sur le site Internet de la Commune et ampliation en sera
adressée au contrôle de légalité et au comptable public.
Fait à Ruffec, le 4 novembre 2025
Le Maire,
Thierry BASTIER
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire de
Ruffec ou contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (86) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20251104-067_FIN_25-AR
Date de réception préfecture : 12/11/2025