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Procès Verbal - Proces verbal CM du 01.03.2022
Document publié le Mardi 1 mars 2022 par la commune de Pleurtuit.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM du 01.03.2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Budget,
Pleurtuit Entre Rance et Frévmar
Date de la convocation : Lundi 21 février 2022
Date d’affichage de la convocation : Lundi 21 février 2022
Nombre de conseillers en exercice : 29
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL
SEANCE DU 1°" MARS 2022
L’an deux mille vingt-deux, le mardi 1°’ mars à dix-neuf heures et trente-cinq minutes, les
membres du Conseil Municipal de la Ville de Pleurtuit, dûment convoqués, se sont réunis à l'Espace
Delta, rue Ransbach Baumbach sous la présidence de Madame Sophie BÉZIER, Maire.
Présents : 26
Mme Sophie BÉZIER, M. Yvon POUTRIQUET, M. Daniel LEROY, Mme Morgane GOUES, M. Sylvain BRIANT Mme Lydie DUHIL, M. Frédéric MABBOUX, Mme Marie-Thérèse HUBERSON, , Mme Christèle ANDRÉ, M. Guy RAVAILLAULT, M. Christophe PEGEOT, Mme Isabelle DERRIEN, M. Jérôme RIVIERE, Mme Delphine SCHAPMAN, M. Thierry WATTERLOT, Mme Sandrine GROMIL, M. Dominique GUILLOUET, Mme Séverine OLLIVIER-ROUX, M. Éric GOASDOUÉ, M. Alain BARBÉ, Mme Christine COLAS, Mme Valérie DELCOURT, M. Samuel MARTINEAU, M. Jacques ERTLÉ, Mme Stéphanie GAUDIN, Mme Hélène REUX
Absents représentés : 3
- Mme Patricia MARTINEAU a donné pouvoir à M. Sylvain BRIANT - M. François-Xavier LEVREL a donné pouvoir à Mme Sophie BÉZIER Mme Aline NEDJAR a donné pouvoir à Mme Lydie DUHIL
Absent non représenté : 0
Mouvements lors de la séance
- Mme Séverine OLLIVIER-ROUX quitte la séance et ne participe pas au vote à partir de 20H58
Secrétaire de séance : Mme Christine COLAS
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 mars 2022 Page 1 Affaires inscrites à l’ordre du jour :
| 1 Adoption du procès-verbal du 1ER février 2022
| 2 | Budget principal et budgets rattachés — Comptes de gestion de l'exercice 2021
| 3 | Budget principal — Compte administratif 2021 et affectation des résultats
| 4 Budget rattaché des Mouillages - Compte administratif 2021 et affectation des résultats |
[5 | Budget rattaché des Locations — Compte administratif 2021 et affectation des |
résultats
|
6 | Budget rattaché du Camping de l'Estuaire - Compte administratif 2021 et affectation |
| | des résultats
7 | Budget principal — Budget primitif 2022 -
| 8 | Budget principal — Fiscalité locale -taux des taxes directes locales 2022
= 9 | Budget principal — mise à jour des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP)
10 | Budget rattaché des Mouillages — Budget primitif 2022 |
11 | Budget rattaché des location — Budget primitif 2022 _
12 Budget rattaché du Camping de l’Estuaire — Budget primitif 2022 |
13 Construction d’une nouvelle mairie - Demande d'une subvention au titre de la DSIL |
2022
14 ALSH — modification du règlement intérieur |
15 | ALSH — mini camps et sorties été 2022 — vote des suppléments tarifaires Î
16 | Modification du dispositif « argent de poche » _
17 | Activités artistiques - organisation d’un stage de théâtre - fixation des tarifs
18 | Présentation des Ligne Directrices de Gestion (LDG) — 4è"e révision | |
49 Création d'un poste permanent à temps complet d'Adjoint à la Responsable du pôle | Enfance-jeunesse-hygiène des locaux
L | _ = | | 20 Lancement des études préalables à la création d'une ZAC et modalités de |
concertation
| 21 | Avis du conseil municipal sur l'intégration volontaire de Pleurtuit à la liste des territoires soumis au recul du trait de côte. |
Procès-verbal du Conseil Municipal du 1 mars 2022 Page 2 Invité à faire part d'éventuelles observations, le conseil municipal
DÉCIDE
Article unique : d'adopter le procès-verbal de la séance du 1° février 2022.
VOIX POUR : 29 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION (S) : 0
| > Pas de débat: |
Rapporteur : Mme Lydie DUHIL
Le compte de gestion, document émanant du comptable public de la commune, comprend l'ensemble
des opérations budgétaires et non budgétaires (comptables) effectuées au cours de l'exercice 2021,
auxquelles viennent se cumuler les opérations liées à tous les mouvements de trésorerie.
Du point de vue des opérations strictement budgétaires, le compte de gestion comprend le résultat
des exercices précédents ainsi que tous les titres de recettes émis et tous les mandats de paiement
ordonnancés sur l'exercice.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1612-12 et L.2121-31,
Considérant que le Comptable Public a pris dans les écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l'exercice 2020 du budget principal et des budgets rattachés de la Commune,
celui des titres de recettes émis et celui des mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à
toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans les écritures,
Vu l'avis de la commission « Finances — Développement économique — Associations vie de quartier » du 23 février 2022 ;
1°- Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1°' janvier 2021 au 31 décembre 2021, y
compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2°- Statuant sur l'exécution du budget principal et des budgets rattachés de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DECLARE que les comptes de gestion du budget principal de la commune de Pleurtuit et des budgets rattachés des mouillages, des locations et du camping de l'Estuaire dressés pour l'exercice 2021 par
Procès-verbal du Conseil Municipal du 1® mars 2022 Page 3 le Comptable Public, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation, ni réserve de sa part.
VOIX POUR : 29 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION (S) : 0
E Pas de débat : è
FINANCES - DECISIONS BUDGÉTAIRES
DÉLIBÉRATION N°2022-016 : BUDGET PRINCIPAL — COMPTE ADMINISTRATIF 2021 ET AFFECTATION DES RESULTATS
Rapporteur : Mme Sophie BEZIER, Maire
Le compte administratif est présenté annuellement par le Maire après transmission du compte de
gestion établi par le Comptable de la commune (article L1612-12 du code général des collectivités
territoriales). Le Conseil Municipal, qui élit un Président pour la séance où le compte administratif du
Maire est débattu, délibère sur ce compte au plus tard avant le 30 juin de l'année n+1.
Le compte administratif 2021 du budget principal est arrêté, au vu du compte de gestion du
Comptable public comme suit :
| CA 2021 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes 8 437 552,44 € | 1 493 691,68€
| Restes à réaliser | (654 331,00 €)
Dépenses | 4 709 845,48 € | 1 674 982,01 €
Restes à réaliser | (87 618,00 €)
Résultat cumulé 3 727 706,96 € _ 181 290,33 €
L'année 2021 a été impactée par la crise sanitaire, même s’il n'y a pas eu de période de confinement. Cette année, comme 2020, ne pourra pas servir de référence pour l'avenir. Les activités périscolaires et extra-scolaires en faveur des enfants ont été perturbées au rythme de la circulation des variants et des protocoles successifs mis en place pour assurer leur sécurité. Les associations aussi ont eu une activité ralentie voire arrêtée à certains moments. La saison culturelle a, encore une fois, été très allégée et les événements festifs ont pour beaucoup été annulés.
1. Recettes de fonctionnement
- Atténuations de charges (013) : ce chapitre comptabilise les remboursements sur rémunération du personnel absent pour raison de santé, pour 73 993,60 € en 2021, contre 81 882,15 € en 2020 (- 9,63 %). Cette diminution trouve son explication dans la baisse de l'absentéisme et la fin de certains arrêts longue maladie.
- Produits et services (70) :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 mars 2022 Page 4 Ce chapitre, qui concerne essentiellement les services facturés aux usagers, est en augmentation par rapport à 2020 : 429 638,36 € en 2021, contre 369 654,81 € en 2020, soit + 16,23 %, mais en-deça du
résultat de 2019 (514 416,30 €) corrigé des produits de l'Ecole de Musique qui n'existent plus (- 23 294,15 €), soit — 12,52 %. Comme indiqué plus haut, les services à la population ont encore été impactés du fait de leur fonctionnement restreint ou de leur fermeture. Pour tous les services ouverts aux usagers, 2021 présente une amélioration par rapport à 2020 mais presque tous les services restent en-dessous des résultats de 2019. Par exemple :
e La saison culturelle à Delta: pour rappel, les recettes étaient de 32 040,00 € en 2019. En 2020, si l'on tient compte du remboursement des spectacles (cf. les charges exceptionnelles),
la recette de 7 981,00 € est à ramener à 3 146,00 €. En 2021, les produits reçus s'élèvent à
14 565 € pour 4 spectacles.
e Le centre de loisirs : 79 207,34 € en 2021 ; 64 685,70 € en 2020 ; mais 90 439,50 € en 2019.
Toutefois, pour ce service, il convient de souligner que l'absence de camps d'été a participé à cette baisse de recettes ;
° La restauration scolaire : 191 894,65 € en 2021 ; 151 527,45 € en 2020, mais 222 453,11 € en 2019 ;
e La garderie périscolaire: 16 076,81 € en 2021; 11 231,62 € en 2020, mais 19 877,06 € en 2019;
° Les ateliers de théâtre : 4 265,00 € en 2021 ; 3 943,00 € en 2020, mais 6 832,00 € en 2019.
Les redevances funéraires enregistrent aussi une baisse de - 28,91 %, celles-ci passant de
18 205,30 € en 2020 à 12 942,55 € en 2021.
Les refacturations de personnel au CCAS, aux budgets rattachés, ainsi qu’à l'association « les notes d'Emeraude », ainsi que la refacturation de frais au SIERG et au SIAPLLL, sont relativement stables et s'établissent à 84 803,54 € au total, contre 83 541,00 € en 2020.
- Impôts et taxes (73):
Cette année, les recettes des impôts et taxes augmentent globalement de 1,58 %, contre 5,04 % en
2020. Le produit des taxes directes locales enregistrées au compte 73111 augmente de 4,24 %. Compte tenu des modifications apportées à l'encaissement des produits de la fiscalité directe locale avec la suppression progressive de la taxe d'habitation, il apparaît plus pertinent d’additionner les produits encaissés au compte 73111, compris les produits de rôles supplémentaires, et les allocations compensatrices versées par l'Etat. Ainsi, les produits perçus en 2021 ressortent à 2 896 696,00 € contre 2 824 428,00 € en 2020, soit une augmentation de 2,56 %, avec une revalorisation des bases de 0,2 % seulement. A cet égard, il convient de préciser que le coefficient correcteur calculé dans le cadre de la disparition de la taxe d'habitation a été fixé définitivement à 0,923642, ce qui a entraîné un produit complémentaire de 1 663,00 € en fin d'année.
Les autres recettes de ce chapitre sont sans grand changement, sauf la taxe additionnelle des droits de mutation qui reste dynamique : 472 038,07 € contre 578 050,04 € perçus en 2020 qui comprenaient une taxe exceptionnelle de 155 963,00 € encaissée au titre d'une cession d'actif d'une société commerciale. En ne tenant pas compte de cette recette exceptionnelle, la progression du produit est de 11,83 %.
- Dotations et participations (74) :
Les recettes de ce chapitre diminuent de 2,89 % (1 400 994,38 € en 2021, contre 1 417 852,04 € en 2020). La différence se situe au niveau de la baisse des allocations compensatrices de fiscalité directe locale versées par l'Etat de 46 091,00 €. La Dotation Globale Forfaitaire quant à elle augmente de 41 505,00 € (1 168 140,00 € en 2021 contre 1 126 635,00 € en 2020). La contribution de la commune de Tréméreuc aux frais de fonctionnement de l’école publique n’a pas été facturée et sera régularisée sur l'exercice 2022.
- Produîts de gestion courante (75) :
Les recettes enregistrées augmentent de 9 069,50 € (+7,24 % par rapport à 2020). Les produits de location sont stables (106 947,15 € en 2021). Les insertions dans le Pleurtuit et Vous progressent de 3 510,00 €, de même que la participation de l'Etat à l'organisation des élections politiques de 1 818,88 €: l'Etat a contribué à hauteur de 3 429,24 € pour les Régionales et les Départementales. La
Procès-verbal du Conseil Municipal du 1° mars 2022 Page 5 participation des agents aux chèques restaurant passe de 16 281,00 € en 2020 à 18 780,00 € en 2021.
- Produits exceptionnels (77):
Le chapitre a enregistré un montant total de recettes de 70 685,55 € dont une majeure partie correspond à des remboursements de sinistres : 47 414,16 € pour la toiture du CTM, 5 022,82 € pour le club-house du foot et 1 783,00 € pour le portail de la gendarmerie. Les autres recettes concernent entre autres des ventes de matériel ou véhicules (reprises en cas d'achats) pour 11 915,00 € et des ventes de terrains (640,00 €). En 2020, une vente de bâtiment rue Brindejonc des Moulinais de 130 000,00 € avait fortement augmenté les recettes de ce chapitre (164 189,03 €).
L'excédent de fonctionnement reporté a été enregistré pour un montant de 2 463 636,03 €. Les opérations de cessions d’immobilisations ont permis des écritures d'ordre entre sections à hauteur de 51 851,15 €.
2. Dépenses de fonctionnement
- Charges à caractère général (011) : elles sont globalement en augmentation de 160 002,96 €, soit + 15,29 %, passant de 1 046 385,32 € en 2020 à 1 206 388,28 € en 2021. Ces deux années ne sont pas comparables: confinements en 2020, arrêts ou perturbations de certaines activités en 2021.
Rappelons néanmoins qu'en 2019 ces charges s'élevaient à 1 089 026,86 € et que depuis, malgré la période COVID, elles augmentent fortement. L'évolution de ce chapitre est à surveiller.
Les plus fortes hausses concernent :
e L'achat de spectacles pour la saison culturelle de Delta : 29 727,75 € en 2021, contre
19 631,50 € en 2020, soit
+ 51,43 % : des contrats avaient été honorés en 2020 malgré la fermeture de la salle.
+ Les dépenses de chauffage au gaz : 53 653,50 € en 2021, contre 41 702,84 € en 2020, soit +
28,66 % ; en 2020, des chauffages avaient été mis au ralentis ou éteints lors des périodes de
fermeture de salles ;
° Le prix des carburants a augmenté fortement et l'activité des services a repris, d'où une
augmentation de près de 10 000,00 €, soit + 56,26 % ;
° Les dépenses relatives à l'alimentation pour le restaurant scolaire ont progressé de 20 801,73 € (76 672,83 € en 2021). Le service a fonctionné toute l’année même si la fréquentation a été irrégulière, par moment.
° Les contrats de prestations de services connaissent une hausse de 29 469,33 € (80 370,02 € en 2021) : des exhumations ont été faites au cimetière pour 12 900,00 € ; le nettoyage des vêtements des agents a été confié à une entreprise à partir de juin 2021 pour 4 118,53 € ; les prestations de la Brigade Verte ont augmenté de 4 750,00 € (11 125,00 €) ; le nettoyage de la cale de Jouvente est passé du compte 615231 au compte 611 et représente un montant de 5 140,80 €;
+ Les dépenses d'entretien des bâtiments augmentent de 54 143,27 € (90 748,64 € en 2021) notamment en raison des travaux de toiture du CTM de 35 746,56 €.
« Les entretiens de voirie ont augmenté puisqu'ils sont passés de 62 466,79 € à 97 846,18 € en raison d’un retard accumulé d'interventions et de la prise en charge de frais d'enlèvement et dépollution de dépôts sauvages (6 861,12 €);
+ Le matériel roulant est très vieillissant et demande des réparations onéreuses. Les dépenses de 2021, à savoir 33 151,69 €, dépassent celles de 2020 de 13 963,36 €;
° La reprise des activités a aussi généré plus de dépenses au titre des fêtes et cérémonies (+ 7 572,40 €) et de communication (+ 14 597,40 €) ; même chose pour les transports collectifs avec la reprise de la piscine et des sorties pour le centre de loisirs (+ 5 936,88 €).
En parallèle, des baisses sont observées, elles concernent
> Les fournitures diverses : - 28 127,10€;
> Les fournitures de voirie : - 8 803,59 € ;
> Les services divers extérieurs sont en baisse de — 10 099,19 € en raison de l'acompte au séjour au ski réalisé en 2020 (4 188,00 €) et d'un rattachement réalisé pour le logiciel analytique en 2020 qui n’a d'ailleurs pas été exécuté en 2021 sur le compte prévu (4 500,00 €).
Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 mars 2022 Page 6 Les primes d'assurances sont passées de 17 565,50 € en 2020 à 16 335,76 €. L'assurance des bateaux à moteur est désormais affectée au budget des Mouillages. Le paiement de la protection juridique n’a pas été appelé.
- Charges de personnel (012) : Les charges de personnel ont connu une hausse de 2,05 % en 2021 par rapport à 2020 (2 671 551,34 € en 2021, contre 2 617 759,94 € en 2020).
En 2021, les protocoles sanitaires à mettre en place épisodiquement n'ont pas modifié les
organisations de 2020 en ce qui concerne les services scolaires, périscolaires et extra-scolaires afin d'éviter au maximum le brassage des enfants. Il n'y a pas eu de fermeture de service et l’activité a été maintenue avec des fréquentations variables en effectifs.
Le télétravail a été autorisé au cas par cas à certains agents sur la base de la délibération n° 2020- 096 adoptée par le Conseil Municipal dans sa séance du 22 septembre 2020 ou lorsque les agents susceptibles d'être placés en télétravail devaient s'isoler en raison de leur positivité à la COVID.
Les agents en arrêts de travail n'ont pas pu être remplacés poste par poste sur une grande partie de l'année. Les remplacements par des agents en interne aux services ou inter-services ont encore été privilégiés en 1*® partie d'année.
2 agents sont partis à la retraite en 2021 (pôle cadre de vie et pôle scolaire/hygiène des locaux). Ces postes sont pour l'instant occupés par des agents contractuels.
En 2021, 3 postes permanents ont été créés pour permettre la stagiairisation d'agents en fonction dont les postes s'avèrent être nécessaires de façon pérenne (2 postes d'adjoints techniques et un poste d'animateur).
La commune ne dispose pas à ce jour des statistiques concernant l'absentéisme des agents en 2021
Il est à noter que les remboursements sur rémunérations (maladie, accidents de service, maternité, temps partiel thérapeutique, ..) d'un montant de 73993,60 € en 2021, de même que les
remboursements de dépenses de personnel par les budgets annexes, le CCAS et l'association des Notes d'Emeraude (78 618,54 € en 2021) viennent amoindrir le coût du personnel. Corrigé de ces éléments, le taux des dépenses de personnel 2021 sur les dépenses réelles de fonctionnement ressort à 56,86 % au lieu de 60,31 %.
- Charges de gestion courante (65) : Les dépenses sur ce chapitre ne varient que de -0,81 % en 2021 par rapport à 2020 (492 291,53 € en 2021 contre 496 333,46 € en 2020). Les subventions aux associations passent de 96 187,03 € en 2020 à 92 711,58 € en 2021, soit Une baisse de 3 475,45 € (- 3,61 %). Cette diminution est à rapprocher de la subvention demandée par l'association « les notes d'Emeraude » en 2021, d’un montant de 13 696,00 €, contre 22 278,00 € en 2020, soit une baisse de
8 582,00 €. Les autres associations ont donc ainsi bénéficié d'une dotation complémentaire globale de 5 106,55 €.
- Charges financières (y compris ICNE) (66) : elles sont en diminution du fait de la non-contraction de nouveaux emprunts et de la faiblesse des taux d'intérêt. Elles sont passées de 83 869,40 € en 2020 à 56 238,89 € en 2021 (- 32,94 %). Grâce au refinancement de l'emprunt Caisse d'Epargne à taux fixe en 2020, la commune a économisé une somme de 19 186,58 € en 2021 correspondant aux intérêts gagnés par rapport au contrat de prêt initial.
- Charges exceptionnelles (67) : en 2020, les charges exceptionnelles provenaient principalement du remboursement de deux spectacles, Celtic Legends et Cécile Corbel, annulés en raison de la fermeture de la salle Delta pendant l'épidémie (4 835,00 €). En 2021, il s'agit entre autres des remboursements des cours d'arts plastiques non dispensés aux enfants (1 103,26 €).
Les recettes réelles de fonctionnement de l'année s'élèvent à 5 922 065,26 €. Compte tenu des dépenses réelles : 4 429 940,83 €, elles permettent de dégager une épargne brute de 1 492 124,43 €.
Une provision pour créances douteuses de 828,15 € a été constituée, conformément à la demande du Comptable Public.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 mars 2022 Page 7 Les écritures d'ordre entre sections relatives à l'amortissement des biens et aux sorties de biens ressortent à 279 904,65 €.
3. Recettes d'investissement
En dehors des écritures d'ordre entre sections ci-avant rappelées et de la recette de 446 892,03 € correspondant aux excédents de fonctionnement capitalisés (affectation des résultats de 2020), la section reçoit les recettes du FCTVA (fonds de compensation de la TVA), soit 147 051 € versée au vu des dépenses d'investissement de 2019 (105 456 € en 2020), et des taxes d'aménagement pour 89 077.97 € (84 999,97 € en 2020).
Des recettes de subventions ont également été encaissées : 6 613,20 € pour l'installation d'abris vélo à l'école Joseph Launay, 3 620 € pour l'achat de parois et d'urnes dans le cadre de l’organisation du double scrutin électoral de 2021 (départementales et régionales) et 5 856,97 € correspondant à un acompte de la subvention de 19 651 € accordée dans le cadre du plan de relance des cantines
scolaires (10 173 € sont inscrits en reste à réaliser) ainsi qu'un acompte de 140 092,43 € sur la subvention de 224 165 € accordée par la Communauté de Communes de la Côte d'Emeraude au titre de l'opération « Mairie ». La subvention de l'Etat (plan de relance énergie) inscrite au budget 2021 au titre de l’école de musique est reportée en 2022 (reste à réaliser).
Par ailleurs, la SPL de construction publique a remboursé le solde des avances non utilisées pour le projet initial de la Mairie, d'un montant de 373 358,43 €.
Enfin, au chapitre 041, une écriture d'ordre patrimoniale au sein de la section d'investissement a entraîné une régularisation de 525 €.
4. Dépenses d'investissement
Bien sûr, l'écriture d'ordre de 525 € se retrouve également en dépense, au même chapitre (041), de même que les écritures d'ordre relatives aux cessions d'immobilisations indiquées plus haut en recettes de fonctionnement et qui s'élèvent à 51 851,15 €.
Il y a bien eu la reprise du Solde d'exécution reporté pour un montant de 220 750,03 €.
- Emprunts et dettes assimilées : l'amortissement du capital de la dette ressort à 581 202,47 €. L'encours de la dette s'établit ainsi à 3 276 632,73 € au 1® janvier 2022 contre 3 857 835,20 € au 1° janvier 2021, soit une diminution de l'encours de
- 15,07 %. Une caution a également été restituée pour un logement loué rue de Dinard (350 €).
- Dépenses d'équipement : le montant total des dépenses d'équipement s'établit à 820 303,36 €. Acquisitions foncières: 1 449,40 €
Acquisition de matériel et mobilier : 145 277,62 €
Travaux sur divers bâtiments : 41 813,34 €
Médiathèque (achat livres, CD, DVD) : 16 121,27 €
Voirie espaces publics : 446 212,75 €
Informatique logiciels — matériels : 52 107,38 €
Redynamisation du centre-ville : 1 620,00 €
Réaménagement et extension du restaurant scolaire : 80 422,87 €
Construction de la Mairie : 25 304,42 €
Construction de l'Espace Jeunes : 9 974,34 € O
©
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DO
O0
©
©
- Les achats de terrains ont concerné plusieurs délaissés de voirie. Une somme de 15 710 € reste inscrite en reste à réaliser pour l'achat de terrains auprès du Département (Moulin de Richebois et la Haute Touche).
Parmi les achats de matériel et de mobilier destinés à tous les services, il convient de citer un tracteur (44 388 €), un camion (28 066,20 €), une brosse de désherbage (6 120 €) pour les espaces
verts, la régie lumière de l'Espace Delta (19 999,99 €), une sableuse chargeuse pour les services techniques (6 940 €), du matériel électoral à savoir des urnes et des parois en plexiglass (4 477,13 €), l'aménagement du véhicule de police acquis en 2020 (5 105,65 €). Des restes à réaliser sont inscrits à hauteur de 143 090 €: ils concernent le système son de l'Espace Delta (98 564,10 €), des jeux extérieurs pour l'école élémentaire (15 264,90 €), un four pour le restaurant scolaire (22 188,48 €), une machine pour l'atelier menuiserie (6 000 €) et un marchepied 12 marches pour les services techniques (1 071,60 €).
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19° mars 2022 Page 8 Au titre des bâtiments, des audits énergétiques ont été réalisés pour 19 727,30 € (salle Rance et Frémur, salle omnisport, école maternelle, école élémentaire, maison des associations et école de musique). S'agissant de l'école de musique, la consultation des entreprises a été réalisée avec l’aide d'un cabinet d'études et les travaux d'amélioration énergétique viennent de démarrer. Les dépenses réalisées en 2021 s'élèvent à 5 234,49 € et 265 600 € sont reportés en reste à réaliser sur 2022.
Concernant les travaux énergétiques de l'école maternelle, un reste à réaliser de 300 € concerne l'étude amiante.
Des installations de sécurité ont été mises en place
- aux services techniques : protection de l'escalier et de la plateforme pour 3 086,40 € - à la salle de tennis : une alarme incendie pour 1 963,10 €; - à l'Espace Delta, à la médiathèque et aux vestiaires du foot: des extincteurs, des blocs
autonomes d'éclairage de sécurité pour 1 774,65 € ;
- une alarme anti intrusion aux vestiaires du foot pour 1 935,60 €. D'autres travaux ont été réalisés notamment à la salle omnisport. Ils concernent la pose d'un chauffe- eau et d'une porte métallique donnant accès au local chaufferie, pour un total de 6 351,70 €. Des enrouleurs électriques pour les buts de baskets sont portés en restes à réaliser pour une somme de
12 850 € mais les travaux sont faits aujourd'hui.
Concernant la voirie et les espaces publics, de nombreuses interventions sur la voirie et le réseau
d'eaux pluviales ont été réalisées : les travaux de la ville Patoire et Gariau (76 771,94 €), de la rue Saint-Guillaume (chemin creux pour 30 000 €), le chemin d’accès à la grève de Cancaval (11 627,88 €), le chemin empierré du jardin partagé (10 384,32 €), des Forges (38 450,76 €), du parking à
proximité du Clos Champion et de l'Ecole Saint Pierre (42 152,64 €), etc.
En ce qui concerne le cimetière, des travaux sur les allées, la création d’un jardin du souvenir et d'un
ossuaire, ont occasionné une dépense totale de 13 973,64 €.
Des abris vélos ont été installés près du cinéma, de la salle omnisport et du Clos Champion
(36 457,30 €).
Des décorations de Noël ont été achetées pour un montant total de 5 637,96 €. Un reste à réaliser de 4 655 € est reporté à ce titre.
A l'école élémentaire, la pose d’une clôture et de portails a généré une dépense de 9 000 €.
L'aménagement de l'aire de jeux du jardin de Westerwald a coûté 34 625,76 €.
Hors les décorations de Noël, d’autres restes à réaliser sont inscrits pour 153 698 €. Ils comprennent notamment la pose d’un nouveau pare-ballons au terrain d'honneur du foot, des travaux de réseaux réalisés par le Syndicat Départemental d'Energie 35, et des interventions diverses sur voirie et réseau d'eaux pluviales.
Pour la zone à urbaniser du Moulin de Richebois, une somme de 31 104 € est à inscrire en reste à réaliser pour des études de maîtrise d'œuvre.
S'agissant des matériels et logiciels informatiques, les principales dépenses concernent: le système de captation vidéo et sono de la salle Rance et Frémur pour les séances du Conseil Municipal (6 572,40 €), le photocopieur de la mairie annexe (6 789,60 €), les équipements
informatiques pour l'école élémentaire Joseph Launay (11 930,58 €) et l'école Saint-Pierre (7 716,70 €), la refonte du site internet (11 366,40 €). Les autres dépenses correspondent au renouvellement ou aux besoins nouveaux des services. 11 844 € sont inscrits en reste à réaliser pour la création du nouveau logo de Pleurtuit et l'achat de matériels pour les services.
En ce qui concerne la redynamisation du centre-ville, une étude a été menée en vue de la démolition de la maison Solon (1 620 €). En reste à réaliser, une étude a été commandée pour le secteur du Clos Champion (15 480 €).
En ce qui concerne les autorisations de programmes : restaurant scolaire, mairie et espace jeunes, les crédits de paiement sont utilisés au gré de l'avancement des projets.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 mars 2022 Page 9 Aucune dépense ni reste à réaliser ne sont enregistrés pour le PLU et la ZAC La Giraudais-Saint Père.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1612-12, L. 2121-14, L. 2121-31, L. 2311-5, L. 2313-1, R. 2311-11 et R. 2311-12,
Vu le compte de gestion de l'exercice 2021 dressé par le Comptable Public,
Vu la présentation des comptes de l'exercice,
Vu l'avis de la commission « Finances — Développement économique — Associations vie de quartier » du 23 février 2022 ;
Considérant que le compte administratif 2021 du budget principal de la Commune est présenté dans une stricte conformité avec le compte de gestion tenu par le Comptable public,
Considérant le résultat excédentaire de la section de fonctionnement, le solde d'exécution et le besoin de financement de la section d'investissement,
En conséquence et après l'élection de Mme Lydie DUHIL, Adjointe déléguée aux finances, en tant que Présidente de séance et la sortie de la salle de Mme Sophie BEZIER, Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
CONSTATE l'identité des valeurs du compte administratif 2021 du budget principal de la Commune
de Pleurtuit avec les indications du compte de gestion ;
ADOPTE le compte administratif 2021 du budget principal tel qu'il a été présenté ;
DÉCIDE l'affectation des résultats 2021 au budget primitif 2022 comme suit :
- au chapitre 001, en déficit d'investissement reporté : 181 290,33 €
- au compte 1068, en excédent de fonctionnement capitalisé 748 003,33 €
- au chapitre 002, en excédent de fonctionnement reporté 2 979 703,63 €
VOIX POUR : 21
VOIX CONTRE : 0 .
ABSTENTION (S) : 7 (M. BARBÉ, Mme COLAS, Mme DELCOURT, Mme REUX, M. S. MARTINEAU, M. ERTLÉ, Mme GAUDIN)
| > Débat :
M. ERTLÉ : on va s'abstenir car le compte administratif est le reflet de vos choix politiques.
| FINANCES - DECISIONS BUDGÉTAIRES |
DÉLIBÉRATION N°2022-017: BUDGET RATTACHE DES MOUILLAGES - COMPTE ADMINISTRATIF 2021 ET AFFECTATION DES RESULTATS
Rapporteur : Mme Sophie BEZIER, Maire
Le compte administratif est présenté annuellement par le Maire après transmission du compte de gestion établi par le Comptable de la commune (article L.1612-12 du code général des collectivités territoriales). Le Conseil Municipal, qui élit un Président pour la séance où le compte administratif du
Maire est débattu, délibère sur ce compte au plus tard avant le 30 juin de l’année n+1.
Le compte administratif 2021 du budget rattaché des mouillages est arrêté, au vu du compte de gestion du Comptable Public, comme suit
Procès-verbal du Conseil Municipal du 1° mars 2022 Page 10 CA 2021 | ___ EXPLOITATION | INVESTISSEMENT |
| Recettes 63 511,35 € 21 297,76 €
Dépenses 54 571,02 € | 20 303,67 € | C TT | CT
Résultat cumulé | + 8 940,33 € + 994,09 €
Ce budget n'a jamais été impacté par ia crise sanitaire.
Avec l'augmentation des tarifs de + 12 % en 2021 et l'attribution de 22 nouvelles autorisations, les redevances perçues en 2021 (59 296,06 €) sont en augmentation de +17,09 % par rapport à 2020 (50 640,29 €). Elles couvrent les dépenses réelles d'exploitation de l'exercice (46 034,93 €).
Les redevances perçues auprès des plaisanciers en 2021 ont ainsi financé les redevances versées par la commune au titre des AOT (9 360,00 € pour Jouvente/Poriou + 11 366,00 € pour Monimarin + 150,00 € de régularisation pour Montmarin), l'entretien des pontons de Poriou et de Montmarin (3 708,00 €), l'achat de bois pour la réparation de travées sur les pontons de Poriou et Montmarin
réalisée par les services techniques de la commune (1 659,36 €), le personnel communal mis à disposition du service des mouillages (18 547,65 €) et quelques dépenses diverses : électricité, maintenance du logiciel de gestion, cotisation foncière des entreprises, assurance.
Les dotations aux amortissements s'élèvent à 8 536,09 €.
Les recettes d'investissement n’enregistrent que les écritures d'ordre entre sections relatives aux dotations aux amortissements et la recette résultant de l'affectation du résultat de 2020.
En dépenses d'investissement, la réfection du mur de soutien de Poriou a été réalisée pour 5 560,00 € et le remplacement d'une partie des tapis s'est élevé à 1 982,00 €.
Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L.1612-12, L.2121-14, L.2121-31, L.2311-5, L.2313-1, R.2311-11 et R.2311-12,
Vu le compte de gestion de l'exercice 2021 dressé par le Comptable Public,
Vu la présentation des comptes de l'exercice,
Vu l'avis de la commission « Finances — Développement économique — Associations vie de quartier » du 23 février 2022 ;
Considérant que le compte administratif 2021 du budget rattaché des mouillages est présenté dans une stricte conformité avec le compte de gestion tenu par le Comptable Public,
En conséquence et après l'élection de Mme Lydie DUHIL, Adjointe déléguée aux finances, en tant que Présidente de séance et la sortie de la salle de Mme Sophie BEZIER, Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
CONSTATE l'identité des valeurs du compte administratif 2021 du budget rattaché des mouillages avec les indications du compte de gestion :
ADOPTE le compte administratif 2021 du budget rattaché des mouillages tel qu'il a été présenté ;
DÉCIDE l'affectation des résultats 2021 au budget 2022 comme suit :
- au chapitre 002, en excédent de fonctionnement reporté : 8 940,33 €
- au Chapitre 001, en excédent d'investissement reporté : 994,09 €
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12° mars 2022 Page 11 VOIX POUR : 20
VOIX CONTRE : 0 .
ABSTENTION (S) : 8 (M. BARBÉ, Mme COLAS, Mme DELCOURT, Mme REUX, M. S. MARTINEAU, M. ERTLÉ, Mme GAUDIN, Mme ANDRE)
| > Pas de débat:
|FINANCES - DECISIONS BUDGETAIRES
DÉLIBÉRATION _N°2022-018: BUDGET RATTACHE DES LOCATIONS - COMPTE. ADMINISTRATIF 2021 ET AFFECTATION DES RESULTATS
Rapporteur : Mme Sophie BEZIER, Maire
Le compte administratif est présenté annuellement par le Maire après transmission du compte de gestion établi par le Comptable de la commune (article L.1612-12 du code général des collectivités territoriales). Le Conseil Municipal, qui élit un Président pour la séance où le compte administratif du Maire est débattu, délibère sur ce compte au plus tard avant le 30 juin de l'année n+1.
Le compte administratif 2021 du budget rattaché des locations est arrêté, au vu du compte de gestion du Comptable Public, comme suit :
CA 2021 [ EXPLOITATION | _ INVESTISSEMENT |
Recettes | 49 724,28 € 9 932,99 €
Dépenses | 18 380,24 € 19 357,67 €
Résultat cumulé + 31 344,04 € | - 9 424,68 €
Les recettes d'exploitation de l’année enregistrent un résultat de 25 817,31 € inférieur à 2020 (- 3 253,98 €) notamment en raison de la location de terrain pour l'antenne relais de la zone d'activité de l'Orme. En effet, une seule année a été facturée en 2021 (3 690,52 €) au lieu de 2 années en 2020.
Les charges à caractère général de 16 378,74 € évoluent de + 3 970,15 €, en cause les dépenses de fluides et les travaux d'installation électrique pour le vidéo-projecteur de la salle Rance et Frémur.
Les recettes d'exploitation de l’année (25 817,30 €) couvrent les dépenses réelles de la même section (16 378,74 €).
Les recettes d'investissement n'enregistrent que les écritures d'ordre relatives aux dotations aux amortissements et la reprise de l'excédent antérieur.
En dépenses d'investissement, les crédits inscrits au budget ont été utilisés à hauteur 19 357,67 € pour la réalisation des dépenses prévues sur la salle Rance et Frémur, à savoir :
- Travaux: la mise sous alarme du bâtiment, le changement de la porte d’entrée principale, l'alarme incendie et l'identification des issues de secours, la pose de rideaux aux fenêtres.
- Achats: l'acquisition de tables pliantes et d’un charriot de rangement, d'un écran et d'un vidéo-projecteur.
Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L.1612-12, L.2121-14, L.2121-31, L.2311-5, L.2313-1, R.2311-11 et R.2311-12,
Vu le compte de gestion de l'exercice 2021 dressé par le Comptable public,
Vu la présentation des comptes de l'exercice,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12° mars 2022 Page 12 > Pas de débat:
Vu l'avis de la commission « Finances — Développement économique — Associations vie de quartier » du 23 février 2022 ;
Considérant que le compte administratif 2021 du budget rattaché des locations est présenté dans une stricte conformité avec le compte de gestion tenu par le Comptable Public,
En conséquence et après l'élection de Mme Lydie DUHIL, Adjointe déléguée aux finances, en tant que Présidente de séance et la sortie de la salle de Mme Sophie BEZIER, Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
CONSTATE l'identité des valeurs du compte administratif 2021 du budget rattaché des locations avec les indications du compte de gestion ;
ADOPTE le compte administratif 2021 du budget rattaché des locations tel qu'il a été présenté ;
DÉCIDE l'affectation des résultats 2021 au budget 2022 comme suit
- au chapitre 001, en déficit d'investissement reporté : 9 424,68 € - au chapitre 002, en excédent de fonctionnement reporté 21 919,36 € - au compte 1068, en excédent de fonctionnement capitalisé : 9 424,68 €
VOIX POUR : 21
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION (S): 7 (M. BARBÉ, Mme COLAS, Mme DELCOURT, Mme REUX, M. S. MARTINEAU, M. ERTLÉ, Mme GAUDIN)
FINANCES - DECISIONS BUDGETAIRES
DÉLIBÉRATION N°2022-019 : BUDGET RATTACHE DU CAMPING. DE L'ESTUAIRE - COMPTE ADMINISTRATIF 2021 ET AFFECTATION DES RESULTATS ea
Rapporteur : Mme Sophie BEZIER, Maire
Le compte administratif est présenté annuellement par le Maire après transmission du compte de gestion établi par le Comptable de la commune (article L.1612-12 du code général des collectivités territoriales). Le Conseil Municipal, qui élit un Président pour la séance où le compte administratif du Maire est débattu, délibère sur ce compte au plus tard avant le 30 juin de l’année n+1.
Le compte administratif 2021 du budget rattaché du camping de l’Estuaire est arrêté, au vu du compte de gestion du Comptable Public, comme suit :
___ CA 2021 EXPLOITATION | INVESTISSEMENT | Recettes | 108 697,66 € 86 169,65 €
Dépenses 62 561,74 € 13 437,48 € |
Résultat cumulé + 46 135,92 € +72732,17€
Le budget rattaché du camping de l’Estuaire enregistre en 2021 des résultats confortables.
Les recettes d'exploitation de l'année enregistrent un résultat exceptionnel, jamais égalé sur les 5 dernières années.
Désormais, 31 emplacements de mobil-home sont occupés et génèrent des recettes régulières : 49 791,08 € en 2021, contre 32 177,21 € en 2020. Pour rappel, les propriétaires de mobil-homes
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 mars 2022 Page 13 avaient aussi bénéficié d'un allègement de leur facture sur l’année 2020 correspondant à 3 mois de loyers, soit un total de 13 350 € sur l'année, en raison de la fermeture du camping.
En ce qui concerne la saison 2021, malgré le contexte sanitaire, l'activité a été soutenue de mai à août et bien supérieure à 2020 qui avait été plus marquée par la pandémie {le camping n'avait été ouvert qu'à partir de juin et avait subi une autre fermeture à l'automne). Les recettes ont plus que doublé par rapport à 2020 (21 318,09 € au lieu de 10 531,82 €). Elles ont dépassé celles de 2019 qui
ressortaient à 18 382,58 €. Cette année, elles couvrent à nouveau le montant des salaires des saisonniers (14 937,44 €). Les emplacements loués hors saison contribuent aussi à cette
augmentation des produits.
Les dépenses de fonctionnement du camping sont supérieures à 2020: 62 561,74 €, contre 55 653,75 €. La différence porte sur les frais de fluides qui ont été moins importants en 2020,
conséquence de la fermeture de l'équipement à deux reprises. En outre, il convient de souligner qu'en raison d’un retard de facturation de la période du 1° juin au 31 décembre 2020, les frais d'électricité de 2021 supportent une charge supplémentaire de 3 869,99 €.
En 2021, la collectivité a été exonérée du paiement de l'impôt sur les sociétés, contrairement à 2020 (1 235 €) compte tenu des mauvais résultats de 2020 (baisse de la fréquentation). En parallèle, les mauvais résultats de 2020 ont permis à la commune de recevoir en 2021 une dotation de l'Etat de 6 255.00 € en compensation de la diminution de l'épargne brute dégagée au budget du fait de la crise sanitaire.
Les recettes d'investissement enregistrent des cautions de badges à hauteur de 80 € ainsi que les écritures d'ordre entre sections relatives aux dotations aux amortissements et la reprise de l'excédent antérieur.
Côté dépenses d'investissement, comme prévu, 2 emplacements de mobil-nhomes supplémentaires ont été créés pour un montant de viabilisation des parcelles de 6 077,01 €. Les cautions de 2 badges ont été remboursées.
Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L.1612-12, L.2121-14, L.2121-31, L.2311-5, L.2313-1, R.2311-11 et R.2311-12,
Vu le compte de gestion de l'exercice 2021 dressé par le Comptable Public,
Vu la présentation des comptes de l'exercice,
Vu l'avis de la commission « Finances — Développement économique — Associations vie de quartier » du 23 février 2022 :
Considérant que le compte administratif 2021 du budget rattaché du camping de l'Estuaire est présenté dans une stricte conformité avec le compte de gestion tenu par le Comptable Public,
En conséquence et après l’élection de Mme Lydie DUHIL, Adjointe déléguée aux finances, en tant que Présidente de séance et la sortie de la salle de Mme Sophie BEZIER, Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
CONSTATE l'identité des valeurs du compte administratif 2021 du budget rattaché du camping de l'Estuaire avec les indications du compte de gestion ;
ADOPTE le compte administratif 2021 du budget rattaché du camping de l'Estuaire tel qu'il a été présenté ;
DÉCIDE l'affectation des résultats 2021 au budget 2022 comme suit
- au chapitre 002, en excédent de fonctionnement reporté : 46 135,92 €,
- au chapitre 001, en excédent d'investissement reporté : 72 732,17 €.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 1e" mars 2022 Page 14 VOIX POUR : 21
VOIX CONTRE : 0 .
ABSTENTION(S) : 7 (M. BARBÉ, Mme COLAS, Mme DELCOURT, Mme REUX, M.S. MARTINEAU, M. ERTLÉ, Mme GAUDIN)
| > Pas de débat: EE _
FINANCES - DECISIONS BUDGETAIRES
DÉLIBÉRATION N°2022-020 : BUDGET PRINCIPAL - BUDGET PRIMITIF 2022
Rapporteur : Mme Lydie DUHIL
Le projet de budget primitif (BP) 2022 du budget principal est présenté.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Depuis 2020, le budget de fonctionnement est très impacté par la crise sanitaire. Des retards ont été
pris pendant cette période et l'incertitude plane encore en 2022 même si l'étau aurait tendance à se
desserrer. La préparation de ce budget est encore dans l'entre deux: entre prévisions et réalisations
des exercices précédents.
La section s’équilibre à 8 725 628 €.
Les recettes
Les recettes de fonctionnement, hors les écritures d'ordre entre sections et l'excédent de
fonctionnement reporté, s’établissent à 5 743 195 € contre 5 591 711,97 € au BP 2021. Elles sont donc en augmentation de 151 483,03 €, soit + 2,71 %.
La principale évolution provient du produit des contributions directes qui passe de 2 820 213 € au BP
2021 à 2 964 865 € en 2022, soit une augmentation de 144 652 € (+ 5,13 %) sur l'augmentation totale
du chapitre 73 de 185 552 €. La réévaluation générale des bases de 3,4 % décidée par la loi de
finances permet des recettes fiscales supplémentaires. De plus, comme indiqué lors du débat
d'orientation budgétaire, les taux des taxes directes locales sont proposés avec une augmentation de
+1,50 % : 40,85 % pour la taxe sur le foncier bâti au lieu de 40,25 % et 48,98 % pour la taxe sur le
foncier non bâti au lieu de 48,26 %. L'objectif est de maintenir un autofinancement suffisant afin
d'engager, dans un contexte budgétaire maîtrisé, les équipements programmés, nécessaires pour
assurer une qualité de vie aux Pleurtuisiens. À ce stade, en raison du vote avancé du budget, la
commune n'a pas connaissance des bases d'impositions définitives. Parmi les autres produits du
chapitre 73 « impôts et taxes », le produit de la taxe additionnelle aux droits de mutation est proposé avec une évolution de + 30 000 € en raison des produits constatés d'année en année. Malgré tout, il
convient d'estimer avec prudence cette recette en raison de sa volatilité.
Les dotations et participations (chapitre 74) sont basées sur le réalisé de 2021. Ainsi, les inscriptions de ce chapitre passent de 1 331 073 € au BP 2021 à 1 389 669 € en 2022.
Les produits des services (chapitre 70): 426 885 € en 2022, sont ajustés au réalisé de 2021 en
raison de la situation sanitaire encore incertaine qui influe fortement sur les principales recettes de ce
chapitre liées aux activités périscolaires, extra-scolaires et culturelles. Le remboursement des salaires
de l’assistant d'enseignement artistique mis à disposition de l’association Notes d'Emeraude disparaît
en 2022 (- 4 894,06 €), l'agent ayant démissionné de son poste. Une recette de 11 200 € a été prise
en compte pour la participation des familles et de la commune de Beaussais-sur-mer au séjour au ski.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 1° mars 2022 Page 15 Les autres produits de gestion courante (chapitre 75) sont estimés à hauteur de 131 000 €. Ils sont
principalement constitués du revenu des immeubles (caserne des pompiers, gendarmerie, logements
rue de Dinard, la poste).
Les atténuations de charges (chapitre 013) sont proposées à 60 000 € au lieu de 70 000 € au BP
2021, devant le manque de visibilité sur les remboursements sur rémunérations (maladie, accidents
de service, maternités, etc...).
Enfin, les produits exceptionnels (chapitre 77) sont inscrits à hauteur de 10 000 €, en forte baisse par
rapport à 2021 qui avait bénéficié d'une recette exceptionnelle de 47 500 € due au quitus d'assurance pour le sinistre de la toiture du CTM.
Les dépenses
Les dépenses de fonctionnement, hors les écritures d’ordre entre sections et hors le virement à
l'investissement, s'établissent à 5 016 154 € contre 4 718 356 € au BP 2021. Elles sont donc en
augmentation de 297 798 €, soit + 6,31 %. Elles augmentent beaucoup plus que les recettes.
La principale raison qui explique cette augmentation se retrouve dans les charges à caractère général
(chapitre 011) qui passent de 1 345 661 € au BP 2021 à 1 598 169 € au BP 2022, soit une
augmentation de 252 508 € (+18,76 %). Cette année, une dépense exceptionnelle relative à
l'externalisation de la confection des repas pendant la période des travaux d'extension et de
réaménagement du restaurant scolaire, engendre un surcoût estimé à près de 169 470 €. Ce montant
s'ajoute aux frais d'alimentation déplacés du compte 60623 (-75 450 €) au compte 611.
De plus, d'autres dépenses viennent s'ajouter de façon pérenne à ce chapitre :
- l'achat du fonds de renouvellement des ouvrages de la médiathèque pour 5 000 € ;
- les fournitures scolaires individuelles et générales des écoles publiques, antérieurement gérées par la Caisse des Ecoles, désormais inscrites au budget principal pour 15 470 €. Effectivement, au vu de la diminution de la participation des parents à ce budget et compte tenu du temps nécessaire à la gestion de ce budget, la mise en sommeil de la Caisse des
Ecoles s'impose sans que rien ne change dans le fond pour les écoles. Les dotations à l'élève (325 au total), à l'occasion de ce budget, sont réévaluées de 2 % :
o 33,12 € au lieu de 32,47 € pour les fournitures individuelles,
o 8,29 € au lieu de 8,13 € pour les fournitures générales,
o 1479 € au lieu de 1 450 € de dotation complémentaire.
A cela s'ajoute une somme exceptionnelle de 532 € correspondant à des factures de 2021 qui
n'ont pu être rattachées au budget de la Caisse des Ecoles.
Si l'on neutralise le surcoût de l’externalisation des repas ainsi que celui de la toiture du CTM en 2021
(47 500 € en prévision) et sans tenir compte des dépenses ci-dessus rappelées, l'augmentation de ce chapitre est ramenée à 8,48 %.
Comme rappelé plus haut, le ralentissement de l’activité des services en 2020 et les aléas de 2021
n'ont pas permis de mener à bien toutes les interventions nécessaires sur ces deux années, pour le
maintien en bon état d'entretien du patrimoine communal. Un rattrapage est nécessaire et demande
plus de moyens.
Comme indiqué dans le rapport d'orientation budgétaire, l'augmentation des charges d'électricité est
annoncée à environ 55 %. L'inscription budgétaire tient compte de cette augmentation au regard des
dépenses de 2021 sans les régularisations de 2020 (+25 000 €). Pour sécuriser cette dépense
notamment, une somme de 10 000 € est inscrite en dépenses imprévues (chapitre 022), afin de faire
face le cas échéant à un montant de facture plus élevé. En ce qui concerne le gaz, aucune
augmentation n’est annoncée et l'inscription budgétaire a donc été diminuée par rapport à 2021 au
regard de la consommation réelle (-10 000 €). L'arrêt de la location de l'immeuble Rouault permet une
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12° mars 2022 Page 16 économie de 16 800 €. L'entretien des bâtiments communaux nécessite une inscription de + 12 000 €
par rapport au BP 2021. Il en est de même pour l'entretien de la voirie : + 14 500 €, des réseaux : +
17 200 €, du matériel roulant: +21 330 €. L'enveloppe pour la formation des agents augmente elle
aussi de 10 000 € en raison de formations qui ne sont plus financées par le CNFPT (sécurité) et de
formations induites par l'acquisition de logiciels informatiques. Le séjour au ski représente une
enveloppe de 10 716 €.
Les charges de personnel (chapitre 012) ont largement été présentées dans le cadre du débat
d'orientation budgétaire et représentent un montant de 2 833 000 €. Elles sont augmentées de 1,41 % par rapport au BP 2021.
Au titre du chapitre 65 « autres charges de gestion courante », une augmentation des crédits inscrits de 22 610 € est proposée par rapport à 2021 (+4,57 %). Les indemnités des élus sont légèrement
augmentées pour une évolution du point d'indice éventuelle décidée par l'Etat. Les dépenses de
formation des élus augmentent de 2 500 € pour 2022, ce crédit s’ajoutant aux crédits non consommés
des années précédentes, soit un total inscrit de 6 550 €. La participation communale à l'OGEC est
pour l'instant inscrite à hauteur de 170 000 € (au lieu de 163 065 € en 2021) dans l'attente du calcul
des coûts à l'élève du public de 2021. Cette participation pourra nécessiter un ajustement des crédits
en décision modificative. Comme les deux dernières années, une somme est prévue pour le
versement de la contribution à la prise en charge de l'agent de catégorie À en surnombre qui depuis a
trouvé un nouvel emploi, celui-ci s’arrêtant en principe au mois de septembre 2022 (17 000 €). Enfin,
une enveloppe de 95 000 € est consacrée aux subventions aux associations avec une prévision complémentaire de 3 505 € pour le « jardin du petit clos » qui bénéficie d'une subvention dans le
cadre du plan de relance, soit un total de 98 505 € au lieu de 93 000 € en 2021. La subvention à
verser au CCAS augmente de 3 000 € pour s'établir à 40 000 € au lieu de 37 000 €. La subvention
pour la Caisse des Ecoles n'est pas reconduite en raison de la prise en charge des dépenses correspondantes sur le budget principal.
Les charges financières (chapitre 66) baissent de -28,21 % par rapport à l'inscrit du BP 2021, à savoir qu'elles passent de 76 825 € à 55 155 €. La commune bénéficie toujours, pour l'instant, de
conditions très favorables pour sa dette à taux variable. Le refinancement en 2020 de l'emprunt à taux
fixe de la Caisse d'Epargne permet cette année encore un gain d'intérêts appréciable de 17 567,92 €
par rapport au contrat de prêt initial.
Enfin, le chapitre 67 (charges exceptionnelles) bénéficie d'un crédit de 1 000 €, en cas de besoin, de
même que le chapitre 68 au titre des provisions pour créances douteuses. En atténuation de
produits (chapitre 014), la somme habituelle de 600 € est inscrite pour le dégrèvement de taxe foncière accordé aux jeunes agriculteurs.
Au vu des recettes et des dépenses réelles de fonctionnement, un autofinancement de 727 041 € se
dégage (contre 873 356 € en 2021), soit un taux de 12,66 % contre 15,62 % en 2021. Cependant,
hors l'externalisation des repas du restaurant scolaire, le taux d'autofinancement ressort à 15,61 %.
SECTION D'INVESTISSEMENT
La section s’équilibre à 6 362 636 €.
Les recettes
Hormis, les écritures d'ordre entre sections et à l'intérieur de la section, d'excédent de fonctionnement
capitalisé (affectation) et de virement de la section de fonctionnement, les recettes d'investissement sont constituées :
- Du FCTVA calculé sur les investissements de 2020, dont le montant attendu s'élève à 88 260
CE
- De la taxe d'aménagement pour laquelle la nouvelle fréquence des paiements risque d’avoir un impact (date d'exigibilité maintenant liée à la date d'achèvement des travaux au lieu de la
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12" mars 2022 Page 17 date d'octroi de l'autorisation d'urbanisme). Devant le manque de visibilité de cette recette, le montant inscrit (79 999,67 €) est inférieur aux sommes perçues en 2021 ;
- Des subventions et autres recettes certaines relatives aux opérations ou AP
° Plan de relance: 13750 € pour l'achat de matériel informatique pour les écoles
élémentaires,
° Plan de relance « rénovation thermique » et DSIL : 68 910 € pour la rénovation thermique de l'école maternelle,
° Plan de relance pour les cantines scolaires : 19 651 € pour l'achat de matériel de cuisine dans le cadre de l'application de la loi Egalim, dont 5 856,97 € ont déjà été versés sur
2021 ; une somme de 3 621 € est à inscrire qui vient s'ajouter au reste à réaliser de 2021,
de 10 173€,
e DETR 2021 : 210 000 € pour les travaux de restructuration et d'extension du restaurant scolaire, dont 63 000 € sont inscrits en 2022.
La subvention de 77 445 € pour la rénovation thermique de l'école de musique, accordée au titre du
Plan de relance « rénovation thermique » et DSIL, constitue un reste à réaliser de 2021.
D'autres demandes ont été déposées pour 2022 :
e DETR 2022 et CAF 35 : construction de l'Espace Jeunes,
e _DETR 2022 : restructuration des courts de tennis,
e DSIL 2022 : construction de la nouvelle Mairie.
L'inscription des recettes correspondantes ne sera réalisée qu'après notification.
Les dépenses
Sans les écritures d'ordre entre section et à l'intérieur de la section d'investissement, et de déficit
d'investissement reporté, les dépenses d'investissement sont constituées d'une part, du
remboursement du capital de la dette (480 000 €), plus une provision pour des remboursements
éventuels de cautions (1 000 €) et d’autre part, des dépenses d'équipement.
Le budget compte trois types de dépenses d'équipement: les AP qui ont été décrites dans la
précédente délibération, les opérations individualisées et une opération non individualisée de
1 594 447,30 €.
Les opérations individualisées
- 1001 « acquisitions foncières » : l'enveloppe de 27 710 €, compris les restes à réaliser de 2021, servira aux opportunités d’acquisitions y compris en vue des aménagements de la rue Henri Guillaumet ;
- 1002 « acquisition de matériel et de mobilier » : il s'agit du matériel pour les services et les écoles. Sur les 297 318 € inscrits, 154 228 € concernent les restes à réaliser de 2021
comprenant notamment la sono de l'Espace Delta pour 98 564 €. Les principales acquisitions prévues :
o 90 000 € serviront à l'achat de 3 véhicules: un utilitaire pour la propreté urbaine, un
véhicule léger à remplacer, un minibus à remplacer,
o 26 170 € seront consacrés à l'achat de matériel pour les services techniques, dont un aérateur pour le terrain de sport, une hydrocureuse électrique, des débroussailleuses, des taille-haies thermiques, etc...,
o au titre du mobilier: 5 030 € pour l'achat d'une armoire ignifugée pour les registres (état civil, délibérations, arrêtés), 4 000 € pour les loges de l'Espace Delta ;
- 1005 « travaux sur divers bâtiments ». Les crédits (1 068 100 €), dont 278 750 € de restes à
réaliser correspondent principalement aux travaux d'isolation et d'électricité de l'école de musique, serviront notamment :
o aux travaux d'isolation, toiture, plafonds et éclairage de l’école maternelle qui
bénéficient d'une subvention dans le cadre du Plan de Relance (393 000 €),
o à l'aménagement des terrains de tennis (93 000 €),
o à la réfection de la toiture du local « Faure » afin de sauvegarder le bâtiment (150 000 €),
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 mars 2022 Page 18 o à l'isolation de la façade nord de l'Ecole de Musique qui n’est pas comprise dans l'enveloppe des restes à réaliser de 2021 et qui vient donc s'ajouter aux travaux énergétiques du bâtiment (42 000 €),
o au changement de la chaudière de l'école élémentaire publique (25 600 €),
o à des travaux d'accessibilité : salle omnisport, Ecole de Musique (25 500 €) ;
- 1006 « médiathèque » : les crédits disponibles pour l'achat d'ouvrages sont inscrits à hauteur
de 10 000 €, compte tenu de l'imputation d'une part de l'enveloppe (5 000 €) en
fonctionnement ;
- 1014 « voirie et espaces publics » : avec les restes à réaliser de 2021 (158 353 €) dont une
large part concerne des engagements avec le Syndicat Département d'Energie 35 sur des travaux achevés, l'enveloppe ressort à 809 063 €. Pour 2022, sont entre autres inscrits au titre de cette opération :
o des travaux de voirie dont les aménagements de sécurité de la rue du Pré de la
Roche qui sont une nouvelle fois programmés (363 100 €),
o la mise en sécurité obligatoire de 2 arrêts de bus rue de Dinard (79 000 €),
o l'aménagement paysager du giratoire de l’ancienne gare (9 000 €),
o l'achèvement de l'aménagement du jardin de Westerwaild (47 000 €),
o la création de clôtures pour l'éco-pâturage (20 000 €),
o la mise en place de lampadaires pour sécuriser les arrêts de bus et les abords des écoles (23 000 €),
sans compter les dépenses habituelles d'achat de panneaux de signalisation (20 000 €), de mobilier urbain (10 000 €), de décorations de Noël (5 000 €) ;
- 1015 «plan local d'urbanisme >» renommée «plan local d'urbanisme et études
d'aménagement » : une enveloppe de 1 000 € est prévue pour des frais de reprographie.
- 1024 «zone à urbaniser Moulin de Richebois » renommée « aménagements Moulin de Richebois » : le montant total inscrit de 41 104 € avec les restes à réaliser de 31 104 € doit
permettre le paiement d'honoraires de maîtrise d'œuvre et l'acquisition de terrains ;
- 1025 « informatique logiciels matériel » : cette opération représente au total un montant de 77 894 €, compris un reste à réaliser de 11 844 €. En dehors des renouvellements habituels pour les services et les écoles, l'achat d’un logiciel pour les finances est nécessaire en vue du passage à la comptabilité M57 en 2023 ainsi qu'un logiciel pour la gestion du temps de travail annualisé (42 500 €). De même, dans le cadre du télétravail, l'acquisition de kits informatiques comprenant chacun un micro-ordinateur et un téléphone portable est nécessaire (5 000 €) : - 1026 « ZAC La Giraudais-St Père » renommée « aménagements La Giraudais-St Père » : les 74 000 € inscrits serviront aux études préalables à la création de la ZAC :
- 1028 « aménagements La Ville Baslé » : des frais d'études sont inscrits pour un montant de 14 500 €;
- 1030 « redynamisation du centre-ville » : les crédits inscrits (100 480 € dont 15 480 € de reste
à réaliser pour le schéma directeur du Clos Champion) sont destinés aux études urbaines et de maîtrise d'œuvre pour la démolition de la maison « Solon ».
Compte tenu des opérations d'équipement rappelées ci-dessus, l'équilibre de la section nécessite
Pinscription d'un emprunt de 1 500 000 €. En effet, après réflexion, et contrairement à l'orientation
annoncée dans le rapport d'orientation budgétaire, il est prévu une ligne d'emprunt à hauteur de
1 500 000 €. La bonne gestion des deniers publics nous impose d'anticiper la hausse prochaine des
taux d'intérêts et d'accélérer en conséquence la mise en œuvre des projets, pour l'instant inscrits en
opération non individualisée.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 mars 2022 Page 19 SECTION DE FONCTIONNEMENT
Propositions | Résultat reporté Total section
—— | —————————————— _— 4
Recettes | 5745 924,37 € | 2 979 703,63 € 8 725 628,00 € | | M — Dépenses 8 725 628,00 € | 8725 628,00€ |
SECTION D’INVESTISSENT
| Propositions Résultat reporté | Total section
Recettes 6 362 636,00 € | 6 362 636,00 €
Dépenses | 6181 345,67€ | 181 290,33 € | 6 362 636,00 € |
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2312-1 à L.2312-4,
Vu le débat d'orientation budgétaire 2022 acté par la délibération n°2022-003 du conseil municipal du
1: février 2022,
Vu le projet de budget primitif transmis avec la convocation à la séance de ce jour,
Vu l'avis de la commission « Finances - Développement économique — Associations vie de quartier »
du 23 février 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
PREND ACTE de l'envoi du document récapitulatif des indemnités des élus avant le vote du budget ;
VOTE le budget primitif 2022 du budget principal : au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement (sans vote formel sur chacun des chapitres) et au niveau du chapitre pour la section d'investissement avec les chapitres d'opérations d'équipement et les AP (sans vote formel sur chacun des chapitres) ;
DECIDE l'attribution d'une subvention de 40 000 € au profit du Centre Communal d’Action Sociale
{(CCAS) ;
APPROUVE les montants des dotations à l'élève indiquées ci-avant concernant les fournitures
scolaires ;
APPROUVE ledit budget.
VOTE 1 - POUR LA SECTION DE FONCTIONNEMENT :
VOIX POUR : 29 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION (S) : 0
VOTE _2 - POUR LA SECTION D’INVESTISSEMENT :
VOIX POUR : 22
VOIX CONTRE : 7 (M. BARBÉ, Mme COLAS, Mme DELCOURT, Mme REUX, M. S. MARTINEAU, M. ERTLÉ, Mme GAUDIN)
ABSTENTION (S) : 0
Procès-verbal du Conseil Municipal du 1e° mars 2022 Page 20 > Débat :
| Mme COLAS: sur le compte 7336, on voit que les prévisions de recettes des droits de place diminuent par
rapport à 2021. Pourquoi, alors qu'il y a 3 marchés maintenant ?
Mme le Maire : on a une stagnation au niveau des commerçants donc on préfère rester prudent. On cherche des |
| animations pour redynamiser le marché du dimanche.
M. S. MARTINEAU : compte 611, il y a une forte augmentation du fait de l'externalisation du restaurant scolaire.
Quels sont les autres raisons ?
| Mme Christine HESLON : les imputations sont variables entre le 6156 et le 611 selon les souhaits du trésorier. I! | y a aussi une partie du 60623 qui passe cette année sur le 611.
M. S. MARTINEAU : est-ce que la mise en veille de la caisse des écoles va aussi passer en conseil ?
Mme le Maire : À l'issue des 3 ans de mise en veille, il y aura une délibération. |
Mme COLAS : je voudrais revenir sur le document distribué lors du conseil d'administration de la caisse des
écoles. Pourquoi les dons des parents viennent en déduction de la subvention de la commune ?
| La présentation me gène car le choix est orienté.
Mme Christine HESLON : à l'occasion des échanges lors du vote du budget primitif 2021, la charge de gestion |
représentée par le budget de la Caisse des Ecoles avait fait l’objet d'un débat. En effet, il avait été observé que la |
| participation versée par les parents d'élèves était en diminution constante d'année en année et que de fait, ce
budget n'avait plus vraiment de sens puisqu'il fonctionnait pratiquement uniquement avec la subvention
municipale. La recette perçue par les parents ne couvrait pas les frais de gestion. Le Comité de Gestion s'était
prononcé pour maintenir en fonction la Caisse des Ecoles en 2022 à condition que les recettes de 2021 soient au
| moins égales à celles de 2020, à savoir 1 250 €. Le formulaire d'appel à cotisations des parents avait d’ailleurs
| fait l'objet d'un travail du service de la communication de la commune, à la demande de certains membres du Comité, afin de mieux capter l'attention des parents.
À la clôture de l'exercice 2021, il s'avère que le produit des participations des parents s'est au final élevé à 705 €
| soit à un niveau encore plus bas que 2020.
C'est pourquoi, après discussion, les membres présents se sont rendus à l'évidence qu'il ne servait à rien de
maintenir ce fonctionnement chronophage pour les services municipaux et qu'il était préférable d'assurer une
gestion des foumitures scolaires individuelles et générales à partir du budget général de la commune, sans
participation des parents. Cela ne change rien pour les directrices qui continueront à effectuer leurs commandes
comme auparavant. De plus, une augmentation de 2% a été votée.
Mme DELCOURT : Pourquoi l'argent des parents a été versé au CCAS ?
Mme GOUES : I! en été question en réunion du conseil de gestion de la Caisse des écoles. Nous avons laissé le
choix aux directrices de rendre l'argent aux parents ou de le verser au CCAS. Les membres présents ont choisi |
le versement au CCAS. |
M. S. MARTINEAU : même si les rentrées d'argent sont symboliques, c'est important pour les parents de
participer à l’école.
Mme le Maire : cette décision a été prise par rapport à une lourdeur administrative et une charge de travail
démesurée par rapport aux rentrées d'argent. Quand les agents communaux formulent des demandes qui me |
semblent cohérentes pour une bonne gestion des services, c'est de mon devoir d'élu de les écouter et de |
proposer des évolutions dans le fonctionnement des services. Nous avons augmenté les montants des dotations
à l'élève donc c'est bien au bénéfice des enfants. Personne n'est lésé. Si les parents veulent participer, ils
peuvent le faire dans le cadre de l'association des parents d'élèves. |
| C'est faire beaucoup de bruit par rapport au montant de ce budget comparativement à l’ensemble du budget de
| la commune.
M. S. MARTINEAU : On a compris que ce n'est pas un calcul politique mais c'est notre rôle de faire remonter les
Procès-verbal du Conseil Municipal du 1° mars 2022 Page 21 | FINANCES — DECISIONS BUDGETAIRES
DÉLIBÉRATION N°2022-021 : BUDGET PRINCIPAL - FISCALITE LOCALE — TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES 2022
Rapporteur : Mme Lydie DUHIL
Le produit de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales est désormais affecté à l'Etat,
jusqu'à sa disparition prévue en 2023. En 2021 a été la dernière année du dégrèvement, transformé
en exonération totale pour 80 % des foyers. En 2021, les 20 % de foyers qui restaient redevables de
la taxe d'habitation au titre de l'habitation principale ont bénéficié d’une exonération à hauteur de 30
%. En 2022, l'exonération sera de 65 %. Les communes n'ont plus à voter de taux de TH jusqu'en
2022. À compter de 2023, elles pourront à nouveau voter un taux de TH sur les résidences
secondaires. Le taux de TH est figé jusqu'en 2022 (14,16 % pour la commune) et il continue à
s'appliquer sur les résidences secondaires.
En 2021, la commune a bénéficié du transfert de la part départementale de taxe foncière sur les
propriétés bâties (TFPB), c'est-à-dire que le taux de référence pour 2021 de la TFPB est l'addition du
taux communal (20,35 %) et du taux départemental (19,9 %) 2020, soit 40,25 % pour Pleurtuit.
Le coefficient correcteur (COCO) appliqué en 2021 sur le produit net de TFPB pour permettre une
compensation « à l'euro près » de la ressource car le produit de TFPB issu du Département excédait
la TH perdue, a été définitivement fixé par l'administration fiscale, soit 0,923642.
Lors du Débat d'Orientation Budgétaire de 2022, il a été annoncé que la municipalité souhaitait faire
évoluer les taux de la fiscalité directe locale cette année de +1,5 % afin de poursuivre sereinement le
développement des équipements de la commune dans un cadre budgétaire maîtrisé.
Aussi, conformément à l’article 1636 B sexies du code général des impôts, il est proposé au Conseil
Municipal de se prononcer sur les taux ci-après :
-__ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 40,85 % (au lieu de 40,25 %),
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 48,98 % (au lieu de 48,26 %).
Il est précisé que compte tenu de la date du vote du budget, la commune ne dispose pas des bases
d'imposition définitives. Toutefois, il est estimé que l'augmentation des taux générerait un produit complémentaire d'environ 45 000 €.
Vu l'article 1636 B sexies du code général des impôts,
Vu le débat d'orientation budgétaire 2022 acté par la délibération n°2022-003 du Conseil Municipal du 1er février 2022,
Vu l'avis de la commission « Finances — Développement économique — Associations vie de quartier » du 23 février 2022 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
ADOPTE les taux des taxes directes locales pour 2022, à savoir :
- Taxe sur le foncier bâti : 40,85 %,
- Taxe sur le foncier non bâti : 48,98 %.
VOIX POUR : 21
Procès-verbal du Conseil Municipal du 1#° mars 2022 Page 22 VOIX CONTRE : 7 (M. BARBÉ, Mme COLAS, Mme DELCOURT, Mme REUX, M. S. MARTINEAU, M. ERTLE, Mme GAUDIN)
ABSTENTION(S) : 0
> Débat:
M. BARÈÉ : Comme lors du débat d'orientation budgétaire, nous ne voyons pas l'intérêt d'augmenter les taux
avec des fondamentaux qui sont tous au vert et, d'autant plus, que vous allez solliciter un emprunt. Vous aviez
| promis de ne pas augmenter les impôts et nous constatons que ce n'est pas le cas.
FINANCES re a
DÉLIBÉRATION N°2022-022 : BUDGÉT PRINCIPAL — MISE A JOUR DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP)
Rapporteur : Mme Lydie DUHIL
Par délibération n° 2021-028 en date du 9 avril 2021, le Conseil Municipal a approuvé la mise en
place d'une gestion des projets structurants de la commune sous Autorisations de Programme et
Crédits de Paiement (AP/CP).
Les AP font l’objet d’une délibération distincte du budget. Les CP sont inscrits au budget.
Au titre du compte administratif, 2021 ayant été la première année de mise en œuvre des AP, il
convient de mettre à jour le dernier tableau approuvé dans la séance du Conseil Municipal du 14
septembre 2021 en actant les CP utilisés.
Cette période budgétaire avec le vote du budget primitif est également le moment d’adapter les enveloppes des AP et les inscriptions des CP au besoin de financement des projets au regard des
engagements juridiques et comptables de la commune. Dans ce cadre, les CP disponibles de 2021 peuvent être lissés, le cas échéant, sur les années suivantes.
Concernant les dépenses, l'enveloppe de l'AP relative au réaménagement et à l'extension du
restaurant scolaire évolue de 290 000 € compte tenu des résultats de l'appel d'offres. Ce projet
incontournable ne permet pas d'attendre une période économiquement plus favorable. La commune
grandit, le nombre d'enfants à la cantine augmente et il faut donc offrir un lieu pour accueillir tous les
enfants.
Concernant les recettes, il y a un réajustement du remboursement de l'avance qui avait été consentie
à la SPL pour le projet originel de la Mairie pour un montant de 401,00 €.
Le tableau ci-dessous récapitule l'ensemble des AP/CP ainsi mises à jour :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 1 mars 2022 Page 23 EMPLOIS
AUTORISATION DE PROGRAMME (AP) MONTANT DE l'AP | CREDITS DE PAIEMENT (CP)
VOTE [MODIFICATION] NOUVEAU |
| ANTERIEUR CREATION | MONTANT
| 5001 |REAMENAGEMENT ET EXTENSION DU RESTAURANT SCOLARE | 1640000,00€| 290 000,00€! 1930 000,00 €| 80 4 87 é 1 100 000,00 € 748 577,13 €
N° OBJET Réalisé 2021 2022 2023 2024 2025
5002 |CONTRUCTIONDE LA MAIRIE | 2190 000,00€ | 25 30442€| 130 000,00 €! 1670 000,00! 364 695, sel
5003 IconsrRucToN DE L'ESPACE JEUNES 460 000,00 €| | | ggasael a5200000€! 9802566€ |
RESSOURCES _ de
AUTORISATION DE PROGRAMME (AP) MONTANT DE l'AP | CREDITS DE PAIEMENT (CP)
: En 7 VOTE [MODIFICATION] NOUVEAU |... T w. OBJET | ANTEREUR | CREATION | MONTANT [Réalisé 2021) m2 | 24 | 2024 | 2025
| 5001 |REAMENAGEMENT ET EXTENSION DU RESTAURANT SCOLARE | 210 000.00 €| | | | 6300000€| 147 00,00€
5002 |CONTRUCTION DE LA MARIE | 59712200€| 40,00€ 597 523,00 €/513450,86€ | 8407214€
5003 | CONSTRUCTION DE L'ESPACE JEUNES L 0,00 €|
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2311-3 et R.2311-9,
Vu l'avis de la commission « Finances — Développement économique — Associations vie de quartier »
du 23 février 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE la mise à jour des AP telles que présentée ci-dessus ;
AUTORISE l'inscription des CP 2022 décrits ci-dessus au budget primitif du budget principal.
VOIX POUR : 21
VOIX CONTRE : 7 (M. BARBÉ, Mme COLAS, Mme DELCOURT, Mme REUX, M. S. MARTINEAU, M. ERTLÉ, Mme GAUDIN)
ABSTENTION(S) : 0
> Débat :
Mme DELCOURT : je voulais parler du restaurant scolaire et de l'augmentation des coûts du projet.
M. RAVAILLAULT : je vais vous redonner les détails si vous voulez, comme je l'ai déjà fait lors du précédent
conseil. Les 14 % d'augmentation sont le résultat de l'appel d'offres par rapport à l'estimation du maitre d'œuvre.
Mme DELCOURT : en septembre 2020, un reste à charge de 181 000 € avait été annoncé. Aujourd'hui, nous
constatons un reste à charge beaucoup plus important. Nous nous inquiétons fortement.
FINANCES - DECISIONS BUDGÉTAIRES |
DÉLIBÉRATION N°2022-023: BUDGET RATTACHE DES MOUILLAGES - BUDGET PRIMITIF 2022
Rapporteur : Mme Lydie DUHIL
Le projet de budget primitif 2022 du budget rattaché des mouillages est présenté.
Recettes d’exploitation
L'excédent d'exploitation cumulé à fin 2021 (8 940,33 €) est repris en totalité, comme indiqué dans la délibération de vote du compte administratif et d'affectation des résultats.
Les produits des redevances versées par les plaisanciers sont inscrits à la même hauteur que la prévision de 2021, à savoir près de 57 000 €.
Dépenses d'exploitation
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12° mars 2022 Page 24 Le budget ne connaît pas d'évolution notable, sauf l'imputation des factures de remplacement des tapis des pontons prévus pour 2 500 € au titre de cette section au lieu de l'investissement. Un montant de 8 941,91 € est enregistré pour les dotations aux amortissements en écritures d'ordre entre sections. Le virement à l'investissement s'établit à 7 738 €.
Recettes d'investissement
Les écritures d'ordre d'amortissement des biens se retrouvent ici, de même que le virement et l'excédent d'investissement reporté (994,09 €).
Dépenses d'investissement
En 2022, après concertation avec les plaisanciers, une pause sera marquée concernant les investissements à réaliser. Les travaux sur les travées des pontons sont estimés à 41 500 €. Ils seront lissés sur plusieurs années à compter de 2023. Seuls seront achetés en 2022 un moteur pour le bateau de la commune et une vitrine pour l'affichage à Poriou.
Le budget est mis au vote comme suit :
| BP 2022 | EXPLOITATION | INVESTISSEMENT
| Recettes 65 940,00 € | 17 674,00 €
| Dépenses | 65 940,00 € 17 674,00 €
| D Pas de débat
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2312-1 à L.2312-4,
Vu le débat d'orientation budgétaire 2022 acté par la délibération n°2022-003 du conseil municipal du 1°" février 2022,
Vu le projet de budget primitif transmis avec la convocation à la séance de ce jour,
Vu l'avis de la commission « Finances — Développement économique — Associations vie de quartier » du 23 février 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
VOTE le budget primitif 2022 du budget rattaché des mouillages : au niveau du chapitre pour la section d'exploitation (sans vote formel sur chacun des chapitres) et au niveau du chapitre pour la section d'investissement (sans vote formel sur chacun des chapitres) ;
APPROUVE ledit budget.
VOIX POUR : 20
VOIX CONTRE : 0 |
ABSTENTION(S) : 8 (M. BARBE, Mme COLAS, Mme DELCOURT, Mme REUX, M.S. MARTINEAU, M. ERTLÉ, Mme GAUDIN, Mme ANDRÉ)
FINANCES -— DECISIONS BUDGETAIRES
ION N°2022-024 : BUDGET RATTACHE DES LOCATIONS - BUDGET PRIMITIF 2022
Rapporteur : Mme Lydie DUHIL
Le projet de budget primitif 2022 du budget rattaché des locations est présenté.
Recettes d'exploitation
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12° mars 2022 Page 25 L'excédent cumulé d'exploitation à fin 2021 (31 344,04 €) est repris pour partie en fonctionnement, à hauteur de 21 919,36 €, comme indiqué dans la délibération de vote du compte administratif et d'affectation des résultats.
Les produits des revenus des immeubles sont inscrits en légère augmentation pour tenir compte de la hausse des tarifs décidée lors du Conseil Municipal du 14 décembre 2021, à savoir près de 27 000 €.
Dépenses d'exploitation
Le budget enregistre une évolution notable au niveau des fluides pour tenir compte de l'augmentation des frais d'électricité de 55 % environ. Les autres charges à caractère général sont quasiment stables. Un montant de 4 700 € environ est inscrit pour les dotations aux amortissements en écritures d'ordre entre sections. Le virement à l'investissement s'établit à 20 210 €
Recettes d'investissement
Les écritures d'ordre d'amortissement des biens se retrouvent ici, de même que le virement et la part
de l'excédent de la section d'exploitation de 2021 affectée au financement des dépenses d'investissement (9 424,68 €).
Dépenses d'investissement
Le déficit antérieur est reporté pour 9 424,68 €. Les crédits disponibles pour des investissements en 2022, d’un montant de près de 24 910 €, serviront notamment :
- à l'amélioration de l'accessibilité de la salle Rance et Frémur (bandes de guidage, notamment) ;
- à l'achat de 10 tables supplémentaires avec chariot et de 2 chariots pour les chaises, ainsi que d’une vitrine extérieure.
Le budget est mis au vote comme suit :
BP 2022 EXPLOITATION | INVESTISSEMENT _
Recettes 48 920,00 € 34 335,00 €
| Dépenses 48 920,00 € 34 335,00 €
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2312-1 à L.2312-4,
Vu le débat d'orientation budgétaire 2022 acté par la délibération n°2022-003 du conseil municipal du 1er février 2022,
Vu le projet de budget primitif transmis avec la convocation à la séance de ce jour,
Vu l'avis de la commission « Finances — Développement économique — Associations vie de quartier » du 23 février 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
VOTE le budget primitif 2022 du budget rattaché des locations : au niveau du chapitre pour la section d'exploitation (sans vote formel sur chacun des chapitres) et au niveau du chapitre pour la section d'investissement (sans vote formel sur chacun des chapitres) ,
APPROÛUVE ledit budget.
VOIX POUR : 21
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 7 (M. BAREBÉ, Mme COLAS, Mme DELCOURT, Mme REUX, M.S. MARTINEAU, M. ERTLÉ, Mme GAUDIN)
> Pas de débat
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12° mars 2022 Page 26 FINANCES -— DECISIONS BUDGETAIRES
DÉLIBÉRATION N°2022-025: BUDGET RATTACHE DU CAMPING DE L’ESTUAIRE - BUDGET PRIMITIF 2022
Rapporteur : Mme Lydie DUHIL
Le projet de budget primitif 2022 du budget rattaché du camping de l’Estuaire est présenté.
Recettes d'exploitation
L'excédent cumulé d'exploitation à fin 2021 (46 135,92 €) est repris en totalité, comme indiqué dans la délibération de vote du compte administratif et d'affectation des résultats.
Les produits des revenus des immeubles et de gestion courante sont inscrits en légère augmentation par rapport au réalisé de 2021 pour tenir compte de la hausse des tarifs décidée lors du Conseil Municipal du 14 décembre 2021, à savoir près de 72 000 €.
Une quote-part de l'amortissement de subventions d'investissement génère l'inscription d'un crédit de 7 400€.
Dépenses d’exploitation
Le budget enregistre une évolution notable. Les charges à caractère général augmentent globalement de près de 17 600 € par rapport au budget de 2021 : 6 000 € au niveau des fluides pour tenir compte de l'augmentation des frais d'électricité de 55 % environ, 7 000 € au titre de la sous-traitance en raison notamment de l'abattage de cyprès et de travaux d'élagage. Les charges de personnel refacturées du budget principal au budget annexe subissent aussi une augmentation afin de prendre en compte les évolutions de salaires des catégories C. Les autres charges de gestion courante augmentent également par précaution (taxe d'enlèvement des ordures ménagères). Un montant de 14 300 € est inscrit pour les dotations aux amortissements en écritures d'ordre entre sections. Le virement à l'investissement s'établit à 25 838 €. Comme en 2021, une dotation pour créances douteuses est provisionnée à hauteur de 200 €. Enfin, en 2022, c’est le retour du paiement de l'impôt sur les bénéfices pour un montant estimé à 5 900 €.
Recettes d’investissement
Les écritures d'ordre d'amortissement des biens se retrouvent ici, de même que le virement et l'excédent antérieur reporté (72 732,17 €). Une somme modique pour les cautions de badges est également inscrite de près de 200 € (la même somme est inscrite en dépenses).
Dépenses d’investissement
Les crédits disponibles pour des investissements en 2022, d'un montant de 105 470 €, serviront notamment :
- à l'installation d'un pare-ballons adapté qui empêche les ballons d’atterrir du côté du camping, l'objectif étant de bien séparer les usages du terrain de foot et du camping ;
- à la pose d’une clôture rue de l'Avenir qui deviendra indispensable avec le déplacement d'emplacements ;
- à l'installation de bornes électriques.
Le budget est mis au vote comme suit :
BP 2022 EXPLOITATION INVESTISSEMENT
Recettes 125 538,00 € 113 070,00 €
Dépenses 125 538,00 € 113 070,00 €
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2312-1 à L.2312-4,
Vu le débat d'orientation budgétaire 2022 acté par la délibération n°2022-003 du conseil municipal du 1er février 2022,
Vu le projet de budget primitif transmis avec la convocation à la séance de ce jour,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 1€ mars 2022 Page 27 Vu l'avis de la commission « Finances — Développement économique — Associations vie de quartier » du 23 février 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
VOTE le budget primitif 2022 du budget rattaché du camping de l'Estuaire : au niveau du chapitre pour la section d'exploitation (sans vote formel sur chacun des chapitres) et au niveau du chapitre pour la section d'investissement (sans vote formel sur chacun des chapitres) ,
APPROUVE ledit budget.
VOIX POUR : 21
VOIX CONTRE : 0 |
ABSTENTION(S) : 7 (M. BARBÉ, Mme COLAS, Mme DELCOURT, Mme REUX, M.S. MARTINEAU, M. ERTLÉ, Mme GAUDIN)
> Pas de débat
FINANCES
DÉLIBÉRATION N°2022-026: CONSTRUCTION D'UNE NOUVELLE MAIRIE - DEMANDE D'UNE SUBVENTION AU TITRE DE LA DSIL 2022
Rapporteur : Mme Sophie BÉZIER, Maire
La dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) a été créée en 2016 pour apporter un soutien aux communes et groupements de communes dans leurs projets d'investissement. La loi fixe six familles d'opérations éligibles à un financement au titre de grandes priorités thématiques d'investissement. Le projet de la construction d'une nouvelle mairie répond aux objectifs « de développement écologique des territoires, de qualité du cadre de vie, de rénovation énergétique et de développement des énergies renouvelables » et de « mise aux normes et de sécurisation des équipements publics ».
Le plan de financement prévisionnel de l'opération est le suivant :
Dépenses * en € HT. Recettes en € HT
Maîtrise d'œuvre 158 448,80 € État - DSIL 1 758 759,04 €
Travaux 2 020 000,00 €
Études et frais annexes 20 000,00 € Commune de Pleurtuit 439 689,76 €
Total 2 198 448,80 € Total 2198 448,80 €
* seules les dépenses éligibles à la demande de subvention sont mentionnées
dans le présent tableau
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la décision du Maire n°2021-02 portant attribution du marché de maîtrise d'œuvre,
Vu l'avis de la commission « Projets structurants, sécurité, intercommunalité, personnel communal » en date du 22 février 2022 ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 mars 2022 Page 28 Considérant que la construction de la nouvelle mairie répond aux objectifs de la DSIL,
Considérant que Pleurtuit est adhérente au programme « Petites Villes de demain »,
Considérant que ce projet est inscrit dans le Contrat de Ruralité, de Relance et de Transition Ecologique (CRRTE),
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE le projet de construction d'une nouvelle mairie,
APPROUVE le plan prévisionnel de financement tel que proposé ci-dessus ;
AUTORISE Madame le Mäire, ou son représentant, à solliciter auprès de l'Etat, une aide financière la
plus élevée possible au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) ;
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à réaliser les démarches nécessaires et à signer
tous les documents relatifs à cette demande.
VOIX POUR : 21
VOIX CONTRE : 0 |
ABSTENTION(S) : 7 (M. BARBÉ, Mme COLAS, Mme DELCOURT, Mme REUX, M. S. MARTINEAU, M. ERTLÉ, Mme GAUDIN)
> Débat:
M. S. MARTINEAU : on voit que le reste à charge pour le restaurant augmente. Pour la mairie, c'est la même
| Chose car nous n'aurons pas toutes les subventions demandées. Il faut être vigilant. |
FINANCES
DÉLIBÉRATION N°2022-027 : ALSH - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
Rapporteur : Mme Morgane GOUES
Depuis plusieurs années, nous rencontrons des difficultés lors des inscriptions au Centre de Loisirs pour les vacances d'été, avec un très grand nombre de familles connectées au même moment.
Nous sommes également confrontés à un grand nombre d'annulations ou de modifications par la suite, générant un gros travail de gestion au niveau des listes d'attente.
Afin d'optimiser ce travail d'inscription, il est proposé de réaliser des pré-inscriptions sous format papier. Les familles pourront ainsi noter leurs besoins réels en termes d'accueil. Une réponse sera apportée aux familles dans les meilleurs délais afin de valider leurs demandes d'inscriptions.
Les demandes validées ne pourront pas être annulées ou modifiées sauf pour les cas exceptionnels prévus dans le règlement intérieur.
Il'est donc proposé au conseil municipal de modifier l’article 2-2 « Modalités et délais d'inscription » du règlement intérieur de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) en ce sens.
Vu lavis de la commission « Enfance — Jeunesse —Affaires scolaires — Associations scolaires et enfance-jeunesse » du 9 février 2022,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 1° mars 2022 Page 29 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
ADOPTE le règlement intérieur modifié de l'ALSH joint en annexe de la présente délibération.
VOIX POUR : 28
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION (S) : 0
| > Pas de débat
FINANCES
DÉLIBÉRATION _N°2022-028 : ALSH — MINI-CAMPS ET SORTIES ETE 2022 - VOTE DES SUPPLEMENTS TARIFAIRES
Rapporteur : Mme Morgane GOUES
Pour les vacances d'été 2022, le centre de loisirs propose aux enfants des sorties et mini-camps.
En plus du prix de journée, un supplément tarifaire est applicable pour les mini-camps et les sorties
exceptionnelles. Ce supplément permet de financer une part du surcoût de ces activités par rapport à
un simple accueil à l'ALSH ; surcoût lié au transport, à l'hébergement et aux activités proprement
dites.
Aussi, il est proposé à l'assemblée délibérante d'approuver les propositions suivantes
Suppléments
tarifaires par jour en . Prix journée Prix total pour les | Mie plus du prix de la | | eus | Dates Jours | Places | journée Centre de ALSH familles | Loisirs L | :
| Hors .| Hors : Hors
Pleurtuit pleurtut | Pleurtui Pleurtuit Pleurtuit Pleurtuit
| Yourtes du 11 au
(6/7 ans) | 13/07/2022 3 15 | 10,00 € 1300€ | 13,32€ | 18,02€ | 69,96€ | 93,06 €
| KohLanta | dui8au | Lenel (8/12 ans) |22/07/2022 | 10,00 € 13,00 € 13,32 € | 18,02 € 116,60 € | 155,10 € L « Ï |
UD ane DT Don 5 | 46 l1000€! 1300€ |13,32€ | 1802€ |116,60€ | 155,10€ | Betineuc du 1° au (8/10 ans) | 05/08/2022 | 5 20 10,00€, 13,00€ | 13,32€ 18,02€ | 116,60 € | 155,10 €
nan) [2 (26/08/2022 1 46 | 20,00€ | 30,00€ | 13,32€| 18,02€ | 33,32€ | 48,02€
Vu l'avis de la commission « Enfance — Jeunesse —Affaires scolaires — Associations scolaires et enfance-jeunesse » du 9 février 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
ADOPTE les suppléments tarifaires exposés ci-dessus dans le cadre des mini-camps et sorties
proposés par l'ALSH au cours de l'été 2022.
VOIX POUR : 28
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION (S) : 0
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 mars 2022 Page 30 | > Pas de débat
FINANCES e
DÉLIBÉRATION N°2022-029 : MODIFICATION DU DISPOSITIF ARGENT DE POCHE »'.
Rapporteur : Mme Morgane GOUES
Par délibération N°2012-25 en date du 2 mars 2012, le Conseil Municipal approuvait la mise en place du dispositif « Argent de Poche », applicable sur 20 jours répartis sur les mois de juillet et août, avec un budget de 750 € pour 10 jeunes.
Par délibération N°2019-048 en date du 17 mai 2019, le Conseil Municipal approuvait l'augmentation du budget de l'opération « Argent de Poche » en le portant à 1800 € pour l'accueil de 24 jeunes répartis durant les vacances d'été et de la Toussaint.
Pour rappel, ce dispositif s'adresse aux jeunes pleurtuisiens de 16 à 18 ans, qui sont répartis dans divers services communaux pour réaliser des « chantiers » ou des missions, à raison de 3h30 de travail par jour (dont 30 minutes de pause). La rémunération est fixée à 15 euros par mission, les jeunes ne pouvant réaliser plus de 5 missions par vacances.
Ce dispositif rencontre un réel engouement tant auprès des jeunes que des services sur lesquels ils sont affectés.
I est donc proposé au conseil municipal de pérenniser ce dispositif et de l’élargir aux autres semaines de vacances (Hiver, Printemps, Toussaint et Eté) à compter des vacances de Printemps 2022 ainsi que d'augmenter le nombre de jeunes pouvant participer à ce dispositif en passant à 40 jeunes pour un budget total de 3000 €.
Vu l'avis de la commission « Enfance — Jeunesse —Affaires scolaires — Associations scolaires et enfance-jeunesse » du 9 février 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
ACTE la pérennisation du dispositif « Argent de Poche » ;
APPROUVE l'élargissement du dispositif aux semaines de vacances scolaires Hiver et Printemps ;
APPROUVE l'augmentation du nombre de jeunes de 24 à 40 jeunes, pour un budget de 3000€.
VOIX POUR : 28
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION (S) : 0
| > Pas de débat
FINANCES
DÉLIBÉRATION N°2022-030 : ACTIVITES ARTISTIQUES- ORGANISATION D'UN STAGE DE THEATRE- FIXATION DES TARIFS
Rapporteur : Mme Patricia MARTINEAU
Dans le cadre des ateliers Théâtre de la municipalité, un stage est proposé par l'intervenante théâtre
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12° mars 2022 Page 31 de la commune, sur la thématique du «Loup» en lien avec les animations proposées à la Médiathèque.
Ce stage de théâtre d'une journée se déroulera le jeudi 21 avril 2022 dans le Forum de l'Ecole Maternelle et s'adressera aux enfants de 5 à 12 ans, dans la limite de 15 enfants maximum.
Aussi, il est proposé au conseil municipal d'approuver la proposition tarifaire suivante :
- Tarif pour les enfants de Pleurtuit: 15 euros avec application du Quotient familial comme ci- dessous :
LA 9% REDUCTION TARIFS
< 422 60% 600€
222.01 à 493 55% 675€
493.01 à 572 43% 8.55 €
572.01 à 652 33% 10,05 €
652.01 à 726 23% 11.55€
726.01 à 827 12% 13,20 €
> 827 0% 15 00 €
- Tarif Hors Pleurtuit : 20 euros.
Pour le déjeuner, le pique-nique sera à fournir par les familles.
Vu l'avis de la commission « Projets structurants-Sécurité-Intercommunalité-Personnel communal » du 22 février 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE les tarifs énoncés ci-dessus pour le stage de Théâtre qui se déroulera le jeudi 21 avril
2022.
VOIX POUR : 28
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION (S) : 0
> Pas de débat
FONCTION PUBLIQUE
DÉLIBÉRATION N°2022-031 : PRESENTATION DES LIGNES DIRECTRICES DE GESTION {LDG} — 48 REVISION |
Rapporteur : Mme Sophie BEZIER, Maire
L'une des innovations de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction Publique consiste en l'obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des Lignes Directrices de Gestion (LDG).
Les LDG sont prévues à l'article 33-5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Les modalités de mise en
œuvre de ce nouvel outil de GRH sont définies par le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19° mars 2022 Page 32 Les LDG visent à :
" déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines (gestion prévisionnelle) ;
“ fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. En effet, les CAP n'examinent plus les décisions en matière d'avancement et de promotion depuis le 1° janvier 2021 ;
"favoriser, en matière de recrutement, l'adaptation des compétences à l'évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l'égalité professionnelle entre lès hommes et les femmes.
Elles constituent le document de référence pour la gestion des ressources humaines de la collectivité
ou de l'établissement.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l'article 33-5 introduit par l’article 30 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique :
Vu le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires :
Vu la délibération n°2021-03 du 9 avril 2021 actant la présentation des Lignes Directrices de Gestion de la ville de Pleurtuit ;
Vu l'arrêté municipal n° 2021-053 du 13 avril 2021 établissant les Lignes Directrices de Gestion des ressources humaines de la ville de Pleurtuit ;
Considérant la révision des LDG permettant notamment d'intégrer la partie « stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines »;
Considérant la transmission des Lignes Directrices de Gestion (LDG) révisées, aux membres du conseil municipal ;
Vu l'avis favorable du comité technique en date du 17 février 2022 :
Le Conseil Municipal prend acte de la communication des Lignes Directrices de Gestion des
ressources humaines de la ville de Pleurtuit révisées, qui seront arrêtées par l'autorité territoriale.
FONCTION PUBLIQUE
DÉLIBÉRATION _N°2022-032: PERSONNEL COMMUNAL — CREATION D'UN POSTE PERMANENT A TEMPS COMPLÉP D'ADJOINT À LA RESPONSABLE DU POLE ENFANCE -
JEUNESSE & HYGIENE DES LOCAUX
Rapporteur : Mme Sophie BEZIER, Maire
Une réorganisation partielle des services communaux a été présentée aux membres du comité technique lors de sa séance du 17 février 2022 et un avis favorable a été rendu à l'unanimité.
Les pôles « enfance jeunesse et hygiène des locaux » et « culture — animations » remplaceront les 3
pôles actuels « scolaire — hygiène des locaux », « jeunesse - animations » et « culture » dans le but de toujours améliorer le service public, à effectifs constants.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 1 mars 2022 Page 33 Dans le cadre de cette réorganisation, il convient de créer un poste permanent à temps complet d'adjoint(e) à la Responsable du pôle « Enfance Jeunesse et Hygiène des locaux », qui pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B, relevant du cadre d'emplois des animateurs ou des rédacteurs.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, la collectivité pourra recruter, en
application de l’article 3-3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, un agent contractuel de
droit public, en raison des besoins du service et de la nature des fonctions.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment ses articles 34 et 3-3 2°),
Vu le décret n° 88-145 modifié du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la loi n° 84-
53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des emplois,
Vu les délibérations du conseil municipal relative au régime indemnitaire n° 2017-03 du 3 février 2017,
n° 2021-018 du 12 mars 2021 et n° 2021-068 du 2 juillet 2021,
Vu l'avis de la commission « Projets structurants-Sécurité-Intercommunalité-Personnel communal » du 22 février 2022,
Considérant la nécessité de créer, par délibération, un emploi permanent d’Adjoint(e) à la
Responsable du pôle Enfance Jeunesse et Hygiène des locaux,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE la création d'un emploi permanent à temps complet d'Adjoint(e) à la Responsable du pôle Enfance Jeunesse et Hygiène des locaux, relevant du cadre d'emplois des animateurs ou des rédacteurs ;
AUTORISE Mme le Maire à recruter un agent contractuel en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires dans les conditions fixées ci-dessus ,
DECIDE de modifier le tableau des emplois en conséquence,
INDIQUE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé sont inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet ;
INDIQUE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt au jour de sa transmission au contrôle de légalité.
VOIX POUR : 28
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION (S) : 0
| > Pas de débat
URBANISME
DÉLIBÉRATION N°2022-033: LANCEMENT DES ÉTUDES PRÉALABLES À LA CRÉATION
D'UNE ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ {ZAC) ET MODALITÉS DE CONCERTATION
Procès-verbal du Conseil Municipal du 1°’ mars 2022 Page 34 Rapporteur : M. Guy RAVAILLAULT
La commune de Pleurtuit à approuvé son Plan Local de l'Urbanisme le 20 juillet 2018. Celui-ci définit,
à travers son Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), «les grandes
orientations de la politique de la commune en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire, afin de satisfaire aux exigences en matière de renouvellement urbain, mixité saciale et fonctionnelle,
préservation de l’environnement tant naturel qu'urbain. » (PADD débattu lors du Conseil Municipal du
28 avril 2017). Le développement de la commune de Pleurtuit doit permettre l’accueil et l'intégration
de nouveaux habitants afin de conforter sa place de « pôle structurant » défini par le Schéma de
Cohérence Territoriale du Pays de Saint-Malo approuvé le 8 décembre 2017.
La commune a retenu le scenario d'une « croissance maîtrisée » pour son développement (rapport de présentation du PLU approuvé le 20 juillet 2018). Ce développement prévoit l'accueil de 2 243
habitants entre 2018 et 2032 soit une production de 1 630 logements sur cette même période. Cet
objectif permet de répondre aux enjeux d'accueil de population tout en maiïtrisant le rythme de celui-ci.
Cet accueil passe par la production de logements en renouvellement urbain mais aussi
nécessairement par une extension du centre-bourg de Pleurtuit. Pour ce faire, le Plan Local de
l'Urbanisme a mis en place des zones à urbaniser à moyen et long terme (respectivement 1AU et
2AU). Ces zones permettront l'accueil de 1 336 logements.
L'aménagement des zones 1AU est moduié par des Orientations d'Aménagement et de
Programmation. Les zones 2AU en revanche ne sont pas considérées comme ouvertes à
l'urbanisation. En effet, elles ne sont actuellement pas en mesure de recevoir une urbanisation
(réseaux et équipements insuffisants). || est nécessaire pour la collectivité d'anticiper l'ouverture à
l'urbanisation de ces zones.
Les secteurs de La Giraudais, de Saint-Père et de la Roche sont identifiés comme zones 2AU au
P.L.U.
En effet, ces secteurs vont recevoir à l'horizon 2032, environ un tiers du besoin en logements de la
commune soit 442 logements. Leur situation géographique pousse la collectivité à penser leur
aménagement de manière globale. En effet, ces zones sont liées notamment autour des
problématiques de flux ou encore d'intégration paysagère. Pour ce faire, la collectivité souhaite
inscrire cette urbanisation dans le cadre d’une opération d'aménagement d'ensemble telle qu’une
Zone d'Aménagement Concerté multisites.
Afin d'aboutir à la création d’une Z.A.C. multisites, il est nécessaire, dans un premier temps, de lancer des études préalables. Ces études auront pour objectifs de définir
- Le programme d'aménagement de la Z.A.C. ;
- Le périmètre de la Z.A.C. ;
- La faisabilité technique et financière de la Z.A.C. :
- L'insertion du projet de Z.A.C. dans son environnement;
- La procédure de réalisation du projet.
Le périmètre concerné par les études préalables à la ZAC est annexé à la présente délibération. I]
concerne les trois secteurs 2AU précités identifiés au PLU approuvé le 20 juillet 2018 soit environ 14
ha. Ce périmètre pourra être affiné lors de la création de la Z.A.C. aux besoins stricts de celle-ci.
Ces études seront agrémentées d'une concertation préalable à la création de la Z.A.C., telle que définie à l’article L. 103-2 du Code de l'Urbanisme. Cette concertation associera durant la durée de
l'élaboration du projet les habitants, les associations locales ainsi que toutes personnes concernées par ce projet.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 1: mars 2022 Page 35 Les modalités de concertation retenue par la commune sont ies suivantes
- Communication de toutes les informations utiles portant sur le projet, via le bulletin municipal ou sur le site internet de la commune,
- Mise en place d’une réunion publique,
- Mise à disposition d’un registre d'observations au lendemain de la première réunion publique,
- Mise en place d’une exposition,
- Les dates et lieux de ces étapes de concertations seront portés à la connaissance du public
par voie de presse et d'affichage en mairie.
À l'issue de la concertation, la commune dressera le bilan de celle-ci par délibération du Conseil
Municipal comme stipulé à l'article L. 103-6 du code de l'urbanisme.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L .103-2 à L.103-6 du Code de l'Urbanisme relatifs à la concertation préalable,
Vu les articles L.311-1 à L.311-8 du Code de l'Urbanisme relatifs à la Z.A.C.
Vu le Plan Local de l'Urbanisme approuvé le 20 juillet 2018,
Vu l'avis de la commission « urbanisme, aménagement, foncier » du 16 février 2022.
Considérant que le lancement de ces études avait été approuvé par la délibération n°2019-119 en
date du 15 novembre 2019,
Considérant le changement de municipalité suite aux élections municipales de 2020,
Considérant que les objectifs et les modalités de concertation sont à ce jour partagés par les élus,
Considérant dès lors qu'il est nécessaire de prendre une nouvelle délibération,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE de poursuivre la réflexion sur l'aménagement des secteurs 2AU de la Giraudais, Saint-Père
et La Roche, inscrits au PLU, dans le cadre d’une opération d'aménagement d'ensemble,
APPROUVE le périmètre d'études ci-annexé,
VALIDE les modalités de la concertation préalable exposées ci-dessus,
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à lancer les études préalables et à effectuer toutes
les démarches et formalités nécessaires, notamment d'organiser et procéder à la consultation en vue
de retenir une équipe pluridisciplinaire.
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer les documents afférents à cette
délibération.
VOIX POUR : 28
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION (S) : 0
| > Pas de débat
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12° mars 2022 Page 36 URBANISME
DÉLIBÉRATION _N°2022-034: AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L'INTEGRATION VOLONTAIRE DE PLEURTUIT À LA LISTE DES TERRITOIRES SOUMIS AU RECUL DU TRAIT DE COTE
Rapporteur : M. Guy RAVAILLAULT
La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets contient des dispositions concernant l'adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte.
Sur la base de critères nationaux ou locaux, le Ministère de la transition écologique a établi un projet de liste des communes « socle » et des communes complémentaires.
Une phase de consultation des communes est ouverte avant l'adoption de la liste par décret, auprès - des communes « socle » faisant partie de la liste (Dinard, Saint-Malo et Saint-Lunaire pour le département d'Ille-et-Vilaine),
- de l'ensemble des communes qui pourraient souhaiter de manière volontaire intégrer cette liste, ainsi que le permet la loi.
La commune de Pleurtuit peut de manière volontaire intégrer cette liste. Les principales conséquences de cette inscription sont présentées dans l'annexe jointe à la convocation.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets contenant des dispositions concernant l'adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte, notamment ses articles 236 à 251,
Vu l'avis de la commission « urbanisme, aménagement, foncier » en date du 16 février 2022 ;
Considérant que le barrage de La Rance est un ouvrage protégeant la commune dans les éléments mis en avant dans l'étude prospective menée par le CEREMA,
Considérant que les conséquences de l'intégration sont importantes,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
EMET un avis défavorable à l'intégration de la commune de Pleurtuit à la liste des territoires soumis
au recul du trait de côte,
AUTORISE Madame le Maire où son représentant à réaliser les démarches nécessaires et à signer
tous les documents relatifs à la présente délibération.
VOIX POUR : 28
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION (S) : 0
À Pas de débat _ _ L
E PL
Séance levée à 21h30 STE ŒAt à Pleurtuit, le 14 mars 2022
ô Er À e Maire,
ophie BÉZIER
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 mars 2022 Page 37