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Procès Verbal - 20231127 PV CM du 27 novembre 2023 Document publié le Lundi 27 novembre 2023 par la commune d'Argonay. Lien du pdf (Procès Verbal - 20231127 PV CM du 27 novembre 2023)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Investissement et développement économique, ARGONAY »- PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL Du Lundi 27 novembre 2023 à 18h30 Sous la Présidence de Gilles FRANÇOIS, 1er Maire Adjoint, L'an deux mille vingt-trois, le 27 novembre à 18h30, le Conseil Municipal d'ARGONAY s'est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil Municipal d'Argonay, Etaient présents : DUFOUR Christine, FRANCOIS Gilles, GUENIN Camille, HUPPI Chantal, JACQUET Pierre, LANG Emmanuel, LEFEBVRE Sylvie, MARQUETTE André, REY Gérard, SERAIN Virginie, SUBLET Ludovic, THOMAS-FERRANDINI Mélisa, VALLÉE Margaux, WIRTH Michel Etaient absents ou excusés : CORIN Arnaud, DESSEMOND Carole Avaient donné pouvoir: | ASSIER Anne-Marie à FRANÇOIS Gilles, FAVRE Claire à LEFEBVRE Sylvie, GROLEAU Laëtitia à GUENIN Camille Madame Camille GUENIN, Maire Adjointe, désignée par le Conseil, a pris place au bureau en qualité de secrétaire. ‘s x Art. L. 2121-10 du Code des Collectivités territoriales : «Le Maire de la Commune d'ARGONAY certifie que la convocation du Conseil Municipal a été publiée le 21 novembre 2023 et qu'elle a été mentionnée au Registre des délibérations ». Art. L. 2121-25 du Code des Collectivités territoriales : «la liste des délibérations examinées a été affichée et mise en ligne sur le site internet de la commune le 12 décembre 2023 ». * APPROBATION DU P.V. de La RÉUNION du précédent CONSEIL MUNICIPAL. Le Conseil Municipal approuve le P.V. de la réunion du 23 octobre 2023 à l'unanimité des membres présents ou représentésDEL2023/87 (1/15) —- Confortement du talus amont du chemin du Fier = Attribution du marché de travaux Rapport de Gérard REY : Par délibération 2023/82 du 23 octobre 2023, le Conseil Municipal a approuvé le programme de travaux consistant en la réalisation d'une paroi de soutènement, ainsi que l'enveloppe prévisionnelle évaluée à 294 180 € TTC et autorisé Monsieur le Maire à lancer la consultation auprès des entreprises. Il est rappelé que les travaux font l'objet d'un lot unique et que les études ont été confiées à la SARL LELIEVRE, maître d'œuvre de l'opération, et au cabinet géotechnique Equaterre TP. La consultation a été organisée sur la base d'un marché en procédure adaptée passé en application de l'article L2123-1 du Code de la Commande Publique. Conformément à l'article R.2132-7 du Code de la Commande Publique, les offres ont été transmises par voie électronique sur le site www.mp74.fr avec une date limite fixée au mercredi 15 novembre 2023 à 11h00. Les critères de jugements retenus étaient les suivants : > La valeur technique de l'offre : 60% > Le prix des prestations : 40% La Commission d'Appel d'Offres s'est réunie le Mercredi 15 novembre 2023 à 13h30 pour l'ouverture des plis. | Cinq offres ont été réceptionnées. La Commission d'Appel d'Offres s'est ensuite réunie le 27 Novembre 2023 à 14 h pour la restitution de l'analyse des offres réalisée par le bureau d'études LELIEVRE. Cette analyse, présentée ce jour par Monsieur Pierrick LELIEVRE aux membres du Conseil Municipal, donne les résultats ci-après : Entreprise Montant HT Note globale Classement de l'offre ALLIANCE 376 632.50 € 5.1 4 ALPES OUVRAGE 202 555.36 € 8.7 1 CUVIO 162 698.00 € 8.5 2 MITHIEUX TP 334 392.12 € 5.1 4 TS MICROPIEUX 264 870.00 € 6.6 3 AU vu de son offre financière classée 2ème [inférieure à l'estimation des travaux), et de son très bon mémoire technique, [méthodologies adaptées et conformes au rapport géotechnique), la mafñtrise d'œuvre a proposé à la Commission d'Appel d'Offres de retenir l'entreprise ALPES OUVRAGES qui a donné un avis favorable. Le Conseil Municipal est ainsi invité à se prononcer sur la proposition retenue par la Commission d'Appel d'Offres. Oui l'exposé, Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, > ATTRIBUE le marché relatif aux travaux de confortement du talus amont du chemin du Fier à l'entreprise ALPES OUVRAGES pour Un montant de 202 555.36 € HT, soit 243 066.43 € TTC.94 > AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché avec le candidat retenu ainsi que les pièces afférentes. La présente délibération est approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés. Le Maire, Gilles FRANÇOIS La secrétaire, Camille GUENIN DEL2023/88 (2/15) - Rénovation énergétique et intérieure du groupe scolaire avec mise aux normes d'accessibilité - Attribution des marchés de travaux Rapport de Gérard REY : Par délibération 2023/062 du 2 octobre 2023, le Conseil Municipal a approuvé le programme de travaux relatif à la rénovation énergétique et intérieure du groupe scolaire avec mise aux normes d'accessibilité pour Une enveloppe prévisionnelle arrêtée à la somme de 2 733 534.20 € HT, soit 3 280 241.04 € TIC. La commune a, conformément aux articles L 2123-1, R 2123-1 du Code de la Commande Publique, lancé une procédure de consultation. Il est rappelé que les travaux sont répartis en douze lots, étant précisé que les lots 1 et 2 ont déjà fait l'objet d'une attribution, ces deux lots correspondant à la réalisation des bâtiments modulaires provisoires. Les critères retenus pour l'analyse des offres étaient les suivants : 1 - Prix (40%) 2 - Valeur technique de l'offre (60%) Conformément à l'article R.2132-7 du Code de la Commande Publique, les offres ont été transmises par voie électronique sur le site www.mpo74.fr. La date limite de remise des offres était fixée au Lundi 13 Novembre 2023 à 11h00. La Commission d'Appel d'Offres (CAO) s'est réunie le 13 Novembre 2023 à 14h00 pour ouvrir les plis. La CAO s'est ensuite réunie le 27 Novembre 2023 à 14h00 pour la restitution de l'analyse des offres réalisée par la maîtrise d'œuvre. Cette analyse, présentée ce jour aux membres du Conseil Municipal, par Monsieur David FERRE, mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre, donne les résultats ci-après.Lots Estimations Entreprises Montants HT Note Montants HT Mieux-disantes des offres globale 3 = Démolition 121 000.00 € | LECOMITE Eric 119774.15€ | 84.67 intérieure/maçonnerie 4 - Étanchéité 1 1 000.00 € | STEÉLLA ETANCHEIÏTE 10 990.30 € 85.00 5 —- Mesures extérieures ALU CONCEPT alu/Occultations 82 000.00 € HABITAT 69 666.70 € 88.00 6 - Menuiseries intérieurs bois 59 000.00 € | ALC MENUISERIE 69 779.50 € 65.50 F > FÉARERSDERTURIEUx 367 000.00 € | LECOMTE Eric 365 538.10€ | 85.00 plafonds8 —- Carrelage/faïence 36 000.00 € | CRC 31 673.93 € 85.00 9 — Électricité 179 838.00 € | PERRÜUCHOT 185 935.60 € 100.00 10 Chaufiage/venilaiion/saniiaie | 538 288.00 € | BERNARD 729 228.64€ | 88.00 géofhemie 11 - Panneaux photovoltaïques 107 440.00 € | CIMES ENERGIES 66 831.37 € 98.89 12 - Aménagements extérieurs 130 000.00 € | MITHIEUX TP 127 828.45 € 51.00 13 - Revêtement de sols souples 64 000.00 € | SDS 69 146.90 € 88.00 14 - Serrurerie 10 500.00 € | BBN 7 265.00 € 82.00 Suite à cette présentation, le Conseil Municipal est invité à bien vouloir retenir les entreprises pressenties pour chacun des lots précités par la CAO et autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés correspondants. Oui l'exposé, Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, > ATTRIBUE les lots précités aux entreprises retenues et telles que présentées dans le tableau ci-dessus ; > AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés avec les candidats retenus ainsi que les pièces afférentes. La présente délibération est approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés. Le Maire, Gilles FRANÇOIS QE rem pl EE nn D La secrétaire, Camille GUENIN DEL2023/89 (3/15) - Création d'un poste permanent d'animateur au service Enfance Jeunesse (12.75/35ème) Rapport de Monsieur le Maire : Monsieur le Maire rappelle en préambule que conformément aux articles L313-1 à L313-4 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Un agent en disponibilité pour convenances personnelles a demandé sa réintégration sur un poste à temps non complet inférieur au mi-temps.SO Afin de répondre à sa demande et aux besoins de la collectivité pour le service Enfance Jeunesse, une quotité de temps de travail a été définie en concertation avec ce dernier. Ses missions consister aient à encadrer les enfants sur le temps méridien et périscolaire du soir, ce qui correspondrait à Un temps de travail rémunéré 12.75/35ème après annualisation du temps de travail. Il est précisé que ce poste relèvera du cadre d'emplois des Adjoints Territoriaux d'Animation et que le traitement de l'agent sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade auquel il appartient. Sa nomination pourrait intervenir à compter du 1 janvier 2024. Compte tenu de ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la proposition de Monsieur le Maire, de modifier le tableau des effectifs en conséquence, étant précisé que les crédits budgétaires seront inscrits au budget de la commune. Oui l'exposé, Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, > APPROUVE la création d'un poste d’'animateur de loisirs au service Enfance Jeunesse rémunéré 12.75/35ème après annudalisation du temps de travail ; > DECIDE de modifier le tableau des effectifs en conséquence ; > DIT que les crédits budgétaires seront inscrits au budget de la commune La présente délibération est approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés. Le Maire, Gilles FRANÇOIS La secrétaire, Camille GUENIN DEL2023/90 (4/15) - Mise à jour du tableau des effectifs au 1°' janvier 2024 Rapport de Monsieur le Maire : Il est rappelé que conformément aux articles L313 à L313-4 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de modifier le tableau des emplois permanents compte tenu des besoins qui fluctuent et de fixer ainsi l'effectif des emplois à temps complet et non complet en fonction des nécessités des services. | appartient également à l'organe délibérant d'approuver la suppression des emplois qui ne sont plus nécessaires après avis préalable du Comité Social Territorial en date du 21 septembre 2023. Monsieur le Maire présente ainsi le tableau des effectifs à jour et demande au Conseil Municipal de bien vouloir adopter le tableau des emplois 2024 étant précisé que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget général 2024 de la commune d'ARGONAY.emps de travail hebdomadaire annualisé rémunéré en heures Nbre de postes Cadres A Oui l'exposé, Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, > APPROUVE le tableau des effectifs au 1e' janvier 2024. La présente délibération est approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés.Le Maire, _{"{ 0 Gilles FRANÇOIS HE — La secrétaire, Camille GUENIN D DEL2023/91 (5/15) - Création d'un budget annexe - Production d'énergie photovoltaïque Rapport de Pierre JACQUET : La production et la distribution d'énergie constituent des activités qui, par leur nature et les moyens mis en œuvre, se situent en concurrence directe avec les entreprises commerciales. À cet égard, la docirine et la jurisprudence considèrent qu'elles demeurent à part entière des activités constitutives d'un service public industriel et commercial (cf. arrêt du Conseil d'Etat, 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques). La production d'électricité de source solaire présente un caractère industriel et commercial dès lors que la collectivité productrice conclut un contrat d'obligation d'achat qui génère des recettes d'exploitation par le prix de vente de l'électricité revendue (Rép. Min. QE n° 96011 en date du 27 mai 2014, JOAN page 4192). Or la qualification de service public à caractère industriel et commercial {(SPIC) implique, pour les co"-ctivités souhaitant exploiter Un tel service, ! création d'une régie conformément à l'article L.1412-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) selon les modalités suivantes : > Sila régie est dotée de la personnalité morale, elle dispose de son propre budget principal. > Silarégie est dotée de la seule autonomie financière, son activité est retracée dans un budget annexe, distinct de celui de la commune {article L.2221-11 du CGCT). Le budget d'un SPIC est donc nécessairement distinct de celui de la collectivité de rattachement et retrace les dépenses et recettes inhérentes au fonctionnement du service et à ses investissements, quel que soit le mode de gestion du SPIC. Ce budget doit être équilibré en recettes et en dépenses {article L.2224-1 du CGCT) et, conformément à la jurisprudence administrative, le service doit être payé parlaredevance des usagers (CE, 30 septembre 1996, Société stéphanoise des eaux) ; le budget d'un SPIC applique les dispositions précisées par l'instruction budgétaire et comptable M4. Parallèlement, la collectivité de rattachement ne peut prendre en charge dans son budget propre des dépenses au titre de ces services, sauf dans les cas particuliers précisés par la loi (article L.2224-2 du CGCT). La commune d'Argonay possède actuellement deux sites de production d'énergie: la toiture de la salle polyvalente et la toiture du Pôle enfance jeunesse grâce à l'installation de panneaux photovoltaïques. Dans le cas du bâtiment Enfance Jeunesse, le contrat mis en place implique une revente totale de l'énergie produite tandis que pour la salle polyvalente il est prévu de revendre seulement l'excédent produit après autoconsommation par le bâtiment. La commune envisage également de poursuivre cette démarche avec l'installation de panneaux photovoltaïques sur le toit du groupe scolaire dans le cadre des travaux de rénovation.Dans la mesure où une partie de l'énergie produite est destinée à la vente, la commune se trouve dans l'obligation de créer un Service Public Industriel et Commercial (SPIC) pour la gestion de ce service. Les opérations en découlant seront donc retracées dans Un budget annexe rattaché au budget principal de la commune, celui-ci relevant de la nomenclature M4. Ce budget permettra notamment de faire ressortir l'amortissement des installations. Concernant l'assujettissement à TVA, le Service Comptable a fait savoir que d'un point de vue économique, la commune aurait intérêt à opter à la TVA même s'il elle pourrait bénéficier de la franchise en base à condition d'être assujetti total (= vente de 100%de l'énergie produite), ce qui n'est pas le cas d'ARGONAY. En bénéficiant de la franchise en base TVA, la comptabilisation des dépenses est réalisée en TTC et, dès lors que l'imputation comptable se fait sur Un compte éligible, les dépenses d'investissement (même en nomenclature M4) seraient éligibles au FCTVA. Compte tenu de ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la création du budget rattaché « Production d'énergie photovoltaïque » à compter du ler janvier 2024 selon le plan comptable M4, approuver l'exploitation en régie directe sans personnalité morale avec autonomie financière, décider que ce budget sera affranchi en base de TVA, enfin, autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à la mise en œuvre de la délibération. Ouï l'exposé, Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, > APPROUVE la création d'un budget annexe rattaché «Production d'énergie photovoltaïque » ; > APPROUVE l'exploitation en régie directe sans personnalité morale avec autonomie financière ; _ > DECIDE que ce budget sera affranchi en base de TVA ; > AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à la mise en œuvre de la délibération. La présente délibération est approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés. Le Maire, ET js Gilles FRANÇOIS = La secrétaire, ES Camille GUENIN =RE — DEL2023/92 (6/15) - Provisions pour dépréciation des créances douteuses de plus de deux ans Rapport de Pierre JACQUET : La commune d'Argonay s'est engagée depuis plusieurs années dans une démarche de fiabilisation de ses comptes et de ses processus financiers. Cela se traduit par plusieurs projets et notamment le passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57. L'objectif étant d'assurer la fiabilité des résultats de fonctionnement de la commune et de favoriser Une transparence des comptes. Ces projets exigent de mettre en œuvre et de sécuriser des processus nouveaux, notamment la mise en place de provision pour dépréciation des créances douteuses.RS L'Indice de Pilotage des Comptes [IPC) vérifie ainsi si une dépréciation des créances de plus de 2 ans est constatée dès lors que la valeur probante de recouvrement de ces créances devient inférieure à sa valeur nette comptable. Une créance devient douteuse dès lors qu'apparaissent des indices certains de difficulté de recouvrement [notamment compte tenu de la situation financière du débiteur) ou dès lors qu'elle a fait l'objet d'une contestation sérieuse : il est alors nécessaire de constater une provision car la valeur des titres pris en charge dans la comptabilité peut s'avérer inférieure à celle attendue et générer une charge. Dès lors qu'il existe, pour certaines créances, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur ou d'une contestation sérieuse), la créance doit être considérée comme douteuse et doit faire l'objet d'une provision. L'identification et la valorisation du risque impliquent un travail concerté entre l'ordonnateur et le comptable, sur la base de tableaux de bord. L'objectif est d'aboutir à une évaluation, la plus précise possible, du montant de la provision des créances du fait de leur irécouvrabilité. Le comptable rattaché nous ayant transmis une liste de ces créances « douteuses » qui s'élèvent au total à près de 12 940 €, il convient donc de constater une provision d'un montant au moins égal à 15 % du total des créances de plus de 2 ans, non encore acquittées, soit 1 941 €. Compte tenu de ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir d'une part, constituer Une provision pour risques et charges au titre des créances douteuses pour un montant de 1 941€, d'autre part, procéder à l'actualisation annuelle du montant de Lette provision au vu des restes à recouvrer constatés au 31/12/N-2 en appliquant un taux forfaitaire de 15%, enfin, autoriser Monsieur le Maire à imputer le montant de cette provision en dépenses de fonctionnement, sur le compte 6817. Oui l'exposé, Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, > DECIDE de constituer Une provision pour risques et charges au titre des créances douteuses pour Un montant de 1 941€: > DECIDE de procéder à l'actualisation annuelle du montant de cette provision au vu des restes à recouvrer constatés au 31/12/N-2 en appliquant un taux forfaitaire de 15% : > AUTORISE le Maire à imputer le montant de cette provision en dépenses de fonctionnement, sur le compte 6817. La présente délibération est approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés. Le Maire, / _— Gilles FRANÇOIS | TT ——— La secrétaire, ss, Camille GUENIN + N nnDEL2023/93 (7/15) - Budget Primitif 2023 - Décision modificative n°1 Rapport de Pierre JACQUET : A ce stade de l'exécution budgétaire, il s'avère nécessaire de procéder à diverses modifications des crédits ouverts pour l'exercice 2023 pour le Budget Principal. Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la décision modlificative n° 1 suivante : Fonctionnement Chapitre/Article/Fonction Diminution de | Augmentation Commentaires crédits de crédits Mise en œuvre du D-0 12/64 18/021 23 000.00 prélèvement pour hausse Autres indemnités diode le oué D-14/739118/01 d'habitation entre 2017 et Autres reversements de 23 000.00 2019 - dépense non fiscalité directe prévue au budget Abondement du chapitre suite à la réalisation de D-012/64118/021 dépenses non prévues : : ce 3 000.00 3 , , Autres indemnités reversement aide sociale à l'accession au Grand Annecy suite à la revente D-65/65888/020 Autres charges de gestion 3 000.00 ST UE exceptionnelles Maroc et courante . Lybie, ... D-012/64118/021 Constitution d'une : er 1 950.00 e Autres indemnités provision pour dépréciation des comptes de divers débiteurs à DRE . ais _. 1 950.00 hauteur de 15% des PUR EME recettes antérieures à 2021 restant à recouvrer Total 27 950.00 27 950.00 Investissement Chapitre/Article/Fonction | Diminution de | Augmentation Commentaires crédits de crédits DFE SERRES] 115 000.00 Requalification comptable Travaux sur bâtiment SD u des crédits prévus pour les D-23/23 13/551 115 000.00 travaux à l'Auberge. Constructions DATES 230 000.00 Requalfication comptable Installation de voirie D : des crédits prévus pour la D-21/2312/325 création du terrain de Agencements ef 230 000.00 Padel aménagements de terrains Total 345 000.00 345 000.00S3 Opérations d'ordre Chapitre/Article/Fonction Diminution de | Augmentation Commentaires crédits de crédits R-28/281313/01 Bâtiments sociaux et médico- 10 500.00 € Sociaux Revalorisation crédits D-68/6811/01 prévus pour les annuités Dotations aux amortissements 10 500.00 € d'amortissement des immobilisations incorporelles et corporelles D-023/01 Virement à la section 10 500.00 € Ajustement du virement de d'investissement la section de R-021/01 fonctionnement à la Virement à la section de 10 500.00 € section d'investissement fonctionnement Total 21 000.00 € 21 000.00€ Le Conseil Municipal est invité à approuver les diverses modifications apportées au Budget Primitif 2023 ainsi que la nouvelle répartition des crédits par chapitre budgétaire telles que présentées ci-dessus. Oui l'exposé, Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, > APPROUVE la Décision Modificative n°1 du Budget général 2023. La présente délibération est approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés. Le Maire, | —— Gilles FRANÇOIS ef La secrétaire, Camille GUENIN DEL2023/94 (8/15) - Demande de subvention du Lycée Gabriel Fauré — Projet culturel et éducatif Rapport de Camille GUENIN : Par courriel en date du 3 novembre 2023, le Lycée Gabriel Fauré, représenté par Madame Jeanne TISSIER, enseignante de SES, a sollicité la commune pour obtenir une participation financière dans le cadre d'un projet sur le devoir de mémoire de la seconde guerre mondiale.Un voyage est organisé en Pologne le 17 décembre prochain pour les élèves du Lycée Fauré d'Annecy dont l'une est domiciliée sur la commune d'Argonay. Le Conseil Municipal est invité à examiner cette demande de participation financière. Ouiï l'exposé, Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, > OCTROIE Une participation financière de 50 € pour soutenir le projet culturel et éducatif sur le devoir de mémoire de la seconde guerre mondiale organisé par le Lycée GabrielLa présente délibération est approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés. Le Maire, a e à Gilles FRANÇOIS je CT —————— La secrétaire, 5 . Camille GUENIN = DEL2023/95 (9/15) - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer les demandes liées aux autorisations d'urbanisme dans le cadre de l'opération de rénovation énergétique du groupe scolaire Rapport de Pierre JACQUET : La commune d'ARGONAY a décidé dans le cadre des travaux de rénovation du groupe scolaire de modifier l'implantation des chalets à usage de stockage des jeux pour les écoles et le service enfance jeunesse. Pour ce faire, il s'avère nécessaire d'autoriser Monsieur le Maire à déposer des demandes d'urbanisme pour le compte de la commune, à savoir : e Permis de démolir des chalets existants + Déclaration préalable de pose d'un chalet place de l'horloge + Déclarauvns préalables pour la pose de deux nouveaux chalets dans la cour élémentaire AUssi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer les demandes d'urbanisme précitées. Oui l'exposé, Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, > AUTORISE Monsieur le Maire à déposer les demandes d'urbanismes précitées dans le cadre de la rénovation énergétique et intérieure du groupe scolaire. La présente délibération est approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés. Le Maire, Gilles FRANÇOIS _ La secrétaire, mm Camille GUENIN RÉ DEL2023/96 (10/15) - Zones d'accélération des énergies renouvelables (ZAER) - Concertation La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, demande aux communes de définir, après concertation du public selon des modalités qu'elles déterminent librement, des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables {(ZAER).Elles sont définies pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'énergies renouvelables déjà installée. Ces zones ne sont pas exclusives. Des projets peuvent donc être autorisés en dehors de celles-ci. Elles sont définies dans l'objectif de prévenir et de maïñtriser les dangers ou les inconvénients qui résulteraient de l'implantation d'installations de production d'énergies mentionnées. Il est précisé que : - Pour un projet, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans fous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas. - L'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local...). -__IIn'est pas demandé de ZAER pour le bois énergie et la géothermie. - Le département de la Haute-Savoie n'est pas concerné par l'identification de ZAER concernant l'éolien. - Du fait du potentiel déjà mobilisé sur le territoire, le Schéma directeur des Energies du Grand Annecy n'induit pas de définir des ZAER pour l'hydroélectricité. Conformément à la loi, la commune a informé les Argonautes via son site internet en date du 3 novembre 2023 de l'organisation d'une concertation publique concernant les projets des cartes présentant les zones d'accélération de la production d'énergies renouvelables sur son territoire {le solaire photovoltaïque, la méthanisation et les réseaux de chaleur). La population a pu ainsi émettre des remarques en se connectant a la plateforme du Grand Annecy « Je participe » du 3 novembre au 12 novembre 2023 inclus. Compte tenu de ces éléments, il est demandé au Conseil municipal dans Un premier temps de prendre acte de la concertation du public, d'approuver ensuite les cartes définissant les zones d'accélération des énergies renouvelables pour le solaire photovoltaïque, la méthoanisation et les réseaux de chaleur, enfin, autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents et entreprendre les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Ouï l'exposé, Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, > PREND ACTE de la concertation du public ; > APPROUVE les trois cartes jointes à la présente délibération définissant les zones d'accélération des énergies renouvelables pour le solaire photovoltaïque, la méthanisation et les réseaux de chaleur ; > AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et entreprendre toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la délibération. La présente délibération est approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés. Le Maire, Gilles FRANÇOIS La secrétaire, Camille GUENINDEL2023/97 (11/15) - Règles relatives aux dérogations scolaires Rapport de Camille GUENIN : Chaque année la commune est amenée à examiner les demandes de dérogation scolaire. Dans ce cadre, la Commission Enfance Jeunesse propose que le Conseil Municipal se prononce sur les motifs d'acceptation de ces dernières afin d'une part, de faciliter les prises de décision, d'autre part, d'être en mesure de justifier la décision de la Commission en cas de réclamation. La Commission Enfance Jeunesse propose d'arrêter les motifs de dérogation ainsi qu'il suit : > Continuité de cycle + Cycle 1 : petite section, moyenne section, grande section + Cycle 2:CP, CE, CE2 + Cycle 3: CMI, CM2 Rapprochement de fratrie Parent(s) travaillant pour les services municipaux d'Argonay Parent(s) enseignant au groupe scolaire d'Argonay | Futur habitant d'Argonay VNVYNVYVY Les motifs suivants n'ont pas été retenus par la Commission : > Grand{s)-parent{s) habitant sur la commune ou mode de garde sur Argonay > Parent(s) travaillant sur la commune d'Argonay AUssi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la proposition de la Commission Enfance Jeunesse. Oui l'exposé, Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, > APPROUVE les cinq motifs de dérogations proposés par la Commission Enfance Jeunesse ; > AUTORISE Monsieur le Maire ou Camille GUENIN, Adjointe au Maire en charge de l'Enfance et de la Jeunesse, à viser les demandes de dérogations subséquentes. La présente délibération est approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés. Le Maire, RS Gilles FRANÇOIS _ —— 7 — : La secrétaire, TE, Camille GUENIN | \ — DEL2023/98 (12/15) - Ouverture des commerces le dimanche - Année 2024 Rapport de Ludovic SUBLET : Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, les maires des communes peuvent, depuis 2016, accorder des autorisations d'ouverture aux commerces de leurs communes 12 dimanches par an.F Au-delà de 5 dimanches, donc pour les 7 restants, ils doivent préalablement obtenir un avis favorable de l'EPCI auquel la commune appartient. L'assemblée est informée que pour l'année 2024, le Conseil de Communauté du GRAND ANNECY a émis Un avis favorable pour l'ouverture de l'ensemble des commerces des communes de l'agglomération : > Le premier dimanche de chaque période de soldes d'hiver et d'été, à savoir, compte tenu du calendrier des soldes arrêté pour 2024, le dimanche 14 janvier 2024 et le dimanche 30 juin 2024 ; > Les dimanches 1, 8, 15, 22 et 29 décembre 2024. Il est précisé qu'il appartient à chaque commune de l'Agglomération d'intégrer ces dates dans son calendrier, lequel peut potentiellement comporter jusqu'à 12 dimanches. Monsieur le Maire propose d'accorder les sept autorisations d'ouverture aux commerces de la commune d'ARGONAY telles qu'elles ont été validées par le GRAND ANNECY pour l'année 2024 et correspondant notamment aux demandes d'ouvertures exceptionnelles du magasin Grand Frais (22 et 29 décembre 2024). Oui l'exposé, Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, > ACCORDE les autorisations d'ouverture aux commerces de la commune d'ARGONAY les dimanches définis dans la présente délibération. La présente délibération est approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés. Le Maire, ET Gilles FRANÇOIS D us ] La secrétaire, RTS, Camille GUENIN TT DEL2023/99 (13/15) - Information du Conseil Municipal - Bilan d'activité 2022 du Grand Annecy Rapport de Monsieur le Maire : Les services du Grand Annecy ont transmis par courriel du 18 octobre dernier le bilan d'activité 2022 de la communauté d'agglomération. Ce dernier est accessible via le lien ci-dessous : https://cloud.grandannecy.fr/s/85wcSnGF7RZaGqaE Conformément à la réglementation, le bilan d'activité est porté à la connaissance de l'assemblée délibérante. Oui l'exposé, Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal,> PREND ACTE du bilan d'activité 2022 du Grand Annecy. La présente délibération est approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés. Le Maire, Gilles FRANÇOIS ri La secrétaire, ar ) Camille GUENIN DEL2023/100 (14/15) - Information du Conseil Municipal - Rapport annuel 2022 sur la qualité de l'Eau Potable Rapport de Gérard REY : ll est rappelé qu'en vertu de l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales et du décret n° 2007-6475 du 2 mai 2007, le GRAND ANNECY, en charge du service public de l'eau potable, est tenu de présenter Un rapport annuel sur le prix et la qualité dudit service. Les informations clés de l'année 2022 peuvent se résumer ainsi : Ÿ 119 631 abonnés au 31 décembre 2022 {+0.7%) représentant Une population de 215 286 habitants pour Un territoire de 539 km2 15 393 467 m3 d'eau potable produite dont environ 73% d'eau pompée depuis le lac d'Annecy Lo Ÿ” 10 874 548 m3 vendus, soit Une consommation annuelle moyenne de 90.90 m3 par abonné et 50.51 m3 par habitant. Y Tarif de 4.20 €/m3 TTC au 1e' janvier 2022 Y”_ 226 283 factures émises, 27 249 appels traités et 41 900 demandes faites par mail “125 agents répartis sur 4 services (production, distribution, relations usagers et qualité & grands projets) . 8 grands zonages d'intervention : secteur Filière, secteur Lac, secteur Chéran "305 fuites réparées sur le réseau et les branchements *_ Rendement en progression de 82.1 % 8 032 compteurs posés {renouvellements et compteurs neufs) pour Un parc de 122 809 compteurs actifs Taux de conformité microbiologique de 98.6 % NN Ce rapport, accessible sur le site du Grand Annecy, est à la disposition des membres du conseil municipal d'Argonay. Oui l'exposé, Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, > PREND ACTE du Rapport annuel 2022 sur la qualité de l'Eau Potable du Grand Annecy. Le Maire, met Gilles FRANÇOIS La secrétaire, Camille GUENIN + En ———LE DEL2023/101 (15/15) — Information du Conseil Municipal - Rapport annuel 2022 sur la qualité du service public de la Valorisation des Déchets Rapport de Gérard REY : Il est rappelé que conformément aux articles D 2224-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par décret n° 2015-1827, le GRAND ANNECY en charge du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés a l'obligation de présenter Un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés. Les informations clés de l'année 2022 peuvent se résumer ainsi : 99 432 tonnes de déchets collectés traités dont 30% en déchetterie 477 kg/an/habitant dont 260 kg valorisés Taux de valorisation matière et organique : 54.5 % Poids moyen des erreurs de tri : 5.95 kg/an/habitant 67 105 bacs roulants dont 34.7% de bac de tri 2 302 colonnes d'apport volontaire dont 78% de colonnes de tri 980 351 km parcourus par les camions de collecte des déchets ménagers, soit 14.5 fois le tour de la Terre 211 sites de compostage partagés 11 459 composteurs individuels 861 lombricomposteurs 42.6 % de taux d'apposition de Stop pub 629 tonnes de textiles valorisés 1 825 vélos récupérés 600 vélos réparés SKKKKKSK SKK K KE X Ce rapport, accessible sur le site du Grand Annecy, a été également mis à la disposition des membres du Conseil Municipal d'Argonay préalablement à la tenue de la séance. Oui l'exposé, Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, > PREND ACTE du Rapport annuel 2022 sur la qualité de du service public de la Valorisation des Déchets du Grand Annecy. Le Maire, À = Gilles FRANÇOIS | — — = La secrétaire, TE Camille GUENIN | \ Information du Conseil Municipal - Décisions prises par délégation du Conseil Municipal au Maire en vertu de l'article L.2122-22 du C.G.C.T + Décision 2023/047 de ne pas préempter un bien situé 39 route des Granges, cadastré section AH 44 et AH 990 d'une contenance de 1 877 m2; L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h45.