Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - ANNEXE N°2024 12 25 Convention de Mise a dispositi
Déliberation - 2021 12 27 Annexe convention mise a dispo agents L
Arrêté - ANNEXE N°2025 04 05 etats des restes a realiser ta
Arrêté - 04 Annexe Convention APGL tampon
Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N°2024 04 03 Etat des restes a
unknown - 04 Annexe Convention de servitude ENEDIS tampon
unknown - ANNEXE N°2025 04 12 Convention de servitude Enedis
Déliberation - 2023 09 04 Modification des tarifs de restauration
Conseil Municipal - ANNEXE N°2026 02 02 ROB 2026 tampon
Déliberation - 19 Signtures 2020 conventions LACAOU
Arrêté - ANNEXE N°2026 04 18 Avenant de prorogation n°5 a la convention constitutive
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Billère.
Lien du pdf (Arrêté - ANNEXE N°2026 04 18 Avenant de prorogation n°5 a la convention constitutive)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
ANNEXE N°2026-04-1 8 Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 064-216401299-20260429-2026 04 18-DE
TT
GOUPEMENT D’'INTERET PUBLIC DE DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN
DE L'AGGLOMERATION DE PAU
AVENANT DE PROROGATION N°5
A LA CONVENTION CONSTITUTIVE
TITRE 1°
CONSTITUTION -— OBJET - DÉLIMITATION GÉOGRAPHIQUE - ADHÉSION - RETRAIT - EXCLUSION
En application de l’article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de
programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, modifié par l’article 133 de la loi 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République et du décret d'application n° 93-705 du 27 mars 1993, relatif aux groupements d'intérêts publics compétents en matière de développement social urbain et de l'arrêté du 27 mars 1993, modifié par l'arrêté du 2 décembre 1999 et de la loi du 17 mai 2011.
ARTICLE 1° — CONSTITUTION
Le groupement est constitué entre les membres suivants, signataires de la convention et du présent avenant.
Personnes morales de droit public
- L'Etat,
- La Communauté d'Agglomération de Pau Béarn Pyrénées (CDAPBP), - Le Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques,
- La Commune de Billère,
- La Commune de Jurançon,
- La Commune de Lescar,
- La Commune de Pau,
-_ L'Agence Régionale de Santé,
- La Caisse des Dépôts et Consignations,
- Le Ministère de l'Education Nationale de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche,
- La Direction Territoriale France Travail des Pyrénées-Atlantiques
- Pau Béarn Habitat,
- La Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées-Atlantiques (CAF 64), - Le Ministère de la Justice
ARTICLE 2 - DENOMINATION
Le Groupement est dénommé Groupement d'Intérêt Public de Développement Social Urbain
de l’Agglomération de Pau. Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le VIT
ID : 064-216401299-20260429-2026 04 18-DE
ARTICLE 3 - OBJET
Le groupement a pour objet de définir le cadre de la mise en œuvre des politiques en faveur des habitants des quartiers de la politique de la ville en élaborant un projet de territoire social et urbain intégré fixant des objectifs de résultats fixés par la loi n°2014 - 173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Les champs d'intervention du GIP/DSU sont la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation du contrat “Engagements Quartiers 2030”, du Programme de Réussite Educative (PRE), de la Cité Educative, de la Cité de l'Emploi, des Contrats Locaux d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS) et des ateliers jeunes.
Par ailleurs, d’autres domaines d'intervention pourront être ciblés en fonction des évolutions des dispositifs ou des besoins repérés.
La refonte de la géographie prioritaire actualisée par l'Etat sur la base des revenus des ménages et de leur décrochage par rapport aux revenus médians de l'unité urbaine et de la France Métropolitaine a redessiné les contours des 2 Quartiers Prioritaires (QPV) de l'agglomération de Pau. La politique de la ville concerne désormais + 9000 habitants des quartiers prioritaires Saragosse et « Ousse des Bois -Berlioz-Le Laü ». Le nouveau zonage a été adopté par décret n°2023 — 1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville dans les départements métropolitains.
Ces territoires vont pouvoir bénéficier des moyens suivants :
— Un droit commun renforcé
— Les crédits spécifiques de l'Etat pour la Politique de la Ville, de la CDAPB et du CD 64
— Les crédits FSE et FEDER qu'ils soient fléchés politiques de la ville ou non
Le quartier Dufau-Tourasse-Saragosse figure parmi les 200 sites éligibles pour les projets d'intérêt national du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain. Cette opportunité constitue une occasion pour la Communauté d'Agglomération de Pau Béarn Pyrénées de définir un projet de renouvellement urbain susceptible d'aider à corriger les problématiques constatées sur le territoire Dufau-Tourasse en matière de mixité sociale, aménagement urbain, qualité et adaptation des équipements et de l’habitat aux besoins de la population, de maintien et développement de l'activité économique.
La refonte de la géographie prioritaire fait disparaitre les territoires de veille de l’agglomération de Pau et propose de définir, à partir des mêmes critères de pauvreté des “quartiers fragiles” (poches de pauvreté au sens de la circulaire du 30 avril 2023).
Les quartiers fragiles identifiés sont :
— Une partie du quartier Berlioz (hors QPV) à Pau
— Une partie du centre-ville de Pau et du quartier du 14 Juillet
— Hauterive/ Barincou (les quartiers nord) à Pau
— Le quartier du Stade à Jurançon
— Les quartiers Lalanne et Château d’Este à Billère
— Le quartier Lescar Nord
Ces territoires pourront bénéficier des moyens suivants :
— Du droit commun renforcé
— 2,5% des crédits de l'enveloppe départementale du BOP 147
— Des crédits de la CDAPB, des communes de Pau, Billère, Jurançon et Lescar
— Du Conseil Départemental des Pyrénées Atlantiques
— De la CAF 64
— LeFSE et le Feder non fléché politique de la ville Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le TT
ID : 064-216401299-20260429-2026 04 18-DE
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siège social du groupement est fixé au 4 rue Henri IV, Porte J — 64000 PAU. Il pourra être
transféré en un autre lieu par décision du Conseil d'Administration.
ARTICLE 5 - DELIMITATION GEOGRAPHIQUE
Le groupement a compétence sur le territoire des communes de Billère, Jurançon, Lescar et Pau.
ARTICLE 6 —- DUREE
Le groupement a'une durée indéterminée.
ARTICLE 7 —- ADHESION
Au cours de son existence, le groupement peut accepter de nouveaux membres signataires du Contrat “Engagements Quartiers 2030”, ce qui en justifie l'adhésion.
La demande d’adhésion est formulée par écrit, agréée par l’Assemblée Générale et se traduit par la signature du présent avenant.
Un avenant à la convention devra prévoir les droits et obligations du nouveau membre. Cet avenant devra être approuvé par l’Assemblée Générale et par arrêté pris et publié dans les mêmes formes que l'arrêté d'approbation constitutif.
ARTICLE 8 - RETRAIT ET EXCLUSION
Toute personne morale de droit public ou privé membre du groupement peut, en cours d'exécution de la convention, se retirer du groupement à l'expiration de l'exercice budgétaire, sous réserve qu'elle ait notifié son intention trois mois avant la fin de cet exercice.
Un avenant à la convention devra prévoir les modalités, notamment financières de ce retrait, en fonction du niveau de contribution et des frais engagés pour le fonctionnement du groupement.
Cet avenant devra être approuvé par l'Assemblée Générale et par arrêté pris et publié dans les mêmes formes que l'arrêté d'approbation de la présente convention.
L'Assemblée Générale peut prononcer l'exclusion d'une personne morale de droit public ou privé en cas d’inexécution de ses obligations ou pour faute grave. Un représentant du membre concerné est entendu au préalable. Dans ce cas, les stipulations prévues pour le retrait sont applicables. Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le TT
ID : 064-216401299-20260429-2026 04 18-DE
TITRE Il
CAPITAL -— DROITS ET OBLIGATIONS - CONTRIBUTION DES PARTENAIRES -— EQUIPEMENTS ET MATERIELS — PERSONNEL
ARTICLE 9 — CAPITAL
Le groupement est constitué sans capital
ARTICLE 10 — CONTRIBUTION DES PARTENAIRES AU FINANCEMENT
Le budget annuel du GIP est alimenté en particulier par la contribution d'une partie de ses membres.
L'Etat et la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées apportent annuellement une contribution financière.
Le Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques fixe chaque année le montant de sa contribution au GIP/DSU.
La Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées-Atlantiques fixe chaque année le montant de sa contribution au GIP.
Les communes membres contribuent annuellement au budget du GIP, à raison d'une participation financière par habitant.
Ces contributions des membres peuvent prendre forme de mise à disposition de locaux, matériel, personnel.
Chaque commune reste libre de voter un budget spécifique propre pour les actions propres à sa collectivité qu’elle entend soutenir plus particulièrement.
ARTICLE 11 — ÉQUIPEMENTS ET MATÉRIELS
Les équipements et matériel mis à disposition par des membres du groupement restent leur propriété. Ils leur reviennent à la‘ dissolution du groupement.
Le matériel acheté par le groupement appartient au groupement. I! est dévolu en cas de dissolution du groupement conformément aux règles établies aux articles 23 et 24 ci-après.
ARTICLE 12 - PERSONNEL MIS À DISPOSITION OU DÉTACHÉ
12.1 PERSONNEL MIS À DISPOSITION
Les personnes susceptibles d’être mises à disposition du groupement par ses membres conservent leur statut d’origine. Leur employeur d’origine procède à leurs rémunérations et prestations annexes, leurs assurances professionnelles et la responsabilité de leur avancement. Le groupement procède au remboursement des rémunérations des personnels mis à disposition.
Ils sont placés : sous l'autorité fonctionnelle de (de la) directeur(trice) du groupement.
Ces personnes sont remises à la disposition de leur organisme d’origine : _— à leur demande
— par décision du Conseil d'Administration, notamment en cas de faute grave et pour raison disciplinaire | oo Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le TT
ID : 064-216401299-20260429-2026 04 18-DE
_— à la demande de l'organisme d'origine, à l'issue de l'exercice budgétaire en cours, sous réserve d’avoir respecté un préavis de trois mois au minimum.
Dans le cas où cet organisme se retire du groupement, dans les conditions de l'article 8 précité à l'issue de l'exercice budgétaire en cours, sous réserve d’avoir respecté un préavis de trois mois minimum,
_ en cas de liquidation, dissolution ou absorption de cet organisme.
12.2 PERSONNEL DÉTACHÉ
Des personnels peuvent également être détachés auprès du groupement par ses membres, en conformité avec les dispositions des statuts dont ils relèvent.
Leurs rémunérations et prestations annexes, leurs assurances professionnelles sont prises en charge par le groupement..ils sont placés sous l'autorité fonctionnelle du directeur ou de la directrice du groupement.
Ces personnes sont réintégrées.dans leur organisme d'origine dans les mêmes conditions fixées à l'alinéa précédent, que les personnes mis à disposition.
ARTICLE 13 — PERSONNEL PROPRE AU GROUPEMENT
Le groupement peut recruter du personnel propre soumis au régime de droit public.
Les conditions de recrutement et d'emploi de ce personnel sont décidées par le Conseil d'Administration et soumises à l’autorisation préalable du commissaire du Gouvernement et Contrôleur d'Etat, en application des dispositions de l’article 7 du décret n° 93-705 du 27 mars 1993.
x
Les personnels ainsi recrutés pour une durée au plus égale à celle du groupement n’acquièrent pas de droit particulier à occuper ultérieurement des emplois dans le cadre des personnes morales, membres du groupement.
Eu égard au principe de neutralité vis-à-vis des partenaires du groupement, le(la) directeur(trice) du GIP/DSU peut faire l'objet d’un recrutement contractuel sur la base d'un profil déterminé.
Le groupement peut également recruter du personnel en contrat de droit privé, exclusivement
lorsqu'il s’agit de contrats aidés. Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le TT
ID : 064-216401299-20260429-2026 04 18-DE
TITRE Il
GESTION -— TENUE DES COMPTES
ARTICLE 14
L'exercice budgétaire coïncide avec l’année civile.
Le budget approuvé chaque année par le Conseil d'Administration fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des projets opérationnels fixés par le groupement.
Le budget du groupement ne peut être présenté, ni exécuté en déficit. L'excédent éventuel d’un exercice sera reporté sur l'exercice suivant.
ARTICLE 15 —- TENUE DES COMPTES
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du droit public par un agent comptable nommé par arrêté du ministre du budget.
Le groupement est doté d’un règlement financier intérieur conforme à un modèle type établi par les ministères chargés du budget et de la ville.
Les dispositions du décret n°2012 1246 du 7 novembre 2012 relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d’un agent public sont applicables.
ARTICLE 16 - CONTRÔLE
Le groupement est soumis au contrôle de la Chambre Régionale des Comptes Nouvelle Aquitaine dans les conditions prévues par les articles 133-1 et suivants du code des juridictions financières.
TITRE IV- ORGANISATION — ADMINISTRATION
ARTICLE 17 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
L'Assemblée Générale est composée des membres du groupement signataire du Contrat de Ville.
Elle se réunit au moins une fois par an et autant que de besoin sur convocation du (de la) Président(e) du Conseil d'Administration. Elle se réunit de droit à la demande du tiers de ses membres sur un ordre du jour que ceux —ci déterminent.
I) Président(e) du Conseil d'Administration ou à défaut le(la) vice-président(e) assure la présidence de l'Assemblée Générale. Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le TT
ID : 064-216401299-20260429-2026 04 18-DE
17.1 COMPÉTENCE
L'Assemblée Générale a pour compétence :
d'approuver le règlement intérieur qui précise les modalités de fonctionnement du
groupement,
d'approuver les comptes de l'exercice clos
de délibérer sur les rapports relatifs à la gestion du Conseil d'Administration et sur toute question inscrite à l’ordre du jour
d'élire les membres du Conseil d'Administration
de décider, sur proposition du Conseil-d ‘Administration, de toute modification des statuts
de définir les conditions dans lesquelles de nouveaux membres peuvent adhérer au groupement en application de l'article 7 ci-dessus,
de prononcer la dissolution du groupement et prendre les mesures nécessaires à sa liquidation,
de prononcer l'exclusion d’une personne morale de droit public ou privé selon les stipulations de l’article 8,
d'approuver, sur proposition du Conseil d'Administration, les modalités financières et autres, de l'exclusion ou du retrait d’'un.membre du groupement, ainsi que le prévoit Particle 8 ci-dessus.
A l'échelle des territoires de l’Agglomération de Pau :
d'être le garant politique du contrat "Engagements Quartiers 2030”, des Cités
Educatives et de l'Emploi, du Programme de Réussite Educative pour la mise en
œuvre des politiques en faveur des habitants des quartiers prioritaires,
d'être le garant politique de la mise en œuvre des dispositifs comme le Contrat Local
d'Accompagnement à la Scolarité, les ateliers jeunes, les actions en direction des quartiers fragiles ou de tout dispositif en lien avec la politique de la ville que le
groupement serait amené à gérer,
de mettre en œuvre des programmes d'actions pluriannuels déclinant ce projet sur des champs et des quartiers prioritaires avec des objectifs précis précisant les
engagements de chacun des partenaires, tant dans le cadre de leurs politiques de droit commun que des moyens spécifiques dédiés à ces quartiers.
d'évaluer chaque année le contrat « Engagements Quartiers 2030 » et les
programmes d'actions.
de fixer les orientations annuelles de la convention cadre et des conventions qui y sont
attachées.
17.2 COMPOSITION
L'Assemblée Générale est composée des membres suivants :
L'Etat,
La Communauté d'Agglomération de Pau Béarn Pyrénées,
Le Conseil Départemental des Pyrénées Atlantiques,
La Commune de Billère,
La Commune de Jurançon,
La Commune de Lescar,
La Commune de Pau,
L'Agence Régionale de Santé,
La Caisse des Dépôts et Consignations, Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le VIT
ID : 064-216401299-20260429-2026 04 18-DE
- Le Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse
- La Direction Territoriale France Travail des Pyrénées-Atlantiques
- Pau Béarn Habitat,
- La Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées-Atlantiques (CAF 64), - Le Ministère de la Justice
Les membres de l’Assemblée Générale peuvent être représentés.
17.3 MODALITÉS DE VOTE
La recherche du consensus est la règle de fonctionnement, en cas de difficulté et à la demande d'un membre, la majorité qualifiée des 3/5 peut-être requise pour l'adoption d'une décision.
Dans cette hypothèse, chaque membre dispose d’une voix. En outre des voix sont ajustées au prorata des contributions financières des membres du GIP l'année considérée.
L'Assemblée Générale ne délibère valablement que si la moitié des membres du groupement
est présente ou représentée.
Au cas où ces quorums ne sont pas atteints, l'Assemblée est convoquée à nouveau dans les
quinze jours et peut alors valablement délibérer.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix, sous réserve des dispositions du paragraphe 18.2 de l’article 18 concernant l'élection des membres du Conseil d'Administration et de celles de l’article 24 relatives à la dissolution du groupement.
ARTICLE 18 —- CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le groupement est administré par un Conseil d'Administration.
18.1 COMPÉTENCES
Les missions du Conseil d'Administration sont les suivantes :
— Arrêter le programme prévisionnel d'activité et le budget correspondant, — Arrêter les prévisions de recrutement (il s'assure que l'égalité de traitement et la diversité soient respectées) ou de licenciement de personnel,
— Préparer, mettre en œuvre les décisions de l’Assemblées Générale, et lui rendre compte de sa gestion au moins une fois par an, et autant de fois qu'il est nécessaire, — Agréer comme membres, les personnes morales souhaitant adhérer au groupement, dans les conditions définies par l'Assemblée Générale
— Examiner toute question relative au fonctionnement courant du groupement, et déterminer ses pouvoirs,
— Piloter au quotidien les orientations annuelles décidées
-: — Décider.de la nature du soutien à apporter à un projet ou une action dans le cadre du contrat “Engagements Quartiers 2030”
— Suivre le déroulement des actions et des projets soutenus par les partenaires du contrat “ Engagements Quartiers 2030”
— Suivre les orientations engagées pour les autres dispositifs tels que le Programme de Réussite Educative, la Cité Educative, la Cité de l'Emploi, le Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité, les Ateliers de Jeunes, etc. et entériner les programmations annuelles de leurs comités de pilotage.
— Suivre le travail de l’équipe opérationnelle. Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le TT
ID : 064-216401299-20260429-2026 04 18-DE
18.2 COMPOSITION
Le conseil d'Administration est composé de quatorze membres désignés par l'Assemblée Générale pour la même durée que le groupement, à raison de :
- L'Etat,
- La Communauté d'Agglomération de Pau Béarn Pyrénées,
- Le Conseil Départemental des Pyrénées Atlantiques,
- La Commune de Billère,
- La Commune de Jurançon,
- La Commune de Lescar,
- La Commune de Pau,
- L'Agence Régionale de Santé,
- La Caisse des Dépôts et Consignations,
- Le Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse
-__ La Direction Territoriale France Travail des Pyrénées-Atlantiques - Pau Béarn Habitat, |
-_ La Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées-Atlantiques (CAF 64), - Le Ministère de la Justice
Les représentants désignés peuvent avoir chacun un suppléant.
Chaque représentant peut être accompagné en tant que de besoin de ses services.
18.3 MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT
Le conseil d'Administration se réunit au moins une fois tous les trois mois et aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige, sur convocation du Président(e), ou à la demande de plusieurs de ses membres représentant au moins le tiers des membres. Toute convocation doit indiquer l'ordre du jour de la réunion.
La recherche du consensus est la règle de fonctionnement, en cas de difficulté et à la demande d’un membre, la majorité qualifiée des 3/5 peut être requise pour l'adoption d'une décision.
Dans cette hypothèse, chaque membre dispose d’une voix. En outre des voix sont ajoutées au prorata des contributions financières des membres du GIP/DSU l'année considérée.
Le Conseil d'Administration ne délibère valablement que si la moitié de ses membres est
présente ou représentée.
Au cas où ces quorums ne sont pas atteints, le Conseil d'Administration est convoqué à nouveau dans les quinze jours et peut alors valablement délibérer.
Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement. Toutefois, le Conseil d'Administration peut allouer des indemnités de déplacements pour des missions qu'il confie aux administrateurs.
ARTICLE 19 - PRÉSIDENCE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil d'Administration élit à la majorité absolue, parmi ses membres, un(e) Président(e) pour une durée renouvelable calée sur le calendrier électoral des municipales. La vice-présidence est d'office affectée au Préfet ou à son représentant. Le(la) Président(e) ou, en cas d’empêchement, le(la) vice- Président(e), préside les séances du Conseil d'Administration. Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le TT
ID : 064-216401299-20260429-2026 04 18-DE
ARTICLE 20 - DIRECTEUR DU GROUPEMENT
Sur proposition du Président(e), le Conseil d'Administration nomme le(la) Directeur(trice) pour une durée ne pouvant excéder la durée du GIP/DSU.
Le(la) Directeur(trice) du groupement est statutairement le ou la chef de Projet du Contrat de Ville.
Le(la) Directeur(trice), assure le fonctionnement du groupement sous l'autorité du (de la) Président(e) du GIP/DSU et dans les conditions fixées par ce dernier. Dans les rapports avec les tiers, le(la) Directeur(trice) engage le groupement pour tout acte entrant dans l’objet de ce dernier.
TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 21 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur incluant les dispositions financières prévues à l’article 15 de la présente convention, est établi par le Conseil d'Administration et approuvé par l'Assemblée Générale
ARTICLE 22 - DISSOLUTION ANTICIPÉE
Le groupement peut être dissout par anticipation.
Les décisions de prorogation ou de dissolution anticipée sont prises par l'Assemblée Générale à la majorité des deux tiers des membres du groupement.
Ces décisions sont ensuite transmises au Préfet de département au moins trois fois avant la date d'échéance envisagée.
La décision de dissolution anticipée doit être approuvée par l'autorité ayant approuvé la présente convention constitutive et publiée comme en matière de constitution.
ARTICLE 23 — DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Le groupement est dissout de plein droit :
= par réalisation de son objet, |
"par abrogation ou retrait de l’arrêté d'approbation.
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation.
L'Assemblée Générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Un avenant entre les membres du groupement devra préciser les droits et obligations de chaque membre après dissolution du groupement, en tenant compte des prêts et des garanties en cours qui devront être conduits à terme.
À l'issue du dernier contrat, le ou les liquidateurs procéderont aux dernières répartitions entre financeurs.
Article 24 - CONDITION SUSPENSIVE
La présente convention est conclue sous réserve de son approbation par l'autorité administrative, conformément à l’article 2 du décret n° 93-705 du 26 janvier 2012.
10 Ex
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egaïré ”
AJ
Julien CHARLES
Préfet des Pyrénées-Atlantiques
| x NoüVèlle- Aquitaine
Alain ROUSSET
Président du Conseil Régional
Nouvelle Aquitaine
VILLE BE
PAU
François BAYROU
Maire de Pau
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le S L Fr
ID : 064-216401299-20260429-2026 04 18-DE
PAU PYRENEES Communauté d'Agglomération
A François BAYROU
Président de la Communauté d'Agglomération
Pau-Béarn-Pyrénées
Fr PYRENEES
ATLANTIQUES
DEEE
Jean-Jacques LASSERRE
Président du Conseil Départemental
des Pyrénées Atlantiques
Arnaud JACOTTIN
Maire de Billère vil de Jurançon
par he
Michel BERNOS
Maire de Jurançon
© cpl 250
Josy POUEYTO
Présidente du Groupement d'Intérêt Public
Développement Social Urbain
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Liberté
Eat, Fraterwisé
Rodolphe JARRY
Procureur de la République
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le S L O7
ID : 064-216401299-20260429-2026 04 18-DE
ES
Valérie REVEL
Maire de Lescar
En ;
DE SORDEAUX | S'en son
ess asus
François-Xavier PESTEL
Directeur Académique
des Services Départementaux
de l'Education Nationale
EE. é CLR
LECPTEPES
(ri PRE RREN
PA
Fabienne BASCOU
Présidente de la Caisse
d'Allocations Familiales
des Pyrénées-Atlantiques Jérôme ROTETA
Directeur de la Caisse d’Allocations
Familiales des Pyrénées-Atlantiques
Arf Obh-sehisass parte
Alain GU/INAMANT
Directeut de la Délégation
Départementale des Pyrénées-Atlantiques
de l'ARS Nouvelle-Aquitaine
( DANQUE &es
WW TERRITOIRES
BV
Brice PAQUET
Directeur Régional Adjoint Nouvelle Aquitaine
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le S L O
ID : 064-216401299-20260429-2026 04 18-DE
Eux A aérusuque @,$® France
Sue — Travail
it
David VIALA
Directeur Territorial de France Travail
des Pyrénées-Atlantiques
PAU BEARN
HA RAT
SK EE, IH
Olivier SUBRA
Directeur Général de
Pau Béarn Habitat Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 064-216401299-20260429-2026 04 18-DE
TT