Procès Verbal - pv seance du 12 octobre 2023

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Procès Verbal - pv seance du 12 octobre 2023 Document publié le Jeudi 12 octobre 2023 par la commune de Coulombs-en-Valois. Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance du 12 octobre 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Département de République Française

Seine-et-Marne COMMUNE DE COULOMBS EN VALOIS

Nombre de membres Séance du 12 octobre 2023

en exercice: 14 L'an deux mille vingt-trois et le douze octobre l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Catherine BOUDOT, Maire.

Présents : 5 Sont présents: Catherine BOUDOT, André BONNARD, Isabelle KRAUSCH,

Pascal LIEGEOIS, Marie-Laure METIVIER

Votants: 5 Représentés:

Excuses: Nathalie DUCAUD, Fatiha MASSON

Absents: Séphane BEDIER, Mireille DJAOUT, Denis LAROCHE, Sandra LAROCHE, Bernard MENU, Benjamin RODRIGUEZ, Stéphanie SOLER

Secrétaire de séance: Isabelle KRAUSCH

Ce Conseil intervient par sa deuxième convocation, le quorum n'ayant pas été atteint lors de sa séance du 06/10/2023.

Ordre du jour :

- Désignation d'un(e) secrétaire de séance

- Approbation du PV de séance : le 29/08/2023

- Commission de contrôle des listes électorales : Election de 3 membres.

- Référent déontologie.

- Occupation du domaine public GRDF : RODP 2023.

- Repas du 14 juillet : tarifs 2023 et 2024.

- Subventions SDESM : Eclairage public 2024.

- Location des gîtes : Tarifs divers de locations

- Emploi administratif : Ouverture d'un poste à 8h.

- Convention CDG 77 2024

- Participation formation CPF

- Subvention : FER 2023

- Subvention : SEPOMA

- Questions diverses

Début de séance à 11h05

Secrétaire de séance : Mme Isabelle KRAUSCH.

1/ Lecture du PV de la séance du 29/08/2023 par Madame le Maire. PV adopté à l'unanimité des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

21 Commission de contrôle des listes électorales - DE 2023 041

Madame le maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de renouveler les commissions de contrôle

des communes.

En effet, l'article R.7 du code Electoral prévoit que, dans chaque commune, les membres des commissions

de contrôle chargées de la régularité des listes électorales sont nommés pour une durée de trois ans, et après

chaque renouvellement intégral des conseils municipaux.

Or, l'arrêté prefectoral du 30 octobre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle de l'arrondissement de Meaux arrive à expiration le 30 octobre 2023.

Par conséquent, la commune, en tant que commune de moins de 1000 habitants, doit renouveler les conseillers municipaux ainsi que les délégués de l'administration.

Ni le maire, ni les adjoints ne peuvent siéger à cette commission.

Après délibération, le Conseil Municipal à l'unanimité de ses membres présents et re résentés, décide : P p P- de désigner comme membres de la Commission de Contrôle des listes électorales :

. Mme LAROCHE Sandra (conseillère municipale)

- M. METIVIER Laurent (membre extérieur)

- M. KRAUSCH Laurent (membre extérieur)

- de charger Mme le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

3/ Désignation d'un référent déontoloque - DE 2023 042

Le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 prévoit que chaque collectivité a l'obligation de désigner un référent déontologue, pour les élus, d'ici le ler juin 2023, en référence à la Loi n° 2022-217 du 21] février

2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

Le référent déontologue des élus est là notamment pour permettre aux élus de les aider à détecter les questions d'ordre "déontologique" qui pourraient se poser à eux durant leur mandat, et à les traiter. Le référent déontologique ne peut pas être un élu ou un agent de la collectivité. £ P £

Madame le Maire propose deux référents et de choisir pour la commune :

- M. Emmanuel TAWIL : Enseigneur-chercheur et avocat. En poste à l'université Paris-Panthéon-Assas. ou

- Mme Magali HANKE : Elue bâtonnière de l'ordre des avocats au barreau de MELUN depuis 2001.

Madame le Maire précise qu'une dizaine de référents déontologues sont listés et proposés par l'AMF77, mais que ces deux personnes ont été mises en avant par l'AMF77.

Après délibération, le conseil municipal à l'unanimité de ses membres présents et représenté,

DECIDE

- de désigner Madame Magali HANKE.

- de préciser que Madame Magali HANKE exercera ses missions jusqu'à la fin du mandat du Conseil

Municipal en fonction.

- de définir les modalités suivantes :

. Tout conseiller municipal pourra saisir Madame Magali HANKE par courrier ou par mail.

. Les entretiens pourront se faire en visioconférence, par téléphone ou présentiel. Un bureau sera mis à

disposition en mairie de façon à assurer la confidentialité des échanges.

. L'avis du référent déontologue sera rendu par écrit et envoyé par courrier ou par mail dans un délai

jugé correct.

. Le remboursement des éventuels frais de transport sera effectué dans les conditions applicables au personnel de la fonction publique territoriale. Aucune indemnité de fonction ne sera versée.

41 RODP 2023 - DE 2023 043

Le Conseil Municipal,

Vu le décret N°2007-606 dur 25 avril 2007 relatif à la redevance pour occupation du domaine public communal due par GRDF et ENNEDIS :

Conformément à l'article L.2311-4 du code général de la propriété des personnes publiques qui prévoit que le montant de la redevance doit être arrondi à l'euro le plus proche ;Considérant en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés,

- DECIDE de fixer le montant de la redevance d'occupation du domaine public communal pour l'année 2023 due par GRDF à 470€ ( 0.035 x 6797) +100 x CR(—1.39).

- DECIDE de fixer le montant de la redevance d'occupation du domaine public communal pour l'année 2023 due par ENNEDIS à 234.23€ arrondi à 234€ (153€ x 1.5309).

- DIT que ce montant sera réévalué automatiquement chaque année en application du dernier alinéa de l'article R.2333-105 du code général des collectivité territoriales;

5/ Tarifs repas du 14 juillet - membres extérieurs - DE 2023 044

La commune de Coulombs-en-Valois a organisé un repas pour les festivités du 14 juillet 2023, gratuit pour

ses administrés et dont le tarif aux personnes extérieures a été fixé à 10€.

Il convient de délibérer sur ce tarif afin de procéder à l'encaissement des recettes perçues.

Madame le Maire propose qu'un tarif de 15€ soit délibéré, en prévision du repas 2024.

Après délibération, les membres du Conseil Municipal présents et représentés

DECIDENT

- de VALIDER le prix du repas 2023 à 10€/ personne extérieure.

- de FIXER !e prix du repas 2024 à 15€/ personne extérieure, aux conditions identiques au repas 2023.

6/ Eclairage public 2024 - subvention au SDESM - DE 2023 045

VU le courriel du SDESM invitant la commune à proposer ses projets de travaux en vue du programme 2024 d'éclairage public, susceptible de bénéficier d'une subvention, soit en délégant la maîtrise d'ouvrage au SDESM, soit en faidant effectuer les travaux par l'entreprise du choix de la commune.

VU le coût estimé des travaux selon le devis BIR d'un montant de 15 209.90 HTE, concernant le

remplacement de 23 luminaires. Le choix des remplacements est porté sur :

- La rue de la Pissotte à partir de la Grande Rue (PIS 01 à PIS 11 et PIS 15 + PIS 16 + PIS 17).

- le Chemin de Cocherin (PIS 12 + PIS 13 et PIS 14)

- La Rue du Puits d'amour vers la rue des Meuniers (PIS 111 à PIS 1 16)

VU la subvention attendue du SDESM au taux de 30% plafonné à 2000€ HT par point lumineux, dans le cadre de l'enveloppe annuelle de 35000€ des subventions accordées par le SDESM à ses communes

membres.

Ouï l'exposé de Madame le Maire, le conseil municipal à l'unanimité de ses membres présents et représentés

DECIDE

- D'OPTER pour la formule de travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage communale,

- SOLLICITE pour ce programme de 15 209.90€ HT, une subvention du SDESM au taux de 30% (plafonnée à 2000€ par point lumineux), soit 4 562.97€.

- DEMANDE à Madame le Maire d'inscrire les sommes au budget 2024.71 Location des gîtes - Nouveaux tarifs - DE 2023 046

Madame le Maire explique qu'il convient de modifier les tarifs de location et associés des deux gîtes et de la salle des fêtes, ainsi que les modalités de location.

Vu le Code des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Considérant qu'il convient de valoriser les tarifs municipaux des locations et de les rendre accessibles et uniques pour tous, administrés comme extérieurs ;

Considérant les contraintes liées à la remise des clés et à l'état des lieux de sortie ;

Considérant les contraintes liées à l'augmentation des fluides associés aux locations ;

Après délibération, les membres du Conseil Municipal présents et représentés, DECIDENT :

- DE FIXER les tarifs ainsi établis :

Désignation | ‘ oo Nouveaux tarifs

Semaine = 514€ location du samedi 18h au samedi 10h.

Week-end = 350€ location du vendredi 18h au dimanche 18h

Gîte de COULOMBS Caution = 800€

9 places Forfait ménage = 70€

Location draps = inclus

Location linge de toilette = 5€/personne/semaine

Animaux = 2€/jour

Electricité = sur relevé de consommation : 0.1 8cts€ jour et 0.1 Scts€ nuit

Gaz = sur relevé de consommation selon tarif contrat.

Semaine = 340€ location du samedi 18h au samedi 10h.

Week-end = 230€ location du vendredi 18h au dimanche 18h

Caution = 800€

Gîte de VAUX Forfait ménage = 70€

7 places Location draps = inclus

Location linge de toilette = 5€/personne/semaine

Animaux = 2€/jour

Electricité = sur relevé de consommatian : 0.18cts€ jour et 0.15cts€ nuit

Gaz=sans

Location à la journée ETE (avril à septembre }) = 200€

Location à la journée HIVER (octobre à mars) = 250€

Salle des Fêtes Caution 1 = 100€ ménage

capacité maximum 100 personnes Caution 2 = 800€ Dégâts

Remise des clés le vendredi à 18h

Etat des lieux le lundi à 9h.

- BE-MODIFIER le règlement d'utilisation et les conventions modèles types, en fonction des nouveaux tarifs.

- DE CHARGER le secrétariat de Mairie d'en informer Les gîtes de France.

8/ Création d'un emploi permanent à 8/35ème - DE 2023 047

Madame le Maire expose que conformement à l'article 34 de la loi n° 84-53du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivitéterritoriale ou établissements publics sont crées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Cette délibération est également proposée lorsqu'il s'agit de créer les emplois perlettant aux agents de bénéficier des avancements de grade.

Il est précisé que cette délibération n'est pas soumise à l'avis préalable du Comité social territorial

compétent.

Compte tenu du nombre de sujets administratifs de plus en plus nombreux à traiter et à solutionner, il convient de renforcer les effectifs de la collectivité.

Dans ce cadre, Madame le Maire propose au Conseil Municipal, la création d'un emploi permanent de Gestionnaire des Finances à temps non complet, à raison de 8/35ème.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emploi des adjoints administratifs

principal de 2ème classe de la catégorie C.

Conformément à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les emplois permanents des collectivités ou établissements sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans l'hypothèse d'un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et les conditions fixées à l'article 3-2 ou à l'article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Le contractuel recruté devra justifier des qualifications exigées et, si possible d'une expérience

professionnelle dans le secteur concerné.

Le traitement sera calculé en fonction de la qualification retenue et de l'expérience professionnelle de l'agent, en référence à l'indice brut, indice majoré dans le secteur Adjoint administratif principal de 2ème classe.

- Pour une expérience avérée d'au mvins 10 ans, l'indice brut 446, majoré 392.

- Pour une expérience professionnelle inférieure à 6 ans, l'indice brut 404, majoré 371. - En l'absence d'expérience professionnelle, l'indice brut 368, majoré 362.

L'agent percevra le régime indemnitaire (hors NBI) prévu par les délibérations adoptées par le Conseil Municipal pour l'exercice des fonctions correspondant.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de créer l'emploi permanent d'adjoint administratif principal de

2ème classe de la catégorie C.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.111 1-1,1.1111-2 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des Communes, des départements

et des régions, notamment son artivle 1 :

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 mofifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment

ses articles 20 et 32 :

VU la lorn° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 2, 3-2, 3-3 et 34,

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d'un emploi permanent de gestionnaire des

finances,

Considérant que l'accomplissement de cette mission relève du cadre d'emploi des Adjoints administratifs

principal de 2ème classe,

Sur le rapport de Madame le Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité de ses

membres présents et représentés,DECIDE

- DE CREER un emploi permanent de gestionnaire des finances à temps non complet à raison de 8/35ème,

de catégorie C, au grade des Adjoints administratifs principal de 2ème classe.

- DE MODIFIER, en conséquence le tableau des effectifs de la collectivité à compter du 12 octobre 2023.

- D'OUVRIR le recrutement aux agents contractuels dans l'ypothèse d'un recrutement infructueux de fonctionnaires et dans les conditions de traitement et de régime indemnitaire énoncés précédemment.

- D'AUTORISER Madame le Maire à procéder au recrutement de l'agent qui sera affecté à cet emploi.

- D'INSCRIRE au budget 2024, aux chapîtres et articles prévus à cet effet, les crédits nécessaires.

- DE CHARGER Madame le maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

9/ Convention Annuelle aux Missions du CDG77 - 2023 - DE 2023 048

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 8453 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles22, 23-I, 24 alinéa 2 et 25 ;

Vu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne ;

Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 25 novembre 2021 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne.

Considérant l'exposé des motifs ci-après :

La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département.

Que ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée: que leur périmètre couvre les activités de conseils et formations en matière d'hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l'emploi des personnels inaptes, d'application des règles relatives au régime de retraite CNRACL.

Que l'accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optonnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation.

Que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l'approbation Libre et éclairée au moyen d'un seul et même document cadre, dénommé

« convention unique ».

Que ce document juridique n’a de portée qu'en tant que préalable à l'accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles-proposées-en-annexes. — L Que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dûes, qu'avec la dûe production d’un bon de commande ou bulletin d'inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes.

Entendu l'exposé de Madame le maire, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres

présents et représentés ;DÉCIDE

ARTICLE 1: La convention unique pour l’année 2023 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, est

approuvée.

ARTICLE 2: Madame le Maire est autorisée à signer ledit document cadre et ses éventuels

avenants. Missions optionnelles.

10/ Participation formation CPF.- DE 2023 049

Il s’agit au Conseil Municipal de se définir sur sa participation aux formations au titre du CPF (Compte Personnel de

Formation).

Le CPF permet à l’ensemble des agents publics d’acquérir, chaque année, des droits à la formation dans la limite de 150

heures. Ces droits à l’utilisation relèvent de l'initiative de l’agent et peuvent être utilisés dans le cadre de son projet

professionnel.

Le CPF se substitue au DIF (Droit Individuel de Formation) depuis le 1€r janvier 2017 en reprenant les droits acquis au

titre du DIF au 31 décembre 2016.

Le CPF ainsi que le CEC *(Compte Engagement Citoyen) font partis du CPA (Compte Personnel d’Activité). Ils visent à renforcer les droits à la formation à l’ensemble des agents publics (Titulaires et contractuels) et créent un droit à

l'accompagnement individualisé.

*le CEC vise à reconnaître et encourager l'engagement citoyen, favoriser les activités bénévoles ou volontaires et à faciliter la reconnaissance des compétences acquises au travers de ces activités.

Le maire précise que le décret du 6 mai 2017 fixe les conditions et modalités d’utilisation du CPF et prévoit notamment

que les frais pédagogiques qui se rattachent à la formation suivie, sont pris en charge par l'employeur et que les frais occasionnés par le déplacement des agents, peuvent l'être.

Madame le maire rappelle l'importance de l'accompagnement des agents dans la réalisation de leur projet professionnel

et propose au Conseil Municipal de statuer sur la prise en charge des frais de formation, la prise en charge des frais

occasionnés par le déplacement des agents lors des formations et les demandes d'utilisation du CPF.

VU le Code Général des collectivités térritoriales :

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article

22ter :

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale ;

VU l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à

la formation et à la santé et à la sécurité au travail dans la fonction publique ;

VU le décret n° 2017-928 du 6 maï 2017 relatif à la mise en oeuvre du compte personnel d'activité dans la fonction

publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

y

— € FAITS 2 mit AS 2 MitiTiLR

compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics, aui a pour objectifs, par l'utilisation des droits qui y

sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de l'agent et de faciliter son évolution professionnelle :

Considérant que le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts : le compte personnel de

formation (CPF) et le compte d'engagement citoyen (CEC) :

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en oeuvre du CPF et notamment

les plafonds de prise en charge des frais de formation au sein de la collectivité.

Le Conseil municipal, après délibération de ses membres présents et représentés,

2er de hr ivr précitée crée, à l'instar du dispositif existant pour les saiariés de droit privé, unDECIDE

- DE PRENDRE EN CHARGE les frais pédagogiques - agent de catégorie C et contractuels à hauteur de

10 % budget annuel des cotisations versées au CNFPT sur l'année écoulée.

- DE PRENDRE EN CHARGE Les frais occasionnés par les déplacements si utilisation du véhicule personnel, lors

des formations, dans la limite de 100€ par action de formation.

- DE PRECISER que l’agent qui souhaite mobiliser son CPF doit remplir et adresser à l’autorité territoriale, le

formulaire prévu à cet effet. Et enfin, dans le cas où l'agent n'a pas suivi tout ou partie de sa formation, sans motif

légitime, il devra rembourser les frais engagés par son administration.

- DE CHARGER Madame le Maire d'inscrire les dépenses au chapître et article concernés du budget 2024.

11/ Subvention FER 2023 - DE 2023 040

Madame le Maire expose au Conseil municipal que la demande de subvention dans le cadre du Fonds d'Equipement Rural a pour objet :" Aménagement paysager de la Voie Communale N°12".

Pour un montant de travaux estimé à 39 000€ H.T et un montant d’honoraires associé de 5 850€.HT.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le programme des opérations présenté par

SAGACITE (maître d’œuvre).

Le Conseil départemental engage des subventions à hauteur de 35% du total HT demandé, soit 35%

de 44 850€ HT.

Le Conseil Municipal s’engage :

- sur le programme définitif et l’estimation de cette opération,

- à réaliser le contrat dans un délai maximum de trois ans à compter de la date de signature de la

convention.

- à assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien éventuelles de cette opération, - à ne pas commencer les travaux avant l'approbation du Conseil départemental,

- à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans,

- s'engage à inscrire cette action au budget de l’année 2024.

- à ne pas dépasser 70 % de subventions publiques.

- autorise le maire à signer tous documents afférents à la demande de subvention.

Cette demande de subvention annule et remplace la précédente - ref délibération 2023 - 025.

À l'unanimité des membres présents et représentés.

12/ Subvention SEPOMA 2023 - DE 2023 050

Il convient d'autoriser Mme le Maire à déposer une demande de subvention SEPoOMA (Service de l'Eau Potable et des Milieux Aquatiques) auprès du Département de Seine-et-Marne.

Le SEPOMA assure un rôle fondamental dans le suivi du plan Départemental de l'eau.

Cette demande de subvention porte sur les études réalisées pour l'aménagmeent hydraulique, noues et

fossés de la VC N°12.

Les études engagées sur ce SEPOMA sont à hauteur de 4 800€ HTLes études de perméabilité représentent 3 955€ HT

S'ajoute le dossier Loi sur l'eau à 6 550€ HT.

Le Conseil Départemental engage des subventions à 50% du total HT demandé soit 50% de 15 305€ HT.

Il s'agit de délibérer sur 50% de 15 305€ HT, soit 7 653€ HT avec un reste à charge pour la commune

de 7 652€ HT.

D'inscrire l'ensemble des crédits TTC sur les article et chapître concernés du budget 2024.

Le Conseil Municipal s’engage :

- sur le programme définitif et l'estimation de cette opération,

- à réaliser le contrat dans un délai maximum de trois ans à compter de la date de signature de la

convention.

- à assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien éventuelles de cette opération, - à ne pas commencer les travaux avant l’approbation du Conseil départemental,

- à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans, - S’engage à inscrire cette action au budget de l’année 2024,

- à ne pas dépasser 70 % de subventions publiques.

- autorise le maire à signer tous documents afférents à la demande de subvention.

À l'unanimité des membres présents et représentés.

13/ Questions diverses :

- Démission d'un Adjoint : M. Bernard MENU, approuvée par le Préfet au 02/10/2023. Sera mis à l'ordre

du jour au prochain conseil.

- Réception de la pétition contre le PADD. Elle sera présentée au commissaire enquêteur en son temps. Le dernier PLU a été annulé par le Tribunal Administratif de MELUN. Il a coûté 57 543€.

- T.A.D = le Transport A la Demande mis en place pour cette rentrée scolaire, pose problèmes. Des réunions pour une amélioration du service sont prévues.

- Les Colis des anciens seront distribués le 15 décembre, le matin. Une information sera distribuée à la

population concernée.

- Le noël des enfants aura lieu le 16 décembre autour d'un spectacle et d'un goûter. Une information sera

distribuée aux familles concernées.

- M. MOREAU Franck demande le renouvellement de son congé longue maladie.

- M. GERARD Joël est en arrêt maladie. Le traitement de son dossier retraite est en cours.

FIN DE SEANCE à 12h.