Procès Verbal - pv du 29 aout 2023

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Procès Verbal - pv du 29 aout 2023 Document publié le Mardi 29 août 2023 par la commune de Coulombs-en-Valois. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 29 aout 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Département de République Française

Seine-et-Marne COMMUNE DE COULOMBS EN VALOIS

Nombre de membres Séance du 29 août 2023

en exercice: 14 L'an deux mille vingt-trois et le vingt-neuf août l'assemblée régulièrement convoquée le 29 août 2023, s'est réunie sous la présidence de

Présents : 10 Sont présents: Catherine BOUDOT, Séphane BEDIER, Mireille DJAOUT,

Isabelle KRAUSCH, Denis LAROCHE, Sandra LAROCHE, Pascal LIEGEOIS, Votants: 10 Bernard MENU, Marie-Laure METIVIER, Stéphanie SOLER Représentés:

Excuses: Nathalie DUCAUD, Fatiha MASSON

Absents: André BONNARD, Benjamin RODRIGUEZ

Secrétaire de séance: Mireille DJAOUT

ORDRE DU JOUR

Vérification du quorum

Désignation d'un(e) secrétaire de séance

Approbation du PV séance du 09/06/2023.

Délibération lieu de tenue du Conseil Municipal.

Délibération arrêtant le PLU.

Objet: Bilan de concertation et arrêt de projet du Plan Local d'Urbanisme (PLU) - DE 2023 038

1° Rappel de la procédure d'élaboration du PLU :

Par délibération du 09 avril 2021, le Conseil municipal de Coulombs-en-Valois a prescrit l'élaboration d'un Plan Local

d'Urbanisme sur l'ensemble du territoire communal conformément aux articles L153-11 et suivants, R152-2 et suivants

du code de l'Urbanisme et selon des objectifs précis.

Pour rappel, un PLU avait précédement été élaboré et approuvé le 27 juin 2018 puis annulé par le Tribunal administratif

le 07 décembre 2020.

Face aux évolutions importantes des législations, le dossier du Plan Local d'Urbanisme a été élaboré après plusieurs études et plusieurs séances de travail avec les personnes publiques consultées, en particulier les services de l'Etat, tous

associés à cette procédure d'élaboration du PLU.

2° Rappel des Objectifs principaux du PLU :

Les objectifs principaux sont les suivants :

- Développer le potentiel de tourisme "vert",

- Embellir les entrées du village et travailler sur les franges urbaines (interface espace agricole/espace bâti),

- Redonner de l'espace et améliorer le cadre de vie des habitants,

- Mettre en valeur le patrimoine naturel et végétal,

- Proposer un développement urbain cohérent et maîtrisé, tout en maintenant le cadre rural du bourg,

- Développer un véritable projet de territoire, permettre le développement des hameaux et préserver le

bourg-centre,

- Revitaliser et redynamiser le centre-bourg,

- Favoriser le recours aux énergies renouvelables.

- Préserver l'espace agricole et forestier,

- Réflechir sur la place de la voiture et favoriser les modes actifs,

- Prévoir des équipements publics communaux.

3° Bilan de la Concertation :

La concertation publique permet d'associer à la définition du projet et tout au long de la procédure, les habitants de la

Commune, les personnes intéressées ainsi que les personnes publiques associées (PPA).Les modalités de concertation prévues par les articles L.153-11 et L.103-2 à L.103-6 du code de l'urbanisme ont été définies par le Conseil Municipal dans sa délibération DE_ 2021 023 du 09 avril 2021 et observées de la manière suivante :

- La tenue d'ateliers de réflexions le 03 juillet 2021, 16 octobre 2021, 11 mars 2023.

- L'insertion d'articles dans la presse, dans Le bulletin municipal et sur le site internet de la Commune, La Marne - 14 juillet 2021, bulletins municipaux juin 2021, janvier 2022, juin 2023.

- La réalisation d'une exposition (panneaux AO en mairie et sur la place du village) complètée tout au long de la

procédure (état initial, projet de territoire, PADD associé, aspects règlementaires), - La mise en place et à disposition d'un registre d'observations en mairie dès décembre 2021,

La population a pu ainsi, de manière continue, prendre connaissance et suivre l'évolution des éléments du dossier, par la mise à disposition d'éléments d'information en mairie et sur le site internet.

Elle a pu également faire état de ses observations par la mise à disposition du public en mairie d'un registre d'observations.

L'ensemble des observations émises par la population dans le registre ouvert à cet effet, est également synthétisé dans le bilan de la concertation.

Au vu de ce qui précède, il convient de tirer une conclusion positive de la concertation engagée depuis avril 2021.

3° Arrêt du projet d'élaboration du PLU :

Conformément à l'article L.153-12 du code de l'Urbanisme, un diagnostic global du territoire a été réalisé et un premier

Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) a été présenté au Conseil Municipal pour débat le 03 décembre 2021 puis a été présenté aux Personnes publiques associées par la suite.

Le projet ayant mûri dans les échanges avec les PPA, leurs recommandations et leurs préconisations ont donné lieu à des ajustements à des fins de compréhension.

Les orientations générales du nouveau PADD), présenté et débatu en Conseil Municipal du 24 mars 2023, se comprennent en 3 axes d'aménagement et d'urbanisme, à savoir :

- Axe 1 : Préserver et valoriser le patrimoine naturel et paysager,

se décline en 5 Orientations, 16 Objectifs et 39 enjeux.

- Axe 2 : Assurer un développement mesuré, durable et cohérent du bourg-centre et de ses hameaux,

se décline en 4 Orientations, 10 Objectifs et 37 enjeux.

- Axe 3 : Protéger et mettre en valeur le patrimoine bâti et les éléments patrimoniaux dans une logique de développement harmonieux et durable,

se décline en 3 Orientations, 5 Objectifs et 12 enjeux.

Pour faire suite à la phase d'études, de concertation, d'élaboration associée, et au regard des documents composant le projet de PLU, le Conseil municipal doit désormais, arrêter ce projet d'élaboration.

Après l'approbation de cette délibération, le PLU arrêté sera transmis pour avis aux personnes publiques associées

(PPA) et aux communes limitrophes, qui disposeront d'un délai de trois mois pour faire valoir leurs observations.

Ce projet d'élaboration du PLU arrêté sera soumis ensuite à enquête publique, ce qui permettra aux habitants de s'exprimer une nouvelle fois sur le projet et de faire valoir leurs observations avant l'approbation du PLU.

A l'issue de l'enquête publique, le commissaire enquêteur remettra son rapport et ses observations.

Le Conseil Municipal pourra approuver le PLU en y apportant, s'il le souhaite, des modifications pour tenir compte des résultats de l'enquête et des avis des personnes publiques.

Les éventuelles modifications apportées après l'enquête publique ne pourront pas remettre en cause l'économie générale du projet d'élaboration du PLU arrêté.

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L101-1 et 2 et suivants, L103-6, L151-1 et suivants et R.153-3,VU la délibération du Conseil Municipal en date du 09 avril 2021 ayant prescrit l’élaboration du document d’urbanisme

et fixé les modalités de concertation,

VU le débat sur les orientations générales du projet de PADD ayant eu lieu lors du CM en date de 24 Mars 2023,

VU le projet d’élaboration du PLU et notamment les documents composant le PLU (rapport de présentation, Projet

d'Aménagement et de Développement Durable, Orientation d’ Aménagement et de Programmation, le règlement de

zonage, les documents graphiques et les annexes, les servitudes et le bilan de concertation)

VU la concertation qui s’est déroulée tout au long de la procédure et le bilan de concertation traduit au travers du bilan

de concertation,

VU l'avis favorable de la commission urbanisme réunie le 10 juillet 2023,

CONSIDÉRANT l'intérêt pour la commune de se doter d’un document unique de règles d’urbanisme pour l’ensemble

de son territoire,

CONSIDÉRANT que les modalités de concertation définies lors de la prescription de ce PLU, ont bien été mises en

œuvre tout au long de la procédure d’élaboration du PLU, avec un bilan positif de cette concertation,

CONSIDÉRANT que l’ensemble des thématiques abordées lors de la concertation ont été examinées, et dans la mesure

du possible, prises en compte dans le projet de PLU,

CONSIDERANT que le projet est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées (PPA) ayant

assistées au projet de PLU ainsi qu’aux communes et établissements publics de coopération intercommunale limitrophes,

Le conseil,

Vu l’exposé réalisé par Madame le Maire

Et après en avoir délibéré avec

VOIX POUR 10+1 VOIX CONTRE 0 ABSENTION 0

DECIDE

D’APPROUVER le bilan de la concertation : aucune observation de nature à remettre en cause les orientations et le

projet retenues n’ayant été relevée, le conseil municipal considère ce bilan favorable et décide de poursuivre la

procédure ; le bilan sera annexé à la présente délibération.

D'ARRÊTER le projet d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de Coulombs-en- Valois, tel qu’il est annexé à la

présente délibération.

DE SOUMETTRE le projet de PLU, arrêté pour avis aux personnes publiques associées ainsi qu’aux communes et

établissements publics de coopération intercommunale limitrophes.

De DIRE que la présente délibération et ses annexes seront transmises aux personnes publiques associées visées aux

articles L.153.-16 et L.153-17 du code de l'urbanisme et notamment à :

— Monsieur de Préfet de Seine-et-Marne,

— Monsieur le sous-préfet de Seine-et-Marne,

— Madame la présidente du Conseil Régional d’Ile-de-France,

— Monsieur le président du Conseil Départemental de Seine-et-Marne,

— A TARD-Coulommiers - DGAA,

— Monsieur le président de l’EPCI (Pays de l’Ourcq),

— Monsieur le président de la communauté d’agglomération de la Région Château-Thierry,

— Monsieur le président du Syndicat Mixte du SCOT MARNE OURCQ— Madame la présidente de la Chambre des Métiers

— Monsieur le président de la Chambre d'agriculture,

— Monsieur le président de la Chambre de commerce et d’industrie,

— La direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement,

— La direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne, UTN 77, DRIAF,

— LA CDPENAF,

— Les communes et intercommunalités limitrophes,

— L'association L'AVEN du Grand-Voyeux labellisée « CPIE des boucles de la Marne »,

— Aux autorités organisatrices des transports,

— À la MRAE (Seine-et-Marne Environnement),

— À la DGAC (Aviation Civile),

— Au CRPF (Centre Régional de la propriété Forestière Ile-de-France),

— À l’ARS (Agence Régionale de Santé),

— À la SDAP 77 (Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine),

— AINAO EPERNAY (Institut National de l’Origine et de la Qualité),

— À la DSDEN 77 (Service de l'Education Nationale),

— À GRT GAZ Région Val Seine,

— A la DRIEAT.

D’AUTORISER Mme le Maire, ou son représentant, à organiser une enquête publique relative au projet de PLU une

fois les avis recueillis et traités, et à signer tout document relatif à ce dossier et à l’application de la présente

délibération.

Le projet sera également communiqué pour avis aux associations agréées en ayant fait la demande ainsi que les

établissements publics de coopération intercommunale intéressés.

A défaut de réponse au plus tard trois mois après notification et réception du projet de PLU, ces avis seront réputés

favorables.

Le dossier définitif du projet de PLU tel qu’arrêté par le conseil municipal est tenu à disposition du public une fois

l'envoi effectué auprès des PPA, en consultation uniquement et sur rendez-vous.

Conformément à l’article R.153-3 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie

durant un délai d’un mois.

La présente délibération sera transmise au Préfet de Seine et Marne au titre du contrôle de légalité.

Objet: Changement exceptionnel du lieu de réunion du conseil municipal de la commune de

Coulombs-en-Valois - DE 2023 039

Madame le Maire expose qu'en vertu de l'alinéa 4 de l'article L.2121-7 du code général des Collectivités Territoriales ".. le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre

définitif ou exceptionnel, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances."

Compte-tenu du sujet abordé qui concerne et rassembie un public nombreux en plus des conseillers et des possibilités qu'offre, en matière d'espace et d'accessibilité, la salle des mariages de la mairie, il convient d'envisager, à titre

exceptionnel, la salle des fêtes de la commune comme lieu de tenue de ce conseil municipal en particulier.

Madame le Maire précise néanmoins, que le déplacement exceptionnel du lieu de réunion du Conseil Municipal est de sa seule compétence.

Le Conseil, ouïe l'exposé de Madame le maire,

APPROUVE à l'unanimité des membres présents et représentés, la tenue du conseil municipal pour sa séance du jour et