Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2001 126

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2001 126 Document publié le Lundi 1 janvier 2001 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2001 126)Thèmes du document : Fiscalité, Inégalités sociales, Transports, Circulaire 2001/126

Objet : Assujettissement des Commissaires enquêteurs au régime général de la Sécurité Sociale Calcul des cotisations dues par les Commissaires enquêteurs et les Maîtres d’Ouvrage Modifications du montant des indemnités. Passage à l’euro (€).

Réf. : Art L 311.3 du Code de la Sécurité Sociale.

Décret 2000.35 du 17 janvier 2000

Arrêté du 21 juillet 2000

Arrêté interministériel du 25 avril 1995 modifié

Arrêté du 20 septembre 2001 publié au JO du 28/09/2001

Ma circulaire 95/68 du 09/06/95

La présente circulaire a pour objet

d’indiquer les nouveaux taux en vigueur concernant la vacation et le remboursement des frais. d’expliciter les conséquences du rattachement des commissaires enquêteurs au régime général de la Sécurité sociale.

I) DETERMINATION DE L’INDEMNITE BRUTE

A) Montant de la vacation :

Par arrêté du 15 mai, publié au Journal Officiel le 16 mai 2001, le montant unitaire de la vacation, hors taxe sur la valeur ajoutée, est fixé à 38,10 euros.

Cette modification intervient à compter du 1 er janvier 2001.

En application du décret 94-873, et de l’arrêté du 25 avril 1995, le nombre de vacations attribuées par enquête, compris entre 5 et 50, doit tenir compte des difficultés de celle-ci, de la charge de travail qu’elle a occasionnée pour le commissaire enquêteur ainsi que de la nature et de la qualité du travail fourni par celui-ci.

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES

BUREAU DE L'URBANISME

RÉF. : ER

Note aux maires sur CE.doc

AFFAIRE SUIVIE PAR M. Éric ROISSÉ

TÉL. : 04 50 33 60 77

TÉLÉCOPIE : 04 50 33 64 75

Annecy, le 29 octobre 2001

LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

à

M le Président du Conseil Général

Mmes et MM les Maires

MM les Présidents des EPCI

En communication à :

MM les Sous Préfets,

MM et Mme les Chefs des Services Déconcentrés de l’EtatB) Remboursement des frais :

Les frais de transport des commissaires enquêteurs ou des commissions d’enquête leur sont remboursés dans les conditions prévues par le Décret 90.437 du 28 mai 1990 pour les fonctionnaires du groupe II, conformément aux taux définis par l’arrêté du 20 septembre 2001

Puissance du véhicule Jusqu’à 2000 km De 2001 à 10 000 km Au delà de 10 000 5 CV et moins 0.21 euros 0.25 euros 0.14 euros

6 et 7 Cv 0.26 euros 0.31 euros 0.19 euros

8CV et + 0.29 euros 0.35 euros 0.21euros

Ces taux sont applicables à compter du 15 février 2001.

Les dépenses de péage et de stationnement peuvent être remboursées, mais seulement sur présentation des justificatifs.

Les indemnités de missions sont fixées comme suit à compter du 1er septembre 2001.

INDEMNITES PARIS PROVINCE

Repas 13.72 € 13.72 €

Nuitée 53.36 € 38.11 €

A compter du 1 er juin 2002, les taux des indemnités de mission seront fixés comme suit :

INDEMNITES PARIS PROVINCE

Repas 15.25 € 15.25 €

Nuitée 53.36 € 38.11 €

II) COTISATIONS SOCIALES :

En application du décret 2000-35 du 17 janvier 2000, les commissaires enquêteurs, en qualité de collaborateurs occasionnels du service public sont rattachés au régime général de la Sécurité Sociale, depuis le 1 er août 2000.

Modalités du calcul des cotisations :

Ne doit être pris en compte que le montant versé au titre des seules vacations, pour une ou plusieurs missions, pendant un mois civil, et pour le compte d’un même « employeur ». Les remboursements de frais n’ont donc pas à être intégrés.

L’arrêté du 21 juillet 2000 détermine les assiettes et les taux de cotisations forfaitaires pour les indemnisations dont le montant, au titre des seules vacations, est inférieur ou égal à 30 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale, fixé à 14950 francs au 1 er janvier 2001.

1) Vacations inférieures à 30 % du plafond.

Pour un montant brut de vacations, inférieur ou égal à 10 %, il convient d’appliquer un taux forfaitaire de 1,8%. De fait, en deçà d’un seuil de 9% du plafond mensuel (soit 205 euros), la somme versée ne donne lieu à aucun prélèvement. Pour une somme supérieure à 10 %, mais inférieure ou égale à 15 %, le taux forfaitaire est de 3,6%. Entre 15 et 20%, celui-ci est de 5,4%. Entre 20 et 30%, il s’élève à 8,1%.

Ces taux forfaitaires sont calculés sur le plafond mensuel de la sécurité sociale et non pas sur la somme effectivement perçue.Les contributions CSG et RDS sont intégrées dans ces forfaits. Elles n’ont donc pas à être rajoutées.

33 % des cotisations sont à la charge du Commissaire enquêteur. Le solde est à la charge du pétitionnaire

Concrètement le calcul des cotisations s’effectue comme suit :

Rémunération brute mensuelle Cotisations forfaitaires mensuelles

% du plafond mensuel Total PO PP

0 à 9 % De 0 à 205 € 0 € 0 € 0 €

de 9 à 10 %- De 205 à 228 € 41 € 14 € 27 €

De 10 à 15 % De 229 à 342 € 82 € 27 € 55 €

15-20 % De 343 à 456 € 123 € 41 € 82 €

20-30 % De 457 à 684 € 185 € 61 € 124 €

A partir de 685 € : Cotisations de droit commun

Les montants indiqués dans le présent tableau sont conformes aux indications de la lettre-circulaire ACOSS 2000-99 du 08.11.2000.

2) Au delà du seuil de 30 % (soit 685 euros).

Les cotisations seront calculées selon les taux normaux. L’ensemble des cotisations du régime général est exigible. Les contributions CSG et RDS viennent en sus.

3) Cas particulier des commissaires enquêteurs exerçant une activité non salariée non agricole relevant de l’article L 621-3 du Code de la sécurité Sociale.

En application de l’article 3 du Décret du 17 janvier 2000, les personnes qui exercent une activité non salariée non agricole peuvent demander le rattachement des rémunérations perçues aux revenus tirées de cette activité non salariée.

A cette fin, elles devront produire une attestation d’affiliation à l’appui de leur demande d’indemnisation.

Modifications introduites par les nouvelles dispositions :

Dorénavant, les commissaires enquêteurs, sauf exception, ne relèvent plus du régime des professions libérales, mais du régime général.

Par conséquent, la déclaration et le paiement des cotisations ne relèvent plus de leur responsabilité, mais de celle du maître d’ouvrage. Ce dernier, considéré comme employeur, cotise également à l’URSSAF.

Toutefois, ce rattachement ne modifie pas la situation des commissaires-enquêteurs au regard des impositions fiscales au titre des bénéfices non commerciaux-non industriels.

Mes services se tiennent à votre disposition pour tout renseignement relatif à l’application de ces différentes dispositions.

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

Michel BERGUE