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unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - cr 27 septembre 2022 16h00 v 14.10.2022
Document publié le Vendredi 14 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - cr 27 septembre 2022 16h00 v 14.10.2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Environnement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Somme
NOMBRE DE MEMBRES
En
exercice
Présents Votants
96 63 71
Date de la convocation
16/09/2022
Date d’affichage
16/09/2022
VOTES
EXPRIMES :
POUR :
CONTRE :
ABSTENTIONS :
Procès verbal du Conseil Communautaire
de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre
Séance du mardi 27 septembre 2022
Le vingt-sept septembre deux mille vingt-deux, le conseil
communautaire de cette communauté de communes,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
à , sous la présidence de Monsieur Claude HERTAULT (NAMPONT
ST MARTIN).
Présents : Monsieur Bruno BALESDENT (Délégué, AILLY LE HAUT
CLOCHER), Monsieur Antoine BERTHE (Vice-Président, AILLY LE
HAUT CLOCHER), Monsieur Claude PATTE (Conseiller Délégué,
ARGOULES), Monsieur Thibault BOURGOIS (Délégué, ARRY),
Monsieur Xavier BORDET (Délégué, BRAILLY CORNEHOTTE),
Monsieur René CAT (Délégué, BUIGNY L'ABBE), Monsieur Eric
MOUTON (Vice-Président, BUIGNY SAINT MACLOU), Monsieur
Mathieu DOYER (Vice-Président, BUSSUS BUSSUEL), Monsieur
Eric FARCY (Délégué, CANCHY), Monsieur Maurice CREPIN
(Délégué, COCQUEREL), Monsieur Hervé LEVEL (Délégué,
CRAMONT), Monsieur Franck BOUCHEZ (Vice-Président, CRECY
EN PONTHIEU), Monsieur Damien BRIET (Délégué, ERGNIES),
Madame Maïté BERON (Déléguée, DOMQUEUR), Monsieur
Philippe SELLIER (Délégué, NEUILLY LE DIEN), Monsieur Guy
TAECK (Délégué, FAVIERES), Monsieur Dominique MIRAMONT
(Délégué, FONTAINE-SUR-MAYE), Monsieur Daniel WALLET
(Délégué, FOREST L ABBAYE), Monsieur Alain BAILLET (Délégué,
FORT-MAHON-PLAGE), Monsieur Eric KRAEMER (Vice-Président,
FORT-MAHON-PLAGE), Madame Marie Josée VAN RIEK
ONGHENA (Déléguée, FORT-MAHON-PLAGE), Monsieur Jean-
Paul PRUVOT (Délégué, GORENFLOS), Monsieur Fabien
CARPENTIER (Délégué, GUESCHART), Monsieur Frédéric NOEL
(Délégué, HAUTVILLERS-OUVILLE), Monsieur Bernard DELABROYE
(Délégué, LE BOISLE), Madame Véronique DELORME (Déléguée,
LE CROTOY), Monsieur Philippe EVRARD (Vice-Président, LE
CROTOY), Madame Marie Jeanne MERLIN (Déléguée, LE
CROTOY), Monsieur Pierre DELCOURT (Vice-Président, LE TITRE),
Monsieur Pascal BOURLO (Délégué, LIGESCOURT), Monsieur
Philippe PARMENT (Délégué, MACHY), Monsieur Olivier PLEY
(Délégué, MACHIEL), Monsieur Laurent SAUVAGE (Délégué,
VILLERS-SOUS-AILLY), Monsieur Christophe DAMET (Délégué,
MAISON-PONTHIEU), Monsieur Philippe PIERRIN (Délégué,
MESNIL-DOMQUEUR), Monsieur Jean Luc MARTIN (Délégué,
FOREST-MONTIERS), Monsieur Gérard GALLET (Délégué,
MILLENCOURT-EN-PONTHIEU), Monsieur Claude HERTAULT
(Président, NAMPONT ST MARTIN), Monsieur José CONTY
(Délégué, NEUILLY L HOPITAL), Monsieur Maurice FORESTIER
(Vice-Président, NOUVION), Monsieur Jean Marie PECQUET
(Délégué, LONG), Monsieur Bernard MONFLIER (Délégué,
NOYELLES-EN-CHAUSSEE), Monsieur Martial BALSAMO (Délégué,
NOYELLES-SUR-MER), Monsieur Jean-Jacques JAMEAS (Délégué, PORT-LE-GRAND), Monsieur Frédéric BOURGOIS (Délégué, QUEND), Madame Marie Claire FOURDINIER (Déléguée, QUEND), Monsieur Marc VOLANT (Délégué, QUEND), Monsieur Patrick BOST (Vice-Président, REGNIERE-ECLUSE), Madame Gisèle CAROUGE (Déléguée, RUE), Madame Dany HAREUX (Déléguée, RUE), Monsieur Joanni LEPAYSAN (Délégué, RUE), Madame Anita MAGNIER (Déléguée, RUE), Monsieur Joël PORQUET (Délégué, RUE), Monsieur Jacky THUEUX (Vice-Président, RUE), Monsieur Paul NESTER (Délégué, SAILLY-FLIBEAUCOURT), Monsieur Francis GOUESBIER (Délégué, ST QUENTIN EN TOURMONT), Monsieur Joël FARCY (Vice-Président, ST RIQUIER), Madame Jocelyne MARTIN (Déléguée, ST RIQUIER), Monsieur Dominique LECERF (Délégué, VRON), Monsieur Patrick SOUBRY (Délégué, VRON), Monsieur Daniel MARCASSIN (Délégué, YAUCOURT-BUSSUS), Madame Valérie-Anne CANAL (Déléguée, YVRENCH), Monsieur Thierry MIANNAY (Délégué, YVRENCHEUX)
Absent(s) représenté(s) : Monsieur Bernard DELABROYE (Délégué, LE BOISLE), Monsieur Christophe DAMET (Délégué, MAISON-PONTHIEU), Monsieur Martial BALSAMO (Délégué, NOYELLES-SUR-MER)
Absent(s) : Monsieur Vincent MAILLY (Délégué, BOUFFLERS), Monsieur James HECQUET (Délégué, COULONVILLERS), Monsieur Michel KLAPSIA (Délégué, CRECY EN PONTHIEU), Madame Christine VANHEE (Déléguée, CRECY EN PONTHIEU), Monsieur Daniel FOUCONNIER (Délégué, GAPENNES), Monsieur Jean- Claude DULYS (Délégué, FRANCIERES), Monsieur Bruno GUILLOT (Délégué, FROYELLES), Madame Odile DOUBLET (Déléguée, LE BOISLE), Monsieur Jean Michel NOIRET (Délégué, LE CROTOY), Monsieur Antoine BACQUET (Délégué, MAISON-PONTHIEU), Madame Murielle DULARY (Déléguée, MAISON-ROLAND), Monsieur Jean Charles BOUCART (Délégué, NOUVION), Madame Laurence CROISET (Déléguée, NOUVION), Monsieur Daniel DUBOIS (Délégué, ONEUX), Monsieur Alain POUILLY (Délégué, PONCHES- ESTRUVAL), Madame Sophie DUCASTEL-MEJRI (Déléguée, PONT-REMY), Monsieur Gérard LOUVET (Délégué, PONT-REMY), Monsieur Henri POUPART (Délégué, PONTHOILE), Monsieur Richard RENARD (Délégué, RUE), Madame Rachel WATTEBLED (Déléguée, SAILLY-FLIBEAUCOURT), Monsieur Vincent DUBOIS (Délégué, VERCOURT), Monsieur Michel RIQUET (Délégué, VILLERS-SUR-AUTHIE)
Excusé(s) : Monsieur Pascal FARCY (Délégué, AGENVILLERS), Monsieur Dominique DELANNOY (Délégué, DOMVAST), Monsieur Yves CREPY (Délégué, MOUFLERS), Madame Annie ROUCOUX (Déléguée, PONT- REMY), Madame Patricia POUPART (Vice-Présidente, VIRONCHAUX)
Pouvoir(s) :Monsieur Olivier GERARD (Délégué, DOMPIERRE SUR AUTHIE) par Madame Maïté BERON (Déléguée, DOMQUEUR), Monsieur Marcel GAMARD (Délégué, BRUCAMPS) par Monsieur Philippe PIERRIN (Délégué, MESNIL-DOMQUEUR), Monsieur Jean Louis LABRY (Délégué, DOMINOIS) par Monsieur Claude PATTE (Conseiller Délégué, ARGOULES), Madame Isabelle ALEXANDRE (Vice-Présidente, ESTREES LES CRECY) par Monsieur Joël FARCY (Vice-Président, ST RIQUIER), Monsieur Stéphane DELEENS (Délégué, LAMOTTE-BULEUX) par Monsieur Gérard GALLET (Délégué, MILLENCOURT-EN-PONTHIEU), Monsieur Arnaud HORNOY (Délégué, LE CROTOY) par Monsieur Philippe EVRARD (Vice-Président, LE CROTOY), Monsieur Serge MAKO (Délégué, BERNAY-EN-PONTHIEU) par Monsieur Jean Luc MARTIN (Délégué, FOREST-MONTIERS), Monsieur Yves MONIN (Conseiller, ST RIQUIER) par Madame Jocelyne MARTIN (Déléguée, ST RIQUIER)
A été nommé(e) secrétaire : Madame Jocelyne MARTIN (ST RIQUIER) Le Président accueille les membres du Conseil Communautaire et remercie le maire de la commune de Sailly-Flibeaucourt pour le prêt de la salle.
Comme acté en conférence des maires, les maires non délégués ont été conviés à ce conseil communautaire. Sont également invités les conseillers départementaux du canton d’Abbeville 1 (M Tonelli et son binôme Mme Vaast).
Le président salue la présence de Mme la Conseillère Départementale, Mme Jocelyne Martin et de la presse et précise que Mme La conseillère régionale devrait nous rejoindre, Mme Patricia Poupart.
Il énonce la liste des personnes excusées, dont le conseiller aux décideurs locaux, M Rémy Froissart et donne liste des personnes représentées par un pouvoir.
Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance.
1 – Approbation du dernier compte rendu en date du 12 juillet 2022
Monsieur Dominique DELANNOY entre en séance.
Le Président donne lecture aux membres de l’assemblée du compte rendu du conseil communautaire du 12 juillet 2022.
Puisqu’il n’y a pas de remarques, le procès-verbal en date du 12 juillet 2022 est approuvé à la majorité (65 pour, 1 abstention, 5 NPPV).
Sens des votes :
Pour :
Berthe Antoine (Vice-président, Ailly le Haut Clocher)
Balesdent Bruno, délégué, Ailly le Haut Clocher
Patte Claude (conseiller délégué, Argoules)
Bourgois Thibault (délégué, arry)
Mako Serge (délégué, représenté par Martin Jean Luc, Bernay-en-Ponthieu) Bordet Xavier (délégué, Brailly Cornehotte)
Gamard Marcel (délégué, Brucamps, représenté par Pierrin Philippe)
Mouton Eric (Vice-président, Buigny Saint Maclou)
Cat René (délégué, Buigny-l’Abbé)
Doyer Mathieu (vice-président, Bussus-Bussuel)
Crépin Maurice (délégué, Cocquerel)
Level Hervé (délégué, Cramont)
Bouchez Franck (vice-président, Crécy-en-Ponthieu)
Labry Jean-Louis (délégué, Dominois, représenté par Claude Patte)
Gérard Olivier (délégué, Dompierre-sur-Authie, représenté par Beron Maîté) Beron Maïté (déléguée, Domqueur)
Delannoy Dominique (vice-président, Domwast)
Briet Damien (délégué, Ergnies)
Alexandre Isabelle (vice-présidente, représentée par Farcy Joël, Estrées-les-crécy) Taeck Guy (délégué, Favières)
Miramont Dominique (délégué, fontaine sur Maye)
Wallet Daniel (délégué, Forest-l’Abbaye)
Martin Jean-luc (délégué, Forest-Montiers)
Baillet Alain (délégué, Fort Mahon)
Kraemer Eric (vice-président, Fort Mahon) Van-Riek Onghena Marie-José (déléguée, Fort-Mahon)
Pruvot Jean-Paul (délégué, Gorenflos)
Carpentier Fabien (délégué, Gueschart)
Noel Frédéric (délégué, Hautvillers-Ouville)
Deleens Stéphane (délégué, Lamotte Buleux représenté par Gallet Gérard) Delannoy Bernard (délégué suppléant, Le Boisle)
Évrard Philippe (vice-président, Le Crotoy)
Hornoy Arnaud (délégué, représenté par Evrard Philipe, le Crotoy)
Delorme Véronique (déléguée, Le Crotoy)
Merlin Marie-Jeanne (déléguée, Le Crotoy)
Delcourt Pierre (vice-président, le titre)
Pecquet Jean-Marie (délégué, Long)
Pley Olivier (délégué, Machiel)
Parment Philippe (délégué, Machy)
Damet Christophe (délégué suppléant, Maison-Ponthieu)
Pierrin Philippe (délégué, Mesnil-Domqueur)
Gallet Gérard (délégué, Millencourt-en-Ponthieu)
Hertault Claude (président, Nampont-Saint-Martin)
Conty José (Délégué, Neuilly-l’Hôpital)
Forestier Maurice (vice-président, Nouvion)
Monflier Bernard (délégué, Noyelles-en-chaussée)
Balsamo Martial (Délégué, Noyelles-sur-Mer)
Jameas Jean-Jacques (Délégué, Port-le-Grand)
Fourdinier Marie-Claire (déléguée, Quend)
Bourgois Frédéric (délégué, Quend)
Bost Patrick (vice-président, Regnière Ecluse)
Thueux Jacky (vice-président, Rue)
Porquet Joël (délégué, Rue)
Lepaysan Joanni (délégué, Rue)
Carouge Gisèle (déléguée, Rue)
Gouesbier Francis (délégué, Saint Quentin en Tourmont)
Nester Paul (délégué, Sailly Flibeaucourt)
Martin Jocelyne (déléguée, Saint Riquier)
Monin Yves (délégué, représenté par Martin Jocelyne, St-Riquier)
Farcy Joël (vice-président, Saint Riquier)
Soubry Patrick (délégué, Vron)
Lecerf Dominique (délégué, Vron)
Marcassin Daniel (délégué, Yaucourt-Bussus)
Canal Valérie Anne (déléguée, Yvrench)
Miannay Thierry (délégué, Yvrencheux)
Contre : 0
Abstention :
Bourlo Pascal (délégué, Ligescourt)
Ne prennent pas part au vote : (NPPV)
Farcy Eric (délégué, Canchy)
Sellier Philippe (délégué, Neuilly-le-Dien)
Volant Marc (délégué, Quend)
Magnier Aanita (déléguée, Rue)
Hareux Dany (déléguée, Rue) 2 -Finances
A- Décision budgétaire modificative n°2 – Budget Principal 2022 (DE_2022_082)
Vu l’article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales,
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération n° 2022-0018 du conseil communautaire en date du 29 mars 2022 approuvant le Budget Primitif, et la délibération n° 2022-0054 du conseil communautaire du 24 mai 2022 relative à la décision budgétaire modificative n°1 du budget principal 2022,
Considérant la nécessité d’ajuster les crédits budgétaires 2022,
Le Président propose au Conseil Communautaire :
Qu’une seconde décision modificative du budget principal de l’exercice 2022 doit être prise afin d’ajuster les crédits budgétaires tels que dans le tableau ci-dessous et relatifs à :
Sur la section de fonctionnement :
En recettes de fonctionnement, au chapitre 013, au 6419, les indemnités journalières ont fait l’objet d’un rattrapage et le produit attendu est supérieur aux crédits inscrits lors du vote du budget à hauteur de 80 000 €.
En dépenses de fonctionnement, des crédits sont ajoutés au chapitre 011, au 611 pour la mise en sécurité des messageries et l’accompagnement pour l’homologation au Référentiel Général de Sécurité (RGS) pour 6 500 €. 2 085 € sont ajoutés pour la formation des agents (Permis, BAFA, PSC1, et un apprenti Master en communication). Pour donner suite aux mesures gouvernementales prises en 2022, une seconde augmentation du SMIC et la revalorisation du point d’indice et des grilles indiciaires, mais aussi à la hausse des nouveaux tarifs d’assurances statutaires, des crédits sont ajoutés au chapitre 012 des charges de personnel pour 129 500 € au total. Pour donner suite à ces mêmes mesures impactant le budget des crèches, la subvention d’équilibre doit être augmentée à hauteur de 17 020 € pour assurer la hausse des dépenses de charges de personnel des crèches.
Sur la section d’investissement :
En dépenses d’investissement, des crédits sont ajoutés pour l’acquisition de matériels de cantine, financés à 100% par l’Etat à hauteur de 33 520.37 €, inscrits en recettes d’investissement également.
Le conseil communautaire, à la majorité, et après en avoir débattu, décide de valider la décision modificative ci-après décrite :
Réf.
Fonc.
Réf.
Fonc.
020 022 - Dépenses imprévues -80 620,00 013 - 6419 Atténuations de charges +80 000 020
020 011 - 611 Contrat de prestation +6 500,00
421 011 - 6184 Versements à des organismes de formation +2 085,00
020 011 - 6184 Versements à des organismes de formation +5 515,00
020 012 - 64111 Rémunération personnel titulaire +15 000,00
020 012 - 64131 Rémunération personnel non titulaire +30 000,00
020 012 - 6451 - Cotisations à l'URSSAF +54 500,00
020 012 - 6455 - Cotisation pour assurance du personnel +30 000,00
020 65 - 6521 Déficits budgets annexes +17 020,00
Total +80 000,00 Total +80 000,00
Réf.
Fonc.
Réf.
Fonc.
212 21 - 2188 Autres immobilisations corporelles 21 117,83 13 - 1321 Subvention d'équipement Etat 21 117,83 212
211 21 - 2188 Autres immobilisations corporelles 12 402,54 13 - 1321 Subvention d'équipement Etat 12 402,54 211
Total +33 520,37 Total +33 520,37
Section de Fonctionnement
Section d'Investissement
PRODUITS Ventilation / chapître
PRODUITS Ventilation / chapître CHARGES Ventilation / chapître
CHARGES Ventilation / chapître Délibération approuvée
Votes : 66
Pour : 65
Abstention : 3
Contre : 1
NPPV : 2
Sens des votes :
Pour :
Berthe Antoine (Vice-président, Ailly le Haut Clocher)
Balesdent Bruno, délégué, Ailly le Haut Clocher
Patte Claude (conseiller délégué, Argoules)
Bourgois Thibault (délégué, arry)
Mako Serge (délégué, représenté par Martin Jean Luc, Bernay-en-Ponthieu) Bordet Xavier (délégué, Brailly Cornehotte)
Gamard Marcel (délégué, Brucamps, représenté par Pierrin Philippe)
Mouton Eric (Vice-président, Buigny Saint Maclou)
Doyer Mathieu (vice-président, Bussus-Bussuel)
Farcy Eric (délégué, Canchy)
Level Hervé (délégué, Cramont)
Bouchez Franck (vice-président, Crécy-en-Ponthieu)
Labry Jean-Louis (délégué, Dominois, représenté par Claude Patte)
Gérard Olivier (délégué, Dompierre-sur-Authie, représenté par Beron Maîté) Beron Maïté (déléguée, Domqueur)
Delannoy Dominique (vice-président, Domwast)
Briet Damien (délégué, Ergnies)
Alexandre Isabelle (vice-présidente, représentée par Farcy Joël, Estrées-les-crécy) Taeck Guy (délégué, Favières)
Miramont Dominique (délégué, fontaine sur Maye)
Wallet Daniel (délégué, Forest-l’Abbaye)
Martin Jean-luc (délégué, Forest-Montiers)
Kraemer Eric (vice-président, Fort Mahon)
Van-Riek Onghena Marie-José (déléguée, Fort-Mahon)
Pruvot Jean-Paul (délégué, Gorenflos)
Carpentier Fabien (délégué, Gueschart)
Noel Frédéric (délégué, Hautvillers-Ouville)
Deleens Stéphane (délégué, Lamotte Buleux représenté par Gallet Gérard) Évrard Philippe (vice-président, Le Crotoy)
Hornoy Arnaud (délégué, représenté par Evrard Philipe, le Crotoy)
Delorme Véronique (déléguée, Le Crotoy)
Merlin Marie-Jeanne (déléguée, Le Crotoy)
Delcourt Pierre (vice-président, le titre)
Bourlo Pascal (délégué, Ligescourt)
Pecquet Jean-Marie (délégué, Long)
Pley Olivier (délégué, Machiel)
Parment Philippe (délégué, Machy)
Damet Christophe (délégué suppléant, Maison-Ponthieu)
Pierrin Philippe (délégué, Mesnil-Domqueur)
Gallet Gérard (délégué, Millencourt-en-Ponthieu)
Hertault Claude (président, Nampont-Saint-Martin)
Conty José (Délégué, Neuilly-l’Hôpital) Forestier Maurice (vice-président, Nouvion)
Monflier Bernard (délégué, Noyelles-en-chaussée)
Balsamo Martial (Délégué, Noyelles-sur-Mer)
Jameas Jean-Jacques (Délégué, Port-le-Grand)
Volant Marc (délégué, Quend)
Fourdinier Marie-Claire (déléguée, Quend)
Bourgois Frédéric (délégué, Quend)
Bost Patrick (vice-président, Regnière Ecluse)
Thueux Jacky (vice-président, Rue)
Magnier Aanita (déléguée, Rue)
Porquet Joël (délégué, Rue)
Hareux Dany (déléguée, Rue)
Lepaysan Joanni (délégué, Rue)
Carouge Gisèle (déléguée, Rue)
Nester Paul (délégué, Sailly Flibeaucourt)
Martin Jocelyne (déléguée, Saint Riquier)
Monin Yves (délégué, représenté par Martin Jocelyne, St-Riquier)
Farcy Joël (vice-président, Saint Riquier)
Soubry Patrick (délégué, Vron)
Lecerf Dominique (délégué, Vron)
Marcassin Daniel (délégué, Yaucourt-Bussus)
Canal Valérie Anne (déléguée, Yvrench)
Miannay Thierry (délégué, Yvrencheux)
Contre :
Gouesbier Francis (délégué, Saint Quentin en Tourmont)
Abstention :
Cat René (délégué, Buigny-l’Abbé)
Crépin Maurice (délégué, Cocquerel)
Delannoy Bernard (délégué suppléant, Le Boisle)
Ne prennent pas part au vote : (NPPV)
Baillet Alain (délégué, Fort Mahon)
Sellier Philippe (délégué, Neuilly-le-Dien)
B – Décision budgétaire modificative n°1 – Budget Crèches 2022 (DE_2022_083)
Le président Hertault fait état que Madame Patricia POUPART ne pourra assister au conseil communautaire, et précise qu’elle donne son pouvoir à Monsieur Antoine BERTHE, versé aux pièces justificatives de la présente séance.
Vu l’article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales,
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération n° 2022-0019 du conseil communautaire en date du 29 mars 2022 approuvant le Budget annexe Crèches,
Considérant la nécessité d’ajuster les crédits budgétaires 2022,
Le Président propose au Conseil Communautaire :
Qu’une première décision modificative du budget annexe Crèches de l’exercice 2022 doit être prise afin d’ajuster les crédits budgétaires tels que dans le tableau ci-dessous et relatifs à : 1. Sur la section de fonctionnement :
En recettes de fonctionnement, au chapitre 74, au 7478, des crédits sont ajoutés relatifs à la participation de la MSA et de la CAF SUR LES PROJETS « Grandir en milieu Rural » et « Parentalité REAAP », des aides Covid de la CAF pour un total de 11 011 €, et un réévaluation de la subvention d’équilibre du budget principal au 7552 pour 17 020 € pour pallier à la hausse des charges de personnel suite aux mesures gouvernementales, hausse du smic et revalorisation du point d’indice et de certaines grilles indiciaires. 2. En dépenses de fonctionnement, des crédits sont ajoutés au chapitre 011, 1 198 € pour le projet « Grandir en milieu rural », 1 000 € pour l’entretien des bâtiments, et 2 099 € pour la formation CAP AEPE d’un agent. Au chapitre 012, des crédits sont ajoutés pour donner suite aux mesures gouvernementales prises en 2022, une seconde augmentation du SMIC et la revalorisation du point d’indice et des grilles indiciaires pour 23 898 €.
Le conseil communautaire, décide, à la majorité, et après en avoir débattu, de valider la décision modificative ci-après :
Délibération approuvée
Votes : 65
Pour : 65
Abstention : 0
Contre : 4
NPPV : 3
Sens des votes :
Pour :
Berthe Antoine (Vice-président, Ailly le Haut Clocher)
Balesdent Bruno, délégué, Ailly le Haut Clocher
Patte Claude (conseiller délégué, Argoules)
Bourgois Thibault (délégué, arry)
Mako Serge (délégué, représenté par Martin Jean Luc, Bernay-en-Ponthieu) Bordet Xavier (délégué, Brailly Cornehotte)
Gamard Marcel (délégué, Brucamps, représenté par Pierrin Philippe)
Mouton Eric (Vice-président, Buigny Saint Maclou)
Doyer Mathieu (vice-président, Bussus-Bussuel)
Farcy Eric (délégué, Canchy)
Level Hervé (délégué, Cramont)
Bouchez Franck (vice-président, Crécy-en-Ponthieu)
Labry Jean-Louis (délégué, Dominois, représenté par Claude Patte)
011 - 60632 Fournitures de petit équipement +560,00 74 -7478 Participation autres organismes +11 011
011 - 6067 Fournitures scolaires +338,00
011 - 615221 Entretien et réparation bâtiments +1 000,00 74 - 744 FCTVA +164
011 - 6238 Publicité - Divers +300,00
011 - 6184 Formation +2 099,00 75 - 7552 - Déficit des budgets annexes +17 020
012 - 6411 Rémunérations personnel titulaire +7 760,00
012 - 6413 Rémunération non titulaire +7 760,00
012 - 6451 Cotisations URSSAF +8 378,04
Total +28 195,04 Total +28 195,04
CHARGES Ventilation / chapître PRODUITS Ventilation / chapître Gérard Olivier (délégué, Dompierre-sur-Authie, représenté par Beron Maîté) Beron Maîté (déléguée, Domqueur)
Delannoy Dominique (vice-président, Domvast)
Briet Damien (délégué, Ergnies)
Alexandre Isabelle (vice-présidente, représentée par Farcy Joël, Estrées-les-crécy) Taeck Guy (délégué, Favières)
Miramont Dominique (délégué, fontaine sur Maye)
Wallet Daniel (délégué, Forest-l’Abbaye)
Martin Jean-luc (délégué, Forest-Montiers)
Kraemer Eric (vice-président, Fort Mahon)
Van-Riek Onghena Marie-José (déléguée, Fort-Mahon)
Pruvot Jean-Paul (délégué, Gorenflos)
Carpentier Fabien (délégué, Gueschart)
Noel Frédéric (délégué, Hautvillers-Ouville)
Deleens Stéphane (délégué, Lamotte Buleux représenté par Gallet Gérard) Évrard Philippe (vice-président, Le Crotoy)
Hornoy Arnaud (délégué, représenté par Evrard Philipe, le Crotoy)
Delorme Véronique (déléguée, Le Crotoy)
Merlin Marie-Jeanne (déléguée, Le Crotoy)
Delcourt Pierre (vice-président, le titre)
Bourlo Pascal (délégué, Ligescourt)
Pecquet Jean-Marie (délégué, Long)
Pley Olivier (délégué, Machiel)
Parment Philippe (délégué, Machy)
Damet Christophe (délégué suppléant, Maison-Ponthieu)
Pierrin Philippe (délégué, Mesnil-Domqueur)
Gallet Gérard (délégué, Millencourt-en-Ponthieu)
Hertault Claude (président, Nampont-Saint-Martin)
Conty José (Délégué, Neuilly-l’Hôpital)
Forestier Maurice (vice-président, Nouvion)
Monflier Bernard (délégué, Noyelles-en-chaussée)
Balsamo Martial (Délégué, Noyelles-sur-Mer)
Jameas Jean-Jacques (Délégué, Port-le-Grand)
Fourdinier Marie-Claire (déléguée, Quend)
Bourgois Frédéric (délégué, Quend)
Bost Patrick (vice-président, Regnière Ecluse)
Thueux Jacky (vice-président, Rue)
Magnier Aanita (déléguée, Rue)
Porquet Joël (délégué, Rue)
Hareux Dany (déléguée, Rue)
Lepaysan Joanni (délégué, Rue)
Carouge Gisèle (déléguée, Rue)
Nester Paul (délégué, Sailly Flibeaucourt)
Martin Jocelyne (déléguée, Saint Riquier)
Monin Yves (délégué, représenté par Martin Jocelyne, St-Riquier)
Farcy Joël (vice-président, Saint Riquier)
Poupart Patricia (vice-présidente, Vironchaux, représentée par Antoine Berthe) Soubry Patrick (délégué, Vron)
Lecerf Dominique (délégué, Vron) Marcassin Daniel (délégué, Yaucourt-Bussus)
Canal Valérie Anne (déléguée, Yvrench)
Miannay Thierry (délégué, Yvrencheux)
Contre : 0
Abstention : 4
Cat René (délégué, Buigny-l’Abbé)
Crépin Maurice (délégué, Cocquerel)
Delannoy Bernard (délégué suppléant, Le Boisle)
Gouesbier Francis (délégué, Saint Quentin en Tourmont)
Ne prennent pas part au vote :
Baillet Alain (délégué, Fort Mahon)
Sellier Philippe (délégué,Neuilly-le-Dien)
Volant Marc (délégué, Quend)
C - Exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères – Année 2023 (DE_2022_084)
Monsieur Laurent SAUVAGE entre en séance.
Le président Hertault précise en séance que la délibération est rectifiée par les dernières demandes et pièces justificatives reçues, à savoir, seul le gîte cœur de baie a fait parvenir sa demande et documents liés, l’entreprise Lidl SNC n’ayant pas produit sa demande en due forme et délais comme les années précédentes.
Le Conseil Communautaire,
Vu l’article L.1521-III.1 du Code Général des Impôts,
Vu l’article L.1521-III.3 du Code Général des Impôts,
Vu la demande des sociétés suivantes :
1. CSF – Carrefour Market dont le local à exonérer se situe rue des Moulins à Rue (80120) ; 2. SACAMAT France dont le local à exonérer se situe ZI de la Foraine de Lannoy à Rue (80120) ; 3. BRUANT SAS – BRUANT Richard (GEDIMAT) dont le local à exonérer se situe ZI de la Foraine de Lannoy à Rue (80120) ;
4. SCI Minéral dont le local à exonérer se situe 20 rue des Remparts à Rue (80120) ; 5. DEBOFFE, dont le local à exonérer se situe Route Nationale à Buigny St Maclou ; 6. Gîte Coeur de Baie dont le local est à exonérer se situe 2235 chemin des Mollières à Fort Mahon Plage (80120) ;
- D’exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2023, Considérant que la demande d’exonération est légitime pour les sociétés du territoire disposant de contrats d’élimination de leurs déchets, en excluant de ce fait les locaux vacants ;
Le conseil communautaire, décide, et après en avoir débattu, à la majorité de ses membres : - D’exonérer de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères les locaux suivants pour l’année 2023 : 1. CSF – Carrefour Market dont le local à exonérer se situe rue des Moulins à Rue (80120) ; 2. SACAMAT France dont le local à exonérer se situe ZI de la Foraine de Lannoy à Rue (80120) ; 3. BRUANT SAS – BRUANT Richard (GEDIMAT) dont le local à exonérer se situe ZI de la Foraine de Lannoy à Rue (80120) ;
4. SCI Minéral dont le local à exonérer se situe 20 rue des Remparts à Rue (80120) ; 5. DEBOFFE, dont le local à exonérer se situe Route Nationale à Buigny St Maclou ; 6. Gîte Coeur de Baie dont le local est à exonérer se situe 2235 chemin des Mollières à Fort Mahon Plage (80120) ;
- De confirmer l’exclusion, déjà opérée les années précédentes, pour l’année 2023, des demandes d’exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères portant sur des locaux vacants ; - D’autoriser le président à signer tout document se rapportant à la présente délibération, - De mandater le président pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.
Délibération approuvée
Votes : 61
Pour : 58
Abstention : 8
Contre : 3
NPPV : 4
Sens des votes :
Pour :
Berthe Antoine (Vice-président, Ailly le Haut Clocher)
Balesdent Bruno, délégué, Ailly le Haut Clocher
Patte Claude (conseiller délégué, Argoules)
Bourgois Thibault (délégué, arry)
Bordet Xavier (délégué, Brailly Cornehotte)
Mouton Eric (Vice-président, Buigny Saint Maclou)
Cat René (délégué, Buigny-l’Abbé)
Doyer Mathieu (vice-président, Bussus-Bussuel)
Crépin Maurice (délégué, Cocquerel)
Bouchez Franck (vice-président, Crécy-en-Ponthieu)
Labry Jean-Louis (délégué, Dominois, représenté par Claude Patte)
Gérard Olivier (délégué, Dompierre-sur-Authie, représenté par Beron Maîté) Beron Maîté (déléguée, Domqueur)
Delannoy Dominique (vice-président, Domwast)
Briet Damien (délégué, Ergnies)
Alexandre Isabelle (vice-présidente, représentée par Farcy Joël, Estrées-les-crécy) Miramont Dominique (délégué, fontaine sur Maye)
Wallet Daniel (délégué, Forest-l’Abbaye)
Baillet Alain (délégué, Fort Mahon)
Kraemer Eric (vice-président, Fort Mahon)
Carpentier Fabien (délégué, Gueschart)
Delannoy Bernard (délégué suppléant, Le Boisle)
Noel Frédéric (délégué, Hautvillers-Ouville)
Évrard Philippe (vice-président, Le Crotoy)
Hornoy Arnaud (délégué, représenté par Evrard Philipe, le Crotoy)
Merlin Marie-Jeanne (déléguée, Le Crotoy)
Delcourt Pierre (vice-président, le titre)
Pecquet Jean-Marie (délégué, Long)
Pley Olivier (délégué, Machiel)
Parment Philippe (délégué, Machy)
Damet Christophe (délégué suppléant, Maison-Ponthieu)
Sellier Philippe (délégué,Neuilly-le-Dien)
Conty José (Délégué, Neuilly-l’Hôpital)
Forestier Maurice (vice-président, Nouvion)
Monflier Bernard (délégué, Noyelles-en-chaussée)
Balsamo Martial (Délégué, Noyelles-sur-Mer) Jameas Jean-Jacques (Délégué, Port-le-Grand)
Volant Marc (délégué, Quend)
Fourdinier Marie-Claire (déléguée, Quend)
Bourgois Frédéric (délégué, Quend)
Bost Patrick (vice-président, Regnière Ecluse)
Thueux Jacky (vice-président, Rue)
Magnier Aanita (déléguée, Rue)
Porquet Joël (délégué, Rue)
Hareux Dany (déléguée, Rue)
Lepaysan Joanni (délégué, Rue)
Carouge Gisèle (déléguée, Rue)
Nester Paul (délégué, Sailly Flibeaucourt)
Gouesbier Francis (délégué, Saint Quentin en Tourmont)
Martin Jocelyne (déléguée, Saint Riquier)
Monin Yves (délégué, représenté par Martin Jocelyne, St-Riquier)
Farcy Joël (vice-président, Saint Riquier)
Poupart Patricia (vice-présidente, Vironchaux, représentée par Antoine Berthe) Soubry Patrick (délégué, Vron)
Lecerf Dominique (délégué, Vron)
Marcassin Daniel (délégué, Yaucourt-Bussus)
Canal Valéri Anne (déléguée, Yvrench)
Miannay Thierry (délégué, Yvrencheux)
Contre :
Farcy Eric (délégué, Canchy)
Van-Riek Onghena Marie-José (déléguée, Fort-Mahon)
Delorme Véronique (déléguée, Le Crotoy)
Abstention :
Mako Serge (délégué, représenté par Martin Jean Luc, Bernay-en-Ponthieu) Gamard Marcel (délégué, Brucamps, représenté par Pierrin Philippe)
Martin Jean-luc (délégué, Forest-Montiers)
Pruvot Jean-Paul (délégué, Gorenflos)
Deleens Stéphane (délégué, Lamotte Buleux représenté par Gallet Gérard) Bourlo Pascal (délégué, Ligescourt)
Pierrin Philippe (délégué, Mesnil-Domqueur)
Gallet Gérard (délégué, Millencourt-en-Ponthieu)
Ne prend pas part au vote :
Sauvage Laurent (délégué, Villers Sous Ailly)
Hertault Claude (président, Nampont-Saint-Martin)
Taeck Guy (délégué, Favières)
Level Hervé (délégué, Cramont)
D - Finances - Créance éteinte – SAS Mado – Le Crotoy (DE_2022_085)
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la demande du Comptable du Trésor, Considérant l’état récapitulatif de produits irrécouvrables pour des titres émis entre 2017 et 2018 relatifs à la redevance spéciale d’ordures ménagères, à hauteur de 4 036.01 € au titre de créances à éteindre de la SAS MADO, 6 Quai Leonard à Le Crotoy,
L’extinction de créances est sollicitée au motif que le redevable a bénéficié d’une décision d’effacement de sa dette dans le cadre d’un dossier de surendettement ou s’est vu délivré un certificat d’irrécouvrabilité,
L’opération sera constatée par une dépense imputée sur les crédits repris au budget de la Communauté de Communes à l’article 6542 pour un total de 4 036.31 €.
M Francis GOUESBIER, en sa qualité de maire de la commune de St Quentin en Tourmont fait part de son inquiétude sur la non-perception de cette créance (années 2017-2018) alors que l’établissement perdure, et que le sujet risque de revenir pour les années suivantes, et il lui est précisé par M le maire du Crotoy, Philippe Evrard, que l’extinction de créance concerne l’ancien propriétaire.
Le conseil communautaire, décide, après en avoir débattu, et à la majorité de ses membres : 1. D’accepter la créance éteinte pour un montant total de 4 036.31 € de la SAS MADO, et de procéder au traitement de l’écriture au compte 6542
2. D’autoriser le président à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
Délibération approuvée
Votes : 57
Pour : 42
Abstention : 11
Contre : 15
NPPV : 5
Sens des votes :
Pour :
Berthe Antoine (Vice-président, Ailly le Haut Clocher)
Patte Claude (conseiller délégué, Argoules)
Bourgois Thibault (délégué, arry)
Mouton Eric (Vice-président, Buigny Saint Maclou)
Cat René (délégué, Buigny-l’Abbé)
Doyer Mathieu (vice-président, Bussus-Bussuel)
Level Hervé (délégué, Cramont)
Bouchez Franck (vice-président, Crécy-en-Ponthieu)
Labry Jean-Louis (délégué, Dominois, représenté par Claude Patte)
Gérard Olivier (délégué, Dompierre-sur-Authie, représenté par Beron Maîté) Beron Maîté (déléguée, Domqueur)
Delannoy Dominique (vice-président, Domwast)
Briet Damien (délégué, Ergnies)
Alexandre Isabelle (vice-présidente, représentée par Farcy Joël, Estrées-les-crécy) Taeck Guy (délégué, Favières)
Miramont Dominique (délégué, fontaine sur Maye)
Baillet Alain (délégué, Fort Mahon)
Kraemer Eric (vice-président, Fort Mahon)
Carpentier Fabien (délégué, Gueschart)
Évrard Philippe (vice-président, Le Crotoy)
Hornoy Arnaud (délégué, représenté par Evrard Philipe, le Crotoy)
Delorme Véronique (déléguée, Le Crotoy)
Delcourt Pierre (vice-président, le titre)
Damet Christophe (délégué suppléant, Maison-Ponthieu) Hertault Claude (président, Nampont-Saint-Martin)
Sellier Philippe (délégué,Neuilly-le-Dien)
Forestier Maurice (vice-président, Nouvion)
Balsamo Martial (Délégué, Noyelles-sur-Mer)
Jameas Jean-Jacques (Délégué, Port-le-Grand)
Volant Marc (délégué, Quend)
Fourdinier Marie-Claire (déléguée, Quend)
Bourgois Frédéric (délégué, Quend)
Bost Patrick (vice-président, Regnière Ecluse)
Thueux Jacky (vice-président, Rue)
Lepaysan Joanni (délégué, Rue)
Nester Paul (délégué, Sailly Flibeaucourt)
Martin Jocelyne (déléguée, Saint Riquier)
Monin Yves (délégué, représenté par Martin Jocelyne, St-Riquier)
Farcy Joël (vice-président, Saint Riquier)
Poupart Patricia (vice-présidente, Vironchaux, représentée par Antoine Berthe) Soubry Patrick (délégué, Vron)
Canal Valérie Anne (déléguée, Yvrench)
Contre :
Balesdent Bruno, délégué, Ailly le Haut Clocher
Bordet Xavier (délégué, Brailly Cornehotte)
Gamard Marcel (délégué, Brucamps, représenté par Pierrin Philippe)
Crépin Maurice (délégué, Cocquerel)
Pley Olivier (délégué, Machiel)
Parment Philippe (délégué, Machy)
Pierrin Philippe (délégué, Mesnil-Domqueur)
Conty José (Délégué, Neuilly-l’Hôpital)
Monflier Bernard (délégué, Noyelles-en-chaussée)
Magnier Annita (déléguée, Rue)
Hareux Dany (déléguée, Rue)
Carouge Gisèle (déléguée, Rue)
Lecerf Dominique (délégué, Vron)
Marcassin Daniel (délégué, Yaucourt-Bussus)
Miannay Thierry (délégué, Yvrencheux)
Abstention :
Farcy Eric (délégué, Canchy)
Wallet Daniel (délégué, Forest-l’Abbaye)
Pruvot Jean-Paul (délégué, Gorenflos)
Noel Frédéric (délégué, Hautvillers-Ouville)
Deleens Stéphane (délégué, Lamotte Buleux représenté par Gallet Gérard) Bourlo Pascal (délégué, Ligescourt)
Pecquet Jean-Marie (délégué, Long)
Gallet Gérard (délégué, Millencourt-en-Ponthieu)
Porquet Joël (délégué, Rue)
Gouesbier Francis (délégué, Saint Quentin en Tourmont)
Sauvage Laurent (délégué, Villers Sous Ailly)
Ne prennent pas part au vote :
Mako Serge (délégué, représenté par Martin Jean Luc, Bernay-en-Ponthieu) Martin Jean-luc (délégué, Forest-Montiers)
Van-Riek Onghena Marie-José (déléguée, Fort-Mahon) Delannoy Bernard (délégué suppléant, Le Boisle)
Merlin Marie-Jeanne (déléguée, Le Crotoy)
E - Demande de Subvention au titre de l’ANS – Agence Nationale du Sport - (DE_2022_086)
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite loi ELAN ayant pour ambition de faciliter la construction de nouveaux logements et de protéger les plus fragiles ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, dit Dispositif Eco Efficacité Tertiaire (DEET) ou décret tertiaire ;
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu- Marquenterre,
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,
Vu la délibération du 28 mars 2019 du conseil communautaire et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, Vu les statuts de l’intercommunalité en leur version actualisée de l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2019 emportant compétence en matière de petite enfance (multi-accueils Rue et Nouvion)
Considérant les obligations du décret tertiaire faites aux collectivités territoriales de réduire la consommation énergétique des bâtiments ou locaux d'activité à usage tertiaire existants au 24 novembre 2018 dont ils ont la charge et dont la surface d'exploitation est supérieure ou égale à 1000 m² ; cette réglementation exigeant une réduction de la consommation énergétique de 40% pour l'année 2030, 50% pour 2040 et 60% pour 2050 ;
Considérant le cahier des charges de l’appel à projets Plan rénovation Energétique de l’ANS à laquelle l’intercommunalité est éligible ;
Considérant l’engagement de la Communauté de communes dans la gestion de ces bâtiments avec un double objectif de moderniser le parc d’équipements sportifs mais surtout d’accompagner la transition énergétique permettant ainsi de réduire les coûts de fonctionnement ;
Considérant la priorité du ministère de l’Education nationale en faveur de l’activité physique dans les collèges et les écoles, avec 2 heures supplémentaires de sport dans les collèges et 30 minutes par jour dans les écoles (circulaire du 27 juillet 2022) ;
Considérant l’utilisation de ces équipements sportifs par les associations sportives du territoire et la fréquentation tout au long de l’année par leurs licenciés ; ainsi que l’utilisation sur le temps scolaire par les collèges pour l’enseignement EPS, par les écoles primaires pour l’enseignement mais également la pratique du sport scolaire (USEP) ;
Considérant qu’il est dans l’intérêt du territoire de déposer une demande de subvention dans le cadre de l’appel à projets Plan de Rénovation énergétique de l’Agence Nationale du Sport ;
Le président Hertault précise que les travaux de toiture visent à compléter les subventions obtenues et viser le respect des réglementations thermiques, avec de l’isolation en complément. M Joël FARCY précise que ces travaux répondent à obtenir des économies d’énergie (réduction de consommation, objectif 2030).
M Hertault Claude énonce que si le niveau de subvention escompté n’est pas obtenu, l’investissement sera en deux étapes, de manière à pouvoir absorber les coûts. M Joanni LEPAYSAN demande s’il est prévu de poser des panneaux solaires sur les toitures de ces gymnases, ce à quoi M Joël FARCY précise que la structure actuelle de la toiture risque de ne pas en supporter le poids, il faut déjà tenir compte du poids de l’isolation.
M Damien BRIET, maire D’Ergnies, évoque un manque de tribunes et demande si cet aspect est inclus dans les travaux à réaliser.
M Joël FARCY lui répond que les travaux proposés sont centrés sur la rénovation de la toiture, étudier d’autres aménagements intérieurs relève d’un autre sujet avec un coût bien plus conséquent.
Le conseil communautaire, décide, après mise au débat, et à la majorité de ses membres : 1. D’approuvant le projet ci-après décrit et le plan de financement prévisionnel suivant : La Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre a établi un programme pluriannuel d’investissement, basé sur un diagnostic bâtimentaire et a priorisé des investissements et établi une programmation de travaux d’amélioration et de rénovation avec visée énergétique et qualitative. Accompagnée par la FDE pour la réalisation des diagnostics énergétiques, ce projet concerne la rénovation énergétique des gymnases de Crécy en Ponthieu et d’Ailly le Haut Clocher afin de répondre aux normes définies par le décret tertiaire et notamment l’objectif de baisse de consommation énergétique tendant vers 30% de la consommation initiale.
Ces travaux seront principalement des travaux d’isolation de toitures et de remplacement des équipements sportifs précités.
1. D’autoriser le président à solliciter une subvention de 588 390€ auprès de l’Agence National du Sport sur un coût total d’opération à hauteur de 981 800€ au titre de l’appel à projets Plan de Rénovation Energétique (PRE), au titre de l’année 2022 ;
2. De donner mandat au président pour accomplir l’ensemble des démarches nécessaires, depuis dépôt du dossier de demande de subvention correspondant, jusqu’à la signature de tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Délibération approuvée
Votes : 63
Pour : 60
Abstention : 3
Contre : 3
NPPV : 7
Sens des votes :
CHARGES Montant HT % PRODUITS Montant HT %
Installation et protection de chantier 70 000,00 € 7,13%
Démolition 127 000,00 € 12,94% SUBVENTIONS Etat
Désamiantage 52 000,00 € 5,30%
Couverture 222 000,00 € 22,61%
Bardage 118 000,00 € 12,02% DSIL ( subvention attribuée) 112 600,00 € 11,47%
Menuiserie Alu 46 500,00 € 4,74% DETR (subvention attribuée) 84 450,00 € 8,60%
Plafond 107 000,00 € 10,90%
Electricité 20 500,00 € 2,09% ANS 588 390,00 € 59,93%
Mise en accessibilité batiment et sanitaire 70 000,00 € 7,13%
remplacement du système de chauffage gymnase de
Crécy 60 000,00 € 6,11%
options 10 200,00 € 1,04%
Maitrise d'œuvre 57 200,00 € 5,83%
Bureau de contrôle et SPS 16 600,00 € 1,69% AUTOFINANCEMENT 196 360,00 € 20%
Etdue RT2012 2 000,00 € 0,20%
Diagnostic amiante 2 800,00 € 0,29%
TOTAL DES CHARGES 981 800,00 € 100,00% TOTAL DES PRODUITS 981 800,00 € 100% Pour :
Berthe Antoine (Vice-président, Ailly le Haut Clocher)
Balesdent Bruno, délégué, Ailly le Haut Clocher
Patte Claude (conseiller délégué, Argoules)
Bourgois Thibault (délégué, arry)
Mako Serge (délégué, représenté par Martin Jean Luc, Bernay-en-Ponthieu) Bordet Xavier (délégué, Brailly Cornehotte)
Mouton Eric (Vice-président, Buigny Saint Maclou)
Cat René (délégué, Buigny-l’Abbé)
Doyer Mathieu (vice-président, Bussus-Bussuel)
Crépin Maurice (délégué, Cocquerel)
Bouchez Franck (vice-président, Crécy-en-Ponthieu)
Labry Jean-Louis (délégué, Dominois, représenté par Claude Patte)
Gérard Olivier (délégué, Dompierre-sur-Authie, représenté par Beron Maîté) Beron Maîté (déléguée, Domqueur)
Delannoy Dominique (vice-président, Domvast)
Briet Damien (délégué, Ergnies)
Alexandre Isabelle (vice-présidente, représentée par Farcy Joël, Estrées-les-crécy) Taeck Guy (délégué, Favières)
Wallet Daniel (délégué, Forest-l’Abbaye)
Martin Jean-luc (délégué, Forest-Montiers)
Baillet Alain (délégué, Fort Mahon)
Kraemer Eric (vice-président, Fort Mahon)
Van-Riek Onghena Marie-José (déléguée, Fort-Mahon)
Pruvot Jean-Paul (délégué, Gorenflos)
Carpentier Fabien (délégué, Gueschart)
Noel Frédéric (délégué, Hautvillers-Ouville)
Delannoy Bernard (délégué suppléant, Le Boisle)
Évrard Philippe (vice-président, Le Crotoy)
Hornoy Arnaud (délégué, représenté par Evrard Philipe, le Crotoy)
Delorme Véronique (déléguée, Le Crotoy)
Merlin Marie-Jeanne (déléguée, Le Crotoy)
Delcourt Pierre (vice-président, le titre)
Bourlo Pascal (délégué, Ligescourt)
Pley Olivier (délégué, Machiel)
Parment Philippe (délégué, Machy)
Damet Christophe (délégué suppléant, Maison-Ponthieu)
Hertault Claude (président, Nampont-Saint-Martin)
Conty José (Délégué, Neuilly-l’Hôpital)
Forestier Maurice (vice-président, Nouvion)
Monflier Bernard (délégué, Noyelles-en-chaussée)
Balsamo Martial (Délégué, Noyelles-sur-Mer)
Jameas Jean-Jacques (Délégué, Port-le-Grand)
Volant Marc (délégué, Quend)
Fourdinier Marie-Claire (déléguée, Quend)
Bourgois Frédéric (délégué, Quend)
Bost Patrick (vice-président, Regnière Ecluse)
Thueux Jacky (vice-président, Rue)
Magnier Annita (déléguée, Rue)
Porquet Joël (délégué, Rue)
Nester Paul (délégué, Sailly Flibeaucourt)
Gouesbier Francis (délégué, Saint Quentin en Tourmont) Martin Jocelyne (déléguée, Saint Riquier)
Monin Yves (délégué, représenté par Martin Jocelyne, St-Riquier)
Farcy Joël (vice-président, Saint Riquier)
Sauvage Laurent (délégué, Villers Sous Ailly)
Poupart Patricia (vice-présidente, Vironchaux, représentée par Antoine Berthe) Lecerf Dominique (délégué, Vron)
Marcassin Daniel (délégué, Yaucourt-Bussus)
Canal Valérie Anne (déléguée, Yvrench)
Miannay Thierry (délégué, Yvrencheux)
Contre :
Farcy Eric (délégué, Canchy)
Sellier Philippe (délégué,Neuilly-le-Dien)
Lepaysan Joanni (délégué, Rue)
Abstention :
Deleens Stéphane (délégué, Lamotte Buleux représenté par Gallet Gérard) Gallet Gérard (délégué, Millencourt-en-Ponthieu)
Soubry Patrick (délégué, Vron)
Ne prennent pas part au vote :
Gamard Marcel (délégué, Brucamps, représenté par Pierrin Philippe)
Level Hervé (délégué, Cramont)
Miramont Dominique (délégué, fontaine sur Maye)
Pecquet Jean-Marie (délégué, Long)
Pierrin Philippe (délégué, Mesnil-Domqueur)
Hareux Dany (déléguée, Rue)
Carouge Gisèle (déléguée, Rue)
3 - Aménagement du territoire
A - Précision de l’intérêt communautaire sur les zones d’activités communautaires - (DE_2022_087)
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5214-16 ; Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L318-8-1 à L318-8-2 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, portant création de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération du 28 mars 2019 du conseil communautaire et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ; Vu les délibérations DE 2018-15 du 13.02.2018 relative à la compétence des services à la personne, et DE 2018-55 du 19.04.2018 relative à la compétence petite enfance et DE 2019-133 du 11.12.2019 relative à la liste des équipements communautaires ; Vu la loi Climat et résilience adoptée le 22 août 2021 et le nécessaire inventaire, par l’autorité compétente des zones d’activité économiques conformément à l’article L318-8-2 du code de l’urbanisme (inventaire à réactualiser au moins tous les 6 ans) ;
Vu la compétence obligatoire de la communauté de communes en matière de développement économique, et notamment la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d’activité économiques (ZAE), qualifiées de communautaires ;
Vu la délibération du 17/12/2018 du conseil communautaire adoptant le règlement de voirie selon la définition de l’intérêt communautaire statuée en séance : « sont classées d’intérêt communautaires les voies communales reliant les zones d’activités économiques d’intérêt communautaire à la route départementale la plus proche (VC-voie communautaire) » ;
Considérant l’absence de définition juridique de la ZAE, et qu’elle pourrait de fait être simplement considérée comme un ensemble foncier réservé à l’implantation d’activités économiques, notamment d’entreprises ;
Considérant que les ZAE couvrent un certain nombre de domaines (zones artisanales, zones commerciales, zones industrielles, zones logistiques, zones d’activités de services, zones mixtes, …) Considérant que la définition d’une ZAE ne peut se limiter à la seule présence d’activité économique sur un site et qu’il convient donc de préciser la définition de la ZAE afin de clarifier l’action communautaire en matière économique,
Le président expose que différents travaux ont été menés par la commission développement économique et le bureau communautaire qui ont amené à poser les critères suivants de définition de ce que peut être une zone d’activité économique communautaire, les critères étant entendus comme cumulatifs : 1. zone nécessairement classée en zone à vocation économique dans les documents d’urbanisme ; 2. zone qui référencie plusieurs entreprises ;
3. zone d’une superficie supérieure ou égale à 3 ha, ou inférieure à ce seuil s’il existe une capacité d’extension pour atteindre ou dépasser ce seuil et avec au moins un des critères suivants : 4. zone dotée d’un réseau dédié de voirie de desserte (voirie interne qui lui est propre), …et proche des grands axes de circulation ;
5. zone permettant une capacité d’extension,
1. zone présentant un enjeu de développement, une spécificité des activités ou un projet communautaire identifié.
6. Zone créée sur la base d’une intervention ou une initiative publique ;
Considérant l’avis favorable de la commission économique réunie le mercredi 21 juin 2022 et du bureau communautaire en date du 13 septembre 2022 ;
M le président Hertault souligne que cette définition pose un cadre qui a vocation à être alimenté par les travaux du futur PLUIh.
M Frédéric NOEL, maire d’Hautvillers-Ouville demande des précisions sur :
- le nombre de parcelles concernées par la définition de zone d’activités communautaires, - et le nombre d’entreprises,
- ce à quoi les services lui répondent que la superficie minimale requise est contenue dans le projet de délibération avec un minimum de 3 hectares ou infra avec capacité d’extension, et que le nombre d’entreprises est de plusieurs entreprises.
Le conseil communautaire décide, après débat, et à la majorité de ses membres, : - d’adopter la définition de la ZAE communautaire suivant les critères cumulatifs suivants : 1. zone nécessairement classée en zone à vocation économique dans les documents d’urbanisme ; 2. zone qui référencie plusieurs entreprises ;
3. zone d’une superficie supérieure ou égale à 3 ha, ou inférieure à ce seuil s’il existe une capacité d’extension pour atteindre ou dépasser ce seuil et avec au moins un des critères suivants : 4. zone dotée d’un réseau dédié de voirie de desserte (voirie interne qui lui est propre), …et proche des grands axes de circulation ;
5. zone permettant une capacité d’extension,
1. zone présentant un enjeu de développement, une spécificité des activités ou un projet communautaire identifié.
6. Zone créée sur la base d’une intervention ou une initiative publique ; - de préciser les ZAE communautaires actuellement concernées sur le territoire qui sont à ce jour les suivantes :
Zone d’activités de Buigny Saint Maclou (RD1001 – 80100 Buigny St Maclou) Zone d’activités des Hauts Plateaux (gestion via le syndicat du même nom)- RD 1001 Mouflers - de lancer l’inventaire des ZAE sur le territoire conformément aux dispositions de la Loi Climat et résilience ;
- de donner mandat au président pour prendre toute décision ou acte découlant de la présente délibération et en particulier, signer tout document afférent ou en découlant.
Délibération approuvée
Votes : 64
Pour : 64
Abstention : 5
Contre : 0
NPPV : 4
Sens des votes :
Pour :
Berthe Antoine (Vice-président, Ailly le Haut Clocher)
Balesdent Bruno, délégué, Ailly le Haut Clocher
Patte Claude (conseiller délégué, Argoules)
Bourgois Thibault (délégué, arry)
Mako Serge (délégué, représenté par Martin Jean Luc, Bernay-en-Ponthieu) Bordet Xavier (délégué, Brailly Cornehotte)
Gamard Marcel (délégué, Brucamps, représenté par Pierrin Philippe)
Mouton Eric (Vice-président, Buigny Saint Maclou)
Doyer Mathieu (vice-président, Bussus-Bussuel)
Farcy Eric (délégué, Canchy)
Crépin Maurice (délégué, Cocquerel)
Level Hervé (délégué, Cramont)
Bouchez Franck (vice-président, Crécy-en-Ponthieu)
Labry Jean-Louis (délégué, Dominois, représenté par Claude Patte)
Gérard Olivier (délégué, Dompierre-sur-Authie, représenté par Beron Maîté) Beron Maîté (déléguée, Domqueur)
Delannoy Dominique (vice-président, Domwast)
Briet Damien (délégué, Ergnies)
Alexandre Isabelle (vice-présidente, représentée par Farcy Joël, Estrées-les-crécy) Taeck Guy (délégué, Favières)
Miramont Dominique (délégué, fontaine sur Maye)
Wallet Daniel (délégué, Forest-l’Abbaye)
Martin Jean-luc (délégué, Forest-Montiers)
Baillet Alain (délégué, Fort Mahon)
Kraemer Eric (vice-président, Fort Mahon)
Van-Riek Onghena Marie-José (déléguée, Fort-Mahon)
Carpentier Fabien (délégué, Gueschart)
Noel Frédéric (délégué, Hautvillers-Ouville) Deleens Stéphane (délégué, Lamotte Buleux représenté par Gallet Gérard) Évrard Philippe (vice-président, Le Crotoy)
Hornoy Arnaud (délégué, représenté par Evrard Philipe, le Crotoy)
Delorme Véronique (déléguée, Le Crotoy)
Merlin Marie-Jeanne (déléguée, Le Crotoy)
Pecquet Jean-Marie (délégué, Long)
Pley Olivier (délégué, Machiel)
Parment Philippe (délégué, Machy)
Damet Christophe (délégué suppléant, Maison-Ponthieu)
Gallet Gérard (délégué, Millencourt-en-Ponthieu)
Hertault Claude (président, Nampont-Saint-Martin)
Sellier Philippe (délégué,Neuilly-le-Dien)
Conty José (Délégué, Neuilly-l’Hôpital)
Forestier Maurice (vice-président, Nouvion)
Monflier Bernard (délégué, Noyelles-en-chaussée)
Balsamo Martial (Délégué, Noyelles-sur-Mer)
Jameas Jean-Jacques (Délégué, Port-le-Grand)
Volant Marc (délégué, Quend)
Fourdinier Marie-Claire (déléguée, Quend)
Bourgois Frédéric (délégué, Quend)
Bost Patrick (vice-président, Regnière Ecluse)
Thueux Jacky (vice-président, Rue)
Magnier Annita (déléguée, Rue)
Porquet Joël (délégué, Rue)
Lepaysan Joanni (délégué, Rue)
Gouesbier Francis (délégué, Saint Quentin en Tourmont)
Martin Jocelyne (déléguée, Saint Riquier)
Monin Yves (délégué, représenté par Martin Jocelyne, St-Riquier)
Farcy Joël (vice-président, Saint Riquier)
Sauvage Laurent (délégué, Villers Sous Ailly)
Poupart Patricia (vice-présidente, Vironchaux, représentée par Antoine Berthe) Soubry Patrick (délégué, Vron)
Lecerf Dominique (délégué, Vron)
Marcassin Daniel (délégué, Yaucourt-Bussus)
Canal Valérie Anne (déléguée, Yvrench)
Miannay Thierry (délégué, Yvrencheux)
Contre : 0
Abstention :
Pruvot Jean-Paul (délégué, Gorenflos)
Bourlo Pascal (délégué, Ligescourt)
Pierrin Philippe (délégué, Mesnil-Domqueur)
Hareux Dany (déléguée, Rue)
Carouge Gisèle (déléguée, Rue)
Ne prennent pas part au vote :
Cat René (délégué, Buigny-l’Abbé)
Delannoy Bernard (délégué suppléant, Le Boisle)
Delcourt Pierre (vice-président, le titre)
Nester Paul (délégué, Sailly Flibeaucourt) B - Approbation de la modification des statuts du syndicat mixte baie de somme trois vallées (DE_2022_088)
Vu les statuts du Syndicat mixte Baie de Somme 3 Vallées en date du 24 septembre 2020 Vu les statuts de la communauté de communes Ponthieu Marquenterre en leur version actualisée en date du 2 juillet 2019,
Considérant que l’intercommunalité adhère au syndicat mixte baie de somme 3 vallées au titre de plusieurs compétences (PCAET, SCOT, PNR, PAH),
Considérant que les statuts doivent indiquer que le Syndicat mixte Baie de Somme 3 Vallées n’est plus une structure de préfiguration mais une structure opérationnelle de mise en œuvre de la charte Considérant la nécessité de mettre à jour et lister les compétences du syndicat mixte Considérant qu’une simplification et optimisation des calendriers d’organisation des bureaux et comités syndicaux permettra une meilleure réactivité sur certains dossiers
Considérant que la mise à jour du périmètre est nécessaire
Vu la délibération n°VP/CS.21.21 en date du 22 novembre 2021 du syndicat mixte Baie de Somme 3 Vallées sur la modification de ses statuts
Vu la demande formulée en date du 28 juin 2022 par la présidente du syndicat de présenter cette modification des statuts aux délégués communautaires, comme le prévoit la procédure,
Le président expose aux membres de son conseil les principales modifications apportées portent : 1/Actualisation de l’objet du syndicat mixte et clarification des compétences : - Passer d’une structure de préfiguration à une structure opérationnelle de mise en œuvre de la charte - Lister les compétences du syndicat
1. Parc Naturel Régional
2. Schéma de Cohérence Territorial (SCoT)
3. Plan Climat Air Energie Territorial (PCAEt)
4. Pays d’Art et d’Histoire (PAH)
5. Développement Economique (IPM, Proch’Emploi…)
2/Simplification et optimisation des calendriers d’organisation des bureaux et comités syndicaux 1. Délai de convocation de 5 jours au lieu de 15 jours
3/Mise à jour du Périmètre
1. Ajout des deux nouvelles communes adhérentes (Oneux et Friaucourt) 2. Suppression de la commune qui n’adhère pas (Allenay)
3. Suppression des EPCI qui n’adhèrent pas (Communauté de communes des Villes Sœurs et Communauté de communes du Ternois)
M Daniel MARCASSIN, maire de Yaucourt-Bussus demande si c’est une suppression des communes qui n’adhèrent plus ou qui n’adhèrent pas.
Le Président Hertault précise que ce sont des communes (et EPCI) qui n’adhèrent pas. Cette nouvelle version est un remaniement général des statuts.
Le conseil communautaire décide, après débat, et à la majorité de ses membres : 1. D’adopter la version jointe en annexe du projet de modification des statuts du syndicat mixte Baie de Somme 3 Vallées,
2. De donner délégation au président pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Délibération approuvée
Votes : 67
Pour : 66
Abstention : 5
Contre : 1
NPPV : 1 Sens des votes :
Pour :
Berthe Antoine (Vice-président, Ailly le Haut Clocher)
Patte Claude (conseiller délégué, Argoules)
Bourgois Thibault (délégué, arry)
Mako Serge (délégué, représenté par Martin Jean Luc, Bernay-en-Ponthieu) Bordet Xavier (délégué, Brailly Cornehotte)
Gamard Marcel (délégué, Brucamps, représenté par Pierrin Philippe)
Mouton Eric (Vice-président, Buigny Saint Maclou)
Cat René (délégué, Buigny-l’Abbé)
Doyer Mathieu (vice-président, Bussus-Bussuel)
Crépin Maurice (délégué, Cocquerel)
Level Hervé (délégué, Cramont)
Bouchez Franck (vice-président, Crécy-en-Ponthieu)
Labry Jean-Louis (délégué, Dominois, représenté par Claude Patte)
Gérard Olivier (délégué, Dompierre-sur-Authie, représenté par Beron Maîté) Beron Maîté (déléguée, Domqueur)
Delannoy Dominique (vice-président, Domwast)
Briet Damien (délégué, Ergnies)
Alexandre Isabelle (vice-présidente, représentée par Farcy Joël, Estrées-les-crécy) Taeck Guy (délégué, Favières)
Miramont Dominique (délégué, fontaine sur Maye)
Wallet Daniel (délégué, Forest-l’Abbaye)
Martin Jean-luc (délégué, Forest-Montiers)
Baillet Alain (délégué, Fort Mahon)
Kraemer Eric (vice-président, Fort Mahon)
Pruvot Jean-Paul (délégué, Gorenflos)
Carpentier Fabien (délégué, Gueschart)
Noel Frédéric (délégué, Hautvillers-Ouville)
Deleens Stéphane (délégué, Lamotte Buleux représenté par Gallet Gérard) Delannoy Bernard (délégué suppléant, Le Boisle)
Évrard Philippe (vice-président, Le Crotoy)
Hornoy Arnaud (délégué, représenté par Evrard Philipe, le Crotoy)
Delorme Véronique (déléguée, Le Crotoy)
Merlin Marie-Jeanne (déléguée, Le Crotoy)
Delcourt Pierre (vice-président, le titre)
Pecquet Jean-Marie (délégué, Long)
Pley Olivier (délégué, Machiel)
Parment Philippe (délégué, Machy)
Damet Christophe (délégué suppléant, Maison-Ponthieu)
Pierrin Philippe (délégué, Mesnil-Domqueur)
Gallet Gérard (délégué, Millencourt-en-Ponthieu)
Hertault Claude (président, Nampont-Saint-Martin)
Conty José (Délégué, Neuilly-l’Hôpital)
Forestier Maurice (vice-président, Nouvion)
Monflier Bernard (délégué, Noyelles-en-chaussée)
Balsamo Martial (Délégué, Noyelles-sur-Mer)
Jameas Jean-Jacques (Délégué, Port-le-Grand)
Volant Marc (délégué, Quend)
Fourdinier Marie-Claire (déléguée, Quend)
Bourgois Frédéric (délégué, Quend)
Bost Patrick (vice-président, Regnière Ecluse) Thueux Jacky (vice-président, Rue)
Magnier Annita (déléguée, Rue)
Porquet Joël (délégué, Rue)
Hareux Dany (déléguée, Rue)
Lepaysan Joanni (délégué, Rue)
Carouge Gisèle (déléguée, Rue)
Gouesbier Francis (délégué, Saint Quentin en Tourmont)
Martin Jocelyne (déléguée, Saint Riquier)
Monin Yves (délégué, représenté par Martin Jocelyne, St-Riquier)
Farcy Joël (vice-président, Saint Riquier)
Sauvage Laurent (délégué, Villers Sous Ailly)
Poupart Patricia (vice-présidente, Vironchaux, représentée par Antoine Berthe) Lecerf Dominique (délégué, Vron)
Marcassin Daniel (délégué, Yaucourt-Bussus)
Canal Valérie Anne (déléguée, Yvrench)
Miannay Thierry (délégué, Yvrencheux)
Contre :
Sellier Philippe (délégué,Neuilly-le-Dien)
Abstention :
Balesdent Bruno, délégué, Ailly le Haut Clocher
Farcy Eric (délégué, Canchy)
Van-Riek Onghena Marie-José (déléguée, Fort-Mahon)
Bourlo Pascal (délégué, Ligescourt)
Soubry Patrick (délégué, Vron)
Ne prend pas part au vote :
Nester Paul (délégué, Sailly Flibeaucourt)
4- Développement économique et attractivité du territoire
A - vente de parcelles sur la zone d’activités de l’aérodrome – Boudier et associés - (DE_2022_089)
À la suite de la fusion au 1er janvier 2017, la Communauté de Communes Ponthieu – Marquenterre, propriétaire de la zone d’Activité de Buigny – Saint – Maclou, dispose de plusieurs parcelles à vendre sur cette zone.
La dernière évaluation de France domaines, fixe cette valeur à 13 € HT le m² avec une marge possible de 20% dans le cas d’une vente à l’occupant et de plus ou moins 10% pour une cession sans occupant. Un compromis de vente est en cours sur la parcelle B 160, en application de la délibération du 1er juin 2021, pour un projet de pépinières d’entreprise porté par Maillard. La procédure de mise en compatibilité du PLU de Buigny avec la loi Barnier (pour lever des contraintes de limites de constructibilité) est engagée et à l’issue le dépôt du permis de construire pourra être réalisé.
Plusieurs rencontres avec d’autres entreprises ont eu lieu, montrant la portée de la communication sur le parcellaire disponible (affiche sur site, communication internet). Il existe bien une dynamique sur cette zone bien positionnée près de l’accès autoroutier, avec une desserte de RD, et un prix de vente attractif. A ce jour, trois porteurs de projets associés comprenant un paysagiste, qui souhaite implanter et développer son activité sur le territoire et deux autres entrepreneurs, qui s’associent pour créer un espace d’accueil dédié aux entreprises, comprenant des bureaux et des ateliers. Ils se veulent complémentaire du projet en cours.
Ils ont formalisé la demande d’achat des parcelles B150 (9990m²), B152 (6266m²) et B162 (3000m²) ce qui représente 250 328€ à 13€T/m². Le porteur de projet qui s’était positionné sur une des parcelles, M Royal, n’a pas donné suite, la délibération de principe lui réservant la B150 qui était à diviser pour son activité devient caduque.
Le conseil communautaire décide à la majorité de ses membres :
- D’accepter la proposition d’acquisition des parcelles avec les porteurs de projets Monsieur Antoine Boudier, Antoine Delaplace et Mathieu Guillouard, selon les modalités suivantes, qui seront reprises dans le compromis de vente :
> chose vendue et prix de vente : parcelles B150 (9990m²), B162 (3000m²) ce qui représente 168 870€ à 13€HT/m²,
> entité juridique qui acquiert : SCI BDG (création à venir, parts entre les 3 associés) avec siège social à Buigny st maclou) avec clause de substitution
> clauses suspensives :
obtention des autorisations d’urbanisme purgées de tout recours (permis de construire), et vérification des éventuelles servitudes grevant la parcelle
études de sols, etc.. nécessaires à la mise en œuvre du projet ;
intégration dans le projet du volet stationnement sur la parcelle ;
obtention des financements bancaires sachant qu’il y a apport en fonds propres pour l’achat du terrain. Le coût global du projet est de +/-2.4 M€ Ht, avec un financement via un crédit Bancaire avec apport des associés à hauteur de +/-400 000€.
Calendrier Prévisionnel : Achat fin 2022, démarrage construction Avril 2023, démarrage de l’activité mi 2024.
- D’accepter la proposition d’acquisition de la parcelle avec le paysagiste Monsieur Antoine Boudier, selon les modalités suivantes, qui seront reprises dans le compromis de vente :
> chose vendue et prix de vente : parcelle B152 (6266m²), ce qui représente 81 458€ HT à 13€HT/m², > entité juridique qui acquiert : SCI Boudier (M et Mme Boudier) avec clause de substitution, dont le siège social sera à Buigny St Maclou,
> clauses suspensives :
obtention des autorisations d’urbanisme purgées de tout recours (permis de construire), et vérification des éventuelles servitudes grevant la parcelle
études de sols, etc.. nécessaires à la mise en œuvre du projet ;
intégration dans le projet du volet stationnement sur la parcelle ;
obtention des financements bancaires sachant qu’il y a apport en fonds propres pour l’achat du terrain, Le coût global du projet est de +/-700 000€ HT, avec un mode de financement réparti entre un crédit Bancaire et apport personnel à hauteur de 100 000€.
Le Calendrier Prévisionnel est le suivant = Achat fin 2022, démarrage construction Avril 2023, démarrage activité printemps 2024.
• De confirmer que tout accord antérieur sur ces parcelles devient caduque, De lui donner délégation pour signer les actes afférents et tout ce qui a trait à la présente délibération. À la suite de la fusion au 1er janvier 2017, la Communauté de Communes Ponthieu – Marquenterre, propriétaire de la zone d’Activité de Buigny – Saint – Maclou, dispose de plusieurs parcelles à vendre sur cette zone.
La dernière évaluation de France domaines, fixe cette valeur à 13 € HT le m² avec une marge possible de 20% dans le cas d’une vente à l’occupant et de plus ou moins 10% pour une cession sans occupant. Un compromis de vente est en cours sur la parcelle B 160, en application de la délibération du 1er juin 2021, pour un projet de pépinières d’entreprise porté par Maillard. La procédure de mise en compatibilité du PLU de Buigny avec la loi Barnier (pour lever des contraintes de limites de constructibilité) est engagée et à l’issue le dépôt du permis de construire pourra être réalisé.
Plusieurs rencontres avec d’autres entreprises ont eu lieu, montrant la portée de la communication sur le parcellaire disponible (affiche sur site, communication internet). Il existe bien une dynamique sur cette zone bien positionnée près de l’accès autoroutier, avec une desserte de RD, et un prix de vente attractif. A ce jour, trois porteurs de projets associés comprenant un paysagiste, qui souhaite implanter et développer son activité sur le territoire et deux autres entrepreneurs, qui s’associent pour créer un espace d’accueil dédié aux entreprises, comprenant des bureaux et des ateliers. Ils se veulent complémentaire du projet en cours.
Ils ont formalisé la demande d’achat des parcelles B150 (9990m²), B152 (6266m²) et B162 (3000m²) ce qui représente 250 328€ à 13€T/m².
Le porteur de projet qui s’était positionné sur une des parcelles, M Royal, n’a pas donné suite, la délibération de principe lui réservant la B150 qui était à diviser pour son activité devient caduque.
M Pierre DELCOURT, maire du Titre, précise qu’avec ces deux projets et ventes de parcelles liées, l’ensemble du parcellaire des deux zones d’activités communautaires est cédé. En effet, l’assemblée du syndicat mixte des hauts plateaux s’étant tenue le même jour, avec des ventes prévues, la zone d’activités dite des Hauts Plateaux pour la partie Ponthieu Marquenterre est également remplie.
M Francis GOUESBIER, maire de St Quentin en Tourmont, demande si ces constructions vont être prises en compte dans la comptabilisation du quota d’artificialisation qui sera dévolu au territoire (ZAN = zéro artificialisation nette visant 50% de la référence artificialisée sur 2010-2021), ce à quoi il lui est répondu par les services que c’est le cas en l’état actuel de la réglementation en vigueur.
Le conseil communautaire décide après débat, et à la majorité, de ses membres : - D’accepter la proposition d’acquisition des parcelles avec les porteurs de projets Monsieur Antoine Boudier, Antoine Delaplace et Mathieu Guillouard, selon les modalités suivantes, qui seront reprises dans le compromis de vente :
> chose vendue et prix de vente : parcelles B150 (9990m²), B152 (6266m²) ce qui représente 211 328€ à 13€HT/m²,
> entité juridique qui acquiert : SCI BDG (création à venir, parts entre les 3 associés) avec siège social à Buigny st maclou) avec clause de substitution
> clauses suspensives :
obtention des autorisations d’urbanisme purgées de tout recours (permis de construire), et vérification des éventuelles servitudes grevant la parcelle
études de sols, etc.. nécessaires à la mise en œuvre du projet ;
intégration dans le projet du volet stationnement sur la parcelle ;
obtention des financements bancaires sachant qu’il y a apport en fonds propres pour l’achat du terrain. Le coût global du projet est de +/-2.4 M€ Ht, avec un financement via un crédit Bancaire avec apport des associés à hauteur de +/-400 000€.
Calendrier Prévisionnel : Achat fin 2022, démarrage construction Avril 2023, démarrage de l’activité mi 2024.
- D’accepter la proposition d’acquisition de la parcelle avec le paysagiste Monsieur Antoine Boudier, selon les modalités suivantes, qui seront reprises dans le compromis de vente :
> chose vendue et prix de vente : parcelle B162 (3000m²), ce qui représente 39 000€ HT à 13€HT/m², > entité juridique qui acquiert : SCI Boudier (M et Mme Boudier) avec clause de substitution, dont le siège social sera à Buigny St Maclou,
> clauses suspensives :
obtention des autorisations d’urbanisme purgées de tout recours (permis de construire), et vérification des éventuelles servitudes grevant la parcelle
études de sols, etc.. nécessaires à la mise en œuvre du projet ;
intégration dans le projet du volet stationnement sur la parcelle ;
obtention des financements bancaires sachant qu’il y a apport en fonds propres pour l’achat du terrain, Le coût global du projet est de +/-700 000€ HT, avec un mode de financement réparti entre un crédit Bancaire et apport personnel à hauteur de 100 000€.
Le Calendrier Prévisionnel est le suivant = Achat fin 2022, démarrage construction Avril 2023, démarrage activité printemps 2024.
- De confirmer que tout accord antérieur sur ces parcelles devient caduque, - De donner délégation au président pour signer les actes afférents et tout ce qui a trait à la présente délibération.
Délibération approuvée
Votes : 67
Pour : 66
Abstention : 4
Contre : 1
NPPV : 2
Sens des votes :
Pour :
Berthe Antoine (Vice-président, Ailly le Haut Clocher)
Balesdent Bruno, délégué, Ailly le Haut Clocher
Patte Claude (conseiller délégué, Argoules)
Mako Serge (délégué, représenté par Martin Jean Luc, Bernay-en-Ponthieu) Bordet Xavier (délégué, Brailly Cornehotte)
Gamard Marcel (délégué, Brucamps, représenté par Pierrin Philippe)
Mouton Eric (Vice-président, Buigny Saint Maclou)
Cat René (délégué, Buigny-l’Abbé)
Doyer Mathieu (vice-président, Bussus-Bussuel)
Farcy Eric (délégué, Canchy)
Crépin Maurice (délégué, Cocquerel)
Level Hervé (délégué, Cramont)
Bouchez Franck (vice-président, Crécy-en-Ponthieu)
Labry Jean-Louis (délégué, Dominois, représenté par Claude Patte)
Gérard Olivier (délégué, Dompierre-sur-Authie, représenté par Beron Maîté) Beron Maïté (déléguée, Domqueur)
Delannoy Dominique (vice-président, Domvast)
Alexandre Isabelle (vice-présidente, représentée par Farcy Joël, Estrées-les-crécy) Taeck Guy (délégué, Favières)
Miramont Dominique (délégué, fontaine sur Maye)
Wallet Daniel (délégué, Forest-l’Abbaye)
Martin Jean-luc (délégué, Forest-Montiers)
Baillet Alain (délégué, Fort Mahon)
Kraemer Eric (vice-président, Fort Mahon)
Van-Riek Onghena Marie-José (déléguée, Fort-Mahon)
Pruvot Jean-Paul (délégué, Gorenflos)
Carpentier Fabien (délégué, Gueschart)
Noel Frédéric (délégué, Hautvillers-Ouville)
Deleens Stéphane (délégué, Lamotte Buleux représenté par Gallet Gérard) Delannoy Bernard (délégué suppléant, Le Boisle)
Évrard Philippe (vice-président, Le Crotoy)
Hornoy Arnaud (délégué, représenté par Evrard Philipe, le Crotoy)
Delorme Véronique (déléguée, Le Crotoy)
Merlin Marie-Jeanne (déléguée, Le Crotoy)
Delcourt Pierre (vice-président, le titre)
Pecquet Jean-Marie (délégué, Long)
Pley Olivier (délégué, Machiel)
Parment Philippe (délégué, Machy)
Damet Christophe (délégué suppléant, Maison-Ponthieu)
Gallet Gérard (délégué, Millencourt-en-Ponthieu) Hertault Claude (président, Nampont-Saint-Martin)
Sellier Philippe (délégué,Neuilly-le-Dien)
Conty José (Délégué, Neuilly-l’Hôpital)
Forestier Maurice (vice-président, Nouvion)
Monflier Bernard (délégué, Noyelles-en-chaussée)
Balsamo Martial (Délégué, Noyelles-sur-Mer)
Jameas Jean-Jacques (Délégué, Port-le-Grand)
Volant Marc (délégué, Quend)
Fourdinier Marie-Claire (déléguée, Quend)
Bourgois Frédéric (délégué, Quend)
Bost Patrick (vice-président, Regnière Ecluse)
Thueux Jacky (vice-président, Rue)
Porquet Joël (délégué, Rue)
Lepaysan Joanni (délégué, Rue)
Nester Paul (délégué, Sailly Flibeaucourt)
Gouesbier Francis (délégué, Saint Quentin en Tourmont)
Martin Jocelyne (déléguée, Saint Riquier)
Monin Yves (délégué, représenté par Martin Jocelyne, St-Riquier)
Farcy Joël (vice-président, Saint Riquier)
Sauvage Laurent (délégué, Villers Sous Ailly)
Poupart Patricia (vice-présidente, Vironchaux, représentée par Antoine Berthe) Soubry Patrick (délégué, Vron)
Lecerf Dominique (délégué, Vron)
Marcassin Daniel (délégué, Yaucourt-Bussus)
Canal Valérie Anne (déléguée, Yvrench)
Miannay Thierry (délégué, Yvrencheux)
Contre :
Hareux Dany (déléguée, Rue)
Abstention :
Briet Damien (délégué, Ergnies)
Bourlo Pascal (délégué, Ligescourt)
Magnier Annita (déléguée, Rue)
Carouge Gisèle (déléguée, Rue)
Ne prennent pas part au vote :
Bourgois Thibault (délégué, arry)
Pierrin Philippe (délégué, Mesnil-Domqueur)
B - Demande de classement de l’office de Tourisme Intercommunal Ponthieu Marquenterre Baie de Somme en catégorie 1 (DE_2022_090)
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu le Code Général des Impôts et plus particulièrement l’article L. 1520,
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu- Marquenterre,
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,
Vu la délibération du 28 mars 2019 du conseil communautaire et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, Vu l’arrêté du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme, Vu les articles L.133-10-1 et D.133-20 et suivants du code du tourisme,
Considérant que les offices de tourisme peuvent être classés par catégories – I, II ou III - suivant le niveau des aménagements et services garantis au public en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l’agence de développement touristique de la France Atout France et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Ces critères sont déclinés en deux chapitres
1. les engagements de l’office de tourisme à l’égard des clients
2. le fonctionnement de l’office de tourisme : zone géographique d’intervention, missions et engagements organisationnels,
Considérant qu’il revient au conseil communautaire, sur proposition de l’office de tourisme, de formuler la demande de classement auprès du représentant de l’Etat dans le département, Considérant la demande formulée par le Président de l’office de tourisme intercommunal en date du 31 Août 2022, en application de l’article D.133.24 du code du tourisme auprès de l’autorité de tutelle, et en déclinaison de la convention d’objectifs 2022 conclue entre l’office de tourisme et l’intercommunalité, telle qu’approuvée par délibération n°DE-2022-0024 en date du 29 mars 2022, Considérant que ce classement est prononcé pour cinq ans,
Considérant que l’Office de tourisme intercommunal Ponthieu Marquenterre Baie de Somme doit déposer un dossier de classement en catégorie I auprès de la Préfecture de la Somme, Considérant l’obtention de la marque Qualité Tourisme par l’office de tourisme intercommunal en décembre 2021, confirmant le positionnement d’excellence de l’office de tourisme dans la qualité de l’accueil et de la relation client,
Considérant l’arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2020 octroyant le classement de l’Office de tourisme intercommunal Ponthieu Marquenterre Baie de Somme en catégorie II pour une période de cinq ans,
M Franck BOUCHEZ précise qu’avec ce classement en catégorie 1 l’OTIPMBS vise à une montée en gamme en termes de qualité, et que l’intérêt sera le fait de devenir stations classées pour d’autres communes du territoire.
M Patrick BOST, maire de Regnières-L’écluse, souligne qu’il y aura ainsi deux Offices classés sur le territoire, avec Fort Mahon.
Le Conseil Communautaire, décide, après débat, et à la majorité de ses membres : - d’autoriser l’Office de tourisme intercommunal Ponthieu Marquenterre Baie de Somme à formuler sa demande de classement en catégorie I auprès du préfet de la Somme,
- d’autoriser le président à signer tout document se rapportant à la présente délibération, - de poursuivre l’exécution de la présente délibération.
Délibération approuvée
Votes : 70
Pour : 69
Abstention : 0
Contre : 1
NPPV : 3
Sens des votes : Pour :
Berthe Antoine (Vice-président, Ailly le Haut Clocher)
Balesdent Bruno, délégué, Ailly le Haut Clocher
Patte Claude (conseiller délégué, Argoules)
Bourgois Thibault (délégué, arry)
Mako Serge (délégué, représenté par Martin Jean Luc, Bernay-en-Ponthieu) Bordet Xavier (délégué, Brailly Cornehotte)
Gamard Marcel (délégué, Brucamps, représenté par Pierrin Philippe)
Mouton Eric (Vice-président, Buigny Saint Maclou)
Doyer Mathieu (vice-président, Bussus-Bussuel)
Crépin Maurice (délégué, Cocquerel)
Level Hervé (délégué, Cramont)
Bouchez Franck (vice-président, Crécy-en-Ponthieu)
Labry Jean-Louis (délégué, Dominois, représenté par Claude Patte)
Gérard Olivier (délégué, Dompierre-sur-Authie, représenté par Beron Maîté) Beron Maïté (déléguée, Domqueur)
Delannoy Dominique (vice-président, Domvast)
Briet Damien (délégué, Ergnies)
Alexandre Isabelle (vice-présidente, représentée par Farcy Joël, Estrées-les-crécy) Taeck Guy (délégué, Favières)
Miramont Dominique (délégué, fontaine sur Maye)
Wallet Daniel (délégué, Forest-l’Abbaye)
Martin Jean-luc (délégué, Forest-Montiers)
Baillet Alain (délégué, Fort Mahon)
Kraemer Eric (vice-président, Fort Mahon)
Van-Riek Onghena Marie-José (déléguée, Fort-Mahon)
Pruvot Jean-Paul (délégué, Gorenflos)
Carpentier Fabien (délégué, Gueschart)
Noel Frédéric (délégué, Hautvillers-Ouville)
Deleens Stéphane (délégué, Lamotte Buleux représenté par Gallet Gérard) Delannoy Bernard (délégué suppléant, Le Boisle)
Évrard Philippe (vice-président, Le Crotoy)
Hornoy Arnaud (délégué, représenté par Evrard Philipe, le Crotoy)
Delorme Véronique (déléguée, Le Crotoy)
Merlin Marie-Jeanne (déléguée, Le Crotoy)
Delcourt Pierre (vice-président, le titre)
Bourlo Pascal (délégué, Ligescourt)
Pecquet Jean-Marie (délégué, Long)
Pley Olivier (délégué, Machiel)
Parment Philippe (délégué, Machy)
Damet Christophe (délégué suppléant, Maison-Ponthieu)
Pierrin Philippe (délégué, Mesnil-Domqueur)
Gallet Gérard (délégué, Millencourt-en-Ponthieu)
Hertault Claude (président, Nampont-Saint-Martin)
Sellier Philippe (délégué,Neuilly-le-Dien)
Conty José (Délégué, Neuilly-l’Hôpital)
Forestier Maurice (vice-président, Nouvion)
Monflier Bernard (délégué, Noyelles-en-chaussée)
Balsamo Martial (Délégué, Noyelles-sur-Mer)
Jameas Jean-Jacques (Délégué, Port-le-Grand)
Volant Marc (délégué, Quend)
Fourdinier Marie-Claire (déléguée, Quend)
Bourgois Frédéric (délégué, Quend) Bost Patrick (vice-président, Regnière Ecluse)
Thueux Jacky (vice-président, Rue)
Magnier Annita (déléguée, Rue)
Porquet Joël (délégué, Rue)
Lepaysan Joanni (délégué, Rue)
Nester Paul (délégué, Sailly Flibeaucourt)
Gouesbier Francis (délégué, Saint Quentin en Tourmont)
Martin Jocelyne (déléguée, Saint Riquier)
Monin Yves (délégué, représenté par Martin Jocelyne, St-Riquier)
Farcy Joël (vice-président, Saint Riquier)
Sauvage Laurent (délégué, Villers Sous Ailly)
Poupart Patricia (vice-présidente, Vironchaux, représentée par Antoine Berthe) Soubry Patrick (délégué, Vron)
Lecerf Dominique (délégué, Vron)
Marcassin Daniel (délégué, Yaucourt-Bussus)
Canal Valérie Anne (déléguée, Yvrench)
Miannay Thierry (délégué, Yvrencheux)
Contre :
Farcy Eric (délégué, Canchy)
Abstention : 0
Ne prennent pas part au vote :
Cat René (délégué, Buigny-l’Abbé)
Hareux Dany (déléguée, Rue)
Carouge Gisèle (déléguée, Rue)
5 - Ressources Humaines
A - Actualisation du tableau des effectifs (DE_2022_091)
Le Président rappelle à l’assemblée :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents ;
Vu les lignes directrices de gestion adoptées après avis du Comité technique le 3 décembre 2020 ; Vu l’avis du Comité technique en sa séance du 14 septembre 2022 ;
Considérant la dernière modification du tableau des emplois en date du 12 juillet 2022 ;
Considérant ce qui suit :
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement. Le conseil communautaire décide, après débat, et à la majorité de ses membres : 1. D’adopter la proposition d’actualisation du tableau des emplois tel que détaillé ci-après et selon le tableau ci-annexé :
Filière Cadre d’emploi Grade(s) Quotité horaire Objet Commentaire
Culturelle
Assistant
enseignement
artistique
Assistant
enseignement
artistique 5,50/20
Modification du
temps de travail
Augmentation de la
quotité d’heures de
2h50 à 5h50
2. D’autoriser le président à pourvoir à ces emplois par des agents contractuels, à défaut de fonctionnaires, sur les fondements des articles L 332-23-1° ; L 332-8-2° ; L 332-8-3° ; L 332-8-5° ou L 332-8-6° du Code Générale de la Fonction Publique
3.- De prévoir les crédits nécessaires au chapitre 012 du budget général de la collectivité 4.- D’autoriser le Président à signer tout acte qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.
Délibération approuvée
Votes : 68
Pour : 68
Abstention : 2
Contre :
NPPV : 3
Sens des votes :
Pour :
Berthe Antoine (Vice-président, Ailly le Haut Clocher)
Balesdent Bruno, délégué, Ailly le Haut Clocher
Patte Claude (conseiller délégué, Argoules)
Bourgois Thibault (délégué, arry)
Mako Serge (délégué, représenté par Martin Jean Luc, Bernay-en-Ponthieu) Bordet Xavier (délégué, Brailly Cornehotte)
Mouton Eric (Vice-président, Buigny Saint Maclou)
Cat René (délégué, Buigny-l’Abbé)
Doyer Mathieu (vice-président, Bussus-Bussuel)
Farcy Eric (délégué, Canchy)
Crépin Maurice (délégué, Cocquerel)
Level Hervé (délégué, Cramont)
Bouchez Franck (vice-président, Crécy-en-Ponthieu)
Labry Jean-Louis (délégué, Dominois, représenté par Claude Patte)
Gérard Olivier (délégué, Dompierre-sur-Authie, représenté par Beron Maîté) Beron Maïté (déléguée, Domqueur)
Delannoy Dominique (vice-président, Domvast)
Briet Damien (délégué, Ergnies)
Alexandre Isabelle (vice-présidente, représentée par Farcy Joël, Estrées-les-crécy) Taeck Guy (délégué, Favières)
Miramont Dominique (délégué, fontaine sur Maye)
Wallet Daniel (délégué, Forest-l’Abbaye)
Martin Jean-luc (délégué, Forest-Montiers)
Baillet Alain (délégué, Fort Mahon) Kraemer Eric (vice-président, Fort Mahon)
Van-Riek Onghena Marie-José (déléguée, Fort-Mahon)
Pruvot Jean-Paul (délégué, Gorenflos)
Carpentier Fabien (délégué, Gueschart)
Noel Frédéric (délégué, Hautvillers-Ouville)
Delannoy Bernard (délégué suppléant, Le Boisle)
Évrard Philippe (vice-président, Le Crotoy)
Hornoy Arnaud (délégué, représenté par Evrard Philipe, le Crotoy)
Delorme Véronique (déléguée, Le Crotoy)
Merlin Marie-Jeanne (déléguée, Le Crotoy)
Delcourt Pierre (vice-président, le titre)
Bourlo Pascal (délégué, Ligescourt)
Pecquet Jean-Marie (délégué, Long)
Pley Olivier (délégué, Machiel)
Parment Philippe (délégué, Machy)
Damet Christophe (délégué suppléant, Maison-Ponthieu)
Hertault Claude (président, Nampont-Saint-Martin)
Sellier Philippe (délégué,Neuilly-le-Dien)
Conty José (Délégué, Neuilly-l’Hôpital)
Forestier Maurice (vice-président, Nouvion)
Monflier Bernard (délégué, Noyelles-en-chaussée)
Balsamo Martial (Délégué, Noyelles-sur-Mer)
Jameas Jean-Jacques (Délégué, Port-le-Grand)
Volant Marc (délégué, Quend)
Fourdinier Marie-Claire (déléguée, Quend)
Bourgois Frédéric (délégué, Quend)
Bost Patrick (vice-président, Regnière Ecluse)
Thueux Jacky (vice-président, Rue)
Magnier Annita (déléguée, Rue)
Porquet Joël (délégué, Rue)
Hareux Dany (déléguée, Rue)
Lepaysan Joanni (délégué, Rue)
Nester Paul (délégué, Sailly Flibeaucourt)
Gouesbier Francis (délégué, Saint Quentin en Tourmont)
Martin Jocelyne (déléguée, Saint Riquier)
Monin Yves (délégué, représenté par Martin Jocelyne, St-Riquier)
Farcy Joël (vice-président, Saint Riquier)
Sauvage Laurent (délégué, Villers Sous Ailly)
Poupart Patricia (vice-présidente, Vironchaux, représentée par Antoine Berthe) Soubry Patrick (délégué, Vron)
Lecerf Dominique (délégué, Vron)
Marcassin Daniel (délégué, Yaucourt-Bussus)
Canal Valérie Anne (déléguée, Yvrench)
Miannay Thierry (délégué, Yvrencheux)
Contre :
Abstention :
Deleens Stéphane (délégué, Lamotte Buleux représenté par Gallet Gérard) Gallet Gérard (délégué, Millencourt-en-Ponthieu)
Ne prennent pas part au vote :
Gamard Marcel (délégué, Brucamps, représenté par Pierrin Philippe) Pierrin Philippe (délégué, Mesnil-Domqueur)
Carouge Gisèle (déléguée, Rue)
B - Principe de recours aux vacataires – précision sur le cadre (DE_2022_092)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°58/3/2017 portant sur le recrutement de vacataires ;
Considérant la nécessité d’avoir recours à des vacataires ;
Le Président indique aux membres du Conseil Communautaire que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires.
Le Président informe les membres du Conseil Communautaire que pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :
- recrutement pour exécuter un acte déterminé,
- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public, -rémunération attachée à l’acte.
Le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de recruter des vacataires pour effectuer des missions auprès de l’ensemble des services à la population de la Communauté de communes telle que les animations dans le cadre des activités périscolaires et/ou pour assurer l’accueil des enfants scolarisés dans les établissements de la communauté de communes, la surveillance dans les transports scolaires, l’accueil dans les déchetteries, la réalisation de travaux, l’intervention d’expert dans le domaine culturel. Il est proposé également aux membres du Conseil Communautaire que chaque vacation soit rémunérée : - sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 11.07 €. OU
- sur la base d’un forfait brut de 70 € pour une journée (ou demi-journée)
M Joanni LEPAYSAN demande si le montant de 70,00 € est également pour une demi journée, ce à quoi il est répondu par les services qu’il s’agit bien de la moitié de la somme et cette précision sera apportée.
Le président Hertault apporte une précision importe sur un sujet connexe : une quinzaine de personnes en CDD vont, après étude sur les conditions statutaires requises et la manière de servir, passer en CDI, entre fin 2022 et début 2023. C’est un signe important dans le contexte actuel.
D’autres sujets seront également étudiés à la demande de l’autorité territoriale, en particulier l’absentéïsme afin de le maîtriser.
M Daniel MARCASSIN, maire de Yaucourt Bussus, souligne qu’il peut y avoir une prise de risque par la transformation d’un CDD en CDI, parfois la collectivité peut être surprise et déçue par l’évolution de la posture de l’agent.
Le président Hertault indique qu’il y a importance du facteur humain et que chaque cas sera analysé.
Le conseil communautaire décide, après débat, et à la majorité de ses membres : 1. D’autoriser le recrutement de vacataires,
2. De fixer la rémunération de chaque vacation:
Sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 11.07 € ou
Sur la base d’un forfait brut de 70 € pour une journée (ou demi-journée soit 35€), la situation est laissée à la libre appréciation de l’autorité territoriale selon la mission à exercer ; 3. De prévoir les crédits nécessaires au chapitre 012 du budget général de la collectivité 4.- D’autoriser le Président à signer tout acte qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.
Délibération approuvée
Votes : 65
Pour : 65 Abstention : 5
Contre : 0
NPPV : 5
Sens des votes :
Pour :
Berthe Antoine (Vice-président, Ailly le Haut Clocher)
Balesdent Bruno, délégué, Ailly le Haut Clocher
Patte Claude (conseiller délégué, Argoules)
Bourgois Thibault (délégué, arry)
Mako Serge (délégué, représenté par Martin Jean Luc, Bernay-en-Ponthieu) Bordet Xavier (délégué, Brailly Cornehotte)
Gamard Marcel (délégué, Brucamps, représenté par Pierrin Philippe)
Mouton Eric (Vice-président, Buigny Saint Maclou)
Cat René (délégué, Buigny-l’Abbé)
Doyer Mathieu (vice-président, Bussus-Bussuel)
Crépin Maurice (délégué, Cocquerel)
Level Hervé (délégué, Cramont)
Bouchez Franck (vice-président, Crécy-en-Ponthieu)
Labry Jean-Louis (délégué, Dominois, représenté par Claude Patte)
Gérard Olivier (délégué, Dompierre-sur-Authie, représenté par Beron Maîté) Beron Maïté (déléguée, Domqueur)
Delannoy Dominique (vice-président, Domvast)
Briet Damien (délégué, Ergnies)
Alexandre Isabelle (vice-présidente, représentée par Farcy Joël, Estrées-les-crécy) Taeck Guy (délégué, Favières)
Miramont Dominique (délégué, fontaine sur Maye)
Wallet Daniel (délégué, Forest-l’Abbaye)
Martin Jean-luc (délégué, Forest-Montiers)
Baillet Alain (délégué, Fort Mahon)
Kraemer Eric (vice-président, Fort Mahon)
Pruvot Jean-Paul (délégué, Gorenflos)
Carpentier Fabien (délégué, Gueschart)
Noel Frédéric (délégué, Hautvillers-Ouville)
Delannoy Bernard (délégué suppléant, Le Boisle)
Évrard Philippe (vice-président, Le Crotoy)
Hornoy Arnaud (délégué, représenté par Evrard Philipe, le Crotoy)
Delorme Véronique (déléguée, Le Crotoy)
Delcourt Pierre (vice-président, le titre)
Pecquet Jean-Marie (délégué, Long)
Pley Olivier (délégué, Machiel)
Parment Philippe (délégué, Machy)
Damet Christophe (délégué suppléant, Maison-Ponthieu)
Pierrin Philippe (délégué, Mesnil-Domqueur)
Hertault Claude (président, Nampont-Saint-Martin)
Sellier Philippe (délégué,Neuilly-le-Dien)
Conty José (Délégué, Neuilly-l’Hôpital)
Forestier Maurice (vice-président, Nouvion)
Monflier Bernard (délégué, Noyelles-en-chaussée)
Balsamo Martial (Délégué, Noyelles-sur-Mer)
Jameas Jean-Jacques (Délégué, Port-le-Grand)
Volant Marc (délégué, Quend) Fourdinier Marie-Claire (déléguée, Quend)
Bourgois Frédéric (délégué, Quend)
Bost Patrick (vice-président, Regnière Ecluse)
Thueux Jacky (vice-président, Rue)
Magnier Annita (déléguée, Rue)
Porquet Joël (délégué, Rue)
Hareux Dany (déléguée, Rue)
Lepaysan Joanni (délégué, Rue)
Carouge Gisèle (déléguée, Rue)
Nester Paul (délégué, Sailly Flibeaucourt)
Martin Jocelyne (déléguée, Saint Riquier)
Monin Yves (délégué, représenté par Martin Jocelyne, St-Riquier)
Farcy Joël (vice-président, Saint Riquier)
Poupart Patricia (vice-présidente, Vironchaux, représentée par Antoine Berthe) Soubry Patrick (délégué, Vron)
Lecerf Dominique (délégué, Vron)
Marcassin Daniel (délégué, Yaucourt-Bussus)
Canal Valérie Anne (déléguée, Yvrench)
Miannay Thierry (délégué, Yvrencheux)
Contre : 0
Abstention :
Farcy Eric (délégué, Canchy)
Deleens Stéphane (délégué, Lamotte Buleux représenté par Gallet Gérard) Bourlo Pascal (délégué, Ligescourt)
Gallet Gérard (délégué, Millencourt-en-Ponthieu)
Sauvage Laurent (délégué, Villers Sous Ailly)
Ne prennent pas part au vote :
Van-Riek Onghena Marie-José (déléguée, Fort-Mahon)
Merlin Marie-Jeanne (déléguée, Le Crotoy)
Gouesbier Francis (délégué, Saint Quentin en Tourmont)
C - Régime indemnitaire pour la filière des personnels de l’enseignement artistique – Mise en place de l’IHSE (L’Indemnité d’Heures Supplémentaires d’Enseignement) et ISOE (L’Indemnité de Suivi et d’Orientation des Elèves (ISOE) (DE_2022_093)
Le Président rappelle à l’assemblée :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d’enseignement effectuées pour les personnels enseignants des établissements d’enseignement du second degré,
Vu le décret n°93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d’orientation des élèves instituée en faveur des personnels enseignants du second degré,
Vu l’arrêté ministériel du 15 janvier 1993 fixant les taux de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves instituée en faveur des personnels enseignants du second degré.
Considérant ce qui suit :
L’Indemnité d’Heures Supplémentaires d’Enseignement (IHSE) Bénéficiaires concernés : Tous les agents titulaires, stagiaires et contractuels occupant un poste permanent (inscription sur le tableau des effectifs) relevant des cadres d’emplois des professeurs et des assistants d’enseignement artistique.
L’indemnisation des heures supplémentaires des enseignants artistiques relèvent du décret du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d’enseignement effectuées par le personnel d’enseignement artistique.
Montant : Ne sont indemnisées aux taux fixés par le décret que les heures supplémentaires d’enseignement effectuées au-delà des maximas de service hebdomadaire fixés par leurs cadres d’emplois (au-delà de 16 heures hebdomadaires pour les agents du cadre d'emploi des professeurs d'enseignement artistique et au-delà de 20 heures hebdomadaires pour les agents du cadre d'emploi des assistants d'enseignement artistique).
Deux catégories d’heures supplémentaires doivent être distinguées en ce qu’elles relèvent de deux régimes différents, à savoir les heures supplémentaires régulières et les heures supplémentaires exceptionnelles.
- Service supplémentaire régulier : Indemnité forfaitaire annuelle
Lorsqu’un enseignant artistique doit effectuer pendant la totalité de l’année scolaire un service hebdomadaire supérieur au maximum de service fixé par le statut particulier de son cadre d’emplois, il perçoit une indemnité forfaitaire annuelle au titre de chaque heure supplémentaire qu’il devra accomplir de manière régulière.
Le taux annuel de cette indemnité varie en fonction du grade de l’agent. Il est en effet établi en divisant le traitement brut moyen du grade (TBMG) par le maximum de service réglementaire applicable (16h ou 20h). Le résultat est ensuite multiplié par la fraction de 9/13ème.
La fraction ainsi définie est majorée de 20 % pour la première heure supplémentaire d’enseignement en cas de service supplémentaire régulier.
Calcul du TBMG : (traitement afférent au 1er échelon du grade + traitement afférent au dernier échelon du grade) /2
La réglementation prévoit qu’elle est versée par neuvièmes : le paiement de l’indemnité forfaitaire est donc échelonné sur 9 mois. La circulaire du 17 novembre 1950 prévoit une période de versement s’étalant du mois d’octobre au mois de juin, qui correspond globalement à une année scolaire. - Service supplémentaire exceptionnel : Indemnité horaire
En cas d’un dépassement horaire exceptionnel de ses heures de service, l’agent peut percevoir une indemnité destinée à compenser ce service supplémentaire. Il s’agit alors d’heures rémunérées de manière individualisée : chaque heure supplémentaire est rétribuée selon un taux horaire. Formule de calcul : (Montant de l’indemnité annuelle) / 36 x 25%
Montants des indemnités pour heures supplémentaires d’enseignement (au 1er juillet 2022) * :
GRADE
Indemnité forfaitaire annuelle pour service
supplémentaire régulier
Indemnités horaires pour
service supplémentaire
irrégulier
1ère heure (majoration
20%)
Heures suivantes (par
heures supplémentaires) Taux horaire
Professeur
d’enseignement
artistique hors classe
1 775.09 € 1479.24 € 51.36€
Professeur
d’enseignement
artistique de classe
normale
1 613.72 € 1 344.77 € 46.69 € Assistant d’enseignement
artistique principal de 1ère
classe
1 183.39 € 986.16 € 34.24 €
Assistant d’enseignement
artistique principal de
2ème classe
1 075.81 € 896.51 € 31.13 €
Assistant d’enseignement
artistique 1 022.63 € 852.19 € 29.59 €
L’Indemnité de Suivi et d’Orientation des Elèves (ISOE)
Bénéficiaires concernés : Tous les agents titulaires, stagiaires et contractuels occupant un poste permanent (inscription sur le tableau des effectifs) relevant des cadres d’emplois de professeurs et d’assistants d’enseignement artistique.
Montant : L'Indemnité de Suivi et d'Orientation des Elèves (ISOE) comporte une part fixe et une part modulable
- Part fixe : Elle est liée à l'exercice effectif de la fonction enseignante et en particulier le suivi individuel et l'évaluation des élèves.
Le taux moyen annuel par agent s'élève à 1 213,56 € (montant au 1er septembre 2021)*. - Part modulable : Elle est liée à des tâches de coordination du suivi des élèves compte tenu de l'organisation de l'établissement (types d'activités artistiques, types d'enseignements...). Le taux moyen annuel par agent s'élève à 1 425,86€ (montant au 1er septembre 2021)*. Les montants de la part fixe et de la part modulable sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique et sont versés au prorata du temps de travail de l'agent.
* Toutes valorisations ultérieures de ces montants selon la législation seront automatiquement appliquées.
M Frédéric NOEL, maire d’Hautvillers Ouville, demande les critères des indemnités. Le Président Heurtault indique que les deux indemnités sont détaillées dans le corps de la délibération. Les services soulignent qu’elles sont fixées selon une circulaire.
M Damien BRIET, maire d’Ergnies, demande si cette indemnité (ISOE) concerne bien les professeurs de l’école musique et en quoi elle consiste.
Les services confirment que c’est bien les professeurs de l’école de musique communautaire qui sont concernés par ces deux indemnités et qu’il s’agit de faire référence à leur enseignement dispensé et au suivi de leurs élèves.
Le conseil communautaire décide, après débat, et à la majorité de ses membres : 1. D’autoriser le versement de l’Indemnité d’Heures Supplémentaires d’Enseignement (IHSE) aux agents titulaires, stagiaires et contractuels relevant des cadres d’emplois de professeurs et d’assistants d’enseignement artistique,
2. D’autoriser le versement de l’Indemnité de Suivi et d’Orientation des Elèves (ISOE) aux agents titulaires, stagiaires et contractuels relevant des cadres d’emplois des professeurs et d’assistants d’enseignements artistiques,
3. De prévoir les crédits nécessaires au chapitre 012 du budget général de la collectivité, 4. D’autoriser le Président à signer tout acte qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.
Délibération approuvée
Votes : 57
Pour : 51
Abstention : 10 Contre : 6
NPPV : 6
Sens des votes :
Pour :
Berthe Antoine (Vice-président, Ailly le Haut Clocher)
Patte Claude (conseiller délégué, Argoules)
Bourgois Thibault (délégué, arry)
Gamard Marcel (délégué, Brucamps, représenté par Pierrin Philippe)
Mouton Eric (Vice-président, Buigny Saint Maclou)
Cat René (délégué, Buigny-l’Abbé)
Doyer Mathieu (vice-président, Bussus-Bussuel)
Crépin Maurice (délégué, Cocquerel)
Level Hervé (délégué, Cramont)
Bouchez Franck (vice-président, Crécy-en-Ponthieu)
Labry Jean-Louis (délégué, Dominois, représenté par Claude Patte)
Gérard Olivier (délégué, Dompierre-sur-Authie, représenté par Beron Maîté) Beron Maïté (déléguée, Domqueur)
Delannoy Dominique (vice-président, Domvast)
Alexandre Isabelle (vice-présidente, représentée par Farcy Joël, Estrées-les-crécy) Taeck Guy (délégué, Favières)
Miramont Dominique (délégué, fontaine sur Maye)
Wallet Daniel (délégué, Forest-l’Abbaye)
Martin Jean-luc (délégué, Forest-Montiers)
Baillet Alain (délégué, Fort Mahon)
Kraemer Eric (vice-président, Fort Mahon)
Pruvot Jean-Paul (délégué, Gorenflos)
Carpentier Fabien (délégué, Gueschart)
Noel Frédéric (délégué, Hautvillers-Ouville)
Évrard Philippe (vice-président, Le Crotoy)
Hornoy Arnaud (délégué, représenté par Evrard Philipe, le Crotoy)
Delorme Véronique (déléguée, Le Crotoy)
Delcourt Pierre (vice-président, le titre)
Pecquet Jean-Marie (délégué, Long)
Parment Philippe (délégué, Machy)
Pierrin Philippe (délégué, Mesnil-Domqueur)
Hertault Claude (président, Nampont-Saint-Martin)
Conty José (Délégué, Neuilly-l’Hôpital)
Forestier Maurice (vice-président, Nouvion)
Monflier Bernard (délégué, Noyelles-en-chaussée)
Jameas Jean-Jacques (Délégué, Port-le-Grand)
Volant Marc (délégué, Quend)
Bourgois Frédéric (délégué, Quend)
Bost Patrick (vice-président, Regnière Ecluse)
Thueux Jacky (vice-président, Rue)
Hareux Dany (déléguée, Rue)
Lepaysan Joanni (délégué, Rue)
Carouge Gisèle (déléguée, Rue)
Nester Paul (délégué, Sailly Flibeaucourt)
Gouesbier Francis (délégué, Saint Quentin en Tourmont)
Martin Jocelyne (déléguée, Saint Riquier)
Monin Yves (délégué, représenté par Martin Jocelyne, St-Riquier) Farcy Joël (vice-président, Saint Riquier)
Poupart Patricia (vice-présidente, Vironchaux, représentée par Antoine Berthe) Lecerf Dominique (délégué, Vron)
Canal Valérie Anne (déléguée, Yvrench)
Contre :
Balesdent Bruno, délégué, Ailly le Haut Clocher
Farcy Eric (délégué, Canchy)
Bourlo Pascal (délégué, Ligescourt)
Sellier Philippe (délégué,Neuilly-le-Dien)
Magnier Annita (déléguée, Rue)
Soubry Patrick (délégué, Vron)
Abstention :
Bordet Xavier (délégué, Brailly Cornehotte)
Briet Damien (délégué, Ergnies)
Deleens Stéphane (délégué, Lamotte Buleux représenté par Gallet Gérard) Pley Olivier (délégué, Machiel)
Damet Christophe (délégué suppléant, Maison-Ponthieu)
Gallet Gérard (délégué, Millencourt-en-Ponthieu)
Balsamo Martial (Délégué, Noyelles-sur-Mer)
Fourdinier Marie-Claire (déléguée, Quend)
Sauvage Laurent (délégué, Villers Sous Ailly)
Miannay Thierry (délégué, Yvrencheux)
Ne prennent pas part au vote :
Mako Serge (délégué, représenté par Martin Jean Luc, Bernay-en-Ponthieu) Van-Riek Onghena Marie-José (déléguée, Fort-Mahon)
Delannoy Bernard (délégué suppléant, Le Boisle)
Merlin Marie-Jeanne (déléguée, Le Crotoy)
Porquet Joël (délégué, Rue)
Marcassin Daniel (délégué, Yaucourt-Bussus)
6 - Petite enfance - Vente de parcelles et local attenants à l’antenne communautaire à Ailly-le-Haut- Clocher pour projet de micro-crèche privée (DE_2022_094)
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu- Marquenterre,
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,
Vu la délibération du 19 avril 2018 portant sur l’intérêt communautaire de la petite enfance pour les établissements multi-accueils de Nouvion, multi-accueil à Rue et le Relais Petite Enfance à Rue ; Vu la délibération du 28 mars 2019 du conseil communautaire et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, Vu les statuts de l’intercommunalité en leur version actualisée de l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2019 emportant compétence en matière de petite enfance (multi-accueils Rue et Nouvion) Vu l’article L.5211-37 du CGCT115 relatif aux cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers envisagée par un établissement public de coopération intercommunale ; Vu l’Article L3221-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à l'avis de l'autorité compétente de l'Etat sur les projets de cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics suivants les conditions fixées aux articles L. 2241-1, L. 3213-2, L. 4221-4, L. 5211-37 et L. 5722-3 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L.2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques autorisant la constitution de servitudes conventionnelles sur le domaine public existant ;
Considérant le rapport du 12 mai 2021 du cabinet Omnis Conseil Public sur l’étude de besoin en mode de garde de la petite enfance tel qu’approuvé par la commission petite enfance, démontrant qu’une zone d’achalandise est possible pour une offre collective sur le secteur d’Ailly le haut clocher et alentours ; Considérant le projet présenté par Mme Dieppe Betty, Cheffe d’entreprise de la SCI « TouDou l’Apprenti’Sâge » portant sur :
1. la création d’une micro-crèche en financement PAJE, de 10 places à Ailly-le-Haut-Clocher; 2. la volonté d’acquérir un bâtiment et des parcelles ci-après décrits pour mener à bien ce projet; 3. le projet comporte une réhabilitation des locaux existants, appartenant à la communauté de communes, pour montant de travaux d’adaptation et de mise aux normes estimés aux alentours de 300 000 € par le porteur de projet, que l’acquéreur prend à sa charge, tout comme la pose d’un grillage mitoyen et les frais de bornage ;
4. le plan de financement prévisionnel est le suivant (fonds propres/emprunt/financements CAF);
Considérant l’existence d’un local et de parcelles situés 1 bis rue d’Ergnies, attenant au site administratif communautaire d’Ailly-le-Haut-Clocher, adaptés à la destination du projet : espace intérieur suffisant, jardin à l’avant du bâtiment, aire de stationnement, proximité avec le groupe scolaire, les commerces et la D1001 rejoignant Abbeville et Amiens ; comprenant :
local d’une superficie de 190 m2 ;
un garage attenant ;
un petit terrain en façade ;
concernant les parcelles cadastrées : AH151 ;AH152 (en partie).
le tout constituant un ensemble d’environ 500 m2 (division parcellaire à opérer et bornage à réaliser) suivant le plan ci-joint ;
intégrant une servitude de passage sur la parcelle AH152 pour l’utilisation du parking ;
Vu l’avis de France Domaines en date du 28 juin 2022, estimant le bien à céder à 95 000 € avec une marge de +/- 10%,
Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 2 mai 2022 sur le principe de la vente du local et parcelles concernées ;
Vu l’avis du bureau communautaire du 5 juillet 2022 sur le prix de vente établi à 85 500 euros net vendeur (hors frais de bornage) ;
Considérant l’accord le 30 août 2022 du porteur de projet sur le prix de 85 500 euros net vendeur (hors frais de bornage) ;
Considérant les autres charges supportées :
1. par la Communauté de communes (chiffrage à estimer) : création de compteur d’eau et d’électricité pour son propre usage, travaux sur la toiture attenante au local vendu ; la division parcellaire est un préalable, tout comme l’inscription à la conservation des hypothèques au nom de la CC Ponthieu Marquenterre (et non CC haut clocher, persistance de l’ex fusion), 2. au-delà de l’achat, par le porteur de projet : frais de bornage et travaux.
M Daniel WALLET, maire de Forest-l’abbaye, demande en quoi consistent les travaux de toiture. M Le Président précise que le bâtiment étant mitoyen avec celui du site administratif d’Ailly le Haut Clocher, des travaux devront être réalisés en même temps (continuité, les deux se jouxtent). M Marcassin Daniel demande confirmation qu’il s’agit du bâtiment où se trouvait un ancien projet de micro-crèche, ce à quoi les services lui répondent positivement, dans le bâtiment dit blanc. Le Conseil communautaire décide, après débat, et à la majorité de ses membres : 1.- D’acter le principe de la vente de parcelles comprenant un bâtiment à Mme Dieppe Betty, Cheffe d’entreprise de la SCI « TouDou l’Apprenti’Sâge » qui sera l’entité acquéreuse avec faculté de substitution, pour la création d’une micro-crèche, selon le plan de financement décrit en préambule et assorti des conditions suivantes :
chose et bien vendus : parcelles AH151 et AH152 sous réserve de division parcellaire, au prix de 85 500 €, dans le respect de l’avis des domaines,
plan de financement prévisionnel : achat par la SCI du bâtiment, avec frais et travaux estimés à 240 000€, une demande de subvention sera réalisée autour de 136 000€, le reste sera complété par un prêt bancaire ; la SCI est composée d’un capital de 2000€ ;
la structure de gestion amènera 9000€ en apport pour l’activité, et l’achat du matériel et l’aménagement est estimé aux alentours de 21 000€, un prêt bancaire sera réalisé à cet effet ; bornage, pose de grillage mitoyen à la charge de l’acquéreur,
obtention des autorisations d’urbanisme purgées de tout recours,
obtention des financements du projet.
2.- De donner délégation au président pour finaliser les négociations requises, et signer les actes afférents et tout ce qui a trait à la présente délibération.
Délibération approuvée
Votes : 65
Pour : 59
Abstention : 4
Contre : 6
NPPV : 4
Sens des votes :
Pour :
Berthe Antoine (Vice-président, Ailly le Haut Clocher)
Balesdent Bruno, délégué, Ailly le Haut Clocher
Patte Claude (conseiller délégué, Argoules)
Cat René (délégué, Buigny-l’Abbé)
Mako Serge (délégué, représenté par Martin Jean Luc, Bernay-en-Ponthieu) Bordet Xavier (délégué, Brailly Cornehotte)
Doyer Mathieu (vice-président, Bussus-Bussuel)
Crépin Maurice (délégué, Cocquerel)
Level Hervé (délégué, Cramont)
Bouchez Franck (vice-président, Crécy-en-Ponthieu)
Labry Jean-Louis (délégué, Dominois, représenté par Claude Patte)
Gérard Olivier (délégué, Dompierre-sur-Authie, représenté par Beron Maîté) Beron Maïté (déléguée, Domqueur)
Delannoy Dominique (vice-président, Domvast)
Briet Damien (délégué, Ergnies)
Alexandre Isabelle (vice-présidente, représentée par Farcy Joël, Estrées-les-crécy) Taeck Guy (délégué, Favières)
Wallet Daniel (délégué, Forest-l’Abbaye)
Martin Jean-luc (délégué, Forest-Montiers)
Baillet Alain (délégué, Fort Mahon)
Kraemer Eric (vice-président, Fort Mahon)
Van-Riek Onghena Marie-José (déléguée, Fort-Mahon) Pruvot Jean-Paul (délégué, Gorenflos)
Carpentier Fabien (délégué, Gueschart)
Noel Frédéric (délégué, Hautvillers-Ouville)
Deleens Stéphane (délégué, Lamotte Buleux représenté par Gallet Gérard) Delannoy Bernard (délégué suppléant, Le Boisle)
Évrard Philippe (vice-président, Le Crotoy)
Hornoy Arnaud (délégué, représenté par Evrard Philipe, le Crotoy)
Delorme Véronique (déléguée, Le Crotoy)
Merlin Marie-Jeanne (déléguée, Le Crotoy)
Delcourt Pierre (vice-président, le titre)
Pecquet Jean-Marie (délégué, Long)
Pley Olivier (délégué, Machiel)
Parment Philippe (délégué, Machy)
Damet Christophe (délégué suppléant, Maison-Ponthieu)
Gallet Gérard (délégué, Millencourt-en-Ponthieu)
Hertault Claude (président, Nampont-Saint-Martin)
Sellier Philippe (délégué,Neuilly-le-Dien)
Forestier Maurice (vice-président, Nouvion)
Monflier Bernard (délégué, Noyelles-en-chaussée)
Balsamo Martial (Délégué, Noyelles-sur-Mer)
Volant Marc (délégué, Quend)
Fourdinier Marie-Claire (déléguée, Quend)
Bost Patrick (vice-président, Regnière Ecluse)
Thueux Jacky (vice-président, Rue)
Porquet Joël (délégué, Rue)
Lepaysan Joanni (délégué, Rue)
Nester Paul (délégué, Sailly Flibeaucourt)
Gouesbier Francis (délégué, Saint Quentin en Tourmont)
Martin Jocelyne (déléguée, Saint Riquier)
Monin Yves (délégué, représenté par Martin Jocelyne, St-Riquier)
Farcy Joël (vice-président, Saint Riquier)
Sauvage Laurent (délégué, Villers Sous Ailly)
Poupart Patricia (vice-présidente, Vironchaux, représentée par Antoine Berthe) Soubry Patrick (délégué, Vron)
Lecerf Dominique (délégué, Vron)
Canal Valérie Anne (déléguée, Yvrench)
Miannay Thierry (délégué, Yvrencheux)
Contre :
Bourlo Pascal (délégué, Ligescourt)
Jameas Jean-Jacques (Délégué, Port-le-Grand)
Magnier Annita (déléguée, Rue)
Hareux Dany (déléguée, Rue)
Carouge Gisèle (déléguée, Rue)
Mouton Eric (Vice-président, Buigny Saint Maclou)
Abstention :
Farcy Eric (délégué, Canchy)
Miramont Dominique (délégué, fontaine sur Maye) Conty José (Délégué, Neuilly-l’Hôpital)
Bourgois Frédéric (délégué, Quend)
Ne prennent pas part au vote :
Bourgois Thibault (délégué, arry)
Gamard Marcel (délégué, Brucamps, représenté par Pierrin Philippe)
Pierrin Philippe (délégué, Mesnil-Domqueur)
Marcassin Daniel (délégué, Yaucourt-Bussus)
7 - Numérique – habilitation RGS (DE_2022_095)
Vu l’arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre
Vu la délibération de la CCPM en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, Vu la délibération de la CCPM en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, Vu la délibération du 28 mars 2019 du conseil communautaire et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, Vu l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives,
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pour l’application de cette ordonnance quant au référentiel général de sécurité,
Vu la délibération du 12 juillet 2021 actant le contrat d’accompagnement avec ADICO pour la mise en conformité avec le RGPD,
Le Référentiel général de sécurité (RGS), a pour objet le renforcement de la confiance des usagers dans les services électroniques mis à disposition par les autorités administratives. Dans le cadre du développement des téléservices et des échanges électroniques entre l’administration et les usagers, les autorités administratives doivent garantir la sécurité de leurs systèmes d’information en charge de la mise en œuvre de ces services.
Le référentiel général de sécurité propose :
1. D’une part une méthodologie orientée autour de la responsabilisation des autorités vis-à-vis de leurs systèmes d’information à travers la démarche d’homologation ;
2. D’autre part des règles et bonnes pratiques que doivent mettre en œuvre les administrations lorsqu’elles recourent à des prestations spécifiques : certification et horodatage électroniques, audit de sécurité.
Il comprend les règles permettant aux autorités administratives de garantir aux citoyens et aux autres administrations un niveau de sécurité de leurs systèmes d’information adapté aux enjeux et risques liés à la cybersécurité.
Il intègre les principes et règles liés à :
– la description des étapes de la mise en conformité ;
– la cryptologie et à la protection des échanges électroniques ;
– la gestion des accusés d’enregistrement et des accusés de réception ;
– la qualification des produits de sécurité et des prestataires de services de confiance ; – la validation des certificats par l’État.
Considérant l’obligation de l’homologation RGS selon l’application du décret n°2010-112 du 2 février 2010 et dans le cadre de la démarche de mise en conformité RGPD de l’intercommunalité avec ADICO, le président invite les membres du conseil communautaire à se prononcer sur le projet de contrat d’accompagnement à l’homologation de sécurité du système d’informations de la CC Ponthieu Marquenterre proposé par ADICO dans cette continuité.
Le conseil communautaire, décide, après débat, et à la majorité :
1. D’approuver le projet de délibération présenté
2. D’autoriser le président à signer le contrat d’accompagnement pour 4 ans avec ADICO portant sur l’homologation RGS
3. D’inscrire au budget les crédits correspondants soit la somme de 2 240€ HT.
Délibération approuvée
Votes : 69
Pour : 68
Abstention : 1
Contre : 1
NPPV : 3
Sens des votes :
Pour :
Berthe Antoine (Vice-président, Ailly le Haut Clocher)
Balesdent Bruno, délégué, Ailly le Haut Clocher
Patte Claude (conseiller délégué, Argoules)
Cat René (délégué, Buigny-l’Abbé)
Mako Serge (délégué, représenté par Martin Jean Luc, Bernay-en-Ponthieu) Bordet Xavier (délégué, Brailly Cornehotte)
Gamard Marcel (délégué, Brucamps, représenté par Pierrin Philippe)
Mouton Eric (Vice-président, Buigny Saint Maclou)
Doyer Mathieu (vice-président, Bussus-Bussuel)
Farcy Eric (délégué, Canchy)
Crépin Maurice (délégué, Cocquerel)
Level Hervé (délégué, Cramont)
Bouchez Franck (vice-président, Crécy-en-Ponthieu)
Labry Jean-Louis (délégué, Dominois, représenté par Claude Patte)
Gérard Olivier (délégué, Dompierre-sur-Authie, représenté par Beron Maîté) Beron Maïté (déléguée, Domqueur)
Delannoy Dominique (vice-président, Domvast)
Briet Damien (délégué, Ergnies)
Alexandre Isabelle (vice-présidente, représentée par Farcy Joël, Estrées-les-crécy) Taeck Guy (délégué, Favières)
Miramont Dominique (délégué, fontaine sur Maye)
Wallet Daniel (délégué, Forest-l’Abbaye)
Martin Jean-luc (délégué, Forest-Montiers)
Baillet Alain (délégué, Fort Mahon)
Kraemer Eric (vice-président, Fort Mahon)
Van-Riek Onghena Marie-José (déléguée, Fort-Mahon)
Pruvot Jean-Paul (délégué, Gorenflos)
Carpentier Fabien (délégué, Gueschart)
Noel Frédéric (délégué, Hautvillers-Ouville)
Deleens Stéphane (délégué, Lamotte Buleux représenté par Gallet Gérard) Delannoy Bernard (délégué suppléant, Le Boisle)
Évrard Philippe (vice-président, Le Crotoy)
Hornoy Arnaud (délégué, représenté par Evrard Philipe, le Crotoy)
Delorme Véronique (déléguée, Le Crotoy) Merlin Marie-Jeanne (déléguée, Le Crotoy)
Delcourt Pierre (vice-président, le titre)
Pecquet Jean-Marie (délégué, Long)
Pley Olivier (délégué, Machiel)
Parment Philippe (délégué, Machy)
Damet Christophe (délégué suppléant, Maison-Ponthieu)
Pierrin Philippe (délégué, Mesnil-Domqueur)
Gallet Gérard (délégué, Millencourt-en-Ponthieu)
Hertault Claude (président, Nampont-Saint-Martin)
Sellier Philippe (délégué,Neuilly-le-Dien)
Conty José (Délégué, Neuilly-l’Hôpital)
Forestier Maurice (vice-président, Nouvion)
Monflier Bernard (délégué, Noyelles-en-chaussée)
Jameas Jean-Jacques (Délégué, Port-le-Grand)
Bourgois Frédéric (délégué, Quend)
Bost Patrick (vice-président, Regnière Ecluse)
Thueux Jacky (vice-président, Rue)
Porquet Joël (délégué, Rue)
Magnier Annita (déléguée, Rue)
Hareux Dany (déléguée, Rue)
Carouge Gisèle (déléguée, Rue)
Lepaysan Joanni (délégué, Rue)
Nester Paul (délégué, Sailly Flibeaucourt)
Gouesbier Francis (délégué, Saint Quentin en Tourmont)
Martin Jocelyne (déléguée, Saint Riquier)
Monin Yves (délégué, représenté par Martin Jocelyne, St-Riquier)
Farcy Joël (vice-président, Saint Riquier)
Sauvage Laurent (délégué, Villers Sous Ailly)
Poupart Patricia (vice-présidente, Vironchaux, représentée par Antoine Berthe) Soubry Patrick (délégué, Vron)
Lecerf Dominique (délégué, Vron)
Marcassin Daniel (délégué, Yaucourt-Bussus)
Canal Valérie Anne (déléguée, Yvrench)
Miannay Thierry (délégué, Yvrencheux)
Contre :
Bourlo Pascal (délégué, Ligescourt)
Abstention :
Balsamo Martial (Délégué, Noyelles-sur-Mer)
Ne prennent pas part au vote :
Bourgois Thibault (délégué, arry)
Volant Marc (délégué, Quend)
Fourdinier Marie-Claire (déléguée, Quend)
8 - Environnement – Plan d’actions 2022 PCAET et projet de convention avec le syndicat mixte baie de somme trois vallées (DE_2022_096)
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-34 Vu les lois Grenelle 2 (loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement) puis NOTRe (loi n°2015-991 du 07 août 2015), Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu -Marquenterre en date du 28 mars 2018, autorisant le Syndicat Mixte Baie de Somme 3 Vallées (SMBS3V) à élaborer et adopter le PCAET à l’échelle du périmètre du SCOT,
Vu la délibération du SMBS3V en date du 05 avril 2018 approuvant le lancement du PCAET et les modalités de concertation et d’élaboration,
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre n°DE_2021_0032 du 31 mars 2021 approuvant le principe et le plan d’actions 2021 du PCAET porté par le SMBS3V, Vu la présentation en commission mixte habitat et urbanisme réunie le 12 septembre 2022, et le bureau communautaire en date du 13 septembre 2022, du bilan 2021 et du plan d’actions 2022 (dont copie ci jointe),
Le Président Hertault souligne que le PCAET est très large et que beaucoup de domaines de compétences de la CCPM sont concernés (bâtiments, écoles, restauration collective, circuit court, …). Ceci induira un suivi notable des actions.
M Thibault BOURGOIS, maire d’Arry, demande des précisions sur ce que l’on entend par circuit court et il met au défi les vice présidents de venir manger une semaine à la cantine d’une école de la CCPM. Les services indiquent que le circuit court est différent d’un circuit de proximité, et que pour l’opération petit déjeuner, l’achat local est utilisé, et pour la cantine, le prestataire ayant une cuisine centrale hors territoire, on vise plutôt le circuit court.
M Delcourt Pierre, maire du Titre, précise que ses petits-enfants mangent en cantine sur le territoire et qu’il a un retour de satisfaction sur les repas pris.
Le Président Hertault précise qu’il est important de disposer de l’information concernant les repas. Si le problème est permanent, les élus doivent avoir connaissance des informations précises pour permettre de rencontrer le prestataire. (origine et provenance des aliments)
M Patrick BOST, maire de Regnières l’écluse, souligne qu’il existe une commission des menus où les parents sont conviés mais peu y participent. C’est l’instance propice pour étudier ces demandes et articuler les besoins avec le prestataire du marché restauration.
M Alain BAILLET, maire de Fort Mahon, demande si plusieurs prestataires ont répondu aux consultations sur le marché de restauration, ce à quoi il est répondu que ce fut le cas, avec différents lots (restauration scolaire, petite-enfance, portage de repas).
Le conseil communautaire décide, après débat, et à la majorité de ses membres : 1. D’émettre un avis favorable à la poursuite de l’élaboration et de la mise en œuvre du PCAET par le SMBS3V et d’acter le plan prévisionnel d’actions 2022 joint en annexe,
2. D’autoriser le Président pour poursuivre la présente délibération et signer tout document se rapportant à la présente délibération.
Délibération approuvée
Votes : 64
Pour : 64
Abstention : 5
Contre : 0
NPPV : 4
Sens des votes :
Pour :
Berthe Antoine (Vice-président, Ailly le Haut Clocher)
Balesdent Bruno, délégué, Ailly le Haut Clocher
Patte Claude (conseiller délégué, Argoules)
Bourgois Thibault (délégué, arry)
Mako Serge (délégué, représenté par Martin Jean Luc, Bernay-en-Ponthieu) Bordet Xavier (délégué, Brailly Cornehotte) Mouton Eric (Vice-président, Buigny Saint Maclou)
Doyer Mathieu (vice-président, Bussus-Bussuel)
Crépin Maurice (délégué, Cocquerel)
Bouchez Franck (vice-président, Crécy-en-Ponthieu)
Labry Jean-Louis (délégué, Dominois, représenté par Claude Patte)
Gérard Olivier (délégué, Dompierre-sur-Authie, représenté par Beron Maîté) Beron Maïté (déléguée, Domqueur)
Delannoy Dominique (vice-président, Domvast)
Briet Damien (délégué, Ergnies)
Alexandre Isabelle (vice-présidente, représentée par Farcy Joël, Estrées-les-crécy) Miramont Dominique (délégué, fontaine sur Maye)
Wallet Daniel (délégué, Forest-l’Abbaye)
Martin Jean-luc (délégué, Forest-Montiers)
Baillet Alain (délégué, Fort Mahon)
Kraemer Eric (vice-président, Fort Mahon)
Van-Riek Onghena Marie-José (déléguée, Fort-Mahon)
Pruvot Jean-Paul (délégué, Gorenflos)
Carpentier Fabien (délégué, Gueschart)
Noel Frédéric (délégué, Hautvillers-Ouville)
Deleens Stéphane (délégué, Lamotte Buleux représenté par Gallet Gérard) Delannoy Bernard (délégué suppléant, Le Boisle)
Évrard Philippe (vice-président, Le Crotoy)
Hornoy Arnaud (délégué, représenté par Evrard Philipe, le Crotoy)
Delorme Véronique (déléguée, Le Crotoy)
Merlin Marie-Jeanne (déléguée, Le Crotoy)
Delcourt Pierre (vice-président, le titre)
Pecquet Jean-Marie (délégué, Long)
Pley Olivier (délégué, Machiel)
Parment Philippe (délégué, Machy)
Damet Christophe (délégué suppléant, Maison-Ponthieu)
Gallet Gérard (délégué, Millencourt-en-Ponthieu)
Hertault Claude (président, Nampont-Saint-Martin)
Sellier Philippe (délégué,Neuilly-le-Dien)
Conty José (Délégué, Neuilly-l’Hôpital)
Forestier Maurice (vice-président, Nouvion)
Monflier Bernard (délégué, Noyelles-en-chaussée)
Jameas Jean-Jacques (Délégué, Port-le-Grand)
Volant Marc (délégué, Quend)
Fourdinier Marie-Claire (déléguée, Quend)
Bourgois Frédéric (délégué, Quend)
Bost Patrick (vice-président, Regnière Ecluse)
Thueux Jacky (vice-président, Rue)
Porquet Joël (délégué, Rue)
Magnier Annita (déléguée, Rue)
Hareux Dany (déléguée, Rue)
Carouge Gisèle (déléguée, Rue)
Lepaysan Joanni (délégué, Rue)
Nester Paul (délégué, Sailly Flibeaucourt)
Gouesbier Francis (délégué, Saint Quentin en Tourmont)
Martin Jocelyne (déléguée, Saint Riquier)
Monin Yves (délégué, représenté par Martin Jocelyne, St-Riquier)
Farcy Joël (vice-président, Saint Riquier)
Sauvage Laurent (délégué, Villers Sous Ailly) Poupart Patricia (vice-présidente, Vironchaux, représentée par Antoine Berthe) Lecerf Dominique (délégué, Vron)
Marcassin Daniel (délégué, Yaucourt-Bussus)
Canal Valérie Anne (déléguée, Yvrench)
Miannay Thierry (délégué, Yvrencheux)
Contre : 0
Abstention :
Farcy Eric (délégué, Canchy)
Level Hervé (délégué, Cramont)
Bourlo Pascal (délégué, Ligescourt)
Balsamo Martial (Délégué, Noyelles-sur-Mer)
Soubry Patrick (délégué, Vron)
Ne prennent pas part au vote :
Gamard Marcel (délégué, Brucamps, représenté par Pierrin Philippe)
Cat René (délégué, Buigny-l’Abbé)
Taeck Guy (délégué, Favières)
Pierrin Philippe (délégué, Mesnil-Domqueur)
9 – Bâtiments – Protocole d’accord avec les entreprises THERG et BET KELVIN pour le chauffage de l’école d’Ailly le Haut Clocher – Nouvelle version et négociation
Monsieur Paul NESTER quitte la séance.
Le Président informe les membres de l’Assemblée que ce point est retiré de l’ordre du jour. Une réunion de négociation a eu lieu ce mardi 27 septembre 2022. L’entreprise BET KELVIN a refusé de signer le protocole de négociation. La question de la suite à donner se pose.
10 - Rapport des délégataires – communication aux délégués communautaires - Rapport de DSP pour la gestion et l’exploitation de l’aérodrome d’Abbeville, par l’Association AE2AB – Année 2021 (DE_2022_097)
A – Rapport de DSP pour la gestion et l’exploitation de l’aérodrome d’Abbeville, par l’Association AE2AB – Année 2021.
L’aérodrome d’Abbeville est un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique, situé sur la commune de Buigny-Saint-Maclou à 4 km au nord - nord – est d’Abbeville dans la Somme. Il est utilisé pour la pratique d’activités de loisirs et de tourisme (aviation légère).
Cet équipement appartenait à l’Etat jusqu’en 2006, qui avait confié sa gestion à la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Abbeville par contrats conclus en février 1999 puis en février 2005. Un arrêté préfectoral en date du 20 novembre 2006 a transféré la propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion de l’aérodrome à la Communauté de Communes du canton de Nouvion à compter du 1er janvier 2007.
La Chambre de Commerce et d’Industrie d’Abbeville a poursuivi l’exploitation de l’aéroport en la confiant à l’association d’exploitation de l’aérodrome d’Abbeville – Buigny – Saint – Maclou, par convention de sous – exploitation conclue le 15 janvier 2011. La Communauté de Communes a toutefois dénoncé cette convention, transmise par l’effet du transfert de propriété de l’aérodrome, avec date d’effet au 24 février 2015.
Une convention a été conclue le 27 décembre 2006 en application de l’article L.6321-3 du code des transports entre la Communauté de Communes du canton de Nouvion et l’Etat. Par délibération en date du 26 novembre 2015, le Conseil Communautaire a approuvé le principe de recours à une délégation de service public.
Une procédure de mise en concurrence a donc été conduite en application des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
A l’issue de cette procédure, la Communauté de Communes du canton de Nouvion s’est prononcée sur le choix du délégataire, qui est l’association AE2AB. Il en découle la convention qui lie l’intercommunalité et l’attributaire, actée par délibération du 26 novembre 2015.
Cette convention de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de l’aérodrome d’Abbeville, conclue entre la Communauté de Communes du canton de Nouvion et l’association AE2AB, d’une durée de 6 ans, a été signée le 28 avril 2016.
Il est nécessaire de préciser qu’il y a bien deux entités exerçant leur activité et présentes sur le site : 1. l’attributaire de la DSP, l’association AE2AB (gestion de l’aérodrome) 2. et une autre association : l’aéroclub d’Abbeville (activités liées au vol). Suite à la fusion des Communautés de Communes Authie - Maye, Nouvion et Haut Clocher dans le cadre de la loi NOTRe, la Communauté de Communes Ponthieu – Marquenterre a été créée le 1er janvier 2017 par arrêté préfectoral du 14 décembre 2016.
La Communauté de Communes Ponthieu – Marquenterre s’est substituée de droit à la Communauté de Communes de Nouvion dans le cadre de la convention de délégation de service public, via un avenant, signé le 22 août 2017.
Selon les termes de la délégation de service public, article 37, le délégataire de service a fourni en août 2022, à l’autorité délégante un rapport annuel comprenant un compte – rendu technique et un compte – rendu financier, ainsi que tous les documents financiers permettant une analyse financière du service délégué (annexes 1 et 2).
Un rapport d’activité a été établi (annexe 3).
Il en ressort les éléments suivants :
1. La crise covid et ses différents confinements ont impacté l’activité de l’aérodrome. Le chiffre d’affaires connaît une baisse progressive depuis 2016. Il atteint 97 600,00 € en 2021. Le résultat est négatif, il s’élève à – 8 279,00 €. On note une baisse de l’aide covid accordée en 2021 passant de 21 614,00 € à 8 233,00 €.
2. La fréquentation a pourtant augmenté par rapport à 2020, passant de 446 avions en 2020 à 1027 avions en 2021.
Le Conseil Communautaire prend acte du rapport annuel 2021 tel que présenté.
B - Service Public Assainissement non Collectif - Rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif (DE_2022_098)
Vu les statuts de la communauté de communes Ponthieu Marquenterre et en particulier, la compétence du service public d’assainissement non collectif,
Considérant qu’il revient à chaque Président d’Etablissement Public de Coopération Intercommunale, compétent en matière d’assainissement non collectif, de présenter le rapport annuel sur le prix et la qualité du Service à son assemblée délibérante, quel que soit le mode de gestion ; Considérant le rapport annuel joint pour l’année 2021, en respect de la forme réglementaire requise, et tels que présentés en bureau communautaire, le 28 juin 2022,
M Daniel MARCASSIN, maire de yaucourt Bussus, indique que dans le cadre des vérifications des installations un état des lieux est communiqué aux Mairies et il s’interroge sur les suites à donner. Le Président Hertault rappelle que le pouvoir de police dans ce domaine demeure aux Maires du territoire et qu’il est vrai qu’un flou juridique demeure parfois. Certaines habitations ne réalisent pas leurs travaux et certains propriétaires ne peuvent faire face à ces dépenses onéreuses.
Le contrôle doit bien être demandé par le maire, en vertu de son pouvoir de police, comme cela se fait parfois en complément des contrôles en cas de cession ou périodiques.
M Porquet Joêl évoque des besoins de contrôle sur Rue (640 maisons sont en assainissement non collectif). Le maire du Crotoy, M Philippe Evrard, précise que les non-conformités sur d’autres communes peuvent contribuer à impacter, de son point de vue, les non-conformités sur les eaux de baignade de sa commune.
Le conseil communautaire prend acte du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du Service Public d’assainissement non collectif, après présentation de la synthèse par le président.
C - Rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés (DE_2022_099)
Il est précisé une interruption de séance avec la venue de Messieurs Vanbelle Arthur et Lecygne Vincent, représentant le délégataire Véolia, qui présentent un diaporama de synthèse et répondent aux questions des élus (18h-18h30).
Vu les statuts de la communauté de communes Ponthieu Marquenterre et en particulier, la compétence de collecte et traitement des déchets ménagers,
Considérant qu’il revient à chaque Président d’Etablissement Public de Coopération Intercommunale, compétent en matière de collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés, de présenter le rapport annuel sur le prix et la qualité du Service à son assemblée délibérante, quelque soit le mode de gestion ;
Considérant le rapport annuel joint pour l’année 2021, en respect de la forme réglementaire requise, et tels que présentés en commission environnement, le 30 juin 2022, et en bureau communautaire, le 28 juin 2022,
M Daniel MARCASSIN, maire de Yaucourt Bussus, s’interroge sur le fait que les sacs jaunes puissent être des facteurs aggravants dans les refus de tri car les rippeurs collectent même ceux qui pourraient ne pas être conformes.
M le maire de Hautvillers Ouville, Noêl Frédéric, précise qu’il existe différents types de ramassage sur le territoire.
M Vincent LECYGNE indique qu’effectivement, sur le territoire CCPM, la collecte est complexe avec utilisation de bacs non identifiés à la collecte sélective et des couvercles de couleurs différentes. Chaque type de contenant (sac ou bac) présente son avantage et inconvénient.
M Jean Marie PECQUET, maire de Long, questionne sur le sort du sac lorsque les rippeurs s’aperçoivent d’une erreur de tri.
M Vincent LECYGNE indique que lorsque le sac ou le bac contient de manière manifeste des erreurs de tri, il n’est pas collecté.
M Farcy Joêl précise qu’il habite en bordure de départementale et que chaque habitant présente en limite de propriété ses contenants mais il attire l’attention du collecteur qu’après collecte, ces contenants seront remis en bordure de trottoir ce qui pose parfois des soucis de sécurité. Une vigilance sera apportée et le sujet remonté.
M Alain BAILLET, maire de Fort Mahon, demande une vigilance particulière lors de la collecte estivale avec des jus de moules qui coulent sur la chaussée : lors d’été comme cette année, les odeurs et les salissures n’apportent pas une belle image du territoire. M Vincent LECYGNE indique que le camion de collecte n’est prévu que pour un certain volume de liquides et qu’au-delà il n’est plus étanche.
Le conseil communautaire, après reprise de séance, prend acte du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du Service Public de gestion des déchets ménagers et assimilés, après présentation de la synthèse.
11 – Questions diverses
M Olivier PLEY, maire de Machiel, interpelle l’exécutif sur la fermeture d’un pont à Caumartin, à la suite du rapport du cabinet Ginger sur l’état de ce pont, au niveau du hameau, ce qui pose souci en matière de transport, scolaire notamment.
Le passage de véhicule dont le poids est supérieur à 3,5 tonnes n’est plus autorisé. Les véhicules de transports scolaires ne peuvent donc plus l’emprunter. Il demande si une solution peut être trouvée avec la Communauté de Communes et s’interroge sur qui en charge des travaux. Il évoque la problématique de dégradation liée au transport des grumes depuis la forêt de crécy. L’arrivée de l’hiver et de la saison des betteraves ne va pas faciliter les choses en termes de circulation. Des panneaux ont été posés avec l’appui de la commune de Crécy.
M Bourlo Pascal précise que la protection des enfants est essentielle (transport scolaire) et prioritaire.
Le président Heurtault précise que la situation est complexe et relève d’une décision en matière de transport scolaire de la région, autorité compétente. Le diagnostic des ouvrages d’art à l’échelon départemental et régional est d’ampleur et ses impacts, importants.
Il prend engagement de provoquer une réunion avec les acteurs concernés, à savoir, la région, le département, avec présence également de la commune et de la CCPM, pour essayer de faire avancer la compréhension et la résolution du problème.
Séance levée à 18 heures 40.