unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - pv 12 juillet 2022 16h00

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - l

unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - c

unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - P

unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - P

unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - C

unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - P

unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - C

unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - P

unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - P

unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - P

unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - pv 12 juillet 2022 16h00 Document publié le Mardi 12 juillet 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - pv 12 juillet 2022 16h00)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

Somme

Procès-verbal du Conseil Communautaire de la communauté de

communes Ponthieu-Marquenterre

Séance du 12 juillet 2022

Le douze juillet deux mille vingt-deux, l’assemblée régulièrement

convoquée, s’est réunie le mardi 12 juillet 2022 à 16 heures 00 sous la

présidence de Monsieur Claude HERTAULT (NAMPONT ST MARTIN), à

à la salle communautaire Esméralda à Ailly le Haut Clocher.

Date de la convocation : 01

juillet 2022

Nombre de membres en

exercice : 96

Présents : 58

Votants : 69

Au début de séance

Sont présents : Monsieur Pascal FARCY (Délégué, AGENVILLERS),

Monsieur Bruno BALESDENT (Délégué, AILLY LE HAUT CLOCHER),

Monsieur Claude PATTE (Conseiller Délégué, ARGOULES), Monsieur

Olivier GERARD (Délégué, DOMPIERRE SUR AUTHIE), Monsieur Vincent

MAILLY (Délégué, BOUFFLERS), Monsieur Xavier BORDET (Délégué,

BRAILLY CORNEHOTTE), Monsieur Marcel GAMARD (Délégué,

BRUCAMPS), Monsieur René CAT (Délégué, BUIGNY L'ABBE), Monsieur

Eric MOUTON (Vice-Président, BUIGNY SAINT MACLOU), Monsieur

Mathieu DOYER (Vice-Président, BUSSUS BUSSUEL), Monsieur Maurice

CREPIN (Délégué, COCQUEREL), Monsieur Franck BOUCHEZ (Vice-

Président, CRECY EN PONTHIEU), Monsieur Jean Louis LABRY (Délégué,

DOMINOIS), Monsieur Damien BRIET (Délégué, ERGNIES), Madame

Maïté BERON (Déléguée, DOMQUEUR), Madame Isabelle ALEXANDRE

(Vice-Présidente, ESTREES LES CRECY), Monsieur Guy TAECK (Délégué,

FAVIERES), Monsieur Daniel WALLET (Délégué, FOREST L ABBAYE),

Monsieur Eric KRAEMER (Vice-Président, FORT-MAHON-PLAGE),

Madame Marie Josée VAN RIEK ONGHENA (Déléguée, FORT-MAHON-

PLAGE), Monsieur Jean-Claude DULYS (Délégué, FRANCIERES),

Madame Odile DOUBLET (Déléguée, LE BOISLE), Monsieur Fabien

CARPENTIER (Délégué, GUESCHART), Madame Véronique DELORME

(Déléguée, LE CROTOY), Monsieur Philippe EVRARD (Vice-Président, LE

CROTOY), Monsieur Pierre DELCOURT (Vice-Président, LE TITRE),

Monsieur Philippe PARMENT (Délégué, MACHY), Monsieur Dominique

DELANNOY (Délégué, DOMVAST), Monsieur Laurent SAUVAGE

(Délégué, VILLERS-SOUS-AILLY), Monsieur Christophe DAMET

(Délégué, MAISON-PONTHIEU), Monsieur Philippe PIERRIN (Délégué,

MESNIL-DOMQUEUR), Monsieur Jean Luc MARTIN (Délégué, FOREST-

MONTIERS), Monsieur Gérard GALLET (Délégué, MILLENCOURT-EN-

PONTHIEU), Monsieur Claude HERTAULT (Président, NAMPONT ST

MARTIN), Monsieur José CONTY (Délégué, NEUILLY L HOPITAL),

Madame Laurence CROISET (Déléguée, NOUVION), Monsieur Maurice

FORESTIER (Vice-Président, NOUVION), Monsieur Jean Marie PECQUET

(Délégué, LONG), Monsieur Bernard MONFLIER (Délégué, NOYELLES-

EN-CHAUSSEE), Monsieur Martial BALSAMO (Délégué, NOYELLES-SUR-

MER), Monsieur Gérard LOUVET (Délégué, PONT-REMY), Madame

Annie ROUCOUX (Déléguée, PONT-REMY), Monsieur Serge MAKO

(Délégué, BERNAY-EN-PONTHIEU), Monsieur Jean-Jacques JAMEAS(Délégué, PORT-LE-GRAND), Monsieur Frédéric BOURGOIS (Délégué,

QUEND), Madame Marie Claire FOURDINIER (Déléguée, QUEND),

Monsieur Marc VOLANT (Délégué, QUEND), Monsieur Patrick BOST

(Vice-Président, REGNIERE-ECLUSE), Monsieur Jacky THUEUX (Vice-

Président, RUE), Monsieur Francis GOUESBIER (Délégué, ST QUENTIN

EN TOURMONT), Monsieur Joël FARCY (Vice-Président, ST RIQUIER),

Madame Jocelyne MARTIN (Déléguée, ST RIQUIER), Monsieur Yves

MONIN (Conseiller, ST RIQUIER), Madame Patricia POUPART (Vice-

Présidente, VIRONCHAUX), Monsieur Patrick SOUBRY (Délégué,

VRON), Monsieur Daniel MARCASSIN (Délégué, YAUCOURT-BUSSUS),

Monsieur Thierry MIANNAY (Délégué, YVRENCHEUX), Madame Sylvie

MOREL (Déléguée, HAUTVILLERS-OUVILLE)

Représentés : Monsieur Antoine BERTHE (Vice-Président, AILLY LE

HAUT CLOCHER) par Monsieur Bruno BALESDENT (Délégué, AILLY LE

HAUT CLOCHER), Monsieur James HECQUET (Délégué,

COULONVILLERS) par Monsieur Mathieu DOYER (Vice-Président,

BUSSUS BUSSUEL), Monsieur Alain BAILLET (Délégué, FORT-MAHON-

PLAGE) par Monsieur Eric KRAEMER (Vice-Président, FORT-MAHON-

PLAGE), Monsieur Jean-Paul PRUVOT (Délégué, GORENFLOS) par

Monsieur Philippe PIERRIN (Délégué, MESNIL-DOMQUEUR), Monsieur

Stéphane DELEENS (Délégué, LAMOTTE-BULEUX) par Monsieur Gérard

GALLET (Délégué, MILLENCOURT-EN-PONTHIEU), Monsieur Arnaud

HORNOY (Délégué, LE CROTOY) par Monsieur Philippe EVRARD (Vice-

Président, LE CROTOY), Madame Marie Jeanne MERLIN (Déléguée, LE

CROTOY) par Madame Marie Josée VAN RIEK ONGHENA (Déléguée,

FORT-MAHON-PLAGE), Monsieur Olivier PLEY (Délégué, MACHIEL) par

Monsieur Philippe PARMENT (Délégué, MACHY), Madame Sophie

DUCASTEL-MEJRI (Déléguée, PONT-REMY) par Madame Annie

ROUCOUX (Déléguée, PONT-REMY), Monsieur Richard RENARD

(Délégué, RUE) par Madame Patricia POUPART (Vice-Présidente,

VIRONCHAUX), Monsieur Dominique LECERF (Délégué, VRON) par

Monsieur Patrick SOUBRY (Délégué, VRON)

Suppléés : Monsieur Christophe DAMET (Délégué, MAISON-

PONTHIEU), Monsieur Martial BALSAMO (Délégué, NOYELLES-SUR-

MER), Madame Sylvie MOREL (Déléguée, HAUTVILLERS-OUVILLE)

Excusés : Monsieur Eric FARCY (Délégué, CANCHY), Madame Christine

VANHEE (Déléguée, CRECY EN PONTHIEU), Madame Murielle DULARY

(Déléguée, MAISON-ROLAND), Monsieur Daniel DUBOIS (Délégué,

ONEUX), Monsieur Alain POUILLY (Délégué, PONCHES-ESTRUVAL),

Madame Gisèle CAROUGE (Déléguée, RUE), Madame Dany HAREUX

(Déléguée, RUE), Madame Anita MAGNIER (Déléguée, RUE), Monsieur

Paul NESTER (Délégué, SAILLY-FLIBEAUCOURT), Madame Valérie-Anne

CANAL (Déléguée, YVRENCH)

Absents : Monsieur Thibault BOURGOIS (Délégué, ARRY), Monsieur

Hervé LEVEL (Délégué, CRAMONT), Monsieur Michel KLAPSIA (Délégué,

CRECY EN PONTHIEU), Monsieur Daniel FOUCONNIER (Délégué,

GAPENNES), Monsieur Philippe SELLIER (Délégué, NEUILLY LE DIEN),

Monsieur Dominique MIRAMONT (Délégué, FONTAINE-SUR-MAYE),

Monsieur Bruno GUILLOT (Délégué, FROYELLES), Monsieur Frédéric

NOEL (Délégué, HAUTVILLERS-OUVILLE), Monsieur Jean Michel NOIRET(Délégué, LE CROTOY), Monsieur Pascal BOURLO (Délégué,

LIGESCOURT), Monsieur Antoine BACQUET (Délégué, MAISON-

PONTHIEU), Monsieur Yves CREPY (Délégué, MOUFLERS), Monsieur

Jean Charles BOUCART (Délégué, NOUVION), Monsieur Jean Louis

DEMAREST (Délégué, NOYELLES-SUR-MER), Monsieur Henri POUPART

(Délégué, PONTHOILE), Monsieur Joanni LEPAYSAN (Délégué, RUE),

Monsieur Joël PORQUET (Délégué, RUE), Madame Rachel WATTEBLED

(Déléguée, SAILLY-FLIBEAUCOURT), Monsieur Vincent DUBOIS

(Délégué, VERCOURT), Monsieur Michel RIQUET (Délégué, VILLERS-

SUR-AUTHIE)

Secrétaire de séance : Monsieur Eric KRAEMER (FORT-MAHON-

PLAGE)

Assistaient à la séance :

Hélène ALIPRE, Directrice des ressources Humaines,

Anne DAMOY, directrice finances, marchés publics et juridique,

Maud LECUYER, Secrétariat général,

Vincent LEMAIRE, Directeur Général Adjoint des services techniques

et à la population,

Isabelle MOUZE ESTEVES, Directrice Générale des Services,

Le président accueillie les participants en précisant que ce dernier conseil communautaire avant la période estivale sera suivi d’un pot de l’amitié.

Comme à l’accoutumée, les maires non délégués sont conviés à assister, à titre informatif, à la séance, en respect de ce qui a été acté en conférence des maires. Est également convié le conseiller départemental d’Abbeville 1 et son binôme.

Le président informe que les journaux communautaires sont préparés et prêts à être remis à chaque commune pour distribution. Il remercie les communes pour cette contribution qui démontre combien l’articulation commune/EPCI est indispensable au fonctionnement des services à la population. Il est précisé qu’entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2022 de nouvelles mesures de publicités des actes qui impactent la présente séance : procès-verbal unique remplaçant compte rendu et PV, avec publication dématérialisée des convocations, liste des délibérations valant registre, et PV, avec nécessité d’inclure le nom et sens des votants entre autres mentions.

Le président mentionne avoir une pensée particulière pour les collègues élus qui ne peuvent être présents, atteints par la covid19 ou d’autres maladies.

Le président salue la présence :

- De la conseillère régionale, Patricia Poupart

- De son binôme au département, la conseillère départementale, Jocelyne Martin - De la presse.

Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance.

1- Approbation du procès-verbal du 24 mai 2022

Monsieur le Président donne lecteur du procès-verbal du conseil communautaire en date du 24 mai 2022.

Le procès-verbal en date du est approuvé à la majorité (62 pour, 1 abstention, 6 NPPV). Voici le sens des votes :Pour :

Farcy Pascal (délégué, Agenvillers)

Berthe Antoine (Vice-président, représenté par Balesdent Bruno, Ailly le Haut Clocher) Balesdent Bruno (délégué, Ailly le Haut Clocher)

Patte Claude (conseiller délégué, Argoules)

Mako Serge (délégué, Bernay-en-Ponthieu)

Mailly Vincent (délégué, Boufflers)

Bordet Xavier (délégué, Brailly Cornehotte)

Gamard Marcel (délégué, Brucamps)

Mouton Eric (Vice-président, Buigny Saint Maclou)

Cat René (délégué, Buigny-l’Abbé)

Doyer Mathieu (vice-président, Bussus-Bussuel)

Crépin Maurice (délégué, Cocquerel)

Hecquet James (délégué, représenté par Doyer Mathieu, Coulonvillers)

Bouchez Franck (vice-président, Crécy-en-Ponthieu)

Labry Jean-Louis (délégué, Dominois)

Gérard Olivier (délégué, Dompierre-sur-Authie)

Beron Maîté (déléguée, Domqueur)

Delannoy Dominique (vice-président, Domwast)

Briet Damien (délégué, Ergnies)

Alexandre Isabelle (vice-présidente, Estrées-les-crécy)

Taeck Guy (délégué, Favières)

Wallet Daniel (délégué, Forest-l’Abbaye)

Martin Jean-luc (délégué, Forest-Montiers)

Baillet Alain (délégué, représenté par Kraemer Eric, Fort Mahon)

Kraemer Eric (vice-président, Fort Mahon)

Van-Riek Onghena Marie-José (déléguée, Fort-Mahon)

Dulys Jean-Claude (délégué, Francières)

Pruvot Jean-Paul (délégué, représenté par Pierrin Philippe, Gorenflos)

Carpentier Fabien (délégué, Gueschart)

Morel Sylvie (déléguée suppléante, Hautvillers-Ouville)

Deleens Stéphane (délégué, Lamotte Buleux représenté par Gallet Gérard) Doublet Odile (déléguée, Le Boisle)

Delorme Véronique (déléguée, le crotoy)

Merlin Marie-Jeanne (déléguée, Le crotoy représentée par Van-Riek Onghena Marie-José) Delcourt Pierre (vice-président, le titre)

Pecquet Jean-Marie (délégué, Long)

Pley Olivier (délégué, représenté par Parment Philippe, Machiel)

Parment Philippe (délégué, Machy)

Damet Christophe (délégué suppléant, Maison-Ponthieu)

Gallet Gérard (délégué, Millencourt-en-Ponthieu)

Hertault Claude (président, Nampont-Saint-Martin)

Conty José (Délégué, Neuilly-l’Hôpital)

Forestier Maurice (vice-président, Nouvion)

Croiset Laurence (déléguée, Nouvion)

Monflier Bernard (délégué, Noyelles-en-chaussée)

Ducastel Mejri Sophie (déléguée, représentée par Roucoux Annie, Pont-Rémy) Louvet Gérard (délégué, Pont-Rémy)

Jameas Jean-Jacques (Délégué, Port-le-Grand)

Volant Marc (Délégué, Quend)

Fourdinier Marie-Claire (déléguée, Quend)

Bourgois Frédéric (délégué, Quend)

Bost Patrick (vice-président, Regnière Ecluse)

Thueux Jacky (vice-président, Rue)Renard Richard (délégué, représenté par Poupart Patricia, Rue)

Gouesbier Francis (délégué, Saint Quentin en Tourmont)

Monin Yves (délégué, St-Riquier)

Farcy Joêl (vice-président, Saint Riquier)

Poupart Patricia (vice-présidente, Vironchaux)

Soubry Patrick (délégué, Vron)

Lecerf Dominique (délégué, représenté par Soubry Patrick, Vron)

Marcassin Daniel (délégué, Yaucourt-Bussus)

Miannay Thierry (délégué, Yvrencheux)

Contre : 0

Abstention :

Martin Jocelyne (déléguée, Saint Riquier)

Ne prennent pas part au vote :

Évrard Philippe (vice-président, Le Crotoy)

Hornoy Arnaud (délégué, représenté par Evrard Philipe, le Crotoy)

Pierrin Philippe (délégué, Mesnil-Domqueur)

Balsamo Martial (Délégué, Noyelles-sur-Mer)

Roucoux Annie (déléguée, Pont-Rémy)

Sauvage Laurent (délégué, Villers Sous Ailly)

Objet de la Délibération : Scolaire – sectorisation phase 2 – décision de principe sur le foncier – 2022-71

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;

Vu la délibération de la CCPM en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ; Vu la délibération de la CCPM en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ; Vu les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre approuvés le 05/10/2017 et entérinés par arrêté préfectoral du 22/12/2017 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 2 juillet 2019 actant la dernière version des statuts communautaires de Ponthieu-Marquenterre ;

Vu la « Convention départementale pour la réussite des élèves en milieu rural et pour un schéma territorial pluriannuel d'évolution de l'organisation scolaire dans le premier degré », dite « Convention ruralité de la Somme » ; officialisée le 20 décembre 2018 ;

Vu l'article L212-7 du code de l'éducation précisant que « Dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de ces écoles est déterminé par délibération du conseil municipal. Lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale sur le territoire duquel il existe plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de ces écoles est déterminé par délibération de l'organe délibérant de cet établissement. » ; Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du 29/03/2022 « Adoption de la Sectorisation scolaire Ponthieu Marquenterre phase 2 et activation de la phase 3 » qui acte la construction d’une nouvelle école et le fait de conforter l’école de Nouvion, adossée à un collège, schéma poursuivi par l’intercommunalité depuis le lancement de la sectorisation scolaire ; Vu l'avis favorable de la commission scolaire réunie le 1er juin 2022 et du bureau communautaire réuni le 7 juin 2022 ;

Considérant la nécessité de poursuivre la sectorisation scolaire sur le secteur de Nouvion afin d’offrir les mêmes chances de réussites pour les élèves de ce secteur ;

Considérant les résultats de l'étude de sectorisation menée par le cabinet Espelia, son rapport final, et les débats en commission scolaire sur ce sujet ;Considérant la nécessité d’améliorer les conditions d’accueil pour l’enseignement auprès des élèves du 1er degré sur le secteur concerné par la réalisation d’une nouvelle école ;

Considérant les potentialités foncières sur plusieurs communes du secteur concerné et la proposition la plus adaptée sur la commune de Hautvillers-Ouville avec un parcellaire de 12 000 m2 (parcelles concernées : B124, B125, B272, B273, B274, B635) à 12 euros le m2 prix net vendeur hors droit de mutation soit un montant estimé à 144 000 euros ;

Monsieur MONIN Yves (St Riquier) interroge sur le nombre estimé d’élèves qui seront regroupés dans cette opération. Il lui est répondu par Monsieur HERTAULT Claude (Nampont St martin) que ce n’est pas encore défini, un travail devant s’engager sur ce sujet avec l’éducation nationale, le département, la commission scolaire, et la région pour les transports scolaires.

Les élus passent au vote.

Le conseil communautaire décide, à la majorité de ses membres :

-D’acter la réalisation d’une nouvelle école sur la commune de Hautvillers-Ouville, parcelles B124, B125, B272, B273, B274, B635 ;

-D’autoriser l’achat des parcelles nécessaires au projet pour un prix net vendeur de 12 euros le m2 hors droit de mutation soit une valeur estimée à 144 000 euros ;

-D'autoriser le président à effectuer toute démarche utile en ce sens et signer tout acte y afférent.

Délibération approuvée.

Votes : 55

Pour : 51

Abstention : 13

Contre : 4

NPPV : 1

Sens des votes : 2022-71

Pour :

Berthe Antoine (Vice-président, représenté par Balesdent Bruno, Ailly le Haut Clocher) Patte Claude (conseiller délégué, Argoules)

Mako Serge (délégué, Bernay-en-Ponthieu)

Mailly Vincent (délégué, Boufflers)

Bordet Xavier (délégué, Brailly Cornehotte)

Gamard Marcel (délégué, Brucamps)

Doyer Mathieu (vice-président, Bussus-Bussuel)

Crépin Maurice (délégué, Cocquerel)

Hecquet James (délégué, représenté par Doyer Mathieu, Coulonvillers)

Bouchez Franck (vice-président, Crécy-en-Ponthieu)

Labry Jean-Louis (délégué, Dominois)

Beron Maîté (déléguée, Domqueur)

Delannoy Dominique (vice-président, Domwast)

Briet Damien (délégué, Ergnies)

Alexandre Isabelle (vice-présidente, Estrées-les-crécy)

Taeck Guy (délégué, Favières)

Wallet Daniel (délégué, Forest-l’Abbaye)

Martin Jean-luc (délégué, Forest-Montiers)

Baillet Alain (délégué, représenté par Kraemer Eric, Fort Mahon)

Kraemer Eric (vice-président, Fort Mahon)

Dulys Jean-Claude (délégué, Francières)

Pruvot Jean-Paul (délégué, représenté par Pierrin Philippe, Gorenflos)

Carpentier Fabien (délégué, Gueschart)Morel Sylvie (déléguée suppléante, Hautvillers-Ouville)

Doublet Odile (déléguée, Le Boisle)

Évrard Philippe (vice-président, Le Crotoy)

Hornoy Arnaud (délégué, représenté par Evrard Philipe, le Crotoy)

Delorme Véronique (déléguée, le crotoy)

Delcourt Pierre (vice-président, le titre)

Pley Olivier (délégué, représenté par Parment Philippe, Machiel)

Parment Philippe (délégué, Machy)

Damet Christophe (délégué suppléant, Maison-Ponthieu)

Pierrin Philippe (délégué, Mesnil-Domqueur)

Hertault Claude (président, Nampont-Saint-Martin)

Forestier Maurice (vice-président, Nouvion)

Croiset Laurence (déléguée, Nouvion)

Monflier Bernard (délégué, Noyelles-en-chaussée)

Ducastel Mejri Sophie (déléguée, représentée par Roucoux Annie, Pont-Rémy) Louvet Gérard (délégué, Pont-Rémy)

Bourgois Frédéric (délégué, Quend)

Bost Patrick (vice-président, Regnière Ecluse)

Thueux Jacky (vice-président, Rue)

Renard Richard (délégué, représenté par Poupart Patricia, Rue)

Gouesbier Francis (délégué, Saint Quentin en Tourmont)

Martin Jocelyne (déléguée, Saint Riquier)

Farcy Joêl (vice-président, Saint Riquier)

Sauvage Laurent (délégué, Villers Sous Ailly)

Poupart Patricia (vice-présidente, Vironchaux)

Soubry Patrick (délégué, Vron)

Lecerf Dominique (délégué, représenté par Soubry Patrick, Vron)

Marcassin Daniel (délégué, Yaucourt-Bussus)

Contre :

Mouton Eric (Vice-président, Buigny Saint Maclou)

Conty José (Délégué, Neuilly-l’Hôpital)

Jameas Jean-Jacques (Délégué, Port-le-Grand)

Volant Marc (Délégué, Quend)

Abstention :

Farcy Pascal (délégué, Agenvillers)

Balesdent Bruno (délégué, Ailly le Haut Clocher)

Cat René (délégué, Buigny-l’Abbé)

Gérard Olivier (délégué, Dompierre-sur-Authie)

Van-Riek Onghena Marie-José (déléguée, Fort-Mahon)

Deleens Stéphane (délégué, représenté par Gallet Gérard)

Merlin Marie-Jeanne (déléguée, représentée par Van-Riek Onghena Marie-José) Pecquet Jean-Marie (délégué, Long)

Gallet Gérard (délégué, Millencourt-en-Ponthieu)

Balsamo Martial (Délégué, Noyelles-sur-Mer)

Fourdinier Marie-Claire (déléguée, Quend)

Monin Yves (délégué, St-Riquier)

Miannay Thierry (délégué, Yvrencheux)

Ne prend pas part au vote :

Roucoux Annie (déléguée, Pont-Rémy)Objet : Urbanisme - Prescription du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH) et Définition des modalités de collaboration entre la communauté de communes Ponthieu- Marquenterre et ses 71 communes membres pour son élaboration - DE_2022_072

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 101-2 et suivants, L103-2 et suivants, L 151-1 et suivants, L 151-44 à L151-48, L 152-1 et suivants, L153-1 et suivants, R153-1 et suivants, et L 600-11 ; Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et de la mise en valeur du littoral, dite « loi littoral » ;

Vu la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) ; Vu les lois Grenelle I et II du 3 août 2009 et du 12 juillet 2010 de programmation et portant engagement national pour l'environnement ;

Vu l’ordonnance 2022-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme ; Vu le décret 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l’application de l’ordonnance susvisée ; Vu la loi 2014-366 du 26 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite « Loi ALUR » ; Vu la loi 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives ; Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ; Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite « loi ELAN » ;

Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

Vu les articles L151-1 et suivants du code de l’urbanisme qui précisent la procédure d’élaboration du PLUiH, et notamment l’article L153-11 qui énonce les modalités de prescription du document d’urbanisme ; Vu les articles L302-1 et suivants du code de la Construction et de l’Habitat qui présentent les objectifs du programme local de l’Habitat ;

Vu les articles L103-2 et suivants du code de l’urbanisme qui énoncent les objectifs qui doivent guider l’action publique en matière d’urbanisme ;

Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu- Marquenterre,

Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,

Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,

Vu la délibération du 28 mars 2019 du conseil communautaire et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu Code de l’Urbanisme et notamment l’article L.153-8;

Vu la convocation du Président, envoyée le 02/06/2022, invitant les Maires des communes membres à se réunir en Conférence Intercommunale pour examiner les modalités de collaboration dans le cadre de l’élaboration du PLUiH ;

Vu l’avis de la Conférence Intercommunale des Maires de la Communauté de Communes Ponthieu- Marquenterre, portant sur les modalités de collaboration avec les communes membres qui s’est tenue le 16/06/2022 ;

Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre du 29 mars 2022 actant le vote du BP et l’inscription des crédits relatifs à l’élaboration du PLUiH, au chapitre 20 ; Considérant, qu’au terme de l’article L.153-8 du Code de l’Urbanisme, le PLUi est élaboré « en collaboration » avec les communes membres et que « l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale arrête les modalités de cette collaboration après avoir réuni une conférenceintercommunale rassemblant, à l'initiative de son président, l'ensemble des Maires des communes membres » ;

Considérant que les modalités de collaboration (et de concertation) ont été présentées avec un avis favorable à la Conférence Intercommunale des Maires qui s’est tenue le 16/06/2022 ; Le président expose en préambule de la proposition de prescription du PLUIh :

Le contexte :

Un plan local d’urbanisme intercommunal valant programme de l’Habitat (PLUiH) est un document de planification intercommunale qui permet de traduire un projet de territoire, de déterminer des orientations d’aménagement de l’espace pour la décennie à venir et de fixer en conséquence les règles générales d’utilisation du sol.

Il s’agit donc d’un document stratégique, opérationnel qui est également évolutif. A l’échelle de la CCPM, le PLUiH permettrait d’acquérir une connaissance globale et partagée du territoire en vue de mettre en œuvre un projet d’aménagement commun et équilibré, en adéquation avec les réalités économiques, environnementales, sociales, etc. et ce, conformément aux ambitions affichées dans le projet de territoire d’ores et déjà validé.

En outre, il permettrait notamment de répondre aux évolutions législatives résultant des Lois dites « Grenelle » de 2009 et 2010, de la loi dite « ALUR » de 2014, de la loi ELAN de 2018, et de la Loi dite « Climat et résilience » de 2021.

Par ailleurs, à ce jour, 38 communes sur les 71 communes que comptent le territoire ne disposent pas d’un document d’urbanisme applicable et se voient fortement contraintes en matière de développement puisque assujetties à la règle de la constructibilité limitée.

Pour l’ensemble des raisons précitées, il apparaît opportun de mettre en œuvre un PLUi à l’échelle du de la CCPM, compétente pour l’élaboration des documents d’urbanisme.

Il convient pour ce faire de prescrire le PLUiH, d’en déterminer les objectifs et de définir les modalités de concertation avec la population.

Les objectifs poursuivis du PLUiH :

Le PLUiH se conformera à l’article L 101-2 du code de l’urbanisme dans le respect des objectifs de développement durable fixés par le législateur.

Par ailleurs, il s’agit également :

- de renforcer l’esprit communautaire de la CCPM en gagnant en cohérence dans la conduite des différentes politiques publiques par la mise en place d’un outil commun de planification. - d’accompagner la concrétisation du projet de territoire de la CCPM validé en instance communautaire du 29/03/22 et décliné autour de 3 ambitions stratégiques :

1- Développer l’attractivité de l’ensemble du territoire de la CCPM de manière équilibrée, tout en préservant les richesses naturelles et locales

Dans une logique de sobriété foncière, la CCPM souhaite notamment optimiser l’offre de foncier (par la réhabilitation, la rénovation et l’adaptabilité des constructions), s’attacher à valoriser/préserver les ressources naturelles, valoriser l’agriculture locale, soutenir le développement économique et touristique. Il s’agit également d’inscrire le territoire dans une démarche plus respectueuse de l’environnement en termes de consommation et de production.

La CCPM souhaite également s’appuyer sur l’étude pré opérationnelle Habitat, en cours, pour définir les enjeux et prioriser les besoins en matière de rénovation de l’habitat, de maintien à domicile des populations, de lutte contre la vacance et de réhabilitation des logements indignes. Par ailleurs, et afin de consolider les actions en la matière, le PLUi tiendra lieu de programme local de l’Habitat (PLUiH) afin d’harmoniser les politiques de l’habitat et de l’urbanisme qui sont étroitement liées, et de garantir équilibre territorial et mixité sociale.

2- Offrir aux habitants et aux usagers de la CCPM des bonnes conditions d’accueil et d’épanouissement, quel que soit leur âge et leur statutLa CCPM souhaite proposer une offre de logements diversifiée de manière à maintenir la population locale sur le territoire et dans leur parcours résidentiel, tout en proposant une offre de services adaptées et de qualité (santé, équipements scolaires, etc.)

3- Obtenir un maillage du territoire harmonieux (accès aux services publics, services marchands,etc.. ;), répondant aux besoins différenciés des usagers et tenant compte de la solidarité intercommunale

L’objectif est ici d’améliorer la couverture et l’accessibilité des services au public, de conforter le maillage territorial autour des polarités existantes et de rééquilibrer les flux sur le territoire (littoral/avant pays).

La concertation avec la population

Pour informer :

Mise à disposition d’une brochure expliquant la démarche du PLUiH:

au siège de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre (33 bis, route du Crotoy 80120 Rue) et sur les sites communautaires de Nouvion (8 bis, rue du collège 80860 Nouvion) et d’Ailly-le- Haut-Clocher (1 rue d’Ergnies 80690 Ailly-le-Haut-Clocher),

dans les communes membres.

Cette brochure sera consultable aux jours et heures habituels d’ouverture au public. Mise en place d’une rubrique dédiée au PLUiH sur le site internet de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre (présentation de la démarche, état d’avancement, informations sur les modalités de concertation) et articles réguliers (une fois par an) sur l’avancée du projet dans le journal communautaire ;

Mise à disposition du public d’un dossier rassemblant les pièces essentielles à la compréhension du projet complété lors des grandes étapes de son élaboration aux jours et heures habituels d’ouverture au siège de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre (33 bis, route du Crotoy 80120 Rue) et sur les sites communautaires de Nouvion (8 bis, rue du collège 80860 Nouvion) et d’Ailly-le- Haut-Clocher (1 rue d’Ergnies 80690 Ailly-le-Haut-Clocher)

Pour débattre et échanger :

Organisation a minima de 2 réunions publiques de présentation et d’échanges avec le public sur l’élaboration du PLUiH.

Les annonces des réunions publiques seront faites par le biais du site internet et par insertion d’un avis dans un journal local au moins 15 jours avant l’événement.

Pour s’exprimer

Mise à disposition d’un registre en vue de recueillir par écrit les remarques et propositions, aux jours et heures habituels d’ouverture au public au siège de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre (33 bis, route du Crotoy 80120 Rue) et sur les sites communautaires de Nouvion (8 bis, rue du collège 80860 Nouvion) et d’Ailly-le-Haut-Clocher (1 rue d’Ergnies 80690 Ailly-le-Haut-Clocher)

Celles-ci pourront également être adressées :

par courrier postal à l’adresse suivante : Monsieur le Président de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, 33 bis, route du Crotoy 80120 Rue

par courrier électronique à l’adresse suivante : PLUIH@ponthieu-marquenterre.fr

Les modalités de collaboration avec les communes :

Il appartient à la CCPM d’arrêter les modalités de collaboration avec les communes membres. En effet, si le PLUiH transcende les limites communales en recherchant la cohérence à l’échelle du territoire communautaire, il se doit de respecter les équilibres entre les communes, les spécificités et l’identité de chacune d’entre elles.Le Conseil Communautaire

Il devra approuver la stratégie, les objectifs et les orientations du PLUiH au cours des différentes étapes. Le Conseil Communautaire, prescrit l’élaboration du PLUiH, débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), tire le bilan de la concertation, arrête et approuve le projet de PLUiH (article L153-8 du CU)

Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal de chaque commune intervient à minima dans la procédure à 2 étapes : Il devra organiser un débat sur les orientations du PADD au plus tard deux mois avant l'arrêt du projet (art. L.153-12 du CU) en sachant que le débat est réputé tenu s'il n'a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l'arrêt du projet ;

Il émet un avis sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui concernent directement la commune.

Si le Conseil Municipal d’une des communes membres de la CCPM émet un avis défavorable sur les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, le Conseil Communautaire délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d'urbanisme à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés (art. L.153-15 du CU).

Les Conseils Municipaux nourrissent la réflexion du PLUiH au niveau local. Afin de garantir l’établissement d’un projet partagé et approprié par chacune des communes, chaque conseil municipal désigne un élu référent (et un suppléant), qui sont ainsi chargés de participer aux groupes de travail, transmettre les informations aux membres du conseil municipal, assurer les réunions techniques communales en tant que de besoin (Orientation d’aménagement et de Programmation, et zonage notamment).

La Conférence Intercommunale des Maires

Présidée par le Président de la CCPM, elle rassemble les 71 Maires de l’EPCI, et l’exécutif est présent (bureau communautaire).

Elle se réunit a minima à deux reprises :

pour examiner les modalités de collaboration avec les communes avant la délibération du conseil communautaire arrêtant ces modalités (article L153-8 du CU)

après enquête publique, pour une présentation des avis joints au dossier d’enquête, des observations du public et du rapport du Commissaire Enquêteur (art. L.153-21 du CU). La conférence des maires est un espace de collaboration entre les communes. Elle peut être saisie à tout autre moment de l’élaboration du PLUiH, à la demande du Bureau ou du CoPil, afin de développer des points thématiques nécessitant une information ou l’avis des maires ou de traiter d’une question stratégique ou d’en enjeu politique. La Conférence des Maires peut être saisie autant que de besoin.

Le Bureau communautaire (exécutif) :

Cette instance est composée du Président et des Vice-Présidents et conseillers délégués de la CCPM. Elle sera chargée d’examiner :

- Les grandes phases du projet avant leur passage en conseil communautaire, - Les étapes clés de l’avancée du projet (diagnostic, PADD, OAP, règlement écrit et graphique, annexes). > Le CoPil (comité de pilotage) :

Présidé par la Vice-Présidente en charge de l’aménagement du territoire et/ou du Vice-Président en charge de la Politique de l’habitat, du logement et de la rénovation énergétique, il est composé des membres des commissions habitat et urbanisme (24 personnes soit 1 représentativité par commune). Instance politique coordinatrice du projet, le Copil est un groupe de travail dédié à l’élaboration du PLUiH. Sur la base des propositions des groupes de travail thématiques ou territoriaux (voir ci-après), son rôle est de définir la stratégie du PLUiH et de valider les orientations et les objectifs de celui-ci aux différentes étapes d’avancée de la procédure, voire de les proposer le cas échéant à l’arbitrage des instances représentatives de la CCPM (Conseil communautaire, Conférence des Maires). Il se réunit autant que de besoin. Il sera assisté des services de la CCPM membres du CoTech (voir ci-après), et pourra être élargi le cas échant aux personnes publiques associées, notamment les services de l’Etat, suivant les thématiques abordées. Il sera force de propositions auprès de la conférence des Maires, du Bureau, et du Conseil Communautaire.Le CoTech (comité technique) :

Il est piloté par le binôme des Vice-Présidents en charge de l’aménagement du territoire et de l’Habitat, et comprend des membres des services de la CCPM (la Directrice Générale des Services, la responsable du Service Urbanisme Habitat, les 2 chargées de missions urbanisme et Habitat). Il pourra être élargi à d’autres référents de la CCPM et aux personnes publiques associées suivant les thématiques abordées. Il est garant de l’animation et du bon suivi du projet.

Le Cotech s’appuiera également sur le réseau des secrétaires de mairie des 71 communes afin de conforter les échanges d’information entre les conseils municipaux et les différentes instances de travail. Une adresse mail dédiée sera mise en place par la CCPM.

Les groupes de travail

Instances d’échanges qui vont permettre de nourrir les réflexions sur le projet de PLUiH. Elles pourront être constituées d’élus, de personnes ressources préalablement identifiées selon les thématiques abordées (partenaires publics, partenaires consultés et autres partenaires locaux non élus conviés en tant que personnes ressources en raison de leur technicité, expertise ou spécificité). Ils seront mis en place en fonction des besoins et de l’avancement de l’élaboration du PLUiH suivant 2 compositions :

Les ateliers de travail thématiques : sur un sujet ou plusieurs sujets donnés Les ateliers de travail territoriaux : ils seront organisés lorsque des logiques territoriales communes à un groupe de communes au sein du territoire du PLUi émergeront et nécessiteront la composition de ces groupes restreints.

L’ensemble de ce dispositif est illustré par le schéma de synthèse ci-dessous

:

Daniel MARCASSIN (Yaucourt-Bussus) expose son inquiétude quant à la mobilisation effective des élus sur l’ensemble de la période d’élaboration du PLUIh.

Patricia POUPART a précisé que le délai était surtout concentré sur 3 années de travaux intensifs, puis suivra la phase administrative d’une durée de 12 à 18 mois environ.

Plusieurs élus se sont exprimés quant à l’impact du Zéro Artificialisation Nette (ZAN), car le sujet est le droit à construire qui vaudra pour l’habitat, l’économie et les services, sachant que l’enjeu est la détermination de son niveau, qui sera calculé à partir de la référence sur les constructions entre 2011 et 2021 en prenant 50% de cette valeur, des débats ayant encore cours sur ce qui est pris en compte à ce titre. Claude HERTAULT précise qu’une réunion importante est prévue le 30 septembre sur le ZAN avec Mme la préfète de la Somme et l’AMF80, et invite les élus à se mobiliser pour s’y rendre.Il est évoqué une mobilisation des parlementaires (sénateurs et députés) par plusieurs élus, dont Patricia POUPART.

Les élus procèdent, après débat, au vote.

Le conseil communautaire, décide, à la majorité de ses membres :

-De prescrire l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’Habitat (PLUiH) sur l’ensemble du territoire communautaire ;

-De fixer les objectifs du PLUiH tels que déclinés ci-avant dans l’exposé de la présente délibération ; -D’arrêter les modalités de concertation avec la population telles que déclinées ci-avant ; -De proposer d’inscrire les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l’étude de PLUiH au budget de l’exercice considéré,

-De solliciter de l’Etat et des divers partenaires potentiels une dotation ou subvention pour compenser la charge financière correspondant aux frais d’études liés à l’élaboration du PLUiH, -D’autoriser le Président à lancer une procédure d’appel d’offres ouvert pour mener à bien la procédure d’élaboration du PLUIh,

- D’arrêter les modalités de collaboration entre la CCPM et ses communes membres telles que débattues et actées en Conférence Intercommunale des Maires du 16 juin 2022 et énoncées dans l’exposé de la présente délibération,

- De solliciter l’association des services de l’Etat conformément à l’article L132-10 du code de l’urbanisme, tout au long de la procédure d’élaboration du PLUIh,

- D’autoriser le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération.

Délibération approuvée.

Votes : 58

Pour : 51

Contre : 7

Abstention : 7

NPPV : 4

Sens des votes : 2022- 72

Pour :

Farcy Pascal (délégué, Agenvillers)

Balesdent Bruno (délégué, Ailly le Haut Clocher)

Berthe Antoine (Vice-président, représenté par Balesdent Bruno, Ailly le Haut Clocher) Patte Claude (conseiller délégué, Argoules)

Mako Serge (délégué, Bernay-en-Ponthieu)

Mailly Vincent (délégué, Boufflers)

Gamard Marcel (délégué, Brucamps)

Mouton Eric (Vice-président, Buigny Saint Maclou)

Doyer Mathieu (vice-président, Bussus-Bussuel)

Hecquet James (délégué, représenté par Doyer Mathieu, Coulonvillers)

Bouchez Franck (vice-président, Crécy-en-Ponthieu)

Labry Jean-Louis (délégué, Dominois)

Delannoy Dominique (vice-président, Domwast)

Briet Damien (délégué, Ergnies)

Alexandre Isabelle (vice-présidente, Estrées-les-crécy)

Baillet Alain (délégué, représenté par Kraemer Eric, Fort Mahon)

Kraemer Eric (vice-président, Fort Mahon)

Van-Riek Onghena Marie-José (déléguée, Fort-Mahon)

Dulys Jean-Claude (délégué, Francières)Pruvot Jean-Paul (délégué, représenté par Pierrin Philippe, Gorenflos)

Carpentier Fabien (délégué, Gueschart)

Morel Sylvie (déléguée suppléante, Hautvillers-Ouville)

Doublet Odile (déléguée, Le Boisle)

Évrard Philippe (vice-président, Le Crotoy)

Hornoy Arnaud (délégué, représenté par Evrard Philipe, le Crotoy)

Delorme Véronique (déléguée, le crotoy)

Merlin Marie-Jeanne (déléguée, représentée par Van-Riek Onghena Marie-José) Delcourt Pierre (vice-président, le titre)

Pecquet Jean-Marie (délégué, Long)

Pley Olivier (délégué, représenté par Parment Philippe, Machiel)

Parment Philippe (délégué, Machy)

Damet Christophe (délégué suppléant, Maison-Ponthieu)

Pierrin Philippe (délégué, Mesnil-Domqueur)

Hertault Claude (président, Nampont-Saint-Martin)

Forestier Maurice (vice-président, Nouvion)

Balsamo Martial (Délégué, Noyelles-sur-Mer)

Ducastel Mejri Sophie (déléguée, représentée par Roucoux Annie, Pont-Rémy) Louvet Gérard (délégué, Pont-Rémy)

Fourdinier Marie-Claire (déléguée, Quend)

Bourgois Frédéric (délégué, Quend)

Bost Patrick (vice-président, Regnière Ecluse)

Thueux Jacky (vice-président, Rue)

Renard Richard (délégué, représenté par Poupart Patricia, Rue)

Gouesbier Francis (délégué, Saint Quentin en Tourmont)

Martin Jocelyne (déléguée, Saint Riquier)

Farcy Joêl (vice-président, Saint Riquier)

Poupart Patricia (vice-présidente, Vironchaux)

Soubry Patrick (délégué, Vron)

Lecerf Dominique (délégué, représenté par Soubry Patrick, Vron)

Marcassin Daniel (délégué, Yaucourt-Bussus)

Miannay Thierry (délégué, Yvrencheux)

Contre :

Martin Jean-luc (délégué, Forest-Montiers)

Deleens Stéphane (délégué, représenté par Gallet Gérard)

Gallet Gérard (délégué, Millencourt-en-Ponthieu)

Conty José (Délégué, Neuilly-l’Hôpital)

Croiset Laurence (déléguée, Nouvion)

Monflier Bernard (délégué, Noyelles-en-chaussée)

Volant Marc (Délégué, Quend)

Abstention :

Bordet Xavier (délégué, Brailly Cornehotte)

Cat René (délégué, Buigny-l’Abbé)

Gérard Olivier (délégué, Dompierre-sur-Authie)

Beron Maîté (déléguée, Domqueur)

Wallet Daniel (délégué, Forest-l’Abbaye)

Jameas Jean-Jacques (Délégué, Port-le-Grand)

Monin Yves (délégué, St-Riquier)Ne prennent pas part au vote :

Crépin Maurice (délégué, Cocquerel)

Taeck Guy (délégué, Favières)

Roucoux Annie (déléguée, Pont-Rémy)

Sauvage Laurent (délégué, Villers Sous Ailly)

Mesures de publicité et de notification :

La présente délibération sera transmise à chacune des 71 communes membres de la CCPM. Elle fera l’objet d’un affichage pendant un mois dans les 71 mairies et sur le site internet de la Communauté de Communes du Ponthieu-Marquenterre pendant un mois, et toute mesure de publicité nécessaire selon la législation en vigueur sera appliquée et toute mesure de publicité requise par la législation en vigueur sera appliquée. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département conformément au R123-5 du code de l’Urbanisme.

Cette délibération sera notifiée à :

Madame la Préfète de la Somme,

Monsieur le Sous-Préfet d’Abbeville,

Monsieur le Président du Conseil Régional des Hauts de France,

Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Somme,

Madame la Présidente du Syndicat Mixte Baie de Somme 3 Vallées (structure porteuse du PNR et du SCOT Baie de Somme 3 vallées)

Monsieur le Président du Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral ;

Aux Présidents des 3 chambres consulaires (Chambre de Commerce et d’Industrie, Chambre des métiers et de l’artisanat, Chambre d’agriculture)

Aux Présidents des structures porteuses des SCOT limitrophes

Aux Présidents des établissements de coopération intercommunale limitrophes, Au président du Centre Régional de la propriété forestière des Hauts de France

Objet : Bassin de nage - Approbation de la convention avec la régie « Destination Baie de Somme » pour l’exploitation et le fonctionnement de l’Aquaclub – Approbation de la convention annuelle sur les modalités de gestion du bassin de nage - Approbation des tarifs - DE_2022_073

Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu- Marquenterre,

Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,

Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,

Vu la délibération du 28 mars 2019 du conseil communautaire et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu la délibération DE_2019_ 079 du 17.06.2019 qui emporte approbation de principe du conseil communautaire quant à la création d’un bassin de nage communautaire adossé à l’Aqua club de Belle Dune, en tant qu’opération d’attractivité du territoire,

Vu la délibération DE_2019_0133 du 11.12.2019, qui, en application de l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Locales, et au vu du Point II - 4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire etélémentaire d'intérêt communautaire, précise et acte que cet équipement bassin de nage est d’intérêt communautaire ;

Vu la délibération DE_2020_0006 du 16.01.2020 approuvant le principe de conclusion d’une convention basée sur l’article L.5214-16-1 du CGCT avec le Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard, pour la réalisation du bassin de nage adossé à l’Aqua club, et sur le principe d’une simplification des procédures, via une maîtrise d’ouvrage unique ;

Vu la délibération du 30/10/2020 du Syndicat mixte Baie de Somme Grand littoral picard portant sur le principe de faire évoluer le régie Destination Baie de Somme vers une régie industrielle et commerciale dotée de l’autonomie juridique et financière ;

Vu la création de la régie Destination Baie de Somme dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière au 1er janvier 2022 ;

Considérant la convention en date des 28 janvier et 4 février 2020 relative à la création du bassin de nage de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre, bassin sportif de 25 mètres composé de 4 couloirs, de 3 vestiaires, des espaces douches et sanitaires ainsi que des plages y attenantes. Considérant que dans le cadre de cette opération de création d’un bassin de nage communautaire, la Communauté de communes souhaite confier au Syndicat Mixte Grand Littoral Picard la maîtrise d’ouvrage, en application des dispositions de l’article L. 5214-16-1 du CGCT,

Considérant en effet, que conformément au II de l’article de la loi n° 805-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’ouvrage privée conformément l’article L. 2422-12 du Code de la commande publique, la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre et le Syndicat mixte Baie de Somme – Grand Littoral Picard décident communément de confier la maîtrise d’ouvrage des travaux de rénovation de l’Aqua club et de réalisation du bassin de nage à un maître d’ouvrage unique qui sera en ce cas le Syndicat Mixte ;

Considérant l’existence d’une régie du Syndicat Mixte Baie de Somme – Grand Littoral Picard dénommée « Destination Baie de Somme » (DBS) œuvrant dans la gestion d’équipements touristiques structurants aux pourtours de la Baie de Somme ;

Considérant l’expérience et les compétences de cette Régie DBS pour gérer des équipements de loisirs et en particulier les bassins ludiques et le bassin de nage de l’Aqua club, propriété du Syndicat Mixte, il est convenu que les équipes de la Régie exploiteront le bassin de nage en partenariat étroit avec la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Considérant la gestion du bassin de nage par la Régie pour le compte de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre comme prestation intégrée (in house) au motif que la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre est représentée au sein du Conseil d’Administration de la Régie ; Considérant la convention relative à l’exploitation du bassin de nage de l’Aqua club de Belle Dune entre la régie Destination Baie de Somme et la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre et la délibération correspondante ;

Considérant d’une part, la nécessité d’organiser entre les parties les modalités d’exploitation et de fonctionnement de l’Aqua club et en particulier du Bassin de nage ;

Et , d’autre part, la nécessité de définir annuellement les modalités de gestion du bassin de nage ;

Il est proposé :

-Une convention ayant pour objet d’organiser entre les parties les modalités d’exploitation et de fonctionnement de l’Aquaclub et en particulier du Bassin de nage ;

-Une convention annuelle ayant pour objet d’organiser entre les parties les modalités de gestion du bassin de nage, particulièrement les créneaux horaires, les tarifs et la communication ;

Daniel MARCASSIN demande si des conditions tarifaires privilégiées seront prévues pour les habitants du territoire.

Claude PATTE répond que la grille tarifaire présentée inclus un pass 10 heures au tarif avantageux avec décompte au temps réel passé qui constitue un avantage certain en termes tarifaires. C’est la réponse apportée par la collectivité.

Les élus, après débat, passent au vote.

Le conseil communautaire décide, à la majorité, de ses membres :- d’approuver la convention avec la régie « Destination Baie de Somme » dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière pour l’exploitation et le fonctionnement de l’aqua club et en particulier du bassin de nage, telle que jointe en annexe,

- d’approuver la convention annuelle avec la régie « Destination Baie de Somme » pour définir annuellement les modalités de gestion du bassin de nage, particulièrement les créneaux horaires, les tarifs et la communication, et les tarifs, telle que jointe en annexe,

- de valider la grille tarifaire, pour ce qui concerne la CCPM, à savoir, la partie relative au bassin de nage, dit sportif,

- de donner délégation au président pour la mise en œuvre de la présente délibération et notamment, signer tout acte en découlant.

Délibération approuvée.

Votes : 63

Pour : 52

Contre : 11

Abstention : 6

NPVV : 0

Sens des votes : 2022-73

Pour :

Farcy Pascal (délégué, Agenvillers)

Berthe Antoine (Vice-président, représenté par Balesdent Bruno, Ailly le Haut Clocher) Patte Claude (conseiller délégué, Argoules)

Mako Serge (délégué, Bernay-en-Ponthieu)

Bordet Xavier (délégué, Brailly Cornehotte)

Gamard Marcel (délégué, Brucamps)

Mouton Eric (Vice-président, Buigny Saint Maclou)

Doyer Mathieu (vice-président, Bussus-Bussuel)

Crépin Maurice (délégué, Cocquerel)

Hecquet James (délégué, représenté par Doyer Mathieu, Coulonvillers)

Bouchez Franck (vice-président, Crécy-en-Ponthieu)

Labry Jean-Louis (délégué, Dominois)

Gérard Olivier (délégué, Dompierre-sur-Authie)

Delannoy Dominique (vice-président, Domwast)

Alexandre Isabelle (vice-présidente, Estrées-les-crécy)

Taeck Guy (délégué, Favières)

Wallet Daniel (délégué, Forest-l’Abbaye)

Martin Jean-Luc (délégué, Forest-Montiers)

Baillet Alain (délégué, représenté par Kraemer Eric, Fort Mahon)

Kraemer Eric (vice-président, Fort Mahon)

Van-Riek Onghena Marie-José (déléguée, Fort-Mahon)

Dulys Jean-Claude (délégué, Francières)

Pruvot Jean-Paul (délégué, représenté par Pierrin Philippe, Gorenflos)

Carpentier Fabien (délégué, Gueschart)

Morel Sylvie (déléguée suppléante, Hautvillers-Ouville)

Doublet Odile (déléguée, Le Boisle)

Évrard Philippe (vice-président, Le Crotoy)

Hornoy Arnaud (délégué, représenté par Evrard Philipe, le Crotoy)

Delorme Véronique (déléguée, le crotoy)

Merlin Marie-Jeanne (déléguée, représentée par Van-Riek Onghena Marie-José) Delcourt Pierre (vice-président, le titre)

Pley Olivier (délégué, représenté par Parment Philippe, Machiel)

Parment Philippe (délégué, Machy)Damet Christophe (délégué suppléant, Maison-Ponthieu)

Pierrin Philippe (délégué, Mesnil-Domqueur)

Hertault Claude (président, Nampont-Saint-Martin)

Forestier Maurice (vice-président, Nouvion)

Monflier Bernard (délégué, Noyelles-en-chaussée)

Balsamo Martial (Délégué, Noyelles-sur-Mer)

Jameas Jean-Jacques (Délégué, Port-le-Grand)

Volant Marc (Délégué, Quend)

Fourdinier Marie-Claire (déléguée, Quend)

Bourgois Frédéric (délégué, Quend)

Bost Patrick (vice-président, Regnière Ecluse)

Thueux Jacky (vice-président, Rue)

Renard Richard (délégué, représenté par Poupart Patricia, Rue)

Gouesbier Francis (délégué, Saint Quentin en Tourmont)

Martin Jocelyne (déléguée, Saint Riquier)

Monin Yves (délégué, St-Riquier)

Farcy Joêl (vice-président, Saint Riquier)

Poupart Patricia (vice-présidente, Vironchaux)

Miannay Thierry (délégué, Yvrencheux)

Contre :

Mailly Vincent (délégué, Boufflers)

Beron Maîté (déléguée, Domqueur)

Deleens Stéphane (délégué, représenté par Gallet Gérard)

Pecquet Jean-Marie (délégué, Long)

Gallet Gérard (délégué, Millencourt-en-Ponthieu)

Conty José (Délégué, Neuilly-l’Hôpital)

Roucoux Annie (déléguée, Pont-Rémy)

Ducastel Mejri Sophie (déléguée, représentée par Roucoux Annie, Pont-Rémy) Louvet Gérard (délégué, Pont-Rémy)

Soubry Patrick (délégué, Vron)

Lecerf Dominique (délégué, représenté par Soubry Patrick, Vron)

Abstention :

Balesdent Bruno (délégué, Ailly le Haut Clocher)

Cat René (délégué, Buigny-l’Abbé)

Briet Damien (délégué, Ergnies)

Croiset Laurence (déléguée, Nouvion)

Sauvage Laurent (délégué, Villers Sous Ailly)

Marcassin Daniel (délégué, Yaucourt-Bussus)

Ne prend pas part au vote : personne

Objet : Développement économique - Recherche d’un partenaire investisseur sur une unité de production photovoltaïque au sol - DE_2022_074

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu les statuts de l’intercommunalité en leur dernière version actualisée tels que figurant dans l’arrêté préfectoral en date du 2 juillet 2019 et son action de développement économique, Vu la délibération du 29 mars 2022 adoptant le projet de territoire de la Communauté de Communes, et son ambition de favoriser les énergies renouvelables,Vu le cahier des charges présenté,

Considérant le souhait de la Communauté de Communes de lancer un Appel à Manifestation d’Intérêt pour sélectionner un porteur de projet qui aura pour mission d’étudier, développer une unité de production photovoltaïque au sol et le potentiel que représente le site de l’ancienne décharge de Nampont Saint Martin de 2.95 ha fermé depuis 1997,

Considérant l’intérêt de la production d’énergies renouvelables sur le territoire de la Communauté de Communes, qui correspond à l’ambition affichée dans le projet de territoire Ponthieu Marquenterre, mais également inscrit dans le Plan Climat air et énergie, et le contrat de relance et de transition écologique, visant à développer des filières de production d’énergie renouvelable ;

Le Président expose :

Le présent Appel à projet, appelé pour la présente consultation « Appel à Manifestions d’Intérêt », s'adresse à tous types de porteurs de projets spécialisés dans la conception, la mise en place et l’exploitation de parcs photovoltaïques.

Il vise à déterminer le porteur de projet qui réalisera le projet sur le site retenu. Ainsi, cet Appel à Manifestions d’Intérêt permet de répondre aux exigences de publicité et de mise en concurrence posées par l’article L.2122-1-1 créé par l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative au code de la propriété des personnes publiques. La Communauté de Communes assure l’organisation de l’Appel à Manifestions d’Intérêt en tant que propriétaire du site.

La Communauté de Communes souhaite créer une société de projet avec un partenaire opérateur développeur de ce type d’installation et souhaiterait pouvoir disposer de parts dans la société avec la SEM Somme Energies.

La Communauté de Communes et Somme Energies mèneront des discussions avec les candidats sélectionnés en vue de retenir le partenaire industriel (seul ou en groupement) avec qui sera développé le projet. Les 3 parties envisagent d’investir dans le développement dès le début de celui-ci et pas seulement quand le projet sera autorisé. Un protocole d’accord précisera les conditions du partenariat avec le candidat retenu sur la base de la négociation menée entre les parties.

Enfin, la Communautés de Communes se réserve le droit de ne pas donner suite au présent AMI, à tout moment de la procédure, sans indemnités.

Le détail figure dans les pièces jointes (cahier des charges, protocole d’accord préfigurateur de la société de projet) ainsi que le calendrier du projet.

Il est proposé de constituer un jury ad’hoc composé des vice-présidents concernés par la thématique (environnement, aménagement, économique, finances, représentant FDE80, président), et des services liés (urbanisme, économie, marchés publics et direction générale), en associant bien évidemment la FDE80, partenaire, en vue d’étudier les candidatures et sélectionner le partenaire sur ce projet. Il va de soi qu’aucun des membres du jury ne devra et ne pourra avoir d’intérêt (direct ou indirect) dans le projet.

Daniel MARCASSIN demande si le même type de projet pourrait être transposé à Domqueur, ce à quoi il est répondu que la différence réside dans la propriété du terrain qui est privée à Domqueur et publique en cas précis.

Après débat, les élus procèdent au vote.

Le Conseil Communautaire décide, à la majorité de ses membres :

- De l’autoriser à lancer un Appel à Manifestation d’Intérêt pour l’implantation d’une unité de production photovoltaïque au sol sur l’ancien site de la décharge de Nampont St Martin, appartenant à la communauté de communes, afin de valoriser ce site ;

- D’approuver le projet de cahier des charges annexé et le projet de protocole d’accord, - D’approuver la création et composition du jury tel que précisé en exposé, - De l’autoriser à émettre l’Appel à Manifestation d’Intérêt, à signer tout document et à mener toute action en vue de la réalisation de cette opération.Délibération approuvée.

Votes : 63

Pour : 61

Contre : 2

Abstention : 5

NPPV : 1

Sens des votes : 2022-74

Pour :

Farcy Pascal (délégué, Agenvillers)

Berthe Antoine (Vice-président, représenté par Balesdent Bruno, Ailly le Haut Clocher) Balesdent Bruno (délégué, Ailly le Haut Clocher)

Patte Claude (conseiller délégué, Argoules)

Mako Serge (délégué, Bernay-en-Ponthieu)

Mailly Vincent (délégué, Boufflers)

Bordet Xavier (délégué, Brailly Cornehotte)

Gamard Marcel (délégué, Brucamps)

Mouton Eric (Vice-président, Buigny Saint Maclou)

Cat René (délégué, Buigny-l’Abbé)

Doyer Mathieu (vice-président, Bussus-Bussuel)

Crépin Maurice (délégué, Cocquerel)

Hecquet James (délégué, représenté par Doyer Mathieu, Coulonvillers)

Bouchez Franck (vice-président, Crécy-en-Ponthieu)

Labry Jean-Louis (délégué, Dominois)

Gérard Olivier (délégué, Dompierre-sur-Authie)

Beron Maîté (déléguée, Domqueur)

Delannoy Dominique (vice-président, Domwast)

Briet Damien (délégué, Ergnies)

Alexandre Isabelle (vice-présidente, Estrées-les-crécy)

Taeck Guy (délégué, Favières)

Wallet Daniel (délégué, Forest-l’Abbaye)

Martin Jean-Luc (délégué, Forest-Montiers)

Baillet Alain (délégué, représenté par Kraemer Eric, Fort Mahon)

Kraemer Eric (vice-président, Fort Mahon)

Pruvot Jean-Paul (délégué, représenté par Pierrin Philippe, Gorenflos)

Carpentier Fabien (délégué, Gueschart)

Morel Sylvie (déléguée suppléante, Hautvillers-Ouville)

Évrard Philippe (vice-président, Le Crotoy)

Hornoy Arnaud (délégué, représenté par Evrard Philipe, le Crotoy)

Delorme Véronique (déléguée, le crotoy)

Delcourt Pierre (vice-président, le titre)

Pecquet Jean-Marie (délégué, Long)

Pley Olivier (délégué, représenté par Parment Philippe, Machiel)

Parment Philippe (délégué, Machy)

Damet Christophe (délégué suppléant, Maison-Ponthieu)

Pierrin Philippe (délégué, Mesnil-Domqueur)

Hertault Claude (président, Nampont-Saint-Martin)

Forestier Maurice (vice-président, Nouvion)

Croiset Laurence (déléguée, Nouvion)

Monflier Bernard (délégué, Noyelles-en-chaussée)

Balsamo Martial (Délégué, Noyelles-sur-Mer)

Roucoux Annie (déléguée, Pont-Rémy)

Ducastel Mejri Sophie (déléguée, représentée par Roucoux Annie, Pont-Rémy)Louvet Gérard (délégué, Pont-Rémy)

Jameas Jean-Jacques (Délégué, Port-le-Grand)

Volant Marc (Délégué, Quend)

Fourdinier Marie-Claire (déléguée, Quend)

Bourgois Frédéric (délégué, Quend)

Bost Patrick (vice-président, Regnière Ecluse)

Thueux Jacky (vice-président, Rue)

Renard Richard (délégué, représenté par Poupart Patricia, Rue)

Martin Jocelyne (déléguée, Saint Riquier)

Monin Yves (délégué, St-Riquier)

Farcy Joêl (vice-président, Saint Riquier)

Sauvage Laurent (délégué, Villers Sous Ailly)

Poupart Patricia (vice-présidente, Vironchaux)

Soubry Patrick (délégué, Vron)

Lecerf Dominique (délégué, représenté par Soubry Patrick, Vron)

Marcassin Daniel (délégué, Yaucourt-Bussus)

Miannay Thierry (délégué, Yvrencheux)

Contre :

Deleens Stéphane (délégué, représenté par Gallet Gérard)

Gallet Gérard (délégué, Millencourt-en-Ponthieu)

Abstention :

Van-Riek Onghena Marie-José (déléguée, Fort-Mahon)

Dulys Jean-Claude (délégué, Francières)

Doublet Odile (déléguée, Le Boisle)

Merlin Marie-Jeanne (déléguée, représentée par Van-Riek Onghena Marie-José) Conty José (Délégué, Neuilly-l’Hôpital)

Ne prend pas part au vote :

Gouesbier Francis (délégué, Saint Quentin en Tourmont)

Sortie de Gérard Gallet (Millencourt en Ponthieu) et le pouvoir de Stéphane Deleens (Lamotte Buleux) tombe.

Objet : développement économique - Aides économiques du second trimestre 2022 - DE_2022_075

Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu- Marquenterre,

Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,

Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,

Vu la délibération du 28 mars 2019 du conseil communautaire et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Considérant que la Région Hauts-de-France en date du 30 mars 2017, a adopté le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) comme le prévoit la loi NOTRe du 7 août 2015, cadre d’intervention des acteurs en matière économique.

Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre du 19 décembre 2017 actant la mise en place des aides économiques sur son territoire.Vu la délibération du 23 novembre 2017 de la Région approuvant le projet de convention entre la Communauté de Communes Ponthieu – Marquenterre (CCPM) et la Région, posant le cadre d’intervention en matière d’aide aux entreprises, la Communauté de Communes Ponthieu – Marquenterre a la possibilité de :

- compléter le financement de la Région lorsque celle-ci octroie une aide individuelle à une entreprise, dans le cadre d’un dispositif adopté par la Région. Cette complémentarité peut se traduire par une convention tripartite entre la CCPM, la Région et l’entreprise accompagnée

et/ou

- participer au financement d’un dispositif d’aide mis en place par la Région, dans le cadre d’une convention de partenariat entre la CCPM et la Région précisant les modalités d’intervention de chacun ; Considérant que la procédure interne à l’intercommunalité prévoit un passage en commission des aides économiques de la Communauté de Communes Ponthieu – Marquenterre, qui s’est fait le 22 juin 2022. La Commission développement économique a émis un avis qui figure dans le tableau annexé à la délibération.

Patricia POUPART demande confirmation sur le fait que les aides économiques ont été bonifiées sur la période de la covid19, ce qui lui est confirmé par Pierre DELCOURT, qui précise que le nombre d’aides octroyées a ainsi été fort important l’an passé, en 2021, sans doute accentué par cet effet levier du taux bonifié lié à la covid19.

Les élus passent au vote après le débat.

Le conseil communautaire, décide, à la majorité de ses membres :

- d’attribuer une aide totale de 38 347,00 € répartie comme suit :

+ 35 347,00 €, à imputer la ligne 20421 du budget de la CCPM, représentant une aide à 10 entreprises (détail en annexe)

+ 3 000,00 €, à imputer la ligne 20422 du budget de la CCPM, représentant une aide à 1 entreprises (détail en annexe)

- de donner délégation au président pour signer les actes afférents et tout ce qui a trait à la mise en œuvre de ces aides.

Délibération approuvée.

Votes : 62

Pour : 62

Contre : 0

Abstention : 2

NPPV : 3

Sens des votes : 2022-75

Pour :

Farcy Pascal (délégué, Agenvillers)

Berthe Antoine (Vice-président, représenté par Balesdent Bruno, Ailly le Haut Clocher) Balesdent Bruno (délégué, Ailly le Haut Clocher)

Patte Claude (conseiller délégué, Argoules)

Mako Serge (délégué, Bernay-en-Ponthieu)

Mailly Vincent (délégué, Boufflers)

Bordet Xavier (délégué, Brailly Cornehotte)

Gamard Marcel (délégué, Brucamps)

Mouton Eric (Vice-président, Buigny Saint Maclou)

Cat René (délégué, Buigny-l’Abbé)

Doyer Mathieu (vice-président, Bussus-Bussuel)

Crépin Maurice (délégué, Cocquerel)

Hecquet James (délégué, représenté par Doyer Mathieu, Coulonvillers)

Labry Jean-Louis (délégué, Dominois)

Gérard Olivier (délégué, Dompierre-sur-Authie)Beron Maîté (déléguée, Domqueur)

Delannoy Dominique (vice-président, Domwast)

Briet Damien (délégué, Ergnies)

Alexandre Isabelle (vice-présidente, Estrées-les-crécy)

Taeck Guy (délégué, Favières)

Wallet Daniel (délégué, Forest-l’Abbaye)

Baillet Alain (délégué, représenté par Kraemer Eric, Fort Mahon)

Kraemer Eric (vice-président, Fort Mahon)

Van-Riek Onghena Marie-José (déléguée, Fort-Mahon)

Dulys Jean-Claude (délégué, Francières)

Pruvot Jean-Paul (délégué, représenté par Pierrin Philippe, Gorenflos)

Carpentier Fabien (délégué, Gueschart)

Morel Sylvie (déléguée suppléante, Hautvillers-Ouville)

Doublet Odile (déléguée, Le Boisle)

Évrard Philippe (vice-président, Le Crotoy)

Hornoy Arnaud (délégué, représenté par Evrard Philipe, le Crotoy)

Delorme Véronique (déléguée, le crotoy)

Merlin Marie-Jeanne (déléguée, représentée par Van-Riek Onghena Marie-José) Delcourt Pierre (vice-président, le titre)

Pecquet Jean-Marie (délégué, Long)

Pley Olivier (délégué, représenté par Parment Philippe, Machiel)

Parment Philippe (délégué, Machy)

Damet Christophe (délégué suppléant, Maison-Ponthieu)

Pierrin Philippe (délégué, Mesnil-Domqueur)

Hertault Claude (président, Nampont-Saint-Martin)

Conty José (Délégué, Neuilly-l’Hôpital)

Forestier Maurice (vice-président, Nouvion)

Croiset Laurence (déléguée, Nouvion)

Monflier Bernard (délégué, Noyelles-en-chaussée)

Roucoux Annie (déléguée, Pont-Rémy)

Ducastel Mejri Sophie (déléguée, représentée par Roucoux Annie, Pont-Rémy) Louvet Gérard (délégué, Pont-Rémy)

Jameas Jean-Jacques (Délégué, Port-le-Grand)

Volant Marc (Délégué, Quend)

Bourgois Frédéric (délégué, Quend)

Bost Patrick (vice-président, Regnière Ecluse)

Thueux Jacky (vice-président, Rue)

Renard Richard (délégué, représenté par Poupart Patricia, Rue)

Gouesbier Francis (délégué, Saint Quentin en Tourmont)

Martin Jocelyne (déléguée, Saint Riquier)

Monin Yves (délégué, St-Riquier)

Farcy Joêl (vice-président, Saint Riquier)

Sauvage Laurent (délégué, Villers Sous Ailly)

Poupart Patricia (vice-présidente, Vironchaux)

Soubry Patrick (délégué, Vron)

Marcassin Daniel (délégué, Yaucourt-Bussus)

Miannay Thierry (délégué, Yvrencheux)

Contre : personne

Abstention :

Balsamo Martial (Délégué, Noyelles-sur-Mer)

Fourdinier Marie-Claire (déléguée, Quend)Ne prennent pas part au vote :

Bouchez Franck (vice-président, Crécy-en-Ponthieu)

Martin Jean-Luc (délégué, Forest-Montiers)

Lecerf Dominique (délégué, représenté par Soubry Patrick, Vron)

Objet : Développement économique - Convention d’objectifs avec le partenaire associatif Somme Initiative - DE_2022_076

Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu- Marquenterre,

Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,

Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,

Vu la délibération du 28 mars 2019 du conseil communautaire et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu la compétence développement économique, et l’importance que représente dans le tissu entrepreneuriale les artisans sur le territoire Ponthieu-Marquenterre,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1111-8 et L. 1511-2-I, Vu le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) adopté par la délibération n°20170444 du Conseil Régional en date du 30 mars 2017 et approuvé par le préfet de la Région Hauts-de-France le 29 juin 2017,

Considérant que l’association Initiative Somme France Active Picardie a pour objet de favoriser le développement de la création-reprise d’entreprises sur les départements de la Somme, de l’Oise et de l’Aisne et que, pour ce faire, elle mobilise des outils de financement auprès des porteurs de projet et auprès des structures de l’ESS,

Considérant la volonté du territoire de la Communauté de Communes Ponthieu – Marquenterre et son engagement en faveur du développement de la création-reprise d’entreprises, l’intérêt de contractualiser par une convention d’objectifs avec l’association Somme Initiative, permettra de poser les modalités de fonctionnement via des engagements communs et une logique de résultats.

Le conseil communautaire décide, à la majorité de ses membres :

- de poursuivre le partenariat existant avec Initiative Somme France Active Picardie ; - d’approuver le projet de convention d’objectifs ci-joint,

- d’acter que les crédits correspondants seront inscrits au BP2022 et 2023 à l’imputation 6558 ; - d’autoriser le Président à signer tout document se rapportant à la présente délibération et de le mandater de ce fait pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.

Délibération approuvée.

Votes : 66

Pour : 66

Contre : 0

Abstention : 0

NPPV : 1Sens des votes : 2022-76

Pour :

Farcy Pascal (délégué, Agenvillers)

Berthe Antoine (Vice-président, représenté par Balesdent Bruno, Ailly le Haut Clocher) Balesdent Bruno (délégué, Ailly le Haut Clocher)

Patte Claude (conseiller délégué, Argoules)

Mako Serge (délégué, Bernay-en-Ponthieu)

Mailly Vincent (délégué, Boufflers)

Bordet Xavier (délégué, Brailly Cornehotte)

Gamard Marcel (délégué, Brucamps)

Mouton Eric (Vice-président, Buigny Saint Maclou)

Cat René (délégué, Buigny-l’Abbé)

Doyer Mathieu (vice-président, Bussus-Bussuel)

Crépin Maurice (délégué, Cocquerel)

Hecquet James (délégué, représenté par Doyer Mathieu, Coulonvillers)

Bouchez Franck (vice-président, Crécy-en-Ponthieu)

Labry Jean-Louis (délégué, Dominois)

Gérard Olivier (délégué, Dompierre-sur-Authie)

Beron Maîté (déléguée, Domqueur)

Delannoy Dominique (vice-président, Domwast)

Briet Damien (délégué, Ergnies)

Alexandre Isabelle (vice-présidente, Estrées-les-crécy)

Wallet Daniel (délégué, Forest-l’Abbaye)

Martin Jean-Luc (délégué, Forest-Montiers)

Baillet Alain (délégué, représenté par Kraemer Eric, Fort Mahon)

Kraemer Eric (vice-président, Fort Mahon)

Van-Riek Onghena Marie-José (déléguée, Fort-Mahon)

Dulys Jean-Claude (délégué, Francières)

Pruvot Jean-Paul (délégué, représenté par Pierrin Philippe, Gorenflos)

Carpentier Fabien (délégué, Gueschart)

Morel Sylvie (déléguée suppléante, Hautvillers-Ouville)

Doublet Odile (déléguée, Le Boisle)

Évrard Philippe (vice-président, Le Crotoy)

Hornoy Arnaud (délégué, représenté par Evrard Philipe, le Crotoy)

Delorme Véronique (déléguée, le crotoy)

Merlin Marie-Jeanne (déléguée, représentée par Van-Riek Onghena Marie-José) Delcourt Pierre (vice-président, le titre)

Pecquet Jean-Marie (délégué, Long)

Pley Olivier (délégué, représenté par Parment Philippe, Machiel)

Parment Philippe (délégué, Machy)

Damet Christophe (délégué suppléant, Maison-Ponthieu)

Pierrin Philippe (délégué, Mesnil-Domqueur)

Hertault Claude (président, Nampont-Saint-Martin)

Conty José (Délégué, Neuilly-l’Hôpital)

Forestier Maurice (vice-président, Nouvion)

Croiset Laurence (déléguée, Nouvion)

Monflier Bernard (délégué, Noyelles-en-chaussée)

Balsamo Martial (Délégué, Noyelles-sur-Mer)

Roucoux Annie (déléguée, Pont-Rémy)

Ducastel Mejri Sophie (déléguée, représentée par Roucoux Annie, Pont-Rémy) Louvet Gérard (délégué, Pont-Rémy)

Jameas Jean-Jacques (Délégué, Port-le-Grand)

Volant Marc (Délégué, Quend)Fourdinier Marie-Claire (déléguée, Quend)

Bourgois Frédéric (délégué, Quend)

Bost Patrick (vice-président, Regnière Ecluse)

Thueux Jacky (vice-président, Rue)

Renard Richard (délégué, représenté par Poupart Patricia, Rue)

Gouesbier Francis (délégué, Saint Quentin en Tourmont)

Martin Jocelyne (déléguée, Saint Riquier)

Monin Yves (délégué, St-Riquier)

Farcy Joêl (vice-président, Saint Riquier)

Sauvage Laurent (délégué, Villers Sous Ailly)

Poupart Patricia (vice-présidente, Vironchaux)

Soubry Patrick (délégué, Vron)

Lecerf Dominique (délégué, représenté par Soubry Patrick, Vron)

Marcassin Daniel (délégué, Yaucourt-Bussus)

Miannay Thierry (délégué, Yvrencheux)

Contre : personne

Abstention : personne

Ne prend pas part au vote :

Taeck Guy (délégué, Favières)

Objet : Ressources Humaines - Actualisation du tableau des effectifs - DE_2022_077

Le Président rappelle à l’assemblée :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu les lignes directrices de gestion adoptées après avis du Comité technique le 3 décembre 2020 ; Vu l’avis du Comité technique en sa séance du 3 décembre 2020 ;

Considérant la dernière modification du tableau des emplois en date du 29 mars 2022 ;

Considérant ce qui suit :

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.

Yves MONIN demande des précisions sur les effectifs estimés pour la prochaine rentrée scolaire, ainsi que sur la répartition des postes qui en découlent. Il a été répondu que les effectifs scolaires définitifs seraient connus à la veille de la rentrée, avec une période de 15 jours à chaque rentrée de septembre qui induit ajustement des moyens humains de ce fait par la collectivité, en réponse aux besoins réels.Laurence CROISET sollicite des explications sur le fait de disposer d’un demi-poste d’ATSEM sur l’école de Nouvion en moins alors que les effectifs scolaires ne comporteront que 3 élèves en moins à la prochaine rentrée scolaire.

Il lui est précisé qu’un travail de rationalisation et d’harmonisations des moyens humains mis à disposition des écoles a été mené de façon à pouvoir doter chaque école du territoire de moyens équilibrés, en réponse au besoin identifié.

Les effectifs pris en compte pour les affectations des ATSEM sont globaux et attribués à la direction d’école qui ensuite, réparti par classe.

Il est rappelé que la collectivité par cette délibération :

- Intègre les PEC (parcours emploi compétences) à la prochaine rentrée,

- Ouvre 28 postes correspondants à l’intégration des heures complémentaires, les agents correspondants disposant de ce fait de contrats avec un volume de base plus important, Entre autres mesures.

Patricia POUPART précise qu’il aurait été intéressant de disposer des ETP (équivalent temps plein) liés totaux ce à qui il sera répondu en septembre, au prochain conseil. Il est rappelé qu’en bureau communautaire, il a été mentionné qu’ils étaient en augmentation sur ce secteur (79.65 ETP en 2020-2021 contre 83.08 en 2021- 22).

Après débat, les élus passent au vote.

Le conseil communautaire décide, à la majorité de ses membres :

- D’adopter la proposition d’actualisation du tableau des emplois tel que détaillé ci-après et selon le tableau ci-annexé :

Filière Cadre d’emploi Grade(s) Quotité

horaire

Objet Commentaire

Administrative Directeur Directeur

Territorial 35h Suppression

1 poste – avancement de

grade

Attaché Attaché

Territorial

35h Création 1 poste – promotion

interne

Rédacteur Rédacteur

Territorial

35h Création 1 poste – Modification du

poste Chargé de mission

Adjoint

administratif ou

rédacteur

Chargé de

mission

urbanisme

35h Suppression 1 poste

Adjoint

administratif

Adjoint

administratif

principal 2ème

classe

35h Création 1 poste – nomination

pour donner suite à un

concours

Culturelle Adjoint du

patrimoine

Adjoint du

patrimoine

principal 2ème

classe

35h Suppression 1 poste – avancement de

grade

Animation Adjoint animation Adjoint

Territorial

d’animation ppl

2ème classe

35h Création 9 postes – direction

périscolaire

Adjoint animation Adjoint

Territorial

d’animation

7.25/35 Création 1 poste – réorganisation

scolaire avec distinction

filières médico -sociale et

animation

Adjoint animation Adjoint

Territorial

d’animation

12.75/35 Création 1 poste – réorganisation

scolaire avec distinction

filières technique et

animation

Adjoint animation Adjoint

Territorial

d’animation

11.25/35 Création 1 poste – réorganisation

scolaire avec distinction

filières technique et

animationAnimation

Adjoint animation Adjoint

Territorial

d’animation

9.5/35 Création 1 poste – réorganisation

scolaire avec distinction

filières technique et

animation

Adjoint animation Adjoint

Territorial

d’animation

9/35 Création 1 poste – réorganisation

scolaire avec distinction

filières technique et

animation

Adjoint animation Adjoint

Territorial

d’animation

7.5/35 Création 1 poste – réorganisation

scolaire avec distinction

filières technique et

animation

Adjoint animation Adjoint

Territorial

d’animation

5/35 Création 1 poste – réorganisation

scolaire avec distinction

filières technique et

animation

Adjoint animation Adjoint

Territorial

d’animation

20/35 Modification

durée

hebdo

(17.5/35)

1 poste – réorganisation

scolaire avec distinction

filières technique et

animation

Adjoint animation Adjoint

Territorial

d’animation

6.5/35 Création 1 poste – réorganisation

scolaire avec distinction

filières technique et

animation

Adjoint animation Adjoint

Territorial

d’animation

22/35 Modification

durée

hebdo

(17.5/35)

2 postes – réorganisation

scolaire avec distinction

filières technique et

animation

Adjoint animation Adjoint

Territorial

d’animation

10/35 Création 1 poste – réorganisation

scolaire avec distinction

filières technique et

animation

Adjoint animation Adjoint

Territorial

d’animation

16.83/35 Modification

durée

hebdo

(17.5/35)

1 poste – réorganisation

scolaire avec distinction

filières technique et

animation

Adjoint animation Adjoint

Territorial

d’animation

8.83/35 Création 1 poste – réorganisation

scolaire avec distinction

filières technique et

animation

Adjoint animation Adjoint

Territorial

d’animation

7/35 Création 1 poste – réorganisation

scolaire avec distinction

filières technique et

animation

Adjoint animation Adjoint

Territorial

d’animation

16.08/35 Création 1 poste – réorganisation

scolaire avec distinction

filières technique et

animation

Adjoint animation Adjoint

Territorial

d’animation

16/35 Création 1 poste – réorganisation

scolaire avec distinction

filières technique et

animation

Adjoint animation Adjoint

Territorial

d’animation

15.5/35 Création 1 poste – réorganisation

scolaire avec distinction

filières technique et

animation

Adjoint animation Adjoint

Territorial

d’animation

6.5/35 Création 1 poste – réorganisation

scolaire avec distinction

filières technique et

animation

Adjoint animation Adjoint

Territorial

d’animation

4.33/35 Création 1 poste – réorganisation

scolaire avec distinction

filières technique et

animationAdjoint animation Adjoint

Territorial

d’animation

25/35 Modification

durée

hebdo

(17.50/35)

1 poste – réorganisation

scolaire avec distinction

filières technique et

animation

Adjoint animation Adjoint

Territorial

d’animation

8.67/35 Création 1 poste – réorganisation

scolaire avec distinction

filières technique et

animation

Adjoint animation Adjoint

Territorial

d’animation

3.92/35 Création 1 poste – réorganisation

scolaire avec distinction

filières technique et

animation

Adjoint animation Adjoint

Territorial

d’animation

16.75/35 Création 1 poste – réorganisation

scolaire avec distinction

filières technique et

animation

Adjoint animation Adjoint

Territorial

d’animation

11.83/35 Création 1 poste – réorganisation

scolaire avec distinction

filières technique et

animation

Adjoint animation Adjoint

Territorial

d’animation

13/35 Création 1 poste – réorganisation

scolaire avec distinction

filières technique et

animation

Adjoint animation Adjoint

Territorial

d’animation

10.5/35 Création 1 poste – réorganisation

scolaire avec distinction

filières technique et

animation

Adjoint animation Adjoint

Territorial

d’animation

11.25/35 Création 1 poste – réorganisation

scolaire avec distinction

filières technique et

animation

Médico-

Sociale

ATSEM ATSEM PPL 2ème

classe

27.75/35 Modification

durée

hebdo

(29/35)

1 poste – nomination

pour donner suite à un

concours – réorganisation

scolaire avec distinction

filières médico-sociale et

animation

ATSEM ATSEM PPL 2ème

classe

27.5/35 Modification

durée

hebdo

(17.5/35)

1 poste – réorganisation

scolaire avec distinction

filières médico-sociale et

animation

ATSEM ATSEM PPL 2ème

classe

26/35 Modification

durée

hebdo

(28/35)

1 poste – réorganisation

scolaire avec distinction

filières médico-sociale et

animation

ATSEM ATSEM PPL 2ème

classe

25/35 Modification

durée

hebdo

(17.5/35)

1 poste – réorganisation

scolaire avec distinction

filières médico-sociale et

animation

ATSEM ATSEM PPL 2ème

classe

16.75/35 Modification

durée

hebdo

(17.5/35)

1 poste – réorganisation

scolaire avec distinction

filières médico-sociale et

animation

ATSEM ATSEM PPL 2ème

classe

15.25/35 Modification

durée

hebdo

(17.5/35)

1 poste – réorganisation

scolaire avec distinction

filières médico-sociale et

animation

Technique Adjoint technique Adjoint

technique

Territorial

11.5/35 Modification

durée

hebdo

(17.5/35)

1 poste – réorganisation

scolaire avec distinction

filières technique et

animation

Adjoint technique Adjoint

technique

Territorial

11/35 Modification

durée

2 postes – réorganisation

scolaire avec distinctionTechnique

hebdo

(17.5/35)

filières technique et

animation

Adjoint technique Adjoint

technique

Territorial

20/35 Modification

durée

hebdo

(17.5/35)

1 poste – réorganisation

scolaire avec distinction

filières technique et

animation

Adjoint technique Adjoint

technique

Territorial

14.17/35 Modification

durée

hebdo

(17.5/35)

1 poste – réorganisation

scolaire avec distinction

filières technique et

animation

Adjoint technique Adjoint

technique

Territorial

17.17/35 Modification

durée

hebdo

(17.5/35)

1 poste – réorganisation

scolaire avec distinction

filières technique et

animation

Adjoint technique Adjoint

technique

Territorial

18.5/35 Modification

durée

hebdo

(17.5/35)

1 poste – réorganisation

scolaire avec distinction

filières technique et

animation

Adjoint technique Adjoint

technique

Territorial

24/35 Modification

durée

hebdo

(17.5/35)

1 poste – réorganisation

scolaire avec distinction

filières technique et

animation

Adjoint technique Adjoint

technique

Territorial

9.42/35 Modification

durée

hebdo

(17.5/35)

1 poste – réorganisation

scolaire avec distinction

filières technique et

animation

Adjoint technique Adjoint

technique

Territorial

26/35 Modification

durée

hebdo

(20/35)

1 poste – réorganisation

scolaire avec distinction

filières technique et

animation

Adjoint technique Adjoint

technique

Territorial

15.17/35 Modification

durée

hebdo

(17.5/35)

1 poste – réorganisation

scolaire avec distinction

filières technique et

animation

Adjoint technique Adjoint

technique

Territorial

7.83/35 Modification

durée

hebdo

(16.5/35)

1 poste – réorganisation

scolaire avec distinction

filières technique et

animation

Adjoint technique Adjoint

technique

Territorial

20.08/35 Modification

durée

hebdo

(17.5/35)

1 poste – réorganisation

scolaire avec distinction

filières technique et

animation

Adjoint technique Adjoint

technique

Territorial

15.67/35 Modification

durée

hebdo

(17.5/35)

1 poste – réorganisation

scolaire avec distinction

filières technique et

animation

Adjoint technique Adjoint

technique

Territorial

6.67/35 Modification

durée

hebdo

(16.5/35)

1 poste – réorganisation

scolaire avec distinction

filières technique et

animation

Adjoint technique Adjoint

technique

Territorial

13/35 Modification

durée

hebdo

(17.5/35)

1 poste – réorganisation

scolaire avec distinction

filières technique et

animation

Adjoint technique Adjoint

technique

Territorial

7/35 Modification

durée

hebdo

(13/35)

1 poste – réorganisation

scolaire avec distinction

filières technique et

animation

Adjoint technique Adjoint

technique

Territorial

14.75/35 Modification

durée

hebdo

(17.5/35)

1 poste – réorganisation

scolaire avec distinction

filières technique et

animation- D’autoriser le président à pourvoir à ces emplois par des agents contractuels, à défaut de fonctionnaires, sur les fondements des articles L 332-23-1° ; L 332-8-2° ; L 332-8-3° ; L 332-8-5° ou L 332-8-6° du Code Générale de la Fonction Publique

- De prévoir les crédits nécessaires au chapitre 012 du budget général de la collectivité - D’autoriser le Président à signer tout acte qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.

Délibération approuvée.

Votes : 50

Pour : 44

Contre : 6

Abstention : 14

NPPV : 3

Sens des votes : 2022-77

Pour :

Berthe Antoine (Vice-président, représenté par Balesdent Bruno, Ailly le Haut Clocher) Patte Claude (conseiller délégué, Argoules)

Mako Serge (délégué, Bernay-en-Ponthieu)

Mailly Vincent (délégué, Boufflers)

Bordet Xavier (délégué, Brailly Cornehotte)

Gamard Marcel (délégué, Brucamps)

Mouton Eric (Vice-président, Buigny Saint Maclou)

Doyer Mathieu (vice-président, Bussus-Bussuel)

Crépin Maurice (délégué, Cocquerel)

Hecquet James (délégué, représenté par Doyer Mathieu, Coulonvillers)

Bouchez Franck (vice-président, Crécy-en-Ponthieu)

Labry Jean-Louis (délégué, Dominois)

Beron Maîté (déléguée, Domqueur)

Delannoy Dominique (vice-président, Domwast)

Briet Damien (délégué, Ergnies)

Alexandre Isabelle (vice-présidente, Estrées-les-crécy)

Taeck Guy (délégué, Favières)

Wallet Daniel (délégué, Forest-l’Abbaye)

Baillet Alain (délégué, représenté par Kraemer Eric, Fort Mahon)

Kraemer Eric (vice-président, Fort Mahon)

Dulys Jean-Claude (délégué, Francières)

Carpentier Fabien (délégué, Gueschart)

Doublet Odile (déléguée, Le Boisle)

Delorme Véronique (déléguée, le crotoy)

Delcourt Pierre (vice-président, le titre)

Pecquet Jean-Marie (délégué, Long)

Pley Olivier (délégué, représenté par Parment Philippe, Machiel)

Parment Philippe (délégué, Machy)

Damet Christophe (délégué suppléant, Maison-Ponthieu)

Hertault Claude (président, Nampont-Saint-Martin)

Forestier Maurice (vice-président, Nouvion)

Monflier Bernard (délégué, Noyelles-en-chaussée)

Fourdinier Marie-Claire (déléguée, Quend)

Bourgois Frédéric (délégué, Quend)

Bost Patrick (vice-président, Regnière Ecluse)

Thueux Jacky (vice-président, Rue)

Renard Richard (délégué, représenté par Poupart Patricia, Rue)Gouesbier Francis (délégué, Saint Quentin en Tourmont)

Martin Jocelyne (déléguée, Saint Riquier)

Sauvage Laurent (délégué, Villers Sous Ailly)

Poupart Patricia (vice-présidente, Vironchaux)

Soubry Patrick (délégué, Vron)

Marcassin Daniel (délégué, Yaucourt-Bussus)

Miannay Thierry (délégué, Yvrencheux)

Contre :

Martin Jean-Luc (délégué, Forest-Montiers)

Évrard Philippe (vice-président, Le Crotoy)

Hornoy Arnaud (délégué, représenté par Evrard Philipe, le Crotoy)

Croiset Laurence (déléguée, Nouvion)

Monin Yves (délégué, St-Riquier)

Lecerf Dominique (délégué, représenté par Soubry Patrick, Vron)

Abstention :

Farcy Pascal (délégué, Agenvillers)

Balesdent Bruno (délégué, Ailly le Haut Clocher)

Cat René (délégué, Buigny-l’Abbé)

Gérard Olivier (délégué, Dompierre-sur-Authie)

Van-Riek Onghena Marie-José (déléguée, Fort-Mahon)

Pruvot Jean-Paul (délégué, représenté par Pierrin Philippe, Gorenflos)

Merlin Marie-Jeanne (déléguée, représentée par Van-Riek Onghena Marie-José) Conty José (Délégué, Neuilly-l’Hôpital)

Balsamo Martial (Délégué, Noyelles-sur-Mer)

Roucoux Annie (déléguée, Pont-Rémy)

Ducastel Mejri Sophie (déléguée, représentée par Roucoux Annie, Pont-Rémy) Louvet Gérard (délégué, Pont-Rémy)

Jameas Jean-Jacques (Délégué, Port-le-Grand)

Farcy Joêl (vice-président, Saint Riquier)

Ne prennent pas part au vote :

Morel Sylvie (déléguée suppléante, Hautvillers-Ouville)

Pierrin Philippe (délégué, Mesnil-Domqueur)

Volant Marc (Délégué, Quend)

Objet : Ressources Humaines - Contrat d’apprentissage – Délibération de principe - DE_2022_078

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique ;

Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants ; VU la Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,

VU la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,

VU la Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel Vu la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, VU le Décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,VU le Décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre National de la Fonction Publique Territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant,

Vu la Loi article 122 n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 relative à la majoration de la cotisation dont le taux est fixé par le conseil d’administration du CNFPT, dans la limite d’un plafond ne pouvant excéder 0,1 %.

Le Président expose :

La Communauté de Commune Ponthieu-Marquenterre, dans le cadre de la définition de son projet de territoire, a souhaité de part l’étendue et la diversité de son territoire, inscrire l’équité territoriale comme une de ses ambitions.

Afin d’appréhender le maillage des services du territoire, les moyens doivent être mis en œuvre pour améliorer l’accessibilité, un des leviers pour y répondre serait de développer la communication. Un audit de communication interne et externe au sein des différents services de la Communauté de communes serait une étape préalable et envisager ensuite une évolution des outils utilisés. Le recours au contrat d’apprentissage permettrait à la Communauté de communes de lancer ce premier travail et permettrait de bénéficier du nouveau dispositif de financement de l’apprentissage entrée en vigueur au 1er janvier 2022.

Le financement de la formation, dans le cadre de ce contrat privé est pris en charge à hauteur de 100% dans le cadre des montants maximaux.

Dans ce cadre, un recrutement est proposé d’une alternante en master « Manager de la communication » pour une durée de 2 ans orienté sur la stratégie de communication.

Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans révolu (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ; Considérant que la rémunération versée à l’apprenti (e) tenant compte de son âge et de sa progression dans le cycle de formation qu’il/elle prépare ;

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

Le Président propose :

- De recourir au contrat d’apprentissage,

- De conclure dès la rentrée scolaire 2022, un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :

Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation

COMMUNICATION 1 Master Manager de la communication 2 ans

- D’inscrire les crédits nécessaires au budget et d’autoriser le Président à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.

Délibération approuvée.

Votes : 63

Pour : 58

Contre : 5

Abstention : 3

NPPV : 1Sens des votes : 2022-78

Pour :

Farcy Pascal (délégué, Agenvillers)

Balesdent Bruno (délégué, Ailly le Haut Clocher)

Berthe Antoine (Vice-président, représenté par Balesdent Bruno, Ailly le Haut Clocher) Patte Claude (conseiller délégué, Argoules)

Bordet Xavier (délégué, Brailly Cornehotte)

Gamard Marcel (délégué, Brucamps)

Mouton Eric (Vice-président, Buigny Saint Maclou)

Cat René (délégué, Buigny-l’Abbé)

Doyer Mathieu (vice-président, Bussus-Bussuel)

Crépin Maurice (délégué, Cocquerel)

Hecquet James (délégué, représenté par Doyer Mathieu, Coulonvillers)

Bouchez Franck (vice-président, Crécy-en-Ponthieu)

Labry Jean-Louis (délégué, Dominois)

Gérard Olivier (délégué, Dompierre-sur-Authie)

Beron Maîté (déléguée, Domqueur)

Delannoy Dominique (vice-président, Domwast)

Briet Damien (délégué, Ergnies)

Alexandre Isabelle (vice-présidente, Estrées-les-crécy)

Taeck Guy (délégué, Favières)

Wallet Daniel (délégué, Forest-l’Abbaye)

Baillet Alain (délégué, représenté par Kraemer Eric, Fort Mahon)

Kraemer Eric (vice-président, Fort Mahon)

Van-Riek Onghena Marie-José (déléguée, Fort-Mahon)

Dulys Jean-Claude (délégué, Francières)

Pruvot Jean-Paul (délégué, représenté par Pierrin Philippe, Gorenflos)

Carpentier Fabien (délégué, Gueschart)

Morel Sylvie (déléguée suppléante, Hautvillers-Ouville)

Doublet Odile (déléguée, Le Boisle)

Évrard Philippe (vice-président, Le Crotoy)

Hornoy Arnaud (délégué, représenté par Evrard Philipe, le Crotoy)

Delorme Véronique (déléguée, le crotoy)

Merlin Marie-Jeanne (déléguée, représentée par Van-Riek Onghena Marie-José) Delcourt Pierre (vice-président, le titre)

Pecquet Jean-Marie (délégué, Long)

Pley Olivier (délégué, représenté par Parment Philippe, Machiel)

Parment Philippe (délégué, Machy)

Damet Christophe (délégué suppléant, Maison-Ponthieu)

Pierrin Philippe (délégué, Mesnil-Domqueur)

Hertault Claude (président, Nampont-Saint-Martin)

Forestier Maurice (vice-président, Nouvion)

Croiset Laurence (déléguée, Nouvion)

Monflier Bernard (délégué, Noyelles-en-chaussée)

Balsamo Martial (Délégué, Noyelles-sur-Mer)

Roucoux Annie (déléguée, Pont-Rémy)

Fourdinier Marie-Claire (déléguée, Quend)

Bourgois Frédéric (délégué, Quend)

Bost Patrick (vice-président, Regnière Ecluse)

Thueux Jacky (vice-président, Rue)

Renard Richard (délégué, représenté par Poupart Patricia, Rue)

Gouesbier Francis (délégué, Saint Quentin en Tourmont)Martin Jocelyne (déléguée, Saint Riquier)

Farcy Joêl (vice-président, Saint Riquier)

Sauvage Laurent (délégué, Villers Sous Ailly)

Poupart Patricia (vice-présidente, Vironchaux)

Soubry Patrick (délégué, Vron)

Lecerf Dominique (délégué, représenté par Soubry Patrick, Vron)

Marcassin Daniel (délégué, Yaucourt-Bussus)

Miannay Thierry (délégué, Yvrencheux)

Contre :

Mako Serge (délégué, Bernay-en-Ponthieu)

Mailly Vincent (délégué, Boufflers)

Martin Jean-Luc (délégué, Forest-Montiers)

Jameas Jean-Jacques (Délégué, Port-le-Grand)

Volant Marc (Délégué, Quend)

Abstention :

Conty José (Délégué, Neuilly-l’Hôpital)

Ducastel Mejri Sophie (déléguée, représentée par Roucoux Annie, Pont-Rémy) Louvet Gérard (délégué, Pont-Rémy)

Ne prend pas part au vote :

Monin Yves (délégué, St-Riquier)

Objet : Culture et tourisme – Pays d’Art et d’Histoire – approbation de la convention de partenariat entre le syndicat mixte baie de somme 3 vallées et les intercommunalités concernées et validation de la participation financière de l’intercommunalité Ponthieu Marquenterre - DE_2022_079

Vu les statuts de la communauté de communes Ponthieu Marquenterre et en particulier, la compétence culture et tourisme,

Le président expose :

Le label Ville et Pays d’art et d’histoire est décerné par le ministère de la Culture, représenté par le préfet de Région, après l’avis favorable de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture (CRPA). Il qualifie des territoires qui, conscients des enjeux que représente l’appropriation de l’architecture et du patrimoine par les habitants, s’engagent dans une démarche active de connaissance, de conservation, de médiation du patrimoine et de soutien à la qualité architecturale et du cadre de vie. Les Villes et Pays d’art et d’histoire constituent un réseau national qui compte aujourd’hui plus de 202 territoires labellisés. Les Villes et Pays d’art et d’histoire s’engagent à développer une politique culturelle autour de l’architecture, du patrimoine, de l’urbanisme et des paysages qui se décline selon les axes suivants : 1- Initier et sensibiliser les publics (habitants, jeune public, visiteurs) au patrimoine architectural, urbain et paysager grâce à un programme d’actions spécifiques ;

2- Valoriser l’architecture, le patrimoine et les paysages du territoire labellisé et promouvoir la qualité architecturale (y compris dans ses aspects les plus contemporains) ;

3- Développer et diffuser la connaissance de l’architecture et du patrimoine ; 4- Inscrire le projet Pays d’art et d’histoire dans un projet global de territoire grâce à une approche transversale des politiques publiques locales (culture, patrimoine, éducation, tourisme, habitat, urbanisme et développement durable). Pour atteindre ces objectifs, un service dédié, composé d’un personnel qualifié agréé par le ministère de la Culture (chef de projet et guides-conférenciers), est mis en place. Une convention de partenariat décennale est établie entre l’État et la structure porteuse du label pour formaliser le projet Pays d’art et d’histoire du territoire labellisé.Une convention détermine les modalités de partenariat entre le service Pays d’art et d’histoire de Baie de Somme 3 Vallées et la C.C Ponthieu-Marquenterre, dont 26 communes sont adhérentes au périmètre Pays d’art et d’histoire, au regard des compétences mobilisées par le projet Pays.

Le conseil communautaire décide, à la majorité de ses membres :

- De valider le projet de convention à conclure avec le syndicat mixte baie de somme 3 vallées, telle que jointe en annexe, et visant à poser le cadre de fonctionnement dans le cadre du Pays d’art et d’histoire, avec chaque EPCI membre, une seconde convention régissant quant à elle les relations du pays avec les offices de tourisme dont celui du territoire,

- D’acter la participation financière à hauteur de 1.1€ par habitant pour l’intercommunalité, qui sera proposée en inscription au BP 2023.

Délibération approuvée.

Votes : 57

Pour : 53

Contre : 4

Abstention : 8

NPPV : 2

Sens des votes : 2022-79

Pour :

Farcy Pascal (délégué, Agenvillers)

Patte Claude (conseiller délégué, Argoules)

Bordet Xavier (délégué, Brailly Cornehotte)

Gamard Marcel (délégué, Brucamps)

Cat René (délégué, Buigny-l’Abbé)

Mako Serge (délégué, Bernay-en-Ponthieu)

Doyer Mathieu (vice-président, Bussus-Bussuel)

Crépin Maurice (délégué, Cocquerel)

Hecquet James (délégué, représenté par Doyer Mathieu, Coulonvillers)

Bouchez Franck (vice-président, Crécy-en-Ponthieu)

Labry Jean-Louis (délégué, Dominois)

Gérard Olivier (délégué, Dompierre-sur-Authie)

Beron Maîté (déléguée, Domqueur)

Delannoy Dominique (vice-président, Domwast)

Alexandre Isabelle (vice-présidente, Estrées-les-crécy)

Taeck Guy (délégué, Favières)

Wallet Daniel (délégué, Forest-l’Abbaye)

Martin Jean-Luc (délégué, Forest-Montiers)

Baillet Alain (délégué, représenté par Kraemer Eric, Fort Mahon)

Kraemer Eric (vice-président, Fort Mahon)

Van-Riek Onghena Marie-José (déléguée, Fort-Mahon)

Dulys Jean-Claude (délégué, Francières)

Pruvot Jean-Paul (délégué, représenté par Pierrin Philippe, Gorenflos)

Carpentier Fabien (délégué, Gueschart)

Morel Sylvie (déléguée suppléante, Hautvillers-Ouville)

Doublet Odile (déléguée, Le Boisle)

Évrard Philippe (vice-président, Le Crotoy)

Hornoy Arnaud (délégué, représenté par Evrard Philipe, le Crotoy)

Delorme Véronique (déléguée, le crotoy)

Merlin Marie-Jeanne (déléguée, représentée par Van-Riek Onghena Marie-José) Delcourt Pierre (vice-président, le titre)Pecquet Jean-Marie (délégué, Long)

Pley Olivier (délégué, représenté par Parment Philippe, Machiel)

Parment Philippe (délégué, Machy)

Damet Christophe (délégué suppléant, Maison-Ponthieu)

Pierrin Philippe (délégué, Mesnil-Domqueur)

Hertault Claude (président, Nampont-Saint-Martin)

Forestier Maurice (vice-président, Nouvion)

Monflier Bernard (délégué, Noyelles-en-chaussée)

Roucoux Annie (déléguée, Pont-Rémy)

Ducastel Mejri Sophie (déléguée, représentée par Roucoux Annie, Pont-Rémy) Louvet Gérard (délégué, Pont-Rémy)

Volant Marc (Délégué, Quend)

Fourdinier Marie-Claire (déléguée, Quend)

Bourgois Frédéric (délégué, Quend)

Bost Patrick (vice-président, Regnière Ecluse)

Thueux Jacky (vice-président, Rue)

Renard Richard (délégué, représenté par Poupart Patricia, Rue)

Gouesbier Francis (délégué, Saint Quentin en Tourmont)

Martin Jocelyne (déléguée, Saint Riquier)

Monin Yves (délégué, St-Riquier)

Farcy Joêl (vice-président, Saint Riquier)

Poupart Patricia (vice-présidente, Vironchaux)

Contre :

Croiset Laurence (déléguée, Nouvion)

Mouton Eric (Vice-président, Buigny Saint Maclou)

Mailly Vincent (délégué, Boufflers)

Balsamo Martial (Délégué, Noyelles-sur-Mer)

Abstention :

Briet Damien (délégué, Ergnies)

Conty José (Délégué, Neuilly-l’Hôpital)

Jameas Jean-Jacques (Délégué, Port-le-Grand)

Sauvage Laurent (délégué, Villers Sous Ailly)

Soubry Patrick (délégué, Vron)

Lecerf Dominique (délégué, représenté par Soubry Patrick, Vron)

Marcassin Daniel (délégué, Yaucourt-Bussus)

Miannay Thierry (délégué, Yvrencheux)

Ne prennent pas part au vote :

Balesdent Bruno (délégué, Ailly le Haut Clocher)

Berthe Antoine (Vice-président, représenté par Balesdent Bruno, Ailly le Haut Clocher)

Objet : Bâtiments – approbation du protocole d’accord transactionnel sur le marché de chauffage d’Ailly le Haut Clocher - DE_2022_080

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre en leur dernière version tels qu’approuvés par arrêté préfectoral en date du 2 juillet 2019 ;

Vu la compétence statutaire de la communauté de communes Ponthieu Marquenterre « construction, gestion et entretien du patrimoine bâtimentaire intercommunal » ;Considérant que malgré les travaux de réfection du système de chauffage réalisés à l’école Victor Hugo située à Ailly le Haut Clocher en 2021, l’installation a connu fin 2021 et début d’année 2022 des désordres à plusieurs reprises amenant des températures relativement basses dans l’établissement ; Considérant qu’une réunion en date du 3 février 2022 en présence d’un huissier de justice a confirmé un dysfonctionnement persistant dans le système hydraulique de l’équipement ; Considérant que la modification du raccordement hydraulique aurait dû être envisagée par le maître d’œuvre EURL KELVIN lors de la rédaction du dossier technique ou de l’exécution du chantier ; Considérant que ce complément de travaux sera réalisé cet été par la SAS THEG, titulaire du marché relatif à la réfection du système de chauffage à l’Ecole Victor Hugo située à Ailly le Haut Clocher ; Considérant que ces travaux, d’un montant de 17 983,24 € TTC, ne relèvent pas la responsabilité du maître d’ouvrage ;

Considérant que l’ensemble des parties ont décidé de recourir à la voie amiable pour mettre un terme définitif à ce différend ;

Considérant que cet accord porte sur la prise en charge du coût des travaux modificatifs par l’EURL KELVIN et par la SAS THEG avec un préfinancement de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Le Conseil Communautaire décide, à la majorité de ses membres :

- D’approuver le projet de protocole transactionnel, entre l’EURL KELVIN, la SAS THEG et la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre, joint en annexe à la présente délibération ; - D’autoriser le Président à signer le protocole transactionnel et tout document y afférent ; - De réserver les crédits nécessaires au budget principal pour régler les sommes listées dans l’article 3 du présent protocole ;

- D’autoriser le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération approuvée.

Votes : 61

Pour : 59

Contre : 2

Abstention : 1

NPPV : 5

Sens des votes :

Pour :

Balesdent Bruno (délégué, Ailly le Haut Clocher)

Berthe Antoine (Vice-président, représenté par Balesdent Bruno, Ailly le Haut Clocher) Patte Claude (conseiller délégué, Argoules)

Bordet Xavier (délégué, Brailly Cornehotte)

Gamard Marcel (délégué, Brucamps)

Mouton Eric (Vice-président, Buigny Saint Maclou)

Cat René (délégué, Buigny-l’Abbé)

Mako Serge (délégué, Bernay-en-Ponthieu)

Mailly Vincent (délégué, Boufflers)

Crépin Maurice (délégué, Cocquerel)

Bouchez Franck (vice-président, Crécy-en-Ponthieu)

Labry Jean-Louis (délégué, Dominois)

Gérard Olivier (délégué, Dompierre-sur-Authie)

Beron Maîté (déléguée, Domqueur)

Delannoy Dominique (vice-président, Domwast)

Briet Damien (délégué, Ergnies)

Alexandre Isabelle (vice-présidente, Estrées-les-crécy)

Taeck Guy (délégué, Favières)

Wallet Daniel (délégué, Forest-l’Abbaye)Martin Jean-Luc (délégué, Forest-Montiers)

Baillet Alain (délégué, représenté par Kraemer Eric, Fort Mahon)

Kraemer Eric (vice-président, Fort Mahon)

Dulys Jean-Claude (délégué, Francières)

Pruvot Jean-Paul (délégué, représenté par Pierrin Philippe, Gorenflos)

Carpentier Fabien (délégué, Gueschart)

Morel Sylvie (déléguée suppléante, Hautvillers-Ouville)

Doublet Odile (déléguée, Le Boisle)

Évrard Philippe (vice-président, Le Crotoy)

Hornoy Arnaud (délégué, représenté par Evrard Philipe, le Crotoy)

Delorme Véronique (déléguée, le crotoy)

Delcourt Pierre (vice-président, le titre)

Pecquet Jean-Marie (délégué, Long)

Pley Olivier (délégué, représenté par Parment Philippe, Machiel)

Parment Philippe (délégué, Machy)

Damet Christophe (délégué suppléant, Maison-Ponthieu)

Pierrin Philippe (délégué, Mesnil-Domqueur)

Hertault Claude (président, Nampont-Saint-Martin)

Forestier Maurice (vice-président, Nouvion)

Croiset Laurence (déléguée, Nouvion)

Monflier Bernard (délégué, Noyelles-en-chaussée)

Balsamo Martial (Délégué, Noyelles-sur-Mer)

Roucoux Annie (déléguée, Pont-Rémy)

Ducastel Mejri Sophie (déléguée, représentée par Roucoux Annie, Pont-Rémy) Louvet Gérard (délégué, Pont-Rémy)

Volant Marc (Délégué, Quend)

Fourdinier Marie-Claire (déléguée, Quend)

Bourgois Frédéric (délégué, Quend)

Bost Patrick (vice-président, Regnière Ecluse)

Thueux Jacky (vice-président, Rue)

Renard Richard (délégué, représenté par Poupart Patricia, Rue)

Gouesbier Francis (délégué, Saint Quentin en Tourmont)

Monin Yves (délégué, St-Riquier)

Farcy Joêl (vice-président, Saint Riquier)

Sauvage Laurent (délégué, Villers Sous Ailly)

Poupart Patricia (vice-présidente, Vironchaux)

Soubry Patrick (délégué, Vron)

Lecerf Dominique (délégué, représenté par Soubry Patrick, Vron)

Marcassin Daniel (délégué, Yaucourt-Bussus)

Miannay Thierry (délégué, Yvrencheux)

Contre :

Conty José (Délégué, Neuilly-l’Hôpital)

Jameas Jean-Jacques (Délégué, Port-le-Grand)

Abstention :

Farcy Pascal (délégué, Agenvillers)

Ne prennent pas part au vote :

Doyer Mathieu (vice-président, Bussus-Bussuel)

Hecquet James (délégué, représenté par Doyer Mathieu, Coulonvillers)

Van-Riek Onghena Marie-José (déléguée, Fort-Mahon)

Merlin Marie-Jeanne (déléguée, représentée par Van-Riek Onghena Marie-José) Martin Jocelyne (déléguée, Saint Riquier)Objet : Numérique –plan de financement de la demande de subvention Réact U - - DE_2022_081

Vu la délibération du 28 mars 2019 du conseil communautaire et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, Vu la délibération en date du 6 septembre 2018, actant la feuille de route numérique sur le territoire Ponthieu Marquenterre,

Considérant la crise économique et sociale engendrée par la pandémie de COVID-19, l’Union européenne a décidé en mai 2020 d’investir via un plan de relance de grande ampleur. Parmi les piliers de ce plan de relance, l’initiative REACT-EU vient soutenir la reprise écologique, numérique et résiliente en faveur de la cohésion des territoires.

REACT-EU étant un axe des Programmes Opérationnels (PO) 2014-2020 NPDC et PI, les projets REACT-EU suivront le cycle de vie d’un dossier FEDER.

Thématiques ouvertes :

- Télétravail (équipements informatiques, clés VPN, visioconférence…)

- E-administration (dématérialisation des services essentiels de la collectivité…) - E-inclusion

- Transition digitale des entreprises (embauche d’un ambassadeur numérique)

Le conseil communautaire décide, à la majorité de ses membres :

- d’autoriser le président à solliciter un accompagnement financier pour les investissements réalisés en 2020 et 2021 en réponse à la crise sanitaire dans les thématiques précitées

CHARGES Montant HT % RESSOURCES Montant HT %

Subventions publiques :

Equipements 28 010 € 100% ETAT REACT EU 53 127.20 € 63.71%

Logiciels 55 375 € Autofinancement 30 257.80 € 36.29 %

TOTAUX 83 385 € 100% TOTAUX 83 385 € 100,00%

- de lui donner mandat pour accomplir l’ensemble des démarches nécessaires, y compris la signature de tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Délibération approuvée.

Votes : 62

Pour : 61

Contre : 1

Abstention : 2

NPPV : 3

Sens des votes : 2022-81

Pour :

Farcy Pascal (délégué, Agenvillers)

Balesdent Bruno (délégué, Ailly le Haut Clocher)

Berthe Antoine (Vice-président, représenté par Balesdent Bruno, Ailly le Haut Clocher) Patte Claude (conseiller délégué, Argoules)

Bordet Xavier (délégué, Brailly Cornehotte)

Gamard Marcel (délégué, Brucamps)

Mouton Eric (Vice-président, Buigny Saint Maclou)

Cat René (délégué, Buigny-l’Abbé)

Doyer Mathieu (vice-président, Bussus-Bussuel)

Mako Serge (délégué, Bernay-en-Ponthieu)Mailly Vincent (délégué, Boufflers)

Crépin Maurice (délégué, Cocquerel)

Hecquet James (délégué, représenté par Doyer Mathieu, Coulonvillers)

Bouchez Franck (vice-président, Crécy-en-Ponthieu)

Labry Jean-Louis (délégué, Dominois)

Gérard Olivier (délégué, Dompierre-sur-Authie)

Beron Maîté (déléguée, Domqueur)

Delannoy Dominique (vice-président, Domwast)

Briet Damien (délégué, Ergnies)

Alexandre Isabelle (vice-présidente, Estrées-les-crécy)

Taeck Guy (délégué, Favières)

Wallet Daniel (délégué, Forest-l’Abbaye)

Martin Jean-Luc (délégué, Forest-Montiers)

Baillet Alain (délégué, représenté par Kraemer Eric, Fort Mahon)

Kraemer Eric (vice-président, Fort Mahon)

Dulys Jean-Claude (délégué, Francières)

Pruvot Jean-Paul (délégué, représenté par Pierrin Philippe, Gorenflos)

Carpentier Fabien (délégué, Gueschart)

Morel Sylvie (déléguée suppléante, Hautvillers-Ouville)

Doublet Odile (déléguée, Le Boisle)

Évrard Philippe (vice-président, Le Crotoy)

Hornoy Arnaud (délégué, représenté par Evrard Philipe, le Crotoy)

Delorme Véronique (déléguée, le crotoy)

Delcourt Pierre (vice-président, le titre)

Pecquet Jean-Marie (délégué, Long)

Pley Olivier (délégué, représenté par Parment Philippe, Machiel)

Parment Philippe (délégué, Machy)

Damet Christophe (délégué suppléant, Maison-Ponthieu)

Pierrin Philippe (délégué, Mesnil-Domqueur)

Hertault Claude (président, Nampont-Saint-Martin)

Forestier Maurice (vice-président, Nouvion)

Monflier Bernard (délégué, Noyelles-en-chaussée)

Balsamo Martial (Délégué, Noyelles-sur-Mer)

Roucoux Annie (déléguée, Pont-Rémy)

Ducastel Mejri Sophie (déléguée, représentée par Roucoux Annie, Pont-Rémy) Louvet Gérard (délégué, Pont-Rémy)

Jameas Jean-Jacques (Délégué, Port-le-Grand)

Volant Marc (Délégué, Quend)

Fourdinier Marie-Claire (déléguée, Quend)

Bourgois Frédéric (délégué, Quend)

Bost Patrick (vice-président, Regnière Ecluse)

Thueux Jacky (vice-président, Rue)

Renard Richard (délégué, représenté par Poupart Patricia, Rue)

Gouesbier Francis (délégué, Saint Quentin en Tourmont)

Martin Jocelyne (déléguée, Saint Riquier)

Monin Yves (délégué, St-Riquier)

Farcy Joêl (vice-président, Saint Riquier)

Sauvage Laurent (délégué, Villers Sous Ailly)

Poupart Patricia (vice-présidente, Vironchaux)

Marcassin Daniel (délégué, Yaucourt-Bussus)

Miannay Thierry (délégué, Yvrencheux)

Contre :

Conty José (Délégué, Neuilly-l’Hôpital)Abstention :

Soubry Patrick (délégué, Vron)

Lecerf Dominique (délégué, représenté par Soubry Patrick, Vron)

Ne prennent pas part au vote :

Van-Riek Onghena Marie-José (déléguée, Fort-Mahon)

Merlin Marie-Jeanne (déléguée, représentée par Van-Riek Onghena Marie-José) Croiset Laurence (déléguée, Nouvion)

Questions diverses : néant.

L’ordre du jour étant épuisé, et sans autre question, la séance est clôturée à 18h.