unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - Note de synthese 27 09 22

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unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - Note de synthese 27 09 22 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - Note de synthese 27 09 22)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Banque, 1

NOTE DE SYNTHESE DES DELIBERATIONS

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Mardi 27 septembre 2022 – 15 h 00 - Salle des fêtes Sailly Flibeaucourt

1- Approbation du dernier compte-rendu du 12 juillet 2022

2- Finances

A. Décision budgétaire modificative n°2 – Budget Principal 2022 :

Vu l’article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales,

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération n° 2022-0018 du conseil communautaire en date du 29 mars 2022 approuvant le Budget Primitif, et la délibération n° 2022-0054 du conseil communautaire du 24 mai 2022 relative à la décision budgétaire modificative n°1 du budget principal 2022, Considérant la nécessité d’ajuster les crédits budgétaires 2022,

Le Président propose au Conseil Communautaire :

Qu’une seconde décision modificative du budget principal de l’exercice 2022 doit être prise afin d’ajuster les crédits budgétaires tels que dans le tableau ci-dessous et relatifs à :

Sur la section de fonctionnement :

En recettes de fonctionnement, au chapitre 013, au 6419, les indemnités journalières ont fait l’objet d’un rattrapage et le produit attendu est supérieur aux crédits inscrits lors du vote du budget à hauteur de 80 000 €.

En dépenses de fonctionnement, des crédits sont ajoutés au chapitre 011, au 611 pour la mise en sécurité des messageries et l’accompagnement pour l’homologation au Référentiel Général de Sécurité (RGS) pour 6 500 €. 2 085 € sont ajoutés pour la formation des agents (Permis, BAFA, PSC1, et un apprenti Master en communication). Suite aux mesures gouvernementales prises en 2022, une seconde augmentation du SMIC et la revalorisation du point d’indice et des grilles indiciaires, mais aussi à la hausse des nouveaux tarifs d’assurances statutaires, des crédits sont ajoutés au chapitre 012 des charges de personnel pour 129 500 € au total. Suite à ces mêmes mesures impactant le budget des crèches, la subvention d’équilibre doit être augmentée à hauteur de 17 020 € pour assurer la hausse des dépenses de charges de personnel des crèches.

Sur la section d’investissement :

En dépenses d’investissement, des crédits sont ajoutés pour l’acquisition de matériels de cantine, financés à 100% par l’Etat à hauteur de 33 520.37 €, inscrits en recettes d’investissement également.2

B – Décision budgétaire modificative n°1 – Budget Crèches 2022 :

Vu l’article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales,

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération n° 2022-0019 du conseil communautaire en date du 29 mars 2022 approuvant le Budget annexe Crèches,

Considérant la nécessité d’ajuster les crédits budgétaires 2022,

Le Président propose au Conseil Communautaire :

Qu’une première décision modificative du budget annexe Crèches de l’exercice 2022 doit être prise afin d’ajuster les crédits budgétaires tels que dans le tableau ci-dessous et relatifs à :

 Sur la section de fonctionnement :

En recettes de fonctionnement, au chapitre 74, au 7478, des crédits sont ajoutés relatifs à la participation de la MSA et de la CAF SUR LES PROJETS « Grandir en milieu Rural » et « Parentalité REAAP », des aides Covid de la CAF pour un total de 11 011 €, et un réévaluation de la subvention d’équilibre du budget principal au 7552 pour 17 020 € pour pallier à la hausse des charges de personnel suite aux mesures gouvernementales, hausse du smic et revalorisation du point d’indice et de certaines grilles indiciaires.

 En dépenses de fonctionnement, des crédits sont ajoutés au chapitre 011, 1 198 € pour le

projet « Grandir en milieu rural », 1 000 € pour l’entretien des bâtiments, et 2 099 € pour la formation CAP AEPE d’un agent. Au chapitre 012, des crédits sont ajoutés pour donner suite aux mesures gouvernementales prises en 2022, une seconde augmentation du SMIC et la revalorisation du point d’indice et des grilles indiciaires pour 23 898 €.

Réf.

Fonc.

Réf.

Fonc.

020 022 - Dépenses imprévues -80 620,00 013 - 6419 Atténuations de charges +80 000 020

020 011 - 611 Contrat de prestation +6 500,00

421 011 - 6184 Versements à des organismes de formation +2 085,00

020 011 - 6184 Versements à des organismes de formation +5 515,00

020 012 - 64111 Rémunération personnel titulaire +15 000,00

020 012 - 64131 Rémunération personnel non titulaire +30 000,00

020 012 - 6451 - Cotisations à l'URSSAF +54 500,00

020 012 - 6455 - Cotisation pour assurance du personnel +30 000,00

020 65 - 6521 Déficits budgets annexes +17 020,00

Total +80 000,00 Total +80 000,00

Réf.

Fonc.

Réf.

Fonc.

212 21 - 2188 Autres immobilisations corporelles 21 117,83 13 - 1321 Subvention d'équipement Etat 21 117,83 212

211 21 - 2188 Autres immobilisations corporelles 12 402,54 13 - 1321 Subvention d'équipement Etat 12 402,54 211

Total +33 520,37 Total +33 520,37

Section de Fonctionnement

Section d'Investissement

PRODUITS Ventilation / chapître

PRODUITS Ventilation / chapître CHARGES Ventilation / chapître

CHARGES Ventilation / chapître3

C- Exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères – Année 2023

Le Conseil Communautaire,

Vu l’article L.1521-III.1 du Code Général des Impôts,

Vu l’article L.1521-III.3 du Code Général des Impôts,

Vu la demande des sociétés suivantes :

 CSF – Carrefour Market dont le local à exonérer se situe rue des Moulins à Rue (80120) ;

 SACAMAT France dont le local à exonérer se situe ZI de la Foraine de Lannoy à Rue (80120) ;

 BRUANT SAS – BRUANT Richard ( GEDIMAT) dont le local à exonérer se situe ZI de la Foraine de Lannoy à Rue (80120) ;

 SCI Minéral dont le local à exonérer se situe 20 rue des Remparts à Rue (80120) ;  DEBOFFE, dont le local à exonérer se situe Route Nationale à Buigny St Maclou ;  SNC LIDL dont le local est à exonérer se situe 42 route du Crotoy à Rue (80120) ;

d’exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2023,

Considérant que la demande d’exonération est légitime pour les sociétés du territoire disposant de contrats d’élimination de leurs déchets, en excluant de ce fait les locaux vacants ;

Le président propose au conseil communautaire :

- d’exonérer de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères les locaux suivants pour l’année 2023 :

 CSF – Carrefour Market dont le local à exonérer se situe rue des Moulins à Rue (80120) ;

 SACAMAT France dont le local à exonérer se situe ZI de la Foraine de Lannoy à Rue (80120) ;

 BRUANT SAS – BRUANT Richard ( GEDIMAT) dont le local à exonérer se situe ZI de la Foraine de Lannoy à Rue (80120) ;

 SCI Minéral dont le local à exonérer se situe 20 rue des Remparts à Rue (80120) ;  DEBOFFE, dont le local à exonérer se situe Route Nationale à Buigny St Maclou ;  SNC LIDL dont le local est à exonérer se situe 42 route du Crotoy à Rue (80120) ; - De confirmer l’exclusion, déjà opérée les années précédentes, pour l’année 2023, des demandes d’exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères portant sur des locaux vacants ;

- de l’autoriser à signer tout document se rapportant à la présente délibération, - de le mandater pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.

011 - 60632 Fournitures de petit équipement +560,00 74 -7478 Participation autres organismes +11 011

011 - 6067 Fournitures scolaires +338,00

011 - 615221 Entretien et réparation bâtiments +1 000,00 74 - 744 FCTVA +164

011 - 6238 Publicité - Divers +300,00

011 - 6184 Formation +2 099,00 75 - 7552 - Déficit des budgets annexes +17 020

012 - 6411 Rémunérations personnel titulaire +7 760,00

012 - 6413 Rémunération non titulaire +7 760,00

012 - 6451 Cotisations URSSAF +8 378,04

Total +28 195,04 Total +28 195,04

CHARGES Ventilation / chapître PRODUITS Ventilation / chapître4

D- Créance éteinte – SAS Mado – le crotoy

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la demande du Comptable du Trésor,

Considérant l’état récapitulatif de produits irrécouvrables pour des titres émis entre 2017 et 2018 relatifs à la redevance spéciale d’ordures ménagères, à hauteur de 4 036.01 € au titre de créances à éteindre de la SAS MADO, 6 Quai Leonard à Le Crotoy,

L’extinction de créances est sollicitée au motif que le redevable a bénéficié d’une décision d’effacement de sa dette dans le cadre d’un dossier de surendettement ou s’est vu délivré un certificat d’irrécouvrabilité,

L’opération sera constatée par une dépense imputée sur les crédits repris au budget de la Communauté de Communes à l’article 6542 pour un total de 4 036.31 €.

Le président propose au conseil communautaire :

- D’accepter la créance éteinte pour un montant total de 4 036.31 € de la SAS MADO, et de procéder au traitement de l’écriture au compte 6542

E – Finances - Demande de Subvention au titre de L’ANS

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite loi ELAN ayant pour ambition de faciliter la construction de nouveaux logements et de protéger les plus fragiles ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, dit Dispositif Eco Efficacité Tertiaire (DEET) ou décret tertiaire ;

Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,

Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,

Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,

Vu la délibération du 28 mars 2019 du conseil communautaire et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu- Marquenterre,

Vu les statuts de l’intercommunalité en leur version actualisée de l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2019 emportant compétence en matière de petite enfance (multi-accueils Rue et Nouvion)

Considérant les obligations du décret tertiaire faites aux collectivités territoriales de réduire la consommation énergétique des bâtiments ou locaux d'activité à usage tertiaire existants au 24 novembre 2018 dont ils ont la charge et dont la surface d'exploitation est supérieure ou5

égale à 1000 m² ; cette réglementation exigeant une réduction de la consommation énergétique de 40% pour l'année 2030, 50% pour 2040 et 60% pour 2050 ; Considérant le cahier des charges de l’appel à projets Plan rénovation Energétique de l’ANS à laquelle l’intercommunalité est éligible ;

Considérant l’engagement de la Communauté de communes dans la gestion de ces bâtiments avec un double objectif de moderniser le parc d’équipements sportifs mais surtout d’accompagner la transition énergétique permettant ainsi de réduire les coûts de fonctionnement ;

Considérant la priorité du ministère de l’Education nationale en faveur de l’activité physique dans les collèges et les écoles, avec 2 heures supplémentaires de sport dans les collèges et 30 minutes par jour dans les écoles (circulaire du 27 juillet 2022) ;

Considérant l’utilisation de ces équipements sportifs par les associations sportives du territoire et la fréquentation tout au long de l’année par leurs licenciés ; ainsi que l’utilisation sur le temps scolaire par les collèges pour l’enseignement EPS, par les écoles primaires pour l’enseignement mais également la pratique du sport scolaire (USEP) ;

Considérant qu’il est dans l’intérêt du territoire de déposer une demande de subvention dans le cadre de l’appel à projets Plan de Rénovation énergétique de l’Agence Nationale du Sport ;

Le président propose au conseil communautaire :

• D’approuvant le projet et le plan de financement prévisionnel présentés en annexe de la présente délibération,

• De l’autoriser à solliciter une subvention de 588 390€ auprès de l’Agence National du Sport sur un coût total d’opération à hauteur de 981 800€ au titre de l’appel à projets Plan de Rénovation Energétique (PRE), au titre de l’année 2022 ;

• De lui donner mandat pour accomplir l’ensemble des démarches nécessaires, depuis dépôt du dossier de demande de subvention correspondant, jusqu’à la signature de tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

3- Aménagement du territoire –

A - Précision par critérisation de l’intérêt communautaire sur les zones d’activités

communautaires et actualisation de la liste des équipements communautaires par

compétence

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5214-16 ; Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L318-8-1 à L318-8-2 ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, portant création de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;6

Vu la délibération du 28 mars 2019 du conseil communautaire et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;

Vu les délibérations DE 2018-15 du 13.02.2018 relative à la compétence des services à la personne, et DE 2018-55 du 19.04.2018 relative à la compétence petite enfance et DE 2019- 133 du 11.12.2019 relative à la liste des équipements communautaires ;

Vu la loi Climat et résilience adoptée le 22 août 2021 et le nécessaire inventaire, par l’autorité compétente des zones d’activité économiques conformément à l’article L318-8-2 du code de l’urbanisme (inventaire à réactualiser au moins tous les 6 ans) ;

Vu la compétence obligatoire de la communauté de communes en matière de développement économique, et notamment la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d’activité économiques (ZAE), qualifiées de communautaires ;

Vu la délibération du 17/12/2018 du conseil communautaire adoptant le règlement de voirie selon la définition de l’intérêt communautaire statuée en séance : « sont classées d’intérêt communautaires les voies communales reliant les zones d’activités économiques d’intérêt communautaire à la route départementale la plus proche (VC-voie communautaire) » ;

Considérant l’absence de définition juridique de la ZAE, et qu’elle pourrait de fait être simplement considérée comme un ensemble foncier réservé à l’implantation d’activités économiques, notamment d’entreprises ;

Considérant que les ZAE couvrent un certain nombre de domaines (zones artisanales, zones commerciales, zones industrielles, zones logistiques, zones d’activités de services, zones mixtes, …)

Considérant que la définition d’une ZAE ne peut se limiter à la seule présence d’activité économique sur un site et qu’il convient donc de préciser la définition de la ZAE afin de clarifier l’action communautaire en matière économique,

Le président expose que différents travaux ont été menés par la commission développement économique et le bureau communautaire qui ont amené à poser les critères suivants de définition de ce que peut être une zone d’activité économique communautaire, les critères étant entendus comme cumulatifs :

- zone nécessairement classée en zone à vocation économique dans les documents d’urbanisme ;

- zone qui référencie plusieurs entreprises ;

- zone d’une superficie supérieure ou égale à 3 ha, ou inférieure à ce seuil s’il existe une capacité d’extension pour atteindre ou dépasser ce seuil et avec au moins un des critères suivants :

 zone dotée d’un réseau dédié de voirie de desserte (voirie interne qui lui est propre), …et proche des grands axes de circulation ;

 zone permettant une capacité d’extension,

 zone présentant un enjeu de développement, une spécificité des activités ou un projet communautaire identifié.

- Zone créée sur la base d’une intervention ou une initiative publique ;

Considérant l’avis favorable de la commission économique réunie le mercredi 21 juin 2022 et du bureau communautaire en date du 13 septembre 2022 ;

Le Président propose au conseil communautaire :

- d’adopter la définition de la ZAE communautaire suivant les critères cumulatifs suivants : - zone nécessairement classée en zone à vocation économique dans les documents d’urbanisme ;7

- zone qui référencie plusieurs entreprises ;

- zone d’une superficie supérieure ou égale à 3 ha, ou inférieure à ce seuil s’il existe une capacité d’extension pour atteindre ou dépasser ce seuil et avec au moins un des critères suivants :

 zone dotée d’un réseau dédié de voirie de desserte (voirie interne qui lui est propre), …et proche des grands axes de circulation ;

 zone permettant une capacité d’extension,

 zone présentant un enjeu de développement, une spécificité des activités ou un projet communautaire identifié.

- Zone créée sur la base d’une intervention ou une initiative publique ;

- de préciser les ZAE communautaires actuellement concernées sur le territoire et d’actualiser par la même délibération la liste des équipements communautaires (annexe) - de lancer l’inventaire des ZAE sur le territoire conformément aux dispositions de la Loi Climat et résilience ;

- de lui donner mandat pour prendre toute décision ou acte découlant de la présente délibération et en particulier, signer tout document afférent ou en découlant.

B – Approbation de la modification des statuts du syndicat mixte baie de somme trois

vallées

Vu les statuts du Syndicat mixte Baie de Somme 3 Vallées en date du 24 septembre 2020 Vu les statuts de la communauté de communes Ponthieu Marquenterre en leur version actualisée en date du 2 juillet 2019,

Considérant que l’intercommunalité adhère au syndicat mixte baie de somme 3 vallées au titre de plusieurs compétences (PCAET, SCOT, PNR, PAH),

Considérant que les statuts doivent indiquer que le Syndicat mixte Baie de Somme 3 Vallées n’est plus une structure de préfiguration mais une structure opérationnelle de mise en œuvre de la charte

Considérant la nécessité de mettre à jour et lister les compétences du syndicat mixte Considérant qu’une simplification et optimisation des calendriers d’organisation des bureaux et comités syndicaux permettra une meilleure réactivité sur certains dossiers Considérant que la mise à jour du périmètre est nécessaire

Vu la délibération n°VP/CS.21.21 en date du 22 novembre 2021 du syndicat mixte Baie de Somme 3 Vallées sur la modification de ses statuts

Vu la demande formulée en date du 28 juin 2022 par la présidente du syndicat de présenter cette modification des statuts aux délégués communautaires, comme le prévoit la procédure,

Le président expose aux membres de son conseil les principales modifications apportées portent :

1/Actualisation de l’objet du syndicat mixte et clarification des compétences : - Passer d’une structure de préfiguration à une structure opérationnelle de mise en œuvre de la charte

- Lister les compétences du syndicat

 Parc Naturel Régional

 Schéma de Cohérence Territorial (SCoT)

 Plan Climat Air Energie Territorial (PCAEt)

 Pays d’Art et d’Histoire (PAH)

 Développement Economique (IPM, Proch’Emploi…)8

2/Simplification et optimisation des calendriers d’organisation des bureaux et comités syndicaux

 Délai de convocation de 5 jours au lieu de 15 jours

3/Mise à jour du Périmètre

 Ajout des deux nouvelles communes adhérentes (Oneux et Friaucourt)

 Suppression de la commune qui n’adhère pas (Allenay)

 Suppression des EPCI qui n’adhèrent pas (Communauté de communes des Villes

Sœurs et Communauté de communes du Ternois)

Le président propose au conseil communautaire :

- D’adopter la version jointe en annexe du projet de modification des statuts du syndicat mixte grand littoral

- De lui donner délégation pour la mise en œuvre de la présente délibération.

4- Développement économique et attractivité du territoire

A – vente de parcelles sur la zone d’activités de l’aérodrome – Boudier et associés -

À la suite de la fusion au 1er janvier 2017, la Communauté de Communes Ponthieu – Marquenterre,

propriétaire de la zone d’Activité de Buigny – Saint – Maclou, dispose de plusieurs parcelles à vendre

sur cette zone.

La dernière évaluation de France domaines, fixe cette valeur à 13 € HT le m² avec une marge possible

de 20% dans le cas d’une vente à l’occupant et de plus ou moins 10% pour une cession sans occupant.

Un compromis de vente est en cours sur la parcelle B 160, en application de la délibération du 1er juin

2021, pour un projet de pépinières d’entreprise porté par Maillard. La procédure de mise en

compatibilité du PLU de Buigny avec la loi Barnier (pour lever des contraintes de limites de

constructibilité) est engagée et à l’issue le dépôt du permis de construire pourra être réalisé.

Plusieurs rencontres avec d’autres entreprises ont eu lieu, montrant la portée de la communication

sur le parcellaire disponible (affiche sur site, communication internet). Il existe bien une dynamique

sur cette zone bien positionnée près de l’accès autoroutier, avec une desserte de RD, et un prix de

vente attractif.

A ce jour, trois porteurs de projets associés comprenant un paysagiste, qui souhaite implanter et

développer son activité sur le territoire et deux autres entrepreneurs, qui s’associent pour créer un

espace d’accueil dédié aux entreprises, comprenant des bureaux et des ateliers. Ils se veulent

complémentaire du projet en cours.

Ils ont formalisé la demande d’achat des parcelles B150 (9990m²), B152 (6266m²) et B162 (3000m²) ce

qui représente 250 328€ à 13€T/m².

Le porteur de projet qui s’était positionné sur une des parcelles, M Royal, n’a pas donné suite, la

délibération de principe lui réservant la B150 qui était à diviser pour son activité devient caduque.

Le Président propose ainsi aux membres du conseil communautaire :

- D’accepter la proposition d’acquisition des parcelles avec les porteurs de projets

Monsieur Antoine Boudier, Antoine Delaplace et Mathieu Guillouard, selon les modalités

suivantes, qui seront reprises dans le compromis de vente :

> chose vendue et prix de vente : parcelles B150 (9990m²), B152 (6266m²) ce qui représente 211 328€ à 13€HT/m²,9

> entité juridique qui acquiert : SCI BDG (création à venir, parts entre les 3 associés) avec siège social à Buigny st maclou) avec clause de substitution

> clauses suspensives :

obtention des autorisations d’urbanisme purgées de tout recours (permis de construire), et vérification des éventuelles servitudes grevant la parcelle

études de sols, etc.. nécessaires à la mise en œuvre du projet ;

intégration dans le projet du volet stationnement sur la parcelle ;

obtention des financements bancaires sachant qu’il y a apport en fonds propres pour l’achat du terrain.

Le coût global du projet est de +/-2.4 M€ Ht, avec un financement via un crédit Bancaire avec apport des associés à hauteur de +/-400 000€.

Calendrier Prévisionnel : Achat fin 2022, démarrage construction Avril 2023, démarrage activité mi 2024.

- D’accepter la proposition d’acquisition de la parcelle avec le paysagiste Monsieur Antoine

Boudier, selon les modalités suivantes, qui seront reprises dans le compromis de vente :

> chose vendue et prix de vente : parcelle B162 (3000m²), ce qui représente 39 000€ HT à 13€HT/m²,

> entité juridique qui acquiert : SCI Boudier (M et Mme Boudier) avec clause de substitution, dont le siège social sera à Buigny St Maclou,

> clauses suspensives :

obtention des autorisations d’urbanisme purgées de tout recours (permis de construire), et vérification des éventuelles servitudes grevant la parcelle

études de sols, etc.. nécessaires à la mise en œuvre du projet ;

intégration dans le projet du volet stationnement sur la parcelle ;

obtention des financements bancaires sachant qu’il y a apport en fonds propres pour l’achat du terrain,

Le coût global du projet est de +/-700 000€ HT, avec un mode de financement réparti entre un crédit Bancaire et apport personnel à hauteur de 100 000€.

Le Calendrier Prévisionnel est le suivant = Achat fin 2022, démarrage construction Avril 2023, démarrage activité printemps 2024.

- De confirmer que tout accord antérieur sur ces parcelles devient caduque, - De lui donner délégation pour signer les actes afférents et tout ce qui a trait à la présente délibération.

B- Demande de classement de l’office de Tourisme Intercommunal Ponthieu

Marquenterre Baie de Somme en catégorie 1

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu le Code Général des Impôts et plus particulièrement l’article L. 1520,

Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu- Marquenterre,

Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,

Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,

Vu la délibération du 28 mars 2019 du conseil communautaire et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,

Vu l’arrêté du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme, Vu les articles L.133-10-1 et D.133-20 et suivants du code du tourisme,10

Considérant que les offices de tourisme peuvent être classés par catégories – I, II ou III - suivant le niveau des aménagements et services garantis au public en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l’agence de développement touristique de la France Atout France et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.

Ces critères sont déclinés en deux chapitres

✓ les engagements de l’office de tourisme à l’égard des clients

✓ le fonctionnement de l’office de tourisme : zone géographique d’intervention, missions et engagements organisationnels,

Considérant qu’il revient au conseil communautaire, sur proposition de l’office de tourisme, de formuler la demande de classement auprès du représentant de l’Etat dans le département, Considérant la demande formulée par le Président de l’office de tourisme intercommunal en date du 31 Août 2022, en application de l’article D.133.24 du code du tourisme auprès de l’autorité de tutelle, et en déclinaison de la convention d’objectifs 2022 conclue entre l’office de tourisme et l’intercommunalité, telle qu’approuvée par délibération n°DE-2022-0024 en date du 29 mars 2022,

Considérant que ce classement est prononcé pour cinq ans,

Considérant que l’Office de tourisme intercommunal Ponthieu Marquenterre Baie de Somme doit déposer un dossier de classement en catégorie I auprès de la Préfecture de la Somme, Considérant l’obtention de la marque Qualité Tourisme par l’office de tourisme intercommunal en décembre 2021, confirmant le positionnement d’excellence de l’office de tourisme dans la qualité de l’accueil et de la relation client,

Considérant l’arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2020 octroyant le classement de l’Office de tourisme intercommunal Ponthieu Marquenterre Baie de Somme en catégorie II pour une période de cinq ans,

Le Président propose aux Membres du Conseil Communautaire :

- d’autoriser l’Office de tourisme intercommunal Ponthieu Marquenterre Baie de Somme à formuler sa demande de classement en catégorie I auprès du préfet de la Somme, - de l’autoriser à signer tout document se rapportant à la présente délibération, - de poursuivre l’exécution de la présente délibération.

5.- RESSOURCES HUMAINES

A - Actualisation du tableau des effectifs

Le Président rappelle à l’assemblée :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents ;

Vu les lignes directrices de gestion adoptées après avis du Comité technique le 3 décembre 2020 ;

Vu l’avis du Comité technique en sa séance du 14 septembre 2022 ;

Considérant la dernière modification du tableau des emplois en date du 12 juillet 2022 ;11

Considérant ce qui suit :

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci- dessus, de déterminer par délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.

Ainsi, le Président propose au conseil communautaire :

- D’adopter la proposition d’actualisation du tableau des emplois tel que détaillé ci- après et selon le tableau ci-annexé :

Filière Cadre d’emploi Grade(s) Quotité

horaire

Objet Commentaire

Culturelle Assistant

enseignement

artistique

Assistant

enseignement

artistique

4,50/20

Modification

du temps de

travail

Augmentation

de la quotité

d’heures de

2h50 à 5h50

- D’autoriser le président à pourvoir à ces emplois par des agents contractuels, à défaut de fonctionnaires, sur les fondements des articles L 332-23-1° ; L 332-8-2° ; L 332-8-3° ; L 332-8-5° ou L 332-8-6° du Code Générale de la Fonction Publique - De prévoir les crédits nécessaires au chapitre 012 du budget général de la collectivité - D’autoriser le Président à signer tout acte qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.

B – Principe de recours aux vacataires – précision sur le cadre

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°58/3/2017 portant sur le recrutement de vacataires ;

Considérant la nécessité d’avoir recours à des vacataires ;

Le Président indique aux membres du Conseil Communautaire que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires. Le Président informe les membres du Conseil Communautaire que pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :

- recrutement pour exécuter un acte déterminé,

- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public,

-rémunération attachée à l’acte.

Le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de recruter des vacataires pour effectuer des missions auprès de l’ensemble des services à la population de la Communauté de communes telle que les animations dans le cadre des activités périscolaires et/ou pour assurer l’accueil des enfants scolarisés dans les établissements de la communauté12

de communes, la surveillance dans les transports scolaires, l’accueil dans les déchetteries, la réalisation de travaux, l’intervention d’expert dans le domaine culturel.

Il est proposé également aux membres du Conseil Communautaire que chaque vacation soit rémunérée :

- sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 11.07 €. OU

- sur la base d’un forfait brut de 70 € pour une journée (ou demi-journée)

Ainsi, le Président propose au conseil communautaire :

- D’autoriser le recrutement de vacataires,

- de fixer la rémunération de chaque vacation:

 sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 11.07 € ou

 sur la base d’un forfait brut de 70 € pour une journée (ou demi-journée)

la situation est laissée à la libre appréciation de l’autorité territoriale selon la mission à exercer ;

- De prévoir les crédits nécessaires au chapitre 012 du budget général de la collectivité - D’autoriser le Président à signer tout acte qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.

C – régime indemnitaire pour la filière des personnels de l’enseignement artistique – mise en place de l’IHSE et ISOE :

Le Président rappelle à l’assemblée :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d’enseignement effectuées pour les personnels enseignants des établissements d’enseignement du second degré,

Vu le décret n°93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d’orientation des élèves instituée en faveur des personnels enseignants du second degré,

Vu l’arrêté ministériel du 15 janvier 1993 fixant les taux de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves instituée en faveur des personnels enseignants du second degré.

Considérant ce qui suit :

L’Indemnité d’Heures Supplémentaires d’Enseignement (IHSE)

Bénéficiaires concernés : Tous les agents titulaires, stagiaires et contractuels occupant un poste permanent (inscription sur le tableau des effectifs) relevant des cadres d’emplois des professeurs et des assistants d’enseignement artistique.

Montant : L'IHSE est versée en cas de service excédant les maxima de service hebdomadaire (au-delà de 16 heures hebdomadaires pour les agents du cadre d'emploi des professeurs d'enseignement artistique et au-delà de 20 heures hebdomadaires pour les agents du cadre d'emploi des assistants d'enseignement artistique).

- Service supplémentaire régulier :

Le taux annuel de cette indemnité varie en fonction du grade de l’agent. Il est en effet établi en divisant le traitement brut moyen du grade (TBMG) par le maximum de service réglementaire applicable (16h ou 20h). Le résultat est ensuite multiplié par la fraction de 9/13ème.13

La fraction ainsi définie est majorée de 20 % pour la première heure supplémentaire d’enseignement en cas de service supplémentaire régulier.

Calcul du TBMG : (traitement afférent au 1er échelon du grade + traitement afférent au dernier échelon du grade) /2

La réglementation prévoit qu’elle est versée par neuvièmes : le paiement de l’indemnité forfaitaire est donc échelonné sur 9 mois. La circulaire du 17 novembre 1950 prévoit une période de versement s’étalant du mois d’octobre au mois de juin, qui correspond globalement à une année scolaire.

En cas d’un dépassement horaire exceptionnel de ses heures de service, l’agent peut percevoir une indemnité destinée à compenser ce service supplémentaire. Il s’agit alors d’heures rémunérées de manière individualisée : chaque heure supplémentaire est rétribuée selon un taux horaire.

Formule de calcul : (Montant de l’indemnité annuelle) / 36 x 25%

Montants des indemnités pour heures supplémentaires d’enseignement (au 1er juillet 2022)* :

GRADE

Indemnité forfaitaire annuelle pour service

supplémentaire régulier

Indemnités horaires

pour service

supplémentaire

irrégulier

1ère heure

(majoration 20%)

Heures suivantes

(par heures

supplémentaires)

Taux horaire

Professeur

d’enseignement

artistique hors classe

1 775.09 € 1479.24 € 51.36€

Professeur

d’enseignement

artistique de classe

normale

1 613.72 € 1 344.77 € 46.69 €

Assistant

d’enseignement

artistique principal

de 1ère classe

1 183.39 € 986.16 € 34.24 €

Assistant

d’enseignement

artistique principal

de 2ème classe

1 075.81 € 896.51 € 31.13 €

Assistant

d’enseignement

artistique

1 022.63 € 852.19 € 29.59 €

L’Indemnité de Suivi et d’Orientation des Elèves (ISOE)

Bénéficiaires concernés : Tous les agents titulaires, stagiaires et contractuels occupant un poste permanent (inscription sur le tableau des effectifs) relevant des cadres d’emplois de professeurs et d’assistants d’enseignement artistique.14

Montant : L'Indemnité de Suivi et d'Orientation des Elèves (ISOE) comporte une part fixe et une part modulable

- Part fixe : Elle est liée à l'exercice effectif de la fonction enseignante et en particulier le suivi individuel et l'évaluation des élèves.

Le taux moyen annuel par agent s'élève à 1 213,56 € (montant au 1er septembre 2021)*. - Part modulable : Elle est liée à des tâches de coordination du suivi des élèves compte tenu de l'organisation de l'établissement (types d'activités artistiques, types d'enseignements...). Le taux moyen annuel par agent s'élève à 1 425,86€ (montant au 1er septembre 2021)*. Les montants de la part fixe et de la part modulable sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique et sont versés au prorata du temps de travail de l'agent. * Toutes valorisations ultérieures de ces montants selon la législation seront automatiquement appliquées.

Ainsi, le Président propose au conseil communautaire :

- D’autoriser le versement de l’Indemnité d’Heures Supplémentaires d’Enseignement (IHSE) aux agents titulaires, stagiaires et contractuels relevant des cadres d’emplois de professeurs et d’assistants d’enseignement artistique,

- D’autoriser le versement de l’Indemnité de Suivi et d’Orientation des Elèves (ISOE) aux agents titulaires, stagiaires et contractuels relevant des cadres d’emplois des professeurs et d’assistants d’enseignements artistiques,

- De prévoir les crédits nécessaires au chapitre 012 du budget général de la collectivité, - D’autoriser le Président à signer tout acte qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.

6 – Petite enfance - Vente de parcelles et local attenants à l’antenne communautaire à Ailly-

le-Haut-Clocher pour projet de micro-crèche privée

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,

Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,

Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,

Vu la délibération du 19 avril 2018 portant sur l’intérêt communautaire de la petite enfance pour les établissements multi-accueils de Nouvion, multi-accueil à Rue et le Relais Petite Enfance à Rue ;

Vu la délibération du 28 mars 2019 du conseil communautaire et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu- Marquenterre,

Vu les statuts de l’intercommunalité en leur version actualisée de l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2019 emportant compétence en matière de petite enfance (multi-accueils Rue et Nouvion)

Vu l’article L.5211-37 du CGCT115 relatif aux cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers envisagée par un établissement public de coopération intercommunale ;15

Vu l’Article L3221-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à l'avis de l'autorité compétente de l'Etat sur les projets de cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics suivants les conditions fixées aux articles L. 2241-1, L. 3213-2, L. 4221- 4, L. 5211-37 et L. 5722-3 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L.2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques autorisant la constitution de servitudes conventionnelles sur le domaine public existant ;

Considérant le rapport du 12 mai 2021 du cabinet Omnis Conseil Public sur l’étude de besoin en mode de garde de la petite enfance tel qu’approuvé par la commission petite enfance, démontrant qu’une zone d’achalandise est possible pour une offre collective sur le secteur d’Ailly le haut clocher et alentours ;

Considérant le projet présenté par Mme Dieppe Betty, Cheffe d’entreprise de la SCI « TouDou l’Apprenti’Sâge » portant sur :

- la création d’une micro-crèche en financement PAJE, de 10 places à Ailly-le-Haut- Clocher;

- la volonté d’acquérir un bâtiment et des parcelles ci-après décrits pour mener à bien ce projet;

- le projet comporte une réhabilitation des locaux existants, appartenant à la communauté de communes, pour montant de travaux d’adaptation et de mise aux normes estimés à 300 000 € par le porteur de projet, que l’acquéreur prend à sa charge, tout comme la pose d’un grillage mitoyen et les frais de bornage ;

- le plan de financement prévisionnel est le suivant (fonds propres/emprunt/financements CAF);

Considérant l’existence d’un local et de parcelles situés 1 bis rue d’Ergnies, attenant au site administratif communautaire d’Ailly-le-Haut-Clocher, adaptés à la destination du projet : espace intérieur suffisant, jardin à l’avant du bâtiment, aire de stationnement, proximité avec le groupe scolaire, les commerces et la D1001 rejoignant Abbeville et Amiens ; comprenant : - 1 local d’une superficie de 190 m2 ;

- un garage attenant ;

- un petit terrain en façade ;

concernant les parcelles cadastrées :

- AH151 ;

- AH152 (en partie).

le tout constituant un ensemble d’environ 500 m2 (division parcellaire à opérer et bornage à réaliser) suivant le plan ci-joint ;

intégrant une servitude de passage sur la parcelle AH152 pour l’utilisation du parking ; Considérant l’avis de France Domaines en date du 28 juin 2022, estimant le bien à céder à 95 000 € avec une marge de +/- 10%,

Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 2 mai 2022 sur le principe de la vente du local et parcelles concernées ;

Vu l’avis du bureau communautaire du 5 juillet 2022 sur le prix de vente établi à 85 500 euros net vendeur (hors frais de bornage) ;

Considérant l’accord le 30 août 2022 du porteur de projet sur le prix de 85 500 euros net vendeur (hors frais de bornage) ;

Considérant les autres charges supportées :

- par la Communauté de communes (chiffrage à estimer) : création de compteur d’eau et d’électricité pour son propre usage, travaux sur la toiture attenante au local vendu ; la division parcellaire est un préalable, tout comme l’inscription à la conservation des16

hypothèques au nom de la CC Ponthieu Marquenterre (et non CC haut clocher, persistance de l’ex fusion),

- au-delà de l’achat, par le porteur de projet : frais de bornage et travaux.

Le président propose aux membres du Conseil communautaire :

1.- D’acter le principe de la vente de parcelles comprenant un bâtiment à Mme Dieppe Betty, Cheffe d’entreprise de la SCI « TouDou l’Apprenti’Sâge » qui sera l’entité acquéreuse avec faculté de substitution, pour la création d’une micro-crèche, selon le plan de financement décrit en préambule et assorti des conditions suivantes :

- chose et bien vendus : parcelles AH151 et AH152 sous réserve de division parcellaire, au prix de 85 500 €, dans le respect de l’avis des domaines,

- plan de financement prévisionnel : (à préciser)

- bornage, pose de grillage mitoyen à la charge de l’acquéreur,

- obtention des autorisations d’urbanisme purgées de tout recours,

- obtention des financements du projet.

2.- De donner délégation au président pour finaliser les négociations requises, et signer les actes afférents et tout ce qui a trait à la présente délibération.

7- Numérique – habilitation RGS

Vu l’arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre

Vu la délibération de la CCPM en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu- Marquenterre,

Vu la délibération de la CCPM en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu- Marquenterre,

Vu la délibération du 28 mars 2019 du conseil communautaire et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu- Marquenterre,

Vu l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives,

Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pour l’application de cette ordonnance quant au référentiel général de sécurité,

Vu la délibération du 12 juillet 2021 actant le contrat d’accompagnement avec ADICO pour la mise en conformité avec le RGPD,

Le Référentiel général de sécurité (RGS), a pour objet le renforcement de la confiance des usagers dans les services électroniques mis à disposition par les autorités administratives. Dans le cadre du développement des téléservices et des échanges électroniques entre l’administration et les usagers, les autorités administratives doivent garantir la sécurité de leurs systèmes d’information en charge de la mise en œuvre de ces services. Le référentiel général de sécurité propose :

 D’une part une méthodologie orientée autour de la responsabilisation des autorités

vis-à-vis de leurs systèmes d’information à travers la démarche d’homologation ;17

 D’autre part des règles et bonnes pratiques que doivent mettre en œuvre les

administrations lorsqu’elles recourent à des prestations spécifiques : certification et horodatage électroniques, audit de sécurité.

Il comprend les règles permettant aux autorités administratives de garantir aux citoyens et aux autres administrations un niveau de sécurité de leurs systèmes d’information adapté aux enjeux et risques liés à la cybersécurité.

Il intègre les principes et règles liés à :

– la description des étapes de la mise en conformité ;

– la cryptologie et à la protection des échanges électroniques ;

– la gestion des accusés d’enregistrement et des accusés de réception ;

– la qualification des produits de sécurité et des prestataires de services de confiance ; – la validation des certificats par l’État.

Considérant l’obligation de l’homologation RGS selon l’application du décret n°2010-112 du 2 février 2010 et dans le cadre de la démarche de mise en conformité RGPD de l’intercommunalité avec ADICO, le président invite les membres du conseil communautaire à se prononcer sur le projet de contrat d’accompagnement à l’homologation de sécurité du système d’informations de la CC Ponthieu Marquenterre proposé par ADICO dans cette continuité.

Le Président propose au conseil communautaire :

- D’approuver le projet de délibération présenté

- De l’autoriser à signer le contrat d’accompagnement pour 4 ans avec ADICO portant sur l’homologation RGS

- D’inscrire au budget les crédits correspondants soit la somme de 2 240€ HT.

8 – Environnement – Plan d’actions 2022 PCAET et projet de convention avec le syndicat mixte baie de somme trois vallées

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-34 Vu les lois Grenelle 2 (loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement) puis NOTRe (loi n°2015-991 du 07 août 2015),

Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu -Marquenterre en date du 28 mars 2018, autorisant le Syndicat Mixte Baie de Somme 3 Vallées (SMBS3V) à élaborer et adopter le PCAET à l’échelle du périmètre du SCOT,

Vu la délibération du SMBS3V en date du 05 avril 2018 approuvant le lancement du PCAET et les modalités de concertation et d’élaboration,

Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre n°DE_2021_0032 du 31 mars 2021 approuvant le principe et le plan d’actions 2021 du PCAET porté par le SMBS3V,

Vu la présentation en bureau communautaire en date du 13 septembre 2022, du bilan 2021 et du plan d’actions 2022 (dont copie ci jointe),

Le président propose aux membres du conseil communautaire :

- D’émettre un avis favorable à la poursuite de l’élaboration et de la mise en œuvre du PCAET par le SMBS3V et d’acter le plan prévisionnel d’actions 2022 joint en annexe, - D’autoriser le Président pour poursuivre la présente délibération et signer tout document se rapportant à la présente délibération.18

9 – bâtiments - Protocole d’accord avec les entreprises THEG et BET Kelvin pour le chauffage de l’école d’Ailly le Haut Clocher -nouvelle version et négociation

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre en leur dernière version tels qu’approuvés par arrêté préfectoral en date du 2 juillet 2019 ;

Vu la compétence statutaire de la communauté de communes Ponthieu Marquenterre « construction, gestion et entretien du patrimoine bâtimentaire intercommunal » ;

Vu la délibération n° DE_2022_080 du Conseil communautaire du 12 juillet 2022 approuvant le protocole d’accord transactionnel sur le système de chauffage de l’école Victor Hugo situé à Ailly le Haut Clocher ;

Considérant la demande de la SAS THEG, intervenue le 14 juillet 2022, parvenue postérieurement à la décision du conseil communautaire et sollicitant un nouveau délai (04/11/2022) pour réaliser les travaux réparatoires modificatifs en raison du contexte d’approvisionnement des matériaux et des modifications sur le contenu du protocole ; Il est précisé au conseil communautaire qu’il est souhaitable de poursuivre les négociations en vue d’aboutir à un accord entre les parties en vue de réaliser les travaux de chauffage avant la période de chauffage.

Le Président propose au Conseil Communautaire :

 De rapporter la délibération n° DE_2022_080 du Conseil communautaire du 12 juillet 2022 ;

 De donner mandat au président et ses représentants pour finaliser les négociations à mener entre les parties en vue de signer un protocole transactionnel et tout document y afférent relatif aux travaux à mener pour assurer un dispositif de chauffage en vue de la période hivernale pour l’école d’Ailly le haut clocher ;

 D’autoriser le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

10– rapport des délégataires – communication aux délégués communautaires

A – Rapport de DSP pour la gestion et l’exploitation de l’aérodrome d’Abbeville, par l’Association AE2AB – Année 2021.

L’aérodrome d’Abbeville est un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique, situé sur la commune de Buigny-Saint-Maclou à 4 km au nord - nord – est d’Abbeville dans la Somme. Il est utilisé pour la pratique d’activités de loisirs et de tourisme (aviation légère). Cet équipement appartenait à l’Etat jusqu’en 2006, qui avait confié sa gestion à la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Abbeville par contrats conclus en février 1999 puis en février 2005.

Un arrêté préfectoral en date du 20 novembre 2006 a transféré la propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion de l’aérodrome à la Communauté de Communes du canton de Nouvion à compter du 1er janvier 2007.

La Chambre de Commerce et d’Industrie d’Abbeville a poursuivi l’exploitation de l’aéroport en la confiant à l’association d’exploitation de l’aérodrome d’Abbeville – Buigny – Saint – Maclou, par convention de sous – exploitation conclue le 15 janvier 2011.19

La Communauté de Communes a toutefois dénoncé cette convention, transmise par l’effet du transfert de propriété de l’aérodrome, avec date d’effet au 24 février 2015. Une convention a été conclue le 27 décembre 2006 en application de l’article L.6321-3 du code des transports entre la Communauté de Communes du canton de Nouvion et l’Etat. Par délibération en date du 26 novembre 2015, le Conseil Communautaire a approuvé le principe de recours à une délégation de service public.

Une procédure de mise en concurrence a donc été conduite en application des articles L. 1411- 1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

A l’issue de cette procédure, la Communauté de Communes du canton de Nouvion s’est prononcée sur le choix du délégataire, qui est l’association AE2AB. Il en découle la convention qui lie l’intercommunalité et l’attributaire, actée par délibération du 26 novembre 2015. Cette convention de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de l’aérodrome d’Abbeville, conclue entre la Communauté de Communes du canton de Nouvion et l’association AE2AB, d’une durée de 6 ans, a été signée le 28 avril 2016. Il est nécessaire de préciser qu’il y a bien deux entités exerçant leur activité et présentes sur le site :

- l’attributaire de la DSP, l’association AE2AB (gestion de l’aérodrome)

- et une autre association : l’aéroclub d’Abbeville (activités liées au vol).

Suite à la fusion des Communautés de Communes Authie - Maye, Nouvion et Haut Clocher dans le cadre de la loi NOTRe, la Communauté de Communes Ponthieu – Marquenterre a été créée le 1er janvier 2017 par arrêté préfectoral du 14 décembre 2016.

La Communauté de Communes Ponthieu – Marquenterre s’est substituée de droit à la Communauté de Communes de Nouvion dans le cadre de la convention de délégation de service public, via un avenant, signé le 22 août 2017.

Selon les termes de la délégation de service public, article 37, le délégataire de service a fourni en août 2022, à l’autorité délégante un rapport annuel comprenant un compte – rendu technique et un compte – rendu financier, ainsi que tous les documents financiers permettant une analyse financière du service délégué (annexes 1 et 2).

Un rapport d’activité a été établi (annexe 3).

Il en ressort les éléments suivants :

- La crise covid et ses différents confinements ont impacté l’activité de l’aérodrome. Le chiffre d’affaires connaît une baisse progressive depuis 2016. Il atteint 97 600,00 € en 2021. Le résultat est négatif, il s’élève à – 8 279,00 €. On note une baisse de l’aide covid accordée en 2021 passant de 21 614,00 € à 8 233,00 €. - La fréquentation a pourtant augmenté par rapport à 2020, passant de 446 avions en 2020 à 1027 avions en 2021.

Le Président propose au Conseil Communautaire :

- de prendre acte du rapport annuel 2021 tel que présenté.

B- Service Public Assainissement non Collectif - Rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif

Vu les statuts de la communauté de communes Ponthieu Marquenterre et en particulier, la compétence du service public d’assainissement non collectif,

Considérant qu’il revient à chaque Président d’Etablissement Public de Coopération Intercommunale, compétent en matière d’assainissement non collectif, de présenter le rapport annuel sur le prix et la qualité du Service à son assemblée délibérante, quelque soit le mode de gestion ;20

Considérant le rapport annuel joint pour l’année 2021, en respect de la forme réglementaire requise, et tels que présentés en bureau communautaire, le 28 juin 2022,

Le président propose aux membres du conseil communautaire :

- De PRENDRE ACTE du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du Service Public d’assainissement non collectif.

C – – Rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés

Vu les statuts de la communauté de communes Ponthieu Marquenterre et en particulier, la compétence de collecte et traitement des déchets ménagers,

Considérant qu’il revient à chaque Président d’Etablissement Public de Coopération Intercommunale, compétent en matière de collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés, de présenter le rapport annuel sur le prix et la qualité du Service à son assemblée délibérante, quelque soit le mode de gestion ;

Considérant le rapport annuel joint pour l’année 2021, en respect de la forme réglementaire requise, et tels que présentés en commission environnement, le 30 juin 2022, et en bureau communautaire, le 28 juin 2022,

Le président propose aux membres du conseil communautaire :

- De PRENDRE ACTE du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du Service Public de gestion des déchets ménagers et assimilés.

11 .- Questions diverses