Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIBERATIONS SEANCE 30 08 2023
Procès Verbal - 5. PV SEANCE 27 08 2024
Procès Verbal - 5. PV SEANCE 30 08 2023
Déliberation - DELIBERATIONS SEANCE 14 03 2024
Déliberation - DELIBERATIONS SEANCE 28 10 2020
Déliberation - DELIBERATIONS SEANCE 10 07 2020
Déliberation - DELIBERATIONS SEANCE 26 11 2020
Déliberation - DELIBERATIONS SEANCE 08 12 2022
Procès Verbal - 1. PV SEANCE 15 02 2024
Déliberation - DELIBERATIONS SEANCE 01 02 2023
Déliberation - DELIBERATIONS SEANCE 27 08 2024
Document publié le Mardi 27 août 2024 par la commune de Ribérac.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS SEANCE 27 08 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
République Française
D + € DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 AOÛT 2024 Ribérac
Le Vingt-sept août de l'an deux mille vingt-quatre à 18h00,
Le Conseil municipal de la Commune de Ribérac s'est réuni sous la présidence de Monsieur Nicolas PLATON, Maire, dans
la salle de l'espace André Malraux.
Nombre de conseillers en exercice ; 26
Date de la convocation : 21 août 2024
Date d'affichage de la convocation :21 août 2024
Nombre de votants : 23
Présents : 16
M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LAURENT - Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD - M. DUBOIS
Mme ZURCHER-ZANGUE - Mme BOUCHART - M. ROVERE - Mme BETREMIEUX - M. FERNANDEZ - M. GONTIER - M. BUISSON -
M. CHOTARD - M. RALLION
Procurations : 7 Mme DELPEY procuration à Mme BEZAC-GONTHIER
Mme GOETHALS procuration à M. PERRUCHAUD
M. FOURNIER procuration à Mme BOUCHART
Mme BERRY procuration à Mme ZURCHER-ZANGUE
M. NAULEAU procuration à M.CAILLOU
Mme BAPTISTA procuration à Mme LAURENT
M. MERCIER procuration à M.BUISSON
ABSENTS/EXCUSÉS : 3 M. CASANAVE - M. SAINTMARTIN - Mme CHEVALIER
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. BUISSON
AXE EEE EEK XX XX X k x *% AAA EE REX XX KE KR EEK XX k
DÉLIBÉRATION N° 65-2024
(Code de la nomenclature : 8.5)
Objet : Complément à la délibération n°49-2024 du 18 juin 2024 relative à la convention de
réalisation pour le développement du commerce et services en centre-ville entre la commune de
Ribérac et l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA)
Vu le Code de l'urbanisme et notamment :
- les articles L 210-1, L 211-1, L211-4, L 213-2 relatifs à l'instauration du droit de préemption ; - les articles L 213-3 et R 213-1 relatifs à la délégation du droit de préemption :
1
Délibération 65-2024
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240827-65-2024-DE
Date de télétransmission : 29/08/2024
Date de réception préfecture : 29/08/2024 +
Vu le règlement d'intervention approuvé par délibération n°CA-2021-077 en daté 1 25 navamhra 01 du TONsEî d'administration de l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l'institution du droit de préemption urbain délibéré par la Communauté de Communeslau rerigoru rveracuis pa délibération n°2015/174 du 12 novembre 2015 ;
Vu la délibération n°49-2024 pour la convention de réalisation pour le développement du commerce et services en centre-ville entre la commune de Ribérac et l'Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA) du 18 juin 2024 ;
Considérant les problématiques rencontrées par la Commune de Ribérac concernant son centre-bourg qui souffre d'une forte paupérisation et au sein duquel la vacance commerciale continue de se développer ;
Considérant que la Commune est inscrite dans le cadre du programme Petites Villes de Demain ;
Considérant les compétences et missions de l'établissement public foncier de Nouvelle Aquitaine, notamment en matière d'action foncière ;
Considérant que l'EPFNA doit bénéficier d’une délégation du droit de préemption urbain, afin qu'il puisse remplir sa mission de portage foncier sur le secteur du centre-bourg ;
Par convention approuvée le 18 juin 2024 en conseil municipal, entre la commune de Ribérac et l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine (EPFNA), il a été convenu que l'EPFNA accompagnera la commune de Ribérac pour le développement du commerce et des services en centre-ville conformément au projet de convention annexé.
Au titre de l'exécution de la convention, l'EPFNA a vocation à se voir déléguer l'exercice du droit de préemption urbain sur ses secteurs d'intervention.
A cet égard, l'article L.213-3 du Code de l'Urbanisme prévoit que : « Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. »
Pour rappel, par délibération n°2015/174 du Conseil Communautaire du 12 novembre 2015, le Conseil a délégué aux communes membres l'exercice du droit de préemption urbain dans « les zones urbaines et à urbaniser en vue de réaliser des actions ou des opérations d'intérêt communal ef relevant de la compétence communale ».
Il est ainsi proposé au conseil municipal :
e De déléguer le droit de préemption urbain à l'EPFNA, sur le périmètre défini par la convention, pour la durée conclue ; * D'autoriser Monsieur le Maire à transmettre à l'EPFNA, dès réception en commune, toutes déclarations d'intention d'aliéner (DIA} portant sur une propriété située dans ce périmètre ;
e D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces concernant la présente délibération.
Sur quoi, après en avoir délibéré, le conseil municipal : |
DÉCIDE
e De déléguer le droit de préemption urbain à l'EPFNA, sur le périmètre défini par la convention, pour la durée conclue ;
e D’autoriser Monsieur le Maire à transmettre à l'EPFNA, dès réception en commune, toutes déclaration d'intention d'aliéner (DIA) portant sur une propriété située dans ce périmètre ;
* D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces concernant la présente délibération.
2
Délibération 65-2024
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240827-65-2024-DE
Date de télétransmission : 29/08/2024
Date de réception préfecture : 29/08/2024 DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dev:
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représent
de Bordeaux "mn
mu
Votes
Pour : Unanimité
Contre : 0
Abstention : 0
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
3
Délibération 65-2024
Affiché le 29-08-2024
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240827-65-2024-DE
Date de télétransmission : 29/08/2024
Date de réception préfecture : 29/08/2024 République Française
X < DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 AOÛT 2024 Ribérac AE EEE EEE EEE REX KR XX
Le Vingt-sept août de l’an deux mille vingt-quatre à 18h00,
Le Conseil municipal de la Commune de Ribérac s'est réuni sous la présidence de Monsieur Nicolas PLATON, Maire, dans
la salle de l'espace André Malraux.
Nombre de conseillers en exercice ; 26
Date de la convocation : 21 août 2024
Date d'affichage de la convocation :21 août 2024
Nombre de votants : 23
Présents : 16
M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LAURENT - Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD - M. DUBOIS
Mme ZURCHER-ZANGUE - Mme BOUCHART - M. ROVERE - Mme BETREMIEUX - M. FERNANDEZ - M. GONTIER - M. BUISSON -
M. CHOTARD - M. RALLION
Procurations : 7 Mme DELPEY procuration à Mme BEZAC-GONTHIER
Mme GOETHALS procuration à M. PERRUCHAUD
M. FOURNIER procuration à Mme BOUCHART
Mme BERRY procuration à Mme ZURCHER-ZANGUE
M. NAULEAU procuration à M.CAILLOU
Mme BAPTISTA procuration à Mme LAURENT
M. MERCIER procuration à M. BUISSON
ABSENTS/EXCUSÉS : 3 M. CASANAVE - M. SAINTMARTIN - Mme CHEVALIER
|SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. BUISSON
EE EE EEE RE RER RER RECRUE KR
DÉLIBÉRATION N° 66-2024
(Code de la nomenclature : 9.1)
Objet : Convention étude de bourg entre la commune de Ribérac, la communauté de communes du
périgord ribéracois et le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de la Dordogne
(CAUE 24)
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1612-11.
Vu la délibération n°2023-19 en date du 22 mars 2023 de la Communauté de communes du Périgord Ribéracois. Vu la convention-cadre ORT en date du 28 mars 2023.
I
Délibération 66-2024
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240827-66-2024-DE
Date de télétransmission : 29/08/2024
Date de réception préfecture : 29/08/2024 Considérant la nécessité pour la commune de Ribérac de requalifier ses espaces publir= ++ Aemélinrer Îae aannexions entre quartiers et équipements majeurs afin de renforcer son attractivité.
Considérant le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de la Dordoghe, association a put non tucrafif créée
par la loi sur l'architecture de 1977, mis en place par le Conseil Général de la Dordogne en 1978, est un organisme de mission de service public à la disposition des collectivités territoriales et des administrations publiques qui peuvent le consulter sur fout projet d'architecture, d'urbanisme et d'environnement ;
Considérant les actions du CAUE revêtent un caractère pédagogique afin de promouvoir les politiques publiques qualitatives au travers de missions d'accompagnement des maîtres d'ouvrage et, qu'à ce titre, le CAUE ne peut être chargé de maîtrise d'œuvre ;
Considérant le programme d'activités du CAUE, arrêté par son conseil d'administration et approuvé par l'assemblée générale, prévoit notamment la mise en place de conventions de missions d'accompagnement des maîtres d'ouvrage; Considérant que la commune de Ribérac est inscrite dans la démarche Petites Villes de Demain ;
Considérant la Communauté de communes du Périgord Ribéracois, partenaire de là commune de Ribérac dans la mise en œuvre des actions PVD au titre de la convention-cadre ORT en date du 28/03/2023 (délibération n°2023-19 en date du 22 mars 2023):
Exolication de l'objectif de l'étude :
L'objectif principal de l'étude menée par le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de la Dordogne (CAUE) pour la commune de Ribérac est de fournir une analyse approfondie et des recommandations pour le développement urbain du bourg, en mettant un accent particulier sur les espaces publics et les mobilités douces. Cette étude vise à améliorer l'attractivité de la commune tout en respectant les principes de durabilité et de préservation du cadre de vie.
L'étude du CAUE contribue à la démarche « Petites Villes de Demain » et permettra d'esquisser les perspectives d'évolution d'aménagement du bourg dans les 10-15 ans à venir.
Au début de son intervention, le CAUE propose d'animer une balade urbaine, pour avoir une lecture partagée du bourg, de son paysage et de son identité architecturale. Cette animation permettra de faire participer la collectivité, les habitants, les futurs porteurs de projet et les acteurs d'un territoire à définir la perception de leur bourg et notamment de ses espaces publics pour en comprendre sa singularité. Un parcours avec plusieurs haïltes dans le bourg sera déterminé en concertation avec la collectivité.
L'étude comprendra ensuite deux phases : un diagnostic faisant état de la connaissance du territoire et des projets en cours et à venir, et un rendu final de 2 à 3 scénarios spatialisés d'une ou des zones à enjeux.
Sur quoi, après avoir entendu l'exposé, il est proposé au conseil municipal :
- D'approuver le projet de convention entre la Commune de Ribérac, la Communauté de communes du Périgord
Ribéracoïs et le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de la Dordogne (CAUE 24) annexée à la présente délibération.
__ D'autoriser Monsieur Nicolas PLATON, Maire de Ribérac, à signer tout document relatif à cette affaire et notamment la convention précitée.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
2
Délibération 66-2024
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240827-66-2024-DE
Date de télétransmission : 29/08/2024
Date de réception préfecture : 29/08/2024 DÉCIDE
- D'approuver le projet de convention entre la Commune de Ribérac, la Communauté
de communes du Périgord Ribéracois et le Conseil d'Architecture,
d'Urbanisme et de l'Environnement de la Dordogne (CAUE 24) annexée à la
présente délibération.
- D'autoriser Monsieur Nicolas PLATON, Maire de Ribérac, à Signer tout document
relatif à cette affaire et notamment la convention précitée,
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
et de sa réception par le représentant de l'État.
Votes
Pour : Unanimité
Contre : 0
Abstention : 0
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
2
Délibération 66-2024
Affiché le 29-08-2024
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240827-66-2024-DE
Date de télétransmission : 29/08/2024
Date de réception préfecture : 29/08/2024 24 = Dordogne
C|a.u.e Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
CONVENTION
D'ACCOMPAGNEMENT DU
MAITRE D'OUVRAGE
COMMUNE DE RIBERAC
ETUDE DE BOURG
PREAMBULE
« L'architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la
qualité des Constructions publiques, leur insertion
harmonieuse dans le milieu environnant, le respect
des paysages naturels ou urbains, ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public.
» Loi sur l'architecture du 3 janvier 1977.
« Le maître d'ouvrage est la Personne morale (..) pour laquelle l'ouvrage
est construit. Responsable principal de l'ouvrage, il
remplit dans ce rôle une fonction d'intérêt général dont
il ne peut se démettre ». Loi Maîtrise d'Ouvrage Publique du 12 Juillet 1985.
Considérant que :
- le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de la Dordogne, association à but non lucratif créée par la loi sur l'architecture
de 1977, mis en place par le Conseil Général de
la Dordogne en 1978, est un Organisme de mission de service public à la disposition des collectivités territoriales et des
administrations publiques qui peuvent le consulter
sur tout projet d'architecture, d'urbanisme et d'environnement :
-les actions du CAUE revêtent un caractère pédagogique afin de promouvoir
les politiques publiques qualitatives au travers de
missions d'accompagnement des maîtres d'ouvrage et,
qu'à ce titre, le CAUE ne peut être chargé de maîtrise d'œuvre ;
- le programme d'activités du CAUE, arrêté par Son conseil d'administration et
approuvé par l'assemblée générale, prévoit notamment
la mise en place de conventions de missions d'accompagnement
des maîtres d'ouvrage:
- la commune de Ribérac est inscrite dans la démarche Petites Villes de Demain
:
- la Communauté de communes du Périgord Ribéracois est partenaire de la
commune de Ribérac dans la mise en œuvre des
actions PVD au titre de la convention-cadre ORT en date
du 28/03/2023 (délibération n°2023-19 en date du 22 mars 2023) ;
- le dispositif Petite Ville de Demain a notamment pour objectif sur la commune de
Ribérac : « Ribérac et la Communauté de Communes
du Périgord Ribéracois ont pour ambition Commune
de développer l'attractivité du territoire tout en préservant le cadre de vie. Cette
ambition implique de :
Page 1 sur 6
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240827-66-2024-DE
Date de télétransmission : 29/08/2024
Date de réception préfecture : 29/08/2024 # Valoriser ce cadre de vie, avec le déploiement des mobilités$
valeur de la biodiversité. Pour ce qui concerne spécifiquement Rib&!
pour les voitures, ef manque cruellement d'aménagements résenés
aux piétons et aux
usagers de mobilités douces. De plus, des espaces d'échanges et
de repos sont également
souhaitables (notamment pour la population âgée) » ;
$ Orientation 3 : Façonner le cadre de vie ribéracois de demain
Cet axe a pour objet les enjeux paysagers ainsi que la transition
écologique. Il projette la
mise en valeur des espaces publics grâce au déploiement de la
trame verte et bleue,
l'adaptation de la commune au changement climatique, et le développement
des mobilités
ainsi que de l'accessibilité à Ribérac. Des éléments diagnostics relevés
sont le caractère
très minéral du centre-ville, et le faible développement des mobilités
douces. Manquent
aussi des espaces de repos et d'échanges dans le centre-ville, et
une plus grande mise en
valeur du ruisseau Ribéraguet. Les objectifs finaux des actions qui
composent cet axe sont
un plus grand agrément paysager, une praticabilité accrue du centre-ville,
le déploiement
d’alternatives à la voiture et, enfin, l'inscription de la commune dans
la transition écologique.
ENTRE
La Commune de Ribérac représentée par son Maire, Monsieur Nicolas
PLATON,
agissant en cette qualité et autorisée par délibération du Conseil municipal
en date du
Adresse : Mairie de Ribérac, 7 rue des Mobiles de Coulmiers,
24600 Ribérac
ET
La Communauté de communes du Périgord Ribéracois représentée
par son Président,
Monsieur Didier BAZINET, agissant en cette qualité et autorisée par
délibération du Conseil
communautaire en date du 16 septembre 2020 (délibération
n°2020-160) et plus
spécifiquement par délibération en date du 25 mars 2021 (délibération
n°2021-16),
Adresse : 11 rue Couleau BP 10 24600 Ribérac
ET
Le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement
de la Dordogne, Ci-
dessous dénommé le CAUE de la Dordogne représenté par son
Président, Monsieur
Stéphane DOBBELS, agissant en cette qualité ;
Adresse : 2, place Hoche, 24000 Périgueux
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet une mission d'accompagnement
de la commune de
Ribérac.
Commune de 3 837 habitants, Ribérac est situé à l'Ouest du Département
de la Dordogne.
En perte de population depuis les années 90, ce bourg souffre d'un
manque d'attractivité et
a besoin en particulier de requalifier ses espaces publics et ses connexions
entre quartiers
et équipements majeurs afin de favoriser un dynamisme commercial
et démographique.
La place du stationnement, des espaces végétalisés pour favoriser
des îlots de fraîcheur, des
cheminements piétons et cyclables sont à développer pour améliorer
la qualité du cadre de
vie.
Page 2 sur 6
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240827-66-2024-DE
Date de télétransmission : 29/08/2024
Date de réception préfecture : 29/08/2024 Omniprésente avec La Dronne au Nord et le Ribéraguet traversant |l
de l'eau dans les aménagements mérite d'être étudiée.
Par ailleurs, dans le cadre de la modération de la consommation foncière-ta
question des réhabilitations et changements de destination
du bâti vacant, relativement important en cœur de bourg,
peut apporter des solutions durables.
Le traitement des entrées de bourgs, notamment les liaisons avec les
deux centres Commerciaux sont également un des enjeux
d'avenir.
Le CAUE de la Dordogne propose une étude sur le développement urbain du bourg
de Ribérac avec une approche transversale du paysage, de
l'architecture et des déplacements de la commune. Cette
étude portera essentiellement sur la question des espaces publics et
des mobilités au niveau du bourg et des lieux Stratégiques. Elle permettra
à la fois de hiérarchiser les projets, en particulier en
lien avec les espaces et les équipements publics, d'avoir
une vision spatiale du bourg, de valoriser le potentiel foncier et bâti existant
en particulier dans le périmètre PVD. La valorisation
paysagère et les préoccupations d'ilots de fraîcheur de
seront également étudiées.
L'étude du CAUE contribuera à la démarche « Petites Villes de Demain » et permettra
d'esquisser les perspectives d'évolution d'aménagement du bourg dans les
10-15 ans à venir.
Au démarrage de son intervention, le CAUE propose d'animer une balade urbaine,
pour avoir une lecture partagée du bourg, de son paysage
et de son identité architecturale. Cette animation permettra
de faire participer la collectivité, les habitants, les futurs porteurs de
projet et les acteurs d'un territoire à définir la perception de leur bourg et notamment
de ses espaces publics pour en comprendre sa singularité,
Un parcours avec plusieurs haltes dans le bourg sera
déterminé en concertation avec la collectivité.
C'est un temps d'échange sur le terrain qui se déroule sur une demi-journée.
Pendant une 1h30, deux à trois groupes d'une douzaine
de personnes suivent le parcours pour échanger Sur les
espaces publics et les équipements, l'architecture locale et les nouvelles
constructions, les points de vue qui permetient de comprendre la relation
au contexte PaySager ainsi que les spécificités locales,
Un temps d'échange collectif est Organisé en fin de balade.
Par la suite, l'étude se déclinera en deux temps : un diagnostic faisant
état de la connaissance du territoire et des projets
en cours et à venir, et un rendu final de 2à 3 Scénarios
spatialisés d'une ou des zones à enjeux. |
ARTICLE 2 - CONTENU DE LA MISSION - ENCADREMENT JURIDIQUE
Conformément aux besoins exprimés par la commune de Ribérac, le CAUE
de ja Dordogne lui apportera son concours pour la réalisation
de l'étude indiquée à l'article 1.
Cette mission d'accompagnement vise plus particulièrement :
- l'expression où la formulation d'orientations qualitatives d'architecture,
d'urbanisme, de paysage ef d'environnement, répondant
aux objectifs d'intérêt public définis à l'article 1er
de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture
- l'exercice, par la collectivité, de ses responsabilités de maître d'ouvrage
résultant des obligations de l'article 2 de la loi du 12 juillet
1985, dite loi MOP : - la constitution
de supports de compréhension et/ou de moyens d'animation nécessaires
à la concertation prévue à l'article L 300.2 du Code de
l'urbanisme.
À ce titre, la démarche proposée par le CAUE de la Dordogne implique un éclairage
technique à dimension culturelle et pédagogique, une
neutralité d'approche et une capacité d'accompagnement
dans [a durée.
Page 3 sur 6
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240827-66-2024-DE
Date de télétransmission : 29/08/2024
Date de réception préfecture : 29/08/2024 ARTICLE 3 - MOYENS
Apport du CAUE de la Dordogne
Le CAUE de la Dordogne apporte le savoir-faire d'une équipe
pluridisciplinaire (architecte,
paysagiste et urbaniste) et l'ensemble de son expérience
de conseil, et s'engage plus
particulièrement à:
“ Participer à des réunions d'échange, contacter diverses personnes
ressources et
collaborer de façon étroite avec les services et les élus de la commune
de Ribérac,
" Réaliser un travail de terrain,
“ Produire des documents illustrés et spatialisés,
“ Organiser et animer une réunion de restitution présentant plusieurs
hypothèses de
réflexion pour la collectivité.
Le CAUE de la Dordogne propose comme livrables un dossier, sous
formais papier et numérique
{pdf).
Apport de la commune de Ribérac
La commune de Ribérac mettra à la disposition du CAUE de la
Dordogne tous les documents
et éléments de connaissance ou compétences internes lui permettant
de réaliser sa mission, et
s'engage plus particulièrement à fournir :
= Les plans de la zone urbaine concernée et les documents d'urbanisme
" Les plans des bâtiments
… L'inventaire des projets en cours de la commune
|
x Tout autre document pouvant étayer la réflexion
: par exemple étude
sociologique, de développement économique, diagnostic OPAH
…
» Les vues aériennes et obliques
Apport de la Communauté de communes du Périgord Ribéraçois
La CC du Périgord Ribéracois mettra à la disposition de la commune et
du CAUE de la
Dordogne, tous les documents et éléments de connaissance lui
permettant de réaliser la
mission.
ARTICLE 4 - DUREE
La présente convention est conclue pour le temps nécessaire à l'accomplissement de la mission
définie à l'article 2. Elle débutera à compter de la date de signature
de la présente convention
et s'achèvera au plus tard 8 mois après cette date. En cas de
besoin, ce terme pourra être
reporté par avenant.
ARTICLE 5- MONTANT DE LA CONTRIBUTION
Le CAUE de la Dordogne assume sur Ses fonds propres les
dépenses prévisionnelles de
fonctionnement, afférentes au contenu de la mission. Dans le cadre
du dispositif national "Petites
villes de demain" et du soutien en ingénierie prévu dans ce programme
national, l'ANCT finance
une partie du coût des études stratégiques réalisées par le CAUE
pour les communes lauréates.
Page 4 sur 6
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240827-66-2024-DE
Date de télétransmission : 29/08/2024
Date de réception préfecture : 29/08/2024 Une participation volontaire et forfaitaire d'un montant de 5.500 eurt
euros) est versée la Communauté de communes du Périgord Ril_._ Le ue
uune contribution au fonctionnement du CAUE de la Dordogne.
Le règlemént-interviendra-seton les modalités de l’article
6 de la présente convention.
ARTICLE 6 - MODALITES DE VERSEMENT
La Communauté de communes du Périgord Ribéracois se libèrera de la somme
due en faisant donner crédit au compte ASS. CAUE
de la Dordogne ouvert au CREDIT MUTUEL du Sud-
Ouest, agence Périgueux Boulevards IBAN : FR76 1558 9245 8006 2267 4254
046 BIC: CMBRFR2BARK dans les conditions suivantes
:
Le solde sera à payer après la remise des livrables tels que définis à l'article 3 de la présente
convention.
ARTICLE 7 - REGIME FISCAL
Au regard de l'instruction fiscale du 15 Septembre 1998, la gestion du CAUE de ja Dordogne,
association à but non lucratif, est désintéressée et son activité générale de
conseil et d'accompagnement le situe hors du champ
concurrentiel. Le CAUE de la Dordogne n'est pas soumis
aux impôts commerciaux. La participation financière de la Communauté de communes du Périgord Ribéracois n'est donc pas assujettie à la TVA.
ARTICLE 8 - AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente Convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet
d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci
ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux
définis à l'article 1%.
ARTICLE 9 - RESILIATION
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs
inscrits dans [a présente convention, celle-ci pourra
être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à
l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée
avec accusé de réception valant mise en demeure.
Fait à Périgueux, le 2024
Nicolas PLATON Stéphane DOBBELS
Maire de Ribérac Président du CAUE de la Dordogne
Page 5 sur 6
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240827-66-2024-DE
Date de télétransmission : 29/08/2024
Date de réception préfecture : 29/08/2024 Didier BAZINET
Président de la Communauté de Communes
du Périgord Ribéracois
Page 6 sur 6
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240827-66-2024-DE
Date de télétransmission : 29/08/2024
Date de réception préfecture : 29/08/2024 République Française
p DT
Ribérac
Le Vingt-sept août de l'an deux mille vingt-quatre à 18h00,
Le Conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la
la salle de l'espace André Malraux.
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 21 août 2024
Date d'affichage de la convocation :21 août 2
Nombre de votants : 23
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 AOÛT 2024 ARE EEE KE XX X K XX k k x XX
XX
024
présidence de Monsieur Nicolas PLATON, Maire, dans
Présents : 16
M. CHOTARD - M. RALLION
M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LAUREN
Mme ZURCHER-ZANGUE - Mme BOUCHART - M. ROVERE - Mme B T - Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD - M. DUBOIS ÉTREMIEUX - M. FERNANDEZ - M. GONTIER - M. BUISSON -
Procurations :7 Mme DELPEY
Mme GOETHALS
M. FOURNIER
Mme BERRY
M. NAULEAU
Mme BAPTISTA
M. MERCIER
procuration
procuration
procuration
procuration
procuration
procuration
procuration
Mme BEZAC-GONTHIER
M. PERRUCHAUD
Mme BOUCHART
Mme ZURCHER-ZANGUE
M. CAILLOU
Mme LAURENT
M. BUISSON D-
@-
D
D
@-
og.
ABSENTS/EXCUSÉS : 3 M. CASANAVE - M. SAINTMARTIN - Mme CHEVALIER
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. BUISSON
k XX X x ERREUR RER NOR RE KE EE KR XX Xk k %x KR EEE EEK
DÉLIBÉRATION N° 67-2024
(Code de la nomenclature : 9.1)
Objet : Mise à jour du règlement intérieur des restaurants scolaires
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le projet de mise à jour du règlement intérieur des restaurants scolaires ;
Le règlement intérieur des restaurants scolaires définit les règles applicables en matière de condition d'accès, d'inscription, de modalités de paiement et de fonctionnement.
Il'est proposé de le mettre à jour.
1
Délibération 67-2024
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240827-67-2024-DE
Date de télétransmission : 29/08/2024
Date de réception préfecture : 29/08/2024 ILest proposé au conseil municipal :
D'approuver le règlement intérieur des restaurants scolaires tel qu'annexé à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
DÉCIDE
D'approuver le règlement intérieur des restaurants scolaires tel qu'annexé à la présente délibération.
D'autoriser Monsieur le maire à mettre en œuvre cette décision et à signer tout document relatif
à cette question
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Votes
Pour : Unanimité
Contre : 0
Abstention : 0
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Nicolas PLA
Q
Délibération 67-2024
Affiché le 29-08-2024
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240827-67-2024-DE
Date de télétransmission : 29/08/2024
Date de réception préfecture : 29/08/2024 République Française
DT Ribérac
VILLE DE RIBÉRAC
RESTAURANTS SCOLAIRES
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 Les restaurants scolaires de RIBERAC fonctionnent conformément
aux dispositions prises par délibération du conseil municipal en
date du 27/08/2024.
ARTICLE 2 : Toute modification au présent règlement ne pourra intervenir que
par délibération du conseil municipal.
ARTICLE 3 : Ce règlement est affiché :
- à l’hôtel de ville,
- dans chaque école publique,
aux restaurants scolaires
- Jules Ferry,
- de l’école maternelle,
Il est accessible sur le site internet de la Ville de Ribérac. |
Il est transmis :
au Trésorier de la Commune de Ribérac,
aux Directeurs des écoles publiques,
aux fédérations de parents d'élèves.
I
ARTICLE 4 : Le Directeur général des services de la Commune, sous le contrôle
de Monsieur le maire et de Madame l'adjointe aux affaires scolaires,
est chargé de l'application du présent règlement.
OUVERTURE -— CONDITIONS D'ACCÈS - IN SCRIPTIONS.
ARTICLE 5: Les restaurants scolaires fonctionnent dans les locaux municipaux sis rue Pierre Serbat, pour l’école élémentaire, et dans
les locaux de l'école maternelle (second étage) sis Boulevard François
Mitterrand.
ARTICLE 6 : Ont accès aux restaurants tous les enfants inscrits
aux écoles maternelle et élémentaire publiques de
Ribérac, sous réserve d’avoir aussi procédé à l’inscription spécifique au service
de restauration scolaire.
ARTICLE 7 : Sont également admis aux restaurants scolaires les enseignants,
le personnel de l’éducation nationale, le personnel municipal
affecté aux écoles, ainsi qu’à titre occasionnel, les
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240827-67-2024-DE
Date de télétransmission : 29/08/2024
Date de réception préfecture : 29/08/2024 délégués des parents d'élèves, sous réserve de s’être préalablement inscrits
à l’hôtel de ville.
ARTICLE 8 : Chaque année, les parents ou tuteurs légaux sont tenus
d'MRCTITE teurs-enfants-danste
conditions fixées annuellement par Monsieur le maire et en tout
état fl de la
rentrée scolaire.
PRIX - MODE DE RÈGLEMENT
ARTICLE 9 : A titre indicatif, au premier septembre 2024, les tarifs sont
les suivants :
Quotients Tarif unitaire
5 Q1 [Moins de 650 € 0,50 €
ae 02 |De 650 à 1.250 € 1,00€
CANTINES Q3 [Plus de
1.250 € 3,00 €
SCOLAIRES . Q1 [Moins de 650
€ 0,98 €
HORS RIBERAC Q2 |De 650 à 1.250 € 1,00 €
Q3 [Plus de 1.250 € 4,00 €
Avec transport - - 6,70 €
és Sans transport = -
6,50 €
Pour les tarifs dépendants du quotient familial, le quotient considéré
est celui en vigueur au jour du
dépôt du dossier d'inscription ou de réinscription et ce durant toute
l’année scolaire (qu’il soit modifié
ou pas au premier janvier de l’année suivant la rentrée scolaire).
En l'absence de justificatif, le tarif le
plus élevé sera appliqué.
ARTICLE 10 : Le règlement des repas des enfants se fait mensuellement
sur la base des repas
réellement pris par l’enfant (sur la base de l'inscription quotidienne
de l'enfant auprès des enseignants
en début de matinée). Un Avis de somme à payer valant titre
exécutoire est envoyé par le Trésor
Public. Celui-ci est payable, au choix, par prélèvement mensuel, par
carte bancaire (sur internet ou
chez un buraliste), ainsi que par chèque ou espèces chez un buraliste.
En cas de facture inférieure à 5
euros, son montant sera reporté au mois suivant.
NON PAIEMENT- RECOUVREMENT DES SOMMES DUES
ARTICLE 11 : Le non-paiement mensuel peut entraîner une convocation
de la famille par les services
municipaux afin de régulariser la situation.
ARTICLE 12 : En cas d’impayé, le recouvrement est assuré par le
centre des finances publiques de
Ribérac.
ACCUEIL- FONCTIONNEMENT
ARTICLE 13 : Heures d'ouverture du restaurant
Les heures d'ouverture du restaurant scolaire sont fixées par accord
entre la municipalité et les
directeurs d'école, de manière à assurer la bonne marche du
restaurant scolaire. Ainsi, les restaurants
scolaires sont ouverts de 12h00 à 13h30 et proposent deux services.
ARTICLE 14 : Encadrement
Dès la sortie des classes du matin, les enfants sont pris en charge
par les surveillants-animateurs,
personnels dont le salaire est pris en charge par la Commune, qui les
encadrent, jusqu'à la reprise de
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240827-67-2024-DE
Date de télétransmission : 29/08/2024
Date de réception préfecture : 29/08/2024 classe de l'après-midi.
ARTICLE 15 : Discipline
Elle est identique à celle qui est exigée dans le cadre ordinaire de l'école
- respect mutuel,
- obéissance aux règles.
En cas de faits ou d’agissements graves de nature à troubler le bon ordre et le bon fonctionnement du service de restauration scolaire, exprimés notamment par
: - Un
comportement indiscipliné constant ou répété,
- une attitude agressive envers les autres élèves,
- Un manque de respect caractérisé envers le personnel de service,
- des actes violents entraînant des dégâts matériels ou corporels,
une mesure d'exclusion temporaire du service pour une durée d’un à trois jours (en fonction de la gravité du fait reproché) sera prononcée par Monsieur le maire, à l’encontre de l’élève à qui ces faits ou agissements graves sont reprochés.
Cette mesure d’exclusion temporaire n’interviendra toutefois qu'après le prononcé d’un avertissement resté vain et qu'après que les parents de l’intéressé aient fait connaître à Monsieur le maire, leurs observations sur les faits ou agissements reprochés à leur enfant.
Si après une exclusion temporaire, le comportement de l'intéressé continue de porter atteinte au bon ordre et au bon fonctionnement du service de restauration scolaire, son exclusion définitive
sera prononcée dans les mêmes conditions de
forme et de procédure que pour une exclusion temporaire.
Chaque niveau de sanction, à compter de l'avertissement, fera l'objet d'une communication écrite
adressée aux parents.
Une grille des mesures d'avertissements et de sanctions indique les sanctions encourues pour chaque cas d'indiscipline constaté,
GRILLE DES MESURES D'AVERTISSEMENT ET DE SANCTIONS
Type de problème Manifestations principales Mesures
MESURES D'AVERTISSEMENT
Refus des règles de vie en Comportement bruyant et non policé Rappel au règlement
collectivité Refus d’obéissance
Remarques déplacées ou agressives
Persistance d’un Avertissement ou blâme suivant la nature des faits
comportement non policé
Refus systématique
d’obéissance et agressivité
caractéristique
SANCTIONS DISCIPLINAIRES
Non-respect des biens et des| Comportement provocant ou insultant
personnes Exclusion temporaire
Dégradations mineures du matériel mis à disposition d’un à trois jours
Menaces vis à vis des|agressions physiques envers les autres Exclusion définitive /
personnes ou dégradations | élèves ou le personnel, dégradation Poursuites pénales volontaires des biens importante ou vol du matériel mis à
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240827-67-2024-DE
Date de télétransmission : 29/08/2024
Date de réception préfecture : 29/08/2024 D 0 aisposition _
ARTICLE 16 : Allergies et autres intolérances
Les parents d'un enfant ayant des intolérances à certains aliments devront
, lors
de l'inscription au service de restauration scolaire et fournir un certificit médical Suivant
les cas, la
Commune, après concertation avec le personnel du restaurant scolaire, pourra refuser
ou accepter
l'inscription de l'enfant au service.
En cas d'accueil de l'enfant au service de restauration scolaire, un PAI (projet d'accueil
individualisé)
sera alors rédigé avec le médecin scolaire ou le médecin traitant et les autres partenaires
concernés, qui
peut aller jusqu’à l'acceptation d’un panier repas fourni par les familles. Il en coûtera
0,50 € à la
famille.
Aucun repas alternatif n’est proposé.
ARTICLE 17 : Changements
Tout changement de situation familiale ou professionnelle devra être porté à la connaissance de la
mairie dans les plus brefs délais.
ARTICLE 18 : Respect des engagements
Pour une meilleure stabilité des effectifs, chaque enfant utilisant les services de la
restauration scolaire
devra y prendre ses repas régulièrement selon l'engagement pris par ses parents lors
de l'inscription.
ARTICLE 19 : Acceptation du règlement
L'inscription vaut acceptation du présent règlement.
ARTICLE 29 : Exécution
Conformément à l'article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, le
présent règlement
intérieur sera affiché en mairie et transmis au préfet.
Fait à Ribérac, le
Le Maire
Nicolas PLATON
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240827-67-2024-DE
Date de télétransmission : 29/08/2024
Date de réception préfecture : 29/08/2024 République Française
Te DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE VILLE DE RIBÉRAC DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 AOÛT 2024
p
Ribérac
Le Vingt-sept août de l'an deux mille vingt-quatre à 18h00,
Le Conseil municipal de la Commune de Ribérac s'est réuni sous la présidence de Monsieur Nicolas PLATON, Maire, dans la salle de l'espace André Malraux.
Nombre de conseillers en exercice ; 26
Date de la convocation : 21 août 2024
Date d'affichage de la convocation :21 août 2024
Nombre de votants : 23
Présents : 16
M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LAURENT - Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD - M. DUBOIS Mme ZURCHER-ZANGUE - Mme BOUCHART - M. ROVERE - Mme BETREMIEUX - M. FERNANDEZ - M. GONTIER - M. BUISSON - M. CHOTARD - M. RALLION
Procurations : 7 Mme DELPEY procuration à Mme BEZAC-GONTHIER
Mme GOETHALS procuration à M. PERRUCHAUD
M. FOURNIER procuration à Mme BOUCHART
Mme BERRY procuration à Mme ZURCHER-ZANGUE
M. NAULEAU procuration à M.CAILLOU
Mme BAPTISTA procuration à Mme LAURENT
M. MERCIER procuration à M.BUISSON
ABSENTS/EXCUSÉS : 3 M. CASANAVE - M. SAINTMARTIN - Mme CHEVALIER
|SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. BUISSON
KR EE RER EEK KE XX KE ERREUR KR CR KR K CR KR
DÉLIBÉRATION N° 68-2024
(Code de la nomenclature : 7.10)
Objet : Reprise de provisions Budget Principal
Vu les provisions réalisées en 2021 et 2023 pour la somme de 10 654,54 € relatives à la liquidation de la société SRA et à divers impayés,
Considérant que ces impayés seront à passer en non-valeur au cours de l'exercice 2024,
1
Délibération 68-2024
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240827-68-2024-DE
Date de télétransmission : 29/08/2024
Date de réception préfecture : 29/08/2024 ILest proposé de procéder à la reprise des provisions suivantes au budget 2024 :
Libellé de la provision Article de | Année de | Montant Article del! Montant a reprengare au
provision | provision | provisionné _ | reprise BP 2024
Liquidation SRA 6817 2021 1 506,00 € 7817 1 506,00 €
rs (Net anetEUrs 6817 2023 014854€| 7817 284,00 €
TOTAL 10 654,54 € 1 790,00 €
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
DÉCIDE
De valider la reprise de provisions telle que ci-dessus détaillée au budget 2024.
D'autoriser Monsieur le maire à mettre en œuvre cette décision et à signer tout document relatif à cette question.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Votes
Pour : 20 M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LAURENT - Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY (procuration à Mme BEZAC-GONTHIER) - Mme GOETHALS (procuration à M. PERRUCHAUD) - M. DUBOIS Mme ZURCHER-ZANGUE - M. FOURNIER (procuration à Mme BOUCHART) - Mme BOUCHART — Mme BERRY (procuration à Mme ZURCHER-ZANGUE) - M. ROVERE - M. NAULEAU (procuration à M. CAILLOU) - Mme BAPTISTA (procuration à Mme LAURENT) - Mme BETREMIEUX - M. FERNANDEZ - M. CHOTARD - M. RALLION
Contre : 0
Abstentions : 3 M. BUISSON - - M. GONTIER - M. MERCIER (procuration M. BUISSON)
Affiché le 29-08-2024
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le maire,
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
Délibération 68-2024
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240827-68-2024-DE
Date de télétransmission : 29/08/2024
Date de réception préfecture : 29/08/2024 République Française
à à € DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNI
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 AOÛT 2024 Ribérac
Le Vingt-sept août de l'an deux mille vingt-quatre à 18h00,
Le Conseil municipal de la Commune de Ribérac s'est réuni sous la présidence
de Monsieur Nicolas PLATON, Maire, dans la salle de l'espace André Malraux.
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 21 août 2024
Date d'affichage de la convocation :21 août 2024
Nombre de votants : 23
Présents : 16
M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LAURENT - Mme
ESCULIER : M. PERRUCHAUD - M. DUBOIS Mme ZURCHER-ZANGUE
- Mme BOUCHART - M. ROVERE - Mme BETREMIEUX - M. FERNANDEZ . M.
GONTIER - M. BUISSON - M. CHOTARD - M. RALLION
Procurations :7 Mme DELPEY procuration
à Mme BEZAC-GONTHIER Mme GOETHALS
procuration à M.PERRUCHAUD
M. FOURNIER procuration à Mme BOUCHART
Mme BERRY procuration à Mme ZURCHER-ZANGUE
M. NAULEAU procuration à M.CAILLOU
Mme BAPTISTA procuration à Mme LAURENT
M. MERCIER procuration à M.BUISSON
ABSENTS/EXCUSÉS : 3 M.CASANAVE - M. SAINTMARTIN - Mme CHEVALIER
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. BUISSON
k XX * RER RER RE RER ER ERRRCERN EE
DÉLIBÉRATION N° 69-2024
(Code de la nomenclature : 7.10)
Objet : Reprise de provisions Budget Annexe Abattoir
Vu les provisions réalisées en 2018, 2020 et 2021 pour la somme de 218 785,75 € relatives
à la liquidation de la société SRA et à divers impayés,
Considérant que ces impayés seront à passer en non-valeur au cours de l'exercice 2024
sur le budget annexe Abattoir,
Il est proposé de procéder à la reprise des provisions suivantes au budget 2024 :
1
Délibération 69-2024
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240827-69-2024-DE
Date de télétransmission : 29/08/2024
Date de réception préfecture : 29/08/2024 Libellé de la provision Article de | Année de | Montant
Article de | L ou
provision | provision provisionné _ | reprise
Provisions pour risques RJ-LJ 6817 2018 2 447,75 €
7817 244775€
Liquidation SRA 6817 2020 28 500,00 €
| 7817 28 500,00 €
Liquidation SRA 6817 2021 187 83800€|
7817 187 838,00 €
TOTAL 218 785,75 € 218 785,75 € |
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
DÉCIDE
De valider la reprise de provisions telle que ci-dessus détaillée au budget
annexe Abattoir 2024.
D'autoriser Monsieur le maire à mettre en œuvre cette décision et à signer
tout document relatif à cette question.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l'Etat.
Votes
Pour : 20 M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LAURENT - Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD - Mme
DELPEY (procuration à Mme BEZAC-GONTHIER) - Mme GOETHALS
(procuration à M. PERRUCHAUD) - M. DUBOIS
Mme ZURCHER-ZANGUE - M. FOURNIER (procuration à Mme BOUCHART) - Mme BOUCHART - Mme BERRY
(procuration à Mme ZURCHER-ZANGUE) - M. ROVERE - M. NAULEAU
(procuration à M. CAILLOU) - Mme BAPTISTA
(procuration à Mme LAURENT) - Mme BETREMIEUX - M. FERNANDEZ
- M. CHOTARD - M. RALLION
Contre : 0
Abstentions : 3 M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER (procuration M. BUISSON)
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Délibération 69-2024
Affiché le 29-08-2024
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240827-69-2024-DE
Date de télétransmission : 29/08/2024
Date de réception préfecture : 29/08/2024 République Française
D X Fe DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 AOÛT 2024 Ribérac
Le Vingt-sept août de l'an deux mille vingt-quatre à 18h00,
Le Conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la présidence de Monsieur Nicolas PLATON, Maire, dans la salle de l'espace André Malraux.
Nombre de conseillers en exercice ; 26
Date de la convocation : 21 août 2024
Date d'affichage de la convocation :21 août 2024
Nombre de votants : 23
Présents : 16
M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LAURENT - Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD - M. DUBOIS Mme ZURCHER-ZANGUE - Mme BOUCHART - M. ROVERE - Mme BETREMIEUX - M. FERNANDEZ - M. GONTIER - M. BUISSON - M. CHOTARD - M. RALLION
Procurations : 7 Mme DELPEY procuration à Mme BEZAC-GONTHIER Mme GOETHALS procuration à M. PERRUCHAUD M. FOURNIER procuration à Mme BOUCHART Mme BERRY procuration à Mme ZURCHER-ZANGUE M. NAULEAU procuration à M.CAILLOU Mme BAPTISTA procuration à Mme LAURENT M. MERCIER procuration à M. BUISSON
ABSENTS/EXCUSÉS : 3 M. CASANAVE - M. SAINTMARTIN - Mme CHEVALIER
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. BUISSON
DÉLIBÉRATION N° 70-2024
(Code de la nomenclature : 7.10)
Obiet : Actualisation de l'autorisation de programme / crédits de paiements (ap/cp) relative à la réhabilitation du
gymnase — complexe sportif municipal
Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les prévisions budgétaires en investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).
Cette procédure favorise la gestion pluriannuelle d'investissements qui vont se dérouler sur plusieurs années. Elle permet à la commune de ne pas faire supporter au budget de l'année l'intégralité d'une dépense pluriannuelle.
1
Délibération 70-2024
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240828-70-2024-DE
Date de télétransmission : 28/08/2024
Date de réception préfecture : 28/08/2024 En effet. l'article L.2311-3 du CGCT précise que les autorisations de programme constituent la ffimite sinérietre des dépenses qui petivent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitafi soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
L'article R.2311-9 du CGCT précise également que les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers.
Toute modification d'AP/CP doit faire l'objet d'une délibération en conseil municipal et d'une inscription équivalente dans les documents budgétaires.
Le programme de travaux relatif à la réhabilitation du gymnase municipal en complexe sportif ainsi que la création de l'AP/CP a fait l'objet d'une délibération présentée en conseil municipal le 14 juin 2023 (délibération 67-2023 du 14/06/2023).
Compte tenu de l'avancement du projet, il est nécessaire aujourd'hui d'actualiser le montant de l'autorisation de programme et les crédits de paiement de l'opération.
Réhabilitation du gymnase municipal en complexe sportif 5 220 350,66€| 6 264 420,79 €
Dont Etudes - ingénierie - assurances - publications 683 573,79 € 820 288,50 €
Dont travaux 4536776,91€| 5444 132,29 €
Crédits de
rl LL PEL EEE 2024 PE NPA
CEE ER
Denenees € € € € € € 6 264 420,79 € créiionmolles | 800€] 22617289€) 1486 200,00 €| 3691 947,61 €] 858 132,29 :
STE 196800€| 22617289€| 40020000€| 191 947,61 € - € 820 288,50 €
LE 164000€| 18847741€| 33350000€| 159 956,34 € . el NE 683 573,75 €
PRET 1 086 000,00 €| 3500 000,00€| 858 132,29 € 5 444 132,29 €
Dont travaux HT 905 000,00 €| 2916 666,67€| 71511024€| - € 4536 776,91 €
Les dépenses seront financées par :
2
Délibération 70-2024
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240828-70-2024-DE
Date de télétransmission : 28/08/2024
Date de réception préfecture : 28/08/2024 Financement ingénierie
Remboursement assurance 046 859 €
TOTAL HT Financement ingénierie 683 574€
Financement travaux
Subvention DETR 2022 176 875 €
Subvention DETR/DSIL 2023 835 734 €
Subvention du Département 2022 255 725€
Subvention du Département 2023 1 000 000 €
Subvention Région 2023 906 000 €
Enveloppe UMD24 - tempête 41 919 €
Subvention DETR/DSIL 2024 300 000 €
Intercommunalité - Fonds de concours 2024 300 000 €
ADEME financement géothermie 211 400 €
Remboursement assurance 63 945 €
TOTAL HT Financement travaux 4536771 €
MONTANT TOTAL HT financement sur études + travaux 5 220 351 €
Financement TVA
FCTVA 1 027 616
La demande de subvention à l'Agence Nationale du Sport (ANS) est toujours en cours de traitement et une réponse devrait nous parvenir dans les prochains jours. En cas d'attribution, le montant accordé viendra en déduction de l'autofinancement commune actuellement de 598 349 €.
Vu l'article L.2311-3 du CGCT,
Vu l'article R.2311-9 du CGCT,
3
Délibération 70-2024
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240828-70-2024-DE
Date de télétransmission : 28/08/2024
Date de réception préfecture : 28/08/2024 Vu la délibération 67-2023 du 14/06/2023 créant l'AP/CP,
l'est proposé au conseil municipal :
D'autoriser Monsieur le Maire à engager les dépenses de l'opération ci-dessus à hauteur de l'autorisation de programme et à mandater les dépenses afférentes
De préciser que les crédits 2024 seront inscrits au budget 2024.
Sur quoi, après en avoir délibéré, le conseil municipal :
DÉCIDE
D'approuver la révision de l'autorisation de programme telle que présentée ci-dessus ;
D'approuver l'inscription des crédits 2024 de cette opération au budget 2024,
D'autoriser Monsieur le Maire à engager les dépenses de l'opération dans les conditions ci-dessus détaillées et de mandater les dépenses afférentes,
D'autoriser Monsieur le Maire à solliciter toutes participations financières potentielles, en particulier toutes subventions nationales ou régionales, auprès des partenaires concernés. À cet effet, il signera tout document afférent à l'attribution et à l'encaissement de ces recettes.
D’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre cette délibération et à signer tout document relatif à cette affaire.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Votes
Pour : 22 M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LAURENT - Mme ESCULIER + M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY (procuration à Mme BEZAC-GONTHIER) - Mme GOETHALS (procuration à M. PERRUCHAUD) - M. DUBOIS Mme ZURCHER-ZANGUE - M. FOURNIER (procuration à Mme BOUCHART) - Mme BOUCHART - Mme BERRY (procuration à Mme ZURCHER-ZANGUE) - M. ROVERE - M. NAULEAU (procuration à M. CAILLOU) - Mme BAPTISTA (procuration à Mme LAURENT) - Mme BETREMIEUX - M. FERNANDEZ - M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER (procuration M. BUISSON) - M. RALLION.
Contre : 0
Abstention : 1 M. CHOTARD
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le maire,
Nicolas PUATON
4
Délibération 70-2024
Affiché le 29-08-2024
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240828-70-2024-DE
Date de télétransmission : 28/08/2024
Date de réception préfecture : 28/08/2024 République Française
De DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
TE + DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICI
DU 27 AOÛT 2024 KKXKXEKXX XX K Kk Kk XX XX K k Kk k k Xk *% Ribérac
Le Vingt-sept août de l'an deux mille vingt-quatre à 18h00,
Le Conseil municipal de la Commune de Ribérac s'est réuni sous la présidence de Monsieur Nicolas PLATON, Maire, dans la salle de l'espace André Malraux.
Nombre de conseillers en exercice ; 26
Date de la convocation : 21 août 2024
Date d'affichage de la convocation :21 août 2024
Nombre de votants : 23
Présents : 16
M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LAURENT - Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD - M. DUBOIS Mme ZURCHER-ZANGUE - Mme BOUCHART - M. ROVERE - Mme BETREMIEUX - M. FERNANDEZ - M. GONTIER - M. BUISSON —- M. CHOTARD - M. RALLION
Procurations : 7 Mme DELPEY procuration à Mme BEZAC-GONTHIER Mme GOETHALS procuration à M. PERRUCHAUD M. FOURNIER procuration à Mme BOUCHART Mme BERRY procuration à Mme ZURCHER-ZANGUE M. NAULEAU procuration à M. CAILLOU Mme BAPTISTA procuration à Mme LAURENT M. MERCIER procuration à M. BUISSON
ABSENTS/EXCUSÉS : 3 M. CASANAVE - M. SAINTMARTIN - Mme CHEVALIER
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. BUISSON
KKXKXKKXKXEXX EX EEK XX K XX XX kk & 4 k k k k k k k k k k k k k XX % ES 2522 2 = 2 = = =»
DÉLIBÉRATION N° 71-2024
(Code de la nomenclature : 7.1.2)
Objet : Décision modificative N°01-2024 Budget principal
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1612-11, Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération du conseil municipal n° 36-2024 en date du 11 avril 2024 approuvant le budget primitif principal 2024, Considérant que, dans le cadre de l'exécution budgétaire de l'exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits sur différents comptes du budget principal,
Madame Catherine BEZAC-GONTHIER propose de modifier le budget principal 2024 en approuvant la décision budgétaire modificative n° 01-2024 ci-dessous.
Cette décision modificative est nécessaire afin de :
1
Délibération 71-2024
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240827-71-2024-BF
Date de télétransmission : 28/08/2024
Date de réception préfecture : 28/08/2024 En section de fonctionnement :
- Ajuster les crédits de dépenses et de recettes du chapitre 042 « Opérations d'ftus uv ueurmvrs vie Ctions » en ajoutant 16 443,26 € en dépenses au compte 6811 et 100,00 € en recettes au compte 7/7 ain de procéder aux écritures d'amortissement des subventions d'investissement versées et reçues ;
-__ Ajusterles crédits de dépenses du chapitre 65 « Autres charges de gestion courantes » en ajoutant 284,00 € au compte 6541 et 1 505,42 € au compte 6542 afin de procéder aux écritures d'admission aux non-valeurs et de créances éteintes demandées par la trésorerie ;
- Ajuster les crédits de recettes au chapitre 78 « Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions » en ajoutant 7 146,61 € correspondant à la reprise de provisions constituées sur les exercices précédents pour des créances douteuses et qui seront admises en non-valeurs comme indiqué ci-dessus ;
- Ajuster les crédits de dépenses du chapitre 67 « Charges spécifiques » en ajoutant 14 000 € afin de procéder à l'annulation d’un titre pour erreur de compte émis en 2023 relatif au remboursement par la CCPR de frais liés à l’organisation de MCBAIC à la demande de la DGFIP ;
- Ajuster les crédits de recettes du chapitre 70 « Produits des services du domaine et ventes diverses » en ajoutant 14 000 € afin de réémettre le titre de 2023 annulé pour erreur de compte comme indiqué ci-dessus ;
- Ajuster les crédits de dépenses du chapitre 023 « Virement à la section d'investissement » en retirant 16 343,26 € afin d'équilibrer cette décision modificative.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
| Chapitre 042 - Opérations d'ordre de transferts entre sections | | 16 443,26 € | | | | 400,00€
D — 6811 — Dotations amortissements immos incorporelles 16 443,26 €
R-777 - Rec.….subv. Inv. transférées cpte résultat 100,00 €
Chapitre 65 - Autres charges de gestion courantes : _ | | 4 789,42 € |
D — 6541 — Créances admises en non-valeurs 284,00 €
D — 6542 - Créances éteintes 1 505,42 €
Chapitre 78 - Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions | - 1 789,42 €
R - 7817 - Reprises sur dépréciations des actifs circulants 1 789,42 €
Chapitre 67 - Charges spécifiques | 14 000,00 é | |
D - 673 — Titres annulés sur exercices antérieurs 14 000,00 €
Chapitre 70 - Produits des services du domaine et ventes diverses | oo | | 14000,00 €
R — 70876 - Remboursement de frais par le GFP de rattachement 14 000,00 €
Chapitre 023 - Virement à la section d'investissement 16 343,26 € |
D — 023 - Virement à la section d'investissement 16 343,26 €
TOTAL 5 | un | .: ‘ LE Le L : : | | | (ui | » | ie l ; 18899,42€ ie | … 1588942 :
2
Délibération 71-2024
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240827-71-2024-BF
Date de télétransmission : 28/08/2024
Date de réception préfecture : 28/08/2024 En section d'investissement :
Ajuster les crédits de dépenses et de recettes du chapitre 040 « Opérations d'drare de transterts entre sections » en
ajoutant 100,00 € en dépenses au compte 13911 et 16 443,26 € en recettes aux comptes 28... afin de procéder aux écritures d'amortissement des subventions d'investissement versées et reçues ;
Ajuster les crédits de dépenses et recettes du chapitre 10 « Dotations, fonds divers et réserves » en ajoutant 17 786 €
en recettes conformément au courrier reçu de la DDFIP et 8 893 € en dépenses correspondants à 50 % du produit encaissé pour 2023 à reversé à la communauté de communes;
- Ajuster les crédits de dépenses de l'opération 18 - Eclairage public afin d' ajouter 500 €, les crédits inscrits étant insuffisants à la réception du devis ;
-_ Ajuster les crédits de dépenses de l'opération 23 - Bâtiments scolaires afin d'ajouter 8 393 € pour des travaux de cloisons non prévus initialement ;
-_ Ajuster les crédits de dépenses de l'opération 59 — Complexe sportif afin d'ajouter 1 086 000 € pour le démarrage des travaux conformément à l'APICP précédemment votée ;
- Ajuster les crédits de recettes de l'opération 59 — Complexe sportif afin d'ajouter 1 086 000 € correspondants aux avances autorisées par les subventionneurs de ce projet ;
- Ajuster les crédits de recettes du chapitre 021 « Virement de la section de fonctionnement » en retirant 16 343,26 € afin d'équilibrer cette décision modificative.
SECTION D L'INVESTISSEMENT
| Chapitre 040 - Opérations dd'ordre de transferts entre sections | 100. oo € .. 16 443,26 €
D — 13911 - Subv. transf, Etat et établissements nationaux 100,00 €
R - 28041512 - 298,00 €
R - 280415332 - 2 933,33 €
R - 280415342 - 333,33 €
R - 28041582 - 12 698,60 €
R - 280421 - 180,00 €
Chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves | SUOOE | 1778600€
R — 10226 — Taxe d'aménagement 17 786,00
D - 10226 - Taxe d'aménagement 8 893,00 €
OP 18 ECLAIRAGE PUBLIC ST 00,00€!
D -2041582 - Autres grpts — Bâtiments et installations 45 416,00 €
D - 21534 - Réseaux d'électrification -42 916,00 €
OP 23- BATIMENTS SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES | 8393,00€
3
Délibération 71-2024
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240827-71-2024-BF
Date de télétransmission : 28/08/2024
Date de réception préfecture : 28/08/2024 D- 21312 - Bâtiments scolaires 6 393,00 €
OP 59 - COMPLEXE SPORTIF 6 000,00 €
D - 2313 - Constructions 286 000,00 €
D — 238 — Avances versées sur commandes d'immobilisations corporelles 100 000,00 €
R — 13461 — DETR 2022 53 000,00 €
R— 13461 - DETR 2023 250 000,00 €
R— 13461 — DETR 2024 90 000,00 €
R — 1322 — Subv. Région 543 000,00 €
R = 13251 — Subv. GFP de rattachement 150 000,00 €
| Chapitre 021 — Virement de la section defonctionnement 16 343,26 €
R — 021 - Virement de la section de fonctionnement -16 343,26 €
Il est proposé au conseil municipal de valider la décision modificative n° 01-2024 pour le budget principal ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
DÉCIDE
De valider la décision modificative n° 01-2024 pour le budget principal ci-dessus.
D'autoriser Monsieur le maire à mettre en œuvre cette décision et à signer tout document relatif à cette question.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Votes
Pour : 19 M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU : Mme LAURENT - Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY (procuration à Mme BEZAC-GONTHIER) - Mme GOETHALS (procuration à M. PERRUCHAUD) - M, DUBOIS Mme ZURCHER-ZANGUE - M. FOURNIER (procuration à Mme BOUCHART)- Mme BOUCHART - Mme BERRY (procuration à Mme ZURCHER-ZANGUE) - M. ROVERE - M. NAULEAU (procuration à M. CAILLOU) - Mme BAPTISTA (procuration à Mme LAURENT) « Mme BETREMIEUX - M. FERNANDEZ - M. RALLION
Contre : 0
Abstentions : 4 M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER (procuration M. BUISSON) - M. CHOTARD
4
Délibération 71-2024
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240827-71-2024-BF
Date de télétransmission : 28/08/2024
Date de réception préfecture : 28/08/2024 FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DE$
POUR EXTRAIT CONFORME,
5
Délibération 71-2024
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240827-71-2024-BF
Date de télétransmission : 28/08/2024
Date de réception préfecture : 28/08/2024 Affiché le 29-08-2024
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240827-71-2024-BF
Date de télétransmission : 28/08/2024
Date de réception préfecture : 28/08/2024 République Française
DZ DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNÉ VILLE DE RIBÉRAC DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 AOÛT 2024
ER ER RER RE ER N & À Re
Ribérac
Le Vingt-sept août de l'an deux mille vingt-quatre à 18h00,
Le Conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la présidence de Monsieur Nicolas PLATON, Maire, dans
la salle de l'espace André Malraux.
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 21 août 2024
Date d'affichage de la convocation :21 août 2024
Nombre de votants : 23
Présents : 16
M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LAURENT - Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD - M. DUBOIS Mme ZURCHER-ZANGUE - Mme
BOUCHART - M. ROVERE - Mme BETREMIEUX - M. FERNANDEZ - M. GONTIER - M. BUISSON - M. CHOTARD - M. RALLION
Procurations :7 Mme DELPEY procuration à Mme BEZAC-GONTHIER
Mme GOETHALS procuration à M. PERRUCHAUD
M. FOURNIER procuration à Mme BOUCHART
Mme BERRY procuration à Mme ZURCHER-ZANGUE
M. NAULEAU procuration à M.CAILLOU
Mme BAPTISTA procuration à Mme LAURENT
M. MERCIER procuration à M. BUISSON
ABSENTS/EXCUSÉS : 3 M. CASANAVE - M. SAINTMARTIN - Mme CHEVALIER
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. BUISSON
k XX x X x k XX XX EE RER ERREUR RC XX k XX X x + XX
DÉLIBÉRATION N° 72-2024
(Code de la nomenclature : 7.10)
Objet : Admissions en non-valeurs Budget Principal 2024
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la demande d'admission en non-valeurs formulée par les services de la trésorerie pour l'exercice 2024,
Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par les services de la trésorerie dans les délais règlementaires ou que des procédures de liquidation judiciaire sont venues éteindre les créances, Considérant qu'il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l'objet d'un recouvrement,
Ï
Délibération 72-2024
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240827-72-2024-DE
Date de télétransmission : 29/08/2024
Date de réception préfecture : 29/08/2024 Considérant que les crédits nécessaires sont prévus au budget principal 2024,
il est proposé d'admettre en non-valeur les créances suivantes sur le budget principal :
ARTICLE 6541 « Créances admises en non-valeur »
Exercice Réf. du titre | Objet du titre Montant Motif de la présentation
2022 1-1478 Cantine 10/2022 7,00 € Poursuites sans effet
2022 1-1689 Cantine 10/2022 7,00 € Poursuites sans effet
202 “T-44 Cantine 02/2021 _ 750€| _ Poursuites sans effet
2020 T-120 Cantine 01/2020 69,30 € Poursuites
sans effet
2020 T-214 Cantine 03/2020 13,20 € Poursuites
sans effet
2021 T.121 | cantine 01/2021 50,00 € Poursuites
sans effet
2021 T-174 cantine 03/2021 42,50 € Poursuites sans
effet
2021 | T-336 cantine 04/2021 87,50 € Poursuites sans
effet
ARTICLE 6542 « Créances éteintes »
Exercice | Réf. du titre | Objet du titre Montant Motif de la présentation
2018 T-549 Remboursement de frais 1 505,42 € | Clôture insuffisance actif
sur RJ-W
Cette décision fera l'objet des opérations comptables correspondantes sur le budget principal au titre de l'exercice 2024,
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
DÉCIDE
D'admettre en non-valeur au compte 6541 et en créances éteintes au compte 6542 sur l'exercice 2024
les titres détaillés ci-
dessus.
D'autoriser Monsieur le maire à mettre en œuvre cette décision et à signer tout document relatif à cetle question.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal ad ministratif de Bordeaux
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
2
Délibération 72-2024
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240827-72-2024-DE
Date de télétransmission : 29/08/2024
Date de réception préfecture : 29/08/2024 Votes
Pour : 20 M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU : Mme LAURENT - Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY (procuration à Mme BEZAC-GONTHIER) - Mme GOETHALS
(procuration à M. PERRUCHAUD) - M. DUBOIS Mme ZURCHER-ZANGUE
- M. FOURNIER (procuration à Mme BOUCHART) - Mme BOUCHART - Mme BERRY
(procuration à Mme ZURCHER-ZANGUE) - M. ROVERE - M. NAULEAU (procuration à M. CAILLOU) - Mme BAPTISTA (procuration à Mme LAURENT) - Mme BETREMIEUX - M. FERNANDEZ - M. CHOTARD - M. RALLION
Contre : 0
Abstentions : 3 M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER (procuration M. BUISSON)
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
3
Délibération 72-2024
Affiché le 29-08-2024
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240827-72-2024-DE
Date de télétransmission : 29/08/2024
Date de réception préfecture : 29/08/2024 République Française
D « É DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Ribérac
Le Vingt-sept août de l'an deux mille vingt-quatre à 18h00,
DU 27 AOÛT 2024 RER ER RE EEK KE ER E KE XX X
Le Conseil municipal de la Commune de Ribérac s'est réuni sous la présidence de Monsieur Nicolas PLATON, Maire, dans la salle de l'espace André Malraux.
Nombre de conseillers en exercice ; 26
Date de la convocation : 21 août 2024
Date d'affichage de la convocation :21 août 2024
Nombre de votants : 23
Présents : 16
M. CHOTARD - M. RALLION
M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LAURENT - Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD - M. DUBOIS Mme ZURCHER-ZANGUE - Mme BOUCHART - M. ROVERE - Mme BETREMIEUX - M. FERNANDEZ - M. GONTIER - M. BUISSON -
Procurations : 7 Mme DELPEY
Mme GOETHALS
M. FOURNIER
Mme BERRY
M. NAULEAU
Mme BAPTISTA
M. MERCIER
procuration
procuration
procuration
procuration
procuration
procuration
procuration
Mme BEZAC-GONTHIER
M. PERRUCHAUD
Mme BOUCHART
Mme ZURCHER-ZANGUE
M. CAILLOU
Mme LAURENT
M. BUISSON D
og
©
-
©
o.
ABSENTS/EXCUSÉS : 3 M. CASANAVE - M. SAINTMARTIN - Mme CHEVALIER
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. BUISSON
KE EEE EEE RER RER RER ER RR KR KR CE KE RE EE KR KE KR
DÉLIBÉRATION N° 73-2024
(Code de la nomenclature : 7.1.2)
Objet : Décision modificative N°01-2024 Budget annexe Abattoir
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1612-11, Vu l'instruction budgétaire et comptable M4,
Vu la délibération du conseil municipal n° 40-2024 en date du 11 avril 2024 approuvant le budget primitif du budget annexe Abattoir 2024,
Considérant que, dans le cadre de l'exécution budgétaire de l'exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits sur différents comptes du budget annexe Abattoir,
Délibération 73-2024
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240827-73-2024-BF
Date de télétransmission : 28/08/2024
Date de réception préfecture : 28/08/2024 Madame Catherine BEZAC-GONTHIER propose de modifier le budget annexe Abe 792 en annmnvant |g décision budgétaire modificative n° 01-2024 ci-dessous.
Cette décision modificative est nécessaire afin de :
En section de fonctionnement :
- Ajusterles crédits de dépenses du chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » en ajoutant 1 322,14 € € au compte 6541 et 216 337,21 € au compte 6542 afin de procéder aux écritures d'admission aux non-valeurs et de créances éteintes demandées par la trésorerie ;
- Ajuster les crédits de recettes au chapitre 78 « Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions » en ajoutant 218 785,75 € correspondant à la reprise de provisions constituées sur les exercices précédents pour des créances douteuses et qui seront admises en non-valeurs comme indiqué ci-dessus ;
- Ajuster les crédits de dépenses du chapitre 011 « Charges à caractère général » en ajoutant 1 126,49 € afin d'équilibrer cette décision modificative.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre 65 — Autres charges de gestion courante oo a | 217 659,35 €
D — 6541 — Créances admises en non-valeurs 1 322,14 €
D — 6542 — Créances éteintes | 216 337,21 €
Chapitre 78- Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions | À 218785,75€
R - 7817 — Reprises sur dépréciations des actifs circulants 218 785.75 €
1 126,40 € D - 63512 - Taxes foncières
ÎLest proposé au conseil municipal de valider la décision modificative n° 01-2024 pour le budget annexe Abatloir ci-dessus,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
DÉCIDE
De valider la décision modificative n° 01-2024 pour le budget annexe Abattoir ci-dessus.
D'autoriser Monsieur le maire à mettre en œuvre cette décision et à signer tout document relatif à cette question.
Délibération 73-2024
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240827-73-2024-BF
Date de télétransmission : 28/08/2024
Date de réception préfecture : 28/08/2024 DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dev dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat de Bordeaux on»
Votes
Pour : 20 M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LAURENT - Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY (procuration à Mme BEZAC-GONTHIER) - Mme GOETHALS (procuration à M. PERRUCHAUD) - M. DUBOIS Mme ZURCHER-ZANGUE - M. FOURNIER (procuration à Mme BOUCHART) - Mme BOUCHART - Mme BERRY (procuration à Mme ZURCHER-ZANGUE) - M. ROVERE - M. NAULEAU (procuration à M. CAILLOU) - Mme BAPTISTA (procuration à Mme LAURENT) - Mme BETREMIEUX - M. FERNANDEZ - M. CHOTARD - M. RALLION
Contre : 0
Abstentions : 3 M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER (procuration M. BUISSON)
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Délibération 73-2024
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240827-73-2024-BF
Date de télétransmission : 28/08/2024
Date de réception préfecture : 28/08/2024 Affiché le 29-08-2024
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240827-73-2024-BF
Date de télétransmission : 28/08/2024
Date de réception préfecture : 28/08/2024 République Française
ke DÉPARTEMENT DE LA DORDOGN
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 AOÛT 2024 Ribérac XX XX KO Ok 4 ke
Ok & % % Sr XX
Le Vingt-sept août de l'an deux mille vingt-quatre à 18h00,
Le Conseil municipal de la Commune de Ribérac s'est réuni sous la présidence de Monsieur
Nicolas PLATON, Maire, dans la salle de l'espace André Malraux.
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 21 août 2024
Date d'affichage de la convocation :21 août 2024
Nombre de votants : 23
Présents : 16
M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LAURENT - Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD - M. DUBOIS Mme ZURCHER-ZANGUE - Mme BOUCHART - M. ROVERE + Mme BETREMIEUX - M. FERNANDEZ . M. GONTIER - M. BUISSON - M. CHOTARD - M. RALLION
Procurations : 7 Mme DELPEY procuration à Mme
BEZAC-GONTHIER Mme GOETHALS
procuration à M. PERRUCHAUD
M. FOURNIER procuration à Mme BOUCHART
Mme BERRY procuration à Mme ZURCHER-ZANGUE
M. NAULEAU procuration à M.CAILLOU
Mme BAPTISTA procuration à Mme LAURENT
M. MERCIER procuration à M. BUISSON
ABSENTS/EXCUSÉS :3 M.CASANAVE - M. SAINTMARTIN - Mme CHEVALIER
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. BUISSON
k KE XX XX X x * k XX XX * *k k XXE EX XX XX % x
EE EE EEE EX
DÉLIBÉRATION N° 74- 2024
(Code de la nomenclature : 7.10)
Objet : Admissions en non-valeurs Budget Annexe Abattoir 2024
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4,
Vu la demande d'admission en non-valeurs formulée par les services de la trésorerie
pour l'exercice 2024, Considérant que toutes les
opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par les services de la trésorerie
dans les délais règlementaires ou que des procédures de liquidation judiciaire sont
venues éteindre les créances, Considérant qu'il est désormais
certain que ces créances ne pourront plus faire l'objet d'un recouvrement,
Considérant que les crédits nécessaires sont prévus au budget annexe Abattoir 2024,
Il est proposé d'admettre en non-valeur les créances suivantes sur le budget annexe Abattoir :
ARTICLE 6541 « Créances admises en non-valeur »
Exercice Réf. du titre Objet du titre Montant Motif de la présentation
2013 T-99 redevance de 02/2013 34,10 € Poursuite
sans effet 2013 17-172 redevance
de 03/2013 262,62 € Poursuite sans effet _
1
Délibération 74-2024
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240827-74-2024-DE
Date de télétransmission : 29/08/2024
Date de réception préfecture : 29/08/2024 2013 T-224 redevance de 04/2013 244,18
€ Poursuite sans effet
2013 T-225 redevance de 04/2013 55,96
€ [Pourstiite-sans effet
2013 T-280 redevance de 05/2013 637,13 €
_
_2013 T-281 88,15
€ rUUIouRS v
ARTICLE 6542 « Créances éteintes »
Exercice | Réf. du titre Objet du titre
Montant Motif de la présentation
2018 7-7 loyer 07-2018
2 439,38 € | Clôture insuffisance actif sur RJ-H
2018 T-16 loyer 09-2018
6 500,00 € | Clôture insuffisance actif sur RJ-W
2018 T-17 loyer 10-2018
6 500,00 € | Clôture insuffisance actif sur RJ-W
2018 17-19 loyer 11-2018
6 500,00 € | Clôture insuffisance actif sur RJ-UJ
2018 T-20 loyer 12-2018
6 500,00 € | Clôture insuffisance actif sur RJ-W
2018 T-22 remboursement de frais 2018
5 201,59 € | Clôture insuffisance actif sur RJ-W
2019 T-1 loyer 01-2019
6 500,00 € | Clôture insuffisance actif sur RJ-W
2019 T-2 loyer 02-2019
6 500,00 € | Clôture insuffisance actif sur RJ-N
2019 T-3 loyer 03-2019
6 500,00 € | Clôture insuffisance actif sur RJ-W
2019 T-4 loyer 04-2019
6 500,00 € | Clôture insuffisance actif sur RJ-W
2019 T-5 loyer 05-2019
6 500,00 € | Clôture insuffisance actif sur RJ-W
2019 T-6 loyer 06-2019
6 500,00 € | Clôture insuffisance actif sur RJ-1J
2019 T-7 loyer 07-2019
6 500,00 € | Clôture insuffisance actif sur RJ-J
2019 T-8 loyer 08-2019 6 500,00
€ | Clôture insuffisance actif sur RJ-W
2019 1-17 loyer 09-2019
6 500,00 € | Clôture insuffisance actif sur RJ-W
2019 T-18 taxe foncière 2019
9 201,00 € | Clôture insuffisance actif sur RJ-H
2019 T-21 loyer 10-2019
6 500,00 € | Clôture insuffisance actif sur RJ-W
2019 T-23 loyer 11-2019
6 500,00 € | Clôture insuffisance actif sur RJ-W
2019 T-24 loyer 12-2019
6 500,00 € | Clôture insuffisance actif sur RJ-W
2020 T-1 redevance de 01-2020
6 500,00 € | Clôture insuffisance actif sur RJ-NJ
2020 T-2 redevance de 02-2020
6 500,00 € | Clôture insuffisance actif sur RJ-W
2020 T-3 redevance de 03-2020
6 500,00 € | Clôture insuffisance actif sur RJ-W
2020 T-4 redevance de 04-2020
6 500,00 € | Clôture insuffisance actif sur RJ-W
2020 T-5 redevance de 05-2020
6 500,00 € | Clôture insuffisance actif sur RJ-1
2020 T-6 redevance de 06-2020
6 500,00 € | Clôture insuffisance actif sur RJ-W
2020 T-7 redevance de 07-2020
6 500,00 € | Clôture insuffisance actif sur RJ-1J
2020 T-8 redevance de 08-2020
6 500,00 € | Clôture insuffisance actif sur RJ-l
2020 7-11 redevance de 09-2020
6 500,00 € | Clôture insuffisance actif sur RJ-W
2020 T-12 redevance de 10-2020
6 500,00 € | Clôture insuffisance actif sur RJ-l]
2020 7-13 redevance de 11-2020
6 500,00 € | Clôture insuffisance actif sur RJ-WJ
2020 T-14 taxe foncière 2020
9 022,00 € | Clôture insuffisance actif sur RJ-W
2020 7-15 redevance de 12-2020
6 500,00 € | Clôture insuffisance actif sur RJ-W
2021 T-2 redevance de 01 à 05-02-2021
1 083,40 € | Clôture insuffisance actif sur RJ-W
2021 T-3 redevance de 01-2021
6 500,00 € | Clôture insuffisance actif sur RJ-WJ
2021
sur RJ-W
Cette décision fera l'objet des opérations comptables correspondantes sur le
budget annexe Abattoir au titre de l'exercice 2024.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
2
Délibération 74-2024
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240827-74-2024-DE
Date de télétransmission : 29/08/2024
Date de réception préfecture : 29/08/2024 DÉCIDE
D'admettre en non-valeur au compte 6541 et en créances éteintes au compte 6542 sur l'exercice
2024 les titres détaillés ci- dessus.
D'autoriser Monsieur le maire à mettre en œuvre cette décision et à signer tout document relatif à cette
question.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Votes
Pour : 20 M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LAURENT - Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY (procuration à Mme
BEZAC-GONTHIER) - Mme GOETHALS (procuration à M. PERRUCHAUD) - M. DUBOIS Mme ZURCHER-ZANGUE - M. FOURNIER (procuration à Mme BOUCHART) - Mme BOUCHART - Mme BERRY (procuration à Mme ZURCHER-ZANGUE) - M. ROVERE
- M. NAULEAU (procuration à M. CAILLOU) - Mme BAPTISTA (procuration à Mme LAURENT) - Mme BETREMIEUX - M. FERNANDEZ - M. CHOTARD - M. RALLION
Contre : 0
Abstentions : 3 M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER (procuration M. BUISSON)
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le maire,
Nicolas/PLATO
Délibération 74-2024
Affiché le 29-08-2024
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240827-74-2024-DE
Date de télétransmission : 29/08/2024
Date de réception préfecture : 29/08/2024 République Française
De DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 AOÛT 2024
RERRRRERERRERER KR E RER
Le Vingt-sept août de l'an deux mille vingt-quatre à 18h00,
Le Conseil municipal de la Commune de Ribérac s'est réuni sous la présidence de Monsieur Nicolas PLATON, Maire, dans la salle de l'espace André Malraux.
Ribérac
Nombre de conseillers en exercice ; 26
Date de la convocation : 21 août 2024
Date d'affichage de la convocation :21 août 2024
Nombre de votants : 23
Présents : 16
M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LAURENT - Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD - M. DUBOIS
Mme ZURCHER-ZANGUE - Mme BOUCHART - M. ROVERE - Mme BETREMIEUX - M. FERNANDEZ - M. GONTIER - M. BUISSON -
M. CHOTARD - M. RALLION
Procurations : 7 Mme DELPEY procuration à Mme BEZAC-GONTHIER Mme GOETHALS procuration à M. PERRUCHAUD M. FOURNIER procuration à Mme BOUCHART Mme BERRY procuration à Mme ZURCHER-ZANGUE M. NAULEAU procuration à M.CAILLOU Mme BAPTISTA procuration à Mme LAURENT M. MERCIER procuration à M. BUISSON
ABSENTS/EXCUSÉS : 3 M. CASANAVE - M. SAINTMARTIN - Mme CHEVALIER
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. BUISSON
DÉLIBÉRATION N° 252024
(Code de la nomenclature : 7.1.2)
Objet : Décision modificative N°01-2024 Budget annexe Camping
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1612-11, Vu l'instruction budgétaire et comptable M4,
Vu la délibération du conseil municipal n° 41-2024 en date du 11 avril 2024 approuvant le budget primitif du budget annexe Camping 2024,
Considérant que, dans le cadre de l'exécution budgétaire de l'exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits sur différents comptes du budget annexe Camping,
Madame Catherine BEZAC-GONTHIER propose de modifier le budget annexe Camping 2024 en approuvant la décision budgétaire modificative n° 01-2024 ci-dessous.
Cette décision modificative est nécessaire afin de :
En section de fonctionnement :
Délibération 75-2024
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240827-75-2024-BF
Date de télétransmission : 28/08/2024
Date de réception préfecture : 28/08/2024 -_ Inscrire les crédits de dépenses nécessaires pour la somme de 1 858,21 € au chapitre 68 « Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions » afin de provisionner les créances présentant un r
! EL _ 1 L An 0 ane BTATQ (6 UAICTTETIT QE VIUS UC £ ar,
Ajuster les crédits de dépenses du chapitre 023 « Virement à la section d'inves 358,21 € aïn
d'équilibrer cette décision modificative.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DESIGNATION | | DEPENSES | RECETTES
Chapitre 68 - Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 1 858,21 € |
D — 6817 — Dotations aux dépréciations des actifs circulants 1 858,21 €
Chapitre 023 — Virement à la section d'investissement 1 858,21€|
D - 023 - Virement à la section d'investissement 1 658,21 €
TOTAL | 0,00€} 000€
En section d'investissement :
- Ajuster les crédits de recettes du chapitre 021 « Virement de la section d'exploitation » afin de retirer les 1 858,21 € retirer en section d'exploitation.
-_ Ajuster les crédits de dépenses du chapitre 21 « immobilisations corporelles » en retirant 1 858,21 € afin d'équilibrer cette décision modificative.
SECTION D'INVESTISSEMENT
. DESIGNATION (DÉPENSES | RECETTES Chapitre 021 — Virement de la section d'exploitation _ -1858,21 €
R — 021 — Virement de la section d'exploitation -1 858,21 €
Chapitre 21 - Immobilisations corporelles “1 858,21 € |
D - 2118 - Autres terrains -1 858,21 €
TOTAL 1858216) 185821€
Il est proposé au conseil municipal de valider la décision modificative n° 01-2024 pour le budget annexe Camping ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
DÉCIDE
De valider la décision modificative n° 01-2024 pour le budget annexe Camping ci-dessus.
D'autoriser Monsieur le maire à mettre en œuvre cette décision et à signer tout document relaïif à cette question.
DIT que ia présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Votes
Pour : Unanimité
Contre : 0
Abstention : 0
Délibération 75-2024
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240827-75-2024-BF
Date de télétransmission : 28/08/2024
Date de réception préfecture : 28/08/2024 FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DES
POUR EXTRAIT CONFORME,
#
Délibération 75-2024
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240827-75-2024-BF
Date de télétransmission : 28/08/2024
Date de réception préfecture : 28/08/2024 Affiché le 29-08-2024
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240827-75-2024-BF
Date de télétransmission : 28/08/2024
Date de réception préfecture : 28/08/2024 République Française
ke DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 AOÛT 2024 Ribérac
Le Vingt-sept août de l'an deux mille vingt-quatre à 18h00,
Le Conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la présidence de Monsieur Nicolas PLATON, Maire, dans la salle de l'espace André Malraux.
Nombre de conseillers en exercice ; 26
Date de la convocation : 21 août 2024
Date d'affichage de la convocation :21 août 2024
Nombre de votants : 23
Présents : 16
M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LAURENT - Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD - M. DUBOIS Mme ZURCHER-ZANGUE - Mme BOUCHART - M. ROVERE - Mme BETREMIEUX - M. FERNANDEZ - M. GONTIER - M. BUISSON - M. CHOTARD - M. RALLION
Procurations :7 Mme DELPEY procuration à Mme BEZAC-GONTHIER Mme GOETHALS procuration à M. PERRUCHAUD M. FOURNIER procuration à Mme BOUCHART Mme BERRY procuration à Mme ZURCHER-ZANGUE M. NAULEAU procuration à M.CAILLOU Mme BAPTISTA procuration à Mme LAURENT M. MERCIER procuration à M. BUISSON
ABSENTS/EXCUSÉS : 3 M. CASANAVE - M. SAINTMARTIN - Mme CHEVALIER
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. BUISSON
DÉLIBÉRATION N° 76-2024
(Code de la nomenclature : 7.1.2)
Objet : Décision modificative N°01-2024 Budget annexe Assainissement
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1612-11, Vu l'instruction budgétaire et comptable M4,
Vu la délibération du conseil municipal n° 39-2024 en date du 11 avril 2024 approuvant le budget primitif du budget annexe Assainissement 2024,
Considérant que, dans le cadre de l'exécution budgétaire de l'exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits sur différents comptes du budget annexe Assainissement,
Madame Catherine BEZAC-GONTHIER propose de modifier le budget annexe Assainissement 2024 en approuvant la décision budgétaire modificative n° 01-2024 ci-dessous.
Cette décision modificative est nécessaire afin de :
Délibération 76-2024
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240827-76-2024-BF
Date de télétransmission : 28/08/2024
Date de réception préfecture : 28/08/2024 En section de fonctionnement :
-_ Inscrire les crédits de dépenses nécessaires pour la somme de 1 086,00 € au chabitre 68 « Dotations aux amortissements. |
aux dépréciations et aux provisions » afin de provisionner les créances présentant un retard de paiement de plus de 2 ans. - Ajuster les crédits de dépenses du chapitre 023 « Virement à la section d'investissement » en retirant 1 086,00 € afin d'équilibrer cette décision modificative.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
a DESIGNATION | DEPENSES | RECETTES
Chapitre 68 — Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions | | 1 086,00 €| |
D - 6817 — Dotations aux dépréciations des actifs circulants 4 086,00 €
Chapitre 023 Virement à la section d'investissement : h | 4086,00 €
D - 023 — Virement à la section d'investissement “1 086,00 €
TOTAL un ee EH D fo 0e) 0,00€
En section d'investissement :
- Ajuster les crédits de recettes du chapitre 021 « Virement de la section d'exploitation » afin de retirer les 1 086,00 € retirer en section d'exploitation.
Ajuster les crédits de dépenses du chapitre 21 « immobilisations corporelles » en retirant 1 086,00 € afin d'équilibrer cette décision modificative.
SECTION D’INVESTISSEMENT
= | DESIGNATION | DEPENSES | RECETTES
Chapitre 021 — Virement de la section d'exploitation | | LL | 1 086,00 €
R - 021 — Virement de la section d'exploitation -1 086,00 €
Chapitre 21 - Immobilisations corporelles | 1 086,00 €
D - 21561 — Matériel spécifique d'exploitation -1 086,00 €
TOTAL a | OO 108600€
Il est proposé au conseil municipal de valider la décision modificative n° 01-2024 pour le budget annexe Assainissement Ci- dessus.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
DÉCIDE
De valider la décision modificative n° 01-2024 pour le budget annexe Assainissement ci-dessus.
D'autoriser Monsieur le maire à mettre en œuvre cette décision et à signer tout document relatif à cette question.
Délibération 76-2024
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240827-76-2024-BF
Date de télétransmission : 28/08/2024
Date de réception préfecture : 28/08/2024 DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir deu de Bordeaux ou
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représenta
Votes
Pour : Unanimité
Contre : 0
Abstention : 0
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Délibération 76-2024
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240827-76-2024-BF
Date de télétransmission : 28/08/2024
Date de réception préfecture : 28/08/2024 Affiché le 29-08-2024
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240827-76-2024-BF
Date de télétransmission : 28/08/2024
Date de réception préfecture : 28/08/2024 République Française
F. DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNI | VILLE DE RIBÉRAC DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 AOÛT 2024
Ye
Ribérac
Le Vingt-sept août de l'an deux mille vingt-quatre à 18h00,
Le Conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la présidence de Monsieur Nicolas PLATON, Maire, dans la salle de l'espace André Malraux.
Nombre de conseillers en exercice ; 26
Date de la convocation : 21 août 2024
Date d'affichage de la convocation :21 août 2024
Nombre de votants : 23
Présents : 16
M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LAURENT - Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD - M. DUBOIS Mme ZURCHER-ZANGUE - Mme
BOUCHART - M. ROVERE - Mme BETREMIEUX - M. FERNANDEZ - M. GONTIER - M. BUISSON - M. CHOTARD - M. RALLION
Procurations :7 Mme DELPEY procuration à Mme BEZAC-GONTHIER
Mme GOETHALS procuration à M. PERRUCHAUD
M. FOURNIER procuration à Mme BOUCHART
Mme BERRY procuration à Mme ZURCHER-ZANGUE
M. NAULEAU procuration à M.CAILLOU
Mme BAPTISTA procuration à Mme LAURENT
M. MERCIER procuration à M. BUISSON
ABSENTS/EXCUSÉS : 3 M. CASANAVE - M. SAINTMARTIN - Mme CHEVALIER
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. BUISSON
XX k *% k XX * LRRRRELREE. K KR KE XX XX k *% ARE EE EE KE XX k
DÉLIBÉRATION N° 77-2024
(Code de la nomenclature : 7.2.1)
Objet : Exonération en faveur des immeubles situés en zone France ruralités revitalisation (FRR) rattachés a un établissement remplissant les conditions
requises our bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés
bâties prévue à l’article 1466 q du code général des impôts
Vu l'article 1383 K du code général des impôts,
Vu l'article 1466 € du code général des impôts,
Délibération 77-2024
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240827-77-2024-DE
Date de télétransmission : 29/08/2024
Date de réception préfecture : 29/08/2024 IL est proposé d'exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les immeu
revitalisation mentionnées aux Il et Ill de l'article 44 quindecies À du code général des impôts el
les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'art
remplissant
Conditions d'éligibilité des entreprises :
En zone FRR, les entreprises éligibles doivent remplir les conditions suivantes :
- Être soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition ;
-_ Être créées ou reprise entre le 1®' juillet 2024 et le 31 décembre 2029 ;
._ Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ;
- Employer moins de 11 salariés ;
- Condition d'implantation exclusive en zone : disposer d'un siège social ainsi que l'ensemble de
son activité et de ses moyens
d'exploitation implantés en FRR.
Afin d'être exonérées, les entreprises devront en faire la demande auprès des services fiscaux avant
le 1e janvier de l'année au titre de
laquelle l'exonération prend effet. À défaut de dépôt de cette demande dans ce délai, l'exonération ne sera pas accordée au titre de l'année
concemée. Pour les années suivantes, une déclaration devra être faite uniquement en cas de modification d'un élément quelconque servant
à l'établissement de l'exonération.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
DÉCIDE
D'instaurer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones France
ruralités revitalisation mentionnées aux I! et Ill de l'article 44 quindecies À du code des impôts et rattachés à un établissement
remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G du
code général des impôts.
D'autoriser Monsieur le maire à mettre en œuvre cette décision et à signer tout document relatif à cette question.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Votes
Pour : Unanimité
Contre : 0
Abstention : 0
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le maire, es
2 (Se,
Nicolas P VTNERRE | ©
Délibération 77-2024
Affiché le 29-08-2024
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240827-77-2024-DE
Date de télétransmission : 29/08/2024
Date de réception préfecture : 29/08/2024 République Française
r.
Ribérac
k Le DÉPARTEMENT DE LA DORDOGN
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICI
DU 27 AOÛT 2024 RER RUE RER
EURE UR KR KR K
U AL
Le Vingt-sept août de l'an deux mille vingt-quatre à 18h00,
Le Conseil municipal de la Commune de Ribérac s'est réuni sous la présidence de Monsieur
Nicolas PLATON, Maire, dans la salle de l'espace André Malraux.
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 21 août 2024
Date d'affichage de la convocation :21 août 2024
Nombre de votants : 23
Présents : 16
M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LAURENT - Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD - M. DUBOIS Mme ZURCHER-ZANGUE - Mme BOUCHART - M. ROVERE - Mme BETREMIEUX - M. FERNANDEZ . M. GONTIER - M. BUISSON - M. CHOTARD - M. RALLION
Procurations : 7 Mme DELPEY procuration à
Mme BEZAC-GONTHIER Mme GOETHALS
procuration à M. PERRUCHAUD
M. FOURNIER procuration à Mme BOUCHART
Mme BERRY procuration à Mme ZURCHER-ZANGUE
M. NAULEAU procuration à M.CAILLOU
Mme BAPTISTA procuration à Mme LAURENT
M. MERCIER procuration à M. BUISSON
ABSENTS/EXCUSÉS : 3 M.CASANAVE - M. SAINTMARTIN - Mme CHEVALIER
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. BUISSON
RE EEE EEE EEE ER RER KR EN à KR R RECRUE EX XX
DÉLIBÉRATION N° 78-2024
(Code de la nomenclature : 1,11)
Objet : Attribution marché travaux complexe sportif Ribérac
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 24-2020 du Conseil Municipal en date du 05 Juillet 2020 portant délégation
au Maire par le Conseil Municipal d'attributions exercées au nom de la commune,
Délibération 78-2024
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240827-78-2024-DE
Date de télétransmission : 29/08/2024
Date de réception préfecture : 29/08/2024 Vu les réunions des Commissions d'Appel d'Offre en date du 17 avril, 22 mai
et du 20 août 2024,
Considérant l'urgence de réhabiliter ces équipements sportifs afin de répondre
aux besq
Considérant que la procédure des marchés publics a été lancé selon la procédure
adaptée
L2123-1, R2123-1 à R2123-8 du Code de la Commande Publique,
MAPA),
Considérant la réception des offres en réponse aux marchés publics publiés
le 4 mars 2024,
Considérant la réception des offres en réponse au marché public
« Démolition Gros Œuvre VRD » déclaré sans sui
Considérant que le lot 16 «
procédure adaptée sera engagée dès réception des Ê
Forage pour géothermie » a été déclar
tudes complémentaires (TRT).
Considérant que les entreprises dont les offres n'ont pas été retenues seront
informées par courrie
suite aux votes de la présente délibération,
Sur quoi, après avoir entendu l'exposé, il est proposé au conseil municipal
:
D’attribuer les marchés cités en objet aux entreprises suivantes :
ce marché, y compris D'autoriser M. le Maire à signer tous les documents afférents à
éventuels avenants
conformément aux Articles
publié le 8 juillet 2024 dans le cadre de la relance du lot n°1
te en premier lieu pour sécurisation de la procédure,
6 sans suite pour absence d'offres el qu'une nouvelle
r avec accusé de réception
l'acte d'engagement et les
N° LOT. DESIGNATION DES LOTS nn ee tree
j OFFRE MAR
1 [GROS ŒUVRE DEMOLITION LAJARTHE
1 618 523,34 €
2 [CHARPENTE METALLIQUE DUVERGT
146 100,00 €
| 3 [CHARPENTE BOIS LAFAYE
334 180,58 €
Aet5 [COUVERTURE ETANCHEITE BARDAGE ITE DUVERGT
674 070,00 €
6 |MENUISERIES EXTERIEURES BERGES
129 390,00 €
7 |SERRURERIE BERGES
110 380,00 €
8 |PLÂTRERIE FAUX PLAFOND VALIANI
111 500,00 €
9 |MENUISERIES INTERIEURES LAFAYE
218 581,18 €
10 [REVÊTEMENT DE SOL BREL 120 431,00 €
11 [PEINTURE EGAP
48 500,00 €
12 lELECTRICITE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUE FAUCHE
191 276,39 €
13 |CVC PLOMBERIE EIFFAGE ENERGIE
554 073,42 €
14 lASCENSEUR DUTREIX SCHINDLER
21 700,00 €
15 [EQUIPEMENTS SPORTIFS URBASPORT
54 641,00 €
TOTAL HT 4 333 346,91 €
TOTAL TTC 5 200 016,29 €
Délibération 78-2024
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240827-78-2024-DE
Date de télétransmission : 29/08/2024
Date de réception préfecture : 29/08/2024 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE
- _ D'attribuer les marchés pour les lots 1 à 15 tels qu'exposés ci-dessus pour un montant total TTC de 5 199 560,29 €.
- D'autoriser M. le Maire à signer tous les documents afférents aux marchés, y compris
les actes d'engagements et les éventuels avenants.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
et de sa réception par le représentant de l'État.
Votes
Pour : 22 M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LAURENT - Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY (procuration à Mme BEZAC-GONTHIER) - Mme GOETHALS (procuration à M. PERRUCHAUD) - M. DUBOIS Mme ZURCHER-ZANGUE - M. FOURNIER (procuration à Mme BOUCHART) - Mme BOUCHART - Mme BERRY (procuration à Mme ZURCHER-ZANGUE) - M. ROVERE
- M. NAULEAU (procuration à M. CAILLOU) - Mme BAPTISTA (procuration à Mme LAURENT) - Mme BETREMIEUX - M. FERNANDEZ - M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER (procuration M. BUISSON) - M. RALLION.
Contre : 0
Abstention : 1 M. CHOTARD
_|
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Nicolas PLAT
Délibération 78-2024
Affiché le 29-08-2024
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240827-78-2024-DE
Date de télétransmission : 29/08/2024
Date de réception préfecture : 29/08/2024 République Française
He DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 AOÛT 2024 Ribérac
Le Vingt-sept août de l'an deux mille vingt-quatre à 18h00,
Le Conseil municipal de la Commune de Ribérac s'est réuni sous la présidence de Monsieur Nicolas PLATON, Maire, dans la salle de l'espace André Malraux.
Nombre de conseillers en exercice ; 26
Date de la convocation : 21 août 2024
Date d'affichage de la convocation :21 août 2024
Nombre de votants : 23
Présents : 16
M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LAURENT - Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD - M. DUBOIS Mme ZURCHER-ZANGUE - Mme BOUCHART - M. ROVERE - Mme BETREMIEUX - M. FERNANDEZ - M. GONTIER - M. BUISSON —- M. CHOTARD - M. RALLION
Procurations : 7 Mme DELPEY procuration à Mme BEZAC-GONTHIER Mme GOETHALS procuration à M. PERRUCHAUD M. FOURNIER procuration à Mme BOUCHART Mme BERRY procuration à Mme ZURCHER-ZANGUE M. NAULEAU procuration à M.CAILLOU Mme BAPTISTA procuration à Mme LAURENT M. MERCIER procuration à M. BUISSON
ABSENTS/EXCUSÉS : 3 M. CASANAVE - M. SAINTMARTIN - Mme CHEVALIER
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. BUISSON
DÉLIBÉRATION N° 79-2024
(Code de la nomenclature : 3.5)
Objet : Conventions de servitudes avec la société Enedis
|- CONVENTION DE SERVITUDE POUR L'IMPLANTATION D'UNE ARMOIRE DE COUPURE
Monsieur le Maire indique que les travaux : « Bertric Vanxain Déplacement Cable sans c » réalisés par la société ENEDIS ont occasionné l'implantation d'une armoire de coupure et ses accessoires sur le domaine communal. Parcelle concernée :
Section Numéro Contenance Adresse
BI 544 Oha40a4d0ca Le Bazas
1Délibération 79-2024
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240827-79-2024-DE
Date de télétransmission : 29/08/2024
Date de réception préfecture : 29/08/2024 : 20 m°, ee Les droits concédés à ENEDIS sur la parcelle cadastrée section BI numéro 544 portant sur l'ocd
La présente convention est consentie et acceptée sans indemnité.
IL. CONVENTION DE SERVITUDE POUR L'IMPLANTATION D'UN POSTE DE TRANSFORMATION DE COURANT ELECTRIQUE Monsieur le Maire indique que les travaux : « Bertric Vanxain Déplacement Cable sans c » réalisés par la société ENEDIS ont occasionné l'implantation d'un poste de transformation de courant électrique et ses accessoires sur le domaine communal. Parcelle concernée :
Section Numéro Contenance Adresse
AH 138 Oha66a38ca Faye Nord
Les droits concédés à ENEDIS sur la parcelle cadastrée section AH numéro 138 portant sur l'occupation d'un emplacement de 20 mÂ, La présente convention est consentie et acceptée sans indemnité.
Il! - CONVENTION DE PASSAGE DE LIGNE ELECTRIQUE SOUTERRAINE ET SES ACCESSOIRES
Monsieur le Maire indique que les travaux : « Bertric Vanxain Déplacement Cable sans c » réalisés par la société ENEDIS ont occasionné l'implantation d'une canalisation électrique souterraine et ses accessoires sur le domaine communal. Parcelles concernées :
Section Numéro Contenance Adresse
AH 97 Qha10a22ca Faye Nord
AH 122 0ha06a61ca Faye Nord
AH 138 Cha66a38ca Faye Nord
Les droits concédés à ENEDIS sur ces parcelles portant sur une bande de terrain de 1 mètre de large sur une longueur totale d'environ 250 mètres.
La présente convention est consentie et acceptée sans indemnité.
[V - CONVENTION DE SERVITUDE POUR L'IMPLANTATION D'UNE ARMOIRE DE COUPURE
Monsieur le Maire indique que les travaux : « CPES Cokerie tranche Métairie Basse » réalisés par la société ENEDIS ont occasionné l'implantation d'une armoire de coupure et ses accessoires sur le domaine communal.
Parcelle concernée :
Section Numéro Contenance Adresse
BH 49 Qha70addca Mérigot Ouest
Les droits concédés à ENEDIS sur la parcelle cadastrée section BH numéro 491 portant sur l'occupation d’un emplacement de 15 m°. La présente convention est consentie et acceptée sans indemnité.
V - CONVENTION DE SERVITUDE POUR L'IMPLANTATION D'UN POSTE DE TRANSFORMATION DE COURANT ELECTRIQUE Monsieur le Maire indique que les travaux : « Bertric Vanxain Déplacement Cable sans c » réalisés par la société ENEDIS ont occasionné l'implantation d'un poste de transformation de courant électrique et ses accessoires sur le domaine communal. Parcelle concernée :
Section Numéro Contenance Adresse
BI 115 Oha00a/77ca Le Bazas
2Délibération 79-2024
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240827-79-2024-DE
Date de télétransmission : 29/08/2024
Date de réception préfecture : 29/08/2024 Les droits concédés à ENEDIS sur la parcelle cadastrée section BI numéro 115 portant sur l'oc La présente convention est consentie et acceptée sans indemnité.
e 20 m?. o
Monsieur le Maire sollicite l'autorisation de l'assemblée afin de signer les actes notariés correspondant aux servitudes accordées à la société ENEDIS,
DÉCIDE
D'autoriser Monsieur Nicolas PLATON, Maire de Ribérac, à signer les actes notariés régularisant les servitudes accordées à la société ENEDIS.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Votes
Pour : Unanimité
Contre : 0
Abstention : 0
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le maire,
Nicolas
3Délibération 79-2024
Affiché le 29-08-2024
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240827-79-2024-DE
Date de télétransmission : 29/08/2024
Date de réception préfecture : 29/08/2024 République Française
p 74 VILLE DE RIBÉRAC
DU 27 AOÛT 2024 Ribérac
Le Vingt-sept août de l'an deux mille vingt-quatre à 18h00,
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
KA EEE XX
Le Conseil municipal de la Commune de Ribérac s'est réuni SOUS la présidence de Monsieur Nicolas
PLATON, Maire, dans la salle de l'espace André Malraux.
Nombre de conseillers en exercice 120
Date de la convocation : 21 août 2024
Date d'affichage de la convocation :21 août 2024
Présents : 16
M. CHOTARD - M, RALLION
M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LAURENT - Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD - M. DUBOIS Mme ZURCHER-ZANGUE - Mme BOUCHART - M. ROVERE . Mme BETREMIEUX
- M. FERNANDEZ - M. GONTIER - M. BUISSON -
Procurations :7 Mme DELPEY procuration à
Mme GOETHALS procuration à
M. FOURNIER procuration à
Mme BERRY procuration à
M. NAULEAU procuration à
Mme BAPTISTA procuration à
M. MERCIER procuration à
Mme BEZAC-GONTHIER
M. PERRUCHAUD
Mme BOUCHART
Mme ZURCHER-ZANGUE
M. CAILLOU
Mme LAURENT
M. BUISSON
ABSENTS/EXCUSÉS : 3 M.CASANAVE-M. SAINTMARTIN - Mme CHEVALIER
| SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. BUISSON
ARE EEE EEK k KXk XX k k k + % KE XX * KO KA X 4
X k k % k XX XX
DÉLIBÉRATION N° 80-2024
(Code de la nomenclature : 9.1)
Objet : Retrait provisoire du SMDE 24 compétence « Protection du point de rélèvement ») de la commune de Thiviers pour permettre son
adhésion au SIAEP Nord Est Périgord
Par courrier du 5 juillet 2024, Monsieur Marc MATTERA, Président du SMDE 24, nous notifie
la délibération du Comité Syndical du Syndicat Mixte Des Eaux De La Dordogne
en date du 14 juin 2024 visée en préfecture le 20 juin 2024 portant Sur :
-_ Retrait provisoire du SMDE 24 (compétence « Protection du point de prélèvement »
pour permettre son adhésion au SIAEP Nord Est Périgord. ) de la commune de Thiviers
Délibération 80-2024
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240827-80-2024-AI
Date de télétransmission : 29/08/2024
Date de réception préfecture : 29/08/2024 Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal les éléments suivants
:
La commune de Thiviers et le SIAEP Nord Esi Périgord ont sollicités le SMD__,
| Juisse
prendre une délibération pour autoriser le retrait transitoire du SMDE 24 a 340+2/2024-deta-commune-de Thiviers : ceci pour permettre à cette dernière de transférer la compétence eau
potable au SIAEP Nord Est
Périgord.
- De façon concomitante, le SIAEP Nord Est Périgord retransfèrera la compétence
« Protection du point de
prélèvement « de la commune de Thiviers au SMDE 24 au 01/01/2025.
-_ Le comité Syndical du SMDE24, lors de la réunion du 14/06/2024 a donné une
suite favorable à cette demande
de retrait provisoire.
Conformément à l'article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
les Collectivités membres
du SMDE 24 doivent se prononcer sur la question dans un délai de trois mois
à compter de la notification.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’accepter.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE
D'accepter le retrait provisoire du SMDE 24 de la commune de Thiviers au 31/12/2024
dans la mesure où de
façon concomitante, le SIAEP Nord Est Périgord retransférera la compétence « Protection
du point de prélèvement
« de la commune de Thiviers au SMDE 24 au 01/01/2025.
-_ De charger Monsieur le Maire de notifier la présente décision au SMDE 24.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal administratif de Bordeaux
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant
de l'Etat.
Votes
Pour : Unanimité
Contre : 0
Abstention : 0
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Délibération 80-2024
Affiché le 29-08-2024
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240827-80-2024-AI
Date de télétransmission : 29/08/2024
Date de réception préfecture : 29/08/2024 République Française
D à € DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNI
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 AOÛT 2024 KR RER ERREUR RER CRE XX CR Ribérac
Le Vingt-sept août de l'an deux mille vingt-quatre à 18h00,
Le Conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la présidence de Monsieur Nicolas PLATON, Maire, dans
la salle de l'espace André Malraux.
Nombre de conseillers en exercice ; 26
Date de la convocation : 21 août 2024
Date d'affichage de la convocation :21 août 2024
Nombre de votants : 23
Présents : 16
M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LAURENT - Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD - M. DUBOIS Mme ZURCHER-ZANGUE - Mme BOUCHART - M. ROVERE - Mme BETREMIEUX - M. FERNANDEZ - M. GONTIER - M. BUISSON -
M. CHOTARD - M. RALLION
Procurations : 7 Mme DELPEY procuration à Mme BEZAC-GONTHIER
Mme GOETHALS procuration à M. PERRUCHAUD M. FOURNIER procuration à Mme BOUCHART Mme BERRY procuration à Mme ZURCHER.ZANGUE M. NAULEAU procuration à M.CAILLOU Mme BAPTISTA procuration à Mme LAURENT M. MERCIER procuration à M. BUISSON
ABSENTS/EXCUSÉS : 3 M. CASANAVE - M. SAINTMARTIN - Mme CHEVALIER
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. BUISSON _|
RE ERREUR ERREUR RER RER UK K RER URURCK UK UK UK KR K
DÉLIBÉRATION N° 81-2024
(Code de la nomenclature : 8.8.1)
Objet : Rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif au titre de l'exercice
2023
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles D2224-1 à D2224-5,
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010,
Le code général des collectivités territoriales impose la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualitédu service public d'assainissement collectif.
Délibération 81-2024
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240827-81-2024-DE
Date de télétransmission : 29/08/2024
Date de réception préfecture : 29/08/2024 et
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la cl
et faire
l'objet d'une délibération. Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du servicé, notamment par une nos En ligne
sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www. services.eaufrance.Îr).
Le conseil municipal est invité à prendre connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'assainissement collectif de la commune pour l'exercice 2023 auquel a été jointe la note annuelle d'information de l'Agence de l'eau, prévue
par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 et à se prononcer sur l'adoption de ce rapport relatif à l'exercice 2023.
Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération et mis en ligne validé sur
le site : www.services.eaufrance.fr conformément à l'arrêté SNDE du 26 juillet 2010.
Le conseil municipal est invité à prendre acte de ce rapport.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
DÉCIDE
1. De prendre acte de la présentation du RPQS pour le service de l'assainissement collectif au titre de l'exercice 2023,
2. D'autoriser Monsieur le maire à signer tout document nécessaire à la poursuite de cette affaire.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Votes
Pour : Unanimité
Contre : 0
Abstention : 0
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Nicolas
Délibération 81-2024
Affiché le 29-08-2024
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240827-81-2024-DE
Date de télétransmission : 29/08/2024
Date de réception préfecture : 29/08/2024 République Française
>24 DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE VILLE DE RIBÉRAC DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 saure 2024 Ribérac
Le Vingt-sept août de l'an deux mille vingt-quatre à 18h00,
Le Conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la présidence de Monsieur Nicolas PLATON, Maire, dans
la salle de l'espace André Malraux.
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 21 août 2024
Date d'affichage de la convocation :21 août 2024
Nombre de votants : 23
Présents : 16
M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LAURENT - Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD - M. DUBOIS
Mme ZURCHER-ZANGUE - Mme BOUCHART - M. ROVERE - Mme BETREMIEUX - M. FERNANDEZ - M. GONTIER - M. BUISSON -
M. CHOTARD - M. RALLION
Procurations : 7 Mme DELPEY procuration à Mme BEZAC-GONTHIER
Mme GOETHALS procuration à M. PERRUCHAUD
M. FOURNIER procuration à Mme BOUCHART
Mme BERRY procuration à Mme ZURCHER-ZANGUE
M. NAULEAU procuration à M.CAILLOU
Mme BAPTISTA procuration à Mme LAURENT
M. MERCIER procuration à M.BUISSON
ABSENTS/EXCUSÉS : 3 M. CASANAVE - M. SAINTMARTIN - Mme CHEVALIER
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. BUISSON
KR RER KR RER XX KE XX eo 0 a XX ARR EE Ne | KA KE X
DÉLIBÉRATION N° 82-2024
(Code de la nomenclature : 4.1.5)
Objet : Modification du tableau des effectifs
Vu le tableau des effectifs de la commune de Ribérac,
Considérant la nécessité de créer des emplois pour permettre les avancements de grade pour l'année 2024 ainsi que pour le changement de filière d'un agent.
Il est proposé au conseil municipal de modifier le tableau des effectifs comme suit :
1
Délibération 82-2024
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240827-82-2024-DE
Date de télétransmission : 29/08/2024
Date de réception préfecture : 29/08/2024 - création de deux emplois d'adjoint administratif principal 1# classe à temps complet àlc 4
- création d'un emploi d'adjoint administratif principal 18 classe 20 heures hebdomadaife. . ..... . 3 2024 - création de deux emplois d'adjoint du patrimoine principal 1è® classe à temps complet à Tom
- création d'un emploi de chef de service de police municipale principal 2ère classe à temps complet à compter du 19 octobre 2024
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
DÉCIDE
De valider la modification du tableau des emplois tel que ci-dessus détaillé, et selon le document joint en annexe à la présente délibération,
D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la poursuite de cette affaire.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Votes
Pour : Unanimité
Contre : 0
Abstention : 0
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
2
Délibération 82-2024
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240827-82-2024-DE
Date de télétransmission : 29/08/2024
Date de réception préfecture : 29/08/2024 9SS2/9
eZ
[pdiounid
anbluy98}
1u1o{py
IS
esselo
ae}
[ediouud
snbiuy98}
}u0{py
eSLeU
8p
jue6y
jpdiouud
ss1eu
8p
ju86Y
<—
[8NJ98/J1U09
USIIUUS JL USlOIUU9S L
oSSEI9
9191
ledjouud
uerouuse
L
ejedioiunu
89/jod
sp
181pe61q-usIpies)
rediouud
jeu9-1elpeêug
ajedioIUNL
891[0d
8p
29IAISS
2p
Jeu)
asse[0
SU9Z
tedouud
ejediosunu
89140d
ep
soyues
ep
Jeu9
SUE98A
SIo|duz
{uoz)
osselo
a1oL
ediouud
nensiuIupe
jUIofpY
(UOz)
essej9
eLuez
jediouud
AneRSIUILIPE
ujOÏp\y
IMeNSIUILUpE
1UIOÏpYy
La\
9SSP]9
SU9Z
[edOUUd
JHE1NSIUIWPE
JUIOÎpYy
+
esselo
e1eL
ledjouud
jjensiuupe
jUIOfpy
Niels
IN8}98pSy
esse19
..L
lediouud
Insjoepoh
892109
SU9ENY EN
jediouud
SU981v
OO IN tetes lolo |
“Ill
S9Q
ep
IeUUoRoUOy
loiduus
snainod
siojdu
vc0c/80/22
NY
SIO4N3
$3Q
NVA414aVL
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240827-82-2024-DE
Date de télétransmission : 29/08/2024
Date de réception préfecture : 29/08/2024 Le
1VUIN19
7V1OL
(u92)
ein
enuSo
_(402)
EUEUO
Senbluue
EOLUES SUIEN
Je1du09:sdus
1:
SJUBOBA
slojduus
|
Teidüos
uou
sdus
1:
sulotuIned
np
quiofpy
esseo
aiuoz
jedouud
euowuined
np
juIofpy
oSse]9
aleL
lediouud
auloWuimed
np
jUi0{pYy7
snanod
sous]
|
"(u09)
esse) €euiez
[edouud
SnbTuuo
ar
oby
--Joduos-uou'sdus
1
Enoenuos
enbluuoe}
jUIOÏpY
enbiuy98}
juIo{py
Affiché le 29-08-2024
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240827-82-2024-DE
Date de télétransmission : 29/08/2024
Date de réception préfecture : 29/08/2024 République Française
p DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE VILLE DE RIBÉRAC DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 AOÛT 2024 ARE KE K X XX k *k k +
KA E EX XX
DT
Ribérac
Le Vingt-sept août de l'an deux mille vingt-quatre à 18h00,
Le Conseil municipal de la Commune de Ribérac s'est réuni SOUS la présidence de Monsieur
Nicolas PLATON, Maire, dans la salle de l'espace André Malraux.
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 21 août 2024
Date d'affichage de la convocation :21 août 2024
Nombre de votants : 23
Présents : 16
M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LAURENT - Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD - M. DUBOIS Mme ZURCHER-ZANGUE - Mme BOUCHART M. ROVERE - Mme BETREMIEUX - M. FERNANDEZ - M. GONTIER - M. BUISSON - M. CHOTARD - M. RALLION
Procurations :7 Mme DELPEY procuration à Mme
BEZAC-GONTHIER Mme GOETHALS
procuration à M. PERRUCHAUD
M. FOURNIER procuration à Mme BOUCHART
Mme BERRY procuration à Mme ZURCHER-ZANGUE
M. NAULEAU procuration à M.CAILLOU
Mme BAPTISTA procuration à Mme LAURENT
M. MERCIER procuration à M.BUISSON
ABSENTS/EXCUSÉS : 3 M.CASANAVE - M. SAINTMARTIN - Mme CHEVALIER
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M, BUISSON
RER RER RER ERREUR ERREUR AA
DÉLIBÉRATION N° 83-2024
(Code de la nomenclature : 4.2.1)
Objet : Création d’un emploi contractuel pour accroissement temporaire d'activité
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L332-23 1° |
Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié
à un accroissement temporaire d'activité au service culturel (cinéma).
l'est proposé au conseil municipal la création d'un emploi non permanent pour faire face à un
besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour la période allant du 1e'
septembre 2024 au 31 août 2025, à raison de 20 heures hebdomadaires.
Délibération 83-2024
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240827-83-2024-DE
Date de télétransmission : 29/08/2024
Date de réception préfecture : 29/08/2024 La rémunération de l'agent sera calculée par référence au 4er échelon du grade d'adjoint
ri" "7frmama ratavant die ta catégorie
hiérarchique C, indice brut 367, indice majoré 366.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget.
ILest proposé au conseil municipal :
-_ D'approuver la création d'un emploi contractuel, dans les conditions ci-dessus
détaillées,
-__ De charger Monsieur le maire du recrutement,
__ D'autoriser Monsieur le maire à ce titre à conclure le(s) contrat(s) d'engagement.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
DÉCIDE
D'approuver la création d'un emploi contractuel, dans les conditions ci-dessus détaillées.
De charger Monsieur le maire du recrutement.
D'autoriser Monsieur le maire à conclure le(s) contrat(s) d'engagement et à signer
tout document relatif à cette affaire.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal administratif de Bordeaux
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant
de l'Etat.
Votes
Pour : Unanimité
Contre : 0
|Abstention : 0
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Délibération 83-2024
Affiché le 29-08-2024
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240827-83-2024-DE
Date de télétransmission : 29/08/2024
Date de réception préfecture : 29/08/2024 République Française
D à € DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNIE
DU 27 AOÛT 2024
3
Ribérac
Le Vingt-sept août de l'an deux mille vingt-quatre à 18h00,
Le Conseil municipal de la Commune de Ribérac s'est réuni SOUS la présidence de Monsieur Nicolas
PLATON, Maire, dans la salle de l'espace André Malraux.
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 21 août 2024
Date d'affichage de la convocation :21 août 2024
Nombre de votants : 23
Présents : 16
M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LAURENT - Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD - M. DUBOIS Mme ZURCHER-ZANGUE - Mme BOUCHART - M. ROVERE - Mme BETREMIEUX - M. FERNANDEZ - M. GONTIER - M. BUISSON - M. CHOTARD - M. RALLION
Procurations :7 Mme DELPEY procuration à Mme BEZAC-GONTHIER
Mme GOETHALS procuration à M. PERRUCHAUD
M. FOURNIER procuration à Mme BOUCHART
Mme BERRY procuration à Mme ZURCHER-ZANGUE
M. NAULEAU procuration à M.CAILLOU
Mme BAPTISTA procuration à Mme LAURENT
M. MERCIER procuration à M. BUISSON
ABSENTS/EXCUSÉS : 3 M.CASANAVE-M. SAINTMARTIN - Mme CHEVALIER
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. BUISSON
TEE EEE ER ER RECRUE UHR RER RO RO
RU RU RU sans. ss =. = =
DÉLIBÉRATION N° 84-2024
(Code de la nomenclature : 4.1.2)
Objet : Création d’un emploi de contractuel sur emploi permanent
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L.352-4 |
Considérant qu'il est nécessaire, pour maintenir le service public, de recruter un agent contractuel au service propreté urbaine ;
Il est proposé au conseil municipal la création d'un emploi de contractuel sur emploi permanent
pour la période allant du 1e' octobre 2024 au 30 septembre 2025, à raison
de 35 heures hebdomadaires sur le fondement de l'article L.352-4 du Code général
de la fonction publique :
L'article L.352-4 du Code général de la fonction publique prévoit que les personnes en situation de handicap
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 131-8 et n'ayant pas la qualité de fonctionnaire
peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel
Délibération 84-2024
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240827-84-2024-DE
Date de télétransmission : 29/08/2024
Date de réception préfecture : 29/08/2024 dans les emplois de catégories À, B et C pendant une période correspondant à la
durée de stage prévue par le statut particulier
du corps ou cadre d'emplois dans lequel elles ont vocation à être ttularisées. Le contrat
peut être renouvelé. Sa durée ne peul
excéder celle fixée initialement. Au terme de ce contrat, Son bénéficiaire est titularisé,
sous réserve qu'il remplisse les conditions
de santé particulières le cas échéant exigées pour l'exercice de la fonction.
Lez
La rémunération de l'agent sera calculée par référence au 1e" échelon du grade
d'a le la catégorie
hiérarchique C, indice brut 367, indice majoré 366.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget.
ILest proposé au conseil municipal :
- D'approuver la création d'un emploi de contractuel sur emploi permanent dans
le cadre de l'article L.352-4 du Code général
de la fonction publique, dans les conditions ci-dessus détaillées,
- de charger Monsieur le maire du recrutement,
__ d'autoriser Monsieur le maire à ce titre à conclure le(s) contrat(s) d'engagement.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
DÉCIDE
D'approuver la création d'un emploi contractuel sur emploi permanent dans le cadre
de l'article L.352-4 du Code général de la
fonction publique, dans les conditions ci-dessus détaillées.
De charger Monsieur le maire du recrutement.
D'autoriser Monsieur le maire à conclure le(s) contrat(s) d'engagement et à signer
tout document relatif à cette affaire.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal administratif de Bordeaux
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Votes
Pour : Unanimité
Contre : 0
Abstention : 0
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Délibération 84-2024
Affiché le 29-08-2024
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20240827-84-2024-DE
Date de télétransmission : 29/08/2024
Date de réception préfecture : 29/08/2024