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Déliberation - 06 adhesion centrale achats syndicat mixte fibre numerique 59 62
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Haveluy.
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Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
NORD
- ARRONDISSEMENT
DE
VALENCIENNES
VILLE
D'HAVELUY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
AUX
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
séance
: 4
DECEMBRE
2024
Date
de
convocation
:
29
NOVEMBRE
2024
Date
d'affichage :
29
NOVEMBRE
2024
Nombre
de
conseillers :
En
exercice
:
21
Présents
:
15
Votants
:
20
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
4
décembre
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'Haveluy
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
RYCKELYNCK,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
qui
lui
a
été
faite
trois jours
à
l'avance,
laquelle
convocation
a
été
affichée
à
la
porte
de
la
Mairie,
conformément
à
la
loi.
PRESENTS
: MM.
EXCUSES
: MM.
ABSENTS
: MM.
RYCKELYNCK
J.P.,
Maire
+
PERTOLDI
C.,
1ère
Adjointe
+
MURCIA
B.,
2ème
Adjoint
+
MAYEUX
M.,
3ème
Adjointe
+
DHAUSSY
L.,
5°"
Adjointe
+
LEBBADER
D.,
6ème
Adjoint
+
CARLIER
N.
+
GIRARD
J.C
+
LEFEBVRE
B.
+
PLANTIN
M.F.
+
CLOSSE
E.
+
GLORIA
D.
+
BUONGIORNO
G.
+
KRYSZTOF
J.
+ CHATELLAIN
J.
FERAHTIA
A.,
4ème
Adjoint,
qui
donne
pouvoir
à
RYCKELYNCK
JP.
+
PERNAK
C.
qui
donne
pouvoir
à
MURCIA
B.
+
CASABIANCA
M.
qui
donne
pouvoir
à
CLOSSE
E.
+
BOCQUILLION
R.
qui
donne
pouvoir
à
PERTOLDI
C.
+
DELBECAQ
D.
qui
donne
pouvoir
à
MAYEUX
M.
GARCIA
M.
Secrétaire
de
séance
: Mme
MAYEUX
M.
Délibération
N°
2024-06-06
OBJET
Adhésion
à
la
centrale
d'achats
du
Syndicat
Mixte
la
Fibre
Numérique
59/62 SANTA
OMS
CELA
ÉMMASOAERSY SI
VNRRSIOMGP
RAR
- CAO
HO TANT
ASC
NUJSNARG
31iN
11
SMOIT
ARABLIAQ
XUA
AAT2\DAA LA
TLANTXA
üb
nistis'b
Sierre
ef Sndkadhé
SOS
sun
suit
smiMVenbiye
IN
EE,
| [| | | DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Préambule La
commune
d’Haveluy
porte
le
projet
d'extension
de
son
système
de
vidéoprotection.
Dans
ce
cadre
elle
a
entrepris
des
démarches
de
consultation
en
vue
de
mettre
en
œuvre
les
marchés
publics
nécessaires
et
les
mieux
adaptés
à
ses
besoins.
De
son
côté
le
Syndicat
mixte
Nord
—
Pas-de-Calais
Numérique
(La
Fibre
Numérique
59
62)
développe
une
offre
de
services
à
destination
des
collectivités
du
Nord
et
du
Pas-de-Calais,
ainsi
que
de
leurs
établissements
publics,
dans
le
cadre
de
ses
compétences
en
matière
de
Numérique.
Ces
services
privilégient
le
recours
au
réseau
public
de
fibre
optique
que
le
Syndicat
mixte
a
déployé
et
que
les
EPCI
ont
contribué
à financer,
car
il
permet
le développement
d’infrastructures
de
qualité,
sécurisées
et
pérennes.
Pour
ce
faire
le
Syndicat
mixte
s'est
constitué
en
centrale
d'achats
en
janvier
2022,
qui
pourra
intervenir
en
tant
que
grossiste
ou
intermédiaire,
et qui
prévoit
d'offrir
des
services,
prestations
et fournitures
dans
les
domaines
suivants
:
e
Services
numériques
essentiels
pour
les
collectivités
(«
Pack
Mairie
Connectée
»),
e
Prestations
de
vidéoprotection,
e
Services
de
télécommunications
et communications
électroniques.
Le Syndicat
mixte
a par
ailleurs
lancé
l’expérimentation
d’un
réseau
public
LoRa
pour
l'Internet
des
Objets.
L'adhésion
à
la
centrale
d'achats
permettra
de
bénéficier
de
ces
services,
prestations
et fournitures
sans
avoir
à lancer
de
consultation,
en
profitant
des
marchés
qu’elle
aura
passés.
L'acheteur
qui
a recours
à
une
centrale
d'achats
est
réputé
avoir
respecté
ses
obligations
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
pour
les
opérations
de
passation
et d'exécution
qu’il
lui a confiées.
Eu
égard
au
périmètre
de
la
centrale
d'achats,
qui
couvre
les
Départements
du
Nord
et
du
Pas-de-Calais,
l’économie
d'échelle
liée
à la mutualisation
des
besoins
permettra
de
bénéficier
des
meilleurs
tarifs.
Le
recours
aux
marchés
de
la
centrale
d'achats
n'implique
aucune
exclusivité
de
commande
auprès
des
fournisseurs
de
cette
dernière.
L’adhérent
n’a
aucune
obligation
de
recourir
aux
marchés
qui
n’ont
pas
été
spécifiquement
conclus
pour
lui et à sa
demande
par
la centrale
d'achats.
Vu
les
articles
L 2113-2
et suivants
du
code
de
la commande
publique
;
Vu
la convention
d'adhésion
à la centrale
d'achats
de
La
Fibre
Numérique
59
62;
Considérant
l'intérêt
que
pourrait
représenter
le recours
aux
marchés
passés
par
la centrale
d'achats
de
La
Fibre
Numérique
59
62
en
matière
de
prestations
de
vidéoprotection,
pour
l’économie
des
ressources
de
la
Commune
d’Haveluy
en
matière
de
passation
des
marchés
publics,
pour
le bénéfice
de
l’expertise
apportée
par
le Syndicat
mixte
Nord
— Pas-de-Calais
Numérique
et
pour
l'amélioration
des
tarifs
que
permet
la
mutualisation
des
achats
;
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
(20
voix
«
POUR
»),
DECIDE
l'adhésion
de
la Commune
de
Haveluy
à la centrale
d'achats
du
Syndicat
Mixte
Nord
—
Pas-de-Calais
Numérique
au
titre
des
prestations,
services
et fournitures
que
ladite
centrale
d'achats
pourra
offrir
en
matière
de
prestations
de
vidéoprotection. aude
SES iso ns
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3
Vaesnot oilèug abris
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250 pole
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Hs
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ADO
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UN
Peso
Jah
—
Geo
EE
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Shane
Si
6
ont
6
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sb
rot
bites
TMS
na
ls
a
u60
etre
Seth
sb
sur
contient
M amalries
ttes
so
Le
sut
rie
bé
Domaines
ty
eos
tes
at:
sain
DT | AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
afférent
à cette
adhésion,
et notamment
la convention
d'adhésion
à la centrale
d'achats.
Fait
en
séance
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
conforme,
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Jr
Jet
Mariette
MAYEUX
Jean-Paul
RYCKELYNCK
DEUBCRATION
RENDUE
EXECUTOIRE
Transmise
à la Sous-Prérecture
le AA [ 12
1221)
Publiée ou notifiée le
AE
AT 2224
DOCUMENT
CERTIFIE CONFORME Le Malte,
Pour
le
Maire
empêché,
l'adjoint
suppléant STOTUDIXS
AUOT
MONATIALEU
ses
9
BIOG
ST
LOT
DO STD
nsnen@is cs
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uo
92i' 309
LMLOMGO
HR
MMUOOG
e1oM
©) Envoyé
en
préfecture
le 09/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 10/12/2024
Publié
le
ID
: 059-215902925-20241204-DELIB20240606-DE
Fibre
==
PROJET
Dar
ae)
CONVENTION
D’ADHESION
A
LA
CENTRALE
D’ACHATS
DU
SYNDICAT
MIXTE
LA
FIBRE
NUMERIQUE
59
62
Le
Syndicat
mixte
Nord
—
Pas-de-Calais
Numérique
- La
Fibre
Numérique
59
62,
sis
335
allée
du
Général
Girard
— Quartier
des
Trois
Parallèles
— la
Citadelle,
à Arras
(62000),
représenté
par
Christophe
COULON,
son
Président
en
exercice,
dûment
autorisé
à signer
la
présente
convention
par
délibérations
du
comité
syndical
des
19
janvier
2022
et
2 février
2023,
Ci-après
désigné
«
La
Fibre
Numérique
59
62
»
D'une
part,
ET La
Commune
de
Haveluy,
sise
Place
Auguste
Lainelle
59255
Haveluy,
représentée
par
Monsieur
Jean-Paul
RYCKELYNCK,
Maire,
dûment
autorisé
à signer
la
présente
convention
par
décision
du
Conseil
Municipal
du
4
décembre
2024,
Ci-après
désignée
« l’adhérent
»
D'autre
part,
L'ensemble
des
signataires
collectivement
désignés
« les
Parties
». Envoyé
en
préfecture
le
09/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2024
Publié
le
ID
: 059-215902925-20241204-DELIB20240606-DE
PREAMBULE
Par délibération
n° 2022-03
en
date
du
19 janvier
2022,
et afin
d'offrir aux
adhérents
situés
sur le territoire
des
départements
du
Nord
(59)
et du
Pas-de-Calais
(62)
un
outil
de
mutualisation
efficace
dans
son
champ
de
compétence,
le
comité
syndical
de
La
Fibre
Numérique
59
62
a
décidé
de
se
constituer
centrale
d'achats. Plus
précisément,
la
centrale
d’achats
La
Fibre
Numérique
59
62
exerce
des
activités
d'achat
centralisé
pour
les
marchés
dont
l’objet
entre
dans
son
champ
de
compétences
soit,
les
infrastructures
et
services
de
communications
électroniques
tels
que
visés
à
l’article
L
1425-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les usages/NTIC
en
matière
de
numérique
éducatif
ainsi
que
pour
les marchés
qui
présentent
le
caractère
de
complément
normal
ou
nécessaire
de
ces
compétences.
L'adhérent
souhaite
bénéficier
des
prestations
d'achats
centralisés
proposés
par
La
Fibre
Numérique
59
62. Ceci
exposé,
il a été
convenu
ce
qui
suit
ARTICLE
1
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
Convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
l’adhérent
adhère
à
la
centrale
d'achats
La
Fibre
Numérique
59
62,
laquelle
pourra
se
voir
confier
les
missions
suivantes :
e
l'acquisition
de
fournitures
ou
de
services
;
e
La
passation
des
marchés
de
travaux,
de
fournitures
ou
de
services
;
e
Les
activités
d'achat
auxiliaires
consistant
à fournir
une
assistance
à
la
passation
des
marchés
en
application
de
l’article
L2113-3
du
code
de
la commande
publique
ou
de
toute
autre
disposition
qui
viendrait
s’y substituer.
ARTICLE
2.
: ENTREE
EN
VIGUEUR
ET
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
Convention
entre
en
vigueur
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
par
La
Fibre
Numérique
59
62
à l’adhérent.
Elle
est
conclue
pour
une
durée
indéterminée
et
pourra
être
résiliée
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
8.
ARTICLE
3
: MISSIONS
DE
CHACUNE
DES
PARTIES
LORSQUE
LA
CENTRALE
D'ACHAT
EXERCE
DES
MISSIONS
DE
PASSATION
DE
MARCHES
DE
TRAVAUX,
DE
FOURNITURES
OÙ
DE
SERVICES
Article
3.1
: Missions
de
la
centrale
d'achat
La
centrale
d’achats
réalise,
en
fonction
des
procédures
applicables,
les
missions
suivantes :
e
Assistance
de
l’adhérent
dans
le
recensement
et
la
détermination
de
ses
besoins
:
En
fonction
des
circonstances,
la
Centrale
d'achats
n’a
pas
l'obligation
de
solliciter
chacun
des
adhérents
avant
de
lancer
un
marché. Envoyé
en
préfecture
le
09/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2024
Publié
le
e
Mise
en
œuvre
de
consultations,
sollicitation
d'avis
ou
informatiol.P:059:215902925:20241204-DELIB20240606-DE
de
son
projet
et
de
ses
exigences
en
application
de
l’article
R
2111-1
du
code
de
la
commande
publique
;
e
Préparation
et
mise
en
œuvre
de
la
procédure
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
;
e
Sélection
du
ou
des
attributaires
;
e
Mise
au
point
du
marché;
e
Signature,
pour
le compte
de
l’adhérent,
du
marché
ou
de
l'accord
cadre ;
e
Mise
en
œuvre
des
formalités
de
fin
de
procédure
;
e
Envoi
du
marché
ou
de
l’accord-cadre
à l’adhérent
;
e
Assistance
de
l’adhérent
dans
le traitement
des
recours
relatifs
aux
conditions
d'attribution
d’un
marché
pris
en
charge
par
la Centrale
d'achats
conformément
au
présent
article
;
e
Par
exception,
dans
le
cas
de
marchés
conclus
par
un
groupement
de
commandes
auquel
la
centrale
d’achat
participe,
son
rôle
est
déterminé
par
la
convention
de
groupement
de
commandes.
Article
3.2
: Missions
de
l’adhérent
L’adhérent
exerce
les
missions
suivantes :
e
Réponse
aux
sollicitations
de
la
Centrale
d’achats
s'agissant
de
la
détermination
de
ses
besoins
avant
le
lancement
d’un
marché
et
ce
dans
les
délais
fixés
par
la
Centrale
d'achats
;
e
Participation,
en
tant
que
de
besoin,
aux
différentes
étapes
de
préparation
et
de
sélection
des
candidats
;
e
Exécution
du
marché:
passation
des
marchés
subséquents,
émission
des
bons
de
commande,
gestion
technique
et
financière
du
marché
avec
le
ou
les
titulaires,
paiement
des
prestations,
modification
des
conditions
d'exécution
du
marché
(avenant),
renouvellement
ou
résiliation
du
marché
en
tant
qu’il
le concerne.
ARTICLE
4:
MISSIONS
DE
CHACUNE
DES
PARTIES
LORSQUE
LA
CENTRALE
D'ACHAT
EXERCE
L'ACTIVITE
D’ACQUISITION
DE
FOURNITURES
OÙ
DE
SERVICES
Article
4.1.
Missions
de
la centrale
d’achats
La
Centrale
d'achats
exerce
les
missions
suivantes
:
e
Recensement
et
détermination
des
besoins
de
l’adhérent
;
En
fonction
des
circonstances,
la
Centrale
d'achats
n'a
pas
l'obligation
de
solliciter
chacun
des
adhérents
avant
de
lancer
un
marché.
e
Mise
en
œuvre
de
consultations,
sollicitation
d’avis
ou
information
des
opérateurs
économiques
de
son
projet
et
de
ses
exigences
en
application
de
l’article
R
2111-1
du
code
de
la
commande
publique
; Envoyé
en
préfecture
le
09/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2024
Publié
le
e
Préparation
et mise en œuvre
de la procédure
de publicité et de
nL!P: 059-215902925-20241204-DELIB20240606-DE
e
Sélection
du
ou
des
attributaires
;
e
Mise
au
point
du
marché ;
e
Signature
du
marché
ou
de
l'accord
cadre
;
e
Mise
en
œuvre
des
formalités
de
fin
de
procédure ;
e
Exécution
du
marché :
passation
des
marchés
subséquents,
émission
des
bons
de
commande,
gestion
technique
et
financière
du
marché
avec
le
ou
les
titulaires,
paiement
des
prestations,
modification
des
conditions
d'exécution
du
marché
(avenant),
résiliation
du
marché
;
e
Gestion
de
l’ensemble
des
recours
tenant
tant
aux
conditions
d'attribution
qu'aux
conditions
d'exécution
d’un
marché
conclu
par
la Centrale
d’achats
conformément
au
présent
article
;
e
Gestion
des
demandes
de
l’adhérent
;
e
Facturation
détaillée
des
prestations
et
des
fournitures
à
l’adhérent
;
e
Par
exception,
dans
le
cas
de
marchés
conclus
par
un
groupement
de
commandes
auquel
la
centrale
d'achat
participe,
son
rôle
est
déterminé
par
la
convention
de
groupement
de
commandes. Article
4.2,
Missions
de
l’adhérent
L'adhérent
exerce
les
missions
suivantes
:
e
Réponse
aux
sollicitations
de
la
Centrale
d'achats
s'agissant
de
la
détermination
de
ses
besoins
avant
le lancement
d’un
marché
et ce
dans
les
délais
fixés
par
la
Centrale
d'achats
e
Commande
des
services
ou
des
fournitures
à
la
Centrale
d'achats
;
e
Paiement
des
prestations
après
refacturation
par
la Centrale
d'achats.
ARTICLE
4.BIS
: MISSIONS
DE
CHACUNE
DES
PARTIES
LORSQUE
LA
CENTRALE
D'ACHAT
EXERCE
L'ACTIVITE
D'ACQUISITION
DE
FOURNITURES
OU
DE
SERVICES
Si
l’Adhérent
décide
de
souscrire
des
prestations
relatives
à
l'exécution
des
prestations
de
conception,
de
réalisation,
d'exploitation
et
de
maintenance
de
solutions
de
vidéoprotection,
les
obligations
des
deux
Parties
au
titre
des
prestations
relatives
sont
stipulées
dans
les
conditions
particulières,
figurant
en
annexe
à
la
présente
Convention
ARTICLE
5.:
MISSIONS
DE
LA
CENTRALE
D’ACHATS
AU
TITRE
DES
ACTIVITES
D’ACHATS
AUXILIAIRES En application
de
l’article
L2113-3
du
code
de
la commande
publique,
où
de
toute
disposition
qui
viendrait
s’y
substituer,
l’adhérent
pourra
confier
à
la
centrale
d'achats
des
activités
d'achat
auxiliaires,
soit
notamment:
e
la
mise
à disposition
d'infrastructures
techniques
pour
la
conclusion
des
marchés
de
travaux,
de
fournitures
ou
de
services ;
e
le
conseil
sur
le
choix,
l'organisation
et
le
déroulement
des
procédures
de
passation
de
marchés
; Envoyé
en
préfecture
le
09/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2024
Publié
le
ID
:.059-215902925-20241204-DELIB20240606-DE
e
|a préparation
et gestion
des
procédures
de
passation
de
marchés
et
pour
son
compte.
e
Le
cas
échéant,
l'assistance
de
l’adhérent
dans
la
mise
en
œuvre
des
procédures
publicité
et
de
mise
en
concurrence
au
titre
des
aides
d’état
pour
les
marchés
dont
la
centrale
d'achat
est
en
charge
ou
les
marchés
connexes.
ARTICLE
6
: PRECISIONS
COMPLEMENTAIRES
QUANT
AUX
ENGAGEMENTS
DE
L'ADHERENT
Lorsqu'il
a
recours
à
la centrale
d'achats
dans
le cadre
des
missions
telles
que
stipulées
aux
articles
3, 4,
4
bis
où
5
de
la
présente
convention,
l’adhérent
est
considéré
comme
ayant
respecté
ses
obligations
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
au
titre
de
la
règlementation
applicable
aux
marchés
publics.
Toutefois,
il demeure
responsable
du
respect
des
dispositions
du
code
de
la commande
publique
pour
les
missions
de
passation
et d'exécution
des
marchés
publics
dont
il est
en
charge.
La
conclusion
de
la
présente
Convention
n’emporte
pas
obligation
pour
l’adhérent
de
recourir
à la centrale
d’achat
pour
tout
nouveau
besoin.
En
revanche,
l’adhérent
s'engage
à
exécuter
le
ou
les
marchés
conclus
par
la
centrale
d’achat
conformément
à leurs
stipulations.
L'adhérent
garantit
que
les
contrats
auxquels
il est
partie
et
qui
n’ont
pas
été
attribués
dans
le
cadre
de
la centrale
d’achats
ne
sont
pas
incompatibles
avec
ceux
conclus
dans
le cadre
de
la centrale
d'achats.
En
application
des
articles
3.2
et
4.2
de
la
présente
Convention,
l’adhérent
s'engage
à
répondre
aux
sollicitations
de
la Centrale
d'achats
s'agissant
de
la détermination
de
ses
besoins
avant
le lancement
d’un
marché
et
ce,
dans
les
délais
fixés
par
la
Centrale
d'achats.
Si
l'adhérent
n’a
pas
respecté
cet
engagement,
il
est
réputé
ne
pas
avoir
recours
à
la
Centrale
d'achats
pour
la
satisfaction
de
ses
besoins
à
ce
titre.
Il
ne
pourra
alors
solliciter
la
Centrale
d’achats
pour
la
satisfaction
de
ses
besoins
à ce titre
que
si le
marché
le
prévoit
explicitement.
Et
La
Fibre
Numérique
59
62
sera
alors
toujours
libre
de
refuser
de
faire
droit
à une
telle
demande.
ARTICLE
7 : PARTICIPATION
FINANCIERE
La
participation
financière
destinée
à
couvrir
les
missions
exercées
par
la
centrale
d'achat
est
fixée
annuellement
par
le comité
syndical
de
La
Fibre
numérique
59-62
au
moment
du
vote
du
budget.
Les
adhérents
bénéficieront
d’une
franchise
totale
de
la
participation
financière
afférente
aux
fournitures
ou
services
qu’ils
auront
souscrits
dans
le cadre
des
marchés
conclus
par
la centrale
d'achats
avant
le
1°
janvier
2024
et
pour
la
durée
d'exécution
de
ces
marchés.
Par
exception,
les
services
du
socle
numérique
intègrent
dans
leur
coût
forfaitaire
la
participation
financière
afférente.
ARTICLE
8
: RESILIATION
Si
l’une
des
Parties
souhaite
résilier
la
présente
Convention,
elle
en
informe
l’autre
Partie
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception.
La
résiliation
prendra
effet
à l'expiration
d’un
délai
d’un
(1)
mois
courant
à compter
de
la notification
du
courrier
de
résiliation,
ou
à une
date
postérieure
souhaitée
par
la
Partie
prenant
la
décision
de
résiliation.
En
tout
état
de
cause,
l'adhérent
restera
engagé
par
les
marchés
pour
lesquels
:
e
il a
fait
part
d’un
besoin,
et
e
un
avis
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
a
été
publié. Envoyé
en
préfecture
le
09/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2024
Publié
le
En
tout
état
de
cause,
la
résiliation
de
la
présente
Convention
n'ouvrird_!D:089:216902926-20241204-DEL1820240606-DE
l’autre
Partie.
ARTICLE
9
: GESTION
DES
LITIGES
En
cas
de
litige,
les
Parties
pourront
rechercher
une
solution
amiable
à
ce
litige.
Si
une
Partie
souhaite
introduire
un
contentieux,
elle
saisira
le Tribunal
administratif
de
Lille,
compétent
en
l’espèce.
ANNEXE 1.
Conditions
particulières
relatives
à
l'exécution
des
prestations
de
conception,
de
réalisation,
d'exploitation
et
de
maintenance
de
solutions
de
vidéoprotection
Fait en
deux
(2)
exemplaires,
Le
Pour
La
Fibre
Numérique
59
62
Le
Président
Christophe
COULON
Le
Pour
La
Commune
de
Haveluy
Le
Maire
Jean-Paul
RYCKELYNCK ide
Eau teen
Net)
lte te
ACTES:
contrôle
de
légalité
Tiers
de
télétransmission
multiprotocoles
Bordereau
d'acquittement
de
transaction
Collectivité
: Haveluy
Utilisateur
: PASTELL
Plateforme
Paramètres
de
La
transaction :
Numéro
de
l'acte
:
DELIB20240606
Objet
:
Adhésion
à la centrale
d'achats
du
Syndicat
Mixte
Le
Fibre
Numérique
59/62
Type
de
transaction
:
Transmission
d'actes
Date
de
[a décision :
2024-12-04
00:00:00+01
Nature
de
l'acte
:
Délibérations
Documents
papiers
complémentaires
:
NON
Classification
matières/sous-matières
:
9,1
- Autres
domaines
de
competences
des
communes
Identifiant
unique :
059-215902925-20241204-DELIB20240606-DE
URL
d'archivage :
Non
définie
Notification
:
Non
notifiée
Fichiers
contenus
dans
l'archive :
Fichier
Type
Taille
Enveloppe
métier
text/xml
1
Ko
Nom
métier:
059-215902925-20241204-DELIB20240606-DE-1-1_0.xml Document
principal
(Délibération)
application/pdf
384.2
Ko
Nom
original: DELIB
20240606.pdFf
Nom
métier:
99_DE-059-215902925-20241204-DELIB20240606-DE-1-1_1.pdf Document
principal
(Délibération)
application/pdf
164.4
Ko
Nom
original: 6b_
Convention
adh_
sion
CA
FIBRE
59_62.pdf
Nom
métier:
99_DE-059-215902925-20241204-DELIB20240606-DE-1-1_2.pdf Cycle
de
vie
de
la
transaction :
Etat
Date
Message
Posté
9 décembre
2024
à 10h27min19s
Dépôt
initial
En
attente
de
transmission
9 décembre
2024 à 15h27min15s
Accepté
par
Le TdT
: validation
OK
Transmis
9 décembre
2024 à 16h16min45s
Transmis
au
MI
Acquittement
reçu
10 décembre
2024 à 00h42min02s
Reçu
par
le MI
le
2024-12-09
Page
1 Page
2