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Déliberation - DCM 2023 9 5 SubventionRASED
Séance - DCM 2026 6 2 DesignationSecretireSeance 1
Déliberation - DCM 2023 9 2 EntretienEP RenovationLED 6
Document publié le Mardi 10 janvier 2023 par la commune de Saint-Jean-et-Saint-Paul.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2023 9 2 EntretienEP RenovationLED 6)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’'AVEYRON
Extrait du registre des délibérations
de la Commune Saint-Jean-et-Saint-Paul
Séance du 4 octobre 2023
Nombre de conseillers : L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS,
En exercice 5 10 Le quatre octobre à vingt heures trente,
Présents. S Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-JEAN-ET-SAINT-
Votants : 8 PAUL, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
Exprimés 9 à la salle Grange aux Marnes,
Sous la présidence de Madame CALMELS Anne, Maire
Date de la convocation : 26/09/2028
Date d'affichage : 26/09/2028
PRESENTS: BRUN Christophe, CALMELS Anne, FABRE Cédric, GARAMPON Olivier, LADET Mathieu, RODIER
Jean-Jacques, SAUVEPLANE Pierre, SENTY Michel
ABSENTS EXCUSES : VERLAGUET Mathieu
PROCURATION : LAYRAL Emmanuel a donné procuration à FABRE Cédric
SECRETAIRE DE SEANCE Monsieur GARAMPON Olivier à été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Le nombre de conseillers ayant pris part au vote est de huit.
SEANCE N°2023-9
DELIBERATION N°2023-9-2
COMMANDE PUBLIQUE - ENTRETIEN 2020 n°SIEDAFV77 CARTO 31819
- Rénovation luminaire en LED —
Vu la délibération n°2019-3-2 du 2 k mai 2019 relative à la participation au groupement de commande 2020-2093 coordonné par le STEDA pour l'entretien et la rénovation de l'éclairage public ;
Vu le chiffrage du STEDA qui précise que le montant des travaux de rénovation des luminaires en LED réalisés dans le cadre de la convention de groupement de commande et de modernisation de l'éclairage publie s'élève à 45 000,00€ HT. : tt
Considérant que sur ce montant, compte tenu de l'aide apportée par le STEDA de 350 € par luminaire soit 12 6G00,00€, le reste à charge de la Commune est de 18 000,00€ {Sous condition d'obtention de la subvention « Fonds vert » comme détaillé dans le plan de financement joint)
Considérant que la commune délègue temporairement lt mudtrise d'ouvrage de ces travuux at SIEDA ; Considérant que de ce fait elle supportera la prise en charge totale de la TA du projet soit 9 Q060,00€+ 9000,00€ = LS 000,00€. {cf plan de financement). Cette dernière sera récupérée par la commune auprès du FCTFA avec la possibilité de récupérer la somme de 8 858,00€.
Considérant alors que dans ce cadre le STEDA, mandataire, fournit à la collectivité mandante, un état
récapitulatif des dépenses concernées, éligibles au FCTVA.
Considérant donc que ces travaux vont faire l'objet des inscriptions budwétaires, en instruction M357, suivantes :
- d'incégrer le montant FTE de ces travaux, au voinpte 231 pour les dépenses réelles ét de comptabiliser cet
ouvrage dans le patrimoine de la collectivité, pour un montant de 3 1 000,00€ - d'intégrer au compte 13258 en recette réelle le montant de la subvention qui sera versé par le STEDA soit la somme de 12 600,00€
- d'intégrer en recette le montant de la subvention Fonds Vert de l'Etat
- d'émettre sa demande de récipération dé FECTVA en joignant l'état récapitulatif
Page 1 sur 3 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
décide à neuf voix pour,
de s'engager à payer le montant TTC de l'investissement estimée à 34 000,00€
de demander et percevoir la subvention Fonds Vert de l'Etat ;
de percevoir la subvention du SIEDA d'un montant de 12 60,00€ ;
de s'engager à céder au STEDA les Certificats d'Economies d'Energie {CEE) émis à l'occasion de ces à —
Éravaux ;
Précise que Ja participation définitive tiendra compte du décompte réalisé en fin de travaux. Dans
l'éventualité où des travaux complémentaires s'avèreraient nécessaires, la mise en recouvrement de
la participation de la commune serait établie sur le montant de la facture définitive dont une
copie nous sera transmise par le S.I.E.D.A.
PLAN DE FINANCEMENT PROVISOIRE
Commune de ST JEAN ST PAUL
Eclairage Public ENTRETIEN 2020 -— n° SIEDAFVT77 -
Dossier Rénovation LED
Travaux d'installacion d'éclairage publie (montanc HT)
F5 000,00€
TVA (20%)
9 000,00€
TOTAL TTC
51 000,00€
Participation du SIEDA (HT): 350€/luminaires
conformément aux décisions du comité syndical 12 600,00€
Subvention Fonds Vert
283 100,00€
Fonds propres de la collectivité (HT) {solde de l'opération
déduction faite des éventuelles participations) 9 000,00€
TVA {correspond à la TVA de toute l'opération
Elle sera récupérée pour partie au titre du FCTVA) DODGE
Total charge de la collectivité
18 000,00€
Possibilité récupération FOTVA {16,10 1%)
5 895,006
Le Présent Plan de financement x aut accord de subvention
Page 2 sur 3 Opération comptable à réaliser sur votre budget
231
Prise en charge des travaux par la 34 000,00
commune
13258
Participation du SIEDA 12 600,00
Récupération de la TVA auprès du FCTVA sur le compte 231
Ainsi délibéré les jours, mois et an susdits
Ont signé les membres présents
Le Maïre
CALMELS Anne
Acte dématérialisé
Acte rendu exécutoire
- par flux de télétransmission à la sous-préfecture le 10 octobre 2023
- par publication sur le site Internet www.saintjeanetsaintpaulfr le 10 octobre 2025
Le Maire
CALMELS.
Le secrétaire de séance
GARAMPON Olivier
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulouse, 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 Toulouse Cedex 07 dans un délai de 2 mois, à compter de la
présente publication, par courrier postal ou par l'application Télérecours accessible à l'adresse suivante
http:/www.telerecours.fr .
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