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Déliberation - DCM 2023 2 9 BudgetPhotovoltaiqueTVA
Document publié le Mercredi 4 janvier 2023 par la commune de Saint-Jean-et-Saint-Paul.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2023 2 9 BudgetPhotovoltaiqueTVA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des délibérations
de la Commune Saint-Jean-et-Saint-Paul
Séance du 30 mars 2023
Nombre de conseillers : L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS,
En exercice..….............…10 Le trente mars à vingt heures trente,
Présents..….................. 9 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-JEAN-ET-SAINT-
Votants..................... 10 PAUL, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
Exprimés..................… 10 à la salle Renaissance,
Sous la présidence de Madame CALMELS Anne, Maire
Date de la convocation : 21/03/2023
Date d'affichage : 24/03/2023
PRESENTS: BRUN Christophe, CALMELS Anne, FABRE Cédrie, GARAMPON Olivier, LADET Mathieu, LAYRAL
Emmanuel, RODIER Jean-Jacques, SENTY Michel, VERLAGUET Mathieu.
ABSENTS EXCUSES : SAUVEPLANE Pierre.
PROCURATION : SAUVEPLANE Pierre a donné procuration à BRUN Christophe.
SECRETAIRE DE SEANCE Monsieur LAYRAL Emmanuel a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Le nombre de conseillers ayant pris part au vote est de neuf.
SEANCE N°2023-2
DELIBERATION N°2025-2-9
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE -Budget rattaché « panneaux photovoltaïques » Nomenclature M4 « Services publics industriels et commerciaux »
Vu les articles L222 1-1 et suivants, L 2224-1 et suivants du Code général des collectivités (CGCT); Vu L256 du Code général des impôts (CGI)
Vu la délibération n°2022-9-3 relative à la création du budget annexe « Panneaux photovoltaïques »
Considérant que les communes et les syndicats de communes peuvent exploiter directement des services d'intérêt public à caractère industriel ou commercial.
Considérant que les produits des régies dotées de la seule autonomie financière, y compris les taxes ainsi que les charges, font l'objet d'un budget spécial annexé au budget de la commune voté par le conseil municipal.
Considérant que Madame le maire rappelle que le conseil municipal a délibéré en décembre dernier pour créer un budget annexe « panneaux photovoltaïques »
Considérant donc qu'une une nouvelle activité a été créée ;
Considérant qu'elle consiste à produire de l'électricité avec l'installation de panneaux photovoltaïques installés sur la toiture de l'école communale.
Considérant que cette production sera autoconsommée sur place pour partie et le surplus sera revendu sur le réseau public ;
Considérant que le service public ainsi créée bénéficie du dispositif de franchise de base conformément aux dispositions de l'article 293B du Code général des impôts puisque son chiffre d’affaires généré par l'activité n'excède pas 81 500€ ;
Considérant toutefois que l'on peut déroger au principe en sollicitant les services fiscaux pour leur demander l'assujettissement à la TVA ;
Page 1 sur 2 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
décide à neuf voix pour,
- d'autoriser Mme le Maire à solliciter auprès des services fiscaux l’assujettissement à la TVA de ce budget et à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.
Ainsi délibéré les jours, mois et an susdits
Ont signé les membres présents
Le Maïre
CALMELS Anne
Acte dématérialisé
Acte rendu exécutoire
- par flux de télétransmission à la sous-préfecture le S avril 2025
- par publication sur le site Internet www.saintjeanetsaintpaul. fr le S avril 2023
Le Maire # Le secrétaire de séance
CALMELS Anne! LAYRAL Emmanuel
nb—
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulouse, 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 Toulouse Cedex 07 dans un délai de 2 mois, à compter de la
présente publication, par courrier postal ou par l'application Télérecours accessible à l'adresse suivante
http:/www.telerecours.fr .
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