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unknown - Communauté de communes - Montagnes du Giffre - PV 2019 07 10 site Document publié le Mercredi 10 juillet 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montagnes du Giffre - PV 2019 07 10 site)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Annexe n°1

Réunion du Conseil Communautaire

PROCES VERBAL

Séance du 10 juillet 2019

TANINGES

---------------------------------------------------------------------------------------

L’an deux mille dix-neuf, le dix juillet, se sont réunis en séance ordinaire au siège de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre – 508 avenue des Thézières à Taninges, les membres du Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur Stéphane BOUVET, Président.

Date de la convocation : 03 juillet 2019

Nombre de

Membres en

exercice : 28

Étaient présents :

Mesdames Laurette BIORD, Christine BUCHARLES, Martine COPPEL,

Maryvonne DELLANDREA, Marise FAREZ et Martine FOURNIER

Messieurs Éric ANTHOINE, Stéphane BOUVET, Alain CONSTANTIN, Patrick

COUDURIER, Alain DENERIAZ, Régis FORESTIER, Jean-François GAUDIN,

Pierre HUGARD, Yves LAURAT, Sébastien MONTESSUIT, Daniel MORIO,

Gilles PEGUET, Rénald VAN CORTENBOSCH, Pierre VAN SOEN et Joël

VAUDEY

Étaient excusés et ayant donné pouvoir :

Madame Annie JORAT, a donné pouvoir à M. FORESTIER

Monsieur Arnaud BOSSON, a donné pouvoir à M. GAUDIN

Monsieur Bernard CARTIER, a donné pouvoir à Mme FOURNIER

Étaient absents, non représentés :

Monsieur Claude BARGAIN

Monsieur Xavier CHASSANG

Monsieur Jean-Jacques GRANDCOLLOT

Monsieur Jean-Charles MOGENET

Secrétaire de séance : Monsieur Rénald VAN CORTENBOSCH

Le quorum est atteint.

Nombre de

Membres

présents : 21

Nombres de

suffrages

exprimés : 24

Votes Pour : 24

Votes Contre : 0

Abstentions : 0

Monsieur le Président déclare la séance ouverte à 19h402

Procès-verbal du Conseil Communautaire CCMG – 10 juillet 2019

L’appel est fait.

Les pouvoirs sont annoncés.

1. Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 29 mai 2019 (Annexe 1)

Monsieur le Président procède à une relecture des points principaux du procès-verbal du Conseil Communautaire du 29 mai dernier.

Le procès-verbal de la réunion du Conseil Communautaire du 29 mai 2019 est approuvé à l’unanimité par les membres du Conseil communautaire.

2. Désignation du secrétaire de séance

Monsieur Rénald VAN CORTENBOSCH est nommé secrétaire de séance.

3. Décisions prises dans le cadre de la délégation de signature du Conseil Communautaire au Président

Conformément à la délibération n° 2014-12 du Conseil Communautaire du 9 avril 2014 : « Délégations d’attributions de l’organe délibérant au Président de la Communauté de communes des Montagnes du Giffre », l’assemblée est informée que le Président a utilisé la délégation de compétences que le Conseil Communautaire lui a attribuée en vertu de l’article L5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il est rendu compte des décisions prises en vertu de cette délégation. Il s’agit des décisions suivantes :

N° Date Date de télé- transmission Objet de la décision Montant HT Titulaire

2019-20 20/05/19 27/06/19 Achat de blocs boîtes aux lettres pour la Gendarmerie de Taninges 1 238,24 €

LES BOÎTES AUX

LETTRES

10 boulevard Natoire

30000 NÎMES

2019-21 21/05/19 27/06/19

Attribution du marché de mise en

place d’un observatoire de l’activité

touristique

31 201,00 €

G2A CONSULTING

Parc d’activités

Alpespace

112 voie Albert Einstein

73800 FRANCIN

2019-22 21/05/19 27/06/19

Attribution du marché d’assistance

à maîtrise d’ouvrage pour la

détermination des tarifs de la

REOM

12 350,00 €

ESPELIA

80 rue Taitbout

75009 PARIS

2019-23 04/06/19 27/06/19

Réattribution du lot n°8 « Plâtrerie,

peinture, menuiserie intérieur »

relatif aux travaux de réhabilitation

et d’extension de la déchetterie de

Jutteninges à Taninges

180 000,00 €

LACROIX FRERES

168 route de la

Chapelle

74440 MIEUSSY

Il est proposé au Conseil Communautaire de prendre acte des présentes décisions.3

Procès-verbal du Conseil Communautaire CCMG – 10 juillet 2019

COMPTABILITÉ – FINANCES

4. Fonds national de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales 2019 (DEL2019-54)

Par courrier du 12 juin 2019, Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie a notifié le montant dû au titre du Fonds national de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) pour l’année 2019 du bloc intercommunal. Ce montant s’élève à 712 580 €. Pour mémoire, le montant du prélèvement les années antérieures était le suivant :

Année FPIC

2014 245 394 €

2015 371 536 €

2016 594 135 €

2017 696 655 €

2018 640 440 €

La loi prévoit trois modes de répartition entre l’EPCI et ses communes membres :

1) La répartition dite de « droit commun » pour laquelle aucune délibération n’est nécessaire.

- La répartition dérogatoire à la majorité des 2/3 : dans ce cas, le prélèvement est réparti entre l’EPCI et ses communes membres librement sans avoir pour effet de s’écarter de plus de 30% du montant du droit commun et selon trois critères : la population, l’écart de revenu par habitant des communes et le revenu moyen par habitant de l’ensemble intercommunal et le potentiel fiscal ou financier par habitant des communes au regard de ce même potentiel sur le territoire de l’EPCI. Cette répartition doit être adoptée à la majorité des 2/3 du Conseil Communautaire.

2) La répartition libre : il appartient à l’EPCI de définir librement la nouvelle répartition du prélèvement selon ses propres critères. Pour cela, l’organe délibérant de l’EPCI doit :

- Soit délibérer à l’unanimité dans un délai de 2 mois suivant la notification du prélèvement ; - Soit délibérer à la majorité des 2/3 dans ce même délai avec approbation des conseils municipaux dans un délai de 2 mois suivant la délibération de l’EPCI.

La répartition de droit commun se présente comme suit :

Pour mémoire

Montant 2018

Montant prélevé droit

commun 2019

Châtillon-sur-Cluses 29 729 € 30 392 € Mieussy 52 635 € 54 999 € Morillon 44 483 € 46 227 € La Rivière Enverse 11 590 € 11 887 € Samoëns 168 608 € 176 894 € Sixt-Fer-à-Cheval 26 983 € 27 757 € Taninges 110 494 € 114 066 € Verchaix 23 232 € 23 938 € Total Communes 467 754 € 486 160 € Communauté de Communes 172 686 € 226 420 € TOTAL 640 440 € 712 580 €

A l’instar des décisions prises depuis 2014, il vous est proposé de retenir une répartition dérogatoire libre basée sur une participation de 50% du montant total du prélèvement de l’ensemble intercommunal à la charge de la Communauté de Communes et 50% à la charge des communes membres répartis en fonction du potentiel financier et de la population DGF conformément au tableau ci-dessous :4

Procès-verbal du Conseil Communautaire CCMG – 10 juillet 2019

Pour mémoire 2018 2019

Châtillon-sur-Cluses 20 352 € 22 273 € Mieussy 36 034 € 40 307 € Morillon 30 453 € 33 878 € La Rivière Enverse 7 934 € 8 712 € Samoëns 115 427 € 129 639 € Sixt-Fer-à-Cheval 18 472 € 20 342 € Taninges 75 643 € 83 595 € Verchaix 15 904 € 17 544 € Total Communes 320 220 € 356 290 € Communauté de Communes 320 220 € 356 290 € TOTAL 640 440 € 712 580 €

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à la majorité : 23 voix pour et une abstention (Mme FAREZ), DÉCIDE :

- DE PRENDRE à la charge de la Communauté de Communes 50% du montant global des contributions dues au titre de la participation des communes et de l’intercommunalité au FPIC 2019, conformément au tableau ci-dessus.

5. Décision modificative n° 1 au Budget Principal (DEL2019-55)

Lors du vote du budget principal 2019, le Conseil Communautaire a inscrit un crédit de 370 000 € au chapitre 020 – Dépenses imprévues de la section d’investissement. Ce montant représente 13,09% des dépenses réelles prévisionnelles qui s’élèvent à 2 826 060 €. Or, l’article L2322-1 du CGCT prévoie que le crédit des dépenses imprévues ne peut être supérieur à 7,5% des crédits correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles e la section.

En conséquence, il convient de prendre une décision modificative afin de respecter les limites fixées par la loi en matière de dépenses imprévues.

INVESTISSEMENT

Dépenses

Chapitre – Article

Montant

Augmentation de

crédits

Diminution de

crédits déjà alloués

020 – Dépenses imprévues 160 000 € Chapitre 21 – Immobilisations Corporelles

Article 2181 – Installations générales 160 000 €

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’APPROUVER la décision modification n°1 au Budget Principal telle que proposée

6. Décision modificative n° 1 au Budget Annexe des Ordures ménagères (DEL2019-56)

Le Conseil Communautaire a crédité de 300 000 € le compte 673 de la section de fonctionnement afin de permettre la pris en compte des annulations de titres, mais également les admissions en non-valeur de la REOM. Or, les crédits pour les admissions en non-valeur ne doivent pas être inscrits en charges exceptionnelles, mais en charges de gestion courante au compte 6541 – Créances admises en non-valeur.

En conséquence, il convient de prendre une décision modificative afin de reprendre des écritures budgétaires conformes aux dispositions qui précèdent.5

Procès-verbal du Conseil Communautaire CCMG – 10 juillet 2019

FONCTIONNEMENT

Dépenses

Chapitre – Article

Montant

Augmentation de

crédits

Diminution de

crédits déjà alloués

Chapitre 67 – Charges exceptionnelles

Article 673 – Titres annulés 160 300 € Chapitre 65 – Charges de gestion courante

Article 6541 – Créances admises en non-valeur 160 300 €

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’APPROUVER la décision modification n°1 au Budget Annexe des Ordures ménagères

7. Budget Annexe des Ordures ménagères – Admission en non-valeur (DEL2019-57)

Le Conseil Communautaire est informé que la Trésorière Principale de Taninges a indiqué que le recouvrement des créances ci-dessous, concernant la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères, s’avère impossible. Conformément à l’instruction comptable M4, il convient de soumettre ces produits en non-valeur.

N° liste Compte Exercice Montant Motif de la présentation 3725000231 6541 2006 10 908,39 € Poursuite sans effet 3725210231 6541 2007 21 761,03 € Poursuite sans effet 3725000531 6541 2007 22 150,10 € Poursuite sans effet 3725400231 6541 2008 20 268,42 € Poursuite sans effet 3725800231 6541 2008 19 753,11 € Poursuite sans effet 3724000531 6541 2009 16 113,32 € Poursuite sans effet 3725810231 6541 2009 18 455,08 € Poursuite sans effet 3726000231 6541 2009 13 291,75 € Poursuite sans effet 3725600531 6541 2010 17 100,98 € Poursuite sans effet

Il est donc proposé au Conseil Communautaire d’admettre en non-valeur les créances ci-dessus pour un montant total de 159 802,18 €.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à la majorité : 21 voix pour et 3 abstentions (Mme BUCHARLES et MM. LAURAT et PEGUET), DÉCIDE :

- D’ADMETTRE en non-valeur les créances ci-dessus pour un montant total de 159 802,18 €.

- S’ENGAGE à émettre les mandats correspondants aux listes ci-dessus sur la nature 6541 « créances

admises en non-valeur » du budget annexe Ordures Ménagères pour un montant total de 159 802,18 €.

8. Vente de terrains à M. RICCO dans la Zone d’activité de l’Épure à Verchaix (DEL2019-58)

La Communauté de Communes, dans le cadre de sa compétence « actions de développement économique » s’est fixée comme objectif de renforcer son intervention en matière de développement économique afin de favoriser notamment le maintien et/ou l’implantation de nouvelles entreprises créatrices d’emploi.

La Communauté de Communes s’est donc porter acquéreur le 6 juin 2019 d’une friche industrielle sise à Verchaix dans le but d’étendre la zone d’activités de l’Épure.

L’étude d’aménagement de la zone fait ressortir des reliquats de terrains qui ne peuvent être intégrés au plan de composition. Ainsi la CCMG a souhaité vendre ses reliquats aux artisans limitrophes déjà en activité.

Il est donc proposé de vendre à M. Thierry RICCO, artisan commerçant, la parcelle suivante, au prix de 6 960 € hors taxes et droits d’enregistrement :6

Procès-verbal du Conseil Communautaire CCMG – 10 juillet 2019

Section N° Voie Nature Surface totale en m2

B 3861p ZA de l’EPURE Sol 116

VU l’avis du Service des Domaines,

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- DE VENDRE à M. Thierry RICCO la parcelle B 3861p pour une superficie totale de 116 m2

- D’AUTORISER Monsieur le Président à engager toutes les démarches et à signer tous les documents

afférents à cette acquisition.

9. Vente de terrains à M. SAULNIER dans la Zone d’activité de l’Épure à Verchaix (DEL2019-59)

La Communauté de Communes, dans le cadre de sa compétence « actions de développement économique » s’est fixée comme objectif de renforcer son intervention en matière de développement économique afin de favoriser notamment le maintien et/ou l’implantation de nouvelles entreprises créatrices d’emploi.

La Communauté de Communes s’est donc porter acquéreur le 6 juin 2019 d’une friche industrielle sise à Verchaix dans le but d’étendre la zone d’activités de l’Épure.

L’étude d’aménagement de la zone fait ressortir des reliquats de terrains qui ne peuvent être intégrés au plan de composition. Ainsi la CCMG a souhaité vendre ses reliquats aux artisans limitrophes déjà en activité.

Il est donc proposé de vendre à M. Olivier SAULNIER, exploitant forestier, les parcelles suivantes, au prix de 7 400 € hors taxes et droits d’enregistrement :

Section N° Voie Nature Surface totale en m2

B 1682p ZA de l’EPURE Futaie 479

B 1683p ZA de l’EPURE Taillis

VU l’avis du service des Domaines,

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- DE VENDRE à M. Olivier SAULNIER les parcelles B1682p et B1683p pour une superficie totale de

479 m2,

- D’AUTORISER Monsieur le Président à engager toutes les démarches et à signer tous les documents

afférents à cette acquisition.

10. Vente de terrains à M. ROUILLER MARTIN dans la Zone d’activité de l’Épure à Verchaix (DEL2019-60)

La Communauté de Communes, dans le cadre de sa compétence « actions de développement économique » s’est fixée comme objectif de renforcer son intervention en matière de développement économique afin de favoriser notamment le maintien et/ou l’implantation de nouvelles entreprises créatrices d’emploi.

La Communauté de Communes s’est donc porter acquéreur le 6 juin 2019 d’une friche industrielle sise à Verchaix dans le but d’étendre la zone d’activités de l’Épure.

L’étude d’aménagement de la zone fait ressortir des reliquats de terrains qui ne peuvent être intégrés au plan de composition. Ainsi la CCMG a souhaité vendre ses reliquats aux artisans limitrophes déjà en activité.7

Procès-verbal du Conseil Communautaire CCMG – 10 juillet 2019

Il est donc proposé de vendre à M. Patrice ROUILLER MARTIN Patrice, artisan, les parcelles suivantes, au prix de 49 500 € hors taxes et droits d’enregistrement :

Section N° Voie Nature Surface totale en m2

B 1682p ZA de l’EPURE Futaie

1598 B 1683p ZA de l’EPURE Taillis B 3863p ZA de l’EPURE Eaux

B 3861p ZA de l’EPURE Sol

VU l’avis du Service des Domaines,

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- DE VENDRE à M. Patrice ROUILLER MARTIN les parcelles B1682p, B1683p, B 3863p et B3861p

pour une superficie totale de 1 598 m2,

- D’AUTORISER Monsieur le Président à engager toutes les démarches et à signer tous les documents

afférents à cette acquisition.

11. Attribution d’une subvention aux évènements d’intérêt communautaire : le Festival de Musique du Faucigny à Taninges 2020 (DEL2019-61)

La Communauté de Communes soutient la création d’activités culturelles, musicales ou sportives à destination des habitants du territoire.

Dans ce cadre, il vous est proposé de soutenir financièrement l’association « Festival des Musiques du Faucigny 2020 », organisatrice de la manifestation éponyme qui aura lieu à Taninges en juin 2020.

VU l’avis favorable de la Commission 4 du 12 juin 2019,

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’ATTRIBUER une subvention exceptionnelle globale de 6 000 € à l’association, cette subvention sera

versée en 2 fois, 50% (soit 3 000 €) sur le budget 2019 et 50% (soit 3 000 €) sur le budget 2020, - DE S’ENGAGER à prévoir d’inscrire au BP 2020 la somme de 3 000 € pour le versement de la deuxième partie de la subvention,

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes pièces de nature administrative nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

12. Programme LEADER Arve Giffre : Demande de subvention pour la refonte et la création d’une brochure touristique – ANNULE ET REMPLACE la délibération n°2018-83 (DEL2019-62)

VU le Programme de Développement Rural Régional de Rhône-Alpes, approuvé par la décision de la Commission Européenne du 17/09/2015 et modifié le 02/02/2016,

VU la notification de sélection du Président du Conseil Régional du 23 juillet 2015 portant décision de sélection du Groupement d’actions Local (GAL),

VU la délibération de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes du 19 juillet 2016 approuvant la convention tripartite relative à la convention relative à la mise en œuvre des stratégies locales de développement LEADER conclues entre le GAL Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes, l’organisme payeur (l’ASP) et l’autorité de gestion (la Région),

VU la décision de la Commission permanente de la Région Auvergne Rhône-Alpes du 22 septembre 2016 adoptant la convention tripartite relative à la mise en œuvre des stratégies locales de développement LEADER8

Procès-verbal du Conseil Communautaire CCMG – 10 juillet 2019

conclues entre le GAL Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes, l’organisme payeur (l’ASP) et l’autorité de gestion (la Région),

VU le règlement d’attribution pour les projets touristiques adopté par le Comité de programmation LEADER Arve et Giffre en date du 18 avril 2017.

Monsieur le Président rappelle que, depuis 2016, la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes assure la mise œuvre d’un programme européen "Liaison Entre Actions de Développement de l'Économie Rurale" (LEADER) articulé, pour le territoire Cluses Arve et Montagnes et Montagnes du Giffre, autour d’une stratégie locale visant à développer les circuits courts dans les domaines agricole, touristique, forestier et commercial. La Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes a en effet été désignée par la Région structure porteuse du dispositif LEADER Arve et Giffre, le 23 juillet 2015.

La dotation européenne du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) s’élève, dans le cadre de ce programme LEADER, à 1,5 millions d’euros pour le territoire, à laquelle s’ajoutent d’autres aides publiques au titre de la contrepartie publique nationale. Dans le cadre de la fiche action n°3 du programme LEADER Arve et Giffre, le FEADER intervient sur des projets qui contribuent à la diversification touristique en ciblant la population locale résidente et/ou les entreprises locales. Ainsi, un règlement d’attribution pour soutenir les projets touristiques a été adopté, le 18 avril 2017, par le Comité de programmation LEADER Arve et Giffre.

Le Président rappelle que la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre dispose de la compétence pour porter des projets touristiques. Dans ce contexte et suite à l’adoption du règlement d’attribution LEADER concernant les projets touristiques, l’intercommunalité souhaite déposer une demande de subvention, au titre du FEADER, pour la refonte d’une brochure touristique.

Le projet de brochure doit permettre de faire la promotion de l’offre touristique 4 saisons à destination d’une clientèle de proximité. Les Offices de tourisme sont partenaires de l’opération.

Le plan de financement prévisionnel de l’opération visée par la subvention se définit de la façon suivante :

DÉPENSES RECETTES

Objet Montant Financeur Montant Taux

Edition charte graphique

Impression 10 136,40 €

FEADER 6 487,29€ 80%

TAP Autofinancement appelant du FEADER 1 621,83 €

Autofinancement 2 027,28 € 20%

Total 10 136,40 € Total 10 136,40 € 100%

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’APPROUVER cette opération et d’attester que celle-ci s’inscrit dans la stratégie touristique de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre

- DE VALIDER le plan de financement prévisionnel de l’opération visée par la subvention FEADER - DE SOLLICITER auprès du FEADER une subvention d’un montant maximum de 6 487,29€ pour la mise en œuvre de cette opération

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à la présente décision.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

13. Approbation de la modification des statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre (DEL2019-63) (Annexe 2)

Par délibération en date du 28 septembre 2018, le Conseil Communautaire a approuvé la création de la SPL Agence Economobilité Savoie Mont-Blanc et la prise de participation de la CCMG à hauteur de 2% du capital social de la SPL. Cette décision devait permettre la poursuite du projet de déploiement du réseau d’auto-stop organisé Rézo Pouce sur le territoire en bénéficiant de l’accompagnement de l’agence.9

Procès-verbal du Conseil Communautaire CCMG – 10 juillet 2019

Par ailleurs, par délibération en date du 24 janvier 2019, le Conseil Communautaire a approuvé la convention de partenariat pour le maintien de l’abattoir du Pays du Mont-Blanc.

Or, le service du contrôle de légalité de la Préfecture de la Haute-Savoie a émis un recours gracieux à l'encontre de ces deux délibérations. En effet, la CCMG, au regard de ses statuts en vigueur, ne dispose pas d’une compétence lui permettant d’intervenir financièrement pour soutenir l’activité d’un abattoir publique, ni de prendre part à une SPL ayant pour objet l’éco-mobilité. Aussi, conformément à la demande des services préfectoraux, le Conseil Communautaire a procédé au retrait de ces délibérations.

Compte tenu de l’importance de ces deux projets pour le territoire, il est proposé de modifier les statuts afin d’intégrer deux nouvelles compétences :

- Gestion et exploitation de l’abattoir du Pays du Mont-Blanc

- Promotion, sensibilisation et développement de l’éco-mobilité ou de la mobilité durable définies comme l’usage des transports alternatifs à la voiture individuelle

Les projets de statuts sont annexés à la présente convention.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’APPROUVER la modification des statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du

Giffre tels que présentés en annexe

- DE CHARGER Monsieur le Président de notifier la présente aux maires des communes membres afin

que les conseils municipaux se prononcent sur la modification proposée selon les modalités de l’article L5211-17 du CGCT

14. LEADER Arve Giffre : Désignation d’un représentant titulaire au sein du Comité de Programmation du GAL (DEL2019-64)

Monsieur le Président rappelle que le territoire Arve et Giffre a été retenu par la Région Auvergne Rhône-Alpes pour mettre en œuvre une programmation LEADER. Afin d’assurer la bonne mise en œuvre de cette dernière, le territoire « Arve et Giffre » s’est doté d’un Comité de Programmation, instance décisionnelle de la démarche européenne qui a pour principales missions de :

 Examiner et délibérer sur les dossiers de demandes de subventions,

 Assurer la bonne mise en œuvre de la stratégie,

 Évaluer la démarche européenne.

Le Comité de programmation regroupe des élus et des acteurs socio-professionnels des deux intercommunalités qui composent le territoire de projet : la CCMG et la 2CCAM. Par délibération en date du 12 juillet 2017, le Conseil Communautaire avait désigné deux titulaires (MM. Alain CONSTANTIN et Xavier CHASSANG) et deux suppléants (MM. Claude BARGAIN et Stéphane BOUVET) pour représenter la CCMG au sein du Comité de programmation

Par courrier en date du 21 mai 2019, Monsieur Xavier CHASSANG a fait part à Monsieur le Président de son souhait de renoncer à sa fonction de représentant titulaire de la CCMG au sein du Comité de programmation du GAL.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- DE DÉSIGNER MM. Stéphane BOUVET et Alain CONSTANTIN titulaires et MM. Claude BARGAIN et Régis FORESTIER suppléants pour représenter la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre au Comité de programmation LEADER.

15. Désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DEL2019-65)

Monsieur le Président rappelle que le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) est entré en application le 25 mai 2018. Ce règlement encadre le traitement des données personnelles10

Procès-verbal du Conseil Communautaire CCMG – 10 juillet 2019

sur le territoire de l’Union européenne et responsabilise les organismes publics et privés qui traitent des données.

Il précise que la protection des données est une problématique centrale et quotidienne de la collectivité, eu égard à la nature de ses missions et à la gestion de son personnel, ces environnements opérationnels générant une capitalisation forte de données personnelles, voire de données en santé.

Le Président rappelle également que le CCMG est soumise à l’obligation de désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPO) dont le rôle est règlementairement fixé. Ses principales missions sont : - D'informer et conseiller le responsable de traitement de la collectivité ainsi que les agents - De diffuser une culture informatique et libertés au sein de la collectivité

- De contrôler le respect du règlement et du droit national en matière de protection des données - De tenir à jour un registre des activités de traitement des données

- De coopérer avec le CNIL

Le Président indique que cette fonction pourrait être confiée sous son autorité directe à la Direction Générale Adjointe des Services, à savoir Madame Armel MIGNON, en poste depuis le 1er juin 2016. Le profil de cet agent répond de manière adaptée aux caractéristiques permettant d’exercer cette mission, et notamment : - Détenir les compétences requises, de par les formations suivies ou à venir en matière de protection des données personnelles, et une bonne connaissance de l’activité et de l'organisation interne, des systèmes d’information

- Disposer de moyens adéquats et de l’accès aux informations utiles en étant notamment associée en amont aux projets impliquant des données personnelles et être facilement identifiable - Être capable d’agir en toute indépendance et pouvoir rendre compte de son action à l’autorité en responsabilité de l’établissement.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- DE DÉSIGNER Madame Armel MIGNON, Directrice Générale Adjointe, en qualité de Déléguée à la Protection des Données de la CCMG

16. Adhésion à l’Association Française des Correspondants à la protection des Données à caractère Personnel (DEL2019-66)

Monsieur le Président précise que l’AFCDP est une association loi 1901 qui a notamment pour objet : - De promouvoir et développer une réflexion quant au statut et aux missions des DPO - D’assurer une veille (technique, juridique, managériale, …) sur les enjeux relatifs aux statuts et aux missions des DPO et de les mettre à la disposition du public

- De favoriser toutes relations avec la CNIL

- De favoriser les échanges entre les membres pour identifier et favoriser les meilleures pratiques professionnelles

Adhérer à l’AFCDP permet entre autres des échanges concrets avec d’autres Délégués sur les missions et les outils du DPO, mais aussi sur des situations pratiques rencontrées par ces derniers. Par ailleurs, l’adhésion permet la participation aux rencontres organisées par l’association et l’accès aux différentes publications.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’ADHÉRER à l’AFCDP et de verser une cotisation annuelle pour 2019 d’un montant s’élevant à 450

€

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette

décision11

Procès-verbal du Conseil Communautaire CCMG – 10 juillet 2019

17. Convention avec la commune de Verchaix pour la mise à disposition du personnel technique pour l’aide au service lors de l’utilisation des locaux de l’école maternelle par l’ALSH La Marmotte (DEL2019-67) (Annexe 3)

Conformément à la convention signée avec la commune de Verchaix, la Communauté de Communes utilise les locaux de l’école maternelle publique « Le Cadelet » pour l’organisation d’un accueil de loisirs, géré par l’équipe de « La Marmotte » depuis la rentrée scolaire de septembre 2017. Cette convention de mise à disposition des locaux a été renouvelée pour l’année scolaire 2018/2019 afin de permettre l’accueil des enfants de 3 à 5 ans les mercredis et les vacances scolaires de la zone A.

Les effectifs de cette tranche d’âge étant en hausse sur cette année scolaire, il est proposé que la commune de Verchaix mette à disposition de la Communauté de Communes un agent afin d’aider le personnel d’animation à effectuer le service à table à l’heure du déjeuner.

Cet agent, du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, est mis à disposition du 13 février 2019 au 31 août 2019. Son temps de travail est arrêté à un total de 187,50 heures, à raison de deux heures trente minutes par jour d’utilisation des locaux par l’ALSH « La Marmotte ». La CCMG remboursera la commune de Verchaix sur une base trimestrielle.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’APPROUVER les termes de la convention de mise à disposition du personnel d’aide au service dans les locaux de l’école maternelle « Le Cadelet » avec la commune de Verchaix, telle que présentée en annexe

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer cette convention

TOURISME

18. Demande de classement de l’Office de Tourisme Praz-de-Lys Sommand Tourisme (DEL2019-68)

VU l’arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme,

VU les articles L.133-10-1 et D.133-20 et suivants du code du tourisme,

Les offices de tourisme peuvent être classés par catégories – I ou II - suivant le niveau des aménagements et services garantis au public en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l’agence de développement touristique de la France Atout France et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme. Le classement est prononcé pour une durée de 5 ans.

Le classement constitue un levier puissant pour renforcer le rôle fédérateur au regard de l’action touristique à développer dans leur zone géographique d’intervention. C’est également un garant de qualité d’accueil et de service.

Praz de Lys Sommand Tourisme souhaite déposer un dossier de classement en catégorie I auprès de la Préfecture de la Haute-Savoie.

Du fait de l’exercice de la compétence « promotion du tourisme et création d’offices de tourisme » par la CCMG, il revient au Conseil communautaire, sur proposition de l’office de tourisme, de formuler la demande de classement auprès du représentant de l’État dans le département.

VU l’avis favorable de la Commission 5,

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- DE SOLLICITER auprès du Préfet de la Haute-Savoie le classement de l’Office de Tourisme Intercommunal Praz de Lys Sommand tourisme en catégorie I.12

Procès-verbal du Conseil Communautaire CCMG – 10 juillet 2019

19. Élection d’un référent tourisme à l’Office de Tourisme Intercommunal Grand Massif Montagnes du Giffre (DEL2019-69)

Par délibération en date du 20 décembre 2017, le Conseil Communautaire a procédé à l’élection de deux référents tourisme, Messieurs Alain CONSTANTIN (OTI Praz-de-Lys Sommand) et Xavier CHASSANG (OTI Grand Massif Montagnes du Giffre), chargés de

- Contribuer à assurer la cohérence de la politique de développement touristique du territoire par une concertation étroite entre les acteurs et les communes membres, contribuer à la mise en œuvre d’un schéma de développement touristique

- Être le lien entre les OTI et les élus communautaires, coordonner les deux OTI lors des projets communs, suivre les conventions d’objectifs et de moyens signées avec les OTI, vérifier les bilans annuels et s’assurer de la pertinence des subventions,

- Sécuriser les éventuels financements croisés (sur un projet, les 2 OTI et l’intercommunalité pourraient demain abonder, le « Référent » tourisme serait animateur puis garant du dispositif). - Garantir que l’absence de structure institutionnelle unique ne soit pas un frein à la coopération territoriale sur le tourisme

- Animer la concertation autour d’une instance pouvant réunir les 2 Présidents des OTI, celui de Samoëns et eux-mêmes

Par courrier en date du 21 mai 2019, Monsieur Xavier CHASSANG a fait part à Monsieur le Président de son souhait de renoncer à sa fonction de référent tourisme pour l’OTI Grand Massif Montagnes du Giffre. Il convient donc de procéder à une nouvelle élection afin d’assurer son remplacement.

Un appel à candidature a été lancé le 21 juin 2019 par Monsieur le Président.

VU la candidature unique de M. Alain DENERIAZ en date du 24 juin n2019,

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- DE VOTER à main levée

- D’ELIRE M. Alain DENERIAZ référent au tourisme pour l’Office de Tourisme Intercommunal Grand Massif Montagnes du Giffre.

ENVIRONNEMENT

20. Contrat global de bassin versant pour une gestion durable de l’eau (juin 2019-juin 2022) – approbation du contrat, demande de subvention et engagement pour le programme Arve Pure 2022 (DEL2019-70) (Annexes 4 et 5)

VU les lois : 2014-58 de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), 2015-991 portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et 2016-1087 pour la Reconquête de la Biodiversité, de la nature et des paysages (Biodiversité) ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L211-7 relatif à la compétence GEMAPI et L213-12 relatif aux EPTB ;

VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de gestion des Eaux (SDAGE) Rhône Méditerranée Corse, adopté par son conseil d’administration en date du 29 octobre2018, après avis conforme du comité de bassin Rhône- Méditerranée le 21 septembre 2018 ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 27 juillet 2017 approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre ;

VU l’arrêté préfectoral n°12-007 de Monsieur le Préfet coordinateur e bassin reconnaissant le périmètre d’intervention du SM3A en tant qu’établissement public territorial de bassin (EPTB) ;13

Procès-verbal du Conseil Communautaire CCMG – 10 juillet 2019

VU l’arrêté PREF/DCRL/BCLB-2017-0103 du 29 décembre 2017 approuvant la modification des statuts du syndicat mixte d’aménagement de l’Arve et des Affluents (SM3A), structure animatrice du SAGE de l’Arve et autorité GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) pour ses membres ;

VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l’Arve signé le 23/06/2018 et notamment les dispositions :

- « Quanti » : garantir sur le long terme l’adéquation entre la satisfaction des usages et les besoins en eau du milieu

- « Quali » : poursuivre la préservation et l’amélioration de la qualité des eaux superficielles - « NAP » : garantir à long terme la préservation des principales ressources du territoire pour l’alimentation en eau potable

- « RIV » : préserver les fonctionnalités et les espaces nécessaires aux cours d’eau et aux zones humides

- « RISQ » : réduire le risque dans les secteurs exposés et ne pas générer de nouveaux risques - « PLUV » : Enrayer l’aggravation des risques par les eaux pluviales et réduire leurs impacts sur les milieux aquatiques et la qualité des eaux

- « GOUV » : poursuivre le développement d’une gestion intégrée et concertée des ressources en eau et des milieux aquatiques

VU les avis favorables des différentes instances de concertation du projet de Contrat Global de Bassin Versant de l’Arve :

- Bureaux de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE de l’Arve en date du 09/01/2019 et 04/03/2019

- Comité de pilotage du Contrat Globale de BV de l’Arve du 03/12/2018

- Comité de pilotage du CTENS Alluvial de l’Arve du 14/02/2019

- Plénière à l’assemblée du SM3A le 27/02/2019

CONSIDERANT les champs d’interventions opérationnelles qui intéressent l’eau et les milieux aquatiques, dont les compétences demeurent partagées au terme des différentes réformes territoriales (Loi MAPTAM et NOTRe) :

- Les compétences et prérogatives de l’Etat ;

- Les compétences des Régions en matière, notamment, de biodiversité ;

- Les compétences des Départements en matière de solidarité territoriale, dans le domaine de la gestion de l’eau et de la gestion des ENS ;

- Les prérogatives de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse en matière de gestion de l’eau et des milieux aquatiques ;

- Les compétences des communes / syndicat en matière d’eau et d’assainissement ; - Les clauses de compétences générales des communes ;

CONSIDERANT les objectifs du 11ème programme de l’Agence de l’eau retenus par son conseil d’administration, conforté par les priorités du Ministre

- L’adaptation au changement climatique

- La biodiversité, en particulier la préservation des services rendus par les écosystèmes - La solidarité territoriale pour accompagner les collectivités qui en ont besoin

CONSIDERANT que le dispositif de « Contrat Global » de bassin versant de l’Arve à conclure avec l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse permet de mettre en œuvre, sur la base d’un programme d’actions triennal détaillé, des actions en faveur du petit cycle de l’eau, du grand cycle de l’eau, dont l’animation SAGE de l’Arve, ainsi que la poursuite des opérations collectives en faveur de la réduction des polluants dispersés ;

CONSIDERANT que la SM3A, dont la reconnaissance de périmètre d’EPTB est fondé sur le périmètre du SAGE de l’Arve, est en capacité de mobiliser des moyens humains et financiers pour être le porteur opérationnel d’un « contrat global de BV », de l’animer et de mettre en œuvre la majorité des actions ;

CONSIDERANT que la CLE du SAGE est l’instance en charge de la concertation et comité d’agrément du comité de bassin pour la validation du Contrat Global de bassin versant, s’assurant de la bonne prise en compte14

Procès-verbal du Conseil Communautaire CCMG – 10 juillet 2019

des priorités du SDAGE et de son PDM, et qu’il réponde aux objectifs spécifiques du SAGE de l’Arve, de son suivi et de son évaluation.

CONSIDERANT le projet de Contrat Global de Bassin Versant de l’Arve contractualisant avec l’Agence de l’Eau un programme triennal comportant :

- Le programme Arve Pure 2022 et le soutien à l’animation des structures intercommunales et des prescripteurs en charge de l’animation locale à hauteur de 7M€ pour le BV ;

CONSIDERANT les montants des fiches actions et des subventions qui pourront être ajustés jusqu’à la signature du présent Contrat, ainsi qu’en fonction des confirmations d’engagement des autres partenaires financiers sur le programme ;

CONSIDERANT l’action pour lesquelles la CCMG est maître d’ouvrage : « Volet Arve Pure 2022 » : Actions relatives à la compétence Assainissement (fiche action et convention d’entente et de mise à disposition réciproque de services pour la mise en œuvre opérationnelle en annexe)

Il s’agit d’une participation à l’opération collective de réduction des pollutions dispersées, qui consiste à : - Améliorer la connaissance du territoire vis-à-vis de la problématique des micropolluants - Informer les acteurs du territoire de l’impact de leurs pratiques sur les réseaux d’assainissement et sur la qualité des cours d’eau

- Accompagner les acteurs dans le changement de leurs pratiques et dans la mise en œuvre de travaux pour lutter contre les pollutions toxiques dispersées

- Pérenniser les moyens mis en place pour ancrer durablement la stratégie de réduction à la source des pollutions toxiques dans la gestion des collectivités.

CONSIDERANT le projet de Contrat Global et notamment le livret 1 « Engagement des Partenaires »,

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à la majorité : 4 voix contre (Mme FOURNIER et MM. CARTIER, DENERIAZ et VAN SOEN), une abstention (Mme BIORD) et 19 voix pour, DÉCIDE :

- D’APPROUVER le projet de Contrat Global de bassin versant de l’Arve pour une gestion durable de l’eau juin 2019 – juin 2022,

- D’APPROUVER le recrutement d’un agent à hauteur de 0,5 équivalent temps plein à la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre, pour la réalisation des missions dans le cadre de l’opération Arve Pure 2022 (engagement « fiche actions / objectifs attendus » en annexe).

- S’ENGAGER à prendre en charge 50% des frais restants liés au poste de chargé de mission Arve Pure et non couvert par la subvention de l’Agence de l’eau.

- S’ENGAGER à mettre en œuvre les actions dont il a la maîtrise d’ouvrage correspondant à la feuille de route « fiche actions / objectifs attendus 2019-2022 » annexée, dans les délais fixés, sous réserve de la confirmation des enveloppes budgétaires allouées par les financeurs, et à inscrire ces projets à chacune des étapes budgétaires,

- D’APPROUVER les modalités de fonctionnement du Contrat Global et notamment son livret 1 « engagement des partenaires » contenant le cadre des demandes de subventions par les maîtres d’ouvrage, et l’animation du dispositif assuré par le SM3A,

- D’AUTORISER le Président à transmettre cette délibération au SM3A, structure animatrice du Contrat Global de bassin versant de l’Arve,

- D’AUTORISER le Président à solliciter toute subvention pour la mise en œuvre de son opération auprès de l’Agence de l’Eau RMC,

- D’AUTORISER le Président à signer tout document afférent, et notamment le livret 1 « engagement des partenaires », ainsi que le bilan annuel à transmettre à la structure animatrice en vue du suivi du présent contrat qui sera présenté au comité d’agrément constitué par la CLE du SAGE de l’Arve,15

Procès-verbal du Conseil Communautaire CCMG – 10 juillet 2019

- D’AUTORISER le Président à signer la convention d’entente et de mise à disposition réciproque de services pour la mise en œuvre opérationnelle DE L’OPERATION COLLECTIVE ARVE PURE 2022, entre la commune de Mieussy, la commune de Taninges et le Syndicat Intercommunal des Montagnes du Giffre (en annexe)

21. Convention tripartite de mise à disposition des ouvrages, terrains d’assises, accès et équipements rattachés aux systèmes d’endiguement, valant PV de mise à disposition, dans le cadre de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) de la CCMG, dont l’exercice a été transféré au Syndicat Mixte d’Aménagement de l’Arve et de ses Affluents (SM3A) (DEL2019-71) (Annexe 6)

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NoTre) ;

VU le Code de l’Environnement (CE), notamment ses articles L.211-7, L.213-12-V et L.566-12-1 ;

VU le Code Général des Collectivité Territoriale (CGCT), notamment ses articles L.1321-1, L.1321-2, L.5211- 1, L.5211-2, L.5211-17, L.5214-16, L.5711-1, L.5721-6-1 ;

VU le Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques ;

VU le Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

VU la Note Interministérielle du 13 avril 2016 relative à la gestion des systèmes d’endiguement ;

VU l’arrêté n° 12-007 du préfet coordinateur du bassin Rhône-Méditerranée en date du 10 janvier 2012 reconnaissant le bassin versant de l’Arve comme périmètre d’intervention du Syndicat Mixte d’Aménagement de l’Arve et de ses Affluents (SM3A) en qualité d’Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) ;

VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DCRL/BCLB-2017-0103 du 29 décembre 2017 approuvant la modification des statuts du SM3A et notamment son article 5.1 relatif au tronc commun de compétences : Prévention et défense contre les Inondations, Gestion des cours d’eau, domaniaux et non domaniaux, et des Milieux Aquatiques et Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;

VU la délibération de la Communauté de communes des Montagnes du Giffre, CCMG, n°2016-43 du 6/07/2016 relative au transfert anticipé des compétences obligatoires « Gestion des milieux aquatiques et Prévention des inondations » (GEMAPI) et des compétences optionnelles « Protection et mise en valeur de l’environnement – Arve Pure et SAGE », et modification des statuts.

VU La délibération n°2016-30 du 22/11/2016 du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples du Haut-Giffre (SIVM) approuvant les nouveaux statuts du SM3A.

VU la délibération du SM3A D2016-02-09 du 18 mars 2016 relative à la mise à disposition d’ouvrages hydrauliques et de fonciers nécessaires à l’exercice des compétences du SM3A, en particulier pour la mise en œuvre des mesures nécessaires pour assurer la sécurité des biens et des personnes.

CONSIDÉRANT que la CCMG, devenue compétente en matière de GEMAPI depuis le 01/01/2017 pour ses communes membres, a transféré notamment les missions de « Prévention des inondations » par adhésion au SIVM du Haut Giffre qui a lui-même transféré ces missions par adhésion au tronc commun de compétences statutaires du SM3A, EPTB de l’ARVE ;16

Procès-verbal du Conseil Communautaire CCMG – 10 juillet 2019

CONSIDÉRANT qu’à l’instar de tout transfert de compétence à un EPCI, celle-ci entraîne de plein droit la mise à disposition des biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice de cette compétence à la date de l’adhésion ; qu’ainsi, les ouvrages construits et/ou aménagés en vue de prévenir les inondations par les membres du SM3A, leurs terrains d’assises, leurs accès, et leurs équipements rattachés aux systèmes d’endiguement, doivent être mis à disposition du SM3A dans le cadre de l’exercice de la compétence « Prévention des Inondations » ;

CONSIDÉRANT et conformément à l’article L.566-12-1 du CE et L.1321-2 du CGCT, que la mise à disposition s’opère à titre gratuit ;

CONSIDÉRANT que la mise à disposition s’effectue par voie de convention quadripartite entre les Communes concernées, en l’occurrence SIXT-FER-A-CHEVAL, SAMOENS, MORILLON, TANINGES et VERCHAIX (Propriétaire et/ou gestionnaire initial des ouvrages), la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTAGNES DU GIFFRE (CCMG), le Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples du Haut-Giffre (SIVM) et le SM3A. Ces conventions précisent les droits et obligations des parties signataires et détaillent les modalités de la mise à disposition. Elles s’articulent comme suit :

Article 1 Préambule

Article 2 Objet de la convention

Article 3 Compétence au titre de laquelle sont placés les biens mis à disposition Article 4 Identification et consistance de l’ouvrage

Article 5 Situation juridique du ou des biens

Article 6 Administration du ou des biens

Article 7 Obligations et droits des parties

Article 8 Entrée en vigueur et durée de la mise à disposition

Article 9 Modalités comptables et patrimoniales : Mise à disposition

Article 10 Assurance

Article 11 Fin de la mise à disposition

Article 12 Modalités comptables et patrimoniales : retour des biens

Article 13 Modifications ultérieures

Article 14 Clause compromissoire et de compétence juridictionnelle

Article 15 Signatures

Annexe 1 Localisation géographique de l’ouvrage

Annexe 2 Terrains d’assises de l’ouvrage et accès

CONSIDÉRANT que ces conventions, établies en application de l’article L.566-12-1 du Code de l’Environnement pour l’exercice de la compétence « Prévention des Inondations », valent procès-verbal de mise à disposition (article L.1321-1 du CGCT) ;

CONSIDÉRANT les arrêtés préfectoraux portant « classement » des systèmes d’endiguement existants ;

CONSIDÉRANT que le SM3A se garde la possibilité de classer ou non les ouvrages mis à disposition en système d’endiguement selon la règlementation en vigueur (nomenclature du décret « Digues »), de les déclasser le cas échéant ou de mettre en conformité les ouvrages actuellement classées ;

CONSIDÉRANT la liste des ouvrages concernés sur le territoire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTAGNES DU GIFFRE (CCMG) annexée à la présente délibération ;

CONSIDÉRANT le modèle projet de convention de mise à disposition correspondant annexé à la présente délibération.

CONSIDÉRANT la liste des ouvrages concernés sur le territoire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTAGNES DU GIFFRE (CCMG) ci-dessous ;

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’AUTORISER le Président à mettre à disposition au SM3A les ouvrages, leurs terrains d’assises,

leurs accès, et leurs équipements rattachés aux systèmes d’endiguement, listés ci-dessous :17

Procès-verbal du Conseil Communautaire CCMG – 10 juillet 2019

MORILLON :

- PLAINE DE MORILLON

o DIGUE DU CCAS - GIFFR-RG-MORIL-24.15

o DIGUE DU LAC BLEU - GIFFR-RG-MORIL-24.15

- PROTECTION VERNEY RIVE GAUCHE

o DIGUE DU VERNEY - VERNE-RG-MORIL-0.06

SAMOENS :

- PROTECTION DE SAMOENS CENTRE :

o DIGUE DU BEROUZE - GIFFR-RD-SAMOE-26.95

o DIGUE DU BEROUZE - BEROU-RD-SAMOE-2.25

o DIGUE DU LAC AUX DAMES - GIFFR-RD-SAMOE-26.95

o DIGUE DU CLEVIEUX - GIFFR-RD-SAMOE-26.95

o DIGUE DU GRAND MASSIF EXPRESS - GIFFR-RD-SAMOE-26.95

- PLAINE DE VALLON

o DIGUE DU CLEVIEUX - GIFFR-RD-SAMOE-29.09

o DIGUE DE VALLON - GIFFR-RD-SAMOE-29.09

o DIGUE DES BEULES RD ET RG - GIFFR-RD-SAMOE-29.09 – GIFFR-RG-SAMOE-29.09

- PROTECTION ZAC DES CHENETS

o DIGUE DES CHENETS - VALEN-RG-SAMOE-0.12

- ZONE DE L’ETELLEY

o DIGUE DU VERNEY ET DIGUE DE LA BEZIERE DE L ETELLEY - GIFFR-RG-SAMOE-

26.00

- PLAGE DE DEPOT DES FONTAINES

o PLAGE DE DEPOT DES FONTAINES

SIXT-FER-A-CHEVAL :

- CAMPING DU PELLY

o DIGUE DU NANTS DES PERES - PERES-RG-SIXT-0.04

- PROTECTION DU BRAIRET

o DIGUE DU BRAIRET ET DIGUE DU DARD - DARD-RG-SIXT-0.03

- PROTECTION DE NAMBRIDE

o DIGUE DU PONT DE L’EAU ROUGE - GIFFR-RD-SIXT-38.20

- DIGUE DU VIVIER

o DIGUE DU VIVIER - VIVIE-RD-SIXT-0.09

- PLAINE DE LA GLIERE

o DIGUE DE NAFOND - GIFFR-RG-SIXT-32.76

TANINGES :

- DIGUE DU CAMPING DU FORON

o DIGUE DU CAMPING DU FORON - FORTA-RG-TANIN-0.24

- PROTECTION DU GRAND JUTTENINGES

o DIGUE DU GRAND JUTTENINGES - GDJUT-RG-TANIN-0.05μ

VERCHAIX :

- PROTECTION DE LA PLAINE DE VERCHAIX

o DIGUE DU CAMPING DU GIFFRE - GIFFR-RD-VERCH-24.28

o DIGUE DES HOTTES - GIFFR-RD-VERCH-24.28

- PROTECTION GRAVERRUAZ

o DIGUE DU GRAND NANT - GRAVE-RG-VERCH-0.0918

Procès-verbal du Conseil Communautaire CCMG – 10 juillet 2019

- D’AUTORISER le Président à signer les conventions de mise à disposition correspondantes ci-

jointes, valant procès-verbal de mise à disposition ;

- D’AUTORISER le Président à signer d’éventuelles nouvelles conventions de mise à disposition

rendues nécessaires dans le cadre de l’exercice de la compétence par le SM3A et notamment

tout avenant à ces ouvrages constitutifs de systèmes d’endiguement ;

- D’AUTORISER le Président à effectuer les démarches comptables et administratives afférentes.

FIN DE LA SÉANCE À 22h45