Convocation - 07 07 juillet 2026

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Convocation - 07 07 juillet 2026 Document publié le Mardi 7 juillet 2026 par la commune de Coulon. Lien du pdf (Convocation - 07 07 juillet 2026)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique, 47

Réunion du Conseil Municipal

du 07 juillet 2026

Le sept juillet deux-mil vingt-six, à 20 heures 10 minutes, les membres du Conseil Municipal se sont réunis à la mairie de la commune de Coulon sous la présidence de Madame Anne-Sophie GUICHET, Maire. Étaient présents : Mmes et Mrs Nicolas BREILLAT, Patrick CARTIER, Laurence CHANCELIER, Mathilde CHEVALLIER, Juliette DELAVALLE, Thomas GOMET, Julien GUIBERT, Anne-Sophie GUICHET, Louise JUBIEN, Stéphanie KERDONCUFF, Marie LE CHAPELAIN, Virginie LÉONARD, Philippe LESAGE, Anne-Rozenn LETANG, Jean-Christophe MOINARD, Alexis PERNET, Stéphane RICHARD.

Étaient absents et excusés : Stéphanie CHASLES (pouvoir à Patrick CARTIER), Pierre GROLLEAU (pouvoir à Jean-Christophe MOINARD)

Date de convocation : 26 juin 2026

Secrétaire de séance : Patrick CARTIER

Avant d’ouvrir la séance du conseil municipal, Mme la Maire invite Monsieur Bertrand CORTOPASSI à se présenter car par voie de mutation, il a pris ses nouvelles fonctions le 1er juillet 2026 en tant que responsable des espaces verts de la commune.

Puis, elle ajoute avec l’accord de tous les membres présents un point à l’ordre du jour : 2-2 : Frais engagés de raccordement à l’eau par la commune de Coulon dans le cadre du Festival Marché Gourmand 2025 – Régularisation.

Aucune observation n’étant formulée, le compte rendu de la précédente réunion est approuvé à l’unanimité.

1-FINANCES

1-1 : Attribution de subventions aux associations

Mme la Maire rappelle que désormais les associations peuvent demander tout au long de l’année via un Cerfa approprié une subvention. Il n’y a plus de date butoir mise en place pour déposer les dossiers de demande de subvention et celle-ci doit être motivée pour un projet viable.

Après étude des dossiers et sur proposition de Mme la Maire, après délibération et à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal décident d’attribuer les subventions aux associations suivantes pour 2026 :

Centre socio culturel du Marais 2 000€

La pétanque coulonnaise 500€

Les crédits seront inscrits sur le BP commune 2026.

1-2 : Tarifs prestations scolaires 2026-2027

Monsieur Philippe LESAGE, adjoint aux finances, explique que pour tenir compte des conditions économiques actuelles mais aussi des exigences de la loi Egalim, la commission « finances » propose aux membres du Conseil Municipal 3 scénarii différents. Ces scénarii concernent uniquement les quotients familiaux 3,4.5.et 6. et maintien du tarif à 1€ pour les quotients familiaux 1et 2.

-le coût des repas basé sur l’indice INSEE soit 2.8% - taux calculé sur les 12 derniers mois -un maintien des tarifs actuels

-une proposition intermédiaire fixée à 2,5%

Il rappelle que la commune est inscrite dans le dispositif « tarification sociale des cantines » de l’Etat incitant l’application du tarif à 1€ pour les 2 premiers quotients familiaux.

Les élus ont voté à mains levées sur ces 3 propositions. Il en ressort les résultats suivants :

1 / le coût des repas basé sur l’indice INSEE soit 2.8% - taux calculé sur les 12 derniers mois = 12 voix48

2 / un maintien des tarifs actuels = 1 voix

3 / une proposition intermédiaire fixée à 2,5% = 6 voix

Après débat et à l’unanimité, les membres du conseil municipal valident le fait que les tarifs des repas soient indexés sur l’indice INSEE de 2.8% compter du 1er septembre 2026 et ce pour toute l’année scolaire 2026-2027.

Quotient familial Tranches Tarifs actuels Tarifs avec +2.8% 1 Jusqu’à 550 € 1.00 1.00€ 2 > 551 € à 770 € 1.00 1.00€ 3 >771 € à 990 € 3.00 3.08€ 4 >991 € à 1 100 € 3.35 3.44€ 5 >1 101 € à 1 500 € 3.90 4.00€ 6 > 1501 € 4.10 4.21€

Repas enseignant et agent 5.00 5.14€ Repas adulte 6.30 6.48€ Goûter APS 0.85 0.85€

1-3 : Décision budgétaire modificative n°1 – Régularisation d’écritures d’ordre patrimoniale

Monsieur Philippe LESAGE, adjoint aux finances expose au Conseil Municipal qu’il convient de régulariser, à la demande des services de la Trésorerie, plusieurs écritures portant essentiellement sur la section d’INVESTISSEMENT du Budget principal.

Il s’agit :

1/ régularisations d’écritures pour remboursement de l’avance forfaitaire due à la Sarl AUGER JEAN-PAUL pour le marché de la construction de la chaufferie bois aux ateliers techniques d’un montant de 10 353.04€

INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES

Chap 041 – Opérations patrimoniales

Art 21318 – Travaux Autres bâtiments

publics

+ 10 353.04

Art 238 – Avance + 10 353.04 Total + 10 353.04 + 10 353.04

2/ régularisations d’écritures pour le transfert des frais d’études vers un compte d’immobilisation. Il s’agit du mandat 606/exercice 2018 d’un montant de 7 866.00€ et le mandat 1578/exercice 2019 d’un montant de 1 536.00€. Il s’agissait de frais d’étude de faisabilité du projet de réhabilitation du site Elise Lucas en centre socio culturel. A ce jour, les travaux vont démarrer donc les frais d’étude doivent être réintégrés vers le compte d’immobilisation ces travaux.

INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES

Chap 041 – Opérations patrimoniales

Art 21314 – Travaux Bâtiments culturels et

sportifs

+ 9 402.00

Art 2031 – Frais d’études + 9 402.00

Total + 9 402.00 + 9 402.0049

Les membres du conseil municipal, après délibération et à l’unanimité décident :

-d’adopter ces décisions modificatives sur le budget principal de la commune en prenant en compte les écritures présentées dans les tableaux ci-dessus.

2-QUESTIONS DIVERSES

2-1 : Frais engagés par la commune de Coulon dans le cadre du Festival Marché Gourmand 2026 -Signature de convention de partenariat

Dans le cadre de sa politique de développement culturel, la commune de Coulon, participe au Festival Marché gourmand, édition 2026 organisé par l’association Les Gourmandes, déclarée en Préfecture le 5 mai 2024 (Siret 929 674 638 00010).

La Commune de Coulon accueille le festival du 20 au 23 août 2026. La commune de Coulon accompagne le Festival par :

- Une aide technique par la mobilisation d’agents des services techniques, - Une aide matérielle par le prêt de matériels divers (bancs, tables, matériels de cuisine…), - Une aide financière relative aux frais logistiques, dans la limite de 4000 € TTC.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité :

• Approuvent la convention de partenariat avec l’association « Les Gourmandes » dans le cadre de la participation au Festival Marché gourmand – édition 2026

• Autorisent Madame la Maire ou l’Adjointe déléguée à la signer et à mandater les sommes dues, conformément aux dispositions mentionnées dans la convention

2-2 : Frais engagés de raccordement à l’eau par la commune de Coulon dans le cadre du Festival Marché Gourmand 2025 – Régularisation

Dans le cadre de sa politique de développement culturel, la commune de Coulon, soutient le Festival Marché gourmand, organisé par l’association Les Gourmandes, déclarée en Préfecture le 5 mai 2024 (Siret 929 674 638 00010).

En 2025, ont été effectués des travaux de raccordement au réseau d’eau via une installation sur le domaine communal, prolongée par une extension sur le site du Festival.

Afin de pouvoir procéder au règlement des frais engagés auprès du SEV, il convient que la facture (Titre 375 du 06-10-2025 – Eaux du Niortais), établie par erreur au nom d’une personne physique, soit réaffectée à la Commune. Il s’agira ensuite pour celle-ci de refacturer au Festival les coûts de l’intervention relative au domaine privé.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité :

• Approuvent la demande d’établissement du titre cité au nom de la Commune

• Autorisent Madame la Maire ou l’Adjointe déléguée à mandater la somme due et intégrer la régularisation de la part relevant du Festival, dans la convention évoquée au point 2.1.

2-3 : Election des délégués aux EPCI : Parc Naturel Régional du Marais Poitevin (annule et remplace la délibération du 03/04/2026)

Mme la Maire, étant déjà déléguée titulaire au PNR au titre de la Communauté d’Agglomération du Niortais elle ne peut pas représenter en même temps la commune donc, il est nécessaire de désigner à nouveau un délégué titulaire et un délégué suppléant.

Dans un souci de simplification, sur proposition de Mme la Maire et avec l’accord de l’ensemble des élus, ces élections ont lieu à mains levées.

Nombre de délégués à élire : 1 titulaire et 1 suppléant

Sont élus à l’unanimité :

• Titulaire : Pierre GROLLEAU

• Suppléant : Virginie LÉONARD50

2-4 : Mise à disposition à titre gratuit de terrains pour pâturage équin – Autorisation de signature de convention (prêt à usage)

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le Code civil, et notamment ses articles 1875 et suivants relatifs au prêt à usage (commodat) ; Vu le Code rural et de la pêche maritime ;

Considérant que la commune est propriétaire des parcelles cadastrées AN16, AN17 et AN18, terrains nus situés Chemin Bas-79510 COULON,

Considérant la demande formulée par Mme Jeanne YSARD, visant à pouvoir utiliser ce terrain à titre gratuit pour le pâturage et le séjour de ses chevaux ;

Considérant l'intérêt pour la commune de confier l'entretien et le débroussaillage naturel de cette parcelle à des équidés, évitant ainsi des frais de gestion mécanique à la collectivité

Considérant qu'il convient de formaliser cette mise à disposition par un prêt à usage (commodat) excluant expressément l'application des règles du bail rural ;

Il s’agit des parcelles suivantes :

• Parcelle cadastrée AN16 pour une superficie de 1496m2

• Parcelle cadastrée AN17 pour une superficie de 1371m2

• Parcelle cadastrée AN18 pour une superficie de 1238m2

Ce prêt est consenti à titre précaire et gratuit pour une durée de 1 an, renouvelable tacitement à compter de la signature de la convention. Le bénéficiaire s'engagera à maintenir le terrain en bon état, à veiller au bien-être des animaux et à souscrire une assurance responsabilité civile adéquate.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité : • Approuvent la mise à disposition à titre gratuit de des parcelles cadastrées AN16, AN17 et AN18 au profit de Mme Jeanne YSARD pour le pâturage de chevaux.

• Précisent que cette mise à disposition est consentie à titre de prêt à usage (commodat) et ne saurait en aucun cas être requalifiée en bail rural, aucune activité agricole commerciale ou payante n'y étant autorisée.

• Approuvent les termes de la convention de prêt à usage jointe à la présente délibération. • Autorisent Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

2-5 : Achat de prestations topographiques et géotechniques – géoréférencement de réseaux enterrés – Adhésion avec la Communauté d’Agglomération du Niortais

Madame la Maire, expose,

Vu le Code général des collectivités territoriales, à son article L 5211-4-4, Depuis 2022, dans le cadre de l’acte II du schéma de mutualisation, un travail de fond est mené avec les communes sur le développement des achats groupés. Cette démarche a permis d’identifier de nouvelles opportunités de groupements au bénéfice des communes de l’agglomération.

Pour préparer leurs opérations de travaux, la ville de Niort et la Communauté d’Agglomération du Niortais et certaines communes membres de l’Agglomération, utilisent des prestations de topographie de géoréférencement et d’études des sols dites prestations géotechniques.

Suite à une remontée des besoins des communes, afin de massifier leurs volumes et de bénéficier de tarifs avantageux, la Ville de Niort, la Communauté d’Agglomération du Niortais et plusieurs communes membres de l’Agglomération ont souhaité constituer un groupement de commandes.

Il est proposé de créer un groupement de commandes entre la Ville de Niort, l’Agglomération du Nortais et plusieurs communes membres de l’agglomération. La convention désigne la ville de Niort coordonnateur et lui confère pour mission la conduite de la procédure d’attribution des marchés, la signature et la notification des contrats.51

Chaque membre, pour sa part, passera les commandes de prestation pour ses propres besoins et devra s’assurer de la bonne exécution desdites commandes.

Les marchés en cours venant à échéance, il est proposé de mettre en place de nouveaux accords-cadres d’une durée de 4 ans. Ils seront allotis comme suit :

• Lot 1 : Prestations topographiques terrestres ;

• Lot 2 : Prestations géotechniques ;

• Lot 3 : Géoréférencement.

Les montants maximums par lot sont précisés pour chaque entité dans l’annexe 1 de la convention de groupement.

Après délibération et à l’unanimité, les membres du conseil municipal :

- Approuvent l’adhésion de la commune de COULON au groupement de commandes de prestations topographiques, géotechniques et de géoréférencement et la convention constitutive de ce groupement ; - Autorisent le Maire à signer ladite convention ;

- Autorisent le coordonnateur à signer le marché.

2-6 : Lotissement « Les Champs des Fuyes » : Dénomination de la voie principale

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29 qui confère au Conseil Municipal la compétence pour régler par ses délibérations les affaires de la commune ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi « 3DS ») ;

Considérant la création du lotissement « Les champs des Fuyes » situé Route de Malécot à Coulon.

Considérant qu'il convient de nommer la voie principale structurant ce nouveau quartier afin de permettre l'adressage précis des futures habitations, de garantir la distribution du courrier et d'assurer un accès rapide et efficace aux services de secours (pompiers, SAMU, gendarmerie) ;

Considérant les propositions présentées par Madame la Maire et les élus ;

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, les membres du conseil municipal décident :

• D’attribuer à la voie principale de ce lotissement, la dénomination officielle suivante : Rue Josette Moinard • De charger Madame la Maire d'intégrer cette nouvelle dénomination au sein de la Base Adresse Locale (BAL) conformément aux obligations légales.

• De charger Madame la Maire de notifier cette décision aux administrations et partenaires concernés (services postaux, services fiscaux, services de secours, gestionnaires de réseaux). • Que les dépenses liées à l'achat et à la pose de la signalisation correspondante seront prises en charge sur les crédits inscrits au budget communal

2-7 : Mise à disposition à titre gratuit d’un terrain communal au profit de l’ACCA de Coulon pour l’installation d’un local de chasse

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29 ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2125-1 et suivants relatifs aux conditions d'occupation du domaine public/privé ;

Considérant la demande formulée par le Président de l'ACCA de la commune de Coulon, sollicitant l'attribution d'un emplacement pour l'installation d'un local de chasse (rendez-vous de chasse, local de découpe technique conforme aux normes sanitaires, stockage du matériel) ;

Considérant que cette association participe activement à l'animation de la vie locale, à la régulation du grand gibier et à la sécurité sanitaire et environnementale sur le territoire de la commune, répondant ainsi à un motif d'intérêt général ;

Considérant que la commune est propriétaire d'une parcelle de terrain située 83 rue André Cramois, cadastrée section AM n° 58, d'une superficie totale de 1971 m² ;52

Considérant qu'une portion de cette parcelle est disponible et adaptée à l'accueil de cette structure ;

Considérant qu'il convient de formaliser cette occupation par la signature d'une convention de mise à disposition à titre gratuit (ou commodat) d'une durée de 6 ans à compter de sa signature,

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité les membres du conseil municipal décident :

• D’approuver la mise à disposition à titre gratuit, au profit de l'ACCA, de la parcelle cadastrée section AM n° 58 située 83 rue André Cramois pour l'installation exclusive de son local de chasse. • De préciser que l'ensemble des frais liés aux consommations électriques dans la limite annuelle de 400€ TTC, à la viabilisation éventuelle (eau, électricité), à l'entretien du site seront intégralement et exclusivement à la charge de la commune

• D'approuver les termes de la convention de mise à disposition (ou bail à usage de commodat) jointe en annexe à la présente délibération.

• D’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération (y compris les éventuelles autorisations d'urbanisme liées à l'installation du local).

3-RAPPORT DES DECISIONS DU MAIRE

3-1 : En matière de Droit de Préemption Urbain :

La Commune n’a pas souhaité se porter acquéreur des biens suivants :

Nature du bien Réf cadastre Adresse Propriétaire

Terrain AC 144 Malacquis MOINARD Jean-Christophe

Maison d’habitation AI 682 Rue Main GILBERT Bertrand

Local AI 372 43 rue André Cramois SCI LE COULONNAIS

Maison d’habitation AI 111 + AI 281 23 rue de la Coulonnerie GILBERT Bertrand

Protection sociale complémentaire : Débat obligatoire après renouvellement de l’assemblée délibérante

L’article L827-12 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) prescrit l’organisation, dans les 6 mois suivant le renouvellement général des assemblée délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, d’un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire.

Il est précisé que ce débat ne donne pas lieu à un vote de l'assemblée délibérante. Aucune délibération n'est donc à adopter à son issue.

Le débat constitue un acte de transparence démocratique, dont la trace au procès-verbal suffit à attester du respect de l'obligation légale.

Contenu du débat obligatoire :

• Présentation du cadre juridique ;

• Rappel sur la différence protection sociale statutaire/protection sociale complémentaire ; • Rappel sur la compréhension des risques ;

• Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrage financiers, attractivité, etc.) ;

• Le niveau de participation et sa trajectoire au sein de la collectivité ; • Le calendrier de mise en œuvre53

1 / Le cadre juridique :

Le dispositif de protection sociale complémentaire (santé et prévoyance) permet actuellement aux employeurs publics de participer :

- soit au coût des contrats individuels souscrits directement par les agents dès lors que ceux-ci sont labellisés, c’est-à-dire référencés par des organismes accrédités,

- soit au coût des contrats souscrits par les employeurs eux-mêmes auprès de prestataires mutualistes, dans le cadre de conventions dite de participation signée après une mise en concurrence afin de sélectionner une offre répondant aux besoins propres de leurs agents. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au Centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.

Ainsi, la participation financière des employeurs publics, jusqu’à présent facultative, est devenue obligatoire selon le calendrier suivant :

Échéance Obligation Montant minimal

1er janvier 2025 Participation au contrat collectif

« Prévoyance » à adhésion facultative

ou au contrat individuel labellisé.

7€ brut/mois/agent (décret n° 2022-

581 du 20 avril 2022)

1er janvier 2026 Participation au contrat collectif

« Mutuelle Santé » à adhésion

facultative ou au contrat individuel

labellisé.

15€ brut/mois/agent (décret n° 2022-

581 du 20 avril 2022)

1er janvier 2029 au

plus tard*

Contrat collectif « Prévoyance » à

adhésion obligatoire

50 % de la cotisation due par l’agent

(loi n° 2025-1251 du 22 décembre

2025)

Si une convention de participation prévoyance est déjà en place, les nouvelles règles s’appliqueront à l’échéance de celle-ci, si elle est antérieure au 1er janvier 2029.

Transposant l'accord collectif national du 11 juillet 2023, conclu entre la coordination des employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales représentatives, la loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux franchit une étape supplémentaire en généralisant les contrats collectifs à adhésion obligatoire en matière de prévoyance.

Concrètement, cette loi impose aux employeurs territoriaux de mettre en place, au plus tard au 1er janvier 2029, un contrat collectif à adhésion obligatoire couvrant les risques de prévoyance (incapacité temporaire de travail, invalidité, décès). Ce contrat devra respecter un socle de garanties minimales et prévoir une participation de l'employeur représentant 50 % de la cotisation individuelle de référence.

S'agissant de la complémentaire santé, la loi maintient le principe d'une adhésion facultative tout en confirmant l'obligation de participation financière à hauteur de 15 €/mois/agent à compter du 1er janvier 2026. Un régime dérogatoire est prévu pour les agents qui se trouveraient en arrêt de travail à la date de mise en place du premier contrat collectif.

2 / Les enjeux de la protection sociale complémentaire

Pour les employeurs territoriaux, la mise en place d'une politique de protection sociale complémentaire constitue une véritable opportunité de valoriser leur démarche de gestion des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les collectivités créent une dynamique positive, renforcent leur attractivité en tant qu'employeur et contribuent à limiter l'absentéisme. Il s’agit d’un investissement dans le capital humain de la collectivité.54

• Le risque « prévoyance »

La protection statutaire des agents publics (fonctionnaires et agents contractuels de droit public) reste limitée dans le temps, et peut vite avoir pour conséquence d’engendrer d’importantes pertes de revenus en cas d’arrêt maladie prolongé.

Pour les agents, la prévoyance représente un enjeu majeur. Elle vient compléter les garanties statutaires qui, si elles assurent un maintien de traitement pendant les premiers mois d'arrêt, exposent l'agent à une perte significative de revenus en cas de maladie prolongée. Ainsi, au-delà de trois mois d'arrêt pour maladie ordinaire, l'agent concerné ne perçoit plus que la moitié de son traitement indiciaire.

La couverture en matière de prévoyance (ou « garantie maintien de salaire ») permet à l'agent de lui assurer un maintien de rémunération et de son régime indemnitaire.55

Elle porte sur :

- L’incapacité de travail : maintien de rémunération pendant la période de demi-traitement pour maladie, - L’invalidité : maintien de rémunération pendant la période courant de la reconnaissance d'invalidité jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite,

- Le décès en activité : versement d’un capital.

• Le risque « santé » :

S’agissant de la complémentaire santé, celle-ci a pour objet de réduire le reste à charge supporté par l’agent après intervention de la Sécurité sociale. En effet, les remboursements effectués par l’Assurance maladie obligatoire demeurent souvent insuffisants pour couvrir l’intégralité des dépenses engagées, notamment en matière de soins courants, de consultations spécialisées, de frais pharmaceutiques, d’optique, de soins dentaires ou encore d’hospitalisation.

La complémentaire santé intervient donc en complément des remboursements de base afin de prendre en charge tout ou partie des frais restant dus par l’agent, tels que le ticket modérateur, les dépassements d’honoraires ou certains équipements et prestations faiblement remboursés. Elle permet ainsi de limiter l’impact financier des dépenses de santé et de favoriser un meilleur accès aux soins pour les agents et, le cas échéant, leurs ayants droit.

3 / L’état des lieux de la collectivité :

A ce jour, 3 agents bénéficient du contrat prévoyance dans le cadre de leur arrêt maladies. - 11 agents ont souscrits au contrat « santé »

- 20 agents ont souscrits au contrat « prévoyance »

4-INTERVENTIONS DES ELUS

Stéphanie KERDONCUFF :

- Annulation des festivités prévues le 13 juillet. Réflexion sur le report du feu d’artifice.

Anne-Sophie GUICHET :

- La balade traditionnelle à vélo du 14 juillet est maintenue pour le moment. L’heure de départ est avancée à 8h15 en raison des fortes chaleurs. Le cas échéant, une annulation de la balade sera prise quelques jours avant. - Les marchés gourmands de vendredi 10/07 se tiennent sur l’aire de l’Autremont - Festival de peinture : vendredi 17/07 à Coulon

- Opéra en plein air sur l’aire de l’Autremont jeudi 09/07

Virginie LÉONARD :

- La commune va s’inscrire au programme Lait et fruits, programme qui soutient la distribution de fruits et légumes frais et/ou de lait et de produits laitiers aux élèves du primaire. Les produits qui sont concernés sont des produits laitiers nature, par exemple, bio, AOP, AOC…Le programme est également un levier pour atteindre l’objectif emblématique de la loi EGalim de 50% de produits durables et de qualité, dont au moins 20% de produits biologiques, en restauration scolaire. La commune a aussi comme objectif d’obtenir la deuxième fourchette. - l’étude pré opérationnelle du schéma cyclable Coulon-Magné est toujours en réflexion. Le sujet a été étudié par

tronçon, sachant qu’il y a la grande majorité des tronçons qui sont sur la commune de Magné. Pour rappel, la

Communauté d’Agglomération du Niortais a bénéficié d’un appel à projet de l’État par rapport à la mobilité. 9

millions d’euros sont attribués au territoire et les travaux doivent être réalisées avant 2029.

Mathilde CHEVALLIER :

- Remercie tous ceux qui étaient présents à la fête des écoles. C’est une très bonne année malgré tous les

rebondissements liés aux températures. Bénéfice de 6 240 euros.

Julien GUIBERT :

Réflexion autour du réchauffement climatique actuel, sur l’isolation des bâtiments de l’école.56

Jean-Christophe MOINARD :

- Le chantier de la réhabilitation du CSC est lancé : le désamiantage commence le 09/07

Philippe LESAGE :

- Complément de dédommagement concernant le véhicule volé aux ateliers techniques reçu de l’assurance : 18 240€ auquel s’ajoute le montant de 18 890€ déjà perçu soit un total de 37 130€. - EDF propose des financements (80 millions d’€ disponibles) pour des travaux de rafraîchissement concernant les établissements scolaires, les centres de loisirs…-piste étudiée

Alexis PERNET :

- Grand site du Marais Poitevin - C’est ce qui nous relie avec les autres communes du Marais-Mouillé. C’est 18

000 hectares de sites classés. Et il a reçu à nouveau le label « grand site ». Les préfets et préfets-coordinateurs de

plusieurs régions vont célébrer le renouvellement du grand site classé le 24 juillet à la Garette.

Marie LE CHAPELAIN :

- Sorties scolaires de fin d’année : Les élèves de la maternelle ont été au Château d’Oiron et ceux de l’école primaire ont été au Puy-du-Fou grâce au financement de l’APE.

- L’association du CAJCA a été à la rencontre des classes de l’école primaire pour présenter le savoir-faire et la vie quotidienne en Afrique.

- Remercie Jean-Christophe MOINARD et les bénévoles pour l’initiation au Pickleball pour tous les enfants.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 15 minutes.

La Maire, Secrétaire de séance Anne-Sophie GUICHET Patrick CARTIER57

Réunion du Conseil Municipal

du 07 juillet 2026

Liste des délibérations prises par le Conseil Municipal

1-1 : Subventions aux associations

1-2 : Tarifs cantine 2026-2027

1-3 : Décision modificative (sur budget principal)

2-1 : Frais engagés par la commune de Coulon dans le cadre du Festival Marché Gourmand 2026 - Signature de convention de partenariat

2-2 : Frais engagés de raccordement à l’eau par la commune de Coulon dans le cadre du Festival Marché Gourmand 2025 – Régularisation

2-3 : Election des délégués aux EPCI Parc Naturel Régional du Marais Poitevin (annule et remplace la précédente)

2-4 : Convention de mise à disposition à titre gratuit des terrains Chemin bas – Signature 2-5 : Groupement de commandes Géoréférencement des réseaux enterrés avec la CAN 2-6 : Lotissement : choix du nom de la voie principale

2-7 : Convention de mise à disposition à titre gratuit d’un terrain communal pour local de chasse – Signature

La Maire, Secrétaire de séance Anne-Sophie GUICHET Patrick CARTIER