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Arrêté - arrete VEF Dinan
Arrêté - arrete VEF
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Évran.
Lien du pdf (Arrêté - arrete VEF)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
ARRETE
MUNICIPAL
n°41/2025
réglementant
la circulation
à
: 52
la Fontaine
Le
Maire
d'EVRAN,
Vu
la
loi
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
modifiée
et
complétée
par
la loi
82-623
du 22
juillet
1982
et par
la loi
83-8
du
07
janvier
1983,
Vu
le Code
Général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
1.2213-1
et suivants.
Vu
le
Code
de
la route
et
notamment
l'article
L
41
1-1
à
1.41
1-7,
RI
10-1
et
suivants,
R
41
15,R
411-
8, R41
1-25
à R411-28.
Vu
le Code
de
la Voirie
Routière.
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
de
la Personne
Publique,
notamment
l'article
L
31
1 1-1;
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
Vu
le Code
de
l'Environnement
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
—
huitième
partie
—
signalisation
temporaire
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6 novembre
1992
modifiée
et complétée,
Vu
la demande
formulée
par
l’entreprise
VEF-65B-22-DINAN
en
date
du
31/03/2025
par
HENRY
Sylvie
;
Considérant
qu’en
raison
du
déroulement
des
travaux
de
: Modification
du
branchement/
mise
extérieur
du
compteur
d’eau
à
: 52
La
Fontaine,
à EVRAN
effectués
par
l’entreprise
VEF-65B-
22-DINAN
à compter
du
14/04/2025
jusqu'au
28/04/2025
inclus
;
Considérant
qu’il
y
a lieu
de
réglementer
la circulation
pendant
les
travaux
;
ARRETE
:
Article
I
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
sur
2
jours
comme
énoncé
dans
sa
demande
dans
la
période
du
14/04/2025
à
8h
et
jusqu’au
28/04/2025
à
18h
inclus.
La
circulation,
à:
La
Fontaine,
à
EVRAN,
sera
fermée
à
la
circulation
dans
les
deux
sens
de
circulation
pour
permettre
le
déroulement
des
travaux
: Modification
du
branchement/
mise
extérieur
du
compteur
d’eau
par
l’entreprise
VEF-65B-22-DINAN.
Article
2
Les
restrictions
suivantes
sont
instituées
au
droit
du
chantier :
Défense
de
circuler,
de
stationner
et
de
dépasser
sur
l’emprise
de
la
zone
de
travaux,
excepté
pour
les
véhicules
affectés
au
chantier.
Article
3
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
(8*%
partie)
sera
mise
en
place
par
l’entreprise
VEF-65B-22-DINAN,
ainsi
qu’une
ampliation
du
présent
arrêté
qui
sera
affichée
aux
extrémités
de
la
voie
réglementée.
Article
4
L'entreprise
doit
assurer
la
desserte
des
propriétés
riveraines,
ainsi
que
la
circulation
des
véhicules
de
secours.
Article
5
Cette
autorisation
est
délivrée à
titre personnel
et ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Dans
le cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
6
Les
contrevenants
au
présent
arrêté
seront
poursuivis
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
Article
7
Les
dispositions
définies
par
le présent
arrêté
prendront
effet
le jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
prévue
à
l’article
1
ci-dessus,
soit
le
lundi
14
avril
2025
et
cesseront
d’être
effectives
le
lundi
28
avril
2025
inclus.
Si
les
travaux
ne
sont
pas
effectués
dans
les
délais
prescrits
par
cet arrêté,
le
bénéficiaire
devra
déposer
une
nouvelle
demande.
Article
8
Monsieur
le
commandant
le
Brigade
de
Gendarmerie
de
DINAN
est
chargé
en
ce
qui
le
concerne
de l’exécution
du présent
arrêté.
Fait
en
Mairie
d'EVRAN,
le
02/04/2025
Patrice
GAUTIER