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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 072 recueil du 08 juillet 2
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 072 recueil du 08 juillet 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2022-072
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2022 Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Agriculture et Developpement Rural
07-2020-07-07-00019 - DP_RA_BON_VENT (2 pages) Page 4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2022-07-08-00004 - AP GIROUD (3 pages) Page 7
07-2022-07-08-00005 - AP SAGE-ENVIRONNEMENT (3 pages) Page 11
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale
de l'Ardèche /
07-2022-07-08-00002 - Arrêté portant agrément départemental de
l'association de jeunesse et d'éducation populaire Centre International
Construction et Patrimoine (2 pages) Page 15
07-2022-07-08-00001 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément de l'association Centre International Construction et
Patrimoine (2 pages) Page 18
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau de la représentation de
l'Etat et de la communication interministerielle
07-2022-07-04-00003 - arrêté Acte courage et dévouement modifiant
l'arrêté 07-2021-11-18-00012 (1 page) Page 21
07-2022-06-28-00012 - Arrêté Médaille de la Famille Véronique FENOUIL
épouse MOULIN (1 page) Page 23
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité
07-2022-07-08-00006 - AP biens vacants et sans maitre Génestelle et
Sablières RAA (3 pages) Page 25
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
07-2022-07-07-00015 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2022 portant
délégation de signature à Mme Patricia EHALD, coordinatrice
départementale de la dépense par intérim (5 pages) Page 29
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2022-07-08-00007 - AP portant interdiction d'une rave-party sur la
commune de Belsentes (2 pages) Page 35
07-2022-07-07-00034 - Autorisation - commune de coux - COUX (2 pages) Page 38
07-2022-07-07-00036 - Autorisation - commune de st romain de lerps - ST
ROMAIN DE LERPS (2 pages) Page 41
07-2022-07-07-00035 - Autorisation - commune de UZER - UZER (2 pages) Page 44
2 07-2022-07-07-00033 - Autorisation - commune de vion - VION (2 pages) Page 47
07-2022-07-07-00021 - Autorisation - DDFIP ARDECHE - PRIVAS (2 pages) Page 50
07-2022-07-07-00041 - Modification - commune de bourg st andeol -
BOURG SR ANDEOL (2 pages) Page 53
07-2022-07-07-00037 - Modification - commune de chomerac juin -
CHOMERAC (3 pages) Page 56
07-2022-07-07-00039 - Modification - commune de coucouron -
COUCOURON (2 pages) Page 60
07-2022-07-07-00040 - Modification - commune felines - FELINES (3 pages) Page 63
07-2022-07-07-00032 - Renouvellement - BIOCCOP ST DIDIERSSAUBENAS
-ST DIDER SOUS AUBENAS (2 pages) Page 67
07-2022-07-07-00038 - Renouvellement - COMMUNE BANNE - BANNE (2
pages) Page 70
07-2022-07-07-00026 - Renouvellement - credit mutuel davezieux -
DAVEZIEUX (2 pages) Page 73
07-2022-07-07-00025 - Renouvellement - credit mutuel privas - PRIVAS (2
pages) Page 76
07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental /
07-2022-06-30-00017 - AP portant composition nominative du CHSCT de la
préfecture de l'Ardèche (2 pages) Page 79
07-2022-06-30-00018 - AP portant nomination des membres du CT de la
préfecture de l'Ardèche (2 pages) Page 82
3 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2020-07-07-00019
DP_RA_BON_VENT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-07-00019 - DP_RA_BON_VENT 4 PRÉFET | Direction Départementale
DE L'ARDECHE des Territoires de l'Ardèche
Égalité
Fraternité
DECISION PREFECTORALE DE
RETRAIT D'AGREMENT
du GAEC BON VENT
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L323-1 à 323-16 et R323-8 à R323-51
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, réformant la procédure d'agrément et le fonctionnement des GAEC ;
VU l'arrêté ministériel NOR AGRT1506947A du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des GAEC et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément en application de l'article R.323-9 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté préfectoral N°07-2019-12-27-003 du 27 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2020-03-10-008 du 10 mars 2020 portant subdélégation de signature au chef du service agriculture et développement rural;
VU la décision d'agrément du GAEC en date du 19 mai 2018 (n° agrément 072015014);
VU le courrier du préfet en date du 13 juin 2019 notifié au GAEC dans le cadre de la procédure
contradictoire ;
VU la réponse d'Eric LESPINASSE du 27/06/2019 et celle de Romain LESPINASSE du 02/07/2019;
VU l'avis favorable émis par la commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture du 07/07/2020;
CONSIDERANT que:
- l'article L323-2 du CRPM dispose qu’ « un groupement agricole d'exploitation en commun est dit total quand il a pour objet la mise en commun par ses associés de l'ensemble de leurs activités de production agricole. »
- l’article L323-7 du CPRM dispose qu’ «Les associés doivent participer effectivement au travail en commun... »
- monsieur Eric LESPINASSE et monsieur Romain LESPINASSE ne travaillent plus ensemble et attendent le délibéré judiciaire de leur conflit;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-07-00019 - DP_RA_BON_VENT 5 CONSTATE que le GAEC ne fonctionne plus conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime sus-mentionnées
DECIDE:
ARTICLE 1:
L'agrément numéro 072015014 délivré au GAEC BON VENT, situé sur la commune de LARNACE (07660) est retiré, à compter du 30 juin 2020.
ARTICLE 2:
Conformément à l'article R323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Ardèche.
ARTICLE 3:
Conformément à l'article mentionné en article 2, la présente décision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal d'Aubenas, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Le groupement procède simultanément à la publication prévue par l'article 24 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978.
ARTICLE 4:
En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif, la présente décision doit faire l'objet, dans les deux mois de sa notification, d'un recours administratif auprès du ministre de l’agriculture, de l'agroalimentaire et de la pêche, conformément à l'article R.323-22 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5:
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 07/07/2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires de l'Ardèche
Le Che at Rural
Agriculture et A7
Fabien C E
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-07-00019 - DP_RA_BON_VENT 6 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-07-08-00004
AP GIROUD
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-08-00004 - AP GIROUD 7 En PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant la capture et le transport d’espèces piscicoles à des fins de sauvetage
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L 431-2, L 436.9 et R 432.5 à R 432.11 ;
VU l’arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces piscicoles protégées sur l’ensemble du territoire national ;
VU l'Arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2022 n° 07-2022-06-29-00003 portant subdélégation de signature ;
VU la demande en date du 3 juin 2022 présentée M. Florestan GIROUD, pêcheur professionel ;
VU l’avis du Service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) ;
CONSIDÉRANT la consultation du public réalisée du 16 juin au 1er juillet 2022 inclus ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : bénéficiaire de l'opération
Nom : M. Florestan GIROUD
Résidence : 330 route d’Aix 73310 CHINDRIEUX
est autorisée à capturer et à transporter des animaux d’espèces piscicoles à des fins de sauvetage dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-08-00004 - AP GIROUD 8 Article 2 : objet
Il s’agira de réaliser une opération de sauvetage dans le cadre du Chantier CNR de protection de l’aval du barrage de Donzère.
Lieux des opérations :
Communes Cours d’eau Limite amont Limite aval
Viviers (07220) Le Rhône
Rhône court-circuité de
Donzère
Barrage de Donzère
Coordonnées LII E :
X : 786831
Y : 1940344
Z : 54 m
350 mètres en avl du
barrage de Donzère
Coordonnées LII E :
X : 786485
Y : 19402506
Z : 53 m
Cette autorisation ne concerne pas les espèces protégées dont la capture est soumise à autorisation spécifique.
Article 3 : responsables et bénéficiaires de l’exécution matérielle
responsable des opérations :
M. Florestan GIROUD
participants aux opérations :
M. Florestan GIROUD ; M. Mathis GIROUD ; Cédric GIROUD ; Vincent CHAGNEAU ; Raphaël MONS ; William LIANGE.
Personnel CNR de l’équipe environnement : Franck PRESSIAT ; Mathieu ROCLE ; Christophe MORA ; William RASIER ; Lionel MERIC ; Nicolas THEVENET ; Anne-Laure MASSON ; Nedjma SALHI.
Personnel CNR en charge du chantier : Fabrice MOUCHEROUD ; Mathieu KACMARCZYK.
Les personnels de la fédération de pêche de l’Ardèche et de la fédération de pêche de la Drôme pourront être associés aux opérations.
Article 4 : validité
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2022.
Article 5 : moyens de capture et de transport autorisés
Pour la capture des poissons, sont autorisés les moyens non létaux suivants : pêche électrique, verveux à aile centrale, filet non maillant de type senne, épuisettes, seaux, bassines et viviers.
L’utilisation des installations de pêche à l’électricité est subordonnée au respect des mesures édictées par l’arrêté du ministère de l’agriculture du 2 février 1989 notamment avoir satisfait la vérification annuelle du matériel.
Article 6 : destination des animaux capturés
En fin d’opération, les poissons vivants et en bon état sanitaire seront remis à l’eau. Les poissons capturés à des fins sanitaires ainsi que ceux capturés à d’autres fins et en mauvais état sanitaire sont détruits. Les espèces susceptibles de provoquer des risques biologiques seront détruites (écrevisses américaines des diverses espèces, perche soleil, poisson chat, …).
Article 7 : accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 8 : déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit impérativement informer, deux semaines au moins avant chaque opération, le préfet (DDT), le service départemental de l’OFB et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de l’Ardèche, du programme, des dates et lieux de pêche.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-08-00004 - AP GIROUD 9 Article 9 : compte rendu d'exécution
Dans un délai d’un mois après la réalisation des opérations de l’année en cours, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les résultats des captures : l’original au préfet du département (DDT), une copie à la délégation régionale de l’OFB à Bron, ainsi qu’au service départemental de l’OFB.
Article 10 : rapport annuel
Dans un délai de six mois après la réalisation des opérations de l'année en cours, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’en informer la Cheffe du Service Départemental de l’OFB et de lui adresser un compte-rendu annuel.
Cette information et ce compte-rendu annuel s’effectueront en version numérisée.
Les éléments d’information environnementale de ce rapportage constituent des données publiques sur l’environnement, librement communicables.
Article 11 : présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire, ou le responsable matériel de l’opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : respect des prescriptions
Le non-respect des prescriptions techniques du présent arrêté est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, conformément à l’article R 432.11 du code de l’environnement.
Article 14 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 15 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Florestan GIROUD.
Copie du présent arrêté sera également adressée :
• à la délégation régionale Rhône-Alpes de l’OFB
• au président de la fédération des AAPPMA de l’Ardèche
• au responsable du service départemental de l’OFB
Privas, le 08 juillet 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
"signé"
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-08-00004 - AP GIROUD 10 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-07-08-00005
AP SAGE-ENVIRONNEMENT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-08-00005 - AP SAGE-ENVIRONNEMENT 11 En PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant la capture d’espèces piscicoles à des fins scientifiques
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L 431-2, L 436.9 et R 432.5 à R 432.11 ;
VU l’arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces piscicoles protégées sur l’ensemble du territoire national ;
VU l'Arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2022 n° 07-2022-06-29-00003 portant subdélégation de signature ;
VU la demande en date du 9 juin 2022 présentée par le bureau d’études SAGE ENVIRONNEMENT représenté par M. Geoffrey BILLIER ;
VU l’avis du Service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 15 juin 2022 ;
CONSIDÉRANT la consultation du public réalisée du 16 juin au 1er juillet 2022 inclus ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : bénéficiaire de l'opération
Nom : Bureau d’études SAGE ENVIRONNEMENT
Résidence : 12 avenue du pré de Challes 74940 ANNECY-LE-VIEUX
est autorisée à capturer des animaux d’espèces piscicoles à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-08-00005 - AP SAGE-ENVIRONNEMENT 12 Article 2 : objet
Il s’agit de réaliser un état des lieux environnemental (suivi des supports biologiques) dans le cadre du dossier de fin de concession de l’aménagement hydroélectrique de Montpezat pour le compte d’EDF HIC.
Les opérations devront être réalisées avant le 15 octobre 2022 soit en dehors de la période de reproduction de la truite fario.
Lieux des opérations :
Communes Cours d’eau Limite amont Limite aval
RIEUTORD
CROS-DE-GEORAND
LE-LAC-D’ISSARLES
ISSARLES
LE-BEAGE
LE-LAC-D’ISSARLES
LE-BEAGE
CROS-DE-GEORAND
CROS-DE-GEORAND
SAINT-CIRGUES
Loire (station L0)
Loire (station L1)
Loire (station L2)
Loire (station L3)
Veyradère (station V0)
Veyradère (station V1)
Gage (station G0)
Gage (station G1)
Tauron (station T0)
Vernazon (station Ve0)
À définir sur site
Amont pont D538
Aval passage à gué
Amont camping
Contrebas cimetière d’Issarlès
Amont pont D122
Le pont d’Arcons
Champlaine, amont D302
Les Ermes, aval D116
Amont pont D302
Lieu-dit « Traverse »
Cette autorisation ne concerne pas les espèces protégées dont la capture est soumise à autorisation spécifique.
Article 3 : responsables et bénéficiaires de l’exécution matérielle
responsable pêche :
M. Geoffrey BILLIER, Quentin DUMOUTIER, Jean-Philippe VULLIET
participants aux opérations :
M. Franck AUGIER, Mme Camille BEROLO, M. Elie BOCHATON, M. Julien BOUTRY, Mme Alexia DUCROT, M. Romaric GEOFFROY, Mme Lauriane ISEBE, M. Julien MARQUIE, M. Gérard MEGEVAND, M. Steve PREVEL, M. Paulin RIVIERE, M. Simon RENAHY, M. Pascal VAUDAUX
Article 4 : validité
La présente autorisation est valable jusqu’au 15 octobre 2022.
Article 5 : moyens de capture et de transport autorisés
Pour la capture des poissons, sont autorisés les moyens non létaux suivants : pêche électrique.
L’utilisation des installations de pêche à l’électricité est subordonnée au respect des mesures édictées par l’arrêté du ministère de l’agriculture du 2 février 1989 notamment avoir satisfait la vérification annuelle du matériel.
Article 6 : destination des animaux capturés
En fin d’opération, les poissons vivants et en bon état sanitaire seront remis à l’eau. Les poissons capturés à des fins sanitaires ainsi que ceux capturés à d’autres fins et en mauvais état sanitaire sont détruits. Les espèces susceptibles de provoquer des risques biologiques seront détruites (écrevisses américaines des diverses espèces, perche soleil, poisson chat, …).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-08-00005 - AP SAGE-ENVIRONNEMENT 13 Article 7 : accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 8 : déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit impérativement informer, deux semaines au moins avant chaque opération, le préfet (DDT), le service départemental de l’OFB et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de l’Ardèche, du programme, des dates et lieux de pêche.
Article 9 : compte rendu d'exécution
Dans un délai d’un mois après la réalisation des opérations de l’année en cours, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les résultats des captures : l’original au préfet du département (DDT), une copie à la délégation régionale de l’OFB à Bron, ainsi qu’au service départemental de l’OFB.
Article 10 : rapport annuel
Dans un délai de six mois après la réalisation des opérations de l'année en cours, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’en informer la Cheffe du Service Départemental de l’OFB et de lui adresser un compte-rendu annuel.
Cette information et ce compte-rendu annuel s’effectueront en version numérisée.
Les éléments d’information environnementale de ce rapportage constituent des données publiques sur l’environnement, librement communicables.
Article 11 : présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire, ou le responsable matériel de l’opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : respect des prescriptions
Le non-respect des prescriptions techniques du présent arrêté est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, conformément à l’article R 432.11 du code de l’environnement.
Article 14 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 15 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bureau d’études SAGE ENVIRONNEMENT.
Copie du présent arrêté sera également adressée :
• à la délégation régionale Rhône-Alpes de l’OFB
• au président de la fédération des AAPPMA de l’Ardèche
• au responsable du service départemental de l’OFB
Privas, le 08 juillet 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
"signé"
christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-08-00005 - AP SAGE-ENVIRONNEMENT 14 07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2022-07-08-00002
Arrêté portant agrément départemental de
l'association de jeunesse et d'éducation
populaire Centre International Construction et
Patrimoine
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-07-08-00002 - Arrêté portant agrément départemental de l'association de jeunesse et d'éducation populaire Centre International Construction et Patrimoine 15 E 3 |
REGION ACADEMIQUE
AUVERGNE- RHONE-ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l’éducation nationale de l’Ardèche
Service Départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
ARRÊTÉ N° du 08 juillet 2022
Portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d’éducation populaire
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et en particulier l’article 8 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire, modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l’éducation et en particulier l’article D.222-20 ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu l’arrêté n° 2021-12 du 11 février 2021 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de signature à Monsieur Patrice Gros - directeur académique des services de l’Éducation Nationale de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté n° 8-2021 du 01 mars 2021 portant subdélégation de signature du directeur académique des services de l’Éducation Nationale de l’Ardèche au chef du service départemental de la jeunesse, de l’engagement et des sports de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté du 08 juillet 2022, n° 07-2022-07-08-00001 portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association CENTRE INTERNATIONAL CONSTRUCTION ET PATRIMOINE (CICP) ;
CONSIDERANT la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;
CONSIDERANT que l’association remplit bien les conditions requises ;
ARRÊTE
Article 1er :
L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l’association dont le nom suit :
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-07-08-00002 - Arrêté portant agrément départemental de l'association de jeunesse et d'éducation populaire Centre International Construction et Patrimoine 16 Association CENTRE INTERNATIONAL CONSTRUCTION ET PATRIMOINE (CICP)
N°
Hôtel de Ville – 2, avenue Pierre Mendès-France – 07220 VIVIERS
RNA : W072000594
Article 2 :
Cet agrément est attribué pour une durée de 5 ans, sauf si l’association ne remplit plus les conditions qui lui ont permis d’obtenir l’agrément JEP.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours hiérarchique.
Article 4 :
L’agrément peut être retiré lorsque l’association qui en bénéficie ne justifie plus du respect des conditions prévues pour son attribution et notamment les articles 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 susvisée et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Article 5 :
L’association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à la jeunesse, à l’engagement, et aux sports, le procès-verbal de l’assemblée générale, le rapport financier de l’exercice écoulé, le rapport annuel d’activités.
Article 6 :
L’association mentionnée ci-dessus informera au service départemental à la jeunesse, à l’engagement, et aux
sports, de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.
Article 7 :
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Privas, le 08 juillet 2022
Pour le Directeur académique des services de
l’éducation nationale de l’Ardèche et par délégation,
Le chef du service départemental
à la jeunesse, à l’engagement, et aux sports
SIGNE
Olivier PARENT
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-07-08-00002 - Arrêté portant agrément départemental de l'association de jeunesse et d'éducation populaire Centre International Construction et Patrimoine 17 07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2022-07-08-00001
Arrêté portant reconnaissance du tronc
commun d'agrément de l'association Centre
International Construction et Patrimoine
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-07-08-00001 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association Centre International Construction et Patrimoine 18 E REGION ACADEMIQUE
AUVERGNE- RHONE-ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l’éducation nationale de l’Ardèche
Service Départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
ARRÊTÉ N° du 08 juillet 2022
Portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association CENTRE INTERNATIONAL CONSTRUCTION ET PATRIMOINE (CICP)
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R.222-17, R.222-17-1 et R.222-20 du code de l’éducation ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique
et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu l’arrêté n° 2021-12 du 11 février 2021 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de
signature à Monsieur Patrice Gros - directeur académique des services de l’Éducation Nationale de
l’Ardèche ;
Vu l’arrêté n° 8-2021 du 1er mars 2021 portant subdélégation de signature du directeur académique des
services de l’Éducation Nationale de l’Ardèche au chef du service départemental de la jeunesse, de
l’engagement et des sports de l’Ardèche ;
CONSIDERANT le dossier de demande d’agrément présenté par l’association CENTRE INTERNATIONAL CONSTRUCTION ET PATRIMOINE (CICP)
CONSIDERANT que l’association remplit bien les conditions requises ;
ARRÊTE
Article 1er : L’Association CENTRE INTERNATIONAL CONSTRUCTION ET PATRIMOINE (CICP) dont le siège social est situé à Hôtel de Ville – 2, avenue Pierre Mendès-France – 07220 VIVIERS, n° RNA : W072000594 satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d’agrément.
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-07-08-00001 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association Centre International Construction et Patrimoine 19 Article 2 :
Ladite association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Avant le terme de ces cinq années, l’association doit transmettre une demande de renouvellement de son TCA à l’administration qui lui a délivré le premier agrément ; si la demande de renouvellement n’est pas effectuée avant l’expiration de l’arrêté TCA ou si les conditions générales du TCA ne sont plus remplies, l’association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours hiérarchique.
Article 4 :
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Privas, le 08 juillet 2022
Pour le Directeur académique des services de
l’éducation nationale de l’Ardèche et par
délégation,
Le chef du service départemental
à la jeunesse, à l’engagement, et aux sports
SIGNE
Olivier PARENT
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-07-08-00001 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association Centre International Construction et Patrimoine 20 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-07-04-00003
arrêté Acte courage et dévouement modifiant
l'arrêté 07-2021-11-18-00012
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-04-00003 - arrêté Acte courage et dévouement modifiant l'arrêté 07-2021-11-18-00012 21 Préfecture
ÆE 5 Cabinet du Préfet
PRÉFET |
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE PREFECTORAL n°
modifiant l'arrêté n° 07-2021-11-18-00012
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à l'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée,
VU le rapport et le mémoire du colonel hors classe Alain RIVIERE, directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche, précisant les conditions dans lesquelles est intervenu Monsieur Joachim BRISSON, sergent-chef, sapeur- pompier professionnel, du centre de secours principal de Privas,
CONSIDÉRANT le courage, le sang-froid et le sens du devoir manifesté par Monsieur Joachim BRISSON le 6 avril 2021, lors d'une intervention de sauvetage afin de maintenir la victime emportée par le courant,
CONSIDÉRANT qu'au mépris du danger, caractérisé par le débit important, Monsieur Joachim BRISSON a malgré le risque, fait preuve de courage en se jetant dans la rivière pour procéder au sauvetage et maintenir la victime qui était emportée par le courant.
Sur proposition du directeur des services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1° : la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à Monsieur Joachim BRISSON, sergent-chef, sapeur-pompier professionnel, du centre de secours principal de Privas.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 4 juillet 2022
Le Préfet
Thierry DEVIMEUX
Préfecture de l'Ardèche - BP 721 - 07007 PRIVAS Cedex - Tél. 04 75 66 50 00
www.ardeche. gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-04-00003 - arrêté Acte courage et dévouement modifiant l'arrêté 07-2021-11-18-00012 22 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-06-28-00012
Arrêté Médaille de la Famille Véronique FENOUIL
épouse MOULIN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-28-00012 - Arrêté Médaille de la Famille Véronique FENOUIL épouse MOULIN 23 Préfect
Æ È Cabinet du Préfet PRÉFET .
DE L'ARDECHE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le décret n°82-938 du 28 octobre 1982 créant une médaille de la Famille française ;
VU l'arrêté du 15 mars 1983, portant application du décret susvisé ;
VU le décret n°2013-438 du 28 mai 2013 relatif à la médaille de la famille ;
VU le décret n°2022-203 du 17 février 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des
familles ;
VU l'avis de l'Union Départementale des Associations Familiales de l'Ardèche ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : la médaille de l'enfance et des familles est décernée à la mère dont le nom suit, afin de rendre hommage à son mérite et de lui témoigner la reconnaissance de la Nation:
+ Madame FENOUIL Véronique épouse MOULIN, domiciliée 365 chemin de Courbessas 07150 LAGORGE ( 6 enfants)
Article 2 : cette décision pourra faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un recours administratif :
*__ soit gracieux auprès du préfet de l'Ardèche, rue Pierre Filliat, 07000 PRIVAS ; *__soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 PARIS.
En cas de rejet explicite ou implicite du premier en date de ces deux recours, les requérants éventuels disposeront d’un nouveau délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif d’un recours contentieux.
Article 3 : le directeur des services du cabinet et le maire de la commune concernée sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 28 juin 2022
Le Préfet
Thierry DIEVIMEUX
Préfecture de l’ Ardèche - BP 721 - 07007 PRIVAS Cedex - Tél. 04 75 66 50 00
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-28-00012 - Arrêté Médaille de la Famille Véronique FENOUIL épouse MOULIN 24 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-07-08-00006
AP biens vacants et sans maitre Génestelle et
Sablières RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-08-00006 - AP biens vacants et sans maitre Génestelle et Sablières RAA 25 En PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
fixant la liste des biens présumés vacants et sans maître
sur le territoire des communes du département de l’Ardèche
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123-1 alinéa 3 et L.1124-4 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche le 1er mars 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2021-03-16-0010 du 16 mars 2021 fixant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions de l’article L. 1123-1 3° du code général de la propriété des personnes publiques sur le territoire des communes du département de l’Ardèche
CONSIDERANT qu’aucun propriétaire présumé des biens ne s’est fait connaître dans un délai de six mois à compter de la dernière mesure de publicité.
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er :
Sont présumés vacants et sans maître sur le territoire des communes du département de l’Ardèche
les biens mentionnés au tableau annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Chaque commune concernée à la possibilité d’incorporer le bien présumé vacant et sans maître
dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-08-00006 - AP biens vacants et sans maitre Génestelle et Sablières RAA 26 ARTICLE 3 :
À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification du présent
arrêté aux maires concernés, la propriété du bien est attribuée à l’État, sauf dans les zones définies à
l’article L.322-1 du code de l’environnement ou une procédure distincte pourra être suivie.
Le transfert du bien dans le domaine de l’État sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté préfectoral peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Lyon, 184, Rue Duguesclin 69433 - Lyon cedex 3, dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
– Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d’un
télé-service accessible par le réseau internet : télérecours :
https://www.telerecours.juradm.fr/
En l’absence de cette mention, les délais ne sont pas opposables au requérant.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs. Il sera, en outre, affiché aux endroits réservés à cet effet et par tous les
autres moyens en usage dans les communes.
Privas, le 8 juillet 2022
Le préfet,
signé
Thierry DEVIMEUX
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-08-00006 - AP biens vacants et sans maitre Génestelle et Sablières RAA 27 Annexe
Parcelles présumées sans maître au sens de l'article L. 1123.4
du Code général de la propriété des personnes publique
Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 01/01/2021.
Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance.
Commune : 093 GENESTELLE
Préfixe de section cadastrale Section cadastrale Numéro de plan
x G 1026
Commune : 202 SABLIÈRES
x AO 569
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-08-00006 - AP biens vacants et sans maitre Génestelle et Sablières RAA 28 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-07-07-00015
Arrêté préfectoral du 7 juillet 2022 portant
délégation de signature à Mme Patricia EHALD,
coordinatrice départementale de la dépense par
intérim
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00015 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Patricia EHALD, coordinatrice départementale de la dépense par intérim 29 En PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général aux
affaires départementales
(SGAD)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à Mme Patricia EHALD,
coordinatrice départementale de la dépense par intérim
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU la loi du 28 pluviôse an VIII concernant la division du territoire français et l’administration ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dépar- tements et des régions ;
VU la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche ;
VU le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020, portant nomination de Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
VU l’arrêté du 18 décembre 2020 du ministre de l'intérieur, portant nomination de M. Jean-Pierre DUBREUIL, dans l’emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de directeur du secrétariat général commun de l’Ardèche, à compter du 1er janvier 2021 ;
VU les arrêtés préfectoraux n°169 du 30 novembre 2017, des 16 juillet et 31 décembre 2019, portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2020-12-17-008 du 17 décembre 2020, portant création et organisation du secrétariat général commun départemental de la préfecture de l’Ardèche, modifié par l’arrêté préfectoral n° 07-2022-22-21-00004 du 21 février 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-011 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Christophe VIALA, coordinateur départemental de la dépense ;
1
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00015 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Patricia EHALD, coordinatrice départementale de la dépense par intérim 30 VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2021 portant affectation au secrétariat général commun départemental ;
VU la circulaire conjointe n° 13-849 du ministère de l’intérieur et du ministère de l’économie et des finances en date du 22 novembre 2013 relative à la régionalisation des centres de services partagés des services déconcentrés du ministère de l’intérieur au 1er janvier 2014 ;
VU la note d'affectation du 2 décembre 2021 de Mme Patricia EHALD, adjointe administrative principale de 2ième classe, au bureau des affaires budgétaires en qualité de gestionnaire du budget - coordinatrice adjointe;
VU la note de service du 12 mai 2022 portant affectation de M. Christophe VIALA, secrétaire administratif de classe normale, au bureau interministériel de protection civile, au 1er aout 2022;
Considérant que le remplaçant de M. VIALA prendra son poste de coordinateur départemental dépenses qu'au 1er septembre 2022 et qu'il convient d'assurer la continuité du service durant le mois d'aout 2022 ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Patricia EHALD, coordinatrice départementale de la dépense par intérim à la préfecture de l’Ardèche, pour signer les ordres de payer relatifs aux dépenses traitées en flux 4 du ressort du service facturier de la DRFIP Rhône-Alpes dans le cadre de l’exécution des dépenses de l’État relevant des programmes énumérés dans le tableau ci-annexé.
Sont exclues les dépenses relevant du programme CHORUS DT, qui font l’objet d’un arrêté spécifique.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence de Mme Patricia EHALD, coordinatrice départementale de la dépense par intérim, la délégation qui lui est consentie, est exercée, dans les mêmes conditions, par Mme Nathalie GOUNON et Mme Véronique CIBAUD, coordinatrices départementales de la dépense suppléantes.
ARTICLE 3 :
Le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature. Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er aout 2022.
Article 5 :
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00015 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Patricia EHALD, coordinatrice départementale de la dépense par intérim 31 La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.
ARTICLE 6 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur du secrétariat général commun départemental et les agents désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques, aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 7 juillet 2022
Le préfet,
signé
Thierry DEVIMEUX
3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00015 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Patricia EHALD, coordinatrice départementale de la dépense par intérim 32 ANNEXE 1
LISTE DES PROGRAMMES POUR LESQUELS LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU COORDINATEUR DÉPARTEMENTAL EST ATTRIBUÉE
Programmes Intitulé des programmes Ministère
104 Intégration et accès à la nationalité française Ministère de l'intérieur
111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Ministère du travail, de l'emploi, de
la formation professionnelle et du
dialogue social
112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Services du Premier ministre
119 Concours financiers aux communes et groupement de communes Ministère de la réforme de l'Etat, de
la décentralisation et de la fonc-
tion publique
120 Concours financiers aux départements
Ministère de la réforme de l'Etat, de
la décentralisation et de la fonc-
tion publique
121 Concours financiers aux régions
Ministère de la réforme de l'Etat, de
la décentralisation et de la fonc-
tion publique
122 Concours spécifiques et administration Ministère de l'intérieur
122
DGD Biblio-
thèques
Concours spécifiques et administration Ministère de l'intérieur
129 (MILDT) Coordination du travail gouvernemental Services du Premier ministre
148 Fonction publique
Ministère de la réforme de l'Etat, de
la décentralisation et de la fonc-
tion publique
161 Intervention des services opérationnels Ministère de l'intérieur
165 Conseil d'Etat et autres juridictions administratives Services du Premier ministre
169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Ministère de la défense
172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
207 Sécurité et éducation routières Ministère de l'intérieur
209 Solidarité à l'égard des pays en développement Ministère des affaires étrangères
216
(action sociale) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Ministère de l'intérieur
216
(contentieux) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Ministère de l'intérieur
4
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00015 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Patricia EHALD, coordinatrice départementale de la dépense par intérim 33 216
(formation) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Ministère de l'intérieur
218 Conduite et pilotage des politiques économique et financière Ministère de l'économie et des fi- nances
232 Vie politique, cultuelle et associative Ministère de l'intérieur
301 Développement solidaire et migrations Ministère de l'intérieur
303 Immigration et asile Ministère de l'intérieur
354 Administration territoriale Ministère de l'intérieur
362 Plan de relance – «écologie» Ministère de l'économie et des fi- nances
363 Plan de relance - «compétivité» Ministère de l'économie et des fi- nances
723 Opérations immobilières et entretien des bâti- ments de l'État Ministère de l'économie et des fi- nances
743 Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions Ministère de l'économie et des fi- nances
754
Contribution à l'équipement des collectivités
territoriales pour l'amélioration des transports
en commun, de la sécurité et de la circulation
routières
Ministère de l'intérieur
833
CAS Avances sur le montant des impositions
revenant aux régions, départements, communes,
établissements et divers organismes
Ministère de l'économie et des fi-
nances
Fonds Européens
FEDER régional 2000-2006 et 2007-2013
(compétitivité et emploi)
Géré par le Ministère de
l'intérieur
FEDER coopération territoriale européenne
(international - alpine space) 2000-2006 et 2007-
2013
Géré par le Ministère de
l'intérieur
FEDER plan Rhône (plurirégional) Géré par le Ministère de l'intérieur
FEDER : Objectif compétitivité régionale et
emploi (2007-2013)
Géré par le Ministère de
l'intérieur
5
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00015 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Patricia EHALD, coordinatrice départementale de la dépense par intérim 34 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-07-08-00007
AP portant interdiction d'une rave-party sur la
commune de Belsentes
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-08-00007 - AP portant interdiction d'une rave-party sur la commune de Belsentes 35 En PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant interdiction temporaire d’un rassemblement festif à caractère musical (free-party) sur le territoire de la commune de BELSENTES
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211- 2 à R 211-9 et R 211-27 à R 211-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté préfectoral de la Haute-Loire en date du 6 juillet 2022 portant interdiction temporaire d’organiser un rassemblement festif à caractère musical, dit « rave-party », « free-party » ou « teknival » sur l’ensemble du territoire du département de la Haute- Loire du 7 au 11 juillet 2022 inclus ;
Considérant que, selon les éléments d’information précis et concordants fournis par la gendarmerie nationale, un rassemblement festif à caractère musical devant se dérouler initialement sur le département de la Haute-Loire et pouvant regrouper plusieurs centaines de participants est susceptible de se délocaliser vers la commune de BELSENTES et se déroulerait entre le vendredi 8 juillet et le lundi 11 juillet 2022 ;
Considérant qu'en dépit des dispositions de l'article L 211-5 du code de la sécurité intérieure, aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de l'Ardèche, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public, que le nombre de personnes attendues à cet évènement est élevé ; que les moyens appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis, ;
Considérant l’actuelle période de sécheresse dans tout le département et le risque non négligeable de départ de feu ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-08-00007 - AP portant interdiction d'une rave-party sur la commune de Belsentes 36 Considérant, en outre, l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre, à la sécurité et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur le territoire de la commune de BELSENTES, entre le vendredi 8 juillet 2022 et le lundi 11 juillet 2022.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 : Le directeur des services du cabinet, les sous-préfets d’arrondissements et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera transmise à Madame le procureur de la République de Privas.
Fait à Privas, le 8 juillet 2022
Le Préfet,
signé
Thierry DEVIMEUX
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-08-00007 - AP portant interdiction d'une rave-party sur la commune de Belsentes 37 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-07-07-00034
Autorisation - commune de coux - COUX
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00034 - Autorisation - commune de coux - COUX 38 Ex PRÉFET . Cabinet DE L'ARDECHE
Service des sécurités Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.271-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le maire pour la commune de COUX (07000) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2022 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1° - Monsieur le maire de COUX est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 14 caméras voie publique à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0270.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Article 2 - Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'habitations privées (obligation de floutage des lieux privatifs le cas échéant).
Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. À chaque point d'accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'acces aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le maire.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une Information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00034 - Autorisation - commune de coux - COUX 39 Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 0- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin - 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00034 - Autorisation - commune de coux - COUX 40 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-07-07-00036
Autorisation - commune de st romain de lerps -
ST ROMAIN DE LERPS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00036 - Autorisation - commune de st romain de lerps - ST ROMAIN DE LERPS 41 Ez PREFET Cabinet DE L'ARDECHE
Service des sécurités Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.271-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame le maire pour la commune de SAINT-ROMAIN-DE-LERPS (07130);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2022 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1° - Madame le maire de SAINT-ROMAIN -DE-LERPS est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 10 caméras voie publique à l'adresse sus-Indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0230.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Article 2 - Certaines caméras dédiées au trafic routier sur cette commune sont des caméras
LAPI. Seules les forces de l'ordre peuvent exploiter les données issues de ce système, la commune n'ayant pas le droit de les visionner.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de gendarmerie où de police nationale territorialement compétents, pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, dans la limite du délai maximum de conservation des images, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale.
Article 3 - Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'habitations privées (obligation de floutage des lieux privatifs le cas échéant).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00036 - Autorisation - commune de st romain de lerps - ST ROMAIN DE LERPS 42 Article 4 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. À chaque point d'accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame le maire.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 0- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin - 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00036 - Autorisation - commune de st romain de lerps - ST ROMAIN DE LERPS 43 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-07-07-00035
Autorisation - commune de UZER - UZER
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00035 - Autorisation - commune de UZER - UZER 44 Ez PREFET Cabinet DE L'ARDECHE
Service des sécurités Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.271-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le maire pour la commune de UZER (07110);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2022 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1° - Monsieur le maire de UZER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 1 caméra voie publique à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0269.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, dépôts sauvages.
Article 2 - Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'habitations privées (obligation de floutage des lieux privatifs le cas échéant).
Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. À chaque point d'accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'acces aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le maire.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une Information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00035 - Autorisation - commune de UZER - UZER 45 Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche.
- Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 0- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin - 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00035 - Autorisation - commune de UZER - UZER 46 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-07-07-00033
Autorisation - commune de vion - VION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00033 - Autorisation - commune de vion - VION 47 Ez PREFET Cabinet DE L'ARDECHE
Service des sécurités Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.271-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le maire pour la commune de VION 07610;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2022 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1° - Monsieur le maire de VION est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 2 caméras intérieures et 9 caméras voie publique à l'adresse sus-Indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0256.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics et dépôts sauvages.
Article 2 - Certaines caméras dédiées au trafic routier sur cette commune sont des caméras
LAPI. Seules les forces de l'ordre peuvent exploiter les données issues de ce système, la commune n'ayant pas le droit de les visionner.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de gendarmerie où de police nationale territorialement compétents, pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, dans la limite du délai maximum de conservation des images, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale.
Article 3 - Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'habitations privées (obligation de floutage des lieux privatifs le cas échéant).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00033 - Autorisation - commune de vion - VION 48 Article 4 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. À chaque point d'accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le maire.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 0- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin - 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00033 - Autorisation - commune de vion - VION 49 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-07-07-00021
Autorisation - DDFIP ARDECHE - PRIVAS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00021 - Autorisation - DDFIP ARDECHE - PRIVAS 50 Ex PRÉFET . Cabinet DE L'ARDECHE
Service des sécurités Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.271-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Pierre MAISONNAT pour la DDFIP de l'Ardèche située 11 Avenue du Vanel à PRIVAS (07000) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2022 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1” - Monsieur Pierre MAISONNAT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 2 caméras intérieures et 5 extérieures à l'adresse sus- indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0184.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, protection des bâtiments publics, prévention des atteintes aux biens et sécurité des transports de fonds.
Article 2 - Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. À chaque point d'accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Pierre MAISONNAT..
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00021 - Autorisation - DDFIP ARDECHE - PRIVAS 51 Article 4 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08 - Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin —- 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux). Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00021 - Autorisation - DDFIP ARDECHE - PRIVAS 52 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-07-07-00041
Modification - commune de bourg st andeol -
BOURG SR ANDEOL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00041 - Modification - commune de bourg st andeol - BOURG SR ANDEOL 53 Ex PRÉFET . Cabinet DE L'ARDECHE
Service des sécurités Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.271-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015009-0043 du 09 janvier 2015 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Madame le maire pour la commune de BOURG SAINT ANDEOL (07700);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2022 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1” - Madame le maire de BOURG SAINT ANDEOL est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0173.
Ce dispositif qui comprend désormais 26 caméras voie publique, 2 caméras intérieures et 1 extérieure poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Article 2 - Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'habitations privées (obligation de floutage des lieux privatifs le cas échéant).
Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. À chaque point d'accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame le maire.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une Information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00041 - Modification - commune de bourg st andeol - BOURG SR ANDEOL 54 Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08 - Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin - 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux). Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://wwwteelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00041 - Modification - commune de bourg st andeol - BOURG SR ANDEOL 55 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-07-07-00037
Modification - commune de chomerac juin -
CHOMERAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00037 - Modification - commune de chomerac juin - CHOMERAC 56 Ez PREFET Cabinet DE L'ARDECHE
Service des sécurités Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.271-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2019-09-20-007 du 20 septembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le maire pour la commune de CHOMERAC (07210) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2022 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1°” - Monsieur le maire de CHOMERAC est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de
vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2019/0133.
Ce dispositif qui comprend désormais 31 caméras voie publique et 1 caméra intérieure (la caméra intérieure située au niveau du coffre n'est pas soumise à autorisation) poursuit les finalités suivantes: protection des bâtiments publics et prévention d'actes terroristes.
Article 2 — Certaines caméras dédiées au trafic routier sur cette commune sont des caméras
LAPI. Seules les forces de l'ordre peuvent exploiter les données issues de ce système, la commune n'ayant pas le droit de les visionner.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de gendarmerie où de police nationale territorialement compétents, pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, dans la limite du délai maximum de conservation des images, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale.
Article 3 - Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'habitations privées (obligation de floutage des lieux privatifs le cas échéant).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00037 - Modification - commune de chomerac juin - CHOMERAC 57 Article 4 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. À chaque point d'accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le maire.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche
- Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08
- Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin —- 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux). Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00037 - Modification - commune de chomerac juin - CHOMERAC 58 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00037 - Modification - commune de chomerac juin - CHOMERAC 59 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-07-07-00039
Modification - commune de coucouron -
COUCOURON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00039 - Modification - commune de coucouron - COUCOURON 60 Ex PRÉFET . Cabinet DE L'ARDECHE
Service des sécurités Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.271-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2021-11-05-00018 du 05 novembre 2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le maire pour la commune de COUCOURON (07470) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2022 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1” - Monsieur le maire de COUCOURON est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2021/0282.
Ce dispositif qui comprend désormais 14 caméras voie publique poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention d'actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants et dépôts sauvages.
Article 2 - Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'habitations privées (obligation de floutage des lieux privatifs le cas échéant).
Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. À chaque point d'accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le maire.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une Information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00039 - Modification - commune de coucouron - COUCOURON 61 Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08 - Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin - 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux). Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://wwwteelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00039 - Modification - commune de coucouron - COUCOURON 62 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-07-07-00040
Modification - commune felines - FELINES
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00040 - Modification - commune felines - FELINES 63 Ex PRÉFET . Cabinet DE L'ARDECHE
Service des sécurités Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.271-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013008-0040 du 08 janvier 2013 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Madame le maire pour la commune de FELINES (07340) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2022 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1° - Madame le maire de FELINES est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0166.
Ce dispositif qui comprend désormais 14 caméras voie publique poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, protection des bâtiments publics, défense nationale, prévention des atteintes aux biens, prévention au trafic de stupéfiants.
Article 2 — Certaines caméras dédiées au trafic routier sur cette commune sont des caméras
LAPI. Seules les forces de l'ordre peuvent exploiter les données issues de ce système, la commune n'ayant pas le droit de les visionner.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de gendarmerie où de police nationale territorialement compétents, pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, dans la limite du délai maximum de conservation des images, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale.
Article 3 - Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'habitations privées (obligation de floutage des lieux privatifs le cas échéant).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00040 - Modification - commune felines - FELINES 64 Article 4 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. À chaque point d'accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame le maire.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche
- Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08
- Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin —- 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux). Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00040 - Modification - commune felines - FELINES 65 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00040 - Modification - commune felines - FELINES 66 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-07-07-00032
Renouvellement - BIOCCOP ST
DIDIERSSAUBENAS -ST DIDER SOUS AUBENAS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00032 - Renouvellement - BIOCCOP ST DIDIERSSAUBENAS -ST DIDER SOUS AUBENAS 67 Ex PRÉFET . Cabinet DE L'ARDECHE
Service des sécurités Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.271-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2016-04-01-008 du 01 avril 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Florian JOUANARD pour l'enseigne BIOCCOOP - LES GATUBIO, située 970 Route de Montélimar à SAINT- DIDIER-SOUS-AUBENAS (07200) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2022 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1% - L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à l'enseigne BIOCCOOP - LES GATUBIO à SAINT-DIDIER-SOUS-AUBENAS, par arrêté préfectoral n° O7- 2016-04-01-008 du 01 avril 2016, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0029.
Ce dispositif qui comprend 12 caméras intérieures poursuit les finalités suivantes: prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 - Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. À chaque point d'accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'acces aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Florian JOUANARD.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00032 - Renouvellement - BIOCCOP ST DIDIERSSAUBENAS -ST DIDER SOUS AUBENAS 68 Article 4 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08 - Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin —- 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux). Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00032 - Renouvellement - BIOCCOP ST DIDIERSSAUBENAS -ST DIDER SOUS AUBENAS 69 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-07-07-00038
Renouvellement - COMMUNE BANNE - BANNE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00038 - Renouvellement - COMMUNE BANNE - BANNE 70 E Cabinet
PRÉFET D en DE L'ARDÈCHE Service des securites Liberté Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.2171-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2017-03-16-036 du 16 mars 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le maire pour la commune de BANNE (07460) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2022 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1° - L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à la commune de BANNE par arrêté préfectoral n° 07-2017-03-16-036 du 16 mars 2017 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0050.
Ce dispositif qui comprend 5 caméras voie publique poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes et prévention du trafic de stupéfiants.
Article 2 —- Certaines caméras dédiées au trafic routier sur cette commune sont des caméras
LAPI. Seules les forces de l'ordre peuvent exploiter les données issues de ce système, la commune n'ayant pas le droit de les visionner.
Les agents individuellement désignés et düment habilités des services de gendarmerie où de police nationale territorialement compétents, pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, dans la limite du délai maximum de conservation des images, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 3 - Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'habitations privées (obligation de floutage des lieux privatifs le cas échéant).
lin
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00038 - Renouvellement - COMMUNE BANNE - BANNE 71 Article 4- Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. À chaque point d'accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le maire.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche.
- Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08
- Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin —- 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux). Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00038 - Renouvellement - COMMUNE BANNE - BANNE 72 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-07-07-00026
Renouvellement - credit mutuel davezieux -
DAVEZIEUX
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00026 - Renouvellement - credit mutuel davezieux - DAVEZIEUX 73 Ex PRÉFET . Cabinet DE L'ARDECHE
Service des sécurités Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.271-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012272-0011 du 28 septembre 2012 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Chargé du Service Sécurité du CREDIT MUTUEL pour le point de retrait (GAB) situé Le Mas à DAVEZIEUX (07430);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2022 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1° - L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée au CREDIT MUTUEL pour le point de retrait (GAB) situé Le Mas à DAVEZIEUX (07340) par arrêté préfectoral n° 2012272-0011 du 28 septembre 2012, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0073.
Ce dispositif qui comprend 1 caméra intérieure, poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, protection incendies/accidents, prévention des atteintes aux biens et prévention d'actes terroristes.
Article 2 - Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. À chaque point d'accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Service Sécurité du Crédit Mutuel.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00026 - Renouvellement - credit mutuel davezieux - DAVEZIEUX 74 Article 4 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche.
- Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08
- Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin —- 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux). Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00026 - Renouvellement - credit mutuel davezieux - DAVEZIEUX 75 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-07-07-00025
Renouvellement - credit mutuel privas - PRIVAS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00025 - Renouvellement - credit mutuel privas - PRIVAS 76 Ex PRÉFET . Cabinet DE L'ARDECHE
Service des sécurités Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.271-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013008-0002 du 08 janvier 2013 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Chargé du Service Sécurité du CREDIT MUTUEL pour son agence située 5 Cours du Palais à PRIVAS (07000) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2022 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1% - L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à l'agence du CREDIT MUTUEL située 5 cours du Palais à PRIVAS (07000) par arrêté préfectoral n° 2013008-0002 du 08 janvier 2013, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0134.
Ce dispositif qui comprend 7 caméras intérieures et 1 extérieure, poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, protection iIncendies/accidents, prévention des atteintes aux biens et prévention d'actes terroristes.
Article 2 - Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. À chaque point d'accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Service Sécurité du Crédit Mutuel.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00025 - Renouvellement - credit mutuel privas - PRIVAS 77 Article 4 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche.
- Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08
- Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin —- 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux). Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00025 - Renouvellement - credit mutuel privas - PRIVAS 78 07_SGCD_Secrétariat Général Commun
Départemental
07-2022-06-30-00017
AP portant composition nominative du CHSCT
de la préfecture de l'Ardèche
07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental - 07-2022-06-30-00017 - AP portant composition nominative du CHSCT de la préfecture de l'Ardèche 79 PRÉFET : Secrétariat général
DE PORPSEME commun départemental Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant composition nominative du comité d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail de la préfecture de l'Ardèche
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à
la prévention médicale dans la fonction publique ;
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à
la prévention médicale dans la fonction publique ;
VU le décret n° 88-123 du 4 février 1988 modifié relatif à la création de comités d’hygiène et de sécurité des services de préfecture ;
VU le décret n° 2011-774 du 28 juin 2071 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
prévention médicale dans la fonction publique ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2018-06-06-002 du 6 juin 2018 portant composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-05-15-001 du 15 mai 2019 portant composition nominative du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de l'Ardèche ;
VU le procès-verbal de répartition des sièges et de représentativité des organisations syndicales établi le 6 décembre 2018 au vu des résultats ;
VU les désignations du syndicat FO du 14 janvier 2019 et du syndicat CGT du 7 mars 2019 ;
VU la désignation à compter du 29 juin 2022 par le bureau de la section CGT de M. Mathieu
MOREAU et Mme Isabelle GAILLARD en qualité de représentants du personnel titulaires du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de l'Ardèche, suite aux départs en retraite de Mme Edith DANIEL et Mme Rose-Marie VIGNAL ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale;
07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental - 07-2022-06-30-00017 - AP portant composition nominative du CHSCT de la préfecture de l'Ardèche 80 ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Ardèche est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :
+ le préfet, président ;
+ la secrétaire générale de la préfecture ;
+ _le directeur du secrétariat général commun départemental ;
+ le sous-préfet de Tournon sur Rhône ;
+ le sous-préfet de Largentière ;
«+ le directeur des services du cabinet ;
b) Représentants du personnel :
En qualité de titulaires :
+ Mme Isbabelle GAILLARE, syndicat CGT;
+ M. Mathieu MOREAU, syndicat CGT;
+ Mme Laurence ASTIER, syndicat CGT ;
+ __ Mme Corinne ORTI, syndicat FO ;
* M. Cyrille PATRINOS, syndicat FO.
En qualité de suppléants :
* Mme Christelle DEFLINE, syndicat CGT,
+ Mme Dominique MAFILLE, syndicat CGT ;
+ Mme Céline BALDAIRON, syndicat FO ;
+ M. Philippe ROBERT, syndicat FO.
ARTICLE 2 ; Le médecin de prévention, l'assistant de service social, l'inspecteur santé et sécurité au
travail, les assistants de prévention assistent de plein droit aux séances du comité, avec voix
consultative.
ARTICLE 3: Les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail sont désignés pour une période de quatre ans.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral du 27 octobre 2021 portant composition nominative du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de l'Ardèche est abrogé.
ART! : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 30 juin 2022
Le préfet,
Thierry PBEVIMEUX
07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental - 07-2022-06-30-00017 - AP portant composition nominative du CHSCT de la préfecture de l'Ardèche 81 07_SGCD_Secrétariat Général Commun
Départemental
07-2022-06-30-00018
AP portant nomination des membres du CT de la
préfecture de l'Ardèche
07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental - 07-2022-06-30-00018 - AP portant nomination des membres du CT de la préfecture de l'Ardèche 82 PRÉFET . Secrétariat général
DE L'ARDECHIE commun départemental Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant nomination des membres du comité technique de la préfecture de l'Ardèche
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
VU le décret n° 2011-84 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré du ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2018-06-06-001 du 6 juin 2018 portant composition du comité technique départemental de la préfecture de l'Ardèche ;
VU le procès-verbal de répartition des sièges pour l'élection des représentants du personnel au comité technique de proximité de la préfecture de l'Ardèche établi suite au résultat des élections professionnelles du 6 décembre 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 168 du 28 janvier 2019 portant nomination des membres du comité technique de la préfecture de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 07-2019-04-22-001 du 22 avril 20198 portant nomination des membres du comité technique de la préfecture de l'Ardèche ;
VU la désignation à compter du 29 juin 2022 par le bureau de la section CGT de M. Mathieu
MOREAU et Mme Isabelle GAILLARD en qualité de représentants du personnel titulaires du comité technique de la préfecture de l'Ardèche, suite aux départs en retraite de Mme Edith DANIEL et Mme Rose-Marie VIGNAL ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Le comité technique de la préfecture est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :
+ le préfet, président ;
07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental - 07-2022-06-30-00018 - AP portant nomination des membres du CT de la préfecture de l'Ardèche 83 + la secrétaire générale de la préfecture ;
* le directeur du secrétariat général commun départemental ; + le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône ;
+ le sous-préfet de Largentière ;
* le directeur des services du cabinet;
b) Représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants
En qualité de titulaires :
+ __ Mme isbabelle GAILLARD, syndicat CGT ;
*+ M. Mathieu MOREAU, syndicat CGT;
+ Mme Laurence ASTIER, syndicat CGT ;
* Mme Corinne ORTI, syndicat FO ;
° M. Cyrille PATRINOS, syndicat FO.
En qualité de suppléants :
+ Mme Dominique MAFILLE, syndicat CGT ;
+ Mme Christelle DEFLINE, syndicat CGT ;
+ Mme Céline BALDAÏRON, syndicat FO ;
+ _M.Philippe ROBERT, syndicat FO.
ARTICLE 2 : Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilités et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité ;
ARTICLE 3 : La durée du mandat des membres du présent arrêté est fixée à quatre ans.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° 07-2021-09-03-0001 du 3 septembre 2021 portant nomination des membres du comité technique de la préfecture de l'Ardèche sont abrogés.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 30 juin 2022
Le préfet,
Thierry PEVIMEUX
07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental - 07-2022-06-30-00018 - AP portant nomination des membres du CT de la préfecture de l'Ardèche 84