Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20250604 499 Vente hydrocureuse
Déliberation - 20250604 507 Designation membre conseil deport Mme
Déliberation - 20250604 498 Attribution subventions assocations
Déliberation - 20250604 505 Deliberation Titres restaurant
Déliberation - 20250604 Decisions prises CCVA
Déliberation - 20250604 502 CREATION EMPLOIS SAISONNIERS
Déliberation - 20250604 504 Mise a dispo JLMULLER
Séance - 20250604 495 DESIGNATION SECRETAIRE DE SEANCE
unknown - AR 20250604 504 2 Projet convention detachement
Procès Verbal - AR 20250604 496 1 PV 02.04.2025
Déliberation - 20250604 506 Determination composition conseil communautaire
Document publié le Mardi 31 décembre 2024 par la commune de Sainte-Marie-aux-Mines.
Lien du pdf (Déliberation - 20250604 506 Determination composition conseil communautaire)
Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Justice et droit,
% | VILLEDE
M à) Sainte-Marie
|] | aux-Mines
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE-MARIE-AUX-MINES
Extrait du Registre des Délibérations
Nombre de membres élus au Conseil : 29 dont 29 sont encore en fonction. Séance du 04
Juin 2025. Etaient présents à la séance sous la présidence de Mme Noëllie HESTIN, Maire : 18
membres, absents excusés ayant donné procuration : 9 membres, absents excusés : 2
membres, absent : xx membre.
POINT N°506
DÉTERMINATION DU NOMBRE DE CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES
Mme la Maire expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'Outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique
et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Mme la Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté sera fixée
selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Ainsi, la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Val
d'Argent pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux :
° selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut
excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de
la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l'article L. 5211-6-
1 Ill et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais
dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :
- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,
- chaque commune devra disposer d'au moins un siège,
- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,
- la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de
20 % de la proportion de sa population dans la population globale des
communes membres, sauf à bénéficier de l'une des deux exceptions à cette
règle prévues au e) du 2° du | de l'article L5211-6-1 du CGCT.
Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent
approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les
conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du .… 1/3
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20250604-506_2025-DE
Date de télétransmission : 10/06/2025
Date de réception préfecture : 10/06/2025 VILLE DE
Sainte-Marie
aux-Mines
adoptées au plus tard le 31 août 2025 par les deux tiers au moins des conseils municipaux des
communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la
communauté ou l'inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil
municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est
supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.
+ à défaut d'un tel accord, le Préfet fixera selon la procédure légale à 22 sièges, le
nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu'il répartira
conformément aux dispositions des II, ill, IV et V de l'article L5211-6-1 du CCCT.
AU plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du
conseil communautaire de la communauté, conformément à l'accord local qui sera conclu,
ou, à défaut, conformément à la procédure légale.
Mme la Maire indique au conseil municipal qu'il a été envisagé de conclure, entre les
communes membres de la communauté un accord local, fixant à 24 le nombre de sièges du
conseil communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au
2° du | de l'article L.5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :
EE ne
Sainte-Marie-aux-Mines | 4 945 | | 12
Sainte-Croix-aux-Mines 1 756 5
Lièpvre 1 647 5
Rombach-Le-Franc 785 2
Total des sièges répartis : 24
est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l'ensemble de ces
éléments, fixer, en application du | de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition
des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du Val d'Argent.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du 10, 06/2025 2/3
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20250604-506_2025-DE
Date de télétransmission : 10/06/2025
Date de réception préfecture : 10/06/2025 VILLE DE
Sainte-Marie
aux-Mines
DECIDE de fixer, à 24 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté
de communes du Val d'Argent, réparti comme suit :
Sainte-Marie-aux-Mines L 4 945 L | 12
Sainte-Croix-aux-Mines 1 756 5
Lièpvre 1 647 5
Rombach-Le-Franc
rR.
AUTORISE Mme la Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Délibération adoptée à l'unanimité.
Camille IMHOFF
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du 7 2.7/5
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20250604-506_2025-DE
Date de télétransmission : 10/06/2025
Date de réception préfecture : 10/06/2025