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Déliberation - DCM2023 88
Document publié le Mercredi 13 septembre 2023 par la commune de Châteauneuf-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2023 88)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
Commune des Hauts-d’Anjou
Séance de conseil municipal du 19 septembre
Feuillet n°
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION N°DCM2023_88
AVIS SUR LE DOSSIER DE L’ENTREPRISE CET ENVIRONNEMENT– COMMUNE DELEGUEE DE CHATEAUNEUF-SUR-SARTHE
L’an deux mil vingt-trois, le 19 septembre, le Conseil Municipal de la Commune des Hauts- d’Anjou dûment convoqué le 13 septembre 2023, s’est réuni en salle du conseil de la commune déléguée de Champigné, sous la présidence de Madame Maryline LÉZÉ, Maire.
Conseillers en exercice : ............43
Conseillers présents : .................34
Pouvoir(s) : ................................... 2
Votants : ......................................36
Conseillers présents :
LÉZÉ Maryline, BASTARD Estelle, POMMOT Michel, LANGLAIS Véronique, DRIANCOURT Marc-Antoine, SANTENAC Rachel, THEPAUT Michel, BURON Christelle, FRANCOIS Marie-Jeanne, MASSEROT Christian, FOUIN Dominique, LAURIOU Jean-Yves, CHIRON Jacky, BERNIER Catherine, PERTUISEL Roselyne, MARTIN Alain, CHABIN Nathalie, BRICHET Stéphane, RIVENEAU Annie, JOUANNEAU-FERRON Laetitia, JAMIN Grégoire, PAULY-MOREAU Noémie, FOUIN Marion, RICHARD Maud, KLEIN Bernadette, BOURRIER Alain, BODIN Freddy, BESSON Bernard, BOULLIER Marine, LEMAIRE Hélène, AUBRY François, BRIAND Tony, POLPRÉ Charlène, DESPORTES Philippe,
Conseillers absents ayant donnés pouvoir :
BOUDET Marie-Christine a donné pouvoir à POMMOT Jean-Michel, NOILOU Jean- Claude a donné pouvoir à Rachel SANTENAC,
Conseillers excusés :
LETHIELLEUX Jean-Michel, BERTIN Jérémy,
Conseillers absents :
MASSE Stéphane, CHATILLON Jean-Yves, LEOST Marie-Hélène, FLAMENT Sophie, GUILLOT Jean-François,
Secrétaire de séance :
BURON Christelle DELIBERATION N°DCM2023_88
AVIS SUR LE DOSSIER DE L’ENTREPRISE CET ENVIRONNEMENT– COMMUNE DELEGUEE DE CHATEAUNEUF-SUR-SARTHE
Commune des Hauts-d’Anjou
Séance de conseil municipal du 19 septembre 2023
Feuillet n°
DELIBERATION N°DCM2023_88
Avis sur le dossier de l’entreprise CET Environnement– Commune
déléguée de Châteauneuf-sur-Sarthe
Rapporteur : Maryline LEZE
La société CET ENVIRONNEMENT exploite la station d’épuration qui traite les effluents des sociétés de tannages de Châteauneuf-sur-Sarthe. Cette station d’épuration se situe route de Juvardeil, commune déléguée de Châteauneuf-sur-Sarthe à côté de celle qui traite les effluents domestiques.
La station d’épuration liée aux tanneries ne répond pas aux normes par rapports aux rejets aqueux (dépassement des seuils fixés pour les rejets d’azote ammoniacal et les matières en suspension)
Dans un courrier du 22 janvier 2021, la DREAL a demandé à l’exploitant de la STEP de fournir un plan d’actions et de programmation des travaux nécessaires pour que les rejets de la STEP reviennent dans les normes. La demande de dérogation est faite parce que la société CET ENVIRONNEMENT ne pourra pas faire les travaux permettant de répondre aux exigences règlementaires dans les temps impartis.
Par arrêté préfectoral du 21 juillet 2023, la demande formulée par la société CET ENVIRONNEMENT a fait l’objet d’une consultation du public en maire déléguée de Châteauneuf-sur-Sarthe du lundi 21 août au lundi 18 septembre 2023 inclus.
Le Conseil Municipal dispose d’un délai de 15 jours à compter de la clôture de la consultation pour donner son avis sur ce dossier.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis du Bureau Municipal,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’émettre un avis favorable sur la demande formulée par l’entreprise CET Environnement en vue d’obtenir une dérogation pour la station d’épuration située route de Juvardeil, commune déléguée de Châteauneuf-sur-Sarthe.
- D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la présente à l'unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme
A Champigné, le 27 septembre 2023
Maryline LÉZÉ,
Maire des Hauts-d’Anjou
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 27 septembre 2023
Et de la publicité par voie d’affichage, publication ou notification le 27 septembre 2023
Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes – sis 6 All. de l'Île Gloriette, 44000 Nantes – dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates précédentes. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.