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Conseil Municipal - ROB 2019
Conseil Municipal - 3 ANNEXE ROB 2023
Document publié le Vendredi 17 mars 2023 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 3 ANNEXE ROB 2023)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Banque,
1
SOMMAIRE
RAPPORT
D’ORIENTATION
BUDGETAIRE 2023
Conseil municipal
du 17 mars 2023 2
I. Le cadre général p. 3
II. Le contexte économique p. 4
A. La situation internationale et nationale p. 4
B. La loi de finances 2023 p. 7
III. La projection de la situation financière de la ville au 31 décembre 2022 p. 10
A. Le fonctionnement p. 10 1. Les Recettes Réelles de Fonctionnement p. 11 2. Les Dépenses Réelles de Fonctionnement p. 12 3. Les épargnes p. 14
B. L’Investissement p. 15 1. Les Recettes Réelles d’Investissement p. 15 2. Les Dépenses Réelles d’Investissement p. 16
C. La dette au 31 décembre 2022 p. 16 1. Montant et encours p. 16 2. Dette par prêteur p. 17 3. Extinction du capital de la dette p. 18 4. Capacité de désendettement p. 18
IV. Les orientations politiques p. 19
V. La prospective budgétaire 2023-2025 p. 21
A. Le fonctionnement p. 21 1. Les recettes prévisionnelles de fonctionnement 2023 p. 21 2. Les dépenses prévisionnelles de fonctionnement 2023 p. 21 3. La politique des ressources humaines p. 22
B. L’Investissement p. 27 1. Les recettes prévisionnelles d’investissement 2023 p. 27 2. Les dépenses prévisionnelles d’investissement 2023 p. 27 3. Les engagements pluriannuels p. 27
C. Prospective 2023-2025 p. 29 1. Le Plan Pluriannuel d’Investissement p. 29 2. Les épargnes prévisionnelles p. 31 3. La capacité de désendettement prévisionnelle p. 31 4. La dette prévisionnelle p. 31
VI. Le budget annexe de l’eau potable p. 32
VII. Le budget annexe de l’assainissement p. 38 3
I. LE CADRE GENERAL
Le débat d’orientation budgétaire (DOB)
Le débat d’orientation budgétaire (DOB) est une étape obligatoire et préalable au vote du budget primitif
(BP) prévue à l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) pour les communes
de plus de 3.500 habitants. Les orientations budgétaires doivent faire l’objet d’un débat au sein du Conseil
municipal dans les deux mois qui précèdent le vote du budget primitif, ce débat intervenant lors d’une
séance distincte du conseil municipal.
Le débat d’orientation budgétaire a pour objet de préparer l’examen du budget en donnant aux conseillers
municipaux les informations qui leur permettront d’exercer leur pouvoir de décision à l’occasion du vote du
BP. Il porte sur les orientations générales à retenir pour l’exercice suivant mais aussi pour les années
futures, en fonction des priorités et des choix budgétaires proposés par l’exécutif.
Il s’appuie principalement sur des analyses du monde économique national et international, sur le contexte
institutionnel des collectivités locales, ainsi que sur des analyses rétrospectives et prospectives des
budgets locaux. Le débat, et donc le présent rapport, portent à la fois sur le budget principal de la
commune, mais aussi sur les budgets annexes. Il doit désormais faire l’objet d’un vote formel.
Le rapport d’orientation budgétaire (ROB)
L’article 107 de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 7 août 2015 a
complété les dispositions du CGCT relatives à la forme et au contenu du débat. Ainsi, pour les communes
de plus de 10.000 habitants, il est prévu la production d’un rapport sur les orientations budgétaires, les
engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion des emprunts. Par ailleurs, le décret
n°2016-841 du 24 juin 2016 a complété ces obligations par la production d’informations relatives à la
structure et l’évolution des effectifs, des dépenses de personnel (comportant notamment des éléments sur
la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications
indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature), ainsi qu’à la durée
effective du travail dans la commune.
Enfin, le II de l’article 13 de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2018 à
2022 dispose qu’à l’occasion du DOB, la collectivité doit présenter ses objectifs concernant l’évolution des
dépenses réelles de fonctionnement exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de
fonctionnement, et l’évolution du besoin de financement annuel, pour l’ensemble de ses budgets.
Publication
Le débat afférent à la présentation du rapport doit obligatoirement faire l’objet d’une délibération spécifique,
et doit être transmis au représentant de l’État dans le département.
Le rapport est transmis à l’EPCI et mis à disposition du public qui en est avisé par tout moyen, notamment
le site internet de la commune. 4
II. LE CONTEXTE ECONOMIQUE
A. La situation internationale et nationale
Source documentaire : Finance Active
Reprise de l’économie post-Covid
Après les nombreuses vagues de confinement et de plans sanitaires, les acteurs économiques ont pu reprendre le cours de leur vie et en particulier recommencer à consommer. De ce fait, l’activité économique s’est relancée de manière très rapide et des pénuries, notamment sur les semi-conducteurs, sont apparues mettant en tension de nombreux secteurs. Ces goulots d’étranglement ont été notamment responsables de l’augmentation du prix d’un certain nombre de matières premières et biens manufacturés dès les premiers mois de l’année 2022 se traduisant par une inflation déjà préoccupante.
La Chine a maintenu, quant à elle, une politique dite de « zéro Covid » très restrictive sur l’ensemble de l’année. De nombreux Chinois ont été confinés à la moindre suspicion de Covid et les entreprises sont restées à l’arrêt pendant des jours. L’ancienne usine du monde ne peut plus fournir ses clients et a renforcé les pénuries déjà constatées.
La guerre en Ukraine
Le 24 février 2022, la Russie décide d’envahir la région du Donbass en Ukraine, rappelant aux Européens que les guerres ne se déclenchent pas qu’en dehors du vieux continent. Depuis 2014, les tensions entre Moscou et Kiev n’ont fait qu’augmenter. En effet, avec le départ de l’ancien président pro-russe, Viktor Ianoukovitch, et l’invasion de la Crimée par la Russie pour « défendre les intérêts des ukrainiens russophones », la probabilité qu’un conflit éclate était élevée.
Le président Russe justifie l’invasion du Donbass en expliquant qu’il défend les Russes habitant sur le territoire ukrainien. Le président Ukrainien, Volodymyr Zelensky, réussit à rallier l’Union Européenne à sa cause et parvient à résister face à la Russie. La guerre, dont beaucoup de personnes pensaient qu’elle allait être éclair, dure maintenant depuis plus d’un an. Les conséquences indirectes de cette guerre ont souligné la dépendance de beaucoup de pays européens à l’Ukraine et à la Russie. Les exportations russes d’énergies fossiles ont fortement diminué, entrainant certains pays dans une situation énergétique précaire, notamment l’Allemagne qui dépend de Moscou pour son approvisionnement en gaz. L’offre de gaz naturel étant donc en baisse sur la scène internationale avec une demande toujours soutenue, le prix du gaz a mécaniquement augmenté entrainant une crise énergétique de grande ampleur. Cela viendra alimenter les tensions inflationnistes déjà constatées avec la reprise de l’activité économique post-COVID.
Hausse de l’inflation
De nombreux facteurs ont eu un impact sur l’évolution des prix au cours de l’année 2022 :
- La reprise de l’économie post-pandémie et les pénuries engendrées ;
- Le conflit qui s’est déclaré dans l’Est et l’impact sur le prix des matières énergétiques et des denrées alimentaires ;
- Et enfin, les récoltes de 2022 ont été lourdement impactées par les températures observées pendant l’année. Selon les études de l’INSEE, les prix des produits agricoles à la production ont augmenté encore de 13 % en novembre 2022.
Ces éléments ont eu un impact à la hausse sur l’augmentation des prix avec une inflation, longtemps en dessous de 2%, qui va atteindre des sommets de plus de 10% en zone euro.
Dans la zone euro et en France, la hausse des prix à la consommation n’a cessé d’augmenter depuis début 2022, atteignant 10,1% pour la zone euro et 6,2% pour la France en novembre 2022. 5
Conséquences du conflit en Ukraine en termes de bilan humain et sur les denrées alimentaires
Au bout d’un an de conflit, le bilan humain est dramatique et l’on dénombre selon l’Etat-major américain près de 300 000 victimes parmi les militaires (victimes russes et ukrainiennes cumulées). Le conflit aurait également causé 40 000 victimes civiles (tuées ou blessées), en grande partie du coté ukrainien.
L’invasion de l’Ukraine par la Russie et l’occupation de la mer Noire ont fortement impacté la production et le prix des céréales. Ce conflit a occasionné une baisse des exportations de céréales ukrainiennes. En juin 2022, les combats se sont intensifiés au Sud et à l’Est du pays. Des zones concentrant d’importantes unités de production de blé, de tournesol et colza ont vu la capacité de leurs surfaces cultivables se réduire.
Après la crise énergétique et les pénuries de denrées alimentaires, un ralentissement de la hausse des prix sur la fin2022
Il s’est produit deux grandes phases sur le marché de l’énergie et des denrées alimentaires. Le conflit dans l’Est dans un premier temps a occasionné un choc sur l’offre, tirant les prix vers le haut. La Russie étant le 3ème plus grand producteur de pétrole et le second producteur de gaz naturel au monde, la fermeture de Nord Stream 1 a entrainé une hausse du prix du gaz. Une part significative de l’électricité en Europe étant produite à partir du gaz naturel, le prix de l’électricité a également augmenté. Selon Philippe CHALMIN (président de Cyclope), le prix des principales matières premières a connu une hausse de 26% en 2022. Le prix du Brent a augmenté de 40 % et le gaz naturel de 167 % (rapport Cyclope 2022).
Ensuite, le ralentissement de l’économie chinoise et de l’économie mondiale, l’appréciation du dollar et un hiver européen moins rude que prévu, ont entrainé une pression à la baisse sur le prix de l’énergie et des denrées alimentaires. Ainsi le prix du brent s’établissait à 79$ USD le 9 janvier 2023 alors qu’il avait atteint la barre des 99$ USD au début du conflit Ukraine-Russie. Il en est de même pour le prix du gaz naturel retombé autour des 74€/MWh, son plus bas niveau depuis le début du conflit dans l’Est. Les ménages ne sentiront pas immédiatement ces différentes baisses des prix de l’énergie. L’effet sera décalé dans le temps du fait des tarifs réglementés.
Pour l’année 2023, l’évolution des prix des denrées alimentaires et de l’énergie dépendra à la fois de l’issue du conflit en Ukraine (choc sur l’offre), et de la situation en Chine (choc sur la demande). Cette évolution dépendra également pour les céréales du comportement du dollar américain (qui pourrait se situer à des niveaux élevés compte tenu de la hausse des taux directeurs de la FED) et des conditions climatiques (à la fois pour les prix de l’énergie et des denrées alimentaires).
Une croissance atone et une inflation qui ralentit en zone euro
L’économie de la zone euro a été très dynamique au premier semestre de l’année 2022. Ensuite, elle s’est mise à ralentir sous l’effet de la guerre en Ukraine et des tensions inflationnistes. Selon les dernières estimations de l’OCDE, la croissance économique devrait se situer autour de 3% pour l’année 2022. Les mesures de politiques monétaires prises par la Banque Centrale Européenne (BCE) pour lutter contre l’inflation devraient entrainer un ralentissement de l’activité économique en 2023 (+ 0,5%).
Le marché du travail est resté tendu en 2022 et subit également des pénuries de main d’œuvre. En 2022, le taux de chômage a baissé et s’est établi autour de 6% malgré le ralentissement de l’activité économique, les tensions inflationnistes et le contexte international marqué par l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Le taux de chômage devrait repartir à la hausse à partir du second trimestre 2023 et s’établir à 7%.
L’inflation même si elle reste élevée, a connu un ralentissement au mois de décembre. Elle s’est établie à 9,2% (selon L’Echo) contre 10% en novembre. Ce niveau moins important au mois de décembre est lié au ralentissement de l’évolution des prix de l’énergie. Les prix de l’énergie et des denrées alimentaires resteront néanmoins à des niveaux importants pour l’année 2023. Il faudra rester attentif aux conditions climatiques et à l’issue du conflit dans l’Est. 6
La dette publique qui avait fortement augmenté pendant la crise sanitaire se réduit progressivement. La dette publique regroupe l’ensemble des dettes des administrations publiques (États, administrations locales et de sécurité sociale). Elle résulte des emprunts contractés auprès des autres agents économiques et du reste du monde pour financer les déficits publics.
Cette dette représente en moyenne 94,2 % du PIB en zone euro contre 98% du PIB en 2021. La Grèce, l’Italie et le Portugal ont les ratios les plus élevés (respectivement 182,1% ; 152,2% et 123,4%). Cependant, la réduction de la dette et des déficits publics (certes nécessaire) ne se fera pas au même rythme que le durcissement de la politique monétaire à cause du rôle de stabilisateurs automatiques des finances publiques et des pressions démocratiques auxquelles peuvent être confrontés les gouvernements de la zone euro.
Les perspectives françaises de croissance revues à la baisse pour 2023
La croissance économique a été marquée par un ralentissement en 2022 avec 2,6% de croissance annuelle du PIB contre 6,8% en 2021. Ce ralentissement est principalement dû au contexte de hausse des prix de l’énergie et des denrées alimentaires. En effet, l’inflation engendrée a pesé sur la consommation des ménages et la production de biens et de services. La normalisation monétaire initiée par la banque centrale européenne va également jouer à la baisse sur la croissance compte tenu du renchérissement des crédits et donc de la baisse de la capacité à investir des acteurs économiques.
La Banque de France estime un deuxième ralentissement de la croissance en 2023 avec un taux compris entre - 0,30% et 0,80% compte tenu des tensions inflationnistes sur le secteur de l’énergie et l’incertitude sur l’issue de la guerre en Ukraine. Une récession, c’est-à-dire un recul du PIB sur deux trimestres consécutifs, est envisagée mais avec un impact limité dans son amplitude et dans le temps.
Les marges des entreprises françaises pourraient continuer à se réduire notamment à cause de la hausse des salaires attendue et de la stagnation de la productivité des salariés. Le prix de l’énergie se répercutera également su ces marges. Selon une enquête de la Banque de France, 20% des entreprises considèrent que le prix de l’énergie aura un impact sur leurs marges futures alors que la productivité du travail n’augmenterait que de 0,2%. L’investissement des entreprises diminuerait ainsi de facto en 2023 avec la baisse de leur rentabilité.
Les prévisions de croissance pour 2024 ont été revues à la baisse. En septembre 2022, les économistes de la Banque de France prévoyaient un taux de croissance de 1,80% pour 2024 contre 1,20% en décembre 2022. Cette baisse de 60 points de base est due à la remontée des taux d’intérêt plus élevée que prévue, une inflation plus prononcée et enfin à la baisse de la demande des acteurs économiques.
L’inflation attendue à ralentir en 2024
L’inflation, mesurée par l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH), est estimée à 6% pour l’année 2022. Les prix de l’énergie contribuent pour beaucoup, et l’inflation sous-jacente, c’est-à-dire retraitée des prix de l’énergie et de l’alimentation, serait de 3,5% pour 2022.
Les économistes de la Banque de France prévoient en 2023 à nouveau 6% d’inflation. La hausse de l’IPCH reste stimulée par le prix de l’énergie et notamment la fin des aides de l’État sur le carburant, la diminution de la prise en charge liée au bouclier tarifaire et la renégociation des contrats d’énergie des entreprises. Le secteur des services continue de connaître une augmentation de ses prix due au dynamisme du marché du travail entraînant des hausses de salaires. Pour faire face à une certaine pénurie de main d’œuvre, la France compte créer un titre de séjour pour les métiers en tension.
L’inflation serait amenée à ralentir en 2024 et en 2025 avec une détente sur les prix de l’énergie et l’impact de la normalisation monétaire. Le pouvoir d’achat des ménages pourrait repartir à la hausse après des années de diminution. Les augmentations de salaires combinées à la baisse des prix de l’énergie expliqueraient cette situation favorable pour les ménages. 7
B. La loi de finances 2023
Les principales dispositions de la loi de finances pour 2023 :
La DGF du bloc communal
La DGF des communes comprend la dotation forfaitaire (DF) et les dotations de péréquation verticale
(DSU, DSR et DNP). La Loi de Finances pour 2023, dans son article 195, apporte plusieurs modifications
techniques relatives aux dotations.
En effet, l’enveloppe globale DGF étant figée depuis plusieurs années, l’abondement des dotations de
péréquation était financé en partie par l’écrêtement de la dotation forfaitaire. La LF exonère d’écrêtement
pour l’année 2023 la dotation forfaitaire des communes.
De plus, la LF 2023 instaure un encadrement des évolutions de la DSR « cible » dans le but de garantir
leur prévisibilité et leur stabilité. Ainsi, cette mesure devrait permettre aux communes éligibles à cette
fraction de ne pas percevoir un montant inférieur à 90% ni supérieur à 120% du montant perçu l’année
précédente.
L’article 44 de la Loi de Finances pour 2023 intègre l’augmentation des prélèvements sur recettes au profit
de la dotation globale de fonctionnement. L’enveloppe passe ainsi de 26 611 985 402 € à 26 931 362 549
€.Ces 320 millions € ont pour objet de financer la hausse de la péréquation horizontale (DSR et DSU) ce
qui était, jusqu’à aujourd’hui, le rôle de l’écrêtement de la dotation forfaitaire.
Pour 2023, le Gouvernement supprime l’application de l’écrêtement. Cette exonération est prévue à l’article
195 de la Loi de Finances.
Péréquation verticale : abondements en baisse et modification de la DSR
Depuis la fin de la contribution au redressement des finances publiques en 2018, les dotations de
péréquation verticale sont moins abondées qu’auparavant. En effet, de 2014 à 2017, ces dotations de
péréquation avaient pour objectif de « contrer » la baisse de la dotation forfaitaire pour les communes les
moins favorisées.
Pour 2023, les abondements de DSU et de DSR étaient fixés en PLF initial à 90 M€, contre 95 M€ en
2022. Néanmoins cet abondement a été porté, sur amendement du gouvernement, à 200 M€ pour la DSR.
60% de ces 200 M€ bénéficieront à la fraction péréquation de la DSR.
DSR : L’abandon du remplacement du critère de longueur de voirie par un critère de densité
Le Gouvernement au sein du PLF avait suivi la recommandation de remplacer le critère de longueur de
voirie par un critère de densité afin de corriger des différences de traitement injustifiées entre communes.
En effet, le critère «longueur de voirie» est déterminé en fonction de la propriété de la voirie, elle doit avoir
été classée dans le domaine public de la commune par délibération du Conseil municipal. Les communes
membres d’une communauté urbaine ou d’une métropole sont potentiellement privées d’une partie de la
DSR qui leur reviendrait. La voirie ainsi transférée ne pouvant plus être prise en compte dans le calcul de
la DSR. 8
Coefficient de revalorisation forfaitaire des bases pour 2023
Comme le prévoit l’article 1518 bis du Code général des impôts (CGI), à compter de 2018, les valeurs
locatives foncières sont revalorisées en fonction de l’inflation constatée (et non plus en fonction de
l’inflation prévisionnelle, comme c’était le cas jusqu’en 2017). Ce taux d’inflation est calculé en fonction de
l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé entre le mois de novembre N-1 et le mois de
novembre N-2 (pour application en année N). A noter qu’en cas de déflation, aucune dévalorisation des
bases fiscales ne sera appliquée (coefficient maintenu à 1).
L’IPCH de novembre 2022 publié en décembre 2022 est de 7,10%. C’est donc cette croissance qui
s’appliquera sur les bases « ménages».
Des mesures de soutien maintenues au profil de l’investissement local
Les mesures de soutien à l’investissement sont reconduites, mais stabilisées, en 2023. Un montant de
2 Mds€ est prévu et réparti en quatre enveloppes distinctes comprenant des conditions d’éligibilité
différentes (DSIL, DETR, DPV et DSID).
La LF 2023 met un terme à la DSIL exceptionnelle introduite en 2021 afin de financer les opérations des
collectivités prévues dans les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) mis en place pour
faire face à la crise sanitaire.
Autres concours financiers de l’État à destination des collectivités locales
Un fonds d’accélération de la transition écologique, aussi appelé «fonds vert», est mis en place pour
l’année 2023. Ce fonds, doté de 2Mds€, a été créé pour soutenir les projets de transition écologique des
collectivités locales. Ce fonds visera notamment à soutenir la performance environnementale des
collectivités (rénovation des bâtiments publics, modernisation de l’éclairage public, valorisation des bio
déchets...), l’adaptation des territoires au changement climatique (risques naturels, renaturation) et
l’amélioration du cadre de vie (friches, mise en place des zones à faible émission...).
Instaurée par la Loi de Finances 2020, la dotation de soutien aux communes pour la protection de la
biodiversité et pour la revalorisation des aménités rurales est abondée de 17,3 M€ supplémentaires,
portant celle-ci à 41 M€ à compter de 2023, après le doublement de son montant en 2022. Cette dotation
est destinée aux communes de moins de 10.000 habitants dont le territoire fait partie pour 75% d’un site
Natura 2000 ou se trouve dans un cœur de parc national ou en bordure d'un parc naturel marin.
La provision pour subventions exceptionnelles, accordées aux collectivités territoriales confrontées à des
difficultés financières, est revalorisée de 8 M€, dont 1 M€ dédié aux communes forestières, pour les aider à
lutter contre les scolytes.
Les mesures de soutien face à la crise énergétique
La Loi de Finances Rectificative du 16 août 2022 est intervenue afin de sécuriser le financement des
dispositifs visant à contenir la hausse des prix et à protéger les ménages. Concernant la croissance du
PIB, celle-ci est estimée à +2,5% contre 4% dans la prévision de la Loi de Finances initiale. Par ailleurs, le
déficit budgétaire s’établit à 168,5 Md€, soit il observe une dégradation de 14,6 Md€ par rapport à celle
prévue initialement. Les mesures gouvernementales pour limiter la hausse des prix sont bien intégrées
dans les prévisions retenues. 9
Le filet de sécurité 2022 (art. 14 de la LFR du 16 août 2022)
L’une des mesures introduites par la Loi de Finances rectificative concernant les communes et leurs
groupements est la dotation de compensation. Celle-ci a vocation à soutenir les collectivités les plus
touchées par notamment la revalorisation du point d’indice, mais, aussi, par l’effet de l’inflation galopante
faisant autorité depuis des mois maintenant. Pour les communes et groupements éligibles à cette dotation,
elle compensera pour moitié l’augmentation des dépenses liées à la revalorisation des salaires des
fonctionnaires territoriaux avec la hausse du point d’indice (+3,5%).
Puis, elle permettra également de compenser une partie des effets de l’inflation en remboursant 70% de la
hausse des dépenses d’énergie et d’alimentation.
Critères (cumulatifs) d’éligibilité :
- Un taux d’épargne brute inf. à 22 % en 2021 ;
- Une baisse d’épargne brute sup. à -25% en 2022 ;
- Un potentiel financier par hab. inf. au double du potentiel financier moyen par hab. des communes de
même strate ;
- Un impact de la hausse du point d’indice et de l’inflation sur l’énergie sup. à 50% de la baisse de l’EB.
A noter : La LF 2023 introduit un nouveau filet de sécurité. Contrairement à celui institué par la LFR 2022, il
concernera le bloc communal mais également les régions et les départements.
L’amortisseur électricité (art. 181 de la LF 2023 du 30 décembre 2022)
La Loi de Finances pour 2023 met également en place un « amortisseur électricité » pour contenir la
hausse du prix de l’électricité pour les collectivités locales dans leur sens élargi. Il se matérialise sous la
forme d’une prise en charge par l’État de 50% de l’électricité consommée par une collectivité. L’État
prendra à sa charge un coût du Mw/H compris entre 180 € et 320 €. 10
III. La projection de la situation financière de la ville au 31 décembre 2022
A. Le fonctionnement
16000000
14000000
12000000
10000000
8000000
6000000
Dépenses
Recettes
4000000
2000000
0
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Dépenses Recettes
2017 11 774 834 € 13 874 371 €
2018 11 841 176 € 14 474 479 €
2019 11 718 490 € 13 786 094 €
2020 11 342 924 € 13 275 667 €
2021 11 109 244 € 13 833 864 €
2022 (prov.) 11 752 433 € 13 732 477 €
Au troisième exercice de notre mandat, on peut observer une évolution de nos dépenses qui viennent s’installer au niveau de 2019, dernier exercice de référence sans restrictions. En effet, la sobriété constatée lors des exercices 2020 et 2021 correspondait en particulier aux effets des restrictions que la pandémie exigeait.
Par rapport à 2019 que l’on peut qualifier d’exercice sans contrainte, l’évolution est de 0.28 %.
Par rapport à 2021, l’augmentation est de 5.78 %, sur une année 2022 marquée par une reprise complète des activités, une inflation à 6% et le début de l’augmentation des énergies et carburant que nous subissons déjà malgré nos anticipations lors de la construction budgétaire.
Sur 12 342 938 € de dépenses inscrites au budget 2022, nous avons consommé 11 752 433 € de crédits ouverts, soit un recul de 4.78 %.
Le montant de 13 732 477 € de recettes en 2022, confirme la stabilité de nos entrées d’argent, qui sont maintenant inscrites durablement. 11
1. Les Recettes Réelles de Fonctionnement
recettes d'exploitation
compensations fiscales
participations
dotations
contributions
attribution de compensation
0 10 20 30 40 50
L’attribution de compensation de la CCHB (5 071 275 €) représente un poste important dans les
recettes de fonctionnement de la commune (36.93%). Une recette stable.
Les contributions directes et indirectes (5 977 453 €) représentent 43.53% des recettes de
fonctionnement. Une recette en baisse dû à la perte du Versement Mobilité (compétence mobilité
transférée à la CCHB au 1er juillet 2021).
Les dotations (749 959 €) ne représentent plus que 5.46% des recettes de fonctionnement. Selon les
éléments de calcul donnés dans le cadre de la Loi de finances 2023 et selon nos éléments de prospective,
il est possible de se projeter jusqu’en 2025 pour constater la poursuite de la baisse du total de dotations. A
noter toutefois, un ralentissement de cette baisse comparé aux prévisions 2022 mais qui ne change pas le
fait qu’à la fin du mandat, la Commune constatera une saignée budgétaire 1 million d’Euros sur son budget de fonctionnement.
depuis 2014 de plus de
2014 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Dotation forfaitaire 1 356 700 429 570 376 097 307 291 302 316 232 675 163 181
Dotation de Solidarité Rurale 158 567 274 774 297 971 343 675 309 308 278 377 250 539
Dotation de Solidarité Urbaine 71 301 90 449 94 625 98 993 103 149 107 137 111 018
TOTAL 1 586 568 794 793 768 693 749 959 714 773 618 189 524 738
2000000
1500000
1000000
500000
0
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 12
€
€
€
€
€
€
Les participations (186 940 €), soit 1.36%, sont composées principalement des aides financières
accordées par les partenaires (CAF, Département, CCHB…).
Les compensations fiscales (527 259 €), soit 3.84%, sont attribuées à la commune par l’État afin de
réduire les pertes qu’elle subit en appliquant les exonérations fiscales.
Les autres recettes d’exploitation (1 219 592 €), soit 8.88%, sont constituées en majorité des produits
des services et des différentes taxes mises en place par la commune.
2. Les Dépenses Réelles de Fonctionnement
autres
intérêts de la dette
participations obligatoires
FPIC
subventions versées
charges de personnel
charges à caractère général
0 10 20 30 40 50 60
Les charges de personnel occupent 54.33% des dépenses réelles de fonctionnement. Les effectifs sont
stables. Les dépenses du CA prévisionnel sont quasi-équivalentes au BP et intègrent de très importantes
enveloppes consacrées aux remplacements des agents en congés maladie et prennent en compte
l’augmentation du point d’indice et du SMIC. A par ailleurs été pris en compte le GVT (glissement vieillesse
technicité/avancements d’échelons et de grades) de la masse salariale. Les dépenses de personnel
représentent 535 € par habitant comparativement à 672 € par habitant pour les communes de la strate.
2017 : 6 592 647 € 2020 : 6 075 503
2018 : 6 339 527 € 2021 : 6 068 660
2019 : 6 181 913 € 2022 : 6 384 886
Les charges à caractère général représentent 24.04% des dépenses. Elles sont en augmentation par
rapport au CA 2021 du fait de l’augmentation des prix de l’électricité, du
fournitures.
2017 : 2 848 044 € 2020 : 2 463 596
2018 : 2 605 964 € 2021 : 2 464 517
2019 : 2 652 166 € 2022 : 2 824 902
gaz, du carburant et des
Les subventions versées représentent 11.03% des dépenses de fonctionnement. Elles représentent
toutes les sommes que la commune verse aux différentes associations (subvention de fonctionnement,
subventions exceptionnelles, CEJ) ainsi que la participation versée au CCAS (238 000 €), soit un montant
total de 1 296 487 €. 13
Les Autres dépenses (4.77%) concernent entre autres le montant de la participation versée aux écoles
privées (154 454 €), soit un montant total de 560 740 €. A noter qu’il n’y a plus de dépenses liées au
transport urbain suite au transfert de la compétence à la CCHB.
Les participations obligatoires (2.93%) prennent en compte le versement des participations aux
syndicats soit un montant total de 343 972 €.
Les intérêts de la dette (1.45%) sont stables pour un montant de 170 747 €.
Le FPIC (1.45%) est stable pour un montant de 170 698 €.
16 000 000
14 000 000
12 000 000
10 000 000
8 000 000
6 000 000
Recettes réelles de fonctionnement
Dépenses réelles de fonctionnement
4 000 000
2 000 000
0
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 prévisions 14
4. Les épargnes
3500000
3000000
2500000
2000000
1500000
1000000
épargne nette
épargne brute
épargne de gestion
500000
0
-500000
L’évolution des épargnes lors de l’exercice passé, montre que nous obtenons des résultats moins
dégradés que les prévisions que nous vous avions présenté lors des orientations budgétaires 2022.
Néanmoins et conformément à ce qui avait été annoncé, les épargnes de 2022, sont en recul de 2021,
exercice que l’on pouvait qualifier d’unique depuis les 15 dernières années.
Les résultats que l’on obtient sont toutefois au-dessus des prévisions que nous avions pu faire :
- Une épargne de gestion en augmentation de 17%, sur une prévision de 2 004 000 €,
- Une épargne brute en augmentation de 16%, sur une prévision de 1 827 000 €,
- Une épargne nette en augmentation de 90%, sur une prévision de 382 000 €.
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
EPARGNE DE GESTION 2 068 382 1 734 390 1 749 390 2 653 409 2 097 385 2 157 513 3 030 642 2 338 342
EPARGNE BRUTE 1 755 790 1 452 871 1 514 840 2 430 807 1 876 818 1 950 299 2 845 875 2 167 594
EPARGNE NETTE 691 091 358 185 390 185 1 354 037 697 013 679 397 1 472 259 728 327
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 15
B. L’Investissement
7000000
6000000
5000000
4000000
3000000
2000000
Dépenses
Recettes
1000000
0
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2022
(avec
RAR)
Dépenses Recettes
2017 3 164 893 € 2 723 459 €
2018 4 423 610 € 3 683 514 €
2019 4 600 507 € 4 316 534 €
2020 4 349 201 € 3 868 666 €
2021 4 677 778 € 3 889 824 €
2022 (prov.) 4 302 339 € 5 839 064 €
Avec 4 302 339 € de dépenses d’investissement, nous nous approchons très près de la prospective
budgétaire, qui prévoyait 4 970 000 € d’opérations sur cet exercice 2022.
Ce rythme d’investissement soutenu, correspond à l’accompagnement par la collectivité de la reprise
économique suite à la crise sanitaire et a pour ambition de concentrer l’ensemble des moyens possibles
pour donner à Oloron Ste-Marie une nouvelle dynamique : bien vivre à Oloron, mobilités douces, logement,
commerce, espaces publics de centre-ville partagés, attractivité pour les familles au bénéfice des écoles,
des services et des associations.
1. Les Recettes Réelles d’Investissement
Les subventions :
777 076 € de subventions ont été perçues contre 1 951 579 € prévus au BP 2022. Le solde de subventions notifiées à percevoir sera reporté sur l’exercice 2023.
L’emprunt :
Un emprunt d’un montant de 1 600 000 € a été réalisé en 2022.
Le FCTVA : 472 587 € 16
2. Les Dépenses Réelles d’Investissement
Montant des opérations réalisées : 2 776 161 €.
Montant des opérations à reporter, déjà financées (en cours) : 1 796 489 €.
Principales opérations lancées ou réalisées en 2022 :
- Budget participatif : City-Stade près de la cité scolaire et verger collectif à Ste-Marie,
- Création des jardins partagés au parc Pommé,
- Poursuite des travaux d’accessibilité du tribunal,
- Lancement des travaux de l’ascenseur Ketty Lapeyrette,
- Dernière tranche de travaux de l’église de Soeix et réouverture,
- Études de faisabilité du réseau de chaleur urbain,
- Rénovation énergétique : 2ème tranche Hôtel de Ville, passage en éclairage leds,
- Rénovation énergétique : Isolation par l’extérieur de l’école X. Navarrot,
- Rénovation énergétique : 2ème tranche de changement de menuiseries école St-Cricq,
- Lancement des travaux de rénovation énergétique de la Villa Bourdeu,
- Économies d’énergie éclairage public (leds) : nouvelle tranche de suppression des boules,
éclairage quartiers, éclairage monuments aux morts,
- Changement des clôtures de l’école Xavier Navarrot,
- Poursuite de la mission de maîtrise d’œuvre de la salle Palas et lancement des appels d’offres,
- Travaux de désamiantage et curage de « la friche » av. Sadi-Carnot,
- Lancement de la mission de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de la rue Louis Barthou et de
son belvédère,
- Lancement de la mission de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de la rue De Révol,
- Réfection totale de la rue Camou,
- Acquisition de véhicules pour les services techniques,
- Réalisation des vestiaires du personnel au Centre Technique Municipal,
- Travaux de voirie,
- Opération Façades et OPAH-RU.
C. La dette au 31 décembre 2022
1. Montant et encours
L’encours de la dette au 31/12/2022 est de 11 840 610 €.
Le montant de la dette, rapporté à l’habitant, est de 1 049 € en 2022 soit 22,45% (strate 2021 : 816 €). L'encours s'avère extrêmement performant. Pour 2022, nous arrivons à un taux moyen de 2.05%. Nous constatons par ailleurs une absence d'emprunts dits toxiques ou simplement risqués.
15000000
10000000
5000000 Encours de la dette
0
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 17
La cartographie de la dette est résumée dans le tableau suivant, telle qu’elle doit figurer dans les annexes
obligatoires des documents budgétaires :
Exercice 2022
Population 11 278
Capital restant dû 11 840 610
Dette par habitant 1 049
Annuité 1 610015
Capital 1 439 268
Intérêts 170 748
Structure de la dette
Total dette taux variable 3 583 085
Total dette taux fixe 7 789 525
Total autres dettes 468 000
Typologie des contrats
Total en catégorie A1 96,05%
Total en catégorie B1 3,95%
2. Dette par prêteur
Prêteur Montant emprunté CRD Nombre d'emprunt % du CRD
Agence France Locale 5 420 000 € 4 473 667 € 4 37,78%
CAISSE D'ÉPARGNE 7 230 000 € 2 166 125 € 7 18,29%
CRÉDIT AGRICOLE 2 350 000 € 672 706 € 2 5,68%
CACIB ex BFT CRÉDIT AGRICOLE 2 400 000 € 800 000 € 1 6,76%
CAISSE DES DÉPOTS ET CONSIGNATIONS 2 300 000 € 596 708 € 3 5.04%
SOCIÉTÉ GÉNÉRALE 2 500 000 € 2 275 000 € 2 19,21%
CRÉDIT FONCIER DE FRANCE 1 050 887 € 377 099 € 3 3,18%
CRÉDIT MUTUEL 1 000 000 € 310 077 € 1 2,62%
DEXIA CL 750 000 € 169 227 € 1 1,43 %
Ensemble des prêteurs 25 000 887 € 11 840 609 € 24 100,00% 18
3. Extinction du capital de la dette
4. Capacité de désendettement
La solvabilité ou plus simplement la santé financière se traduit au travers du ratio de solvabilité ou capacité
de désendettement qui s'exprime en années (nombre d'années pour se désendetter totalement grâce à
l'épargne brute).
Il s'agit d'un ratio très technique mais qui synthétise le mieux la santé financière d'une collectivité. En 2022, il atteint 5.46 contre 4.1 en 2021. Nous restons dans la trajectoire défini
fonctionnement.
au plan pluriannuel de
Un ratio en deçà du niveau 12 préconisé par la Chambre Régionale des Comptes, et bien en deçà du
niveau 15, à partir duquel on rentre résolument dans le rouge. 19
IV. Les orientations politiques
Le projet de mandat s’appuie sur deux grands principes transversaux dénommés le fil rouge et le fil vert.
- Un fil rouge pour que l’action sociale traverse chaque action entreprise.
- Un fil vert pour que la question environnementale traverse chaque action entreprise.
Ces principes guident l’action municipale :
Bien vivre à Oloron Ste-Marie – dynamique et attractivité :
- Améliorer l’offre du logement et du commerce : une action forte via le programme Petites Villes de Demain, l’OPAH-RU, les opérations façades, pour revitaliser le centre-ville, réaménager des espaces publics, donner un nouveau souffle à la ville…
- Préserver et mettre en valeur le patrimoine naturel, architectural et historique : questionner à chaque occasion l’articulation entre des règles d’urbanisme et un patrimoine exceptionnel, s’inscrire résolument dans le Pays d’art et d’histoire, permettre à chacun de réinvestir la ville en rénovant le patrimoine bâti, mettre en place le futur plan de gestion de la Cathédrale au titre des chemins de St- Jacques pour l’UNESCO…
- Création de secteurs dédiés à la circulation partagée et aux mobilités douces : la mise en œuvre du plan voirie et des aménagements du programme Petites Villes de Demain : rue Barthou, rue Révol, rue Camou, quartier Pondeilh, travail en collaboration avec la CCHB, compétente désormais sur les questions de mobilité…
- Favoriser les actions en faveur des jeunesses : placer la jeunesse toujours et encore au centre des attentions. « La friche », un Tiers-lieu de centre-ville à destination de tous les publics qui devra donner une place importante à nos jeunesses, les projets du CMJ, l’accompagnement quotidien des acteurs de la jeunesse, le soutien aux Accueils de Loisirs sans Hébergement et aux initiatives de quartier…
- Améliorer le cadre de vie : optimiser certaines organisations de la Collectivité afin de répondre encore mieux à l’attente d’entretien, de propreté et d’embellissement. Renouvellement des matériels, meilleure répartition du plan de charge des agents, la nouvelle application mobile pour davantage de réactivité et de suivi, lien hebdomadaire avec les référents des comités de quartier, amélioration des temps de réponse aux administrés…
- Veiller à la tranquillité publique : une police municipale du quotidien au bénéfice de la tranquillité publique en tous moments de la journée. Adaptation des missions de la police municipale en ce sens.
Le renouveau démocratique :
- Développer les comités de quartiers : des comités qui se sont restructurés et se réunissent pour certains quasi mensuellement. Un agent administratif dédié afin de faire le lien entre les services et les habitants. Les projets présentés systématiquement aux habitants. Un espace sur le site Internet pour diffuser largement les informations. Des élus référents à l’écoute, présents quotidiennement…
- Créer un budget participatif, un festival citoyen : 3ème édition en cours. Les projets 2022 en cours de réalisation seront terminés courant du printemps 2023…
- Prendre en compte l’avis de chacun : une méthode, appliquée systématiquement : en comités de quartier, en porte à porte, via des questionnaires ou des réunions publiques thématiques. La concertation sur « la Friche », sur les rues Barthou et Révol. 20
- Développer les outils adaptés aux modes de communication actuels : un portail dédié à la vie citoyenne sur le nouveau site Internet, une nouvelle application de gestion de la relation avec les citoyens pour se tenir informé, obtenir des services en ligne, signaler un dysfonctionnement…
Services publics et solidarité :
- Veiller à ce que chacun puisse se soigner : le soutien des professionnels de santé, de l’Hôpital, la défense des dossiers de santé via l’intercommunalité…
- Veiller à la mixité sociale et à la stabilité pour les écoles : l’adaptation des groupes scolaires à la baisse démographique subie. L’entretien des écoles, leur modernisation, un grand plan de valorisation des écoles publiques, des enseignants, des agents publics et de la richesse des activités qui s’y déroulent…
- Valoriser le sens du travail et l’action des agents communaux : un dialogue social de qualité régulièrement entretenu, l’adoption de la règlementation sur le temps de travail à 1607 heures, les mises à jour règlementaires sur les régimes de primes, des groupes de travail sur la sécurité, l’hygiène et la santé…
La vie associative :
- Associer les acteurs associatifs à la définition et à la mise en œuvre de moyens les concernant.
- Favoriser l’accès à la culture pour toutes et tous : le maintien de la gratuité des événements culturels de la commune, le maintien d’une saison estivale quartiers d’été 2023 de grande qualité, riche et diversifiée pour permettre à chacun dont les plus modestes de pouvoir sortir, rire, s’émerveiller.
- Développer les actions de sport santé : La mise en œuvre d’un projet, en concertation, pour une réalisation durant l’année 2023.
L’économie territoriale et l’emploi, en lien avec la CCHB :
- Faciliter les démarches ou dispositifs d’accès à l’emploi : la mise en place d’une permanence mensuelle pour les demandeurs d’emploi, faire le lien avec les structures, accompagner, guider… la mise en place de chantiers d’insertion et la mise en réseau des acteurs du monde du travail…
- Accompagner les agriculteurs, les artisans, les commerçants : un travail cohérent et concerté entre la ville et la communauté de communes au sein du pôle économique. Simplification des circuits, guichet unique pour les porteurs de projets et les acteurs du territoire…
- Développer l’attractivité du territoire au bénéfice du monde économique : action ville et CCHB en synergie pour faire converger les dispositifs. Participation active au dispositif Petites Villes de Demain afin que le monde économique puisse en obtenir un maximum de bénéfices… 21
V. La prospective budgétaire 2023-2025
A. Le fonctionnement
1. Les recettes prévisionnelles de fonctionnement 2023
Évolution
moyenne BP 2022 BP 2023
Produit des contributions directes 5 034 360 5 400 000 +7.26%
Fiscalité transférée 75 532 75 532 -
Fiscalité indirecte 5 849 312 5 888 905 +0.67%
Dotations et participations 1 546 307 1 487 641 - 3.79%
Autres recettes d'exploitation (hors cession) 1 332 981 1 124 420 -15.64%
Total des recettes réelles de fonctionnement 13 838 492 13 976 498 + 0.99%
La situation prospective présentée prend en compte :
- La baisse des dotations d’état,
- Une stabilité des taux de la taxe foncière (TFB : 30.71% et TFNB : 33.96%),
- La variation de la recette fiscale due à l’évolution des bases décidées par l’État (7%),
2. Les dépenses prévisionnelles de fonctionnement 2023
Évolution
moyenne BP 2022 BP 2023
Charges à caractère général (chap 011) (hors Tvx en régie) 3 296 451 3 627 830 +10.05%
Charges de personnel et frais assimilés (chap 012) 6 420 500 6 517 992 +1.51%
Autres charges de gestion courante (chap 65) 2 058 210 1 869 748 -9.15%
Intérêts de la dette (art 66111) 181 727 272 500 +49.95%
Autres dépenses de fonctionnement 588 076 264 500 -55.02%
Total des dépenses réelles de fonctionnement 12 544 964 12 552 570 +0.06%
La situation prospective présentée prend en compte :
- Une augmentation des dépenses de personnel liée à plusieurs facteurs :
o à la prise en compte de l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires décidée par
le Gouvernement et mise en place depuis juillet 2022,
o à la revalorisation du SMIC depuis 2022,
o à l’augmentation de la cotisation annuelle de l’assurance du personnel,
o au GVT (glissement vieillesse technicité/avancements d’échelons et de grades) de la
masse salariale,
o à la provision de salaires en vue de permettre les tuilages rendus nécessaires par les
nombreux départs en retraite prévisionnels,
A noter : l’enveloppe consacrée au personnel ne permet pas cette année de pourvoir au
remplacement des agents en longue maladie pour lesquels il aurait fallu consacrer plus
de 250 000 €. Cela nécessite donc adaptation de l’organisation des services. 22
- L’augmentation des dépenses d’électricité : près de 600 000 € soit + 131%,
- L’augmentation des dépenses de gaz : près de 156 000 € soit + 75%,
- La prise en compte des mesures du plan de sobriété visant 10 % d’économies sur les énergies,
- La prise en compte de l’inflation et de l’augmentation des coûts de matériels et matériaux,
- Une enveloppe générale des subventions aux associations en baisse d’environ 20 000 € sur les
867 000 € attribués en 2022 afin de prendre en compte un effort contributif pour les associations :
o qui disposent gratuitement de locaux municipaux et qui n’ont pas à faire face
directement à l’augmentation des coûts des énergies,
o Et/ou qui disposent d’avoirs suffisants voire conséquents selon les éléments qui ont été transmis au moment du dépôt des demandes de subventions.
3. La politique des ressources humaines
BP (chapitre 012) CA (chapitre 012)
2017 6 602 256 € 6 517 343 €
2018 6 548 372 € 6 339 527 €
2019 6 368 195 € 6 176 515 €
2020 6 222 320 € 6 075 503 €
2021 6 111 114 € 6 068660 €
2022 6 380 500 € 6 384 886 €
La structure des effectifs :
2022
Fonctionnaires titulaires et stagiaires 133 88.66%
Agents non titulaires permanents 13 8.67%
Agents non titulaires non permanents 4 2.67%
TOTAL 150 100.00%
Les hommes sont légèrement plus nombreux que les femmes, soit 52 % des effectifs.
Pour 2023 et 2024, les prévisions projetées sont les suivantes (hors remplacements) :
2023 2024
Fonctionnaires titulaires et stagiaires 136 138
Agents non titulaires permanents 12 12
Agents non titulaires non permanents 3 1
TOTAL 151 151 23
Voici la structure détaillée des effectifs au 31 décembre 2022 :
FILIERES TITULAIRES TOTAL CONTRACTUELS
TOTAL
Titulaires et
Contractuels
A B C
Administrative 0 8 12 20 5 25
Hors filière (DGS et
Directeur de cabinet) 1 0 0 1 0 1
Technique 2 6 78 86 12 98
Culturelle 0 0 1 1 0 1
Sportive 0 1 0 1 0 1
Médico-sociale 0 0 9 9 0 9
Animation 0 1 12 13 0 13
Sécurité 0 0 2 2 0 2
TOTAL 3 16 114 133 17 150
Les dépenses de personnel (hors budgets annexes) :
STATUT Salaires bruts 2022 (hors charges patronales) Répartition
Titulaires 3 722 818.53 € 87.10%
Contractuels 502 605.86 € 11.76%
Emplois aidés 16 094.04 € 0.38%
Apprentis 32 644.04 € 0.76%
TOTAL 4 274 162.47 € 100.00 % 24
ELEMENTS DE
REMUNERATION Masse salariale 2022 Répartition
Traitements indiciaires 3 039 445.07 € 56.50%
Régime indemnitaire 493 978.00€ 9.18%
NBI 39 866.94 € 0.74%
Heures supplémentaires 22 132.95 € 0.41%
Autres éléments de
rémunération (SFT, GIPA,
astreintes…)
100 306.00 € 1.86%
Participation employeur
prévoyance et santé 19 814.00 € 0.37% Avantages en nature (CAS,
repas, véhicule) 7 740.00 € 0.15%
Chèques déjeuners 51 930.00 € 0.96%
Médecine du travail 12 271.00 € 0.24%
Formation 42 752.00 € 0.79%
Charges patronales 1 549 198.00 € 28.80%
TOTAL 1 5 379 433.96 € 100.00%
CDI 0.00 € 0.00%
Emplois aidés, apprentis 48 738.08 € 6.30%
Étudiants stagiaires 0.00 € 0.00%
Service civique 0.00 € 0.00%
Contractuels 425 603.80 € 55.10%
Participation employeur
prévoyance et santé 1 311.00 € 0.17% Autres éléments de
rémunération (SFT, GIPA,
astreintes…)
80 776.84 € 10.47%
Avantages en nature 335.00 € 0.04%
Chèques déjeuners 3480.00 € 0.45%
Charges patronales 212 176.59 € 27.47%
TOTAL 2 772 421.31 € 100.00%
TOTAL GLOBAL 6 151 855.27 € 25
L’évolution des effectifs 2022 et prévisions 2023 :
2022 :
Direction Générale des Services :
- Recrutement d’une assistante de direction suite au départ en retraite d’un agent.
- Recrutement d’une nouvelle assistante chargée des relations publiques au sein du service
communication, en remplacement de la précédente ayant obtenu une mise en disponibilité de 1 an.
Service Ressources humaines :
- Recrutement d’un agent en CDD pour remplacement d’un agent ayant obtenu une mise en
disponibilité de 1 an.
Population :
- Recrutement d’un agent en CDD pour remplacement d’agent en longue maladie (Accueil, CNI et
passeports).
Service informatique et réseaux :
- Démission de l’assistant informatique, sous contrat Parcours Emploi Compétence, afin de rejoindre
un nouveau poste dans une nouvelle collectivité. Remplacement non effectué, en attente arbitrages
budget 2023.
Direction Juridique et financière :
- Recrutement d’une assistante du service Finances en remplacement d’un agent ayant obtenuune
mise en disponibilité de 2 ans.
Direction Vie de la Cité :
- Guichet unique : Recrutement d’un assistant de service en charge de la vie associative en
remplacement d’un agent ayant quitté la collectivité sur mutation en 2021.
- Service éducation : Mobilité interne pour un poste d’agent d’animation et d’entretien suite au départ
à la retraite d’un agent.
- Service culture : Recrutement d’une nouvelle responsable de service suite à la démission de la
précédente ayant choisi de rejoindre la région parisienne.
- Service Jeunesses : Recrutement d’un nouvel animateur jeunesses en remplacement du précédent
ayant obtenu une mise en disponibilité de 1 an.
Direction des Services Techniques :
- Service voirie : Recrutement d’un nouvel agent technique suite au départ en retraite.
- Service cadre de vie : Recrutement de deux agents d’entretien du cadre de vie suite au départ à la
retraite de deux agents. Recrutement d’un nouveau chauffeur balayeuse en remplacement du
précédent ayant obtenu une mise en disponibilité de 5 ans.
- Service bâtiment : Mutation de l’adjoint au responsable de service vers une nouvelle collectivité.
Recrutement du successeur prévu au 1er mars 2023.
- Service urbanisme : Recrutement d’un agent en CDD et à temps non complet pour remplacement
d’un agent en longue maladie. 26
2023 :
Tranquillité publique :
- La décision de recruter un responsable du service de police municipale est ajournée.
Population :
- Prolongation d’un agent en CDD pour remplacement d’agent en longue maladie (Accueil, CNI et
passeports).
Service informatique et réseaux :
- La décision de recruter un assistant de service est ajournée.
Direction Vie de la Cité :
- Service éducation : Remplacements de deux agents faisant valoir leurs droits à la retraite.
- Service des sports : Mission d’accueil et d’entretien des équipements sportifs pourvue par vacations
et non par un recrutement.
Direction des Services Techniques :
- Service cadre de vie : Recrutement d’un agent technique suite au départ à la retraite d’un agent.
- Service bâtiment : Recrutement de l’adjoint au responsable de service suite à mutation du
prédécesseur. Départ d’un agent technique ayant obtenu une mise en disponibilité de 1 an. Poste
non remplacé cette année.
- Service urbanisme : Prolongement d’un agent en CDD et à temps non complet pour remplacement
d’un agent en longue maladie.
Durée effective du temps de travail :
Nombre d'agents en ETP au 31/12/2022 148.40
Durée hebdomadaire de travail de la collectivité (en heures) 35
Jours ouvrés annuels en 2022 253
Nombre de jours annuels accordés par la collectivité 25
Décompte annuel (nombre de jours travaillés dans la collectivité) 253
La règlementation relative à l’application d’un temps de travail annuel de 1607 heures a été mise en œuvre
au 1er janvier 2022. 27
B. L’Investissement
1. Les recettes prévisionnelles d’investissement 2023
Le FCTVA : 450 630 €.
Les subventions : 1 486 742 € et 279 561 € de restes à réaliser de l’année 2022.
L’emprunt : Un emprunt de près de 2 600 000 € serait proposé afin de financer les nouvelles opérations
d’investissement.
Les cessions : 350 000 €
Le plan de cession des biens communaux se poursuit : Immeuble du Bialé (280 000 €), Maison « Cliquot »
(20 000 €), Local commercial résidence Carrérot (50 000 €).
2. Les dépenses prévisionnelles d’investissement 2023
6 409 250 € de dépenses d’équipements et de participation.
1 796 489 € de restes à réaliser de l’année 2022.
1 550 000 € de remboursement en capital.
3. Les engagements pluriannuels
Les Autorisations de Programmes / Autorisations de Paiement (AP/CP) :
Autorisations de
programme Montant Durée Période
Réalisations
au 31/12/2022
(dont RAR)
Restes à
financer au
31/12/2022
Propositions
crédits de
paiement 2023
(hors RAR
2022)
BUDGET PRINCIPAL
Mise en conformité
accessibilité 902 258,15 7 ans 2016-2022 898 757,55 3 500,60 13 500,00 (1)
Salle Palas 2 808 000,00 4 ans 2020-2023 585 281,23 2 222 718,77 720 000,00 (2)
Tiers-Lieu « La
Friche » 3 506 000,00 4 ans 2022-2025 0 3 506 000,00 725 000,00
BUDGET DE L'EAU
Réhabilitation
canalisation et mise
aux normes captage
source de L’Ourteau
(proposition nouvelle
AP/CP)
1 030 000,00 3 ans 2021-2023 119 713,75 910 286,25 800 000,00 (3) 28
Dispositif de relève
des compteurs à
distance
Opération commune
avec
l’assainissement
435 162,50 4 ans 2019-2022 435 162,50 0 0 (4)
BUDGET DE L’ASSAINISSEMENT
Dispositif de relève
des compteurs à
distance
Opération commune
avec l’eau
435 162,50 4 ans 2019-2022 427 987,49 7 175,01 7 175,01 (4)
(1) Une augmentation de l’enveloppe et une prorogation seront proposées à l’approbation du Conseil municipal compte tenu des travaux restant à réaliser au tribunal.
(2) Une augmentation de l’enveloppe et une prorogation seront proposées à l’approbation du Conseil municipal (+ 640 000,00). (3) Une augmentation de l’enveloppe et une prorogation seront proposées à l’approbation du Conseil municipal (+ 1 050 000,00). (4) Une prorogation sera proposée du Conseil municipal pour permettre les écritures de régularisation entre les deux budgets annexes.
Les conventions de portage avec l’Établissement Public Foncier Local (EPFL) :
Acquisition du terrain « Remazeilles », signée le 26 février 2016 (Délib. du 21/12/2015). Le portage initialement prévu pour une durée de 4 ans a été prolongé pour être porté à 8 ans, conformément à la délibération du Conseil municipal du 14 décembre 2020.
Le coût total TTC incluant les frais de portage, les montants d’étude et des travaux de curage et de désamiantage (déduction faîte de l’aide au titre du fonds friche de l’EPFL) s’élève à 408 935.19 €.
La Commune a déjà financé 134 600.90 € depuis 2017. Il reste à s’acquitter du montant de 274 334.29 € afin d’en être définitivement propriétaire. L’acte de vente définitif et le paiement du solde interviendront au premier semestre 2023.
Acquisition du terrain « Gilbert » signée le 20 mai 2016 (Délib. du 29/02/2016) : 303.286.40 € / porté pour 6 ans.
Suite à l’aménagement du parking Paul Souviron, une partie du terrain a été rachetée par la commune à l’EPFL moyennant le prix de 102.220,16 €, comprenant le prix de vente du terrain pour 91.268 € et les frais de portage pour 10.952,16 € TTC.
Ainsi, le solde de l’acquisition portée par l’EPFL s’élève à 201 779.66 € (frais de portage inclus). L’acte de vente définitif et le paiement du solde interviendront au premier semestre 2023.
Acquisition de l’immeuble Immodion « Rousso» signée le 11 juillet 2022 (Délib. du 29/06/2022) : 300.000 € / porté pour 4 ans.
En vue d’aménager un belvédère au milieu de la rue Barthou, la Commune a confié à l’EPFL la mission d’acquérir pour son compte l’immeuble « Rousso » et de le déconstruire afin que la maîtrise d’œuvre des travaux de la rue Louis Barthou puisse y réaliser le projet d’aménagement.
L’immeuble a été acheté au prix de 300 000 €. L’EPFL réalisera les travaux de déconstruction et de désamiantage pour un montant de 600 000 €. Ces travaux bénéficieront d’une minoration de près de 50 % au titre du fonds friche de l’EPFL. Les frais de portage sont évalués à 73 360 €.
Un acompte de près de 98 000 € sera versé courant 2024, le solde en 2026. 29
C. Prospective 2022-2025
1. Le Plan Pluriannuel d’Investissement
Le groupe majoritaire a défini son Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI). Il avoisine les 24 M€ pour la durée du mandat après ré-évaluation en février 2023. Le rythme d’investissement proposé correspond à l’accompagnement par la collectivité de la reprise économique suite à la crise sanitaire et a pour ambition de concentrer l’ensemble des moyens possibles pour donner à Oloron Ste-Marie une nouvelle dynamique : bien vivre à Oloron, mobilités douces, logement, commerce, espaces publics de centre-ville partagés, attractivité pour les familles au bénéfice des écoles, des services et des associations.
2023 2024 2025
Opérations 6 409 250 7 327 900 1 686 379
Subventions 1 486 742 2 200 000 500 000
Le PPI a été mis à jour selon l’actualisation des montants issus d’appels d’offres ou d’évaluations nouvelles prenant compte des augmentations conséquentes des prix des matériaux. L’ensemble de ces éléments contraint la Commune à reporter des opérations prévues en 2023 à 2024 et/ou 2025.
Par ailleurs, les principales opérations (Salle Palas, Rue Barthou et Révol, La friche) réalisées en 2023 et 2024 nécessiteront un recours plus fort à l’emprunt sur ces deux exercices. La Commune poursuit la recherche de nouvelles subventions pour limiter ce recours à l’emprunt et rester dans la trajectoire budgétaire choisie en 2022.
Les opérations principales prévues en 2023 :
(hors dépenses récurrentes incompressibles qui permettent d’assurer le fonctionnement de la collectivité) :
Vivre ensemble, cadre de vie
Budget participatif : 50 000 €
Programme aires de jeux : 20 000 €
Aménagements du cadre de vie 166 200 €
Programme annuel de voirie 200 000 €
Accessibilité
Travaux de mises aux normes 25 000 €
Économies d’énergie
Travaux économies d’énergie Hôtel de Ville 60 000 €
Rénovation énergétique Villa Bourdeu 18 000 €
Travaux réseaux aire de Padel 45 000 €
Programme d’économies d’énergie éclairage public 54 500 €
Sport
Réhabilitation de la salle Palas 720 000 €
Écoles
Menuiseries de l’école St-Cricq 132 000 €
Revitalisation du centre-ville
Opération façades 50 000 €
OPAH RU 50 000 €
Travaux rue Louis Barthou 2 365 776 €
Travaux rue Révol 692 000 €
Travaux « la friche » 725 000 €
Réfection totale de la rue Navarrot 340 000 € 30
Les opérations principales prévues en 2024 :
(hors dépenses récurrentes incompressibles qui permettent d’assurer le fonctionnement de la collectivité) :
Vivre ensemble, cadre de vie
Budget participatif 50 000 €
Programme aires de jeux 20 000 €
Aménagements du cadre de vie 103 000 €
Programme annuel de voirie 300 000 €
Accessibilité
Travaux de mises aux normes 20 000 €
Bâtiments
Aménagements Hôtel de Ville 60 000 €
2ème tranche toiture Hôtel de Ville 124 000 €
Travaux gîte de Soeix 35 000 €
Économies d’énergie
Travaux économies d’énergie Hôtel de Ville 60 000 €
Rénovation énergétique Espace vie sociale 32 000 €
Rénovation énergétique tribunal 100 000 €
Éclairage du stade 80 000 €
Programme d’économies d’énergie éclairage public 54 500 €
Écoles
Amélioration cantine de l’école Navarrot 42 000 €
Menuiseries de l’école St-Cricq 132 000 €
Revitalisation du centre-ville
Opération façades 50 000 €
OPAH RU 50 000 €
Solde belvédère Louis Barthou 600 000 €
Travaux « la friche » 2 701 000 €
Les opérations principales prévues en 2025 :
(hors dépenses récurrentes incompressibles qui permettent d’assurer le fonctionnement de la collectivité) :
Vivre ensemble, cadre de vie
Budget participatif 50 000 €
Programme aires de jeux 20 000 €
Aménagements du cadre de vie 103 000 €
Programme annuel de voirie 300 000 €
Réfection rue d’Aspe 300 000 €
Accessibilité
Travaux de mises aux normes 20 000 €
Économies d’énergie
Éclairage du stade 80 000 €
Programme d’économies d’énergie éclairage public 54 500 €
Sport, culture
Reprise toit terrasse salle Scohy 42 800 €
Réfection grillages intérieurs Tennis 34 000 €
Réfection toiture église de St-Pée 66 000 €
Revitalisation du centre-ville
Opération façades 50 000 €
OPAH RU 50 000 €
Travaux « la friche » 31 000 € 31
Vie citoyenne, cadre de vie
Matériels
Accessibilité
Bâtiments
Sport - associations - culture
Ecoles
Eclairage public
Petites Villes de
Demain, revitalisation centre-ville
Voirie
2. Les épargnes prévisionnelles
2022 2023 2024 2025
Épargne de gestion 2 338 346 1 873 928 2 022 150 2 085 691
Épargne brute 2 167 599 1 603 928 1 687 150 1 645 691
Épargne nette 728 331 53 000 134 150 20 691
3. La capacité de désendettement prévisionnelle
L’objectif affiché en début de mandat était de ne pas dépasser un ratio de désendettement au-delà de 10 années. Selon nos prévisions, l’objectif est toujours à portée.
Ratios de solvabilité prévisionnels :
2022 2023 2024 2025
5.46 8.01 9.44 8.86
4. La dette prévisionnelle
2022 2023 2024 2025
1 600 000 2 600 000 4 614 000 200 000
Par cette politique d’investissement dynamique, la dette de la Commune n’excéderait pas 14.9 M€ au
terme du mandat.
6%
22% 6%
4%
9%
16%
30%
2% 5% 32
VI. Le budget annexe de l’eau potable
FONCTIONNEMENT
1 – Les dépenses
En 2022, les dépenses réelles de fonctionnement sont en augmentation de 13.97% par rapport à 2021.
Pour rappel, ces dépenses sont constituées :
- de dépenses à caractère général, englobant notamment la redevance pour prélèvement reversée à Adour Garonne (+ 61 % par rapport à 2021 suite à des régularisations demandées par Adour Garonne) et les fluides (+ 165,64 %),
- des charges de personnel et du transfert de charges de personnel reversé au budget principal (+ 4,67 %),
- des intérêts de la dette (+ 14,17 %),
- du reversement de la taxe
l’Agence de l’eau,
pollution prélevée auprès des abonnés et reversée en intégralité à
- les provisions pour risques et charges, notamment la provision po circulants mise en place en 2022.
r dépréciation des actifs
Pour 2023, l’augmentation des dépenses réelles de fonctionnement est estimée à 1,73 %. Bien que la redevance pour prélèvement à la source baisse, les fluides continuent à augm de la dette. A noter toutefois une diminution des charges de personnel due prin nter ainsi que les intérêts
ipalement à la baisse des
charges de personnel transférées suite à la réorganisation des services mis à disposition par la Ville.
Pour mémoire, depuis 2017, le chapitre 012 inclut les charges du personnel commune et comptabilisées antérieurement au chapitre 65.
affecté au service par la
Répartition des dépenses réelles de fonctionnement 33
2
2 – Les recettes
Pour rappel, les recettes réelles de f nctionnement sont constituées : - des ventes d’eau aux abonnés,
- des ventes en gros aux communes et aux syndicats,
- de la redevance fixe facturée aux abonnés,
- de la facturation de la taxe pollution reversée à l’agence de l’eau, - de la facturation de travaux divers,
- du reversement par le budget de l’assainissement d’une participation au titre du personnel intervenant sur les deux services,
Les recettes réelles ont augmenté en 2022 par rapport à 2021 (+ 12,11 %). Cette augmentation s’explique notamment par la perception d’une recette exceptionnelle d’un montant de 76 000,00 € correspondant à l’indemnisation perçue suite aux malfaçons constatées sur la bâche de Bager. Déduction faite de cette recette exceptionnelle, l’augmentation serait de 6,84 %. L’augmentation du tarif de l’eau a contribué à cette augmentation. Toutefois, nous devons relever une baisse de la consommation annuelle de l’ordre de 1,60 %.
Prix du mètre cube d’eau potable
Le prix du mètre cube d’eau facturé l’abonné s’est élevé à :
2015 2016 017 2018 2019 2020 2021 2022 0,84 0,90 0,90 0,90 0,90 0,90 0,94 1,00
Ce prix s’entendant hors T.V.A (5,50 %), hors taxe pollution (0,33 €/m3 en 2022) et hors taxe prélèvement sur les ressources (0,072 €/m3 en 2022). En 2023, les taux de ces taxes n’évoluent pas.
La part fixe facturée à l’abonné s’est élevée à :
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 36 36 36 36 36 36 36 36 34
3 – Le résultat 2022
Le résultat cumulé de la section d’exploitation dégagé en 2022 est excédentaire à hauteur de 60 340,35 €. Le résultat d’investissement est excédentaire, après intégration du report de N-1 de 814 723,36 €. Les R.A.R présentent un déficit de 667 030,91 €. Ce déficit est couvert par l’excédent d’investissement.
4 – Le personnel
Le décret du 24 juin 2016 relatif au contenu et aux modalités de publication et de transmission du rapport
du Débat d’Orientations Budgétaires prévoit que celui-ci présente désormais les éléments d’information
suivants : l’évolution des dépenses du chapitre 012, l’évolution des effectifs, l’état des lieux des N.B.I, des
heures supplémentaires, des avantages en nature accordés, du temps de travail appliqué au sein de la
commune.
4-1 – Durée effective du temps de travail 2022
Nombre d'agents en E.T.P au 31/12/2022 10
Durée hebdomadaire de travail de la collectivité (en heures) 35
Jours ouvrés annuels en 2022 253
Nombre de jours annuels accordés par la collectivité 25
Nombre de jours accordés pour sujétions particulières 4
Décompte annuel (nombre de jours travaillés dans la collectivité) 253
4-2 – Effectif 2022 par filière
FILIERE
TITULAIRES TOTAL CONTRACTUELS
TOTAL
Titulaires et
Contractuels
A B C
Technique 1 2 6 9 1 10
TOTAL 1 2 6 9 1 10
4-3 – Salaires bruts 2022 par catégorie de personnel
STATUT
Salaires bruts 2022
(hors charges
patronales)
Répartition
Titulaires 288 010,56 € 90,44 %
Contractuels 30 429,16 € 9,56 %
TOTAL 318 439,72 € 100,00 % 35
4-4 – Masse salariale 2022 par catégorie de personnel
ELEMENTS DE REMUNERATION Masse salariale 2022 Répartition
Traitements indiciaires 240 061,60 € 57,33 %
Régime indemnitaire 36 703,87 € 8,76 %
N.B.I 3 716,70 € 0,90 %
Heures supplémentaires 56,00€ 0,01 %
Autres éléments de rémunération (S.F.T,
G.I.P.A, astreintes…) 5 658,24€ 1,35 %
Participation employeur prévoyance et santé 1 518,00 € 0,36 %
Chèques déjeuners 6 720,00 € 1,60 %
Médecine du travail 1 327,92 € 0,32 %
Formation 670,58 € 0,16 %
Charges patronales 122 322,19 € 29,21 %
TOTAL 1 418 755,10 € 100,00 %
Rémunérations des contractuels 26 658,62 € 59,39 %
Autres éléments de rémunération (S.F.T,
G.I.P.A, astreintes, I.F.S.E…) 4 102,33 € 9,14 %
Chèques déjeuners 1 120,00 € 2,50%
Charges patronales 13 007,49 € 28.97%
TOTAL 2 44 888,43 € 100,00 %
TOTAL GLOBAL 463 243,54 €
4-5 – La structure des effectifs
2022
Fonctionnaires titulaires et stagiaires 9 90,00 %
Agents non titulaires permanents 1 10,00 %
TOTAL 10 100,00 %
Pour 2023 et 2024, les prévisions projetées sont les suivantes (hors remplacements) :
2023 2024
Fonctionnaires titulaires et stagiaires 10 10
Agents non titulaires permanents 0 0
TOTAL 10 10 36
5 – Les épargnes
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Recettes fonctionnement 1 512 244 1 483 739 1 442 501 1 480 623 1 446 628 1 443 113 1 617 918
Dépenses de fonctionnement 1 211 691 1 200 004 1 112 066 1 070 089 1 081 083 1 133 864 1 283 591
Epargne de gestion 334 123 318 260 366 015 450 644 403 789 343 672 373 627
Epargne brute 300 554 283 734 330 435 410 534 365 546 309 249 334 327
Taux d'épargne brute (en %) 19,87 % 19,12 % 22,91 % 27,73 % 25,27 % 21,43 % 20,66 %
Epargne nette 181 864 157 679 198 126 264 726 212 616 149 248 136 590
INVESTISSEMENT
L’élaboration du schéma directeur d’adduction d’eau potable mutualisé, réalisé en 2019, a fait apparaître la nécessité de réaliser des travaux pour un montant global estimé alors à 6,5 millions d’euros sur 15 ans, et notamment le remplacement en priorité des canalisations vétustes d'adduction (réseau source du Lourtau /bâche du Bager puis bâche / réservoir de Soeix), ainsi que la suppression des fuites pour améliorer le rendement du réseau de distribution. Ces travaux ont débuté en 2019.
Le remplacement de la canalisation reliant la source de L’Ourteau à la bâche du Bager et desservant la ville d’Oloron, ainsi que 4 communes et 3 syndicats riverains, doit maintenant être réalisée en priorité. Le maître d’œuvre, désigné en 2022, a effectué des études complémentaires afin de prendre en compte l’amélioration de la desserte en énergie des postes actuellement insuffisante.
Les travaux engendrés par cette amélioration couplés à l’augmentation des matériaux induisent une augmentation du coût de l’opération réévalué à 1.960.000 € HT. Ces travaux débuteront en 2023 et s’étaleront sur deux exercices. Il est rappelé que cette opération fait l’objet d’une AP/CP qui sera revue lors du vote du budget.
Ces travaux seront suivis par le remplacement de la canalisation reliant la bâche du Bager au réservoir de Soeix pour un coût réévalué à 4.000.000 € HT. Ceux-ci pourront être réalisés par tranche à compter de 2025.
Il est à noter que, malgré un travail réalisé sur les dépenses de personnel et les dépenses courantes, l’augmentation des matériaux et des fluides (électricité notamment) a fortement dégradé la capacité de financement du service de l’eau.
La réalisation de ces travaux engendrera une augmentation du prix du m3 d’eau dès 2023, pouvant être estimée de 30 à 45 %.
Les ratios de désendettement ainsi dégagés sont actuellement estimés à 6,8 pour 2023, 7,9 pour 2024 et 8,1 pour 2025. Enfin, une étude portant sur la mise en place d'un tarif social sera lancée dès 2023. 37
PROSPECTIVE
2023 2024 2025
OPÉRATIONS
Travaux Rue Barthou 12 500 €
Travaux rue Révol 50 000 €
Travaux de la canalisation source de
l’Ourteau à Bâche du Bager
800 000 € 1 210 000 €
Travaux de la canalisation Bâche du Bager à
Réservoir de Soeix (400 000 / an à/c 2025)
400 000 €
Études 3 500 €
Compteurs 4 000 €
Matériels de mesure 10 000 €
PGSSE 35 000 €
Travaux divers 35 000 €
EMPRUNTS 510 000 € 940 000 170 000
RATIOS DE DÉSENDETTEMENT 6.8 7.9 8.1
LA DETTE
Au 1er janvier 2023, la dette s’élève à 2 804 556,00 €, répartie entre différents établissements bancaires, à savoir :
Prêteur Capital restant dû Nombre d'emprunts % du capital restant dû
CAISSE D'EPARGNE 657 317 € 4 23,44 %
CAISSE DES DEPÔTS 471 250 € 1 16,80 %
CREDIT MUTUEL 229 120 € 1 8,17 %
CREDIT AGRICOLE 31 669 € 1 1,13 %
AGENCE FRANCE LOCALE 1 180 000 € 2 42,07 %
ADOUR GARONNE 235 200 € 1 8,39 %
TOTAL 2 804 556 € 10 100,00 %
Cette dette étant structurée de la façon suivante :
- Taux fixe : 2 072 517,00 €
- Taux variable : 260 789,00 €
- Livret A : 471 250,00 €
Le ratio de désendettement en 2022 est de 8,40. 38
VII. Le budget annexe de l’assainissement
FONCTIONNEMENT
1 – Les dépenses
En 2022, les dépenses réelles de fonctionnement sont en augmentation par rapport à l’exercice 2021 (+ 18,16 %).
Pour rappel, les dépenses réelles de fonctionnement sont constituées :
- de dépenses à caractère énéral et notamment la consommation d’électricité (+ 23,76 %), le carburant (+ 59,38 %), les prestations de service,
- des charges de personnel et du transfert de charges de personnel reversé au budget principal et au budget annexe de l’eau (+ 12,14 %),
- des intérêts de la dette (+ 6,30 %),
- de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte et reversée en intégralité à l’Agence de l’eau,
- les provisions pour risques et charges, notamment la provision po circulants mise en place en 2022.
r dépréciation des actifs
Pour 2023, l’augmentation des dépenses réelles de fonctionnement est estimée à 13,45 %. Elle touche particulièrement les charges à caractère général (estimation du coût de l’électricité multiplié par 2), les intérêts de la dette, la consolidation de la provision pour dépréciation des actifs circulants et les autres charges de gestion courantes. A noter toutefois une diminution des charges de personnel due principalement à la baisse des charges de personnel transféré suite à la réorganisation des services mis à disposition par la Ville.
Pour mémoire, depuis 2017, le ch pitre 012 inclut les charges du personnel affecté au service par la commune ou par le service de l’eau et comptabilisées antérieurement au chapitre 65. 39
Provisions
Charges except
Charges financ
Autres charges
Atténuations de
Charges de per
Charges à cara
2018 2019 2020 2021 2022
ionnelles
ières
de gestion courante
produits
sonnel
ctère général
100%
90%
80%
70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0%
2015 2016 2017
Répartition des dépenses réelles de fonctionnement
2 – Les recettes
Pour rappel, les recettes réelles de f nctionnement sont constituées :
- de la redevance payée par les abonnés (parts variables et fixes), - de la taxe de raccordement (F.P.A.C),
- de la redevance pour modernisation des réseaux reversée à l’agence de l’eau, - de la facturation de travaux divers,
- des primes d’épuration reversée par l’Agence de l’eau,
- de la contribution Lindt (dans le cadre de la convention de rejet, l'industrielle paie au réel de la pollution transférée à la station d'épuration).
Les recettes réelles ont légèrement augmenté en 2022 (+ 1,55 %).
Prix du mètre cube d’eau assaini
Le prix du mètre cube d’eau assaini facturé à l’abonné s’est élevé à :
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 1,78 1,78 1,78 1,78 1,78 1,78 1,78 1,90
Ce prix s’entendant hors TVA (10%), et hors redevance de collecte reversée à l’agence de l’eau (0,25 €/m3 en 2020). En 2023, la redevance collecte n’évolue pas.
La part fixe HT facturée à l’abonné s’est élevée à :
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 - 14,85 14,85 14,85 14,85 14,85 14,85 14,85 40
3 – Le résultat 2022
Le résultat de la section d’exploitation dégagé en 2022 est déficitaire à hauteur de 48 325,75 €. Le résultat d’investissement est excédentaire, après intégration du report de N-1 de 767 612,41 €. Les R.A.R présentent un déficit de 741 557,22 €. Ce déficit est couvert par l’excédent d’investissement.
4 – Le personnel
4-1 – Durée effective du temps de travail 2022
Nombre d'agents en E.T.P au 31/12/2022 8
Durée hebdomadaire de travail de la collectivité (en heures) 35
Jours ouvrés annuels en 2022 253
Nombre de jours annuels accordés par la collectivité 25
Nombre de jours annuels accordés pour sujétions particulières 5
Décompte annuel (nombre de jours travaillés dans la collectivité) 253
4-2 – Effectif au 31 décembre 2022 par filière
FILIERE
TITULAIRES TOTAL CONTRACTUELS
TOTAL
Titulaires et
Contractuels
A B C
Technique 1 0 5 6 2 8
TOTAL 1 0 5 6 2 8
4-3 – Salaires bruts 2022 par catégorie de personnel
STATUTS
Salaires bruts 2022
(hors charges
patronales)
Répartition
Titulaires 208 068,39 € 79,25 %
Contractuels 49 559,66 € 18,88 %
Apprentis 4 921,17 € 1,87 %
TOTAL 262 549,22 € 100,00 % 41
4-4 – Masse salariale 2022 par catégorie de personnel
Eléments de rémunération Masse salariale 2022 Répartition
Traitements indiciaires 174 605,68 € 57,73%
Régime indemnitaire 22 476,17 € 7,43%
N.B.I 2 401,26 € 0,79%
Heures supplémentaires 0,00 € 0,00 %
Autres éléments de rémunération (S.F.T, G.I.P.A,
astreintes, indem comp C.S.G…) 7 551,28 € 2,50 %
Participation employeur prévoyance et santé 1 034,00 € 0,35 %
Chèques déjeuners 2 880,00 € 0,95 %
Médecine du travail 1 799,67 0,59 %
Formation 1 342,00 € 0,44 %
Charges patronales 88 365,89 € 29,22 %
TOTAL 1 302 455,95 € 100,00 %
Apprentis 4 921,17 € 6,57 %
Contractuels 41 727,85 € 55,65 %
Autres éléments de rémunération (S.F.T, G.I.P.A,
astreintes, C.P, I.F.S.E…) 7 539,81 € 10,06 %
Participation employeur prévoyance et santé 292,00 € 0,39 %
Charges patronales 20 495.22 € 27,33 %
TOTAL 2 74 976,05 € 100,00 %
TOTAL GLOBAL 377 432,00 €
4-5 – La structure des effectifs
2022
Fonctionnaires titulaires et stagiaires 6 75,00 %
Agents non titulaires permanents 2 25,00 %
TOTAL 8 100,00 %
Pour 2023 et 2024, les prévisions projetées sont les suivantes (hors remplacements) :
2023 2024
Fonctionnaires titulaires et stagiaires 7 7
Agents non titulaires permanents 1 1
TOTAL 8 8 42
5 – Les épargnes
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Recettes fonctionnement 1 601 785 1 576 59 1 483 56 1 536 82 1 481 22 1 479 003 1 502 017
Dépenses de fonctionnement 1 101 398 1 115 66 1 057 21 1 078 30 1 034 30 953 352 1 128 852
Epargne de gestion 567 262 522 47 477 89 503 96 489 52 564 533 414 499
Epargne brute 500 386 460 93 426 34 458 51 446 91 525 651 373 165
Taux d'épargne brute (en %) 31,24 % 29,24 28,74 39,84 30,17 35,54 % 24,84 %
Epargne nette 215 713 170 82 130 76 146 02 96 87 170 748 - 965,37
INVESTISSEMENTS
Le Schéma directeur de l’assainissement réalisé en 2018 proposait un plan d’investissement estimé alors à 9 millions d’euros sur 15 ans. Il prenait en compte la suppression des arrivées d'eau parasite, la mise en séparatif et l’optimisation des équipements (station, déversoirs, pompes de relevage, etc.).
Des travaux sont réalisés régulièrement depuis 2019 pour mettre le réseau en conformité avec le schéma directeur. Toutefois, la situation de crise que nous connaissons depuis 2022 compromet la poursuite de ces travaux. Le résultat déficitaire dégagé en 2022 oblige à revoir le plan pluriannuel d’investissement. La priorité sera donnée à l’achèvement des travaux en cours.
Toutefois, des crédits seront ouverts pour, notamment, réaliser des travaux Rue Louis Barthou et Rue Révol et pour effectuer une actualisation du Schéma Directeur des eaux usées afin de reprioriser les travaux sur la station d'épuration. L’ensemble de ces études et travaux est estimé à 200.000 €.
Par ailleurs, une étude portant sur la mise en place d’un système en autoconsommation sera menée au niveau de la station d’épuration afin de réduire les coûts de fonctionnement.
Toutefois, malgré un travail réalisé sur les dépenses de personnel et les dépenses courantes, l’augmentation des matériaux et des fluides (électricité principalement) dégrade la capacité de financement du service de l’assainissement.
Une augmentation du prix du m3 de l’eau assainie est nécessaire pour assurer le fonctionnement du service et la reprise des investissements. Cette augmentation estimée entre 28 et 35 % interviendra dès 2023 et permettra la reprise des programmes d’investissement dès 2024 à hauteur de 800.000 € par an.
Les ratios de désendettement ainsi dégagés sont actuellement estimés à 5,7 pour 2023, 5,6 pour 2024 et 6 pour 2025. Enfin, une étude portant sur la mise en place d'un tarif social sera lancée dès 2023. 43
PROSPECTIVE
2023 2024 2025
OPÉRATIONS
Travaux Rue Barthou 50 000 €
Travaux rue Révol 50 000 €
Audit énergétique 2 500 €
Télérelève 7 175 €
Matériels 14 500 €
Modernisation postes de relevage 15 000 €
Actualisation du schéma directeur 100 000 €
Mise en conformité STEP
et déversoirs d’orages
100 000 € 150 000 €
Mise en séparatif EU/EP Av. de Lasseube 400 000 € Aménagement hangars
aire de compostage (autoconsommation)
250 000 €
Travaux raccordements divers 50 000 € Rénovation réseau EU
(suppression arrivée eaux parasites)
650 000 €
EMPRUNTS 55 000 € 600 000 € 550 000 €
RATIOS DE DÉSENDETTEMENT 5.7 5.6 6
LA DETTE
Au 1er janvier 2023, la dette s’élève à 3 522 754 €, répartie entre différents établissements bancaires, savoir :
Prêteur Capital restant dû Nombre d'emprunts % du capital restant dû
CAISSE D'EPARGNE 813 078 € 4 23,08 %
CREDIT FONCIER DE FRANCE 370 000 € 1 10,50 %
CREDIT AGRICOLE 224 489 € 1 6,37 %
CREDIT MUTUEL 61 187 € 1 1,74 %
DEXIA CL 40 000 € 1 1,14 %
AGENCE FRANCE LOCALE 2 014 000 € 5 57,17 %
TOTAL 3 522 754 € 13 100,00 %
Cette dette étant structurée de la façon suivante :
- Taux fixe : 2 339 676 €.
- Taux variable : 599 600 €.
- Livret A : 331 478 €.
- Barrière : 252 000 €.
Le ratio de désendettement en 2022 est de 9,44.