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Acte - AR 10 annexe Avenant Convention Protocole Mise en Oeuvre Teletransmission Actes ct
Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Floirac.
Lien du pdf (Acte - AR 10 annexe Avenant Convention Protocole Mise en Oeuvre Teletransmission Actes ct)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Aménagement du territoire,
AVENANT n°1
CONVENTION PROTOCOLE DE MISE EN ŒUVRE
DE LA TELETRANSMISSION DES ACTES DES COLLECTIVITES LOCALES
COMMUNE DE FLOIRAC
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 139, et le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 pris pour son application, autorisent la transmission des actes des collectivités par voie électronique.
Le présent avenant à la convention signée le 9 juin 2006 portant protocole de mise en œuvre de la télétransmission des actes de la collectivité territoriale est destiné à modifier le dispositif utilisé.
Vu la délibération en date du 6 février 2006 il a été convenu ce qui suit :
Article 1er :
L’article 2 de la convention est MODIFIE comme suit :
Article 2 Dispositif utilisé
2.1 Référent du dispositif homologué
Le dispositif de télétransmission utilisé par la Collectivité est la plate-forme d’échanges dénommée « SRCI »
2.2 Informations nécessaires au raccordement du dispositif
2.2.1 : Trigramme identifiant : SRC
2.2.2 : La collectivité concernée par la présente convention a les coordonnées suivantes :
Numéro SIREN : 21330167400015
Nom : FLOIRAC
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20210928-210928-10-DE
Date de télétransmission : 29/09/2021
Date de réception préfecture : 29/09/2021 Nature : COMMUNE
Adresse Postale : Hôtel de Ville - 33271 FLOIRAC CEDEX
Courriel : dgs@ville-floirac33.fr
2.2.3 : Les coordonnées des opérateurs exploitant le dispositif sont les suivantes :
Numéro de téléphone : 0237913080
Adresse de messagerie : support@srci.fr
Adresse postale :
Bâtiment GROUPAMA
Parc tertiaire du jardin d’entreprises
10 rue Blaise Pascal
28000 CHARTRES
(Le numéro de téléphone et l’adresse de messagerie sont celles que doit utiliser la sphère Etat dans le cadre du support mutuel défini dans le cahier des charges d’homologation. En particulier, en cas de raccordement via un tiers de télétransmission les coordonnées seront celles du tiers de télétransmission ; l’adresse postale doit permettre des envois d’information de nature sensible pour l’application : information de connexion, etc)
Article 2
Le présent avenant prend effet à partir du 1ER octobre 2021
Le Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité et le Maire de la ville de FLOIRAC sont chargés de l’exécution du présent avenant.
Fait à FLOIRAC le
Le directeur de la Citoyenneté Le Maire de FLOIRAC
Et de la légalité
Thierry JAY Jean-Jacques PUYOBRAU
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20210928-210928-10-DE
Date de télétransmission : 29/09/2021
Date de réception préfecture : 29/09/2021