Conseil Municipal - CM 20220207

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Conseil Municipal - CM 20220207 Document publié le Lundi 7 février 2022 par la commune d'Aigurande. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20220207)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Eau et assainissement, Compte-Rendu de la Réunion du Lundi 7 février 2022

Date de convocation : vendredi 28 janvier 2022

L'an deux mil vingt-deux, le lundi sept février, à vingt heures trente, le conseil municipal de la ville d'Aigurande, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Madame FONTAINE Virginie, Maire.

Etaient présents : Mme FONTAINE Virginie, M. MAILLIEN Bernard, Mme ALAPETITE Aurélie, M. DUFAY Dominique, Mme LAVERDANT Emilie, M. DEGAY Jean-Michel, M. REDEUILH Régis, M. PAIN Pierre, M. CHAUMEAU Didier, M. BOUSSAGEON Guy, M. COURTAUD Pascal, Mme DARCHY Pierrette, formant la majorité des membres en exercice.

Absent : Mme LAMOT Annie

Pouvoirs : Mme MAITRE Jacqueline a donné pouvoir à M. DUFAY Dominique

Mme GIRAUDET Marie-Laure a donné pouvoir à M. MAILLIEN Bernard

Mme LAVERDANT Emilie est élue secrétaire de séance

Le procès-verbal de la dernière séance est adopté à l’unanimité

ADOPTION DES 1607 Heures

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale, notamment son article 7-1 ;

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment

son article 47 ;

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de

travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°

84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans

la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération du 13 décembre 2001 instituant la mise en place de l'ARTT au 1er janvier

2002 visé favorablement par le comité technique paritaire en date du 06 décembre 2001 ;

Vu l’avis du Comité technique en date du 21 janvier 2022

Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée

annuelle de travail ne pouvant excéder 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires

susceptibles d’être accomplies ;

Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes de

2020 a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des

dispositions légales, les règles applicables aux agents à compter du 1er janvier 2022 ;

Considérant que l’organisation actuelle du temps de travail correspond à une durée annuelle de travail effective de 1 607 heures pour un agent à temps complet, y compris la journée de solidarité, il convient de délibérer pour formaliser la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents de la collectivité de Mairie AIGURANDE

Le Maire propose à l’assemblée :

Article 1 : Durée annuelle du temps de travail pour les agents à temps complet

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607

heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52

semaines -104

Congés annuels : 5 fois les obligations

hebdomadaires de travail -25

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours

x 7 heures

1596 h

arrondi à 1600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

1-1 Service Administratif et Entretien

DECIDE que la durée hebdomadaire du temps de travail accomplie au sein du service Administratif et Entretien pour un agent à temps complet est fixée à 35 heures par semaine, réalisée sur 5 jours par semaine.

1-2 Médiathèque et Cinéma

DECIDE que la durée hebdomadaire du temps de travail accomplie au sein de la Médiathèque et du Cinéma pour un agent à temps complet est fixée à 35 heures par semaine, réalisée sur 6 jours par semaine.

1-3 Service Technique – Voirie / Espaces Verts

DECIDE que la durée hebdomadaire moyenne du temps de travail accomplie au sein du service Technique voirie / espaces verts pour un agent à temps complet est fixée à : Equipe A : 39 heures par semaine, réalisée sur 5 jours pour les semaines paires et 31 heures par semaine réalisée sur 4 jours pour les semaines impaires

Equipe B : 39 heures par semaine, réalisée sur 5 jours pour les semaines impaires et 31 heures par semaine réalisée sur 4 jours pour les semaines paires

1-4 ATSEM

DECIDE que la durée hebdomadaire moyenne du temps de travail accomplie par les ATSEM pour un agent à temps complet est fixée à 35 heures par semaine, réalisée sur 5 jours par semaine, dans le cadre d’un emploi du temps annualisé de 36 semaines à 42 heures pendant la période scolaire et 2 semaines à 37 heures pendant les vacances d’été et 12 jours à 7 heures. Il sera octroyé 9 jours liés à la Réduction du Temps de Travail (dits « jours de RTT ») aux agents accomplissant ce cycle de travail pour effectuer la durée annuelle de 1 607 heures de travail effectif.

1-5 Restauration scolaire

DECIDE que la durée hebdomadaire moyenne du temps de travail accomplie par le service Restauration Scolaire pour un agent à temps complet est fixée à 35 heures par semaine, réalisée sur 5 jours par semaine, dans le cadre d’un emploi du temps annualisé de 36 semaines à 38heures pendant la période scolaire et 8 semaines à 35 heures pendant en dehors de la période scolaire.

Il sera octroyé 5,5 jours liés à la Réduction du Temps de Travail (dits « jours de RTT ») aux agents accomplissant ce cycle de travail pour effectuer la durée annuelle de 1 607 heures de travail effectif.

1-6 Animation

DECIDE que la durée hebdomadaire moyenne du temps de travail accomplie par le service Animation pour un agent à temps complet est fixée à 35 heures par semaine, réalisée sur 5 jours par semaine, dans le cadre d’un emploi du temps annualisé de 36 semaines à 39 heures pendant la période scolaire et 7 semaines à 48 heures pendant en dehors de la période scolaire. Il sera octroyé 19 jours liés à la Réduction du Temps de Travail (dits « jours de RTT ») aux agents accomplissant ce cycle de travail pour effectuer la durée annuelle de 1 607 heures de travail effectif.

1-7 Agents intervenant dans 2 services

DECIDE que la durée hebdomadaire moyenne du temps de travail accomplie par les agents intervenant pour le service Animation et pour le restaurant scolaire pour un agent à temps complet est fixée à 35 heures par semaine, réalisée sur 5 jours par semaine, dans le cadre d’un emploi du temps annualisé de 36 semaines à 37 heures pendant la période scolaire et 7 semaines à 48 heures pendant en dehors de la période scolaire.

Il sera octroyé 8,5 jours liés à la Réduction du Temps de Travail (dits « jours de RTT ») aux agents accomplissant ce cycle de travail pour effectuer la durée annuelle de 1 607 heures de travail effectif.

Article 2 : Durée annuelle du temps de travail pour les agents à temps non complet

2-1 Médiathèque

DECIDE que la durée hebdomadaire du temps de travail accomplie au sein de la Médiathèque pour un agent à temps non complet pour 20 h par semaine est fixée à 20 h par semaine, réalisée sur 3 jours par semaine, soit 918,17 h par an.

2-2 Animation

DECIDE que la durée hebdomadaire du temps de travail accomplie au sein du service Animation pour un agent à temps non complet pour 24 h par semaine est fixée à 24 h par semaine, réalisée sur 5 jours par semaine, soit 1 101,56 h par an.

Article 3 : Mise en place de la Journée de Solidarité

La réalisation d'une journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées en application des dispositions susvisées, pour l’ensemble du personnel titulaire et non titulaire est instituée selon le dispositif suivant :

Les agents bénéficiant de RTT : la journée de solidarité est accomplie par la suppression d’une journée de RTT.

Les agents à temps complet : la journée de solidarité est accomplie par la réalisation de 7 heures de travail sur l’année civile.

Les agents à temps non complet : la journée de solidarité est accomplie par la réalisation de 4 heures de travail sur l’année civile pour les agents à 20 h par semaine.

La journée de solidarité est accomplie par la réalisation de 4 h 48 de travail sur l’année civile pour les agents à 24 h par semaine.

Article 4 : Annule et remplace la délibération du 13 décembre 2001.

Article 5 : La date de mise en œuvre d’application est fixée au 1er janvier 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

ADOPTE l’exécution de la présente délibération,

VOYAGE SCOLAIRE EN ITALIE du Collège Frédéric Chopin

Madame le maire explique que la mairie a été saisi d’une demande du Collège Frédéric Chopin pour le voyage en Italie qui a lieu du 28 mars au 2 avril 2022, le coût du séjour est de 390 € par enfants. 8 élèves de la commune sont concernés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, sur proposition de la commission des finances

DECIDE de verser une participation de 130 € par enfants de la commune pour le voyage en Italie

Et de VERSER cette somme directement au Collège.

ATTRIBUTION SUBVENTION COURSE CYCLISTE « Le Poinçonnet – Panazol – Limoges

Métropole »

Madame Le Maire informe le conseil municipal qu’elle a été destinataire d’une demande de

subvention de l’association Tour du Limousin Organisation pour la course cycliste du samedi 12 mars 2022 « Le Poinçonnet – Panazol – Limoges Métropole » qui traverse notre commune.

Sur proposition de la commission des finances,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE l’attribution d’une subvention de 150 € versée à l’association Tour du Limousin organisation.

FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, VU la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le règlement intérieur du Fonds de Solidarité Logement adopté en date du 15 janvier 2022, DECIDE, à l’unanimité

Article 1 : La commune est autorisée à participer financièrement au dispositif du Fonds de Solidarité Logement pour l’année 2022.

Article 2 : Un financement sur la base de 1,66 € par résidence principale est approuvé soit 1238 € (source INSEE RP 2018)

Article 3 : Cette somme sera versée au compte du département.

FONDS DÉPARTEMENTAL D’AIDE AUX JEUNES EN DIFFICULTÉ :

VU le Code général des Collectivités Territoriales,

VU la Loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 relative à la généralisation du R.S.A.

VU la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le Règlement intérieur du Fonds d’Aides aux Jeunes en Difficulté adopté en date du 15 janvier 2020, annexé au Règlement Départemental d’Aide Sociale,

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité : DÉCIDE

Article 1 : la commune est autorisée à participer financièrement au dispositif du Fonds Départemental d’Aide aux Jeunes en Difficulté pour l’année 2022

Article 2 : Un financement sur la base de 0,70 € par jeunes de 18 à 25 ans, identifiés sur notre territoire par le recensement de l’INSEE 2018 est approuvé soit 50 €

Article 3 : Cette somme sera versée au compte du département.VENTE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN COMMUNAL

Madame le Maire informe le conseil municipal que M. et Mme GABET Alain souhaitent acquérir une partie de la parcelle cadastrée AD 224 pour une superficie de 45 m² au prix de 500 €, les frais de bornage étant à leur charge.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE de vendre une partie de la parcelle cadastrée AD 224 pour une superficie de 45 m², les frais de bornage étant à la charge de l’acquéreur, au prix de 500 €.

AUTORISE le maire à procéder à toute signature en ce sens, y compris l'acte de vente authentique à intervenir.

ETUDE PATRIMONIALE DES RESEAUX D’EAU POTABLE – DEMANDES DE

SUBVENTIONS

Madame Le Maire indique au conseil municipal qu’il serait judicieux d’effectuer une étude patrimoniale des réseaux d’eau potable. Cette étude d’une durée de 12 mois a un coût de 48 923,05 € HT. L’Agence de l’Eau et le Département subventionnent ces études.

Madame le Maire propose le plan de financement suivant :

AGENCE DE L’EAU 70 % 34 246,14 €

CONSEIL DEPARTEMENTAL 10 % 4 892,30 €

Fonds de l’Eau

Fonds Propres 20 % 9 784,61 €

Coût total subventionnable HT 48 923,05 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

ACCEPTE le plan de financement proposé

AUTORISE Madame le Maire à demander les subventions telles qu’elles apparaissent dans le plan de financement

ETUDE PATRIMONIALE DES RESEAUX D’ASSAINISSEMENT – DEMANDES DE

SUBVENTIONS

Madame Le Maire indique au conseil municipal qu’il serait judicieux d’effectuer une étude patrimoniale des réseaux d’assainissement. Cette étude d’une durée de 21 mois a un coût de 64 608,70 € HT. L’Agence de l’Eau et le Département subventionnent ces études.

Madame le Maire propose le plan de financement suivant :

AGENCE DE L’EAU 50 % 32 304,35 €

CONSEIL DEPARTEMENTAL 30 % 19 382,61 €

Fonds de l’Eau

Fonds Propres 20 % 12 921,74 €

Coût total subventionnable HT 64 608,70 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

ACCEPTE le plan de financement proposé

AUTORISE Madame le Maire à demander les subventions telles qu’elles apparaissent dans le plan de financement

REHABILITATION DES BUREAUX DE LA MAIRIE – DEMANDES DE SUBVENTIONS

Madame Le Maire indique au conseil municipal qu’il convient de réhabiliter des bureaux de la mairie afin qu’ils soient plus accueillants et fonctionnels. L’Etat, au titre de la DETR, participe à ces travaux. Le coût des travaux s’élève à 35 789 € HT.

Madame le Maire propose le plan de financement suivant :

ETAT - DETR 50 % 17 894,50 €

Fonds Propres 50 % 17 894,50 €

Coût total subventionnable HT 35 789,00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

ACCEPTE le plan de financement proposé

AUTORISE Madame le Maire à demander les subventions telles qu’elles apparaissent dans le plan de financement

REFECTION DE LA TOITURE DE LA GARDERIE – DEMANDES DE SUBVENTIONS

Madame Le Maire indique au conseil municipal qu’il convient de refaire la toiture du bâtiment de la garderie. L’Etat, au titre de la DETR, participe à ces travaux.

Le coût des travaux s’élève à 44 917 € HT.

Madame le Maire propose le plan de financement suivant :

ETAT - DETR 50 % 22 458 €

Fonds Propres 50 % 22 459 €

Coût total subventionnable HT 44 917 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

ACCEPTE le plan de financement proposé

AUTORISE Madame le Maire à demander les subventions telles qu’elles apparaissent dans le plan de financement

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – Participation de l’employeur

Madame Le Maire explique au conseil municipal que l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique prévoit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 (à hauteur de 20% minimum d’un montant de référence) et aux contrats santé en 2026 (à hauteur de 50% minimum d’un montant de référence). Le Centre de Gestion de l’Indre proposera une convention de participation en santé et en prévoyance dès le 1er janvier 2023 au bénéfice de l’ensemble des communes et établissements publics qui souhaiteront y adhérer.Le conseil municipal, après en avoir débattu, à l’unanimité

PREND ACTE de la participation financière de l’employeur aux contrats de prévoyance de ses agents en 2025

PREND ACTE de la participation financière de l’employeur aux contrats de santé de ses agents en 2026

PREND ACTE de la proposition du Centre de Gestion pour la convention de participation en santé et prévoyance dès le 1er janvier 2023

DIT qu’il se prononcera à la date d’entrée en vigueur de l’obligation de participation aux contrats de prévoyance en 2025 et aux contrats de santé en 2026

INFORMATIONS :

Madame le maire donne les informations suivantes :

 Subvention accordée par la DRAC pour les travaux à l’Eglise

 Les documents de la Fondation du Patrimoine pour le lancement de la souscription publique sont prêts.

 M. Cioffi, architecte, va lancer l’appel à concurrence

 Les travaux du Cinéma doivent débuter le 23 mars 2022.

 La résidence Ages et Vie organise des portes-ouvertes le 16 Février 2022 et ouvre le 16 mars 2022.

 Madame Le Sous-Préfet vient visiter Aigurande le vendredi 11 Février 2022.

QUESTION POSEE A MADAME LE MAIRE :

Néant

La séance est levée à 21H00