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Arrêté - Arrete 2015 12
Arrêté - Arrete 2015 11
Arrêté - Arrete 2015 08
Arrêté - Arrete 2015 07 8 Prefet Limitation de l eau
Document publié le Dimanche 4 janvier 2015 par la commune de Chapelle-Royale.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2015 07 8 Prefet Limitation de l eau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
*
RÉ
se
ss
.
.
és
“os
ë
=
Liberse
»
Égatité
s
Frrternisë
ee
‘
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
D'EURE-
ET-
LOTR
Arrêté
n
° DDT-SGREB-BERS
2015-07/8
signé
par
Frédéric
ROSE,
Sous-Préfet,
Secrétaire
Général
par
intérim
le 23
juillet 2015
28 -
Direction
Départementale
des
Territoires
- DDT
Service
de
la
Gestion
des
Risques,
de
l'Eau
et
de
la
Biodiversité
Bureau
eaux/
risques
secteur
sud
MESURES
DE
LIMITATION
PROGRESSIVE
DES
USAGES
DE
L'EAU
SUR
LES
RIVIÈRES .
LE
Liberté
»
Égalité
»
Fraternité
RÉPURLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
D'EURE
ET
EOIR
LE
PREFET
D'EURE
ET
LOIR,
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
CHEVALIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
ses
articles
L.211-1,
L.211-3,
L.214-1
à
L.214-6
pour
sa
partie
législative,
R.211-66
à
R.211-70
et
R.214-1
à
R.214-60
pour
sa
partie
réglementaire
;
Vu
les
arrêtés
du
11
septembre
2003
fixant
Îles
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à
déclaration
ou
autorisation
en
application
des
articles
L.214-1
à
L.214-6
du
Code
de
l'Environnement
et
relevant
des
rubriques
1.1.2.0.
1.2.1.0.,
1.2.2.0.
ou
1.3.1.0.
de
la
nomenclature
annexée
à
l'article
R.214-1,
Vu
l'arrêté
n°
2015103-0014
en
date
du
13
avril
2015
pris
par
Le
Préfet
de
la
Région
d’lle-de-
France,
Préfet
de
Paris,
Préfet
Coordonnateur
du
Bassin
Seine-Normandie,
préconisant
des
mesures
coordonnées
de
gestion
de
l'eau
sur
le
réseau
hydrographique
du
bassin
Seine-Normandie
en
période
de
sécheresse
et
définissant
des
seuils
sur
certaines
rivières
du
bassin,
entraînant
des
mesures
coordonnées
de
limitation
provisoire
des
usages
de
l'eau
et
de
surveillance
sur
ces
rivières
et
leur
nappe
d'accompagnement
;
Vu
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(S.D.AG.E.)
du
Bassin
Loire-
Bretagne,
approuvé
par
arrêté
du
Préfet
Coordonnateur
de
Bassin
en
date
du
18
novembre
2009
et
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(S.D.A.G.E.)
du
Bassin
Seine-
Normandie
approuvé
le
20
novembre
2009
;
Vu
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(S.A.G.E.)
de
la
Nappe
de
Beauce
et
des
milieux
aquatiques
associés,
approuvé
par
arrêté
inter-préfectoral
en
date
du
11
juin
20138
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
du
6
août
2010
portant
création
de
la
mission
inter-services
de
l'eau
et
de
ja
biodiversité
(MISEB)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDT-SGREB-BERS
2015-07/4
du
16
juillet
2016
définissant
un
cadre
pour
les
mesures
de
limitation
progressive
des
usages
de
l'eau
sur
les
bassins
hydrographiques
des
rivières
d'Eure-et-Loir
en
période
de
sécheresse
,
Considérant
le
niveau
satisfaisant
des
nappes
(cénomanien,
craie,
calcaire
de
Beauce)
;
Considérant
l'important
déficit
pluviométrique
enregistré
depuis
le
mois
de
juin
2015
et
l'élévation
des
températures
constatées
depuis
le
début
du
mois
de
juin
2015;
Considérant
les
valeurs
des
débits
des
rivières
observées
lors
de
la
campagne
de
mesures
des
débits
des
cours
d'eau
du
16
juillet
2015
;
Considérant
que
ces
valeurs
font
apparaître
une
nouvelle
chute
importante
des
débits
de
certains
cours
d'eau
pour
la
période
;
Considérant
les
mortalités
de
poissons
constatées
en
plans
d'eau
dues
la
baisse
de
niveau
de
l'eau,
à
l'élévation
des
températures
de
l'eau
et
la
baisse
du
taux
d'oxygène
;
Considérant
que
les
seuils
d'alerte,
d'alerte
renforcée
et
de
crise
sont
dépassés
pour
certains
cours
d'eau
;
Considérant
que
cette
situation
risque
de
se
poursuivre,
voire
de
s'aggraver,
sur
la
base
des
dernières
valeurs
constatées
de
débit
instantané
disponibles
; Considérant
qu'il
est
donc
nécessaire
d'assurer
une
surveillance
accrue
des
conditions
hydrologiques
et
de
prendre
dès
à
présent
des
mesures
appropriées
et
actualisées
;
Considérant
qu'il
y
a
aussi
nécessité
de
mettre
en
cohérence
les
mesures
effectives
de
restriction
des
usages
de
l'eau
sur
les
rivières
du
département
avec
l'évolution
de
la
situation
hydrologique
constatée
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
d'Eure-et-Loir
;
Articie
À
Article
2
ARRETE
:
Les
mesures
de
limitation
définies
par
le
présent
arrêté
son
applicables
:
e
Dans
les
bassins
hydrologiques
mentionnées
aux
articles
2,
3
et
4
ci-dessous,
qui
regroupent
les
communes
mentionnées
en
annexe
1;
e
À
l'ensemble
des
usagers
de
l'eau
prélevée
dans
les
cours
d’eau
et
dans
les
plans
d’eau
avec
lesquels
ls
communiquent,
et
dans
leur
nappe
d'accompagnement
assimilée
à
la
nappe
alluviale;
Elles
ne
s'appliquent
pas
à
l'irrigation
des
pépinières,
des
cultures
fruitières,
maraïîchères,
florales,
des
plantes
aromatiques
ou
médicinales,
des
potagers
des
particuliers,
ni
à
l'abreuvage
des
animaux.
Les
mesures
suivantes
sont
applicables
dans
les
bassins
hydrographiques
placés
en
situation
d'alerte:
_
L'Eure
de
l'entrée
du
département
(Manou)
à
Saint-Luperce
inclus,
_
L'Eure
de
l'aval
de
Saint
Luperce
à
Jouy
inclus,
- La
Foussarde,
_ Le
Loir,
de
Saint-Maur
sur
Loir
à
la
sortie
du
département,
- La
Rhone,
-
La
Roguenette
-
La
Thironne
-
La
Vinette,
Mesures
de
Restrictions
e:
frrigation
Les
prélèvements
pour
l'irrigation
sont
autorisés
trois
jours
par
semaine
conformément
au
calendrier
joint
aux
arrêtés
d'autorisation
lorsqu'ils
existent,
ou
adressé
par
courrier
dans
le
cas
contraire.
A
défaut
de
calendrier,
ils
sont
autorisés
les
lundis,
mercredis
et
vendredis.
e
Autres
usages
(consommation
des
particuliers,
collectivités
et
entreprises)
:
.Le
lavage
des
véhicules
est
interdit
en
dehors
des
stations
professionnelles
de
lavage,
sauf
pour
les
véhicules
dont
le
lavage
correspond
à
une
obligation
réglementaire
(véhicules
sanitaires
où
alimentaires)
ou
technique
(bétonnières)
et
pour
les
organismes
chargés
de
la
sécurité
des
populations
et
des
biens.
Le
lavage
des
voiries
et
trottoirs,
le
nettoyage
des
terrasses
et
façades
sont
interdits
les
week-end
et
jours
fériés
et
sont
autorisés
uniquement
de
7h00
à
41h00
les
autres
jours,
sauf
impératifs
sanitaires.
‘L'arrosage
des
espaces
verts
et
des
terrains
de
sport
est
interdit
entre
10
heures
et
20
heures.
.L'arrosage
des
golfs
est
interdit
entre
10
heures
et
20
heures,
à
l'exception
des
« greens
et
départs
».
.L’arrosage
des
jardins
privés,
à
l'exception
des
potagers,
est
interdit
entre
10
heures
et
20
heures.
.Le
remplissage
des
piscines
privées
est
interdit
sauf
si
chantier
en
cours.
.Les
vidanges
des
piscines
publiques
et
des
plans
d'eau
sont
interdits
sauf
dérogation
particulière. «L'écoulement
permanent
des
bassins
et
fontaines
à
jet
d’eau
est
interdit,
sauf
fonctionnement
en
circuit
fermé.
L'alimentation
des
plans
d'eau
à
partir
des
cours
d’eau,
y
compris
par
dérivation,
est
interdite.
.Les
stations
d'épuration
et
collecteurs
pluviaux
sont
placés
sous
surveillance
accrue
des
rejets.
Les
délestages
directs
par
temps
sec
sont
soumis
à
autorisation
préalable
et
peuvent
être
décalés
jusqu'au
retour
d'un
débit
plus
élevé.
.Les
établissements
industriels
et
commerciaux,
ainsi
que
les
ICPE
doivent
limiter
leur
consommation
d'eau
au
strict
minimum.
Article
3
Les
mesures
suivantes
sont
applicables
dans
les
bassins
hydrographiques
placés
en
situation
d’
alerte
renforcée:
- L'Aigre, - La
Cloche.
- L'Ozanne
de
l'aval
de
Brou
jusqu'au
Loir
- Le
Ruisseau
des
Vacheresses,
- L'Yerre,
de
l'aval
d'Arrou
jusqu'au
Loir
Mesures
de
Restrictions
e
lrrigation
Les
prélèvements
pour
l'irrigation
sont
autorisés
un
jour
par
semaine
et
peuvent
être
mutualisés
conformément
au
calendrier
joint
aux
arrêtés
d'autorisation
lorsqu'ils
existent,
ou
adressé
par
courrier
dans
le
cas
contraire.
À
défaut
de
calendrier,
ils
sont
autorisés
les
lundis.
e
Autres
usages
(consommation
des
particuliers,
collectivités
et
entreprises)
:
.Le
lavage
des
véhicules
est
interdit
en
dehors
des
stations
professionnelles
de
lavage
équipées
d'un
système
de
recyclage,
sauf
pour
les
véhicules
dont
le
lavage
correspond
à
une
obligation
réglementaire
(véhicules
sanitaires
où
alimentaires)
ou
technique
(bétonnières)
et
pour
les
organismes
chargés
de
la
sécurité
des
populations
et
des
biens.
.Le
lavage
des
voiries
et
trottoirs,
le
nettoyage
des
terrasses
et
façades
sont
interdits,
sauf
impératifs
sanitaires.
-L'arrosage
des
espaces
verts
et
des
terrains
de
sport
est
interdit.
.L'arrosage
des
golfs
est
interdit,
à
l'exception
des
«
greens
et
départs
»
dont
l'arrosage
est
autorisé
de
20
heures
à
10
heures.
.L’arrosage
des
jardins
privés,
à
l'exception
des
potagers,
est
interdit.
-Le
remplissage
des
piscines
privées
est
interdit
sauf
si
chantier
en
cours.
«Les
vidanges
des
piscines
publiques
et
des
plans
d'eau
sont
interdits
sauf
dérogation
particulière.
.L’écoulement
permanent
des
bassins
et
fontaines
à
jet
d'eau
est
interdit,
sauf
fonctionnement
en
circuit
fermé.
.L'alimentation
des
plans
d’eau
à
partir
des
cours
d'eau,
y
compris
par
dérivation,
est
interdite.
«Les
stations
d'épuration
et
collecteurs
pluviaux
sont
placés
sous
surveillance
accrue
des
rejets.
Les
délestages
directs
par
temps
sec
sont
soumis
à
autorisation
préalable
et
peuvent
être
décalés
jusqu'au
retour
d'un
débit
plus
élevé.
.Les
établissements
industriels
et
commerciaux,
ainsi
que
les
ICPE
doivent
limiter
leur
consommation
d'eau
au
strict
minimum.
Article
4
Les
mesures
suivantes
sont
applicables
dans
les
bassins
hydrographiques
placés
en
situation
de
crise:
-
L'AUNAY, - La
Drouette,
-
L'Egvonne, Article
5
Article
6
Article
7
Article
8
_
Le
Loir,
de
la
source
à
Saumeïay
inclus,
_
Le
Loir
de
l'aval
de
Saumeray
à
Saint
Maur
sur
le
Loir
inclus,
-
L'Ozanne,
de
sa
source
jusqu'à
Brou
inclus
-
Le
Ruisseau
de
la
Loupe,
-
La
Vesgre,
- La
VOISE,
de
la
source
jusqu'à
Oinville-sous-Auneau
inclus
- La
VOISE
de
l'aval
de
Oinvilte-sous-Auneau
jusqu'à
l'Eure
- L'Yerre,de
sa
source
à Arrou
inclus
Mesures
de
Restrictions
e
irrigation
Les
prélèvements
pour
l'irrigation
sont
interdits.
e
Autres
usages
(consommation
des
particuliers,
collectivités
et
entreprises):
-Le
lavage
des
véhicules
est
interdit
en
dehors
des
stations
professionnelles
de
lavage
équipées
d’un
système
de
recyclage,
sauf
pour
les
véhicules
dont
le
lavage
correspond
à
une
obligation
réglementaire
{véhicules
sanitaires
ou
alimentaires)
ou
technique
(bétonnières)
et
pour
les
organismes
chargés
de
la
sécurité
des
populations
et
des
biens.
L'arrosage
des
espaces
verts
et
des
terrains
de
sport
sont
interdits
Le
lavage
des
voiries
et
trottoirs,
le
nettoyage
des
terrasses
et
façades
sont
interdits,
sauf
impératifs
sanitaires.
.L’arrosage
des
golfs
est
interdit,
sauf
strict
nécessaire.
.L’arrosage
des
jardins
privés,
hors
potager,
est
interdit.
.Le
remplissage
des
piscines
privées
est
interdit
sauf
si
chantier
en
cours.
«Les
vidanges
des
piscines
publiques
et
des
plans
d'eau
sont
interdits
sauf
dérogation
particulière.
.L'écoulement
permanent
des
bassins
et
fontaines
à
jet
d’eau
est
interdit,
sauf
fonctionnement
en
circuit
fermé.
«L'alimentation
des
plans
d'eau
à
partir
des
cours
d'eau,
y
compris
par
dérivation,
est
interdite.
.Les
stations
d'épuration
et
collecteurs
pluviaux
sont
placés
sous
surveillance
accrue
des
rejets.
Les
délestages
directs
par
temps
sec
sont
soumis
à
autorisation
préalable
et
peuvent
être
décalés
jusqu'au
retour
d'un
débit
plus
élevé.
.Les
établissements
industriels
et
commerciaux,
ainsi
que
les
ICPE
doivent
imiter
leur
consommation
d'eau
au
strict
minimum.
Manœuvre
d'ouvrage
Dès
le
franchissement
du
seuil
d'alerte,
toute
manœuvre
d'ouvrage
(vannage,
barrage)
situé
sur
le
cours
d'eau
et
ses
affluents
naturels
ou
artificiels
(biefs
de
moulin),
conduisant,
en
phase
de
remplissage
de
la
retenue,
à
limiter
le
débit
écoulé
en
aval,
est
interdite,
sauf
si
elle
est
nécessaire
au
non
dépassement
de
la
cote
légale
de
retenue,
ou
à
la
lutte
contre
l'inondation
des
terrains
riverains
en
amont.
Des
dérogations
à
cette
disposition
pourront
être
accordées
par
le
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
sur
demande
écrite
préalable
dûment
justifiée.
Suivi
de
la
situation
hydrologique
L'Observatoire
National
des
Étiages
«
ONDE
»
(ex
ROCA)
est
mis
en
œuvre
par
les
agents
de
l'ONEMA,
responsable
de
ce
suivi.
Les
restrictions
sont
applicables
dès
le
lendemain
8
h
qui
suit
le
jour
de
réception
en
mairie
du
présent
arrêté.
Tout
contrevenant
aux
mesures
du
présent
arrêté
encourt
une
peine
d'amende
conformément
à
l'article
R.216-9
du
Code
de
l'environnement
(contraventions
de
5°
classe)
d'un
montant
maximum
de
1.500
€
ou
une
peine
de
substitution. Article
9
Article
10
Article.11. Article
142
L'arrêté
préfectoral
n°
DDT-SGREB-BERS
2015-07/3
relatif
aux
mesures
de
imitation
progressive
des
usages
de
l'eau
sur
jes
rivières
est
abrogé.
Les
mesures
de
limitation
progressive
des
usages
de
l'eau
mentionnées
à
l'article
2
du
présent
arrêté
prennent
fin
au
plus
tard
le
45
août
2015.
Voies
et
délais
de
recours
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative,
cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
Mesdames
et
Monsieur
les
Sous-
préfets,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
Mesdames
et
Messieurs
les
Maires,
le
Colonel
Commandant
le
Groupement
de
la
Gendarmerie
d'Eure-et-Loir
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
et
affiché
dans
toutes
les
communes
concernées.
Chartres,
le 2
3 JUIL.
2015
LE
RREÉEX,
Pour
le
Préfet
empêché,
Paf
délégation,
s-Préfet,
Frédéri
SE— Annexe
1
Liste
des
communes
concernées
(Le
Blaise La
Cloche
ARDELLES AUNAY-SOUS-CRECY CHATEAUNEUF-EN- THYMERAIS CRECY-COUVE DIGNY DREUX FONTAINE-LES-RIBOUTS GARANCIERES-EN-DROUAIS GARNAY JAUDRATS LA
FRAMBOISIERE
LE
BOULLAY-LES-DEUX-
EGLISES LE
MESNIL-THOMAS
LOUVILLIERS-LES-PERCHE MAÏILLEBOIÏS PUISEUX SAINT-ANGE-ET-TORCAY SAINT-JEAN-DE- REBER
VILLIERS
SAINT-MAIXME-HAUTERIVE SAINT-SAUVEUR-MARVILLE SAULNIERES SENONCHES THIMERT-GATELLES TREMBLAY-LES-VILLAGES
La
Conie
TREON
__ [ERNOUILLET
_
BRUNELLES COUDRECEAU FRETIGNY LA
GAUDAINE
MAROLLES-LES-BUIS MONTLANDON SAINT-VICTOR-DE-BUTHON ALLAINES-MERVILLIERS BAIGNEAUX BAIGNOLET BAUDREVILLE BAZOCHES-EN-DUNOIS BAZOCHES-LES-HAUTES BOISVILLE-LA-SAINT-PERE CHATENAY CIVRY CONIE-MOLITARD CORMAINVILLE COURBEHAYE DAMBRON DONNEMAIN-SAINT-MAMES FAINS-LA-FOLIE FONTENAY-SUR-CONIE FRESNAY-L'EVEQUE GERMIGNONVILLE GOUILLONS GUILLEVILLE GUILLON VILLE JALLANS JANVILLE LE
PUISET
LEVESVILLE-LA-CHENARD LOIGNY-LA-BATAILLE LOUVILLE-LA-CHENARD LUMEAU LUTZ-EN-DUNOIS MEROUVILLE MOLEANS MOUTIERS NEUVY-EN-BEAUCE NOTTONVILLE OINVILLE-SAINT-LIPHARD ORGERES-EN-BEAUCE PERONVILLE POIN VILLE POUPRY PRASVILLE RECLAINVILLE SAINT-CLOUD-EN-DUNOIS SANCHEVILLE SANTILLY TERMINIERS TILLAY-LE-PENEUX TOURY TRANCRAIN VILLE VARIZE VIABON VILLAMPUY VILLIERS-SAINT-ORTEN YMONVILLE SAINT-MARTIN-DE-NIGELLES VILLIERS-LE-MORHIER ARGENVILLIERS FRAZE LA
CROIX-DU-PERCHE
ICOUDRAY-AU-PERCHE LES
ETILLEUX
SAINT-JEAN-PIERRE-FIXTE SOUANCE-AU-PERCHE TRIZAY-COUTRETOT-SAINT- GASVILLE-OISEME HOUVILLE-LA-BRANCHE NOGENT-LE-PHAYE
La
Thironne
CHASSANT COMBRES MEREGLISE MONTIGNY-LE-CHARTIF SAINT-DENIS-D'AUTHOU THIRON-GARDAIS
La
Vesgre
ANET BERCHERES-SUR-VESGRE BONCOURT BOUTIGNY-PROUAIS BROUE BU CHAMPAGNE GOUSSAIN
VILLE
HAVELU MARCHEZATS OULINS ROUVRES SAINT-LUBIN-DE-LA-HAYE SAINT-OUEN-MARCHEFROY
La
Voise
de
la
source
jusqu'à
Oinville
sous
Auneau
AUNAY-SOUS-AUNEAU inclus
AUNEAU BEVILLE-LE-COMTE DENONVILLE FRANCOURVILLE GARANCIERES-EN-BEAUCE LA CHAPELLE-D'AUNAINVILLE
LETHUIN MAISONS MOINVILLE-LA-JEULIN MONDONVILLE-SAINT-JEAN MORAINVILLE OUARVILLE ROINVILLE SAINT-LEGER-DES-AUBEÉES SAINVILLE SANTEUIL VOISE
La
Voise
de
l'aval
de
Oinville
sous
Auneau
jusqu'à
l'Eure
BAIÏILLEAU-ARMENONVILLE BLEURY-SAINT-SYMPHORTEN ECROSNES GALLARDON GAS HOUX LE
GUE-DE-LONGROI
LEVAINVILLE MAINTENON OINVILLE-SOUS-AUNEAU YERMENONVILLE YMERAY
l'Aigre
AUTHEUTIL CHARRAY LA
CHAPELLE-DU-NOYER
LA
FERTE-VILLENEUIL
LE
MEE
OZOIR-LE-BREUIL ROMILLY-SUR-AIGRE THIVILLE
L'Avre
de
Dampierre
sur
Avre
inclus
jusqu'à
l'Eure
ALLAINVILLE BEAUCHE BEROU-LA-MULOTIERE BOISSY-EN-DROUATS BREZOLLES CHATAINCOURT CRUCEY-VILLAGES DAMPIERRE-SUR-AVRE ESCORPAIN FESSANVILLIERS- MATTANVILLIERS LA MANCELIERE
LA
PUISAYE
LA
SAUCELLE
LAONS LES
CHATELETS
LES
RESSUINTES
LOUVILLIERS-EN-DROUAIS PRUDEMANCHE REVERCOURT SAINT-LUBIN-DE-CRAVANT SAINT-LUBIN-DES- JONCHERETS SAINT-REMY-SUR-AVRE VERT-EN-DROUAIS
L'Avre
de
la
source
jusqu'à
Bérou
la
Mulotière
inclus
BOISSY-LES-PERCHE LA
CHAPELLE-FORTIN
LA
FERTE-VIDAME
LAMBLORE MONTIGNY-SUR-AVRE MORVILLIERS ROHAIRE RUEIL-LA-GADELIERE
Le
Loir
de
la
source
à Saumeray
inclus
BULLOU CERNAY FRUNCE HAPPONVILLIERS ILLIERS-COMBRAY LES
CHATELLIERS-NOTRE-
DAME LES
CORVEES-LES-VYS
MARCHEVILLE MEZIERES-AU-PERCHE NONVILLIERS-GRANDHOUX SAINT-AVIT-LES-GUESPIERES SAINT-DENIS-DES-PUITS SAINT-EMAN SAUMERAY VILLEBON
Le
Loir
de l'aval
de
Saumeray
à St
Maur
sur
le
Loir
inclus
ALLONNES ALLUYES ERMENONVILLE-LA-GRANDE ERMENONVILLE-LA-PETITE FRESNAY-LE-COMTE LA
BOURDINIERE-SAINT-LOUP
LE
GAULT-SAINT-DENIS
PRE-SAINT-MARTIN PRUNAY-LE-GILLON ROUVRAY-SAINT-FLORENTIN SAINT-MAUR-SUR-LE-LOIR SANDARVILLE THEUVILLE VILLENEUVE-SAINT-NICOLAS VITRAY-EN-BEAUCE VOVES
Le
Loir
de
St
Maur
sur
le
Loir
à la
limite
de
département
BOISGASSON
(Cloyes-sur-le-Loir)
CHATEAUDUN CLOYES-SUR-LE-LOIR DOUY FLACEY LOGRON MARBOUE MONTHARVILLE MONTIGNY
-LE-GANNELON SAINT-CHRISTOPHE SAINT-DENIS-LES-PONTS
Le
ruisseau
de
la
Loupe
LA
LOUPE
MEAUCE SAINT-ELIPH VAUPILLON
Le
ruisseau
de
Vacheresse
BERCHERES-SAINT-GERMAIN BOUGLAINVAL BRICONVILLE CHALLET CLEVILLIERS FRESNAY-LE-GILMERT NERON NOGENT-LE-ROIÏ POIS
VILLIERS
SERAZEREUX VERIGNY
L'Eure
de
l'aval
d'Abondant
à la
sortie
du
département
arr
res
(Guainville)
GUAINVILLE LA
CHAUSSEE-D'IVRY
LE
MESNIL-SIMON
SAUSSAY SOREL-MOUSSEL
L'Eure
de
l'aval
de
Jouy
à Abondant
inclus
7
[ABONDANT BRECHAMPS CHAMPSERU CHARPONT CHARTAINVILLIERS CHAUDON CHERISY COULOMBS CROISILLES ECLUZELLES FAVEROLLES GERMAINVILLE LA
CHAPELLE-
FORAIN VILLIERS LE
BOULLAY-MIVOYE
LE
BOULLAY-THIERRY
LES
PINTHIERES
LORMAYE LURAY MARVILLE-MOUTIERS-BRULE MEVOISINS MEZIERES-EN-DROUAIS MONTREUIL ORMOY OUERRE PIERRES SAINTE-GEMME-MORONVAL SAINT-LAURENT-LA-GATINE SAINT-LUCIEN SAINT-PTAT SENANTES SERVILLE SOULAIRES UMPEAU VILLEMEUX-SUR-EURE
L'Eure
de
l'aval
de
St-Luperce
à Jouy
inclus
AMILLY BAILLEAU-L'EVEQUE BARJOUVILLE BERCHERES-LES-PIERRES JCHAMPHOL CHARTRES CHAUFFOURS CINTRAY CORANCEZ DAMMARTE DANGERS FONTENAY-SUR-EURE GELLAIN
VILLE
JOUY LE
COUDRAY
LEVES LUCE LUISANT MAIN VILLIERS MESLAY-LE-GRENET MIGNIERES MITTAIN VILLIERS MORANCEZ NOGENT-SUR-EURE OLLE ORROUER SAINT-AUBIN-DES-BOIS SAINT-GEORGES-SUR-EURE SAINT-PREST THIVARS VER-LES-CHARTRES L'Eure
de
l'entrée
du
département
(Manou)
à St-Luperce
inclus
L'Huisne L'Ozanne
de
la
source
jusqu'à
Brou
inclus
BELHOMERT-GUEHOUVILLE
h
BILLANCELLES CHAMPROND-EN-GATINE CHUISNES COURVILLE-SUR-EURE FAVIERES FONTAINE-LA-GUYON FONTAINE-SIMON FRIAIZE LANDELLES LE FAVRIL LE THIEULIN MANOU MONTIREAU PONTGOUIN SAINT-ARNOULT-DES-BOIS SAINT-GERMAIN-LE-GAILLARD SAINT-LUPERCE SAINT-MAURICE-SAINT- GERMAIN CHAMPROND-EN-PERCHET MARGON NOGENT-LE-ROTROU AUTHON-DU-PERCHE BEAUMONT-LES-AUTELS BROU CHARBONNIERES DAMPIERRE-SOUS-BROU LES
AUTELS-VILLEVILLON
LUIGNY MIERMAIGNE MOULHARD UNVERRE
L'Ozanne
de
l'aval
de
Brou
jusqu'au
Loir
DANGEAU GOHORY TRIZAY-LES-BONNEVAL YEVRES
L'Yerre
de
la
source
jusqu'à
Arrou
inclus
CHAPELLE-GUILLAUME CHAPELLE-ROYALE LA
BAZOCHE-GOUET
L'Yerre
de
l'aval
d'Arrou
jusqu'au
Loir
ARROÛ CHATILLON-EN-DUNOIS COURTALAIN LANGEY LANNERAY SAINT-HILAIRE-SUR-YERRE SAINT-PELLERIN
La
Vinette
COUDRECEAU MAROLLES-LES-BUIS
[L'Egvonne
CLOYES-SUR-LE-LOIR
10