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Arrêté - Arrete 2015 08 2 Prefet Limitation de l eau
Document publié le Dimanche 4 janvier 2015 par la commune de Chapelle-Royale.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2015 08 2 Prefet Limitation de l eau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liber » entité » Fraterniié
BÉPLÉLIQUE FRANÇAISE
PREFET D'EURE- ET- LOIR
Arrêté n ° DDT-SGREB-BERS 2015-08/2
signé par
Carole PUIG-CHEVRIER, La Secrétaire Générale
le 07 Août 2015
28 - Direction Départementale des Territoires - DDT
Service de la Gestion des Risques, de l'Eau et de la Biodiversité
Bureau eaux/ risques secteur sud
$
MESURES DE LIMITATION PROGRESSIVE DES USAGES DE L'EAU SUR LES RIVIÈRES EX 5 PT
Liberté « Égaitté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET D'EURE ET LOIR
LE PREFET D'EURE ET LOIR,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.244-1 à L.214-6 pour sa partie légistative, R.211-66 à R.211-70 et R.214-1 à R.214-60 pour sa partie réglementaire ;
Vu les arrêtés du 1? septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration ou auforisation en application des articles L.244-4 à L.214-6 du Code de l'Environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0., 1.2.1.0., 1.220. ou 1.3.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1;
Vu l'arrêté n° 2015103-0014 en date du 13 avril 2015 pris par Le Préfet de la Région d'Ile-de- France, Préfet de Paris, Préfet Coordonnateur du Bassin Seine-Normandie, préconisant des mesures coordonnées de gestion de l'eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin, entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d'accompagnement :
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du Bassin Loire- Bretagne, approuvé par arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin en date du 18 novembre 2009 et l& Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.AG.E.) du Bassin Seine- Normandie approuvé le 26 novembre 2009;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.) de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés, approuvé par arrêté inter-préfectoral en date du 11 juin 2033 :
Vu l'arrêté préfectoral n° du 6 août 2010 portant création de la mission inter-services de l'eau et de la biodiversité (MISEB) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SGREB-BERS 2015-07/4 du 16 juillet 2015 définissant un cadre pour les mesures de limitation progressive des usages de l'eau sur les bassins hydrographiques des rivières d'Eure-et-Loir en période de sécheresse;
Considérant le niveau satisfaisant des nappes (cénomanien, craie, calcaire de Beauce) ;
Considérant l'important déficit pluviométrique enregistré depuis le mois de juin 2015 et l'élévation des températures constatées depuis le début du mois de juin 2015 ;
Considérant les valeurs des débits des rivières observées lors de la campagne de mesures des débits des cours d'eau du 4 août 2015 ;
Considérant que ces valeurs font apparaître une nouvellé chute des débits de certains cours d'eau pour la période ;
Considérant les mortalités de poissons constatées dues la baisse de niveau de l’eau, à l'élévation des températures de l’eau et la baisse du taux d'oxygène ;
Considérant que les seuils d'alerte, d'alerte renforcée et de crise sont dépassés pour certains cours d'eau ;
Considérant que cette situation risque de se poursuivre, voire de s'aggraver, sur la base des dernières valeurs constatées de débit instantané disponibles ; Considérant qu'il est donc nécessaire d'assurer une surveillance accrue des conditions hydrologiques et de prendre dès à présent des mesures appropriées et actualisées ;
Considérant qu'il y a aussi nécessité de mettre en cohérence les mesures effectives de restriction des usages de l'eau sur les rivières du département avec l'évolution de la situation hydrologique constatée :
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;
ARRETE :
Article 1 Les mesures de limitation définies par le présent arrêté sont applicables : e Dans les bassins hydrologiques mentionnées aux articles 2, 3 et 4 ci-dessous, qui regroupent les communes mentionnées en annexe 1:
e À l'ensemble des usagers de l'eau prélevée dans les cours d’eau et dans les plans d’eau avec lesquels is communiquent, et dans leur nappe d'accompagnement assimilée à la nappe alluviale:
Elles ne s'appliquent pas à Firrigation des pépinières, des cultures fruitières,
maraîchères, florales, des plantes aromatiques ou médicinales, des potagers des particuliers, ni à l'abreuvage des animaux.
Article 2 Les mesures suivantes sont applicables dans les bassins hydrographiques placés en
situation d'alerte:
- L'Eure de l'entrée du département (Manou) à Saint-Luperce inclus,
- L'Eure de l'aval de Saint Luperce à Jouy inclus,
- La Foussarde,
- Le Loir, de Saint-Maur sur Loir à la sortie du département,
- La Rhone,
- La Roguenette
- La Fhironne
Mesures de Restrictions
e Irrigation
Les prélèvements pour Firrigation sont. autorisés trois jours par semaine :
conformément au calendrier joint aux arrêtés d'autorisation lorsqu'ils existent, ou adressé par courrier dans le cas contraire. À défaut de calendrier, ils sont autorisés les
lundis, mercredis et vendredis.
* Autres usages (consommation des particuliers, collectivités et entreprises) :
‘Le lavage des véhicules est interdit en dehors des stations professionnelles de lavage, sauf pour les véhicules dont le lavage correspond à une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique {bétonnières) et . pour les organismes chargés de la sécurité des populations et des biens. |
‘Le lavage des voiries et trottoirs, le nettoyage des terrasses et façades sont
interdits les week-end et jours fériés et sont autorisés uniquement de 7h00 à
11h00 les autres jours, sauf impératifs sanitaires.
‘L'arrosage des espaces verts et des terrains de sport est interdit entre |
10 heures et 20 heures.
-L’arrosage des golfs est interdit entre 10 heures et 20 heures, à l'exception des
« greens et départs ».
-L'arrosage des jardins privés, à l'exception des potagers, est interdit entre
10 heures et 20 heures.
Le remplissage des piscines privées est interdit sauf si chantier en cours.
Les vidanges des piscines publiques et des plans d'eau sont interdits sauf dérogation particulière. Article 3
Article 4
-L'écoulement permanent des bassins et fontaines à jet d'eau est interdif, sauf fonctionnement en circuit fermé.
L'alimentation des plans d’eau à partir des cours d'eau, y compris par dérivation, est interdite.
-Les stations d'épuration et collecteurs pluviaux sont placés sous surveillance accrue des rejets. Les délestages directs par temps sec sont soumis à autorisation préalable et peuvent être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
Les établissements industriels et commerciaux, ainsi que les ICPE doivent limiter leur consommation d'eau au strict minimum.
Les mesures suivantes sont applicables dans les bassins hydrographiques placés en
situation d’ alerte renforcée:
- L'Aigre,
- La Cloche.
- Le Loir de l'aval de Saumeray à Saint Maur sur le Loir inclus,
- L'Ozanne de l'aval de Brou jusqu'au Loir
- La Vinette,
- LYerre, de l'aval d'Arrou jusqu'au Loir
Mesures de Restrictions
e irrigation
Les prélèvements pour l'irrigation sont autorisés un jour par semaine et peuvent être mutualisés conformément au calendrier joint aux arrêtés d'autorisation lorsqu'ils existent, ou adressé par courrier dans le cas contraire. À défaut de calendrier, ils sont autorisés les lundis.
e Autres usages {consommation des particuliers, cotiectivités et entreprises) :
Le lavage des véhicules est interdit en dehors des stations professionnelles de lavage équipées d'un système de recyclage, sauf pour les véhicules dont le lavage correspond à une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnières) et pour les organismes chargés de la sécurité des populations et des biens.
«Le lavage des voiries et trottoirs, le nettoyage des terrasses et façades sont interdits, sauf impératifs sanitaires.
-L'arrosage des espaces verts et des terrains de sport est interdit.
-L'arrosage des golfs est interdit, à l'exception des « greens et départs » dont l'arrosage est autorisé de 20 heures à 10 heures.
-L'arrosage des jardins privés, à l'exception des potagers, est interdit.
«Le remplissage des piscines privées est interdit sauf si chantier en cours.
Les vidanges des piscines publiques et des plans d'eau sont interdits sauf dérogation particulière.
+‘L'écoulement permanent des bassins et fontaines à jet d'eau est interdit, sauf fonctionnement en circuit fermé.
L'alimentation des plans d’eau à partir des cours d'eau, ÿ compris par dérivation, est interdite.
“Les stations d'épuration et collecteurs pluviaux sont placés sous surveillance accrue des rejets Les délestages directs par temps sec sont soumis à autorisation préalable et peuvent être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
Les établissements industriels et commerciaux, ainsi que fes ICPE doivent limiter teur consommation d'eau au strict minimum.
Les mesures suivantes sont applicables dans les bassins hydrographiques
placés en situation de crise:
- L'Auñay,
Un Pivrnaiintin Articte 5
Ârticle 6
Article 7
Article 8
- L'Egvonne,
- Le Loir, de la source à Saumeray inclus,
- L'Ozanne, de sa source jusqu'à Brou inclus
- Le Ruisseau de la Loupe,
- Le Ruisseau des Vacheresses,
- La Vesgre,
- La VOISE, de la source jusqu'à Oinville-sous-Auneau inclus
- La VOISE de l'aval de Oinville-sous-Auneau jusqu'à l'Eure
- L'Yerre,de sa source à Arrou inclus
Mesures de Restrictions
e (irrigation
Les prélèvements pour l'irrigation sont interdits.
e Autres usages (consommation des particuliers, collectivités et entreprises):
Le lavage des véhicules est interdit en dehors des stations professionnelles de lavage équipées d'un système de recyclage, sauf pour es véhicules dont le lavage correspond à une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnières} et pour les organismes chargés de la sécurité des populations et des biens.
-L'arrosage des espaces verts et des terrains de sport sont interdits
Le lavage des voiries et trottoirs, le nettoyage des terrasses et façades sont interdits, sauf impératifs sanitaires.
-L'arrosage des golfs est interdit, sauf strict nécessaire.
+-L'arrosage des jardins privés, hors potager, est interdit.
Le remplissage des piscines privées est interdit sauf si chantier en cours.
Les vidanges des piscines publiques et des plans d'eau sont interdits sauf dérogation particulière.
-L'écoulement permanent des bassins et fontaines à jet d’eau est interdit, sauf fonctionnement en cirouit fermé.
L'alimentation des plans d'eau à partir des cours d'eau, y compris par dérivation, est interdite.
Les stations d'épuration et collecteurs pluviaux sont placés sous surveillance accrue des rejets. Les délestages directs par temps sec sont soumis à autorisation préalable et peuvent être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
«Les établissements industriels et commerciaux, ainsi que les ICPE doivent limiter leur consommation d'eau au strict minimum.
Manœuvre d'ouvrage
Dès le franchissement du seuil d'alerte, toute manœuvre d'ouvrage (vannage, barrage) situé sur le cours d’eau et ses affluents naturels ou artificiels (biefs de moulin), conduisant, en phase de remplissage de la retenue, à limiter le débit écoulé en aval, est interdite, sauf si elle est nécessaire au non dépassement de la cote légale de retenue, où à la lutte contre l'inondation des terrains riverains en amont.
Des dérogations à cette disposition pourront être accordées par le service en charge de la police de l’eau sur demande écrite préalable dûment iustifiée.
Suivi de la situation hydrologique
L'Observatoire National des Étiages « ONDE » (ex ROCA) est mis en œuvre par les agents de l'ONEMA, responsable de ce suivi.
Les restrictions sont applicables dès le lendemain 8 h qui suit le jour de réception en mairie du présent arrêté.
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende conformément à l'article R.216-9 du Code de l'Environnement (contraventions de 5° classe) d'un montant maximum de 1.500 € ou une peine de substitution. Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
L'arrêté préfectoral n° DDT-SGREB-BERS 2015-07/8 du 23 juillet 2015 relatif aux mesures de limitation progressive des usages de l’eau sur les rivières est abrogé.
Conformément à l'arrêté préfectoral n° DDT-SGREB-BERS 2015-07/4 du 16 juillet 2015 définissant un cadre pour les mesures de limitation progressive des usages de l'eau sur les bassins hydrographiques des rivières d'Eure-et-Loir en période de sécheresse, les mesures mentionnées aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté prennent fin au plus tard le 81 octobre 2015,
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Mesdames et Monsieur les Sous- préfets, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Mesdames et Messieurs les Maires, le Coïone! Commandant le Groupement de là Gendarmerie d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché dans toutes tes communes
concernées,
Chartres, le O7 AOÛT Zi
LE PREFET,
Paur Le Préfet, !
La Sécrétaire Générale PS > " ee
se
ane L'Eure de l'entrée du département (Manou) à St-Luperce
inclus
BELHOMERT-GUEHOUVILLE
BILLANCELLES
CHAMPROND-EN-GATINE
CHUISNES |
COURVILLE-SUR-EURE
FAVIERES
FONTAINE-LA-GUYON
FONTAINE-SIMON
FRIAIZE
LANDELLES
LE FAVRIL
LE THIEULIN
MANOU
MONTIREAU
PONTGOUIN
SAINT-ARNOULT-DES-BOIS
SAINT-GERMAIN-LE-GAILLARD
SAINT-LUPERCE
SAINT-MAURICE-SAINT-
GERMAIN
L'Huisne CHAMPROND-EN-PERCHET
MARGON
NOGENT-LE-ROTROU
L'Ozanne de la source jusqu'à Brou inclus AUTHON-DU-PERCHE BEAUMONT-LES-AUTELS
BROU
CHARBONNIERES
DAMPIERRE-SOUS-BROU
LES AUTELS-VILLEVILLON
LUIGNY
MIERMAIGNE
MOULHARD
UNVERRE
L'Ozanne de l'aval de Brou jusqu'au Loir DANGEAU
GOHORY
TRIZAV-LES-BONNEVAL
YEVRES
L'Yerre de Ja source jusqu'à Arrouinclus ICHAPELLE-GUILLAUME 4
TAPELLE-ROYVALE
L'Yerre de l'aval d'Arrou jusqu'au Loir {
LA BAZOCHE-GOUET |
ARROU . #. CHATILLON-EN-DUNOIS
COURTALAIN dl
LANGEY