Déliberation - decision ndeg2021 251 du 28 09 2021 mdq rougemont convention avec lassociation mains melodies formation droit dusage des locaux de la mdq

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Déliberation - decision ndeg2021 251 du 28 09 2021 mdq rougemont convention avec lassociation mains melodies formation droit dusage des locaux de la mdq Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Sevran. Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2021 251 du 28 09 2021 mdq rougemont convention avec lassociation mains melodies formation droit dusage des locaux de la mdq)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Logement, Décision n°2021/25|

Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran

N°2021/21 | VILLE DE SEVRAN DECISION DU MAIRE

PRISE EN APPLICATION

DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Service émetteur : Maison de quartier Rougemont

Objet : Signature d'une convention avec l'association Mains Mélodies Formation, relative au droit d'usage des locaux de la maison de

quartier Rougemont.

Le Maire,

Signature d’une convention avec l’association Mains Mélodies Formation, relative au droit d'usage des locaux de la maison de quartier Rougemont

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,

VU la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020, portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des

Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat,

VU les statuts de l'association Mains Mélodies Formation identifiée sous le n°W932007309 — ayant son siège au 440, clos de la Courtine, 93160 Noisy le Grand. Déclarée à la sous préfecture du Raincy le 31 mai 2018, déclaration publiée au Journal Officiel le 9 juin 2018 Représentée par son président, nommé à cette fonction en vertu des statuts de l'association.

CONSIDÉRANT que la Ville de Sevran est propriétaire de la maison de quartier Rougemont située au, 8 quinquès rue Pierre Brossolette à Sevran.

CONSIDÉRANT que la maison de quartier met ses locaux à disposition d'associations, selon un planning partagé.

CONSIDÉRANT que l'association Mains Mélodies Formation a exprimé son besoin de trouver des lieux lui permettant, d’avoir l'objectif d'aider à la communication et à la compréhension des personnes malentendantes.

CONSIDÉRANT la volonté de la Ville de Sevran de déployer des animations multi-partenariales dans cette partie du quartier Rougemont, en direction particulièrement, des enfants et des familles.

ARTICLE 1 : DÉCIDE de signer une convention avec l'association Mains Mélodies Formation dont l'objectif est de mettre à disposition et à titre gracieux, des salles de la maison

de quartier Rougemont, objet de la présente.

ARTICLE 2 : DIT que la présente convention est consentie et acceptée à compter de sa date de signature jusqu'à la fin juin 2022. Elle est renouvelable par demande écrite auprès

de la Ville de Sevran. Toute dénonciation anticipée se fera par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, deux mois au moins avant l'achèvement.

ARTICLE 3 : DIT que les modalités d'occupations sont définies dans ladite convention.

ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Décision n°2021/Décision n°2021/2$1

ARTICLE 5 : La présente décision

-sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.

-peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un

délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de

sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de

deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art

L411-7 CRPA)

-peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de

Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification,

de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou

implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.

Ampliation en sera adressée : - Adressée au Comptable public

- Notifiée à l’association Mains Mélodies Formation

a relie et citée le Mao de SOMANÉ Ænapaiselion da a Lai Die Gibbuies 5

Egertifie ges ts prégont anis à BE : : |

rgenpéuule: 2 5 SEP. tea

Le 2 5 SEP. 2

Décision n°2021425|

2 8 SEP. 2021 Fait à Sevran, le

LE MAIRE |

C 77) 7e lu

Stéphane BLANCHET

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