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Déliberation - decision ndeg2021 263 du 06 10 2021 mdq rougemont convention avec lassociation jeunesse culture patrimoine caribeen droit dusage de locaux Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Sevran. Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2021 263 du 06 10 2021 mdq rougemont convention avec lassociation jeunesse culture patrimoine caribeen droit dusage de locaux)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, Décision n°2021/

Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran

N°2021/ VILLE DE SEVRAN DECISION DU MAIRE

PRISE EN APPLICATION ,

DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES

COLLECTIVITES TERRITORIALES

Service émetteur : Maison de quartier Rougemont

Objet : Signature d’une convention avec l'association Jeunesse Culture Patrimoine Caribéen relative au droit d'usage des locaux de la

maison de quartier Rougemont

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,

VU la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020, portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat,

VU les statuts de l'association Jeunesse Culture Patrimoine Caribéen (JCPC) identifiée sous le n°W932001694 — ayant son siège au 4 allée Jean Bart 93270 SEVRAN. Déclarée à la sous préfecture du Raincy le 30 septembre 2016, déclaration publiée au Journal Officiel le 02 décembre 2016. Représentée par sa présidente, nommée à cette fonction en vertu des statuts de l'association.

CONSIDÉRANT que la Ville de Sevran est propriétaire de la maison de quartier Rougemont située au, 8 quinquès rue Pierre Brossolette à Sevran.

CONSIDÉRANT que la maison de quartier met ses locaux à disposition d'associations, selon un planning partagé.

CONSIDÉRANT que l'association J.C.P.C a exprimé son besoin de trouver des lieux lui permettant d'organiser et animer des danses afro-caribéenes, pour tout public.

CONSIDÉRANT la volonté de la Ville de Sevran de déployer des animations multi-partenariales dans cette partie du quartier Rougemont, en direction particulièrement, des enfants et des familles.

ARTICLE 1 : DÉCIDE de signer une convention avec l'association J.C.PC dont l'objectif est de mettre à disposition et à titre gracieux, des salles de la maison de quartier Rougemont, objet de la présente.

ARTICLE 2 : DIT que la présente convention est consentie et acceptée à compter de sa date de signature jusqu'à la fin juin 2022. Elle est renouvelable par demande écrite auprès de la Ville de Sevran. Toute dénonciation anticipée se fera par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, deux mois au moins avant l'achèvement.

ARTICLE 3 : DIT que les modalités d'occupations sont définies dans ladite convention.

ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

ARTICLE 5 : La présente décision

-sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de

Décision n°2021/Décision n°2021/ 263

légalité.

-peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un

délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de

sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de

deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art

L411-7 CRPA)

-peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de

Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans

un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification,

de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou

implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.

Ampliation en sera adressée : - Adressée au Comptable public

- Notifiée à l'association J.C.P.C.

Faità Sevran, le — 6 OCT. 2021

LE MAIRE, nn A

7 + #

Stéphane BLANCHET /

ONCE

En apalication de la Loi Droits et Libertés", le Hai:e de Sevran

gertifie que le présent acte dé

- requ en préfecture le: — 6 OCT, 2021

- publié le : - 6 OCT. 202

Décision n°2021/76 2