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Procès Verbal - PV CM 30 05 2023
Document publié le Mardi 30 mai 2023 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 30 05 2023)
Thèmes du document : Famille, Fiscalité, Aménagement du territoire,
Compte Administratif 2022 – Ville Page 1 sur 91
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
——————————————
Commune de Montigny le Bretonneux
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
PROCES-VERBAL COMPLET
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 30 MAI 2023
Le Mardi 30 mai 2023
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le Mercredi 24 mai 2023, conformément aux articles
L. 2121-10 et 14 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni à 19h30 à l’Hôtel de Ville,
en séance publique, sous la présidence de Monsieur Lorrain MERCKAERT, Maire.
Présents : M. MERCKAERT; Mme BASTONI (à partir du point n°3) ; M. CACHIN; Mme
TOUSSAINT ; M. LE DORZE ; Mme ABHAY; M. BOUSSARD ; Mme GARNIER ; M.JUNES
(à partir du point n°3); M. CRETIN ; Mme LAKHLALKI-NFISSI (à partir du point n°7); M.
HAREL ; Mme LOGANADANE (à partir du point n°6) ; Mme CARON ; M. TORBAY ;
Mme BASQUE ; M. ROUESNE ; Mme COCHEREAU ; M. JOUGLET (à partir du point
n°3) ; Mme ISSARTEL ; M. LE COQUIL ; M. CHAUDOT ; Mme ESNOUF ; M. MOIGNO;
Mme COURCOUX ; M. PROYART; M. ANDRE ; Mme TESSE ; Mme LAVENANT; M.
DEJEAN; M. ROZE.
Pouvoirs :
Absents :
M. BEURIOT (Pouvoir à Mme LAVENANT)
Mme DE LA VAISSIERE (Pouvoir à M. HAREL)
M. DIANKA (Pouvoir à Mme CARON)
Mme DIN (Pouvoir à Mme TOUSSAINT)
Mme DIZES (Pouvoir à Mme BASQUE)
M GASQ (Pouvoir à Mme TESSE)
M. MHANNA (Pouvoir à Monsieur le Maire)
Mme LAKHLALKI-NFISSI (Pouvoir à M CACHIN jusqu’au point n°6)
Mme GERARD
Mme LOGANADANE (jusqu’au point n°5)
Mme BASTONI (jusqu’au point n°2)
M. JUNES (jusqu’au point n°2)
M. JOUGLET (jusqu’au point n°2)
Formant la majorité des membres en exercice.
Le président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec
l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au
sein du conseil.
Madame Ketchanh ABHAY est désignée pour remplir cette fonction. Compte Administratif 2022 – Ville Page 2 sur 91
ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 17
AVRIL 2023
Monsieur André : Je remercie pour la bonne retranscription des propos dans les procès- verbaux.
► Vote : Unanimité
URBANISME
1. BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS OPEREES EN 2022 Délibération n°029/2023 Rapporteur : M. Moigno
CONTEXTE JURIDIQUE :
En application de l’article L.2241 – 1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil
Municipal doit, chaque année, délibérer sur le bilan des acquisitions et cessions foncières
réalisées soit directement par la Ville, soit par l’intermédiaire de personnes publiques ou
privées agissant pour son compte.
PREALABLE
Le présent bilan, établi conformément à la loi, est élaboré à partir du recensement de toutes
les acquisitions, cessions et constitutions de droits réels immobiliers réalisés au cours de
l’année 2022. Les dates retenues pour la comptabilisation des actions sont celles des actes
authentiques et non des décisions prises par le Conseil municipal.
Il convient de rappeler que la commune, située en ville nouvelle jusqu’au 31 décembre 2002, avait
de ce fait un statut dérogatoire au droit commun et disposait de moyens limités pour mener une
véritable politique foncière. L’EPASQY était le véritable opérateur foncier, il achetait les terrains, les
revendait à des promoteurs, réalisait des équipements par délégation de l’État (grands travaux de
voiries…) ou des collectivités locales (réseaux d’assainissements, constructions scolaires…). De plus,
la commune qui n’était qu’un village jusqu’en 1968 (avec 768 habitants) ne disposait pas d’un
patrimoine historique comparable à une Commune de même importance, soumise au droit
commun.
La commune ne dispose pas non plus de tous les outils de procédure d’acquisition foncière puisque
le titulaire du droit de préemption et l’aménageur des opérations d’aménagement d’intérêt
communautaire au sens de l’art L300-1 du code de l’urbanisme, est la Communauté
d’Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines.
BILAN
La politique foncière de la Commune en 2022 s’est inscrite dans la continuité : optimisation et
rationalisation de son patrimoine. Compte Administratif 2022 – Ville Page 3 sur 91
A. LES CESSIONS IMMOBILIERES OU DE DROITS RÉELS IMMOBILIERS
Optimisation et rationalisation du patrimoine bâti communal
Vente d’un logement :
La commune est propriétaire de logements, qui sont pour la plupart rattachés à ses équipements
publics (groupes scolaires, gymnases, centres de loisirs…).
Afin de poursuivre sa démarche d'optimisation et de rationalisation de son patrimoine bâti, eu
égard à l’importance de ce type de patrimoine pour une ville de cette taille, des mutations
d’équipements qui ont eu lieu ces dernières années (fermeture de groupe scolaire notamment), il
apparait opportun pour la commune d’aliéner les logements qui ne sont pas situés dans le domaine
public communal, et sont détachables des équipements.
En 2022, un logement a été vendu à un particulier favorisant ainsi le parcours résidentiel.
Un Pavillon T4, situé 2, avenue Joseph Kessel, ex logement de fonction du GS Paul Fort,
cadastré BD 715 (maison), BD 720 (parking) d’une contenance respective de 87 m2 et 13
m2, ainsi que la voie d’accès cadastrée BD 717 d'une contenance de 168 m2 qui est en
copropriété :
Acte du 1er avril 2022
Prix : 290 000 €
B. ACQUISITION IMMOBILIÈRE OU DE DROITS REELS IMMOBILIERS
Aucune
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2241-1 disposant que le
Conseil Municipal doit délibérer sur le bilan annuel des opérations foncières réalisées par la
Commune ou ses mandataires sur l’exercice budgétaire de l’année n-1 ;
Vu l’avis de la Commission Cadre de Vie et Affaires Régaliennes du 15 mai 2023,
Vu les tableaux relatifs aux acquisitions et aux cessions de l’exercice budgétaire 2022
Entendu le rapport joint de Monsieur le Maire relatif au bilan acquisitions et des cessions opérées
par la commune au cours de l’exercice budgétaire 2022.
Après en avoir délibéré à Compte Administratif 2022 – Ville Page 4 sur 91
PREND ACTE
Article unique :
Du bilan des opérations foncières réalisées par la Commune sur l’exercice budgétaire de l’année
2022 ci-annexé.
Le Conseil Municipal prend acte de ce bilan.
POLICE MUNICIPALE
2. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SITES D’ENTRAINEMENT CYNOPHILES Délibération n°030/2023 Rapporteur : M. Moigno
Les villes de Montigny le Bretonneux et de Plaisir souhaitent conventionner leurs terrains
respectifs afin de se regrouper pour l’entrainement des chiens de leurs brigades cynophiles. Il
apparait en effet que des entraînements communs, ayant démarré en janvier 2023, à raison
de 2 à 3 fois par mois sont positionnés de façon raisonnable, avec un nombre de participants
suffisants permettant aux agents un temps de travail sur leur chien convenable tout en étant
approfondi, sans impact sur le service.
Les entraînements communs permettent aux 2 brigades un véritable échange de savoirs. En
effet le partage de connaissances et d’expériences des 2 responsables présents, étayent les
expériences de l’un et l’autre avec des apports différents, mais toujours instructifs,
notamment en ce qui concerne l’échange sur des études de cas sur les 2 polices municipales
et engendrent de ce fait plusieurs niveaux de connaissances qui, mutualisées permettent de
monter en compétences.
Les entraînements sur les différents terrains, de par leur variations géologiques (rocheux,
engazonnés…) permettent d’observer le comportement des chiens selon le terrain ainsi que
de leur adaptabilité pour leur travail afin d’agréer s’ils sont opérationnels
professionnellement et qu’ils ne « travaillent » pas par habitude.
Les entraînements cynophiles au-delà d’être une formation police commune, malgré des
missions et une approche différente, engendrent des bénéfices non négligeables pour les
agents, leur permettant de créer une cohésion pouvant être mise en valeur lors de
démonstrations. Ils apportent des idées d’amélioration pour l’équipement et le matériel
utilisés, indiquent les points à améliorer, grâce aux compte rendu multiples. Les FTSI
(formateur aux techniques et à la sécurité en intervention) seront identiques aux 2 PM, et
permettront de suivre une ligne directrice similaire.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver la convention de mise à disposition des sites d’entraînement cynophiles
entre la ville de Montigny le Bretonneux et la ville de Plaisir. Compte Administratif 2022 – Ville Page 5 sur 91
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et aux libertés des Communes des
Départements et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Cadre de vie et Affaires Régaliennes du 16 mai 2023,
Considérant l’intérêt d’employer des chiens de défense pour l’accompagnement des
patrouilles de surveillance et d’intervention de la police municipale,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
D’approuver les termes de la Convention de partenariat avec la ville de Plaisir.
Article 2 :
D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.
► Vote : Unanimité
FINANCES
3. COMPTE DE GESTION 2022 – BUDGET VILLE
Délibération n°031/2023 Rapporteur : Mme Bastoni
Le Comptable Public principal soumet à la délibération du Conseil Municipal son compte de
gestion 2022 pour le budget Ville.
Le compte de gestion est un document de synthèse qui rassemble l’ensemble des comptes
mouvementés au cours de l’exercice.
Il répond à deux objectifs :
- Présenter l’exécution du budget,
- Présenter l’évolution de la situation patrimoniale et financière de la commune.
Les écritures correspondent à l’exécution du budget 2022, et sont conformes au compte
administratif proposé au vote au cours de la même séance.
Il est rappelé que le compte de gestion doit être voté préalablement au compte administratif.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612.12, Compte Administratif 2022 – Ville Page 6 sur 91
Vu le compte de gestion pour le budget Ville rendu par le Comptable Public qui comprend la
situation comptable à la date du 31 décembre 2021, ainsi que les recettes et dépenses au 31
décembre 2021,
Vu le détail des opérations finales de l’exercice 2022 établi au regard du compte
susmentionné,
Vu les pièces justificatives rapportées à l’appui du compte de gestion précité et les
autorisations de recettes et de dépenses délivrées pendant ledit exercice,
Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 15 mai 2023,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
De statuer sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2022, y
compris sur celles relatives à la journée complémentaire,
Article 2 :
De statuer sur l’exécution du budget Ville de l’exercice 2022 en ce qui concerne les
différentes sections budgétaires,
Article 3 :
De statuer sur la comptabilité des valeurs inactives,
Article 4 :
Que le compte de gestion pour le budget Ville de l’exercice 2022 transmis par le Comptable
Public n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
► Vote : Unanimité
4. COMPTE DE GESTION 2022 – BUDGET ANNEXE SPECTACLES ET CINEMA Délibération n°032/ 2023 Rapporteur : Mme Bastoni
Le Comptable Public principal soumet à la délibération du Conseil Municipal son compte de
gestion 2022 pour le budget annexe spectacles et cinéma.
Le compte de gestion est un document de synthèse qui rassemble l’ensemble des comptes
mouvementés au cours de l’exercice.
Il répond à deux objectifs :
- Présenter l’exécution du budget,
- Présenter l’évolution de la situation patrimoniale et financière de la commune. Compte Administratif 2022 – Ville Page 7 sur 91
Les écritures correspondent à l’exécution du budget 2022, et sont conformes au compte
administratif proposé au vote au cours de la même séance.
Il est rappelé que le compte de gestion doit être voté préalablement au compte administratif.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612.12,
Vu le compte de gestion pour le budget annexe spectacles et cinéma rendu par le
Comptable Public qui comprend la situation comptable à la date du 31 décembre 2021, ainsi
que les recettes et dépenses au 31 décembre 2022,
Vu le détail des opérations finales de l’exercice 2022 établi au regard du compte
susmentionné,
Vu les pièces justificatives rapportées à l’appui du compte de gestion précité et les
autorisations de recettes et de dépenses délivrées pendant ledit exercice,
Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 15 mai 2023,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
De statuer sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2022, y
compris sur celles relatives à la journée complémentaire,
Article 2 :
De statuer sur l’exécution du budget annexe spectacles et cinéma de l’exercice 2022 en ce qui
concerne les différentes sections budgétaires,
Article 3 :
De statuer sur la comptabilité des valeurs inactives,
Article 4 :
Que le compte de gestion pour le budget annexe spectacles et cinéma de l’exercice 2022
transmis par le Comptable Public n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
► Vote : Unanimité Compte Administratif 2022 – Ville Page 8 sur 91
5. COMPTE DE GESTION 2022 – BUDGET ANNEXE AMENAGEMENT BERGSON Délibération n°033/2023 Rapporteur : Mme Bastoni
Le Comptable Public principal soumet à la délibération du Conseil Municipal son compte de
gestion 2022 pour le budget annexe aménagement Bergson.
Le compte de gestion est un document de synthèse qui rassemble l’ensemble des comptes
mouvementés au cours de l’exercice.
Il répond à deux objectifs :
- Présenter l’exécution du budget,
- Présenter l’évolution de la situation patrimoniale et financière de la commune.
Les écritures correspondent à l’exécution du budget 2022, et sont conformes au compte
administratif proposé au vote au cours de la même séance.
Il est rappelé que le compte de gestion doit être voté préalablement au compte administratif.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612.12,
Vu le compte de gestion pour le budget aménagement Bergson rendu par le Comptable
Public qui comprend la situation comptable à la date du 31 décembre 2021, ainsi que les
recettes et dépenses au 31 décembre 2022,
Vu le détail des opérations finales de l’exercice 2022 établi au regard du compte
susmentionné,
Vu les pièces justificatives rapportées à l’appui du compte de gestion précité et les
autorisations de recettes et de dépenses délivrées pendant ledit exercice,
Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 15 mai 2023,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
De statuer sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2022, y
compris sur celles relatives à la journée complémentaire,
Article 2 :
De statuer sur l’exécution du budget aménagement Bergson de l’exercice 2022 en ce qui
concerne les différentes sections budgétaires,
Article 3 :
De statuer sur la comptabilité des valeurs inactives, Compte Administratif 2022 – Ville Page 9 sur 91
Article 4 :
Que le compte de gestion pour le budget aménagement Bergson de l’exercice 2022 transmis
par le Comptable Public n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
► Vote : Unanimité
6. COMPTE ADMINISTRATIF 2022 – BUDGET VILLE
Délibération n°034/2023 Rapporteur : Mme Bastoni
Le Compte Administratif (CA) est le document par lequel l’ordonnateur rend compte
annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées au cours d’un exercice comptable.
Il est concordant avec le Compte de Gestion établi par le Comptable Public.
Le budget primitif 2022 a été construit sur des hypothèses optimistes de reprise d’activité des
services après 2 exercices budgétaires bouleversés par la crise sanitaire du COVID19. Le début
d’année 2022 a encore été assez fortement impacté par la crise sanitaire avec :
- Des fermetures de classes, de crèches,
- Le passe sanitaire en vigueur jusqu’en mars 2022
- La restriction des rassemblements
- Une incitation au télétravail
Pour autant, dans l’ensemble les services de la ville ont pu assurer la totalité des actions prévues
au BP2022.
Comme attendu, l’exercice 2022 a été marqué par une reprise économique, suite à la fin des
confinements et des restrictions sanitaires, se caractérisant par :
- Une hausse des prix des matières premières,
- Une hausse des coûts d’acheminement des matières et produits,
- Et des pénuries de certains produits, notamment technologiques
Ces éléments de reprise économique ont généré une hausse générale des prix qui s’est
accentuée avec la survenue en février 2022 de la guerre en Ukraine. Ce conflit a ainsi généré
des tensions importantes sur l’acheminement de nombre de denrées, et en premier lieu, sur
l’acheminement des énergies, gaz tout particulièrement.
Les évènements marquants pour la ville en 2022 sont les suivants :
- La livraison et l’ouverture du bâtiment neuf du Forum des Arts regroupant les activités
du Pôle Musique Théâtre, et accueillant deux écoles danses de la ville (associations)
- La livraison de tennis couverts sur le site de Coubertin, complétant ainsi les premiers
tennis couverts sur ce même lieu,
- La livraison de l’extension du dojo au gymnase Ladoumègue
- La reprise en régie par la Police municipale au 1er janvier 2022 du stationnement payant
(anciennement géré en délégation de service public)
- La poursuite des travaux d’accessibilité avec notamment ceux de l’Auberge du Manet
et des tribunes de la Couldre
- La poursuite du déploiement des balises d’alerte dans les différentes écoles
- La finalisation du projet numérique scolaire dans les écoles Compte Administratif 2022 – Ville Page 10 sur 91
La ville a poursuivi ses actions en terme de développement durable en :
- Poursuivant les travaux de rénovation énergétique en vue de réduire la
consommation énergétique des bâtiments communaux (installation de luminaire LEDS,
remplacement de chaudières plus performantes, travaux d’isolation…)
- En priorisant le renouvellement du parc automobile par l’achat de véhicules
électriques dès que cela est possible,
- En pérennisant la nouvelle manifestation le marché des terroirs,
- En constituant un groupe de référents de transition écologique au sein des services
municipaux
- En reconduisant l’Accueil Éducatif par les Loisirs et l’Inclusion (AELI) au centre de
loisirs du Manet
- En organisation la première journée Sport Santé
- En poursuivant les actions du Pôle Sciences à destination des enfants et des écoles
(fabrication de carrés potagers, cycle d’un végétal, déchets, tri des papiers…)
L’ensemble des actions de la ville en terme de transition écologique est recensé et présenté
dans le rapport de développement durable pour l’année 2022.
Le CA 2022 dégage un résultat final de 9 183 363,11 € qui se décompose comme suit :
CA 2022 Recettes Dépenses Résultat
Section de fonctionnement 62 178 009,57 49 598 119,92 12 579 889,65
Section d'investissement 8 135 291,82 14 484 759,11 -6 349 467,29
+ Restes à réaliser 5 237 550,73 2 284 609,98 2 952 940,75
9 183 363,11 Résultat final Compte Administratif 2022 – Ville Page 11 sur 91
Table des matières
1. SECTION DE FONCTIONNEMENT
1.1. LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
1.1.1.La fiscalité directe locale
1.1.2.Les recettes tarifaires
1.1.3.L’Attribution de Compensation (AC)
1.1.4.Les droits de mutation
1.1.5.La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et les autres dotations de l’État
1.1.6.Les subventions reçues en fonctionnement
1.2. LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
1.2.1.Les charges de personnel (chapitre 012)
1.2.2.Les charges à caractères général (chapitre 011)
1.2.3.Les subventions aux associations (chapitre 65)
1.2.4.Atténuation de produits (chapitre 014)
1.2.5.Les frais financiers (chapitre 66)
1.2.6.Les amortissements
1.2.7.Coût par politique publique
1.2.8.Flux financiers entre la ville et La Ferme du Manet
2. SECTION D’INVESTISSEMENT
2.1. LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
2.1.1.Le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA)
2.1.2.Les subventions d’équipement
2.2. LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
2.2.1.La dette
2.2.2.Les dépenses d’équipement
2.2.2.1. Les dépenses des projets d’investissements inscrit à la PPI
2.2.2.2. Les dépenses d’accessibilité des bâtiments
2.2.2.3. Les dépenses d’équipement hors PPI et accessibilité Compte Administratif 2022 – Ville Page 12 sur 91
1. SECTION DE FONCTIONNEMENT
Elle est composée d’opération :
- Réelles qui donnent lieu à des mouvements de trésorerie
- D’ordre, qui sont des écritures comptables ne donnant lieu ni à encaissement, ni à
décaissement
- De recettes et de dépenses
1.1. LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Les recettes réelles de fonctionnement (RRF) se ventilent comme suit (hors Ferme du
Manet) :
Elles se décomposent ainsi : Compte Administratif 2022 – Ville Page 13 sur 91
Recettes réelles C A 2019 C A 2020 C A 2021 C A 2022 E cart C A 2022 / C A 2021
Variation
C A 2022 /
C A 2021
BP2022
F is calité directe 24 346 148.00 24 466 742.00 25 176 318.00 25 608 778.00 432 460.00 1.7% 25 616 830.00
R ecettes tarifaires 7 097 136.15 4 253 853.37 5 470 869.89 5 878 035.71 407 165.82 7.4% 6 840 358.00
Attribution de C ompens ation (S QY) 5 857 266.00 5 857 266.00 5 857 266.00 5 855 423.00 -1 843.00 0.0% 5 857 266.00
S ubventions de la C AF 3 632 817.02 4 733 059.78 2 904 455.86 2 675 970.99 -228 484.87 -7.9% 3 474 209.00
Droits de mutation 3 113 691.81 2 452 917.87 2 650 855.61 2 101 419.81 -549 435.80 -20.7% 2 000 000.00
Dotation globale forfaitaire (DGF ) 2 795 897.00 2 525 539.00 2 219 633.00 1 793 908.00 -425 725.00 -19.2% 1 932 181.00
C es s ions 1 934 141.26 4 650.00 2 830 825.90 290 400.00 -2 540 425.90 -89.7%
DC R TP + F NGIR 1 489 155.00 1 473 923.00 1 473 923.00 1 473 923.00 - 0.0% 1 473 923.00
Locations , loyers 614 058.88 432 889.84 478 000.33 754 701.14 276 700.81 57.9% 561 924.00
R ecettes DR H 595 996.25 606 159.39 448 987.22 405 103.64 -43 883.58 -9.8% 568 131.00
Anticipation d'éxcédent - 1 600 000.00
Taxe s ur l'électricité 280 743.79 361 575.93 80 832.14 28.8% 300 000.00
P articipation C AL Vois ins 179 029.00 199 948.00 314 408.02 152 576.98 -161 831.04 -51.5% 250 000.00
Autres s ubventions 35 432.17 71 747.25 37 376.00 46 853.00 9 477.00 25.4% 75 819.00
F is calité indirecte 141 459.66 155 963.87 183 255.00 212 088.04 28 833.04 15.7% 164 000.00
Autres Dotations de l'E tat 70 768.24 83 408.84 63 900.96 81 807.56 17 906.60 28.0% 77 850.00
Divers recettes 52 110.70 114 108.75 226 737.87 135 143.36 -91 594.51 -40.4% 30 023.00
R embours ement factures , s inis tres 44 302.04 123 476.55 93 258.24 134 022.29 40 764.05 43.7%
Dotations C ons eil Départemental 32 186.00 33 832.00 211 706.50 40 356.84 -171 349.66 -80.9% 28 210.00
S ous total hors Ferme Du Manet 52 031 595.18 47 589 485.51 50 922 521.19 48 002 087.29 -2 920 433.90 -5.7% 50 850 724.00
C onvention de mandat Montigny P atrimoine 2 164 633.00 0.00 6 296 393.00 -6 296 393.00
S P IC 235 353.97 317 533.22 82 179.25 34.9% 346 422.00
TOTAL 54 196 228.18 47 589 485.51 57 454 268.16 48 319 620.51 -9 134 647.65 -15.9% 51 197 146.00
Les recettes réelles de fonctionnement enregistrent une baisse de 15,9 % par rapport au CA
2021 pour s’établir à 48 319 620,51 euros. Cette évolution à la baisse des recettes de
fonctionnement s’explique principalement par la perception de recettes exceptionnelles en 2021 :
- Une baisse des droits de mutation de -20.7% s’expliquant par un niveau de droits de
mutation exceptionnel en 2020 et 2021
- Une baisse sur les cessions (cf ventes exceptionnelles des terrains de l’opération Samain
en 2021)
- Une baisse des subventions :
o CAF s’expliquant par des rattrapages de subventions versées en période de
COVID et par des baisses de fréquentation des structures Petite Enfance par les
familles (-7.9%)
o Conseil Départemental (cf aide exceptionnelle perçu en 2021 pour les
commerçants)
o Participation de Voisins liée à la hausse du déficit du centre aquatique du fait
de la crise sanitaire
- Une baisse attendue de la DGF (-19.2%) conforme au Projet de Loi de Finances 2022 Compte Administratif 2022 – Ville Page 14 sur 91
Pour autant, certains postes de recettes de fonctionnement sont en augmentation :
- Une hausse des recettes tarifaires de 7.4%, suite à la reprise de l’ensemble des activités
de la ville sans période de confinement ou de restrictions sanitaires
- Une augmentation sur les locations et loyers de +46%, liée à une revalorisation des
loyers, et à une hausse de périmètre avec l’installation de l’AFEV et de la Fondation
Anne De Gaulle dans les locaux libérés du conservatoire de musique place J. Cœur à
partir d’avril 2022 (+16 380 €)
- Une hausse de la TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’électricité) de +
28.8% attendue suite à la montée progressive des tarifs (règlementation)
- Une hausse de la fiscalité indirecte de +15.7% (hausse de la TLPE – Taxe Locale sur la
Publicité Extérieure)
1.1.1. La fiscalité directe
Au 1er janvier 2021, la réforme fiscale supprimant la taxe d’habitation sur les résidences
principales est entrée en vigueur.
De ce fait la fiscalité directe est essentiellement composée des taxes foncières sur le bâti et le
non bâti. Les communes perçoivent encore de la taxe d’habitation mais uniquement sur les
résidences secondaires.
Taxes 2019 2020 2021 CA 2022 BP 2022
Foncier Bâti part CD78 9 424 602 € 9 965 364 € 9 613 904 €
Foncier Bâti 16 587 521 € 16 782 344 € 17 216 851 € 17 062 312 € 17 466 445 €
Foncier Non Bâti 47 676 € 47 576 € 50 168 € 54 041 € 51 422 €
TH résidences secondaires 7 710 951 € 7 636 768 € 200 061 € 283 273 € 205 062 €
TOTAL 24 346 148.00 24 466 688.00 26 891 682.00 27 364 990.00 27 336 832.89
Coefficient correcteur -1 715 364 € -1 756 212 € -1 720 006 €
TOTAL PERCU 25 176 318 € 25 608 778 € 25 616 827 €
L’augmentation du produit des trois taxes s’explique par
- La hausse des bases fiscales de +2.5%, soit 437 958 €
- Une hausse de périmètre de 45 350 € lié à la livraison avant janvier 2022 de nouveaux
logements des programmes immobiliers Garnier et Bergson (quartier Sourderie)
Avec la réforme de la taxe d’habitation, la ville se retrouve sur compensée et se voit appliquer
un coefficient correcteur qui s’élève à 1 756 212 €. Compte Administratif 2022 – Ville Page 15 sur 91
1.1.2. Les recettes tarifaires
Les recettes tarifaires concernent les produits issus de la facturation des prestations
municipales aux usagers : crèches, accueil périscolaire (matin, soir, mercredi, vacances
scolaires), restauration scolaire, sport, culture, etc.
Avec le maintien de toutes les activités tarifées proposées par la ville en 2022, les recettes
tarifaires augmentent globalement de +7,4 % par rapport à 2021 :
Ventilation recettes tarifaires CA2019 CA2020 CA2021 CA 2022 EVOL CA2021 / CA2022 EVOL EN % BP2022
PETITE ENFANCE 1 642 295.30 1 041 334.93 1 452 698.07 1 432 483.08 -20 214.99 -1.39% 1 650 000.00
CENTRE DE LOISIRS ET GARDERIE 1 307 579.73 794 482.56 987 552.63 1 085 961.34 98 408.71 9.96% 1 340 343.00
RESTAURATION SCOLAIRE 1 179 169.10 796 260.09 1 019 319.54 1 043 054.46 23 734.92 2.33% 1 186 112.00
CENTRE AQUATIQUE 768 480.40 256 982.29 342 487.46 492 779.31 150 291.85 43.88% 789 000.00
FORFAIT POST STATIONNEMENT 376 123.70 204 978.20 313 146.48 303 942.27 -9 204.21 -2.94% 260 000.00
STATIONNEMENT PAYANT 515 651.64 278 544.24 352 993.84 440 233.90 87 240.06 24.71% 496 000.00
REDEVANCE VOIRIES 329 131.05 261 662.08 257 206.35 227 692.55 -29 513.80 -11.47% 250 000.00
CONSERVATOIRE MUSIQUE 235 867.32 165 601.53 245 335.88 249 366.10 4 030.22 1.64% 201 000.00
CONSERVATOIRE DES ARTS 138 118.90 87 405.05 103 997.28 117 742.90 13 745.62 13.22% 138 000.00
RODP1 130 926.35 135 412.42 124 100.45 108 624.35 -15 476.10 -12.47% 156 440.00
SPORTS 98 590.63 74 267.29 44 236.35 125 294.53 81 058.18 183.24% 94 000.00
CLUB LE VILLAGE 92 235.50 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00% 0.00
MAISON REUSSITE 69 773.30 44 079.00 55 533.34 60 276.61 4 743.27 8.54% 69 000.00
EVENEMENTIEL 63 972.10 522.00 43 284.40 45 161.00 1 876.60 4.34% 45 000.00
JEUNESSE ET MQ 50 676.05 25 531.95 25 901.35 35 614.75 9 713.40 37.50% 46 713.00
THEATRE 37 072.25 26 230.50 34 359.62 23 151.68 -11 207.94 -32.62% 43 000.00
SEJOURS D'ÉTÉ 24 281.30 22 192.60 28 320.00 33 929.00 5 609.00 19.81% 35 750.00
CIMETIERE 22 862.60 28 468.60 26 254.00 25 143.00 -1 111.00 -4.23% 25 000.00
FOURRIERE 8 500.00 5 376.00 8 769.00 10 980.01 2 211.01 25.21% 6 000.00
MUSIQUES ACTUELLES 3 065.98 2 260.93 1 034.65 8 369.41 7 334.76 708.91% 5 000.00
COMMISSION DISTRIBUTEUR 2 762.95 2 261.11 3 272.20 4 197.46 925.26 28.28% 4 000.00
POLE SCIENCES 1 067.00 4 038.00 2 971.00 278.44% 4 000.00
Total général 7 097 136.15 4 253 853.37 5 470 869.89 5 878 035.71 407 165.82 7.44% 6 844 358.00 1 Redevance d'Occupation du Domaine Public
Lors du forum des associations de septembre 2022, les inscriptions pour la saison 2022-2023
ont retrouvé un niveau élevé, aussi bien auprès des associations que des activités municipales.
Cet indicateur marque la fin de la crise sanitaire, le retour des usagers et leur confiance auprès
des activités proposées par la ville.
Ainsi la première saison du Pôle Musique Théâtre au sein du nouvel équipement du Forum des
Arts a fait le plein des inscriptions, tout particulièrement pour les activités proposées par le
Conservatoire de musique, et les studios de répétitions et d’enregistrement. Ce nouvel
équipement municipal satisfait les besoins de la population, tout particulièrement les studios,
de qualité professionnel, et doté matériel tout neuf.
Au 1er janvier 2022, la ville a repris en régie la gestion du stationnement payant, en lieu et place
de la Délégation de Service Public auparavant en vigueur. Du fait de la reprise d’activité
économique en 2022 sans nouvelle période de confinement, les recettes du stationnement
payant sont en hausse de 24.71%. Pour rappel, les périodes de confinement strict en 2020 et
2021 ont amenées la ville à rendre gratuit le stationnement payant durant ces périodes.
Pour autant, on note un tassement des participations familiales pour les crèches, la cantine et
la garderie, les familles ne fréquentant plus autant ces structures (impact probablement de la
généralisation du télétravail, et d’une nouvelle réorganisation familiale). Compte Administratif 2022 – Ville Page 16 sur 91
Le centre aquatique a été ouvert toute l’année et voit donc ses recettes progresser de +43.88%
par rapport à 2021, et tout particulièrement les recettes au ticket. Cependant, les recettes du
centre aquatique ne retrouvent pas le niveau de 2019. Les problématiques actuelles de
recrutement du secteur (constat national) n’ont effectivement pas permis l’ouverture de tous
les cours pour la saison 2022-2023.
1.1.3.L’Attribution de Compensation (AC)
L’Attribution de Compensation (AC) au CA 2022 s’élève à 5 855 266 euros, conformément au
pacte financier en vigueur (déduction de 1 843 € liée au service des frais de taxis géré par SQY).
Pour rappel, l’AC a été diminué en 2018 de 325 355 € suite au transfert de compétence de
9.457 Km de voirie d’intérêt communautaire à Saint-Quentin-en-Yvelines, tel que l’a évalué la
CLECT (Commission d’Évaluation des Charges Transférées) qui s’est tenue le 11/07/2018.
C A 2019 C A 2020 C A 2021 C A 2022
5 857 266 5 857 266 5 857 266 5 855 423 AC S QY
1.1.4. La Taxe additionnelle aux droits de mutation
Les droits de mutation sont généralement estimés au budget à hauteur de 1.8 million €. Au BP
2022, les droits de mutation intégraient les ventes de terrains des programmes immobiliers à
côté du Club le Village et ont donc été estimés à 2 millions €.
Les ventes de ces terrains n’ont pu être réalisés fin 2022 et seront titrées sur l’exercice 2023.
Pour autant, les droits de mutation pour 2022 atteignent bien les 2 millions prévus et s’élèvent
à 2 101 419,81 €.
C A 2019 C A 2020 C A 2021 C A 2022 E cart C A 2022/2021 Variation C A 2022/2021
3 113 691.82 2 452 917.87 2 650 855.61 2 101 419.81 549 435.80 - -20.7% Droits de mutation
Plusieurs ventes de bureaux ont permis de conserver ce niveau élevé de droits de mutation :
- Vente d’un entrepôt 2 avenue des Ormeaux dans la zone de l’Observatoire pour un
montant de 27,6 M°€
- Vente de bureaux de TIFUH au 3 avenue Ampère au Pas du Lac pour un montant de
7.9 M°€,
- Vente de bureaux, parking et commerces 1 place Charles De Gaulle au quartier de Saint
Quentin pour un montant de 5,4 M°€,
- Vente des bureaux + parking du Campus du Fort de Saint Cyr pour un montant de
4.409 M°€, Compte Administratif 2022 – Ville Page 17 sur 91
1.1.5. La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et les autres dotations de l’État
La Dotation Globale de Fonctionnement
Au CA 2022, la DGF enregistre une baisse de -19,2 %, soit en valeur une diminution de -425 725
€ par rapport au CA2021.
Comme évoqué lors de la présentation du BP2022, la baisse de DGF au titre de la contribution
au redressement des finances publiques n’est plus pratiquée par l’État depuis 2018, mais les
mécanismes de péréquation entre collectivités au sein de l’enveloppe DGF sont maintenus.
C A DGF E cart N / N-1 Variation N / N-1 Baisse cumulée
C A 2014 6 797 694 -576 365 -7.8% -1 385 064
C A 2015 5 646 372 -1 151 322 -16.9% -2 536 386
C A 2016 4 455 810 -1 190 562 -21.1% -3 726 948
C A 2017 3 434 078 -1 021 732 -22.9% -4 748 680
C A 2018 3 134 626 -299 452 -8.7% -5 048 132
C A 2019 2 795 897 -338 729 -10.8% -5 386 861
C A 2020 2 525 539 -270 358 -8.6% -5 318 490
C A 2021 2 219 633 -305 906 -12.1% -5 624 396
C A 2022 1 793 908 -425 725 -19.2% -6 050 121 Compte Administratif 2022 – Ville Page 18 sur 91
Ventilation des dotations de l’État
1.1.6. Les subventions reçues en fonctionnement :
Évolution des subventions de la CAF
En dehors des aides exceptionnelles reçues pour le fonctionnement dégradé des crèches en
2020 et 2021 du fait de la crise sanitaire, les subventions de la CAF baissent comme l’indique
le tableau ci-dessous. Ces baisses s’expliquent par une baisse de fréquentation, cumulée à une
reprise d’indu sur les aides exceptionnelles COVID versées.
S ubventions C AF C A 2019 C A 2020 C A 2021 C A 2022 E cart C A 2022/2021 Variation C A 2022/2021 BP 2022
C rèches - activité normale 2 972 280.86 3 050 933.33 2 259 336.17 2 142 074.33 -117 261.84 -5.47% 2 811 412 Aides exceptionnelles C OVID19 966 643.00 59 972.98 103 728.25 43 755.27 42.18% S ous total crèches 4 017 576.33 2 319 309.15 2 245 802.58 -73 506.57 -3.27% 2 811 412 C entres de Lois irs 438 429.94 466 342.83 401 193.49 116 435.98 -284 757.51 -244.56% 452 554 Vie des Quartiers 222 106.22 249 140.62 158 517.30 313 732.43 155 215.13 49.47% 210 243 TOTAL 3 632 817.02 4 733 059.78 2 879 019.94 2 675 970.99 -203 048.95 -7.59% 3 474 209
Les subventions 2022 pour la participation de la CAF au fonctionnement des centres de loisirs
sont minorées, le solde 2021 n’ayant pas été perçu avant la clôture d’exercice 2022.
A l’inverse les subventions de la CAF pour la participation des Maisons de Quartiers
comprennent un rattrapage de subvention (solde 2020 et 2021) pour Jouvet et Matisse pour
un montant total de 72 728 €. Compte Administratif 2022 – Ville Page 19 sur 91
Évolution des autres subventions ou participation
La participation de la ville de Voisins au fonctionnement du centre aquatique diminue, la
participation titrée en 2021 contenant le rattrapage de participation au coût de
fonctionnement de l’exercice 2020 (retard dans les facturations).
Les subventions du Conseil Départemental des Yvelines se maintiennent pour les CLIS, la classe
UP2A à l’école Les Iris, et pour le dispositif Solidarité 2022 « un droit pour tous » (AELI). Des
subventions Solidarités ont également été perçues au titre de :
- Solidarité 2021 : les enjeux de la parentalité pour 10 000 €
- Solidarité 2022 : accès aux droits et inclusion numérique pour 7 000 €
- Solidarité 2022 : communication au service des enfants et des jeunes pour 3 000 €
Nb : perception en 2021 de l’aide aux commerçants dans la cadre de la crise sanitaire pour un montant de 192 564 €.
Les autres subventions sont constituées de participations de communes dont les enfants habitant
leur territoire sont scolarisés dans les écoles de Montigny pour un montant de 46 853 €.
Autres S ubventions C A 2019 C A 2020 C A 2021 C A 2022 E cart C A 2022/2021 Variation C A 2022/2021 BP2022
P articipation Vois ins au C AL 179 029.00 199 948.00 314 408.02 152 576.98 -161 831.04 -51.47% 250 000.00 s ubventions C D78 32 186.00 33 832.00 211 706.50 40 356.84 -171 349.66 -80.94% 28 210.00 Autres s ubventions 35 432.17 71 747.25 21 903.00 46 853.00 24 950.00 113.91% 47 609.00 TOTAL 246 647.17 305 527.25 548 017.52 239 786.82 -308 230.70 -56.24% 325 819.00 Compte Administratif 2022 – Ville Page 20 sur 91
1.2. LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses de fonctionnement sont principalement caractérisées par les charges de
personnel, les charges à caractère de gestion, les subventions versées aux associations, les
charges financières, les dotations aux amortissements des investissements.
VENTILATION DES DEPENSES REELLES DE
FONCTIONNEMENT CA 2022 Page 21 sur 91
Procès-verbal Conseil Municipal du 30 mai 2023
Par rapport au CA 2021, les dépenses réelles de fonctionnement enregistrent une baisse de 11.44
% (-6.4 K€). Au Compte Administratif 2022, ces dernières s’élèvent à 49 598 120 euros et se
décomposent comme suit :
C atégorie C A 2019 C A 2020 C A 2021 C A 2022 E cart C A2021 / C A2022 Variation C A 2021 BP 2022
C harges de pers onnel 31 010 198 30 296 643 30 798 665 32 133 872 1 335 207 4.34% 33 963 660
C harges à caractère général 10 119 937 8 181 320 9 043 311 10 925 328 1 882 017 20.81% 11 197 128
Montigny P atrimoine 2 270 000 -3 061 7 390 183 - - - - S P IC 103 000 123 600 20 600 20.00% 405 000 F S R IF / F P IC / C MR IF 921 461 1 471 222 1 470 708 1 829 091 358 383 24.37% 1 700 000
S ubvention C C AS 760 000 765 000 750 000 850 000 100 000 13.33% 893 636
S ubvention DIR E 533 000 533 000 533 000 533 000 - 0.00% 533 000
S ubventions aux as s ociations 435 566 420 679 603 289 405 762 -197 528 -32.74% 479 998
S ubvention budget annexe S pectacle
et C inéma 550 500 510 000 200 000 240 000 40 000 20.00% 378 395 F rais fonctionnement groupes d'élus 307 487 292 250 298 958 303 915 4 957 1.66% 306 427
S tationnement P ayant 339 215 41 407 202 740 45 854 -156 886 -77.38% 37 512
F rais financiers 68 294 27 044 73 281 58 844 -14 437 -19.70% 66 000
Divers dépens es 80 543 100 007 124 080 164 487 40 407 32.57% 10 250
C harges E xceptionnelles 20 607 206 249 212 227 28 817 -183 410 -86.42% 42 140
P rovis ions et dépréciations recettes 50 000 - - 171 589 171 589 50 000
S ous-total 1 : dépenses réelles 47 466 808 42 841 760 51 803 442 47 814 159 -3 989 283 -7.70% 50 063 146 Amortis s ements 1 177 707 1 218 063 1 370 989 1 493 561 122 572 8.94% 1 200 000 Virement à la s ection d'inves tis s ement - - - - - Mouvements d'ordre 1 997 479 4 899 2 830 826 290 400 -2 540 426 -89.74% S ous-total 2 : dépenses d'ordre 3 175 186 1 222 963 4 201 815 1 783 961 -2 417 854 -57.54% 1 200 000 - -
DE PE NS E S DE FONC TIONNE ME NT 50 641 994 44 064 723 56 005 256 49 598 120 -6 407 137 -11.44% 51 263 146
1.2.1. Les charges de personnel
Ce poste regroupe les salaires, les charges ainsi que l’assurance et la médecine du personnel.
Les charges de personnel au CA 2022 ont enregistré une hausse de 4.3 % par rapport au Compte
Administratif 2021.
CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022
Ecart
CA 2022 /
CA 2021
Variation
CA 2022 /
CA 2021
BP 2022
31 010 198.18 30 296 642.61 30 798 664.64 32 133 872.00 1 335 207.36 4.3% 33 963 318
Frais de personnel 012 Page 22 sur 91
Procès-verbal Conseil Municipal du 30 mai 2023
Cette augmentation s’explique par les éléments suivants :
- Le recrutement des postes vacants dans de nombreux secteurs
- Des créations de postes :
o Chef de projet structurant pour les opérations de la PPI (Plan Pluriannuel
d’Investissement) aux Services Techniques
o Régisseur titulaire de la régie du stationnement payant créé au 1er janvier 2022
- Le recours à une dizaine d’apprentis depuis la rentrée 2021 et 2022 dans les services Culture,
Sports, Espaces Verts, Petite Enfance et centre aquatique
- Le coût de l’organisation des élections présidentielles et législatives
- L’impact de la revalorisation de la catégorie C au 1er juillet 2022
- L’impact de la hausse de la revalorisation de la catégorie B
- L’impact de la revalorisation du point d’indice au 1er janvier 2022
- L’impact de la revalorisation des auxiliaires de puériculture en catégorie B
Pour autant, cette hausse des dépenses de frais de personnel a été moindre que celle prévue au
BP2022 en raison de vacances de poste survenue au cours de l’année :
- 8 postes vacants au sein de la Police Municipale
- 4 postes de cadre au service DRH
- Le poste de Directeur de la Commande Publique (vacant depuis juillet 2022)
- Un poste de catégorie A aux Services Techniques
- Des vacances de postes au centre aquatique Page 23 sur 91
Procès-verbal Conseil Municipal du 30 mai 2023
1.2.2. Les charges à caractère général
Les dépenses de gestion sont relatives aux dépenses des services municipaux destinés au
fonctionnement des activités de services de la ville.
Elles concernent ainsi, les achats de prestations de services, les fluides, les achats de fournitures
d’entretien et de petit équipement, l’entretien et réparation de notre patrimoine (biens immobiliers
et mobiliers), etc.
Les dépenses de fonctionnement sont à la hausse de 18,7% par rapport au CA 2021 du fait de la
reprise des activités municipales, de la reprise économique et de hausse des prix de nombre de
produits.
Frais généraux C A 2019 C A 2020 C A 2021 C A 2022 E cart C A 2022 / C A 2021 Variation C A 2022 / C A 2021 BP 2022
P res tations de s ervices , honoraires et divers 4 577 368.37 3 197 706.67 3 689 406.81 4 926 053.86 1 236 647.05 33.5% 4 795 682
E ntretien et réparation 1 911 026.96 1 614 492.34 1 762 653.03 1 685 212.26 -77 440.77 -4.4% 1 958 775
F luides et C arburants 1 947 461.13 1 594 810.54 1 895 607.04 2 305 210.57 409 603.53 21.6% 2 269 465
F ournitures d'entretien et petit équipement 893 585.40 849 890.98 894 884.21 898 891.48 4 007.27 0.4% 1 022 561
Impôts et taxes 210 488.82 183 433.79 198 583.84 163 380.23 -35 203.61 -17.7% 190 760
Télécommunication et Internet 169 041.11 232 823.91 209 623.78 214 159.17 4 535.39 2.2% 223 851
R edevances logiciels 51 593.39 78 562.01 82 262.35 173 776.24 91 513.89 111.2% 188 595
F ournitures adminis tratives et s colaires 209 717.72 171 713.37 171 853.90 183 947.58 12 093.68 7.0% 206 633
Trans ports et déplacements 155 758.67 46 799.42 77 617.80 130 111.49 52 493.69 67.6% 182 555
Denrées alimentaires 107 520.00 56 908.66 55 817.76 88 005.82 32 188.06 57.7% 139 056
As s urances 139 557.23 123 149.31 132 512.68 138 611.71 6 099.03 4.6% 126 500
Annonces et communication 85 993.43 69 374.85 75 177.26 63 821.59 -11 355.67 -15.1% 81 290
TOTAL 10 459 112.23 8 219 665.85 9 246 000.46 10 971 182.00 1 725 181.54 18.7% 11 197 128
On note la forte hausse sur les postes qui subissent de plein fouet l’inflation liée à la reprise
économique de début 2022 et celle subie sur la fin 2022 liée au conflit en Ukraine :
- Hausse sur les prestations de services liée à des missions exceptionnelles sur 2022 : recours
à de l’intérim dans les structures Petite enfance pour faire face à la pénurie de main d’œuvre,
divers études
- Hausse sur les fluides et carburants liée au marché tendu de l’énergie et des coûts fluctuants
sur les marchés de l’énergie
- Hausse sur les coûts de transport et d’acheminement, avec la reprise des sorties scolaires qui
ont été très perturbées lors de la crise sanitaire
- Hausse de la denrée alimentaire Page 24 sur 91
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Zoom sur les postes de fluides :
Détail fluides CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 Variation CA 2022 / CA 2021 % Variation BP 2022
60611 Eau 248 378.45 199 773.78 245 040.00 244 144.60 -895.40 -0.37% 239 495.00 60612 Electricité 831 806.93 673 665.09 895 300.00 1 076 769.10 181 469.10 20.27% 996 920.00 60613 chauffage 767 643.54 650 896.00 819 668.00 895 062.85 75 394.85 9.20% 932 970.00 60622 Carburant 99 590.25 70 475.67 100 080.00 89 234.02 -10 845.98 -10.84% 100 080.00
Total général 1 947 419.17 1 594 810.54 2 060 088.00 2 305 210.57 245 122.57 10.63% 2 269 465.00
Le poste électricité est en hausse de +20.27%, les factures du dernier trimestre 2022 ont donc été
impactées de la hausse de l’électricité.
Le poste de chauffage augmente, non pas de l’effet du coût élevé du gaz (prix garanti du fait du marché
valable jusqu’au 31/12/2022), mais du fait de rattrapage de factures rejetées par le Comptable Public sur
l’exercice 2021, les prix facturés par le prestataire n’étant pas conformes au prix du marché.
Le poste du carburant n’a pas subi les hausses de fin d’année, le renouvellement du parc automobile en
véhicule électrique contribuant à une baisse de consommation des carburants. Page 25 sur 91
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1.2.3. Les subventions
Le montant des subventions accordées au CA 2022 s’élève à 2 028 761,88 euros. En 2022, la plupart
des subventions prévues au BP2022 ont pu être versé.
Type de subvention CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 Ecart 2021 / 2022 % Variation BP 2022
Association DIRE 533 000.00 533 000.00 533 000.00 533 000.00 0.00 0.00% 533 000.00 Association sportives 277 326.34 260 211.80 268 532.00 272 415.36 3 883.36 1.45% 281 670.00 Ecoles privées, centre de formation 62 666.97 69 510.35 84 456.99 60 677.52 -23 779.47 -28.16% 96 324.00 Associations culturelles 55 550.00 57 025.00 18 904.50 41 229.00 22 324.50 118.09% 57 064.00 Projets d'échange jumelage 21 654.00 7 000.00 - 9 500.00 9 500.00 28 000.00
Association UNC, Club de l'amitié 26 140.00 26 253.00 13 252.00 12 640.00 -612.00 -4.62% 12 640.00 Aide aux commerçants 192 564.00 - -192 564.00 -100.00%
Bourses au projet, BAFA, autres 1 800.00 7 300.00 9 300.00 9 300.00 0.00 0.00% 4 300.00 ASL clôture placettes centre ville 30 931.00 -30 931.00 -100.00% Sous total 980 987.31 960 300.15 1 150 940.49 938 761.88 -212 178.61 -18.44% 1 012 998.00
Subvention CCAS 760 000.00 765 000.00 750 000.00 850 000.00 100 000.00 13.33% 893 636.00 Subvention budget spectacles et cinéma 550 500.00 510 000.00 200 000.00 240 000.00 40 000.00 20.00% 378 395.00 Total général 2 291 487.31 2 235 300.15 2 100 940.49 2 028 761.88 -72 178.61 -3.44% 2 285 029.00
Pour autant, certaines activités ont pu être encore perturbées par la persistance de la crise sanitaire.
L’organisation d’échanges scolaires dans les villes jumelles a encore été impactée et seul un échange
entre le collège Giacometti avec Wicklow a pu être concrétisé en mai 20022.
Une subvention exceptionnelle de 5 000 € a été versé à la Protection Civile des Yvelines en faveur de
leur intervention auprès des populations en Ukraine.
42%
12%
46%
0%
Ventilation des subventions au CA 2022
CCAS
BA Spectacles et Cinéma
Associations
Divers Page 26 sur 91
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1.2.4. Atténuation de produits (chapitre 014)
Ce chapitre budgétaire regroupe les fonds de péréquation prélevés sur des recettes à savoir :
- Le Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-France (FSRIF)
- Le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC)
- La Contribution Mobilité à la Région Ile-de-France et à Ile-de-France Mobilité
La hausse de ces prélèvements par rapport au CA 2021 est de 24.4%.
FSRIF / FPIC :
Depuis 2022, la ville, outre le FSRIF (Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-France), paie également
une part de FPIC (Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal).
LIBELLE CA 2019 CA 2020 CA 2021 BP 2022 CA 2022
FSRIF 921 461 1 009 701 840 505 834 000 1 013 228
FPIC 266 000 312 016
TOTAL 921 461 1 009 701 840 505 1 100 000 1 325 244
Contribution Mobilité Région Ile-de-France et à Ile-de-France Mobilité
Depuis le Projet de Loi de Finances rectificative de 2016, une contribution est due au profit d’Ile-de-
France Mobilité (IDFM) et de la Région Ile-de-France. Cette contribution est prélevée sur le montant
des amendes de police de l’année.
Depuis 2021, le montant de cette contribution due par la ville s’est avéré supérieur au montant des
amendes de police versées.
De ce fait la ville a dû reverser le reliquat manquant de 503 847 € pour IDFM au titre de 2022.
Total chapitre 014 :
LIBELLE CA 2019 CA 2020 CA 2021 BP 2022 CA 2022
FSRIF 921 461 1 009 701 840 505 834 000 1 013 228
FPIC 266 000 312 016
CMRIF 461 521 630 203 600 000 503 847
921 461 1 471 222 1 470 708 1 700 000 1 829 091 Page 27 sur 91
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1.2.5. Les frais financiers (chapitre 66)
Ce chapitre correspond aux charges financières en section de fonctionnement qui résulte de prêts
bancaires contractés qui eux sont imputés (capital) en section d’investissement.
Les frais financiers pour l’année 2022 concernent le paiement des intérêts de l’emprunt contractualisé
en 2020 pour financer les opérations d’envergure de la PPI 2014-2020.
chapitre 66 C A 2018 C A 2019 C A 2020 C A 2021 C A 2022 BP 2022
C ommis s ions 884.48 534.33 8 183.30 -
Intérêts emprunt - - 18 861.11 73 281.25 58 843.75 66 000
C es s ions valeurs moins value - 67 759.24 - -
Frais financiers 884.48 68 293.57 27 044.41 73 281.25 58 843.75 66 000
1.2.6. Les amortissements :
La dotation aux amortissements, liée aux investissements antérieurs réalisés par la ville, s’élève à
1 473 561.39 € au CA 2022.
Cette dotation participe à l’autofinancement de la ville en devenant une recette d’investissement. Page 28 sur 91
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1.2.7.Coût par politique publique (= dépenses - recettes)
Le coût net total des principales activités au Compte Administratif 2022 s’élève à 34 M€, contre 33
M€ au CA 2021, et se ventile comme indiqué dans le graphique ci-dessous :
Pour information, l’administration générale est composée des services ressources (RH, Finances, Commande Publique, DGS, Informatique), Urbanisme, Affaires générales, Logement, Patrimoine bâti. Page 29 sur 91
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1.2.8. Flux financiers entre la ville et la Ferme du Manet (dépenses et recettes)
Pour rappel, la forme juridique pour la gestion du site de la Ferme du Manet a été revue au 1er janvier
2021 avec la création de la régie personnalisée « La Ferme du Manet » sous forme de SPIC (Service
Public Industriel et Commercial), en remplacement de la convention de mandat établie en 2006.
Le début d’année 2022 a encore été marqué par des restrictions sanitaires pour les activités gérées
par la Ferme du Manet, les consignes gouvernementales jusqu’en février 2022 ne recommandant pas
le rassemblement de personnes, et l’exigence du passe sanitaire n’ayant été levée qu’au 14 mars
2022.
Avec la levée de ces restrictions et l’arrivée de la belle saison, l’organisation d’évènements à
destination des entreprises sur le site de la Ferme du Manet a pu reprendre sa pleine activité.
D/R Type CA 2021 CA 2022
Dépenses
Location espaces Ferme pour les manifestations
ville : marché de Noël, vœux, prairiales, Art
Manet, dîner des associations…
117 911.60 140 712.00
Prestations du SPIC pour la ville (gestion des
locations aux familles/associations) 123 600.00 123 600.00
Total des dépenses 241 511.60 264 312.00
Recettes loyer annuel (8% du chiffres d'affaires SPIC) 120 000.00 192 746.34
Prestations de la ville pour le SPIC (Finances,
Marchés, Informatique) 84 840.00 84 840.00
Refacturation eau, électricité 30 513.97 39 946.88
Total des recettes 235 353.97 317 533.22 Page 30 sur 91
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2. La section d’INVESTISSEMENT
2.1. LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
La section d’investissement est traditionnellement alimentée par :
- L’autofinancement dégagé de la section de fonctionnement via la dotation annuelle aux
amortissements 1 493 561,39 € au CA 2022
- Le FCTVA (Fonds de compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée) correspondant à la TVA
acquittée par la ville pour les dépenses d’investissement de l’année N-2, contribue également
au financement des dépenses d’investissement.
- Des subventions d’investissement
- La taxe d’aménagement
Les recettes d’investissement évoluent comme suit :
C atégorie C A 2019 C A 2020 C A 2021 C A 2022 E VOL C A2022 / C A2021 BP 2022
E xcédent N-1 5 341 511.33 -
C LTR (neutre) 17 431.52 0.00%
E mprunt relais + P P I 0.00 10 000 000.00 539 320.00
F C TVA 964 613.00 1 086 103.00 1 238 407.00 2 616 735.00 52.67% 1 850 000.00
S ubventions 1 994 007.44 3 465 773.93 3 049 083.02 2 617 869.07 -16.47% 2 343 962.00
R embours ement avances s ur marchés 70 517.02 10 606.35 - - 0.00%
R embours ement dotation S P IC 15 000.00 30 000.00 50.00% 15 000.00
Affectation du rés ultat 5 534 139.26 6 985 950.78 110 775.80 100.00%
Taxe d'aménagement 32 844.36 143 415.10 124 636.64 144 616.56 13.82% 85 000.00
Divers recettes 7 235.60 1 196.69 5 245.66 202 846.84 97.41% 3 000.00
C es s ions 3 730 000.00
Opération revotées 7 720 845.00
S ous-total 1 : recettes réelles 8 620 788.20 21 693 045.85 9 773 883.65 5 722 843.27 -70.79% 16 287 127.00 Virement de la s ection de fonctionnement - - - Amortis s ements 1 177 707.32 1 218 063.36 1 370 989.02 1 493 561.39 8.21% 1 200 000.00 Mouvements d'ordre 3 653 371.54 1 146 632.83 3 466 587.53 918 887.16 -277.26% 769 500.00 S ous-total 2 : recettes d'ordre 4 831 078.86 2 364 696.19 4 837 576.55 2 412 448.55 -100.53% 1 969 500.00
RE C E TTE S D'INVE S TIS S E ME NT 13 451 867.06 24 057 742.04 14 611 460.20 8 135 291.82 -79.61% 18 256 627.00
2.1.1. Le FCTVA
Le montant de FCTVA perçu sur les dépenses d’investissement réalisées en 2020 s’élève à 2 616 735
euros, soit un niveau élevé conséquence de la poursuite de la réalisation des grandes opérations
inscrites à la PPI du mandat précédent. Les dépenses d’investissement 2020 sont marquées par le
paiement des factures de travaux pour la construction du Forum des Arts pour un montant supérieur
à 4 millions €.
Libellé CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022
FCTVA 964 613.00 1 086 103.00 1 238 407.00 2 616 735.00
De plus, la ville a récupéré, suite à une étude et à un recours auprès de la préfecture, un
complément de FCTVA pour les années 2016 à 2019 d’un montant de 773 166 €. Page 31 sur 91
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2.1.2. Les subventions d’équipement
Les subventions d’équipement perçues en 2022 s’élèvent à 2 617 869,07 € et concernent en majorité
des opérations inscrites à la PPI du mandat 2014-2020.
Subventions spécifiques notifiées pour les projets inscrits à la PPI 2014-2020 :
Les travaux des opérations prévues à la PPI (Programmation Pluriannuelle des Investissements) du
mandat précédent se terminant, et les factures étant toutes reçues et mandatées, les demandes de
versement des soldes de subvention ont pu être opérées et titrées sur l’exercice 2022 pour les
opérations :
- Création d’une maison de la santé
- Création du Forum des Arts – projet Bergson (restera à percevoir sur 2023 le solde de la
subvention du Conseil Départemental pour 1 250 000 € - en cours d’instruction)
- Réaménagement de la Maison de Quartier Malraux
- Ravalement du bâtiment scolaire Saint Exupéry les Prés
- Le terrain de foot à La Couldre
N° OPERATION LIBELLE OPERATION FINANCEUR DISPOSITIF SUBVENTION CA2022
16194 TRAVAUX MAISON DE LA SANTE REGION IDF Région solidaire-Aides à l'installation et au maintien des professionnels de santé 150 000.00
13600 REAMENAGEMENT BERGSON REGION IDF Plan d'aide exceptionnel aux communes de plus 25 000 habitants - Région 223 705.00
12031 REAMENAGEMENT MALRAUX REGION IDF Contrat d'aménagement régional 750 000.00
18037 RAVALEMENT ST EXUPERY-LES PRES CD YVELINES Plan d'amorce à la rénovation urbaine 583 000.00
15026 POLE FOOT RUGBY - TERRAIN DE FOOT FEDERATION DE FOOTBALL Sports Communes 48 000.00
VEHICULES ELECTRIQUES - Plusieurs opérations ETAT Subvention Etat - véhicules électriques 62 552.00
VEHICULES ELECTRIQUES - Plusieurs opérations SQY Fonds de concours SQY 79 583.34
1 896 840.34
Autres subventions et autres participations :
Les autres subventions d’investissement perçues sur l’exercice 2022 concernent :
- Le fonds de concours 2020 de SQY (ancien pacte financier) pour 601 049,39 € pour diverses
opérations dont le remplacement de chaudières, l’installation de climatisations, les travaux
d’accessibilité du groupe scolaire Chénier et de l’Hôtel de ville
- Le fonds de concours 2021 de SQY (ancien pacte financier) pour 109 583,34 € pour
l’opération installation d’horodateurs sur la voirie (CF repris en régie au 1er janvier 2022 de
la gestion du stationnement payant)
- La participation de la ville de Voisins-le-Bretonneux aux dépenses d’investissement du
centre aquatique pour un montant de 10 396 € Page 32 sur 91
Procès-verbal Conseil Municipal du 30 mai 2023
LIBELLE OPERATION FINANCEUR LIBELLE SUBVENTIONS / PARTICIPATIONS CA2022
FDC 2020 et 2021 SQY - Plusieurs opérations SQY Fonds de concours SQY 710 632.73
PARTICIPATION INVESTISSEMENT CAL VOISINS LE BX Participation de Voisins aux dépenses d'inv du CAL 10 396.00
721 028.73 Page 33 sur 91
Procès-verbal Conseil Municipal du 30 mai 2023
2.2. LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Les dépenses d’investissement sont constituées en premier lieu du remboursement annuel du capital
de la dette de la ville (dépenses obligatoires à partir du moment où un emprunt a été contracté et
jusqu’à sa durée de remboursement).
Elles sont ensuite constituées de dépenses d’envergure, qui améliore durablement l’état d’un
bâtiment par exemple, avec une durée de vie certaine, à la différence des dépenses de
fonctionnement qui représente davantage un effet immédiat consommable.
2.2.1. La dette
La dette de la ville est constituée d’un emprunt de 10 millions € contracté en 2020 auprès de la
Banque Postale à un taux fixe de 0.70%. Le montant annuel du remboursement du capital est de
500 000 €.
2.2.2. Les dépenses d’investissement
Les dépenses d’équipement de la ville sont traditionnellement découpées en plusieurs catégories
afin de déterminer et préserver des budgets d’année en année pour chacune d’entre elles.
Elles se décomposent donc en crédits spécifiques :
- Pour les opérations d’envergure inscrites à la PPI du mandat,
- Pour les travaux de mise en accessibilité des bâtiments communaux
- Pour les travaux de petite rénovation des bâtiments communaux
- Pour les achats de mobilier et matériel nécessaire au bon fonctionnement des services et des
équipements municipaux Page 34 sur 91
Procès-verbal Conseil Municipal du 30 mai 2023
Les dépenses d’équipement réalisées au CA 2022 se répartissent ainsi :
C atégorie C A 2019 C A 2020 C A 2021 C A 2022
E cart
C A 2022 /
C A 2021
Variation C A
2022 / C A 2021 RAR2022 BP2022
P rojets inscrits à la P P I du mandat 7 858 373.89 9 006 379.32 11 854 532.78 7 324 028.49 -4 530 504.29 -38.2% 1 159 216.16 12 051 960.00 Travaux d'accessibilité 489 892.84 143 072.54 133 936.70 215 731.82 81 795.12 61.1% 239 332.66 474 607.00 Bâtiments 969 143.35 936 994.95 727 693.15 1 399 366.78 671 673.63 92.3% 626 823.77 2 044 702.00 Voirie 297 323.59 838 894.77 238 536.80 466 642.25 228 105.45 95.6% 50 476.72 603 200.00 E s paces verts 286 076.33 227 328.06 569 438.30 717 499.99 148 061.69 26.0% 31 402.57 465 500.00 Véhicules , mobilier et matériel
(hors informatique) 606 846.28 545 201.90 658 371.67 414 205.64 -244 166.03 -37.1% 83 336.90 612 226.00 Informatique (études , logiciels , matériel) 268 007.38 699 135.84 486 513.39 757 282.77 270 769.38 55.7% 94 021.20 468 397.00 Divers 30 206.55 49 537.99 50 486.39 24 626.23 -25 860.16 -51.2% 200 000.00 Dotation S P IC F erme du Manet 600 000.00 0.0%
Total 10 805 870.21 12 446 545.37 15 319 509.18 11 319 383.97 -4 000 125.21 -26.1% 2 284 609.98 16 920 592.00
2.2.2.1. Les projets d’investissement inscrits à la PPI du mandat
Les dépenses d’investissement en 2022 concernant les opérations inscrites à la PPI du mandat sont
les suivantes :
4 PAVES PPI
TYPE Libellé Opération CA 2020 CA 2021 CA 2022
BATIMENT 913600BER - POLE CULTUREL BERGSON 4 643 707.16 4 827 277.45 1 378 019.91
913680CLV - PROJET CLUB LE VILLAGE 108 602.75 2 178 322.91 3 725 077.65
914017SAM - POLE PETITE ENFANCE SAMAIN 1 129 637.93 1 142 197.03 313 823.78
12031 - REHABILITATION MQ MALRAUX + PLACE MALRAUX 316 317.07 2 324 005.50 246 095.36
18037 - ETUDES RAVALEMENT GS ST EX + PRES 711 299.70 1 099 813.73 214 092.79
19133 - MENUISERIES PAUL FORT 5 859.90 332 492.51
13388 - TRAVAUX LADOUMEGUE 75 710.08 1 887.95
21004 - DOJO LADOUMEGUE 85 188.08
16176 - PPI COMTESSE DE SEGUR 4 200.00 8 914.52
16194 - TRAVAUX MAISON DE LA SANTE 1 923 482.70 141 644.43 6 068.91
17005 - MENUISERIES GS SATIE 68 436.00
17017 - RAVALEMENT COUBERTIN 20 544.00
19038 - REAMENAGEMENT INTERIEUR DU SITE ALSH MANET 6 195.00
22008 - PREAU ST CYRAN FERME DU MANET 2 772.00
Total BATIMENT 8 977 193.39 11 731 403.90 6 333 089.51
ESPACES VERTS 21001 - TRAVAUX COUVERTURE TENNIS COUBERTIN 6 504.00 792 664.42
21000 - EXTERIEURS COUBERTIN PISTE ATHLE TERRAIN FOOT 6 930.00 20 465.40
22029 - CITY STADE DE LA COULDRE 22 152.00
15026 - SYNTHETIQUES FOOT-RUGBY COUDERC/LADOUMEGUE 3 511.87 1 501.20
16179 - PISTE D'ATHLÉTISME LA COULDRE 3 717.72 2 931.84
915026A - POLE RUGBY STADE COUDERC 175 358.87
Total ESPACES VERTS 175 358.87 20 663.59 839 714.86
VEHICULES ELECTRIQUES 102 465.29 151 224.12
Total général 9 152 552.26 11 854 532.78 7 324 028.49
Un certain nombre de travaux finalisés en 2021 ont encore fait l’objet de dernier mandatement sur
2022 :
- La réhabilitation de la Maison de quartier Malraux (livraison à l’automne 2021) Page 35 sur 91
Procès-verbal Conseil Municipal du 30 mai 2023
- Le ravalement des écoles Saint Exupéry et Les Prés (livraison courant 2021)
Les chantiers des opérations Bergson, Club le Village et Samain se sont poursuivis sur l’année 2022.
La livraison du nouveau bâtiment, le Forum des Arts, s’est réalisée en mars 2022, et la majorité des
factures du projet a été mandatées.
La réalisation 2022 marque le lancement des premiers travaux de la PPI 2020-2026 :
- Réalisation des travaux de couverture des terrains de tennis de Coubertin
- Poursuite des travaux de menuiseries de l’école P. Fort
- Réalisation des travaux d’agrandissement du dojo au gymnase Ladoumègue
La ville a également poursuivi le renouvellement du parc automobile de la ville en véhicules
électriques avec l’achat de 5 véhicules électriques en 2022 : 2 fourgons Jumpy électriques, un Kangoo
électrique, une Zoé électrique et une Dacia Spring électrique.
2.2.2.2. Les dépenses d’accessibilité des bâtiments
Les dépenses d’investissement concernant les travaux de mise en accessibilité des bâtiments
communaux sur l’exercice 2022 concernent les équipements suivants :
4 PAVES ACCESSIBILITE
Libellé opération CA 2020 CA 2021 CA 2022
16177 - TRAVAUX ACCESSIBILITÉ COUBERTIN 3 183.12
16178 - TRAVAUX ACCESSIBILITÉ GS PFORT 840.00
16207 - ACCESSIBILITE GS MANSART 720.00
17004 - ACCESSIBILITE SATIE 50 522.92 1 188.00
17018 - ACCESSIBILITE RIVIERE 2 730.00
17185 - ACCESSIBILITE CHENIER 113 413.73
18032 - ACCESIBILITE AUBERGE DU MANET 13 050.02 112 565.82
20168 - ACCESSIBILITE TRIBUNES DE LA COULDRE 98 509.36
20169 - ACCESSIBILITE GS VERLAINE 528.00
20171 - ACCESSIBILITE HDV 84 421.30 3 693.84
20172 - ACCESSIBILITE STEPHENSON 840.00 867.91 4 126.58
20173 - ACCESSIBILITE COMTESSE DE SEGUR 655.20 355.20 0.00
21037 - ACCESSIBILITE JULES VERNE 530.06
Total général 143 072.54 133 936.70 215 731.82 Page 36 sur 91
Procès-verbal Conseil Municipal du 30 mai 2023
2.2.2.3. Les dépenses d’équipement hors PPI et accessibilité
Les dépenses d’investissement traditionnelles (hors PPI et travaux d’accessibilité) se répartissent
comme suit :
Type CA 2020 CA 2021 CA 2022
BATIMENT 936 994.95 727 693.15 1 399 366.78
VOIRIE 898 894.77 238 536.80 466 642.25
ESPACES VERTS 227 328.06 569 438.30 717 499.49
INFORMATIQUE 699 135.84 486 513.39 757 282.77
MOBILIER MATERIEL 545 201.90 658 371.67 414 205.64
DIVERS 49 537.99 50 486.39 24 626.23
Total général 3 357 093.51 2 731 039.70 3 779 623.16
1. Les travaux dans les bâtiments de la ville : 1.3 M €
Principales opérations réalisés pour les économies d’énergie :
Le budget primitif 2022 prévoyait déjà des crédits visant à améliorer l’isolation des bâtiments
communaux ou permettant à terme des économies de consommation d’énergie.
CATEGORIE TRAVAUX BATIMENTS CA 2022
FAUX PLAFONDS
GS P.Fort, Chénier Elémentaire, Ladoumègue,
Tribunes La Couldre, Club de l'Amitié, Les Iris,
Genevoix
176 122.45
MENUISERIES Ferme du Manet, Maison Félix, Parc des Sports de la Couldre 61 874.27
CHAUDIERES, CHAUFFAGE GS Satie, Village, Gymnase Colas Ateliers Municipaux, Crèche Stéphenson 161 187.88
ECLAIRAGE LEDS Gymnases Colas et Maréchal 50 976.63
Total général 450 161.23
Des dépenses de remplacement de chaudières plus performantes ont été effectuées sur les écoles
Satie et Village pour un montant de 101 615 €.
Des travaux d’installation d’éclairage LED ont été effectués pour un montant total de 50 976,63 €
sur les sites sportifs Maréchal et Colas.
La ville a également pu bénéficier d’un dispositif de financement via les certificats d’économie
d’énergie pour effectuer, gratuitement, des travaux ciblés permettant de réaliser des économies
d’énergie : Page 37 sur 91
Procès-verbal Conseil Municipal du 30 mai 2023
NATURE DES TRAVAUX BATIMENT
Isolation de plancher (en vide sanitaires)
Hôtel de ville, Gymnase Colas, Centre aquatique du lac,
Maternelle Saint Exupéry, Elémentaire Les Prés, GS
Chenier, GS Peguy, Police Municipale, Maison médicale
de garde, Locaux associatifs Prévert
Isolation réseau hydraulique de chauffage
ou d'ECS (Eau Chaude Sanitaire)
Hôtel de ville, Gymnase Colas, Centre aquatique du lac,
GS Chenier, GS Mansart
Pose de 3 déstratificateurs d'air Gymnase Colas Grande salle
Des travaux d’isolation ont donc ainsi pu être réalisés sur certaines parties de bâtiments
communaux, notamment d’isolation de plancher, de vides sanitaires et de réseau hydraulique de
chauffage ou Eau Chaude Sanitaire.
L’installation de 3 déstratificateurs d’air dans la grande salle du gymnase Colas permet de
renvoyer vers le bas la chaleur qui s’accumule au plafond, ce qui contribue à l’homogénéisation
de la température de l’aire de cette salle avec une grande hauteur de plafond.
Autres travaux dans les bâtiments :
CATEGORIE TRAVAUX BATIMENTS CA 2022
ETANCHEITE
GS Dumas, Paul Fort,Satie, Iris, Rimbaud, Daudet, Verne, Village,
Club de l'amitié, Associations Satie, Logements ST, Salle du
Conseil, Crèche Perrault, Poirier St Martin, ASMB, Tribunes La
Couldre, Maréchal, Genevoix, MQ Matisse, Maison de la réussite,
Ex conservatoire de musique
469 101.68
DIVERS TRAVAUX
Centre Aquatique, GS Village, Crèche Archipel, DIREGARE, St
Exupéry, Auberge du Manet, Police Municipale, Maison Félix,
Ateliers Municipaux, Ladoumègue, Eglise St Martin, Crèche
Perrault, Daudet Elémentaire, P.Fort, Salle du Conseil, Crèche La
Fontaine, Les Prés
188 640.50
REFECTION SOLS Gymnase Ladoumègue, Village Elémentaire, Crèche Chat Botté, Ateliers Municipaux, Ferme du Manet, AELI 80 586.69
REMISE EN ETAT DES
LOGEMENTS
Ateliers Municipaux, Maison Félix, Iris, Ladoumègue, Maréchal,
Verne 57 061.29
ARMOIRES ELECTRIQUES Ateliers Municipaux, Crèche Stéphenson 53 559.07
ECLAIRAGE Ladoumègue 26 623.03
RIDEAUX MQ Jouvet, Hôtel de Ville, Crèche Chat Botté, Rimbaud, Crèche Perrault 22 452.00
REMPLACEMENT
BRIQUETTES Hôtel de Ville 19 518.72
ETUDES Gymnases Maréchal, Rivière, GS Village, Crèches La Fontaine et Archipel, MQ Jouvet, Péguy Elémentaire 15 715.20
CLIMATISATION Service Techniques 9 803.64
STATIONNEMENT PAYANT Aménagement du local Stationnement Payant 6 143.73
Total général 949 205.55 Page 38 sur 91
Procès-verbal Conseil Municipal du 30 mai 2023
Des travaux de peinture dans les écoles ont été réalisés à hauteur de 93 879,51 €.
Dans la poursuite des travaux de sécurisation des écoles, opérés en 2019 dans le cadre du plan
Vigipirate (sécurisation des cours, installation de clôture aux entrées d’écoles et de films occultant
aux fenêtres des classes donnant sur la rue), des travaux d’installation de balises d’alerte ont été
effectués sur les équipements scolaires de la ville pour un montant de 69 222 €.
Des travaux d’aménagement des locaux du conservatoire de musique libérés depuis l’ouverture du
Forum des Arts ont été réalisés à hauteur de 51 137,75 € pour permettre de louer ses locaux aux
associations AFEV et Fondation Anne De Gaulle.
La salle de Conseil municipal a été équipée pour permettre la retransmission en direct pour un
montant de travaux de 21 279,60 €.
Les investissements dans le domaine de la voirie : 466 K€
CATEGORIE TRAVAUX LIBELLE OPERATION CA 2022
Rues de Plougastel et Cornouailles, Yourcenar, trottoirs côté
monuments aux morts 364 618.68
Voies cyclables 47 145.52
PROVISION mobilier de voirie, signalétique etc… 33 742.83
VIDEOSURVEILLANCE Caméra angle Kessel/Descartes 21 135.22
Total général 466 642.25
VOIRIE
Des travaux de rénovation d’une voie mixte ont été opérés sur l’allée Esther pour un montant
de 47 145,52 €.
Les investissements en matière d’espaces verts : 717 K€
CATEGORIE TRAVAUX CA 2022
MUR ANTI BRUIT PDL 300 000.00
STRUCTURES DE JEUX 191 464.32
PROVISION ( arrachage et plantation) 86 354.81
CLOTURE PORTAIL… 45 105.31
JEU+SOLS SOUPLES VILLAGE PRIMAIRE 34 261.80
REFECTION SOLS BOIS CIMETIERE 30 982.81
MINERALISATION BOULODROME SATIE 29 330.44
Total général 717 499.49
La ville a dû payer le solde de sa participation à la construction du mur anti bruit au Pas du Lac,
conformément à la convention établie entre la ville et l’intercommunalité de SQY pour un montant
de 300 000 €. Page 39 sur 91
Procès-verbal Conseil Municipal du 30 mai 2023
Des travaux d’installation de jeux ont été réalisés pour un montant total de 191 K€ :
- Installation d’une balançoire au Square de la Culotte
- Structures de jeux Square du Petit Prince
- Jeux multisports aire de jeux Satie
- Tables de ping-pong square Peguy et square Satie
Des travaux d’installation de clôture ont été réalisés pour un montant total de 45 K€ :
- Clôture rue Paul Émile Victor
- Clôture associations Satie
2. Les achats de matériels et logiciels : 757 K€
LIBELLE OPERATION CA 2022
PROJET NUMERIQUE SCOLAIRE 312 856.42
HORODATEURS 267 510.49
VIDEOSURVEILLANCE 67 794.43
REFONTE SITE WEB 49 020.00
PROVISIONS MATERIELS/POSTES DE TRAVAIL 19 225.58
INFRASTRUCTURES SYSTEMES 12 942.10
CONTRÔLE ACCES CENTRE AQUATIQUE 7 085.40
GPEEC 6 660.00
INCLUSION NUMERIQUE 4 710.00
ENTREPOT DE DONNEES 3 500.40
LOGICIEL GESTION COURRIER 3 420.00
AMENAGEMENT SALLES DE REUNION HDV 1 434.46
DEMATERIALISATION URBANISME 1 123.49 Total géneral 757 282.77
Comme en 2021, la majorité des dépenses d’investissement en 2022 du service informatique (312k€)
a été consacrée à l’achat de matériel pour équiper les écoles en VPI, PC portable, vidéoprojecteur
ainsi qu’aux travaux de câblage préalable des écoles pour permettre l’utilisation de ce nouveau
matériel numérique dans les classes élémentaires (suite du projet 2020).
Pour la reprise en régie au 1er janvier 2022 du stationnement payant, il a fallu se doter d’horodateurs
pour un montant de 267 510,49 €.
En 2022, le projet de refonte de site internet a pu se concrétiser pour un montant de 49 020 €.
L’équipement de la salle de réunion Renard de l’hôtel de ville, pour un montant de 1 434,46 € permet
de tenir des réunions en mixte présentiel et visio et fonctionne parfaitement. Ce matériel est toutefois
mobile et peut être installé dans d’autres salles de réunion en cas de besoin. Page 40 sur 91
Procès-verbal Conseil Municipal du 30 mai 2023
3. Les achats de véhicules : 15 K€ (hors achat de véhicules électriques)
Les dépenses de véhicules en dehors de véhicules électriques concerne l’achat d’une saleuse pour
15 438 €.
4. Achat de mobilier, matériel : 414 K€
CATEGORIE CA 2022
MATERIEL 225 679.79
ELECTROMENAGER 43 506.19
MATERIEL OUTILLAGE ST 12 897.08
MATERIEL SPORTS 87 892.38
EXTINCTEURS BLOCS SECOURS 12 991.98
MATERIEL ECOLOGIQUE CRECHES 14 733.60
MOBILIER 16 504.62
Total général 414 205.64
Comme tous les ans, la ville renouvelle les fours, armoires froides usagés dans les différentes cuisines
des crèches et écoles de la ville.
Sur 2022, pour le service des sports, il a été procédé au remplacement des tapis spécifiques (trop
usés) pour la salle de gymnastique de Coubertin pour un montant de 26 650, 80 €.
Le service de la Petite Enfance a poursuivi le projet d’écolo crèche et ainsi doté les crèches d’appareil
nettoyeurs vapeur pour un montant de 14 733,60 €.
Le service scolaire a poursuivi l’achat de matériel de robotique dans le cadre du projet numérique
dans les écoles pour un montant de 60 233,99 €.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-12 modifié par la
loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V) et L.2121-29 ;
Vu les délibérations n°132/2021 relative au Budget Primitif 2022, n°139/2021 et n°102/2022
concernant la modification des autorisations de programme et des crédits de paiement pour les
opérations du mandat (2016-2020), n°099/2022 relative au Budget Supplémentaire 2022,
n°006/2022 relative à la Décision Modificative 2022 n°1 et n°122/22 relative à la Décision Modificative
2022 n°3 ;
Vu la conformité des écritures comptables avec celles du Comptable Public ;
Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 15 mai 2023 ; Page 41 sur 91
Procès-verbal Conseil Municipal du 30 mai 2023
Considérant le Compte Administratif 2022 annexé à la présente délibération ;
Après avoir constaté que les résultats des opérations étaient identiques à ceux du Compte de
Gestion établi par Comptable Public ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
D’adopter le Compte Administratif 2022 qui dégage les résultats suivants :
CA 2022 Recettes Dépenses Résultat
Section de fonctionnement 62 178 009.57 49 598 119.92 12 579 889.65
Section d'investissement 8 135 291.82 14 484 759.11 -6 349 467.29
+ Restes à réaliser 5 237 550.73 2 284 609.98 2 952 940.75
9 183 363.11 Résultat final
Monsieur André : Nous accusons un déficit par rapport aux années précédentes. Dans le fonctionnement, nous pensons que nous avons fait collectivement une erreur. Il y a une erreur de prévision dans les rentrées et sur les nouveaux modes de fonctionnement. Nous avions voté contre le budget primitif 2023 car nous avions estimé que nous commencions à rectifier ces erreurs en faisant payer davantage les familles. On en vient toujours à l’esprit de ces budgets. L’écart est toujours assez élevé entre ce qu’on réalise et ce qu’on prévoit. Je ne sais pas comment interpréter ces 6 millions de déficit en investissement. Les investissements choisis ne vont pas dans le sens que nous souhaitons. Nous nous positionnons contre ce Compte Administratif.
Madame Bastoni : Effectivement, pour la première année nous sommes en déficit en investissement. Cette année a encore été fortement impactée par la crise sanitaire, des fermetures de classes et de crèches ce qui a impacté les recettes. Le Pass sanitaire a été en vigueur jusqu’en mars 2022. Il y a eu la restriction des rassemblements et la forte incitation au télétravail. Ces comptes sont marqués par cela. Quand nous avions construit le budget 2022, nous espérions que cette crise sanitaire aurait moins d’impact.
Monsieur André : Un message a été envoyé aux membres de la Commission des Finances. Vous parlez des 1,8 million d’euros non consommés. Il y aurait 1,2 million d’euros de provisions pour des projets non consommés et 400 00 euros restants. Il y a une erreur de calcul; c’est 600 000 euros restants. La réponse était peu courte.
Madame Bastoni : C’est normal que la section d’investissement soit en déficit. C’est pour cela que nous faisons un virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement. Nous avons toujours un décalage entre la perception des subventions qui contribuent à financer nos investissements et leur réalisation. Nous percevons les subventions une fois les dépenses effectuées. C’est pour cela que nous avons un reste à réaliser important. Nous avons livré des bâtiments et les subventions vont arriver. Ces 1,2 million d’euros ont été inscrits en provisions après récupération de l’excédent 2021. Les 400 000 euros sont Page 42 sur 91
Procès-verbal Conseil Municipal du 30 mai 2023
une moindre consommation des crédits de la restauration scolaire et de la location de salles. Il y a également des crédits de personnel non consommés.
Madame Tessé : Connait t’on le taux de remplissage des cantines? Avec le télétravail, il y a peut-être moins d’enfants qui fréquentent les accueils périscolaires.
Madame Bastoni : Il y a eu également des fermetures de classes. Moins d’enfants vont manger en restauration scolaire. Les usages ont été modifiés.
Monsieur le Dorze : Il y a une modification des habitudes prises par les parents.
Monsieur le Maire : Nous avons surtout perdu au niveau du périscolaire. Nous vivons une période hors- normes. Avec la crise du COVID, nous avons une transformation de la société. Le lien fiscal entre l’habitant et la collectivité s’est également transformé avec la suppression de la taxe d’habitation. Elle est compensée mais elle n’est pas dynamique. Nous n’avons pas les rentrées d’argents correspondantes quand nous créons du logement. Depuis le début de ce mandat, les budgets sont élaborés sans savoir quelles seront les recettes et les besoins. Nous avons pu rendre à la population tous les services que nous avions à rendre. Je remercie tous les services et l’équipe municipale. Nous faisons preuve de prudence. C’est pour cela que nous pouvons faire face, même quand nous avons des rentrées financières tellement basses que nous nous retrouvons en déficit financier sur le fonctionnement. Et pour autant l’année d’après, nous sommes encore en capacité d’investir. L’investissement comprend les grands projets, mais également l’entretien et l’amélioration des bâtiments, des voiries.
Madame Bastoni : 80% de réalisé en investissement est une belle performance.
Monsieur le Maire n’est pas présent au moment du vote
Madame Bastoni, présidente de séance en l’absence du Maire propose un vote par section budgétaire pour les 3 comptes administratifs à voter.
Vote : Unanimité
Vote du compte administratif : 32 voix pour, 5 voix contre (M. Gasq, M. André, Mme Tessé, M. Beuriot, Mme Lavenant)
7. COMPTE ADMINISTRATIF 2022 – BUDGET ANNXE SPECTACLES ET CINEMA Délibération n°035/2023 Rapporteur : Mme Bastoni
Le Compte Administratif (CA) est le document par lequel l’ordonnateur rend compte annuellement
des opérations budgétaires qu’il a exécutées. Il est en concordance avec le Compte de Gestion
établi par le Comptable Public.
Le budget annexe des spectacles et du cinéma a été très fortement impacté par la crise sanitaire du
COVID 19, le secteur culturel étant à l’arrêt dès que la situation sanitaire se dégradait. La Page 43 sur 91
Procès-verbal Conseil Municipal du 30 mai 2023
fréquentation du cinéma et des spectacles a du coup fortement baissé par rapport aux années
avant COVID.
Pour autant, l’année 2022 marque une reprise progressive des habitudes culturelles du public
ignymontain. La mise en place d’abonnement pour l’offre de spectacles proposée par la ville sur les
salles Jacques Brel et la Grange de la Ferme du Manet ont contribué à ce retour de fréquentation.
Le Compte Administratif 2022 dégage un résultat final de 505 101,96 euros qui se décompose
comme suit :
Compte administratif 2022 Recettes Dépenses Résultat
Section de fonctionnement 799 300,73 747 670,46 51 630,27
Section d'investissement 552 852,84 84 058,69 468 794,15
Restes à réaliser 15 322,46 -15 322,46
Résultat final 505 101,96 Page 44 sur 91
Procès-verbal Conseil Municipal du 30 mai 2023
1 - Section de FONCTIONNEMENT
Le compte administratif 2022 s’établit comme suit (Il convient de souligner que les montants sont
exprimés en hors taxe) :
S ection de fonctionnement C A 2019 C A 2020 C A 2021 BP2022 C A 2022 E cart C A 2022 /
Budgété
E cart C A 2022
/ C A 2021
R ecettes réelles 415 009.29 109 943.60 334 216.88 540 780.00 426 602.87 -114 177.13 92 385.99
S ubvention S QY 31 566.00 - - - - -
S ubvention d'équilibre 550 500.00 510 000.00 200 000.00 378 395.00 240 000.00 -138 395.00 40 000.00
E xcédent n-1 15 776.81 62 305.63 - 119 952.87 119 952.87 57 647.24
R epris e E xcédent Inv 2019 226 989.88 - - - -
Mouvements d'ordre 7 164.70 12 744.99 12 744.99 13 000.00 12 744.99 -255.01 -
Total des recettes 1 020 016.80 859 678.47 609 267.50 932 175.00 799 300.73 -252 827.14 190 033.23
Dépens es réelles 798 205.39 512 847.83 223 176.53 851 175.00 683 709.59 -287 418.28 460 533.06
Amortis s ement 238 765.57 267 570.85 266 138.10 81 000.00 63 960.87 -17 039.13 -202 177.23
Déficit 2019 16 954.16 - - -
Mouvements d'ordre - - - - -
Total des dépenses 1 036 970.96 797 372.84 489 314.63 932 175.00 747 670.46 -304 457.41 258 355.83
Résultat -16 954.16 62 305.63 119 952.87 51 630.27 -557 284.55 -68 322.60
Pour rappel, le BP2022 a été construit sur la partie spectacle avec une estimation des recettes
tenant compte :
D’une jauge complète,
D’une baisse de fréquentation des spectacles demeurant incertaine suite à la Covid19.
Dépenses et des recettes du cinéma :
Le tableau ci-dessous montre que la fréquentation du cinéma a fortement été impactée par la crise
sanitaire et qu’à ce jour la fréquentation n’atteint pas le niveau d’avant crise.
Cinéma Dépenses Recettes Nb de séance Fréquentation nb de films
CA 2018 47 038.33 85 800.03 292 14 568 103
CA 2019 58 629.82 66 102.93 386 17 158 120
CA 2020 24 238.29 23 391.54 210 6 210 76
CA 2021 15 855.16 20 536.46 185 5 486 78
CA 2022 25 524.37 39 315.48 331 11 727 147 Page 45 sur 91
Procès-verbal Conseil Municipal du 30 mai 2023
Dépenses et des recettes de la saison culturelle :
Les prévisions et la réalisation budgétaire de l’exercice 2022 pour les spectacles intègrent la fin de
la programmation de la saison 2021-2022 (spectacles de janvier à juin 2022) et du début de la
saison 2022-2023 (spectacles de septembre à décembre 2022).
A la différence des exercices budgétaires 2020 et 2021, les spectacles prévus sur l’exercice 2022 ont
pu se tenir et n’ont fait pas l’objet d’annulation ou de report du fait de la crise sanitaire (hormis 3
spectacles sur le 1er trimestre 2022 annulés du fait des artistes).
Spectacles Dépenses Recettes
CA 2018 675 075,79 329 508,53 CA 2019 635 958,84 345 033,79 CA 2020 415 869,99 85 872,29 CA 2021 159 078,86 125 995,31 CA 2022 538 366,03 236 333,51
Le tableau ci-dessous ventile les dépenses et les recettes effectuées sur l’exercice 2022 en fonction
des saisons culturelles :
SAISON CULTURELLE Type de spectacles DEPENSES RECETTES
SAISON 2021-2022 Spectacles Ferme du Manet 218 717.90 15 538.01
Spectacles salle J. Brel 115 980.32 8 616.99
spectacles jeune public 11 105.10 5 447.78
Total SAISON 2021-2022 345 803.32 29 602.78
SAISON 2022-2023 Spectacles Ferme du Manet 142 426.97 152 237.81
Spectacles salle J. Brel 36 565.87 46 173.04
spectacles jeune public 13 569.87 8 319.88
Total SAISON 2022-2023 192 562.71 206 730.73
Total général 538 366.03 236 333.51
L’instauration de formule d’abonnement pour la saison 2022-2023 (entrée en vigueur en
septembre 2022) a contribué en partie au retour des spectateurs dans les salles de spectacles de
Montigny. Le reste des ventes des spectacles s’effectue au fil de l’eau, ce qui marque un réel
changement d’habitude des consommateurs par rapport à l’avant crise sanitaire.
Pour rappel, l’estimation des recettes des spectacles n’était pas basée comme habituellement sur
une jauge remplie à 90% par spectacles, mais sur une jauge remplie, par prudence, à 75% par
spectacles. Le bilan de la saison 2022-2023 indiquent que cet objectif de jauge est rempli, la
moyenne de remplissage des spectacles sur l’exercice 2022 est de 80 %.
Le montant des remboursements de spectacles s’est élevé à 24 858,22 €, pour raison de maladie de
l’artiste. Page 46 sur 91
Procès-verbal Conseil Municipal du 30 mai 2023
Remboursement spectacles
CUSPE 23 267,20 CUCOE 1 591,02 Total 24 858,22
- Maxime Le Forestier du 18/03/2022 : 7 182,86 €
- Alban Ivanov du 10/04/2022 : 15 542,63 €
- Laurent Sciamma du 29/03/2022 : 1 271,58 €
- Différents remboursements de spectacles dont les usagers ont tardé à fournir les justificatifs
pour un montant de 861,15 €
Concerts du Conservatoire du Musique :
Le Conservatoire de Musique prévoit généralement dans sa programmation annuelle la tenue de 5
concerts à la salle Jacques Brel et à la Ferme du Manet. Seuls 4 ont eu lieu. En effet, le concert
symphonique n’a pas eu lieu en raison de la pandémie.
Concerts Conserv Musique Dépenses Recettes
CA 2018 16 793,94 3 620,95 CA 2019 17 953,20 3 755,07 CA 2020 10 312,54 613,36 CA 2021 2 377,45 - CA 2022 26 243,25 3 340,68
Locations de salles :
En percevant directement les recettes des locations de salles de la Ferme du Manet aux familles
lors des réceptions familiales (mariages, baptêmes, anniversaires…), le seuil de franchise pour
l’assujettissement à la TVA a été dépassé. De ce fait, toutes les locations de salle des bâtiments
municipaux, l’activité étant par nature assujettie à la TVA, doivent être déclarées au titre de la TVA
collectée.
Afin d’en assurer le suivi plus facilement, toutes les recettes de location de salles sont imputées sur
le budget annexe des spectacles et cinéma, dont toute l’activité est assujettie à TVA (cinéma,
spectacles et locations de salles) et font l’objet d’une déclaration mensuelle de TVA.
CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 RECETTES F E RME DU MANE T 116 866.00 41 455.00 73 256.97 138 655.44
GAUGUIN 4 409.00 1 665.00 560.00 2 618.33
GY MNAS E S 4 421.42 2 388.34 494.38 1 617.50
MAIS ONS DE QUARTIE RS 80.00 580.20 102.50 758.33
B RE L 2 175.99 848.34 930.83 2 193.34
AUDITORIUM - - 2 550.00 600.00
Total 127 952.41 46 936.88 77 894.68 146 442.94
P erçu s ur le budget ville
L ocations de salles Page 47 sur 91
Procès-verbal Conseil Municipal du 30 mai 2023
Des remboursements d’usagers ont eu lieu concernant la location de salle à la Ferme du Manet pour un
montant de 1 328,50 € dont 341 € lié à la pandémie.
Autres dépenses de fonctionnement :
Dépenses autres CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 EVOL CA 2022 / CA2021
PRESTA SERVICES 39 316.57 12 267.48 20 425.12 40 014.76 95.91%
PLAQUETTE CULTURELLE 19 785.00 20 230.00 5 940.00 20 642.50 247.52%
FLUIDES 14 851.74 23 006.64 15 024.76 25 379.00 68.91%
REPARATION MAINTENANCE 9 067.37 6 391.35 6 673.63 7 043.10 5.54%
ACHATS MATERIEL 406.12 531.54 179.00 2 378.22 1228.61%
Total général 83 426.80 62 427.01 48 242.51 95 457.58 97.87%
L’augmentation globale des autres dépenses de fonctionnement s’explique par la réouverture de la
salle J. Brel par rapport au CA 2021.
Les prestations de service concernent, pour la moitié du budget, des crédits nécessaires pour le
nettoyage des locaux de la salle J. Brel.
Pour rappel, en 2021, le guide culturel a été dématérialisé, seul le coût lié à la création en
prestation extérieure avait été maintenu. En 2022, un guide papier a été distribué toute boite aux
lettres afin de communiquer sur les nouvelles formules d’abonnement pour les spectacles. En
complément le service culturel prévoit régulièrement l’envoi de newsletters sur la programmation
de la ville.
On note une forte hausse sur le poste des fluides. Cette hausse par rapport à 2021 s’explique par la
fermeture de la salle Jacques Brel en 2021 de janvier à mai (restrictions sanitaires) et par le
rattrapage de factures de chauffage 2021 rejetées par le Comptable Public, les tarifs appliqués ne
correspondant à ceux prévus au marché. Ces factures, pour un montant de 3 501,87 €
correspondant à 3 trimestres, ont donc été mandatées sur 2022.
Coût global du Compte Administratif 2022 (hors subvention) : Page 48 sur 91
Procès-verbal Conseil Municipal du 30 mai 2023
Activités 2022 Dépenses Recettes Coût
Spectacles Ferme du Manet 267 925,87 167 775,82 100 150,05
Spectacles Salle J. Brel 153 686,67 54 790,03 98 896,64
Spectacles Jeune public 24 674,97 13 767,66 10 907,31
Concerts classiques 26 243,25 3 340,68 22 902,57
Cinéma 25 524,37 39 315,48 -13 791,11
Locations de salles 105 378,00 146 442,94 -41 064,94
Frais généraux / Divers 80 276,46 1 131,48 79 144,98
TOTAL 683 709,59 426 564,09 257 145,50
Répartition des recettes réelles de fonctionnement (1)
40%
13% 3%
1%
9%
0%
34%
Recettes de fonctionnement
Spectacles Ferme du Manet
Spectacles Salle J. Brel
Spectacles Jeune public
Concerts classiques
Cinéma
Frais généraux / Divers
Locations de salles
(1) : Recettes réelles hors subventions
Répartition des dépenses réelles de fonctionnement (2)
39%
22%
4%
4%
4%
13%
15%
Dépenses de Fonctionnement
Spectacles Ferme du Manet
Spectacles Salle J. Brel
Spectacles Jeune public
Concerts classiques
Cinéma
Frais généraux / Divers
Locations de salles
(2) : Dépenses réelles hors frais de personnel Page 49 sur 91
Procès-verbal Conseil Municipal du 30 mai 2023
Le coût de fonctionnement au CA 2022 se répartit comme suit :
-60 000,00
-40 000,00
-20 000,00
0,00
20 000,00
40 000,00
60 000,00
80 000,00
100 000,00
120 000,00
Spectacles
Ferme du
Manet
Spectacles
Salle J. Brel
Spectacles
Jeune public
Concerts
classiques
Cinéma Frais généraux
/ Divers
Locations de
salles
Répartition coût de fonctionnement 2022
2 - Section d’INVESTISSEMENT
La synthèse de la section pour l’exercice 2022 se présente ainsi :
Section d'investissement Budgété 2022 CA 2022 Ecart CA 2022 / Budgété
Excédent (n-1) 488 891,97 488 891,97
Résultat N-1 affecté - - -
Amortissements 83 000,00 63 960,87 19 039,13 -
Mouvements d'ordre - - -
Divers
Total des recettes 83 000,00 552 852,84 469 852,84
Reprise excédent 2021 Inv -
Dépenses réelles 68 000,00 71 313,70 3 313,70
Mouvements d'ordre 15 000,00 12 744,99 2 255,01 -
Total des dépenses 83 000,00 84 058,69 1 058,69
Résultat - 468 794,15 468 794,15
Les dépenses réelles d’investissement : Page 50 sur 91
Procès-verbal Conseil Municipal du 30 mai 2023
Les dépenses réelles d’investissement réalisées sur le budget des spectacles et du cinéma pour
l’exercice 2022 concerne essentiellement :
Libellé Montant HT
CASQUES INTERPHONIE 283,33 PROJECTEURS PAR LED CHAUVET 3 X 40 W 4 122,00 ROUES DE GRADINS FERME DU MANET 62 191,00 CREATION D'UN ARRET D'URGENCE ELECTRIQUE 1 921,10 AJOUT D'UN INTERPHONE DANS CABINE ASCENSEUR 1 607,45 LECTEUR DVD BLURAY DENON PROFESS IONNEL DN-500BD MK II 331,67 KIT EMETTEUR / RECEPTEUR HDBASE BL USTREAM 857,15 TOTAL GENERAL 71 313,70
Les restes à réaliser (en dépenses) :
Restes à réaliser Dépenses RAR 2022
PENDRILLONS 1 429,90
RIDEAU AVANT SCENE 1 997,10
PEINTURE EXTERIEURE BANDEAU 4 294,43
RECHERCHE FUITE EN SOUS SOL 446,00
IMPACT NUISANCES SONORES 2 890,00
EXTINCTEURS 417,61
REPRISE BARDAGE SHINGLE 3 847,42
Total 15 322,46
La dotation aux amortissements (recettes d’investissement) :
La dotation aux amortissements s’est élevée à 63 960,87 € pour les biens mobiliers et les
travaux réalisés restant à amortir sur 2022. Page 51 sur 91
Procès-verbal Conseil Municipal du 30 mai 2023
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-12 modifié par la
loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V) et L.2121-29 ;
Vu la délibération n°133/21 du 13 décembre 2021relative au le Budget Primitif 2022,
Vu la délibération n°100/22 du 26 septembre 2022relative au Budget Supplémentaire 2022,
Vu la délibération n°042/22 du 19 avril 2022 relative à la Décision Modificative n°1,
Vu la conformité des écritures comptables avec celles du Comptable Public,
Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 15 Mai 2023,
Considérant le compte administratif 2022 annexé à la présente,
Après avoir constaté que les résultats des opérations étaient identiques à ceux du Compte de
Gestion établi par le Comptable Public,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article unique :
D’adopter le compte administratif 2022 qui dégage les résultats suivants :
Compte administratif 2022 Recettes Dépenses Résultat
Section de fonctionnement 799 300,73 747 670,46 51 630,27
Section d'investissement 552 852,84 84 058,69 468 794,15
Restes à réaliser 15 322,46 -15 322,46
Résultat final 505 101,96 Page 52 sur 91
Procès-verbal Conseil Municipal du 30 mai 2023
Monsieur le Maire n’est pas présent au moment du vote
Vote : Unanimité
8. COMPTE ADMINISTRATIF 2022 – BUDGET BERGSON
Délibération n°036//2023 Rapporteur : Mme Bastoni
Le Compte Administratif (CA) est le document par lequel l’ordonnateur rend compte annuellement
des opérations budgétaires qu’il a exécutées.
Pour rappel, le budget Aménagement Bergson est un budget qui permet de suivre l’opération de
lotissement sur l’ancien site du collège Bergson et facilite ainsi le suivi des opérations de
comptabilité de stock et de déclaration de la TVA afférentes.
Le Compte Administratif 2022 du budget aménagement Bergson dégage un résultat final de 6 669
622,24 € qui se décompose comme suit :
Compte administratif 2022 Recettes Dépenses Résultat Section de fonctionnement 4 548 216,68 78 594,44 4 469 622,24 Section d'investissement 2 200 000,00 2 200 000,00 Restes à réaliser 0,00 0,00 0,00 Résultat final 6 669 622,24
1 – Les écritures réelles
En section de fonctionnement, les écritures réelles effectuées en 2022 sur le budget aménagement
Bergson sont constituées essentiellement des dépenses suivantes :
- Paiement des missions CSPS (Coordination Sécurité et Protection de la Santé) pour un
montant de 552,50 €
- Paiement des missions OPC pour un montant de 19 900 €
- Paiement des travaux d’aménagement des espaces publics pour un montant de 47 900,01
€
- Recollement réseaux éclairage public pour un montant de 600,99 €
- Pose d’une stèle pour un montant de 6 324,15 €
- Pose d’un compteur d’eau pour un montant de 3 316,79 €
Les recettes réelles de fonctionnement sont l’affectation de l’excédent de fonctionnement 2021
pour un montant de 4 548 216,50 € et la régularisation de centimes de TVA pour un montant de
0,18 centimes.
Les recettes réelles d’investissement sont l’affectation de l’excédent d’investissement 2021 pour un
montant de 2 200 000,00 €. Page 53 sur 91
Procès-verbal Conseil Municipal du 30 mai 2023
2 – Les écritures d’ordre ou suivi de stock
Pour rappel les budgets d’aménagement sont des budgets spécifiques avec un suivi des stocks.
Il n’y a eu aucune écriture de suivi des stocks sur l’exercice 2022, suite à la vente de tous les terrains
de l’opération.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-12 modifié par la
loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V) et L.2121-29 ;
Vu la délibération n°134/21 du 13 décembre 2021 relative au Budget Primitif 2022,
Vu la délibération n°101/22 du 26 septembre 2022 relative au Budget Supplémentaire 2022,
Vu la conformité des écritures comptables avec celles du Comptable Public,
Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 15 mai 2023,
Considérant le compte administratif 2022 annexé à la présente,
Après avoir constaté que les résultats des opérations étaient identiques à ceux du Compte de
Gestion du Comptable Public,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
D’adopter le compte administratif 2022 qui dégage les résultats suivants :
Compte administratif 2022 Recettes Dépenses Résultat Section de fonctionnement 4 548 216,68 78 594,44 4 469 622,24 Section d'investissement 2 200 000,00 2 200 000,00 Restes à réaliser 0,00 0,00 0,00 Résultat final 6 669 622,24
Monsieur le Maire n’est pas présent au moment du vote
Vote : 32 voix pour, 5 abstentions (M. Gasq, M. André, Mme Tessé, M. Beuriot, Mme
Lavenant) Page 54 sur 91
Procès-verbal Conseil Municipal du 30 mai 2023
9. AFFECTATION DU RESULTAT 2022 – BUDGET VILLE
Délibération n°037/2023 Rapporteur : Mme Bastoni
En fonction du résultat du Compte Administratif 2022 du budget Ville, il est proposé de procéder à
l’affectation du résultat suivante :
Opérations revotées 2022
4 279 511,70 Anticipation d'excédent en
fonctionnement au BP2023
Suppression emprunt relais 2 300 000,00
(Anticipation excédent BP2023)
0,00
Compte 1068
Excédent de fonctionnement capitalisés :
Affectation du résultat 2022 : budget Ville
Déficit d'investissement Excédent de fonctionnement
-6 349 467,29 12 579 889,65
3 396 526,54
Compte 001 Compte 002 -6 349 467,29 9 183 363,11
Solde RAR
2 603 851,41
2 952 940,75
Solde excédent 2022
1) Le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement doit être inscrit, sans
modification, en dépense au compte 001 pour 6 349 467,29 €.
2) Le besoin de financement de la section d’investissement est couvert par :
Le solde positif des restes à réaliser 2022 pour 2 952 940,75€
Une partie de l’excédent de fonctionnement à affecter au compte 1068 pour un montant de
3 396 526,54 €.
3) L’excédent de la section de fonctionnement peut donc être affecté à la section de fonctionnement
en recette au compte 002 pour un montant de 9 183 363,11 €.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-12 modifié
par la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V) et L.2121-29,
Vu le Compte Administratif 2022 du budget Ville,
Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 15 Mai 2023, Page 55 sur 91
Procès-verbal Conseil Municipal du 30 mai 2023
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article unique :
D’affecter le résultat 2022 comme suit :
Compte D001 : 6 349 467,29 €
Compte 1068 : 3 396 526,54 €
Compte R002 : 9 183 363,11 €
► Vote : 33 voix pour, 5 abstentions (M. Gasq, M. André, Mme Tessé, M. Beuriot, Mme
Lavenant)
10. AFFECTATION DU RESULTAT 2022 – BUDGET ANNEXE DES SPECTACLES ET DU CINEMA Délibération n°038/2023 Rapporteur : Mme Bastoni
En fonction du résultat du Compte Administratif 2022 du budget annexe des spectacles et du
cinéma, il est proposé de procéder à l’affectation du résultat suivante :
Affectation du rés ultat 2022 : budget annexe des s pectacles et du cinéma
Excédent d'investissement
468 794.15
468 794.15
Compte 001
Solde d'exécution de la section
d'investissement reporté :
Excédent de fonctionnement
51 630.27
Compte 002
Solde section fonctionnement
51 630.27
Excédent Fct 2022
51 630.27
S olde RAR
-15 322.46
Compte 1068
E xcédent de fonctionnement
0.00
Opérations revotées 2022 :
- € Page 56 sur 91
Procès-verbal Conseil Municipal du 30 mai 2023
1) L’excédent de la section d’investissement doit être inscrit en totalité à la section
d’investissement en recette au compte 001 pour 468 794,15 €, et viendra couvrir le solde
négatif des restes à réaliser 2021 qui s’élève à 15 322,46 €.
2) L’excédent de la section d’investissement couvrant totalement le solde négatif des restes à
réaliser, il n’y a pas lieu d’affecter une partie de l’excédent de fonctionnement au compte 1068.
L’excédent de la section de fonctionnement peut être affecté en totalité à la section de
fonctionnement en recette au compte 002 pour un montant de 51 630,27 €.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-12 modifié
par la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V) et L.2121-29,
Vu le Compte Administratif 2022 du budget annexe des spectacles et du cinéma,
Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 15 Mai 2023,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article unique :
D’affecter le résultat 2022 comme suit :
Compte R001 : 468 794,15 €
Compte 1068 : 0 €
Compte R002 : 51 630,27 €
► Vote : Unanimité.
11. AFFECTATION DU RESULTAT 2022 – BUDGET ANNEXE AMENAGEMENT BERGSON Délibération n°039/2023 Rapporteur : Mme Bastoni
En fonction du résultat du Compte Administratif 2022 du budget annexe aménagement Bergson, il
est proposé de procéder à l’affectation du résultat suivante : Page 57 sur 91
Procès-verbal Conseil Municipal du 30 mai 2023
Affectation du résultat 2022 : budget aménagement Bergson
Excédent d'investissement Excédent de fonctionnement
2 200 000,00 4 469 622,24
Compte 001 Compte 002
2 200 000,00 4 469 622,24
Solde RAR Excédent Fct 2022
0,00 4 469 622,24
4) L’excédent de la section d’investissement doit être inscrit en recette au compte 001 pour 2 200
000 €. Page 58 sur 91
Procès-verbal Conseil Municipal du 30 mai 2023
5) Le solde de l’excédent de la section de fonctionnement peut être maintenu en recettes au compte
002 pour un montant de 4 469 622,24 €
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-12 modifié
par la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V) et L.2121-29,
Vu le Compte Administratif 2022 du budget annexe aménagement Bergson,
Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 15 Mai 2023,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article unique :
D’affecter le résultat 2022 comme suit :
Compte R001 : 2 200 000 €
Compte R002 : 4 469 622,24 €
► Vote : 33 voix pour, 5 abstentions (M. Gasq, M. André, Mme Tessé, M. Beuriot, Mme
Lavenant)
12. REFORME DES TARIFS PERISCOLAIRES
Délibération n°40/2023 Rapporteur : Mme Bastoni
La Municipalité a souhaité réformer les tarifs des activités périscolaires de la Ville et les faire évoluer
d’un système de quotient à un système de taux d’effort. Plusieurs raisons motivaient ce choix :
- Les tarifs sont pour la plupart dé-corrélés des coûts réels des activités pour la
collectivité, et les dernières évolutions de coûts subies par la Ville entrainent une
charge très importante pour la Ville (en moyenne 65 %),
- Les quotients tels que définis ne sont aujourd’hui plus adaptés à la population
Ignymontaine; de ce fait la très grande majorité des familles (75%) ne bénéficient
pas de la dégressivité des quotients, ce qui n’assure pas un traitement équitable,
- La dégressivité par quotients crée des effets de pallier au moment du changement
de strate.
Pour mener cette réforme, un groupe de travail s’est réuni à plusieurs reprises comprenant des élus
de la majorité, des représentants des trois fédérations de parents d’élèves, un conseiller municipal Page 59 sur 91
Procès-verbal Conseil Municipal du 30 mai 2023
de chaque groupe de la minorité municipale et une administratrice du CCAS, représentante
associative.
Une première réunion a permis de déterminer les lignes directrices de la réforme :
- Une meilleure répartition des coûts entre la ville et les habitants :
L’ambition est de passer d’une prise en charge du coût des services par la ville de 65
% à 50 %
- Une meilleure répartition des tarifs selon les revenus des familles : pour exemple,
pour les tarifs de restauration scolaire, on passe d’un rapport de 1 à 2.5 entre les
familles les plus défavorisées et les plus favorisées à un rapport de 1 à 5.5 entre les
familles les plus défavorisées et les familles les plus favorisées.
- Une baisse des tarifs pour les familles les plus défavorisées,
- L’application d’un taux d’effort différent selon le nombre d’enfants à charge de la
famille (enfant unique, fratrie de 2, fratrie de 3 et fratrie de 4 enfants et +) : cette
mesure permet d’appliquer un tarif dégressif aux familles, quel que soit leur revenu,
dès le 2ème enfant.
Les deux réunions suivantes ont été consacrées à la projection des nouveaux tarifs et à leur
validation par le groupe.
Un effort particulier de la collectivité a été maintenu sur le tarif du repas et des journées de
mercredis et vacances (aux alentours de 40 % de prise en charge pour les tarifs les plus élevés), qui
représentent les postes de dépenses les plus importants sur la facture mensuelle.
La délibération présente les caractéristiques de la nouvelle tarification :
- Les tarifs sont calculés selon la formule suivante : tarif de base + (revenus
mensuels x taux d’effort),
- Le revenu plancher est fixé à 750 € et le revenu plafond à 8500 € pour toutes les
activités,
- Les familles ayant à charge un enfant porteur de handicap se voient appliquer le
taux d’effort immédiatement inférieur (par exemple le taux d’effort pour 3 enfants si
la famille n’en compte que 2),
- Les familles hors commune ont une majoration de 30% sur les tarifs communaux,
- Les enfants hors commune scolarisés en ULIS ou UEMA se verront appliquer le tarif
communal,
- Les planchers, plafonds et taux d’effort suivront le même taux de révision annuel que
celui que la CNAF (Caisse Nationales d’Allocations Familiales) applique à la PSU
(Prestation de Service Unique).
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, Page 60 sur 91
Procès-verbal Conseil Municipal du 30 mai 2023
Vu la délibération n°124/2002 du 4 novembre 2002 instaurant une modification des modalités
d’inscription et de paiement des prestations périscolaires,
Vu la délibération n°70/2003 du 23 juin 2003 relative au règlement des services rendus,
Vu les délibérations n°22/2003 du 24 mars 2003 et n°58/2004 du 14 juin 2004 relatives au
paiement des prestations par prélèvement bancaire,
Vu les délibérations n°074/2022 du 27 juin 2022 et n°142/2022 du 06 décembre 2022 relative aux
tarifs communaux 2022/2023,
Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande publique du 15 mai 2023,
Vu l’avis de la Commission Affaires Sociales, Éducation et Relations Humaines du 16 mai 2023,
Considérant les crédits inscrits au budget 2023,
Considérant la volonté du conseil de réformer les tarifs des prestations périscolaires
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
D’adopter la nouvelle grille des tarifs périscolaires au taux d’effort, à compter du 4 septembre 2023,
comme suit : Page 61 sur 91
Procès-verbal Conseil Municipal du 30 mai 2023
1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants et + Base Plancher Plafond
Commune 0.00064 0.00060 0.00057 0.00055 0.70 € 1.11 € 6.14 €
Hors commune 0.00083 0.00078 0.00074 0.00072 0.91 € 1.45 € 7.98 €
PAI - Panier repas 0.00038 0.00036 0.00034 0.00033 0.42 € 0.67 € 3.68 €
Panier repas HC (*) 0.00050 0.00047 0.00044 0.00043 0.55 € 0.87 € 4.79 €
Accueil matin 0.00024 0.00022 0.00020 0.00018 1.20 € 1.34 € 3.24 €
Accueil matin HC (*) 0.00031 0.00029 0.00026 0.00023 1.56 € 1.74 € 3.71 €
Accueil soir 0.00032 0.00028 0.00025 0.00023 1.80 € 1.97 € 4.52 €
Accueil soir HC (*) 0.00042 0.00036 0.00033 0.00030 2.34 € 2.56 € 5.55 €
Journée 0.00150 0.00145 0.00130 0.00120 7.50 € 8.40 € 20.25 €
Journée HC (*) 0.00195 0.00189 0.00169 0.00156 9.75 € 10.92 € 26.33 €
Demi-journée avec repas 0.00075 0.00070 0.00065 0.00060 5.50 € 5.95 € 11.88 €
Demi-journée avec repas HC (*) 0.00098 0.00091 0.00085 0.00078 7.15 € 7.74 € 15.44 €
Demi-journée sans repas 0.00075 0.00070 0.00065 0.00060 3.00 € 3.45 € 9.38 €
Demi-journée sans repas HC (*) 0.00098 0.00091 0.00085 0.00078 3.90 € 4.49 € 12.19 €
(*) : HC = Hors commune
Nombre d'enfant à charge
Taux d'effort en pourcentage des ressources PRESTATIONS
Année scolaire 2023-2024
TARIFS
Restauration scolaire
Accueils périscolaires
Centres de loisirs
Les tarifs sont calculés selon la formule suivante : tarif de base + (revenus mensuels x taux
d’effort),
Le revenu plancher est fixé à 750 € et le revenu plafond à 8500 € pour toutes les activités,
Les familles hors commune ont une majoration de 30% sur les tarifs communaux,
Article 2 :
Les familles ayant à charge un enfant porteur de handicap se voient appliquer le taux d’effort
immédiatement inférieur (par exemple le taux d’effort pour 3 enfants si la famille n’en compte que
2),
Article 3 :
Les enfants hors commune scolarisés en ULIS ou UEMA se verront appliquer le tarif communal,
Article 4 :
Les planchers, plafonds et taux d’effort suivront le même taux de révision annuel que celui que la
CNAF applique à la Prestation de Service Unique.
Article 5 :
D’appliquer les dispositions particulières suivantes pour le paiement des prestations par
prélèvement bancaire : Page 62 sur 91
Procès-verbal Conseil Municipal du 30 mai 2023
En cas de rejet du prélèvement, il est procédé à l’émission d’un titre de recettes du montant des
prestations facturées majoré de 10%. En cas de rejet de prélèvement deux mois consécutifs, la ville
se réserve le droit de suspendre unilatéralement le prélèvement.
Monsieur Dejean : S’il y a eu 3 réunions plénières, il y en a eu d’autres plus restreintes ce qui peut se concevoir. Mais, j’ai cru comprendre qu’il y en avait eu avant avec les parents d’élèves ce qui est dommage. Je ne me souviens pas qu’une baisse de la participation de la municipalité de 65% à 50% ait été abordée. La réforme présentée porte une grande amélioration en ce qui concerne la progressivité des tarifs. Nous passons à un système proportionnel. Il y a un plancher et un plafond, ce qui est concevable. J’avais demandé que quand le projet nous serait présenté en Conseil Municipal, il y ait deux votes séparés : un sur la méthode et l’autre sur la tarification ce qui aurait permis davantage de clarté. Je souhaite attirer l’attention sur un terme qui nécessite une précision, la famille. Nous avons de plus en plus de familles recomposées.
Monsieur le Maire : Il n’y a pas eu de réunions sur ce sujet avec les parents d’élèves. Peu de temps auparavant, il y a la première réunion des assises de l’éducation et le sujet a été évoqué. La « famille » s’entend au sens fiscal.
Madame Lavenant : Nous aurions aussi apprécié qu’il y ait deux votes. Nous saluons la mise en place de ces commissions. Le taux d’effort représente un vrai progrès. Cela permet d’éviter l’effet de seuil et le lissage. C’est appréciable que l’effort soit accentué sur les familles les plus précaires. Malgré tout, les propositions faites par les deux tables allaient plus loin pour les familles les plus modestes. Malheureusement, cela n’a pas été retenu. Ces familles ne représentent pas une grande part, l’effort n’était pas si important. Ce qui nous pose problème, c’est le désengagement de la commune à hauteur de 15% sur la cantine et sur le périscolaire. La répartition 50/50 est un vrai changement politique pour la Ville et nous le regrettons profondément.
Monsieur le Maire : Concernant le fait de séparer le vote de la tarification et de la méthode, cela aurait été difficile car les groupes de travail dont Madame Lavenant fait partie ont validé le plancher et le plafond de ce taux d’effort à l’unanimité lors de la dernière réunion. Nous votons l’ensemble. La ville ne se désengage pas. Quand elle paie 50%, c’est la solidarité municipale qui joue et qui paie 50% des tarifs. Les familles de Montigny le paient, que ça soit par le biais de la tarification ou des impôts. Il y a un engagement fort de la ville car, le coût du repas a augmenté de 46% depuis l’an dernier. Cette augmentation n’a pas été répercutée sur la tarification des parents. Nous nous engageons davantage. Dans le compte administratif, nous sommes davantage déficitaires. Nous devons chercher les recettes. Soit nous augmentons les impôts, soit la tarification. Nous faisons jouer la solidarité jusqu’à 50% ce qui est important par rapport à ce qui se fait dans les autres communes. Les parents paient le tarif cantine le temps où leur enfant est à l’école. Si nous facturons à travers des impôts, ces familles vont payer la hausse de la tarification le temps où leur enfant est à l’école mais aussi après. Nous préférons demander aux familles de contribuer un peu plus. Mais, cela diminue pour les petites familles. C’est une mesure qui est juste, équitable et favorable aux familles. La tarification diminue plus on a d’enfants. Je remercie Monsieur Rozé qui a proposé une règle permettant aux administrés de calculer la participation financière qu’ils auraient avec le taux d’effort. Page 63 sur 91
Procès-verbal Conseil Municipal du 30 mai 2023
Madame Tessé : Dans le tableau diffusé, on évoque la part des revenus par enfant ce qui est différent du pourcentage d’augmentation qu’auront les familles sur leurs factures?
Monsieur le Maire : Tout à fait. La simulation porte sur la famille qui fait manger, garder son enfant tous les jours, tous les mercredis et toutes les vacances. Dans les faits, nous ne serons pas sur une telle augmentation.
Monsieur André : Il y a un vrai saut entre les familles D et E alors qu’il doit y avoir un très grand nombre de cas. La mairie n’a pas accès à la réalité de l’ensemble des déclarations fiscales. Nous sommes dans un flou de prédiction.
Madame Bastoni : C’est ce que nous avons expliqué en commission. Nous ne connaissons pas les revenus de 75% des familles. Les enfants d’une partie des familles fréquentent les crèches et dans ce cas nous avons un échantillonnage de la façon dont se répartissent les revenus. Le tableau diffusé n’a pas pour vocation de donner la façon dont se répartissent les revenus, il sert à illustrer l’impact de la réforme.
Monsieur André : Concernant le passage de 65% à 50%, Monsieur le Maire a indiqué que les familles paient aussi via l’impôt autant que via les tarifs. Mais, nous sommes dans un mécanisme de redistribution. Moins soutenir les familles constitue un changement de paradigme pour Montigny. C’est le taux d’effort de la ville qui change. Cette mesure n’est pas vraiment juste et équitable car ceux qui n’ont pas d’enfants doivent également contribuer. C’est fondamental de garder des tarifs attractifs. Nous avons la crainte que ces nouveaux tarifs fassent partir des inscrits. Nous ne vous suivons pas sur le désengagement.
Monsieur le Maire : Nous avons une hausse de 46% du coût du repas et la ville en prend à sa charge l’essentiel. La ville ne se désengage pas. Une famille percevant 5 800 euros de revenus va payer entre 10 et 20 euros de plus par mois. Ce n’est pas la famille en difficulté qui va subir une hausse. Si nous avions tapé fort sur les familles les plus modestes, il serait possible de dire que la ville se désengage et qu’il y a un risque de fuite de familles. Les représentants d’Aimes Montigny ont validé le plafond et le plancher. Je ne connais pas de villes où la majorité invite la minorité à travailler sur les tarifs. Vous ne pouvez pas tout valider en groupe de travail puis dire en Conseil Municipal que la ville se désengage.
Madame Lavenant : J’ai participé aux réunions et ai évoqué le désengagement de la commune. Les groupes de travail avaient proposé d’autres planchers pour que plus de familles bénéficient du tarif bas. Cela n’a pas été retenu dans les hypothèses présentées par la suite. Avoir eu ces réunions était une très bonne chose, notamment en terme de pédagogie. Les associations de parents d’élèves vont pouvoir faire redescendre l’information. On nous a proposé des chiffres qui n’étaient ceux que nous aurions choisi.
Monsieur le Maire : Je sais que vous avez évoqué le fait que vous trouviez que la ville ne participait pas assez. Madame Lavenant n’a pas été contrainte de valider ces tarifs. Page 64 sur 91
Procès-verbal Conseil Municipal du 30 mai 2023
Madame Lavenant : C’était une question de présentation.
Monsieur le Maire : Nous vous réunissons pour vous demander votre avis. Vous être libre de dire non si la solution ne convient pas.
Madame Lavenant : Nous avons souligné les points qui posaient problème. On ne nous a pas questionné sur le passage de 65 à 50%.
Monsieur le Maire : Ce n’était pas le sujet. Le travail devait se faire sur le plancher et le plafond. Que fallait-il faire de l’augmentation des 46%?
Madame Lavenant : Une partie a été rebasculée sur les familles. Il y a eu deux augmentations en septembre et en janvier.
Monsieur le Maire : Ces augmentations étaient ridicules, de quelques centimes. Avec cette réforme, nous faisons une hausse qui est extrêmement faible. Sur la solidarité municipale, nous faisons un effort colossal car nous prenons l’essentiel de la hausse de 46%. Nous faisons une hausse sur les familles qui est très faible. Nous avons proposé des choses en groupe de travail et nous n’avons obligé personne à dire qu’il était d’accord. Cette proposition a également été validée par les représentants de parents d’élèves.
Monsieur le Dorze : Cette réforme reflète l’exemple même de la solidarité, de la ville vis-à-vis des familles et des familles entre elles. Le taux supporté par la ville est une moyenne, c’est davantage un effet de la réforme qu’un objectif recherché. Pour les familles les plus modestes, le taux d’effort supporté par la ville est bien supérieur à 50%. Il y avait des avis divergents sur les tables de travail. Le groupe de travail a donc recherché un compromis pour trouver le meilleur consensus possible entre tous les membres présents. D’autres personnes estimaient qu’il ne fallait pas descendre le plancher trop bas. Nous avions ajouté que s’il y avait encore des familles en difficulté, il y avait la partie du CCAS pour les accompagner. Si ce n’est pas ça la solidarité, qu’on m’explique ce que c’est. Vu les valeurs portées par Aimes Montigny, je suis étonné que vous ne voyez pas l’utilité de cette réforme.
Madame Lavenant : Nous avions bien dit que le passage au taux d’effort était un vrai progrès. Sur le plancher, une table avait proposé le SMIC et une autre 2000 euros. Les deux tables allaient dans le sens d’un plancher beaucoup plus élevé que celui qui a été choisi.
Monsieur le Maire : Dans la plupart des villes, les majorités ne veulent pas travailler avec les minorités car elles ont peur que les minorités ne fonctionnent pas dans le sens de ce qui a été déterminé en groupe de travail. Nous pensons que c’est une bonne solution d’être passé outre. Collectivement, nous avons su trouver une solution plus juste et équitable.
Monsieur Dejean : Nous maintenons les critiques formulées. Les discussions engagées montrent la pertinence qu’il y aurait eu à faire deux votes. Il n’y a pas de système parfait. Nous voterons la délibération. Page 65 sur 91
Procès-verbal Conseil Municipal du 30 mai 2023
Monsieur André : Ce que j’ai dit en matière de solidarité n’a pas été compris. Votre métier est de faire de la politique, vos arguments sont de retourner ce qu’on a dit contre nous. Quand j’ai parlé de solidarité, c’était l’assiette. Quand nous passons de 65 à 50%, cela veut dire que l’ensemble des contribuables contribuent moins à l’effort des familles pour le périscolaire et la cantine. On prend la totalité des coûts des repas et on dit que la ville participera à hauteur de la moitié de cette somme globale dans laquelle on retrouve les + 46%. Je ne comprends pas le raisonnement de la prise en charge. La ville prend en charge 50% de ce que coûte le périscolaire.
Monsieur le Maire : Les 50% sont une projection. Pour certaines familles, la ville sera bien au-delà des 50%. C’est parce que nous déplafonnons que nous allons avoir sans doute des rentrées supérieures et qui vont compenser les dépenses que nous avons en plus sur les plus bas revenus.
Madame Bastoni : C’est aussi ce qu’on vous a dit. Nous ne connaissons pas les revenus de 75% des familles. Cette forte crispation sur cette partie n’a pas lieu d’être. Le travail a été effectué par le prisme d’une réflexion sur un plafond, un plancher et l’ensemble de ce lissage. Nous avons tenu compte de la population ignymontaine.
Monsieur le Dorze : Mon métier n’est pas de faire de la politique. Ma vocation est de faire de la juste politique et c’est l’exemple que vous avez avec cette réforme de la tarification.
Monsieur le Maire : Il n’y a pas de réforme parfaite. Mais, celle a été travaillée en concertation.
► Vote : 33 voix pour, 5 abstentions (M. Gasq, M. André, Mme Tessé, M. Beuriot, Mme
Lavenant)
COMMANDE PUBLIQUE
13. AVENANT N°4 AU CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION
ET L’EXPLOITATION DU PONEY CLUB DE MONTIGNY-LE-BRETONNEUX Délibération n°041/2023 Rapporteur : M. Cretin
Un contrat de concession d’une durée de cinq (5) ans a été signé avec l’association UCPA, qui
exploite et gère le Poney Club de la ville. La date de prise d’effet du contrat est celle du début de
l’exploitation, soit le 1er septembre 2019. La concession prendra fin le 31 août 2024.
Depuis le début d’exécution du contrat, un premier avenant a été passé pour corriger des
incohérences dans le contrat initial. Un deuxième avenant a été conclu afin d’octroyer une
compensation financière à l’association UCPA, suite aux difficultés qu’elle avait pu rencontrer
pendant la période de pandémie COVID (septembre 2020 – août 2021). Un troisième avenant a été
conclu dont l’objet été la modification de la formule de révision, afin que les tarifs révisés pour la
nouvelle année scolaire à venir soient connus dès le mois de mars de chaque année.
L’avenant n°4 a pour objet de prévoir un droit de fermeture annuelle du service public par le
délégataire (pendant la période estivale) sous certaines conditions, ainsi que la modification du Page 66 sur 91
Procès-verbal Conseil Municipal du 30 mai 2023
« nombres de jours, de semaine et volume horaire annuelle d’exploitation », du fait de la fermeture
annuelle.
Aussi, les modalités de révision sont modifiées comme suit :
- L’intitulé de l’article 10 du contrat initial est modifié comme suit : Article 10 – Continuité du
service et fermeture annuelle ;
- Un article 10.1 a été ajouté au contrat, reprenant le principe énuméré à l’article 10 du contrat
initial ;
- Un article 10.2 a été ajouté au contrat, prévoyant les conditions de la fermeture annuelle du
Poney Club ;
- L’article 15.1 du contrat initial a été modifié, prévoyant la communication aux usagers des
jours et horaires de fermeture annuelle ;
- L’annexe 6 et 11 sont modifiés, prenant en compte la fermeture annuelle.
Article 10 - Continuité du service et fermeture annuelle
Article 10.1 Continuité du service
Le Délégataire est tenu d'assurer la continuité du service dans la limite des horaires d'ouverture de l’Équipement. Tout arrêt technique, toute interruption du service, pour quelque cause que ce soit, doit faire l'objet d'une information immédiate à la Collectivité par tout moyen de communication permettant au Délégataire de s’assurer que l’information a bien été transmise.
Toute fermeture de l’Équipement doit faire l’objet d’une information immédiate aux usagers dont les créneaux sont impactés par des interruptions du service. Il en est de même du délai estimé de retour au fonctionnement normal de celui-ci, par tous les moyens. Toute interruption d'une durée supérieure à douze (12) heures donne lieu à l'application d'une pénalité au Délégataire conformément à l'article 24. Toutefois, le Délégataire est exonéré de sa responsabilité en cas d'interruption du service dans les cas suivants : Pour les arrêts techniques programmés en accord avec la Collectivité ; En cas d'événement extérieur au Délégataire et à la Collectivité et présentant les caractéristiques d'un cas de force majeure rendant l'exécution du contrat totalement impossible, étant entendu que les grèves du personnel du Délégataire ou de son (ses) sous-traitant(s) ne sont pas considérées comme des cas de force majeure. En cas de grève de son personnel, le Délégataire est tenu, dès qu’il en a connaissance, d’aviser la Collectivité et les usagers. Il est tenu d’engager le dialogue social nécessaire à un rétablissement rapide de la situation, ceci afin que l’Équipement puisse fonctionner dans le respect de la règlementation actuelle.
10.2 Fermeture annuelle
Par dérogation à l’article 10.1 Continuité du service, le délégataire dispose d’un droit de fermeture annuelle pendant la période estivale, selon les conditions suivantes : La fermeture annuelle de l’équipement sera d’une durée maximale de 15 jours consécutifs
La période de fermeture doit être positionnée uniquement dans l’intervalle des semaines 31 à 33 de chaque année civile. Page 67 sur 91
Procès-verbal Conseil Municipal du 30 mai 2023
Cette période de fermeture de l’équipement ne suspend en aucun cas les obligations contractuelles du délégataire et n’aura aucune incidence sur les conditions économiques du contrat.
Dans un délai préalable d’un mois minimum, et par tous moyens utiles, le délégataire informe de sa fermeture, la ville et les usagers du service.
Article 15.1 Fonctionnement du Poney Club
L’exploitation de l’Équipement est organisée tout au long de l’année.
Il appartient au Délégataire de proposer à la Collectivité, et pour approbation, des horaires d'ouverture ainsi que des plannings d'utilisation de l’Équipement. Toute modification souhaitée par le Délégataire doit faire l'objet d'un accord préalable du représentant de la Collectivité au moins un (1) mois avant que la modification ne soit effective. Ces documents sont annexés au présent contrat (annexe n° 6). Au fur et à mesure de la vie du contrat, les différents documents annexés se substituent par voie d’avenant.
Les jours et horaires d’ouverture et de fermeture annuelle de l’Équipement doivent faire l’objet d’un affichage clair et lisible à l’entrée de l’Équipement, sur le site internet de la Collectivité et le cas échéant, sur le site internet créé par le Délégataire.
Les modifications prévues par le présent avenant sont faites en application :
- Des alinéas 5 et 6 de l’article L. 3135-1 du Code de la Commande Publique qui prévoient
qu’un contrat de DSP peut être modifié si les modifications apportées ne sont pas
substantielles et si elles sont de faible montant,
- Des articles R. 3135-7 et R. 3135-8 du Code de la Commande Publique qui prévoient qu’un
contrat de DSP peut être modifié lorsque les modifications ne sont pas substantielles et
qu’elles sont inférieures à 10 % du montant initial du contrat.
Cet avenant n’a pas d’incidence financière sur le contrat.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 1411-1 et suivants,
Vu le Code de la Commande Publique, et notamment les articles L. 3135-1 3°) et R.3135-5,
Vu la délibération n° 049/2019 du 27 mai 2019 autorisant le Maire à signer le contrat de délégation
de service public « Exploitation et gestion du Poney Club de la ville de Montigny-le-Bretonneux »
avec l’UCPA,
Vu l’avis favorable de la Commission de Délégation de Service Public du 12 mai 2023, Page 68 sur 91
Procès-verbal Conseil Municipal du 30 mai 2023
Vu l’avis de la Commission Finances et Commande Publique du 15 mai 2023,
Considérant la nécessité de préciser, ajuster et/ou modifier certains éléments du contrat afin de
prévoir un droit de fermeture annuelle du service publique par la délégataire, pendant la période
estivale, sous certaines conditions.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
D'approuver les termes de l'avenant n°4 au contrat de concession de service public « Exploitation
et gestion du Poney Club de la ville de Montigny-le-Bretonneux » passé avec l’association UCPA
SPORT LOISIRS.
Article 2 :
D'autoriser Monsieur le Maire à le signer.
Article 3 :
Dit que les recettes correspondantes sont inscrites à l'exercice budgétaire.
► Vote : Unanimité
RESSOURCES HUMAINES
14. ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Délibération n°042/2023 Rapporteur : M. Cretin
Pour répondre aux besoins du service public de la ville de Montigny-le-Bretonneux, il y a lieu
d’actualiser le tableau des effectifs.
Les élus sont appelés à délibérer sur ce dossier.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988,
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir
les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction
publique territoriale ; Page 69 sur 91
Procès-verbal Conseil Municipal du 30 mai 2023
Vu le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois
des attachés territoriaux,
Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois
des Adjoints techniques territoriaux,
Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre
d’emplois des adjoints administratifs Territoriaux,
Vu le décret n° 2010-330 du 22/03/2010 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux
assistants d’enseignement artistique,
Vu le décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois
des techniciens;
Vu les crédits portés au Budget de l’année en cours,
Vu l’avis des membres de la Commission des Affaires sociales, éducation et Ressources Humaines
du 16/05/2023,
Vu l’avis des membres du Comité Social Territorial du 17/05/2023,
Considérant que si l'emploi créé ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent
être exercées par un agent contractuel sur le fondement de l’article L332-14 et L332-8 5°,
Considérant qu’il est nécessaire de faire évoluer le tableau des effectifs au titre de l’année 2023,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : Évolution de carrière
Adaptation du tableau des effectifs :
SUPPRESSION CREATION
Agent entretien et
restauration
1 poste d’adjoint technique
2ème classe à temps complet
1 poste d’adjoint technique temps
complet
Direction générale 1 emploi fonctionnel – DST
Article 3 :
De préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l’année en cours.
► Vote : Unanimité Page 70 sur 91
Procès-verbal Conseil Municipal du 30 mai 2023
15. STATUT DES ASSISTANTES MATERNELLES
Délibération n°043/2023 Rapporteur : M. Cretin
La Ville de Montigny-le-Bretonneux, en qualité de commune compétente pour organiser le service
de la Petite Enfance emploie 4 assistantes maternelles agréées résidant exclusivement sur son
territoire et dont la mission est d’assurer la prise en charge d’un ou plusieurs enfants à leur domicile
pour le compte des familles.
Il n’existe pas de cadre d’emplois dans la fonction publique territoriale pour les assistantes
maternelles qui sont, par conséquent, recrutées sous forme contractuelle régie principalement par le
code de l’action sociale et des familles, le code du travail et le décret du 15 février 1988 relatif aux
agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
Cette spécificité, présente également à travers leur inscription en marge du tableau des emplois
permanents, explique que leurs conditions de rémunérations doivent être définies par la collectivité
au regard du décret n°2006-267 du 29 mai 2006. Les conditions actuelles de rémunération des
assistantes maternelles sont fixées par la délibération du 16 décembre 2019.
A compter du 21 août 2023, les assistantes maternelles seront rattachées à la Crèche multi accueil
collectif et familial de l’Odyssée ce qui aura pour conséquence d’apporter des modifications
contractuelles notamment :
Les horaires d’accueil des enfants sont donc modifiés et sont ceux en vigueur dans la crèche
l’Odyssée, soit de 8h à 18h, au lieu de 7h-19h.
Il en découle une modification de leur organisation de travail lorsque l’assistante maternelle a en
charge un seul enfant, en l’absence de celui-ci, pour les raisons suivantes :
o Maladie ou non remise de l’enfant par les parents ;
o Attente d’affectation ;
o Départ définitif de l’enfant ;
Dans ces cas, l’assistante maternelle est affectée en qualité d’agent de crèche au sein de la structure
l’Odyssée.
Les élus sont appelés à délibérer sur ce dossier.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu le Code du travail,
Vu le Code de la santé publique, Page 71 sur 91
Procès-verbal Conseil Municipal du 30 mai 2023
Vu le Code général des impôts,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique
territoriale, articles 6 et 28.
Vu la loi n°2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants
familiaux et ses décrets d’application,
Vu le décret n° 85-1076 du 9 octobre 1985 relatif à l’exercice du droit à la formation des
agents de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de
la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale et relative aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale
Vu le décret n° 2006-464 du 20 avril 2006 relatif à la formation des assistant(e)s maternel(le)s,
notamment ses articles 2,3 et 5,
Vu le décret n° 2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l'agrément des assistant(e)s
maternel(le)s et des assistants familiaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles,
Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout
au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale.
Vu le décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d’agrément
des assistant(e)s maternel(le)s.
Vu la délibération 105-2019 du 16 décembre 2019 sur le statut des assistant(e)s maternel(le)s,
Vu l’avis du Comité social technique du 17 mai 2023,
Vu l’avis de Commission Affaires Sociales, Éducation et Relations Humaines du 16 mai 2023
Considérant le rattachement de la crèche familiale à la crèche multi accueil collectif et familial
de l’Odyssée nécessitant la mise à jour des modalités contractuelles des assistant(e)s
maternel(le)s,
Après en avoir délibéré,
DECIDE Page 72 sur 91
Procès-verbal Conseil Municipal du 30 mai 2023
Article 1 : Temps de travail
Le temps de travail est comptabilisé de l’arrivée du premier enfant à 8 heures jusqu’au
départ du dernier, à 18 heures. Celui-ci est de 48 heures hebdomadaires maximum et dans
la limite d’un plafond annuel de 2 250 heures. Les heures au-delà de la 45ème heure
hebdomadaire d’accueil font l’objet d’une majoration de salaire dont le taux est déterminé
ci-dessous.
Il est attribué le nombre de jours ARTT par an correspondant à 38h de travail hebdomadaire.
Les règles d’attribution et de calcul suivent celles appliquées aux agents contractuels de la
commune.
Article 2 : Congés annuels
Les assistant(e)s maternel(le)s bénéficient, comme les autres agents de la commune, de
droits à congés annuels conformément aux dispositions du décret n°85-1250 du 26
novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, soit 25 jours de
congés annuels et 2 jours de fractionnement au maximum.
Les périodes de congés seront déterminées annuellement suivant les arrêtés de fermetures
de la crèche l’Odyssée.
Article 3 : Rémunération
1- Traitement de base :
La rémunération des assistantes maternelles est composée d’un traitement de base mensuel
brut calculé sur la base de 0.3 fois le SMIC horaire en fonction du nombre de jours travaillés
et du nombre d’enfants.
Le traitement de base mensuel brut s’entend pour des journées d’accueil forfaitairement
fixées à 9 heures.
Le calcul du traitement de base mensuel brut est fixé comme ci-dessous :
Taux du SMIC x 0,300 x 9 heures x nombre de jours travaillés x nombre d’enfants.
Le taux du SMIC appliqué suivra les évolutions réglementaires en vigueur.
En cas d’absence d’un enfant pendant une période d’accueil prévue par le contrat, le
traitement de base mensualisé est maintenue en cas :
- D’absence d’un enfant qui aurait dû être confié
- Départ définitif d’un enfant Page 73 sur 91
Procès-verbal Conseil Municipal du 30 mai 2023
Lorsque l’assistante maternelle est sans charge d’enfant, elle est affectée à la crèche
l’Odyssée, en qualité d’agent de crèche, jusqu’au retour de l’enfant ou l’affectation d’un
nouvel enfant.
L’assistante maternelle doit informer sa hiérarchie avant 10h00 de toute absence d’un
enfant.
2- Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires, au-delà des 45 heures hebdomadaires, sont majorées de 25%,
3- Prime annuelle
La prime annuelle est fixée à 200 € bruts annuels x le nombre d’enfants,
Article 4 : Indemnités d’entretien et de repas
1- Indemnité d’entretien
Les indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l’enfant en garde couvrent et
comprennent :
• Les matériels et produits de couchage, de puériculture, de jeux et d'activités
destinés à l'enfant, à l'exception des couches de l'enfant, ou les frais engagés par l'assistant
maternel à ce titre ;
• La part afférente aux frais généraux du logement de l'assistant(e)
maternel(les).
L'indemnité d'entretien correspond à un remboursement de frais. A ce titre, elle n'est pas
soumise aux cotisations et contributions sociales. Elle n'est pas versée en cas d'absence de
l'enfant.
Le montant de l'indemnité d'entretien ne peut être inférieur à 90% du minimum garanti, soit
3,61€ par enfant pour une journée de 9h d'accueil. La revalorisation de ce montant suivra
l’évolution des textes en vigueurs.
Ce montant est proratisable en fonction du nombre d’heures d’accueil par jour. Il ne peut être
inférieur à 2.65€.
2- Indemnité de nourriture
Lorsque l’assistant(e) maternel(le) fournit le repas à l’enfant en garde, une indemnité de
nourriture pour les frais engagés lui est versée.
Le montant de cette indemnité de nourriture est apprécié à 3 € par enfant et par jour. Page 74 sur 91
Procès-verbal Conseil Municipal du 30 mai 2023
Elle n’a pas vocation à être maintenue en cas d’absence de l’enfant sauf si cette absence est
signalée à l’assistante maternelle par les parents après 9h30 le jour même. Dans ce cas,
l’indemnité de nourriture sera versée uniquement le premier jour d’absence de l’enfant.
Article 5 : Sujétions Exceptionnelles
Une majoration du traitement de base mensuel brut intervient pour sujétions particulières
dues à un handicap, une maladie ou une inadaptation de l’enfant confié à l’assistante
maternelle (ou à une assistante maternelle remplaçante). Cette majoration est de 0,14 SMIC
horaire par enfant et par heure de garde.
Article 6 : Indemnité représentative de congés payés
L’indemnité représentative de congés payés est fixée à 1/10e de la rémunération perçue.
Article 7 : Indemnité d’attente
En cas de départ d'un enfant, la collectivité lui en confie un autre le plus rapidement possible
en fonction des demandes. L’indemnité compensatrice qui lui sera versée pour l’enfant non
remplacé correspondra à 70% de la rémunération antérieure (hors indemnité d’entretien et
de repas).
Cette indemnité n’est pas due lorsque l’assistante maternelle est affectée à la Crèche
l’Odyssée en qualité d’agent de crèche ; elle perçoit alors la rémunération horaire selon le
temps de travail journalier, en application des horaires de la Crèche, fixés par la délibération
023-2021 du 8 mars 2021.
La rémunération (hors indemnité d’entretien et de repas) est intégralement maintenue
lorsque l’assistant(e) maternel(le) est en formation.
La rémunération (hors indemnité d’entretien et de repas) de l’assistant(e) maternel(le) est
intégralement maintenue lorsque ses enfants sont malades selon les dispositions
appliquées au personnel communal.
Article 8 : Absence pour maladie
L’assistant(e) maternel(le) en congés maladie est soumise aux règles de la Sécurité Sociale
relative aux agents contractuels de la commune.
Article 9 : Suspension de l’agrément Page 75 sur 91
Procès-verbal Conseil Municipal du 30 mai 2023
Une indemnité compensatrice est versée à l’assistant(e) maternel(le) en cas de suspension de
l’agrément. Le montant mensuel de cette indemnité est fixé au montant du SMIC horaire x 33
par mois quel que soit le nombre d’enfant accueillis, pendant une durée maximale de 4 mois.
Au terme de la suspension d’agrément, l’assistant(e) maternel(le) est réintégré(e) ; si la crèche
n’a pas d’enfant à lui confier immédiatement, elle est affectée à la Crèche l’Odyssée en qualité
d’agent de crèche.
Article 10 : Application
La présente délibération entre en vigueur au 21 août 2023.
A cette même date, la délibération 105-2019 du 16 décembre 2019 est abrogée.
► Vote : Unanimité
PETITE ENFANCE
16. REGLEMENT INTERIEUR APPLICABLE AUX ASSISTANTES MATERNELLES Délibération n°044/2023 Rapporteur : M. Cretin
A compter du 21 août 2023, les assistantes maternelles seront rattachées à la Crèche l’Odyssée.
Il convient en conséquence de mettre à jour le règlement intérieur des assistantes maternelles.
Ce règlement est partie intégrante du contrat de travail des assistant(e)s maternel(le)s.
Les élus sont appelés à délibérer sur ce dossier.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles articles,
Vu le Code du travail,
Vu le Code de la santé publique,
Vu le Code général des impôts,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, Page 76 sur 91
Procès-verbal Conseil Municipal du 30 mai 2023
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique
territoriale, articles 6 et 28.
Vu la loi n°2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants
familiaux et ses décrets d’application,
Vu le décret n° 85-1076 du 9 octobre 1985 relatif à l’exercice du droit à la formation des
agents de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de
la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale et relative aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale
Vu le décret n° 2006-464 du 20 avril 2006 relatif à la formation des assistant(e)s maternel(le)s,
notamment ses articles 2,3 et 5,
Vu le décret n° 2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l'agrément des assistant(e)s
maternel(le)s et des assistants familiaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles,
Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout
au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale.
Vu le décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d’agrément
des assistant(e)s maternel(le)s.
Vu la délibération n°67-2007 du 2 juillet 2007, fixant le règlement intérieur des assistant(e)s
maternel(le)s
Vu la délibération 105-2019 du 16 décembre 2019 sur le statut des assistant(e)s maternel(le)s,
Vu l’avis de Commission Affaires Sociales, Éducation et Relations Humaines du 16 mai 2023
Vu l’avis du Comité social technique du 17 mai 2023,
Considérant la nécessité de mettre à jour le règlement intérieur des assistant(e)s
maternel(le)s, concomitamment à la délibération définissant leur statut à compter du 21 août
2023,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
D’approuver les termes du règlement intérieur ci-joint, qui sera joint en annexe au contrat
de travail des assistant(e)s maternel(le)s, qui le signeront, Page 77 sur 91
Procès-verbal Conseil Municipal du 30 mai 2023
Article 2 :
La présente délibération entre en vigueur au 21 août 2023.
► Vote : Unanimité
17. EVOLUTION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU RELAIS PETITE ENFANCE Délibération n°045/2023 Rapporteur : M. Cretin
Les Établissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) ainsi que le Relais Petite Enfance gérés par la
ville de Montigny-le-Bretonneux fonctionnent selon un règlement de fonctionnement qui évolue
régulièrement en fonction des organismes de tutelle comme le Conseil Départemental et la CAF ou
bien suite à l’observation interne de pistes de simplification, optimisation et harmonisation des
fonctionnements.
Pour cette évolution, nous notons :
Une nouvelle Convention de partenariat avec la CAF remplace le Contrat Enfance jeunesse
(CEJ) en Convention Territoriale Globale (CTG) à compter de 2023
Un changement de direction, Mme CHARTIER, infirmière puéricultrice remplace Mme
COUSTEIX, éducatrice de jeunes enfants
Un changement d’adresse du Relais Petite Enfance, de la place Nicolas Poussin vers le 22 allée
des Boutons d’Or
Une augmentation des temps d’ouverture, soit tous les jours de 9h à 17h et sur rendez-vous
jusqu’à 18h les mardis et jeudis
Des reformulations d’ordre syntaxiques et de précisions sur le fonctionnement et l’accueil.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu L’Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles,
Vu Le Décret no 2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux relais petite enfance et à l’information des
familles sur les disponibilités d’accueil en établissements d’accueil du jeune enfant,
Vu Le Décret no 2021-1132 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels agréés,
Vu L’Arrêté du 23 septembre 2021 portant création d’une charte nationale pour l’accueil du jeune
enfant,
Vu l’avis de la Commission Affaires Sociales, Éducation et Relations humaines du 16 mai 2023,
Considérant la nécessité de faire évoluer le règlement de fonctionnement du Relais Petite Enfance,
Après en avoir délibéré, Page 78 sur 91
Procès-verbal Conseil Municipal du 30 mai 2023
DECIDE
Article unique :
D’adopter le règlement de fonctionnement du Relais Petite Enfance joint en Annexe
► Vote : Unanimité
18. EVOLUTION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS D’ACCUEIL
DU JEUNE ENFANT
Délibération n°046/2023 Rapporteur : M. Cretin
Les Établissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) gérés par la ville de Montigny-le-Bretonneux
fonctionnent selon un règlement de fonctionnement qui évolue régulièrement en fonction des
organismes de tutelle comme le Conseil Départemental et la CAF ou bien suite à l’observation
interne de pistes de simplification, optimisation et harmonisation des fonctionnements.
La Petite Enfance poursuit ses évolutions de fonctionnement en lien avec l’activité sur les
structures, les besoins des familles en constantes évolutions et une gestion adaptée et optimisée.
Redéploiement de la crèche FAMILIALE vers la crèche multi accueil collectif et familial de
l’Odyssée :
La crèche familiale a aujourd’hui une capacité de 14 places avec 5 assistantes maternelles en poste.
L’équipe administrative et de direction est composée d’une directrice infirmière puéricultrice, une
éducatrice de jeunes enfants et d’une secrétaire.
A la rentrée de septembre 2023, seules 4 assistantes maternelles seront encore en poste et
accueilleront 12 enfants. La baisse d’assistantes maternelles sur la crèche familiale, les difficultés de
fonctionnement et la baisse de recettes, nous amène à revoir le fonctionnement dès la rentrée de
septembre 2023.
La Caisse d’Allocations Familiales, comme le Conseil départemental, préconise le redéploiement de
structure crèche familiale lorsque les effectifs sont trop restreints.
Plusieurs temps d’échanges et d’informations ont été menés avec les assistantes maternelles, les
équipes ainsi que les familles.
L’accueil familial et collectif : Les assistantes maternelles accueillent les enfants à leur domicile. Une
fois par semaine, elle rejoigne la crèche de l’Odyssée pour des temps de jeux en matinée avec les
enfants dont elles ont la charge. Les enfants et assistantes maternelles habitant loin de la crèche
seront raccompagnées en véhicule de la ville par la directrice ou l’EJE.
En l’absence de l’assistante maternelle (formation, maladie, congés), les enfants seront accueillis sur
la crèche de l’Odyssée sur les places d’accueil occasionnel collectif.
L’équipe encadrante et administrative se sont vu proposer une mobilité interne.
Un ajustement de l’agrément en fonction des locaux de l’Odyssée s’impose, soit 18 places d’accueil
collectif et 12 places d’accueil familial conformément au référentiel bâtimentaire soit un multi accueil
de 30 places.
Par la fermeture de la crèche familiale, les locaux seront attribués au Relais Petite Enfance. Page 79 sur 91
Procès-verbal Conseil Municipal du 30 mai 2023
Transformation de la très Grande Crèche l’ARCHIPEL en 2 entités distinctes : crèche Archipel
et crèche multi accueil collectif et familial de l’Odyssée :
Dans le cadre de la transformation des structures Archipel, et Odyssée en lien avec le redéploiement
de la crèche familiale à compter du 21 aout 2023 il est proposé :
- La très grande crèche de l’ARCHIPEL accueillera 60 enfants sur 5 jours / semaine de 7h30 à
18h30.
- La crèche multi accueil collectif et familial de l’Odyssée accueillera 18 enfants en accueil
collectif et 12 enfants en accueil familial sur 5 jours / semaine de 8h à 18h.
Les locaux de restauration et techniques (buanderie – lingerie) seront toujours partagés avec la
crèche de l’Odyssée.
Un dossier de demande de transformation des structures est soumis à l’avis du Conseil
Départemental.
Cette nouvelle version du règlement de fonctionnement comporte :
- Des reformulations d’ordre syntaxique et des précisions
PRESENTATION DES STRUCTURES D’ACCUEIL
- Indication du taux d’encadrement retenu par structure : soit 1 professionnel pour 5 enfants
non marcheurs et 1 professionnel pour 8 enfants marcheurs ou 1 professionnel pour 6 enfants
en âges mélangés (Obligation règlementaire).
- Modification des amplitudes d’ouverture des structures en lien avec la fréquentation des
familles tout en offrant un accueil diversifié sur le territoire (Crèche Charles Perrault ouverte
de 8h à 18h30).
- Ajout de la crèche des Mini-Montains avec sa capacité de 50 places, de 1 à 5 jours / semaine
et les horaires d’ouverture de 8h à 19h.
- Fermeture de la dernière section ouverte le mercredi sur la crèche Stephenson, soit un
fonctionnement sur 4 jours / semaine en lien avec la fréquentation et le coût de
fonctionnement. L’ensemble des crèches assurant un accueil de 1 à 5 jours, les familles
sollicitant un accueil à temps complet se voient proposer un autre établissement d’accueil.
MODALITES D’ADMISSION
- Précision sur conditions d’admission : Selon la circulaire de la CNAF les parents ne justifiant
pas d’une activité professionnelle ou d’une formation peuvent obtenir une place en crèche.
Ils doivent toutefois présenter un justificatif d’emploi ou de formation dans un délai de 3
mois maximum s’ils sont concernés par un accueil régulier d’une durée de 1 à 5 jours par
semaine. L’accueil occasionnel d’1 à 2 jours par semaine est accessible sans condition.
- Afin d’accompagner et suivre les familles dans une démarche d’insertion professionnelle il
est proposé un contrat d’accueil de 3 mois au lieu de 6 mois. Page 80 sur 91
Procès-verbal Conseil Municipal du 30 mai 2023
- Afin de s’assurer que les familles habitent bien sur Montigny il est précisé que lors des
préinscriptions des familles hébergées sur la ville ne seront plus prises en compte à
l’exception de celles hébergées par les parents, n’ayant jamais décohabité et ne disposant
pas d’autre adresse.
MODALITES D’ACCUEIL
- Précisions complémentaires sur la révision du contrat d’accueil en précisant les délais et
condition de traitement.
- Précisions sur les conditions de rupture du contrat :
o En cas de fraude :
o En cas absence prolongée non signalée de plus de 10 jours ouvrés consécutifs
- Évolution des horaires des structures
Les Crèches collectives: L’Archipel, Le Chat Botté, La Fontaine, Stephenson,
Accueil journée Arrivée de l’enfant de 7h30 à 9h00 / Départ de 16h00 à 18h30
La Crèche collective : Charles Perrault,
Accueil journée Arrivée de l’enfant de 8h à 9h00 / Départ de 16h00 à 18h30
La Crèche collective : Comtesse de Ségur, Mini-Montains
Accueil journée Arrivée de l’enfant de 8h00 à 9h00 / Départ de 16h00 à 19h00
Le crèche multi accueil collectif et familial Odyssée
Accueil journée (collectif et
familial) Arrivée de l’enfant de 8h00 à 9h00 / Départ de 16h00 à 18h00 Accueil Collectif matin sans
repas Arrivée de l’enfant à 8h00 / Départ à 11h30 Accueil Collectif matin avec
repas Arrivée de l’enfant à 8h00 / Départ à 13h00
Accueil Collectif après-midi Arrivée de l’enfant de 13h00 à 13h30 / Départ de 16h00 à 18h00
- Contrat, respect des horaires et enregistrements des fréquentations :
En lien avec la circulaire CAF, le nombre d’heures contractualisées quotidiennement est
fractionnable au quart d’heure au lieu de la demi-heure. L’application des modalités de
contractualisation au quart d’heure permet d’être au plus près des besoins des familles et de
l’application cohérente des règles d’arrondi pour la PSU.
Ajout à la demande de la CAF : « Les subventions publiques octroyées par la Caisse d’allocations
familiales aux gestionnaires des structures d’accueil du jeune enfant sont basées en partie sur les
heures de fréquentation réelle des enfants. Ces heures doivent être fiables, pour que les
subventions publiques versées par la Caf correspondent au juste financement. Dès lors, le
gestionnaire est tenu à la plus grande vigilance quant au correct enregistrement de ces heures. Les
familles sont invitées à informer la direction de la structure de toute erreur dans le relevé d’heures Page 81 sur 91
Procès-verbal Conseil Municipal du 30 mai 2023
de présence réelle qui leur serait transmis. Des contrôles peuvent être diligentés par la Caf. »
(Obligations règlementaires)
- Les fermetures annuelles
En lien avec les faibles fréquentations des familles sur les périodes de vacances scolaires, la gestion
des effectifs en personnel, la gestion financière, il est proposé la modification du nombre de
semaines de fermeture par an :
- 1 semaine entre Noël et Jour de l’An
- 1 semaine lors des vacances d’hiver
- 1 semaine lors des vacances de printemps
- Le pont de l’Ascension
- 3 semaines aux vacances d’été
- 1 jour pour formation pédagogique des personnels
Le calendrier des fermetures annuelles est porté à la connaissance des familles, chaque année au
moment de la conclusion du contrat. Ces dates sont fixées par arrêté municipal, ainsi que les
structures ouvertes lors de ces périodes qui serviront de structures d’accueil pour les familles qui
en ont besoin. Les jours sont déjà déduits de la participation mensuelle de la famille.
La continuité d’accueil sur la période de fermeture d’Août est assurée par une ou des structures
d’accueil en fonction des demandes justifiées transmises par les familles. Les enfants scolarisables
en septembre sont accueillis en centres de loisirs.
La continuité d’accueil sur les vacances d’hiver et de printemps, est possible car la moitié des
structures ferment la première semaine et l’autre moitié sur la seconde semaine afin de permettre
aux familles et aux agents une possibilité de replacement. (Choix municipal).
- Les congés et absences
En lien avec la circulaire de la PSU de la CAF, les familles peuvent prendre autant de congés qu’elles
souhaitent et ses journées sont déductibles. Il est proposé d’y adjoindre des délais de prévenance
afin d’organiser les accueils : gestion des accueils occasionnels et gestion des personnels
encadrants.
Pour être déductibles, la demande de congés inférieure ou égale à 5 jours ouvrés consécutifs,
devra être formulée par écrit deux mois avant auprès de la direction de la structure.
En cas d’absence prolongée non signalée de plus de 10 jours ouvrés consécutifs non signalée à la
direction de la crèche pourra entrainer la radiation de l’enfant de la structure.
LA PARTICIPATION FAMILIALE
Conformément à la circulaire CAF, pour un multi-accueil pratiquant à la fois l’accueil collectif et
familial et ayant fait l’objet d’une seule autorisation d’ouverture par l’autorité compétente, il
convient de retenir la prestation de service accueil collectif. Les parents doivent alors s’acquitter du
barème accueil collectif. Page 82 sur 91
Procès-verbal Conseil Municipal du 30 mai 2023
LA SANTE DES ENFANTS
Mise à jour :
- Liens de la liste des vaccinations et des maladies justifiant une éviction obligatoire
- Information complémentaire sur le Carnet de Santé
ANNEXES
Ajout de :
- La Charte nationale d’accueil du jeune enfant
- La charte de la laïcité de la branche familles avec ses partenaires
Le Conseil Municipal,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’Ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles
Vu L’Arrêté du 16 août 2021 relatif à la première demande de renouvellement de l’agrément d’un
assistant maternel
Vu Le Décret n°2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux relais petite enfance et à l’information des
familles sur les disponibilités d’accueil en établissements d’accueil du jeune enfant
Vu Le Décret n°2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux relais petite enfance et à l’information des
familles sur les disponibilités d’accueil en établissements d’accueil du jeune enfant
Vu Le Décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements
d’accueil de jeunes enfants
Vu Le Décret n°2021-1132 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels agréés
Vu L’Arrêté du 31 août 2021 relatif aux modalités de transmission des disponibilités d’accueil des
établissements d’accueil du jeune enfant à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)
Vu L’Arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux
établissements d’accueil du jeune enfant en matière de locaux, d’aménagement et d’affichage
Vu L’Arrêté du 23 septembre 2021 portant création d’une charte nationale pour l’accueil du jeune
enfant
Vu L’Arrêté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d’organisation de l’accueil en surnombre en
établissement et service d’accueil du jeune enfant Page 83 sur 91
Procès-verbal Conseil Municipal du 30 mai 2023
Vu Le Décret n°2021-1446 du 4 novembre 2021 relatif aux conditions d’agrément, de suivi et de
contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux et aux règles applicables aux locaux et
à l’aménagement intérieur des établissements d’accueil du jeune enfant,
Vu Le Décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles
et au métier d’assistant maternel
Vu L’Arrêté du 9 mars 2022 portant création d’une charte nationale de soutien à la parentalité
Vu Le Décret n°2022-566 du 15 avril 2022 relatif à l’expérimentation de nouvelles coopérations
entre autorités compétentes en matière de services aux familles
Vu L’Arrêté du 13 juillet 2022 fixant le modèle de formulaire en vue de l’agrément des assistants
maternels et la composition du dossier de demande d’agrément
Vu Le Décret n° 2022-1197 du 30 août 2022 reportant la date de mise en conformité à certaines
exigences du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux
établissements d’accueil de jeunes enfants
Vu Le Décret n°2022-1772 du 30 décembre 2022 relatif aux expérimentations dans le domaine des
services aux familles, aux établissements d'accueil de jeunes enfants et aux comités
départementaux des services aux familles
Vu L’Arrêté du 29 juillet 2022 modifiant l’annexe de l’arrêté du 9 mars 2022 portant création d’une
charte nationale de soutien à la parentalité
Vu L’Arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d’accueil
du jeune enfant
Vu La circulaire CNAF n°2019-005 du 5 juin 2019 sur le barème national des participations
familiales,
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 30 mai 2023,
Vu l’avis de la Commission Affaires Sociales, Éducation et Relations humaines, du 16 mai 2023,
Considérant la nécessité de faire évoluer le règlement de fonction des EAJE
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article unique :
D’adopter le règlement de fonctionnement des EAJE joint en Annexe Page 84 sur 91
Procès-verbal Conseil Municipal du 30 mai 2023
► Vote : Unanimité
VIE SCOLAIRE
19. ADHESION AU DISPOSITIF « 1000 DOJOS »
Délibération n°047/2023 Rapporteur : M. Cretin
La Fédération Française de Judo porte le projet de construire 1000 nouveaux dojos sur le
territoire d’ici les Jeux Olympiques 2024. Ce dispositif s’articule essentiellement sur la
réhabilitation et/ou la réaffectation de locaux. Il consiste à mettre à disposition gracieusement de la
Fédération Française de judo une salle pour une durée de 5 ans. En
contrepartie, la Fédération prend en charge les travaux pour transformer cette salle en
véritable dojo et faire découvrir la discipline à un public non initié.
La Ville de Montigny-le-Bretonneux souhaite adhérer au dispositif « 1000 dojos » en mettant
à disposition une salle communale. Le lieu identifié pour la création du dojo est une salle
périscolaire située au sein de l’école Les Iris. Cet espace répond aux critères d’éligibilité. Il
pourra être utilisé par les enseignants et les équipes d’animation sur le temps périscolaire.
Il permettra ainsi de faire découvrir le judo et plus largement les arts martiaux aux enfants de
l’école Les Iris.
Une convention sera passée avec le club local l’ASMB Judo afin qu’un professeur soit positionné
sur le dojo jusqu’à deux heures par semaine pour l’enseignement de la discipline.
A terme, le dojo pourrait éventuellement, en dehors des heures scolaires et périscolaires, s’ouvrir
aux habitants du quartier désireux de s’initier à la pratique du judo.
En s’inscrivant dans ce de dispositif, Montigny poursuit trois ambitions :
Une ambition sociale avec le développement du sport pour tous
Une ambition olympique dans le sillage des JOP Paris 2024 et de l’héritage que les
organisateurs souhaitent laisser
Une ambition liée au développement durable et aux économies d’énergie avec la
mutualisation des équipements communaux.
Afin de finaliser le projet, il est nécessaire de passer une convention de mise à disposition avec la
Fédération Française de Judo Jujitsu, Kendo et disciplines associées.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le Code des sports,
Vu l’avis de la Commission Affaires Sociales, Éducation et Relations Humaines du 16 mai 2023, Page 85 sur 91
Procès-verbal Conseil Municipal du 30 mai 2023
Considérant que la Fédération Française de Judo (FFJ) est une fédération sportive agréée par le
ministère chargé des sports lui conférant une mission de service public,
Considérant la volonté de la FFJ de développer la pratique sportive et du judo, dans le cadre de
l’organisation des Jeux Olympiques de « Paris 2024 », notamment en augmentant le nombre de
pratiquants licenciés ;
Considérant que la commune de Montigny-le-Bretonneux, collectivité hôte labellisée « Terre de
jeux 2024 », souhaite promouvoir la pratique sportive ouverte au tout public mais aussi dès le plus
jeune âge à l’école,
après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
D’approuver la convention de mise à disposition de locaux entre la Ville de Montigny-le-
Bretonneux et la Fédération Française de Judo Jujitsu, Kendo et disciplines associées.
Article 2 :
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte ou document afférent au projet « 1000 dojos ».
► Vote : Unanimité
EVENEMENTIEL
20. CHARTE LABEL VILLE EUROPEENNE
Délibération n°048/2023 Rapporteur : M. Cretin
Dans le cadre des actions menées par le secteur des Relations Internationales, le Service
Événementiel propose un partenariat avec les associations ; les jeunes Européens-France le
Mouvement Européen- France, l'Union des Fédéralistes Européens.
Le label Ville européenne a pour vocation d'évaluer l'engagement européen des 35000 communes
Françaises. Il se veut accessible, incitatif et surtout participatif.
C'est pourquoi l'engagement des villes ne sera pas uniquement évalué par des critères financiers,
mais bien par un ensemble d'action répertoriées dans le tableau en annexe.
A ce titre le Maire signataire de la charte s'engage à ce que sa commune intègre le label Ville
Européenne. Page 86 sur 91
Procès-verbal Conseil Municipal du 30 mai 2023
Dès lors la commune participante se verra attribuer, chaque année au mois de décembre et pour
une durée d'un an, un niveau en fonction des actions réalisées.
Le label Ville Européenne repose sur l'engagement des élus à réaliser des actions destinées à placer
l'Europe dans le quotidien des citoyens et faire vivre une conscience européenne.
La signature de la Charte label Ville européenne oblige le signataire à respecter les critères niveau
1.Il a donc été conçu pour être accessible au plus grand nombre de communes françaises, quel que
soit le budget ou leur situation territoriale.
Toute commune adhérente à la charte du label Ville européenne doit donc :
- Placer dans sa mairie, un drapeau européen à côté du drapeau Français.
1. Marquer, par la présence d'un pictogramme formé du drapeau européen, tout projet financé
par l'UE dans sa commune
2. Organiser, au minimum une fois par an, une événement (conférence, exposition, projection,
jumelage) avec pour thème l'Europe ou un pays européen
Les associations qui portent le label Ville européenne évalueront, via un comité de suivi du label
Ville européenne, les engagements de la commune et de ses élus.
La grille d’évaluation exhaustive du label Ville européenne sera présentée lors de la rencontre entre
l'élu et un membre des associations du comité de suivi, dont le principe est acté par la signature de
cette charte.
A titre indicatif, la commune adhérente se verra attribuer, pour une année civile, le niveau pour
lequel elle valide au moins 65% des indicateurs des actions effectivement réalisées par la
commune, valorisera les élus qui s'engagent pour les mesures les plus démonstratives (en annexe
la grille d’évaluation indicative).
Les associations portant le label Ville européenne se réservent la possibilité de modifier la présente
charte. Néanmoins, si le document venait à être amendé, les associations membres s'engagent à
faire apparaître en toute transparence les modifications au signataire avant son adhésion formelle
au label Ville européenne.
Aucune participation financière n’est demandée par les associations ce partenariat.
Le choix porté sur notre ville est dicté par tous les projets européens dynamiques au profit de ses
habitants.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- Approuver la charte label Ville européenne et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer. Page 87 sur 91
Procès-verbal Conseil Municipal du 30 mai 2023
Le Conseil Municipal,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Qualité de vie du 15 mai 2023,
Considérant la volonté du conseil municipal de développer les Relations Internationales et
favoriser l’échange des Ignymontains vers d’autres Citoyens Européens
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
D’approuver les termes de la charte label ville européenne
Article 2 :
D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette charte
Monsieur Dejean : Tout ce qui peut rassembler les citoyens du monde me semble bon à prendre. Mais en regardant les sites des organismes proposés, j’ai trouvé des options politiques auxquelles je suis totalement opposé. Je suis dubitatif et voudrai avoir davantage de précisions. S’il s’agit d’unir les citoyens c’est une bonne chose. Cela n’en est pas une, s’il s’agit de s’agenouiller devant les drapeaux européen et français.
Monsieur le Maire : Nous visons le rassemblement des personnes. À Montigny, nous avons une longue tradition de travailler avec les pays qui composent l’Europe. Nous allons bientôt avoir « Europe en sport ». Nous allons faire venir des enfants des différentes villes jumelles qui vont élaborer un programme en commun durant la semaine pour se produire. Nous prônons la connaissance des autres populations, pays, cultures et l’ouverture aux autres.
► Vote : 37 voix pour, 1 abstention (M. Rozé)
CULTURE
21. CO-REALISATION VILLE THEATRE DE SAINT-QUENTIN SCENE NATIONALE
« ORCHESTRE NATIONAL D’ILE DE FRANCE : CARTE BLANCHE A CECIL MC LORIN
SALVANT » LE VENDREDI 26 AVRIL 2024 A LA FERME DU MANET Délibération n°049/2023 Rapporteur : M. Cretin
Dans le contexte des travaux de rénovation entrepris sur son bâtiment par le Théâtre de Saint-
Quentin Scène Nationale à compter du mois de janvier 2024, ce dernier s’associe aux Villes de
l’Agglomération pour délocaliser sa programmation.
Dans ce cadre est jointe à la présente note une proposition de convention actant des termes de ce
partenariat avec la Ville de Montigny: Page 88 sur 91
Procès-verbal Conseil Municipal du 30 mai 2023
Prise en charge par moitié (50%) des coûts relatifs au contrat de cession de l’Orchestre
National d’Ile-France par chaque partenaire
Prise en charge par moitié (50%) de la gestion en billetterie des ventes de billet par chaque
partenaire en amont et lors de la représentation
Prise en charge par la Ville de Montigny-le-Bretonneux des frais hors contrat de cession de
la production du spectacle (Voyages/Hôtellerie/Restauration,) donnant lieu à une
refacturation à hauteur de 50% des dépenses engagées à l’adresse du TSQY par la Ville sur
présentations de factures.
A l’instar des protocoles appliqués par les autres partenaires de la SQY, les équipes d’accueil
et de sécurité SSIAP seront celles de la structure invitante et les redevances relatives à
l’occupation de la Ferme du Manet restent à la charge de la Ville dans le cadre des crédits
inscrits au titre de la saison culturelle 2023-2024.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission finances et commande publique du 15 mai 2023
Vu l’avis de la Commission de la Commission Qualité de vie du 15 mai 2023
Considérant les travaux de rénovation entrepris sur son bâtiment par le Théâtre de Saint-Quentin
Scène Nationale à compter du mois de janvier 2024.
Considérant la volonté de s’associer aux Villes de l’Agglomération pour délocaliser la
programmation du Théâtre de Saint Quentin, Scène Nationale,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
D’autoriser le Maire à signer la convention de co-réalisation entre le Théâtre de Saint Quentin et la
Ville de Montigny le Bretonneux
Monsieur Dejean : Devant le texte, j’ai eu l’impression d’être devant les Shadoks. Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué? Mais, je suis d’accord.
Monsieur le Dorze : J’ai été très étonné des propos de Monsieur Dejean sur les drapeaux français et européen.
Monsieur Dejean : Je suis antinationaliste. Les nations sont un facteur de divisions. Page 89 sur 91
Procès-verbal Conseil Municipal du 30 mai 2023
Monsieur Junes : Il existe une confusion entre le nationalisme et le patriotisme. Je suis patriote mais pas nationaliste.
Monsieur Dejean : Je ne suis ni l’un ni l’autre.
► Vote : Unanimité
QUESTION ORALE
QUESTION ORALE DE MONSIEUR ANDRE
Monsieur le maire,
Une pétition contre l'installation d'une antenne 5G sur le toit d'un immeuble dans le quartier du Manet (au 24 rue de l’Armorique) a été lancée par un collectif d'habitants du Manet, il y a plus de 2 semaines sur le site internet change.org et a rapidement recueilli plus de 230 signatures. Juste après le lancement de cette pétition, nous savons qu'un de vos adjoints a été sollicité oralement sur ce sujet à l'occasion d'une fête de quartier et qu'un courrier vous a été adressé. Sans rentrer dans le débat notamment sur la pertinence ou non de la technologie 5G pour l'utilisation des particuliers ou sur sa consommation énergétique, il nous semble important de prendre en compte le principe de précaution d'un point de vue sanitaire et d’organiser une concertation avec les riverains (habitants comme commerçants).
En effet, le collectif mentionne aussi notamment une absence d'information sur ce projet mis à part un panneau d'affichage mal placé et la dégradation de l'environnement visuel. Par ailleurs, il est intéressant de noter que les antennes 5G installées à côté du stade Jean Maréchal et du Club Le Village sont plus éloignées des habitations que dans ce projet. Nous souhaitons connaître votre décision quant à l'installation de cette antenne qui inquiète les riverains.
REPONSE DE MONSIEUR LE MAIRE A LA QUESTION ORALE DE MONSIEUR ANDRE
Monsieur André,
C’est un sujet que l’on suit et qui a toujours été compliqué. J’ai souvenir de réunions déjà il y a 20 ans sur le sujet où l’on évoquait les problèmes de santé que l’on rencontrerait avec l’installation de ces antennes. Il a fallu tout de même permettre l’installation de ces antennes tout en essayant d’avoir le déploiement le plus raisonnable possible. Nous essayons de privilégier l’installation au niveau d’un équipement sportif plutôt qu’au-dessus d’un bâtiment. Ainsi, les antennes sont déployées de manière assez équilibrée sur la collectivité. Comme ailleurs, il y a des antennes partout sur Montigny. Les habitants en profitent. Si nous retirions les antennes, les smartphones ne pourraient plus fonctionner. Il y a eu un changement ces dernières années certainement dû par le fait que pour les opérateurs, cela devenait de plus en plus compliqué d’installer leurs antennes parce que il y a eu des refus. Le gouvernement a donné un calendrier aux opérateurs pour les obliger à déployer leurs antennes. Pour que cela puisse se faire de façon encore plus efficace, il a confié à un autre opérateur l’installation de ces antennes. Cet opérateur s’appuie sur cette obligation d’installer les choses assez rapidement. Pour que l’installation soit encore plus rapide, l’Etat a dessaisi les Maires d’un certain nombre de prérogatives par rapport à l’autorisation d’installation de ces antennes. Aujourd’hui, un Page 90 sur 91
Procès-verbal Conseil Municipal du 30 mai 2023
Maire ne peut plus s’opposer à l’installation d’une antenne sauf pour certains motifs, comme par exemple l’installation à proximité immédiate d’une école. Un Maire invoque le principe de précaution se voit opposer un refus. Il se fait également sanctionner juridiquement. On ne peut plus contester l’installation d’une antenne. Dans le cadre de l’installation de celle du Manet, je ne conteste pas le manque d’information. Mais, ce n’est pas un motif d’annulation et je ne peux pas empêcher l’opérateur d’installer cette antenne. L’opérateur met en place des mesures pour s’assurer qu’il est bien en capacité de prouver qu’il a bien installé ce panneau. Il y a en général un passage d’huissier qui vient constater. Nous sommes en discussion avec l’opérateur pour voir s’il y a bien eu affichage et si toutes les normes exigibles ont bien été respectées. Ce sont les seules choses que nous pouvons faire. Dans ce cas précis, nous ne sommes pas situés à proximité immédiate d’une école. Au niveau des antennes de la 5G, nous sommes sur un maillage qui est beaucoup plus petit que celui des dispositifs antérieurs. Nous aurons donc un déploiement des antennes 5G au niveau national et donc sur Montigny.
RECENSEMENT DES CONTRATS, MARCHES ET DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE
DANS L’EXERCICE DE LA DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
AFFAIRES DIVERSES
-Monsieur le Maire : Il y a beaucoup d’évènements prévus sur le mois de juin. -Pierre Dejean : Monsieur le Maire, Chers collègues, Mesdames et Messieurs du personnel municipal qui travaillez, souvent dans l'ombre, pour le bien de la commune, Le conseil ordinaire qui vient de se dérouler ce soir, était pour Christian Rozé et moi, tout à fait singulier. Il était le dernier de notre mandat. En effet, nous avons décidé de démissionner à la date du 14 juin prochain. Nous participerons au Conseil du 09 qui est particulier avec un seul point à l'ordre du jour. Le Conseil ordinaire suivant se tiendra le 26 juin. Il aura à voter la composition des commissions municipales incluant les nouveaux élus, c'est à dire nos suivants de liste. D'ici là, des réunions de ces commissions étant prévues jusqu'au 13 juin, et nous ne souhaitons pas laisser les chaises vides. C'est pourquoi nous avons choisi la date du 14. Pourquoi ce changement ? Tout simplement parce que nous sommes à la mi-mandat et qu'au regard de notre âge, nous avons la volonté de laisser la place à deux conseillers, plus jeunes. Il est temps pour nous de transmettre le relais. Nous avons assuré cette première moitié avec plaisir, mais nous ne serons pas candidats lors de la prochaine échéance. Ne vous réjouissez pas trop vite, nous serons encore là, même si vous ne nous voyez pas, nous serons là au côté des deux personnes qui siégeront ici même, dès le 26 juin, au sein de ce Conseil. Avant d'aller plus loin, je veux saluer Jamila Anba-Mondoloni, suivante sur notre liste, chercheuse à l'INRIA, qui ne souhaite pas siéger, ayant une charge de travail plus importante qu'elle ne pensait avoir, il y a trois ans, lorsqu'elle a accepté de se joindre à nous. C'est donc Anne Hétier et Damien Nadeau, aujourd'hui présents dans le public, qui seront assis autour de cette table à partir de la fin du mois prochain, pour les trois ans qui restent à courir. Ils auront l'occasion de se présenter, vous aurez l'occasion de les connaître, chacun avec ses qualités. Nous savons que vous leur ferez un bon accueil. Ils ont déjà décidé de leur implication dans les diverses commissions, et nous vous ferons parvenir dans les jours prochains, le résultat de leur travail. Sachez que c'est Anne qui aura la lourde tâche de présider le groupe Montigny-Solidarité, Deux personnes à coordonner, ce n'est pas rien ! Mesdames, Messieurs, vous tous, nous tenons à vous remercier pour ces années qui nous ont vu travailler ensemble, dans le respect mutuel et la sérénité, sans renoncer pour autant à nos convictions et Page 91 sur 91
Procès-verbal Conseil Municipal du 30 mai 2023
diversités. C'est avec un petit pincement au cœur, mais sans regret que nous démissionnons, pensant avoir été fidèles au mandat que nous avaient donné les électeurs. Anne et Damien vont continuer le chemin avec vous, dans le même esprit, avec cette même fidélité. Vous pouvez être confiants dans la suite du mandat, comme nous le sommes nous-même.
Monsieur le Maire : Nous accueillerons avec plaisir et dans les meilleurs conditions vos remplaçants. J’ai toujours apprécié vos façons d’intervenir même s’il y a des sujets où nous ne sommes pas d’accord. Je veux mettre en avant le fait que vous ayez pour ligne de mire l’intérêt des ignymontains. Tant que les habitants auront des élus de votre niveau, ils pourront s’estimer heureux.
LA SEANCE EST LEVEE A 22H
Suite à la séance en date du Mardi 30 mai 2023, la liste des délibérations examinées par le Conseil
Municipal, a été affichée le Vendredi 02 juin conformément aux prescriptions de l’article L. 2121-25
du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le
Secrétaire de séance
Le