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Déliberation - 2026 066 CREATION CST 4 1 8
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nozay.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 066 CREATION CST 4 1 8)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Commune de NOZAY
Séance du Conseil Municipal du 7 mai 2026
Conseillers Municipaux
En exercice
Présents
Pouvoirs
Exprimés
27
24
3
27
OBJET
ALORS R
MUNICIPAL
CREATION D’UN
COMITE SOCIAL
TERRITORIAL
NozaYy Une volé pour l'aven
2026/066
4.1.8
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil municipal, convoqué le 30 avril 2026, s‘est réuni Le 7 mai 2026, en
séance ordinaire, à dix-neuf heures trente minutes, à la salle du Conseil
Municipal, rez-de-chaussée de la mairie, sous La présidence de Mme Katia de
SAINT-JUST, Maire.
Présents : Mme Katia de SAINT-JUST, M. Ludovic CROCHARD, Mme Françoise
JORAT, M. Patrick MORTIER, Mme Isabelle TESSIER, M. Olivier GENESTE, Mme
Stéphanie GUILLET, M. Jean-Gérard TARDIVEL, Mme Catherine FOUGERE,
Mme Cécile MOREAU, M. Guillaume SAINSON, Mme Anne-Sylvie LE RESTE,
Mme Céline HAY, M. Yoann CARGOUËT, M. Franck SEVENO, M. Cédric
CHATELIER, Mme Cindy BOUILLARD, Mme Héloïse CHABERT, Mme Vanessa
FRANGEUL, M. Tony ADAM, M. Thibault USMER, M. Benjamin MORTIER, Mme
Sandrine LEVILLAND, Mme Lauriane POULIQUEN-LARDY.
Absents excusés : Mme Lydie ROCHERIOUX, M. Pierre-Yves HABAY, M.
VEDERINE Florian.
Mme Lydie ROCHERIOUX a donné pouvoir à Mme Cécile MOREAU,
M. Pierre-Yves HABAY a donné pouvoir à M. Ludovic CROCHARD,
M. VEDERINE Florian a donné pouvoir à Mme Lauriane POULIQUEN-LARDY.
x M. Tony ADAM a été élu secrétaire de séance (n°2026/052).
Madame le Maire informe les membres du Conseil municipal que
l'effectif des agents municipaux est de 56 agents au 1° janvier 2026.
Dans ce contexte, un Comité Social Territorial doit être créé, l'effectif
dépassant 50 agents.
Un Comité Social Territorial est un organe qui comprend des
représentants de la collectivité territoriale et des représentants du
personnel. ILest présidé par Le Maire ou son représentant.
La désignation des représentants de la collectivité est faite par Le Maire,
ce dernier agissant dans le cadre de ses pouvoirs de chef du personnel.
ILs sont choisis parmi les membres du Conseil. Le nombre de membres
de ce collège ne peut être supérieur au nombre de représentants du
personnel au sein du comité.
Les représentants des personnels sont élus, la date des élections est
fixée au 10 décembre 2026. Leur nombre varie de 3 à 5 pour une
collectivité ayant un effectif de 50 à 200 agents, avec un nombre égal de
suppléants. Leur nombre est fixé par Le conseil municipal après
consultation des organisations syndicales.
Les candidatures sont présentées par Les organisations syndicales
représentatives. En outre, les listes de candidats doivent être
composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la
part de femmes et d'hommes représentés au sein de la collectivité
concernée.
Accusé de réception en préfecture
044-214401135-20260507-2026-066-DE
Date de télétransmission : 14/05/2026
Date de réception préfecture : 14/05/2026 = __ Commune de NOZAY
Séance du Conseil Municipal du 7 mai 2026
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste à la
représentation proportionnelle avec attribution des restes à La plus
forte moyenne, puis nommés par le Maire pour une durée de 4 ans, Le
mandat étant renouvelable.
Sont électeurs tous les agents exerçant leurs fonctions au sein de la
collectivité, aussi bien les agents titulaires, Les stagiaires que Les agents
contractuels.
Le CST se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son
président, à soninitiative, ou dans le délai maximum de 2 mois, sur
demande écrite de La moitié au moins des représentants titulaires du
personnel. Les séances ne sont pas publiques.
Le CST est consulté sur plusieurs séries d’affaires :
- le fonctionnement des services et leur organisation, sur Les
projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie
pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et à la
promotion et à la valorisation des parcours professionnels et le
projet de plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre Les
hommes et Les femmes ;
-_ la situation des agents, les orientations stratégiques en matière
de politique indemnitaire et leurs critères de répartition et en
matière d'action sociale et aux aides à La protection sociale
complémentaire ; sur Le rapport social unique et Les plans de
formations, sur la fixation des critères d'appréciation de la
valeur professionnelle ;
- les règles relatives au temps de travail et au compte épargne-
temps des agents.
ILrésulte de ces dispositions que la consultation est nécessaire en cas
de suppression d'emploi.
Le comité débat chaque année :
1. Des évaluations relatives à l'accessibilité des services et à La qualité
des services rendus ;
2. Des questions relatives à dématérialisation des procédures, aux
évolutions technologiques et de méthode de travail des services et
à leurs incidences sur les agents ;
3. Des enjeux et politiques en matière d'égalité professionnelle et de
prévention des discriminations ;
4. De l'évolution des politiques des ressources humaines, sur la base
du rapport social unique ;
5. Du bilan annuel des recrutements effectués au titre du parcours
d'accès aux carrières de la fonction publique ;
6. Du bilan annuel du dispositif expérimental d'accompagnement des
agents recrutés sur contrat et suivant en alternance une préparation
aux concours de catégorie AetB;
7. De la politique d'insertion, de maintien dans l'emploi et
d'accompagnement des parcours professionnels des travailleurs en
situation de handicap ;
8. Du bilan annuel relatif à l'apprentissage ;
9. Du bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion sur la
base des décisions individuelles ;
10. Du bilan annuel du plan de formation ;
11. De la création d'emplois à temps non complet ;
12. Du bilan annuel de La mise en œuvre du télétravail.
Accusé de réception en préfecture
044-214401135-20260507-2026-066-DE
Date de télétransmission : 14/05/2026
Date de réception préfecture : 14/05/2026 Commune de NOZAY
Séance du Conseil Municipal du 7 mai 2026
A l'issue de cette présentation, Madame le Maire propose de décider
de la création d’un Comité Social Territorial et de fixer Le nombre de
représentants titulaires du personnel à 3 (idem suppléants) et le
nombre de représentants de la collectivité également à 3 (idem
suppléants).
- Vu le code général des Collectivités Territoriales,
-__Vule code général de La fonction publique, notamment ses
articles L.251-5 et L.251-7, L.252-8 à L.252-10 et L.254-4
- Considérant qu’un Comité Social Territorial doit être créé dans
chaque collectivité employant au moins 50 agents.
- Considérant que les effectifs cumulés d’agents titulaires,
stagiaires et contractuels de droit public et privé au 1° janvier
2026 permettent la création d’un Comité Social Territorial.
- Considérant que l'effectif apprécié au 1° janvier 2026 servant à
déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel
est de 56 agents,
- Considérant que sur cet effectif de 56 agents, 36 femmes et 20
hommes composent le personnel communal,
- Considérant que la consultation des organisations syndicales
est intervenue le 13 février 2026 soit 6 mois au moins avant la
date du scrutin,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour :
> DECIDE de créer un Comité Social Territorial à l'issue des
élections professionnelles du 10 décembre 2026,
> FIXE Le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 (et
en nombre égal celui de représentants suppléants),
> DECIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un
nombre de représentants de la collectivité égal à celui des
représentants du personnel titulaires et suppléants,
DECIDE du recueil par Le comité social territorial de l’avis des
représentants de la collectivité sur toutes Les questions sur
lesquelles le CST est amené à se prononcer,
AUTORISE Madame le Maire à ester en justice,
PRECISE que le Président du Centre de Gestion de Loire-
Atlantique sera informé de cette création et que la présente
délibération lui sera transmise.
Ÿv
4
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures.
Pour extrait conforme, le 12 mai 2026
Le Maire
Mme le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte.
- informe que Le présent acte peut faire
l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif dans un délai de deux
mois à compter de la date soit de sa
transmission en Préfecture, soit de sa
publication, soit de sa notification.
Acte publié Le ASS &ic
Accusé de réception en préfecture
044-214401135-20260507-2026-066-DE
Date de télétransmission : 14/05/2026
Date de réception préfecture : 14/05/2026