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Déliberation - 2025 133 Autorisation DON Jours Conges 4 1 8
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Nozay.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 133 Autorisation DON Jours Conges 4 1 8)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Banque,
Commune de NOZAY
Séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2025
OZAY Le véléerté peur l'avens-
2025/133
4,1.8
Conseillers Municipaux EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS En exercice 25 DU CONSEIL MUNICIPAL
Présents 20 | . PGA - Le Conseil municipal, convoqué le 7 novembre 2025, s'est réuni le 13 novembre 2025 en OUVOIS séance ordinaire à dix-neuf heures trente minutes, à la salle du conseil municipal, rez-de- Exprimés 25 chaussée de la mairie, sous la présidence de M. Jean-Claude PROVOST, Maire.
Présents : M. Jean-Claude PROVOST, Mme Katia de SAINT-JUST, M. Jacques PRIOUX, M. Olivier GENESTE, Mme Isabelle TESSIER, M. Patrick MORTIER, Mme Catherine FOUGERE, M. Roland GRANGER, Mme Pascale FRABOUL-RIALLAND, Mme Anne-Sylvie OBJET LE RESTE, Mme Cécile de LAUNAY, Mme Céline HAY, Mme Stéphanie GUILLET, M. Yoann CARGOUET, M. Dominique CHARTIER, M. Pierre-Yves HABAY, Mme Cindy BOUILLARD, M. Ludovic CROCHARD (arrivé à 19h50), Mme Sonia RICHARD, M. Rémy GOURDON. PERSONNEL MUNICIPAL
AUTORISATION DON DE Absents excusés : Mme Françoise JORAT, M. Nicolas BESNIER, M. Christophe NIVET, M. Ale Eole) TES Nicolas ROBIN, Mme Pauline RAGUET-FERRE.
Mme Françoise JORAT a donné pouvoir à Mme Isabelle TESSIER
M. Nicolas BESNIER a donné pouvoir à M. Ludovic CROCHARD
M. Christophe NIVET a donné pouvoir à Mme Katia de SAINT-JUST
M. Nicolas ROBIN a donné pouvoir à M. Pierre-Yves HABAY
Mme Pauline RAGUET-FERRE a donné pouvoir à Mme Stéphanie GUILLET
% Mme Anne-Sylvie LE RESTE a été élue secrétaire de séance.
Katia de SAINT-JUST, adjointe en charge des ressources et moyens, informe les membres du Conseil municipal qu'un agent public peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre agent public relevant du même employeur, qui selon le cas :
o Assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une
maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité
rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants
o Vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une
particulière gravité ou présentant un handicap, lorsque cette personne est,
pour le bénéficiaire du don, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de
l'article L. 3142-16 du code du travail :
“conjoint, concubin, ou partenaire de PACS ;
“ascendant, descendant ou enfant dont il assume la charge
effective et permanente au sens du Code de la S.S.
“ collatéral jusqu'au 4ème degré ;
“ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4ème degré
du conjoint, concubin ou partenaire de PACS
“personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou
avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui
il vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre
non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes
ou des activités de la vie quotidienne
Accusé de réception en préfecture
044-214401135-20251113-2025-133-DE
Date de télétransmission : 21/11/2025
Date de réception préfecture : 21/11/2025 Commune de NOZAY
Séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2025
o Est parent d'un enfant qui décède avant l'âge de vingt-cinq ans ou assume la charge effective et permanente d'une personne qui décède avant cet âge.
o Participe, en qualité de sapeur-pompier volontaire, aux missions ou activités d'un service.
Les modalités du dispositif sont les suivantes :
- Jours de repos concernés : Jours de congés (à condition que l'agent ait
déja posé 20 jours dans l’année), Jours d'ARTT, Jours épargnés sur le
compte épargne-temps
> Démarches préalables :
Démarches à l'initiative de l'agent bénéficiaire : l'agent qui souhaite
bénéficier d'un don de jours de repos formule sa demande par écrit auprès
de l'autorité territoriale et doit l'accompagner soit :
1... d'un certificat médical attestant de la particulière gravité de la maladie,
du handicap ou de l'accident rendant indispensable une présence
soutenue et des soins contraignants auprès de l'enfant, soit la
particulière gravité de la perte d'autonomie ou le handicap dont est
atteinte la personne mentionnée au 2° de l'article 1er du décret n°2018-
84 sus visé.
2. d'un certificat de décès, ainsi que, le cas échéant, une déclaration sur
l'honneur attestant la prise en charge effective et permanente de la
personne décédée de moins de 25 ans dont l'agent n'est pas le parent.
3. d'une attestation du SDIS auquel l'agent est rattaché en qualité de
sapeur-pompier volontaire, précisant la mission ou l'activité concernée
et le nombre de jours sollicités.
Démarches à l'initiative de l'agent donateur: l'agent qui donne un ou
plusieurs jours de repos signifie par écrit à l'autorité territoriale, le don, le nombre et le type de jours de repos
> En cas de nécessité, un appel au don pourra être lancé auprès de l'ensemble du personnel afin de capitaliser un nombre de jours suffisants
pour accéder à la demande de l'agent.
> Le service des ressources humaines sera garant du nombre de jours de repos donnés et de la vérification du bien-fondé de la demande du
bénéficiaire. Le don qui a un caractère anonyme est fait sous la forme de
jours entiers.
MODALITES DU CONGE :
> L'agent peut bénéficier d'une durée maximum de 90 jours de repos par année civile et il peut fractionner les jours donnés à la demande du
médecin,
> Si l'agent n'utilise pas les jours de repos, ils ne peuvent pas alimenter un CET et ne peuvent pas non plus être monétisés. Les jours donnés et non
utilisés sont restitués à la collectivité,
> L'agent bénéficiaire de jours de repos a droit au maintien de sa rémunération pendant son absence qui est considérée comme du travail
effectif.
A l'issue de cette présentation, Mme l'adjointe propose d'autoriser ce dispositif de don de jours de congés au profit des agents entrant dans les catégories précitées.
Accusé de réception en préfecture
044-214401135-20251113-2025-133-DE
Date de télétransmission : 21/11/2025
Date de réception préfecture : 21/11/2025 Commune de NOZAY
Séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2025
VU le code général des Collectivités Territoriales,
VU le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.621-6 à L.621-7, VU la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade,
VU la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de repos
VU la loi n°2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et
l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant,
VU le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public,
VU les décrets n°2021-259 du 9 mars 2021 et 2023-774 du 11 août 2023 élargissant le dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des parents d'enfants décédés et des agents civils engagés en tant que sapeurs-pompiers volontaires,
VU l'avis favorable rendu par le Comité Social Territorial du Centre de Gestion de Loire- Atlantique du 19 septembre 2025,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
æ ADOPTE le dispositif de don de jours de repos tel que présenté,
> AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures.
Pour extrait conforme, le 18 novembre 2025
LE MAIRE, :
JEAN-CLAUDE PROVQ
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte.
- informe que le présent acte peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de la
date soit de sa transmission en Préfecture,
soit de sa publication, soit de sa notification.
Acte pubéle DA: A4: 9225
Accusé de réception en préfecture
044-214401135-20251113-2025-133-DE
Date de télétransmission : 21/11/2025
Date de réception préfecture : 21/11/2025