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Déliberation - Dlibrations site internet compressed
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Guipel.
Lien du pdf (Déliberation - Dlibrations site internet compressed)
Thèmes du document : Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement,
é | | | |
EXTRAIT
DU
REGISTRE
n°22-072
Date
de
convocation
01/07/2022
:
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
- GUIPEL
Date
d'affichage
Nombre
de
conseillers
Le
conseil
municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
le 8
juillet
2022
à
la
salle
André
Michel
en
séance
publique
sous
la
En
exertice
: 19
présidence
de
Madame
JOUCAN
I.,
Maire,
Présents
: 14
Absents
avec
procuration
: 5
Absent
: 0
Votants
: 19
Étaient
présents
:
Mme
Joucan
I. M.
Alméras
L,
Mme
Delehaye
V.,
M.
Gallais
P,
Mme
Raux
C.,
M.
Samson
H.,
Mme
Pondemer
P.,
M.
Feuillâtre
O.,
M.
Louazon
S.,
M.
Le
Guellec
Y.
M.
Galipaud
B,
Mme
Thomas
C.,
Mme
Basile
V
et
M.
Denäis
J.-C,
Etaient
absents
excusés
: Mme
Georges
M.,
Mme
Corradini-
Mochet
C.,
M.
Lahaye
L.,
M.
Rucay
D.
et Mme
Simon
J.
Procurations
:
Mme
Georges
M.
à M.
Alméras
L.,
Mme
Corradini-Mochet
C.
à M.
Denais
J.-C.,
M.
Lahaye
L. à
M.
Rucay
D.
à Mme
Delehaye
V.,
Mme
Simon
J. à
M.
Galipaud
B.
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
M.
Denais
J.-C.
est
désigné
secrétaire
de
séance
Délibération
n°22-072
- Urbanisme
— Restitution
de
l'étude
de
faisabilité
par
l'association
Hameaux
Légers
Rapporteur
: M.
Alméras
L.
Vu
la délibération
n°22-072
acceptant
la proposition
d'accompagnement
par
l'association
Hameaux
Légers
Vu
la restitution
de
l'étude
menée
par
l'association
Hameaux
Légers
Vu
le rapport
présenté
par
M.
Alméras
L.,
Vu
l'avis
du
Comité
de
Pilotage,
Considérant
que
l'étude
démontre
intérêt
suscité
par
une
démarche
d'éco-hameau
avec
habitats
réversibles
sur
la commune
et
de
sa
faisabilité
technique
et
financière,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
+ PREND
ACTE
de
la restitution
de
l'étude
de
faisabilité
correspondant
à la
Phase
1 de
la convention
d'accompagnement
+ DECIDE
de
créer
un
hameau
léger
constitué
de
6.à
10
emplacements
pour
l'accueil
d'habitats
réversibles
sur
la partie
sud
des
parcelles
AD
252
et
AD
010
Envoyé
en préfecture
le 19/07/2022
Reçu
en préfecture
le 20/07/2022
6 le
5-213501281-20220708-22_072-DE
e MANDATE
l'association
Hameaux
Légers
pour
mener
à bien
la Phase
2 telle
que
prévue
dans
la convention
d'accompagnement
pour
un
montant
de
6700
€
correspondant
à l'appel
à projet
pour
sélectionner
les
futurs
habitants
de
ce
hameau
léger.
Pour
extrait
conforme
Madame
la Maiye
Le
secrétaire
de
séance
Isabelle
Joucal
Jean-Claude
Denais Date
de
convocation
01/07/2022
Date
d’affichage
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 19
Présents
: 14
Absents
avec
procuration
: 5
Absent
: 0
Votants:
17
Envoyé
en préfecture
le 19/07/2022
Reçu
en préfecture
le 20/07/2022
6 le 5-213501281-20220708-22_073-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
n°22-073
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
- GUIPEL
Le
conseil
municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
le 8
juillet
2022
à la
salle
André
Michel
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Madame
JOUCAN
I., Maire,
Étaient
présents
:
Mme
Joucan
I. M.
Alméras
L,
Mme
Delehaye
V.,
M. Gallais
P.,
Mme
Raux
C.,
M.
Samson
H.,
Mme
Pondemer
P.,
M.
Feuillâtre
O.,
M.
Louazon
S.,
M.
Le
Guellec
Y.,
M.
Lahaye
L.,
M.
Galipaud
B,
Mme
Thomas
C.,
Mme
Basille
V.,
Mme
Simon
J. et
M.
Denais
J.-C.
Etaient
absents
excusés
:
Mme
Georges
M.,
Mme
Corradini-
Mochet
C.
et M.
Rucay
D.
Procurations
:
Mme
Georges
M.
à M.
Alméras
L.,
Mme
Corradini-Mochet
C.
à M.
Denais
J.-C.,
M.
Rucay
D.
à Mme
Delehaye
V.
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
M.
Denais
J.-C.
est
désigné
secrétaire
de
séance
Délibération
n°22-073
— Vie
associative
- Demande
de
gratuité
supplémentaire
pour
l'association
Les
Pouch'ners
Rapporteur
: Mme
Delehaye
V.
Vu
la délibération
n°21-005
approuvant
les
tarifs
communaux
pour
l’année
2021,
tarifs
prolongés
par
la délibération
n°22-030,
Vu
le contrat
de
location
de
la salle
des
loisirs
pour
4 soirées
moyennant
un
loyer
de
452
€
Vu
la demande
de
l'association
Les
Pouch'ners
de
bénéficier
d'une
gratuité
supplémentaire
au
vu
du
faible
nombre
d'entrées
Considérant
les
difficultés
de
reprise
de
la vie
associative,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
(M.
Alméras
L. et
Mme
Thomas
C.
ne
prenant
pas
part
au
vote)
:
+ APPROUVE
l'attribution
d'une
gratuité
supplémentaire
portant
le montant
de
la
location
à 339
€.
-
Pour
extrait
conforme
:
Madame
la Maire
Isabelle
Joucan
Le
secrétaire
de
séance
Jean-Claude
Denais Date
de
convocation
01/07/2022
Date
d'affichage
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 19
Présents
: 14
Absents
avec
procuration
: 5
Absent
: D
Votants
: 19
5-2134012
EXTRAIT
DU
REGISTRE
n°22-074
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
- GUIPEL
Le
conseil
municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
le 8
juillet
2022
à la
salle
André
Michel
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Madame
JOUCAN
[L., Maire,
Étaient
présents
: Mme
Joucan
I, M.
Alméras
L,
Mme
Delehaye
V.,
M.
Gallais
P.,
Mme
Raux
C.,
M.
Samson
H.,
Mme
Pondemer
P.,
M.
Feuillâtre
©.,
M.
Louazon
S.,
M.
Le
Guellec
Y.,
M.
Lahaye
L.,
M.
Galipaud
B,
Mme
Thomas
C.,
Mme
Basile
V.,
Mme
Simon
J. et
M:
Denais
J.-C.
Etaient
absents
excusés
: Mme
Georges
M.,
Mme
Corradini-
Mochet
C.
et M.
Rucay
D.
Proçurations.
Mme
Georges
M.
à M.
Alméras
L.,
Mme
Corradini-Mochet
C.
à M.
Denais
J.-C.,
M.
Rucay
D.
à Mme
Deléhaye
V.
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
M.
Denais
J.-C.
est
désigné
secrétaire
de
séance
Délibération
n°2022-074
— Ressources
humaines
— Tableau
des
effectifs
Rapporteur
: Mme
Delehaye
V.
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le tableau
des
emplois
annexé
à la
présente
délibération,
Considérant
les
besoins
en
effectif
pour
assurer
les
temps
périscolaires
et l'entretien
des
bâtiments
communaux
:
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
+ APPROUVE
les
modifications
suivantes
:
© Création
d'un
emploi
permanent
d'ATSEM
à 28/35°
sur
le grade
d'adjoint
technique
territorial
et
suppression
de
l'emploi
non-permanent
d'ATSEM
à
26,96/35$
o Création
d'un
emploi
permanent
d'Agent
de
service
à 10/35°
sur
le grade
d’adjoint
technique
territorial
et suppression
de
l'emploi
non-permanent
d'Agent
de
service
à 14/38°.
II est
précisé
que
ce
poste
pourra
êfre
pourvu
par
voie
contractuelle
motif
« Emploi
à temps
non
complet
dont
la quotité
de
temps
de
travail
est
inférieur
à 50%
(art.
3-4
4°
de
la loi
n°84-53)
o Création
d'un
emploi
non-permanent
d'agent
de
service
à 16/35°
sur
le grade
d'adjoint
technique
territorial
o Création
d’un
emploi
non-permanent
d'agent
de
service
à 15,5/35°
sur
le grade
d'adjoint
technique
territorial
Envoyé
en préfecture
le 19/07/2022
Reçu
en préfecture
le 20/07/2022
6 le
5-213501281-20220708-22_074-DE
o Création
d'un
emploi
non-permanent
d'agent
de
service
à 9/35°
sur
le grade
d’adjoint
technique
territorial
Pour
extrait
conforme
:
Madame
la Maire
Le
secrétaire
de
séance
Jean-Claude
Denais
en préfecture le 19/07/2022
en préfecture le 20/07/2022
Affiché le
ID : 035-213501281-20220708-22 074-DE
Date
N° de délibération Grade Cat.
DHP
(en 100e)
DHP
(en HH:mm Missions Statut Temps de travail
22/02/2013 Attaché A 35,00 35h00 Secrétaire général Titulaire 100%
18/01/2019 Rédacteur principal 2e classe B 28,00 28h00 Agent d'accueil polyvalent Titulaire 100%
Adjoint administratif principal 1ère classe C 35,00 35h00 Agent d'accueil polyvalent Titulaire 100%
17/06/2011 Adjoint administratif territorial C 7,22 07h13 Agent d'accueil APC Titulaire 100%
Agent de maîtrise principal C 31,00 31h00 Agent de service des écoles maternelles Titulaire 100%
Adjoint technique principal de 1ère classe C 29,00 29h00 Agent de service Titulaire 100%
Adjoint technique principal de 2e classe C 35,00 35h00 Ouvrier de maintenance des bâtiments Titulaire 100%
Adjoint technique principal de 2e classe C 28h36 Agent de service 30/04/2022
22/07/2016 Adjoint technique territorial C 31,23 31h14 Agent de service des écoles maternelles Titulaire 100%
08/06/2012 Adjoint technique territorial C 8,23 08h14 Agent de service Titulaire 100%
Adjoint technique territorial C 30,47 30h28 Agent de service Titulaire 100%
10/09/2021 Adjoint technique territorial C 35,00 35h00 Responsable du service technique Titulaire 100%
08/07/2022 Adjoint technique territorial C 28,00 Agent de service des écoles maternelles
08/07/2022 Adjoint technique territorial C 10,00 10h00 Agent de service
Adjoint du patrimoine principal 2e classe C 28,00 28h00 Bibliothécaire Titulaire 100%
Rédacteur principal de 2e classe B 10,5 10h30 Chargé de mission requalification centre-bourg Contractuel 100%
08/07/2022 Adjoint technique territorial C 16,00 16h00 Agent de service Contractuel 100%
08/07/2022 Adjoint technique territorial C 15,50 15h30 Agent de service Contractuel 100%
08/07/2022 Adjoint technique territorial C 9,00 9h00 Agent de service Contractuel 100%
Emplois permanents en équivalent temps plein 10,60
Emplois non-permanents équivalent temps plein 1,46
TOTAL 12,06
Filière culturelle
TABLEAU DES EMPLOIS NON-PERMANENTS
TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
Durée hebdo du poste Poste vacant
depuis le
Poste occupé
Filière administrative
Filière technique
Envoyé
en préfecture
le 19/07/2022
Reçu
en préfecture
le 20/07/2022
6 le
EXTRAIT
DU
REGISTRE
n°22-075
Date
de
convocation
01/07/2022
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
- GUIPEL
Date
d’affichage
Nombre
de
conseillers
Le
conseil
municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
le 8
juillet
2022
à la
salle
André
Michel
en
séance
publique
sous
la
En
exercice
: 19
présidence
de
Madame
JOUCAN
|., Maire,
Présents
: 14
Absents
avec
procuration
: 5
Absent
: O
Votants
: 19
Étaient
présents
: Mme
Joucan
|, M.
Alméras
L,
Mme
Delehaye
V.,
M.
Gallais
P.,
Mme
Raux
C.,
M.
Samson
H.,
Mme
Pondemer
P.,
M.
Feuillâtre
O.,
M.
Louazon
S.,
M.
Le
Guellec
Y.,
M.
Lahaye
L.,
M.
Galipaud
B, Mme
Thomas
C.,
Mme
Basille
V.,
Mme
Simon
J. et
M.
Denais
J.-C.
Etaient
absents
excusés
: Mme
Georges
M.,
Mme
Corradini-
Mochet
C.
et
M.
Rucay
D.
Procurations
: Mme
Georges
M.
à M.
Alméras
L.,,
Mme
Corradini-Mochet
C.
à M.
Denais
J.-C.,
M.
Rucay
D.
à Mme
Delehaye
V.
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
M.
Denais
J.-C.
est
désigné
secrétaire
de
séance
Délibération
n°2022-075
— Environnement
- Approbation
de
la charte
de
l'éolien
Rapporteur
: Mme
Joucan
I.
Dans
le cadre
de
son
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial,
la communauté
de
communes
a pour
ambition
de
produire
autant
d'énergie
qu'elle
en
consomme,
notamment
en
développant
la
production
d'énergies
renouvelables
dont
l'éolien
fait
partie.
Forts
de
ce
constat,
les
élus
du
territoire
ont
souhaité
définir
les
règles
d'un
développement
éolien
clair,
concerté
et harmonisé
sur
le territoire.
C'est
dans
cette
perspective
qu'une
démarche
de
chaïte
locale
encadrant
le
développement
de
projets
éoliens
territoriaux
et
concertés
sur
le territoire
du
Val
d’Ille-Aubigné
a été
menée,
afin
préciser
collectivement
un
mode
d'emploi
concernant
l'éolien
sur
le territoire.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
du
Val
d'Ille-Aubigné
en
date
du
14
du
juin
2022
Vu
le projet
de
charte,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
e VALIDE
les
termes
de
la charte
locale
encadrant
le développement
de
projets
éoliens
territoriaux
et concertés,
°__ AUTORISE
Madame
la Maire
ou
son
représentant
à signer
ladite
charte
ci-annexée.
Pour
extrait
confo,
Madame
la
Isabelle
Jouc
Le
secrétaire
de
séance
Jean-Claude
Denais
5-213501281-20220708-22_075-DE
yé en préfecture le 19/07/2022
u en préfecture le 20/07/2022
Affiché le
ID : 035-213501281-20220708-22 075-DE
VALORISER PARTAGER Val d'ille Aubigné
VALL D’ILLE AUBIGNE – LE 31 MARS 2022 1
Charte encadrant le développement
de projets éoliens territoriaux
et concertés sur le territoire du Val d’Ille-Aubigné
yé en préfecture le 19/07/2022
u en préfecture le 20/07/2022
Affiché le
ID : 035-213501281-20220708-22 075-DE
VALL D’ILLE AUBIGNE – LE 31 MARS 2022 2
PRÉAMBULE
Le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) du Val d’Ille-Aubigné, adopté en 2020, prévoit que d’ici
à 2040 le territoire produise autant d’énergie qu’il en consomme et ainsi devenir un territoire à énergie
positive. Aujourd’hui, la production d’énergie renouvelable du territoire est insuffisante et minoritaire.
Pour répondre à ces enjeux, l’énergie éolienne est à prendre en compte. La fiche action 2.1.1 du PCAET
prévoit le développement de trois projets éoliens en impliquant les citoyens au financement et à la
gouvernance des projets.
OBJECTIFS DE LA CHARTE
Cette charte a pour objectifs :
➢ D’associer les communes et la communauté de communes, au développement des projets éoliens afin de prendre en compte les souhaits et les contraintes des collectivités ; ➢ De définir un cadre de référence pour les communes, le Vall d’Ille-Aubigné et les développeurs ; ➢ De faciliter la démarche de concertation entre les collectivités, les développeurs éoliens et la population ;
➢ De définir les engagements de chaque partie prenante au développement des projets éoliens.
PRINCIPES FONDAMENTAUX
Les acteurs publics souhaitent veiller à l’acceptabilité des projets par la population locale, la nécessité de protection de l’environnement (eau, biodiversité...) et du patrimoine et la prise en compte des impacts visuels et acoustiques. C’est pourquoi, les projets éoliens développés sur le territoire de veilleront à respecter trois principes fondamentaux :
1. Un projet éolien respectueux de l’environnement et des écosystèmes ;
2. Un projet éolien transparent et support d’une culture commune en matière de transition énergétique ;
3. Un projet éolien ancré localement avec une gouvernance plurielle ouverte aux collectifs citoyens et aux acteurs publics.
Ces principes fondamentaux sont en accord avec les valeurs défendues par le mouvement d’énergie citoyenne, et s’inscrivent dans le cadre de la charte nationale Energie Partagée1.
ENGAGEMENTS DES SIGNATAIRES
Dans un objectif de respect des principes fondamentaux évoqués précédemment, il convient d’inscrire dans cette charte les engagements collectifs des co-développeurs d’une part, puis les engagements individuels de chaque partie prenante au projet d’autre part.
Ces engagements ont vocation à faire reconnaitre la qualité des projets éoliens et leurs co-bénéfices pour le territoire à travers leur labellisation en tant que projets citoyens2.
1. Les engagements collectifs
1 https://energie-partagee.org/wp-content/uploads/2015/11/charte-energie-partagee.pdf
2 https://energie-partagee.org/wp-content/uploads/2021/10/Guide-Labellisation-Energie-Partagee-web-pages.pdf
yé en préfecture le 19/07/2022
u en préfecture le 20/07/2022
Affiché le
ID : 035-213501281-20220708-22 075-DE
VALL D’ILLE AUBIGNE – LE 31 MARS 2022 3
La notion de co-développeurs désigne les participants à la société de projet.
Les co-développeurs s’engagent durablement et volontairement dans le respect de l’environnement et dans une démarche active de lutte contre le changement climatique. Il conviendra de :
- S’assurer que les éoliennes ne contiennent pas de terres rares et soient produites le plus localement possible ;
- Mettre en place des mesures supplémentaires non obligatoires liées à la protection de la biodiversité, des paysages, à l’acoustique, aux effets stroboscopiques et à la géobiologie en suivant ce que les études recommanderont ;
- Réduire l’impact visuel et permettre l’intégration locale du projet.
Les co-développeurs s’engagent à accompagner le développement du projet par une démarche forte de concertation locale inclusive, au-delà des limites administratives. Il s’agira de :
- Mettre en place des outils de concertation publique : permanence publique, ateliers de concertation, lettre d’information, jury citoyen... ;
- Favoriser l’implication citoyenne et permettre aux habitants de participer aux travaux (collectif d’habitant, comité de suivi citoyen...) ;
Les co-développeurs mettront en place une gouvernance plurielle et ancrée localement. Cette gouvernance multi-partenariale implique :
- D’être ouverte aux différents partenaires éventuels (collectif citoyen, autres acteurs publics...) ;
- De mobiliser le cas échéant en phase de développement, des outils et solutions d’investissement dérisqués pour les acteurs locaux ;
- De partager toutes les informations utiles au projet ;
- D’accorder à chaque membre un pouvoir de décision sur tous les choix stratégiques du projet (qualité des enquêtes, emplacement des machines, hauteur des mâts, choix des turbines...) ;
- De la transparence notamment sur une répartition équitable de la richesse créée. Le projet doit reposer sur un modèle économique viable, il ne saurait toutefois être spéculatif et il doit garantir l'intérêt général.
Les co-développeurs s’engagent à privilégier pour la vente d’électricité qu’ils contribueront à produire, un acteur partageant les principes fondamentaux précités.
Les co-développeurs s’engagent à se donner les moyens humains et financiers pour respecter leurs engagements.
2. Les engagements de chaque partie prenante
Les engagements pour les collectivités territoriales
En fonction du niveau d’avancement du projet, les acteurs publics s’engagent à :
- Sélectionner l’opérateur éolien co-développeur du projet en toute transparence, sur des critères objectifs connus de tous et en partenariat avec d’autres acteurs locaux identifiés.
- Emettre un avis favorable au projet, à condition que celui-ci respecte les principes de la présente charte.
Les engagements du Syndicat Départemental d’Energie d’Ille-et-Vilaine (SDE 35)
Le SDE 35, Syndicat Départemental d’Energie d’Ille-et-Vilaine, s’engage à :
- Accompagner l’ancrage local du projet ;
yé en préfecture le 19/07/2022
u en préfecture le 20/07/2022
Affiché le
ID : 035-213501281-20220708-22 075-DE
VALL D’ILLE AUBIGNE – LE 31 MARS 2022 4
- Favoriser la participation citoyenne et à prendre en charge la coordination du travail de concertation ;
- Prendre le cas échéant part au capital de la société créée via la SEML Energ’IV.
Les engagements pour les développeurs éoliens
Les développeurs éoliens souhaitant participer à la mise en œuvre du projet s’engagent à :
- Ne lancer aucune démarche préalable d’importance avant d’avoir été sélectionnés par les acteurs publics. Ils s’engagent notamment à ne faire signer aucune promesse de bail dans le cadre d’une sécurisation foncière de la zone potentielle ;
- Mener des études pouvant dépasser les prescriptions réglementaires si cela répond à des enjeux environnementaux ou à des attentes partagées des citoyens du territoire ;
- Considérer l’impact du futur parc sur les élevages à proximité comme une préoccupation importante sur le territoire ;
- Mener de manière transparente et pédagogique, vis-à-vis des habitants et de l’ensemble du territoire au-delà du périmètre des communes directement concernées, les études préalables, notamment l’étude d’impact, pour favoriser l’acculturation locale des enjeux de la transition énergétique ;
- Exposer au groupe de travail constitué d’élus du Vall d’Ille-Aubigné, des communes concernées et du SDE 35 via la SEML Energ’IV, les mesures concrètes et chiffrées détaillant le projet envisagé dans le respect de la présente charte.
COMMUNICATION DE LA PRESENTE CHARTE
Les signataires de la présente charte pourront organiser des actions conjointes de communication de la
présente charte à destination des tiers afin de favoriser la concertation sur les projets éoliens structurants
pour le territoire.
Fait en ...... exemplaires, à Montreuil-le-Gast, le .....................................................
Le Président de Vall d’Ille Aubigné
Monsieur Claude JAOUEN
Le Maire de la commune,
Madame / Monsieur .........................
Le Président du Syndicat Départemental
d’Energie d’Ille-et-Vilaine (SDE 35)
Monsieur Olivier DEHAESE
La société de développement éolien,
Madame / Monsieur ............................ Date
de
convocation
01/07/2022
Date
d'affichage
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 19
Présents
: 14
Absents
avec
procuration
: 5
Absent
: O
Votants
: 19
5-2134012
EXTRAIT
DU
REGISTRE
|
n°22-076
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
- GUIPEL
Le
conseil
municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
le 8
juillet
2022
à la
salle
André
Michel
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Madame
JOUCAN
I., Maire,
Étaient
présents
: Mme
Joucan
|, M.
Alméras
L,
Mme
Delehaye
V.,
M.
Gallais
P.,
Mme
Raux
C.,
M.
Samson
H.,
Mme
Pondemer
P.,
M.
Feuillâtre
O.,
M.
Louazon
S.,
M.
Le
Guellec
Y.,
M.
Lahaye
L.,
M.
Galipaud
B,
Mme
Thomas
C.,
Mme
Basile
V.,
Mme
Simon
J. et
M.
Denais
J.-C.
Etaient
absents
excusés
: Mme
Georges
M.,
Mme
Corradini-
Mochet
C.
et M.
Rucay
D.
Procurations
: Mme
Georges
M.
à M.
Alméras
L.,
Mme
Corradini-Mochet
C.
à M.
Denais
J.-C.,
M.
Rucay
D.
à Mme
Delehaye
V.
Forment
la majorité
des
membres
en
exercice,
M.
Denais
J.-C.
est
désigné
secrétaire
de
séance
Délibération
n°2022-076
— Finances
— Budget
principal
: décision
modificative
n°1
Rapporteur
: M.
Gallais
P.
Vu
le budget
primitif,
Considérant
que
les
crédits
inscrits
à l'opération
« 119
— Ancien
Fournil
» ne
sont
pas
suffisants
pour
prendre
en
charge
l'intégralité
des
écritures
de
l'exercice
;
Considérant
la
dépense
imprévue
intervenue
sur
l'opération
«
58
—
Cantine
et
Périscolaire
»
Considérant
qu'il
convient
donc
d'ajuster
les
crédits
comme
décrit
ci-dessous
:
BUDGET.
PRINCIPAL:
DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT.
:
2022:
modificative|
après
DM
Budgété
Décision
Budgété
ANCIEN
FOURNIL
2313
-
152
{Opération
119)
Constructions
587,00
7:900,00
159
587,00
CANTINE
PERISCOLAIRE
| 2188
- Autres
3 000,00
250000
5 500,00
{Opération
58)
immos
corp.
:
Envoyé
en préfecture
le 19/07/2022
Reçu
en préfecture
le 20/07/2022
6 le
5-213501281-20220708-22_076-BF
OPFI
- Dépenses
40
2
00
30 500,00
imprévues
(CHAP
020)
90:09
s00
TOTAL
0,00
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
+ APPROUVE
la décision
modificative
n°1
+ AUTORISE
Madame
la Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
afférent.
Pour
extrait
conforme
:
Madame
la Miye
Le
secrétaire
de
séance
Isabelle
Jouc:
Jean-Claude
Denais
5-2134012
EXTRAIT
DU
REGISTRE
n°22-077
Date
de
convocation
01/07/2022
.
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
- GUIPEL
Date
d'affichage
Nombre
de
conseillers
Le
conseil
municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
le 8
juillet
2022
à la
salle
André
Michel
en
séance
publique
sous
la
En
exercice
: 19
présidence
de
Madame
JOUCAN
1., Maire,
Présents
: 14
.
nn
Étaient
présents
:
Mme
Joucan
|. M.
Alméras
L,
Mme
ape
ns
procuration
: &
Delehaye
V.,
M.
Gallais
P.,
Mme
Raux
C.,
M.
Sarnson
H.,
Mme
Votants
: 19
Pondemer
P.,
M,
Feuillâtre
O.,
M.
Louazon
S.,
M.
Le
Guellec
Y.,
M.
Lahaye
L.,
M.
Galipaud
B,
Mme
Thomas
C.,
Mme
Basille
V.,
Mme
Simon
J. et
M.
Denais
J.-C,
Etaient
absents
excusés
: Mme
Georges
M.,
Mme
Corradini-
Mochet
C.
et M.
Rucay
D.
Procurations:
Mme
Georges
M.
à M.
Alméras
L,
Mme
Corradini-Mochet
C.
à M.
Denais
J.-C.,
M.
Rucay
D.
à Mme
Deléhaye
V.
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
M.
Denais
J.-C.
est
désigné
secrétaire
de.séance
Dél
ion
n°2022-077
— Finances
— Budget
annexe
assainissement
: décision
moi
ative
n°1
.
Rapporteur
: M.
Gallais
P.
Vu
le budget
primitif,
Considérant
que
les
crédits
inscrits
au
chapitre
16
Emprunt
ne
sont
pas
suffisants
pour
prendre
en
charge
l'intégralité
des
écritures
de
l'exercice
et qu'il
convient
donc
d'ajuster
les
crédits
tel
que
présenté
ci-dessous
:
- BUDGET
ASSAINISSEMENT
Budgété
| Déckion
| Budgété
DÉPENSES
DE
FONCTIONNEMENT.
2022
|
modificative.
| après
DM.
n
61521
- Entretien,
:
.
011
- CHARGES
À
,
82522 -
Entre
158
|.
ie
154
CARACTÈRE
GÉNÉRAL
|"éParations
bâtiments
988,75)
‘00000
988,75
publics
:
PRE
023
- VIREMENT
À
LA
023
- Virement
ç la
nee
SECTION
section
17480,50|
:
400000|
2148050
D'INVESTISSEMENT
d'investissement
- TOTAL Envoyé
en préfecture
le 19/07/2022
Reçu
en préfecture
le 20/07/2022
6 le 5-213501281-20220708-22_077-BF
BUDGET
ASSAINISSEMENT
BP
+ RAR
Décision
Budgété
DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT
modificative|
après
DM
CHAPITRE
16
- EMPRUNTS
1641
- Emprunts
en
ET
DETTES
ASSIMILÉES
euros
27.009,00
000,00
21:909,00
TOTAL
4 000,00
BUDGET
PRINCIPAL
BP
+ RAR
Décision
Budgété
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
modificative|
après
DM
021
- VIREMENT
DE
LA
021
- Virement
de
la
SECTION
D'EXPLOITATION
section
d'exploitation
1246020
HOMO!
2148050
0,00
0,00
TOTAL
4 000,00
.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
+ APPROUVE
la décision
modificative
n°1
+ AUTORISE
Madame
la Maire
où
son
représentant
à signer
tout
document
afférent.
Pour
extrait
conforme
:
Le
secrétaire
de
séance
Jean-Claude
Denais
Madame
la Maire
Isabelle
Joucan
5-2134012
EXTRAIT
DU
REGISTRE
n°22-078
Date
de
convocation
01/07/2022
.
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
- GUIPEL.
Date
d’affichage
Nombre
de
conseillers
= Le
conseil
municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
le 8
juillet
2022
à
la
salle
André
Michel
en
séance
publique
sous
la
En
exercice
: 19
présidence
de
Madame
JOUCAN
I.,
Maire,
Présents
:
14
ue
Étaient
présents
: Mme
Joucan
|, M.
Alméras
L,
Mme
Apsents
avec
Procuration
: 5
Delehaye
V.,
M.
Gallais
P.,
Mme
Raux
C.,
M.
Samson
H.,
Mme
Votants
: 19
Pondemer
P.,
M.
Feuillâtre
O.,
M.
Louazon
S.,
M.
Le
Guellec
Y.
M.
Lahaye
L.,
M.
Gaïlipaud
B,
Mme
Thomas
C.,
Mme
Basille
V.,
Mme
Simon
J. et
M.
Denais
J.-C.
Etaient
absents
excusés
: Mme
Georges
M.,
Mme
Corradini-
Mochet
C.
et M.
Rucay
D.
Procurations
: Mme
Georges
M.
à M.
Alméras
L,,
Mme
Corradini-Mochet
C.
à M.
Denais
J.-C.,
M.
Rucay
D.
à Mme
Delehaye
V.
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
M.
Denais
J.-C.
est
désigné
secrétaire
de
séance
Délibération
n°2022-078
- Finances
— Budget
annexe
4 Pétales
: décision
motificative
at
Rapporteur
: M.
Gallais
P.
Vu
lé budget
primitif,
Considérant
que
ls résultat
d'exploitation
a été
reporté
par
erreur
au
budget
primitif
en
dépense
et non
en
fonctionnement,
Considérant
qu'il
convient
d'ajuster
les
crédits
en
conséquences
comme
ci-dessous
:
BUDGET
ASSAINISSEMENT
ep
2022
Décision
|
Budgété
DÉPENSES
DE
FONCTIONNEMENT.
modificative
| après
DM
011
- CHARGES
À
:
CARACTÈRE
GÉNÉRAL
6045
158
988,75
‘
:
356,00
459
344,75
002
- RESULTAT
D'EXPLOITATION
REPORTE
178,00
17590
2,00
TOTAL
à ©
17800
Envoyé
en préfecture
le 20/07/2022
Reçu
en préfecture
le 20/07/2022
6 le 5-213501281-20220708-22_078-BF
BUDGET
ASSAINISSEMENT
BP
2022
Décision
Budgété
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
modificative
après
DM
002
- RESULTAT
D'EXPLOITATION
REPORTE
900
L
150
1,09
TOTAL
178,00
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
+ APPROUVE
la décision
modificative
n°1
+ __
AUTORISE
Madame
la Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
afférent.
Pour
extrait
conforme
:
Le
secrétaire
de
séance
Jean-Claude
Denais
5-2134012
EXTRAIT
DU
REGISTRE
n°22-079
Date
de
convocation
01/07/2022
«
+
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
- GUIPEL
Date
d'affichage
Nombre
de
conseillers
Le
conseil
municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
le 8
juillet
2022
à la
salle
André
Michel
en
séance
publique
sous
la
En
exercice
: 19
présidence
de
Madame
JOUCAN
I., Maire,
Présents
: 14
Absents
avec
procuration
: 5
Absent
: O
Votants
: 19
Étaient
présents
: Mme
Joucan
I. M.
Alméras
L.,
Mme
Delehaye
V.,
M.
Gallais
P.,
Mme
Raux
C.,
M.
Samson
H.,
Mme
Pondemer
P.,
M.
Feuillâtre
O.,
M.
Louazon
S.,
M.
Le
Guellec
Y.,
M.
Lahaÿye
L.,
M.
Galipaud
B, Mme
Thomas.
C.,
Mme
Basille
V.,
Mme
Simon
J' et
M.
Denais
J.-C.
Etaient
absents
excusés
: Mme
Georges
M.
Mme
Corradini-
Mochet
C.
et
M.
Rucay
D.
Procurations
: Mme
Georges
M.
à M.
Alméras
L.,
Mme
Corradini-Mochet
C.
à M.
Denais
J.-C.
M.
Rucay
D.
à Mme
Delehaye
V.
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
M.
Derais
J.-C,
est
désigné
secrétaire
de
séance
Délibération
n°2022-079
- Finances
— Budget
principal
— Provision
pour
créances
douteuses
‘
Rapporteur
: M.
Galtais
P.
La
constitution
de
provisions
comptables
est
une
dépense
obligatoire
dont
le champ
d'application
est
précisé
par
l'article
R.2321-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT). Par
souci
de
sincérité
budgétaire,
de
transparence
des
comptes
et
de
fiabilité
des
résultats
de
fonctionnement
des
collectivités,
le code
général
des
collectivités
territoriales
rend
nécessaires
jes
dotations
aux
provisions
pour
créances
douteuses.
Lorsque
le recouvrement
des
restes
à
recouvrer
sur
compte
de
tiers
est
compromis,
malgré
les
diligences
faites
par
le comptable
public
(compte-tenu,
notamment,
de
la situation
financière
du
débiteur),
une
provision
doit
être
constituée
à hauteur
du
risque
d'irrécouvrabilité
estimé
à partir
des
éléments
communiqués
par
le comptabie
public.
Chaque
créance
doit
être
analysée
individuellement.
Cependant,
le Service
de
Gestion
Comptable
(SGC)
propose
de
définir
une
méthode
statistique
pour
la fixation
de
ces
provisions,
afin
d'éviter
au
Conseil
de
délibérer
créance
par
créance.
Ainsi
le montant
à provisionner
sera
égal
à 15
%
des
créances
de
plus
de
deux
ans
à la
ciôture
-de
l'exercice.
Par
mesure
de
simplification
un
seuil
minimal
de
100€
est
fixé,
en
accord
avec
. le SGC,
en
deçà
duquel
la provision
ne
sera
pas
constituée.
Chaque
année
ie montant
de
la provision
pour
créances
douteuses
sera
ajusté
par
un
mandat
où
par
un
titre
le cas
échéant.
Envoyé
en préfecture
le 19/07/2022
Reçu
en préfecture
le 20/07/2022
6 le 5-213501281-20220708-22_079-DE
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
ANNULE
la délibération
n°21-033
relative
à la
constitution
de
provisions
pour
risques
sur
le budget
principal
DIT
que
la constitution
de
provision
pour
créances
douteuses
s'effectuera
selon
la
méthode
décrite
ci-dessus
Pour
extrait
conforme
:
Madame,
la Maire
Le
secrétaire
de
séance
Isabelle
Jouca]
Jean-Claude
Denais
5-2134012
EXTRAIT
DU
REGISTRE
n°22-080
Date
de
convocation
01/07/2022
,
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
- GUIPEL
Date
d’affichage
Nombre
de
conseillers
Le
conseil
municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
le 8
juillet
2022
à
la
salle
André
Michel
en
séance
publique
sous
la
En
exercice
: 19
présidence
de
Madame
JOUCAN
LE,
Maire,
Présents
: 14
Étaient
présents
: Mme
Joucan
I. M.
Alméras
L,
Mme
Absent
euration
: 5
y
absente
5
Procuranon
Delehaye
V.,
M.
Gallais
P.,
Mmé
Raux
C.,
M.
Samson
H.,
Mme
Votants
: 19
Porndemer
P.,
M.
Feuillâtre
O.,
M.
Louazon
S.,
M.
Le
Guëeliec
Y.,
M.
Lahaye
L.,
M.
Galipaud
B, Mme
Thomas
C.,
Mme
Basille
_
V.,
Mme
Simon
J.
et
M.
Denais
J.-C.
Etaient
absents
excusés
: Mme
Georges
M.,
Mme
Corradini-
Mochet
C.
et M.
Rucay
D.
Procurations:
Mme
Georges
M.
à M.
Alméras
L.,
Mme
Corradini-Mochet
C.
à M.
Denais
J.-C.,
M.
Rucay
D.
à Mme
Delehaye
V.
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
M.
Denais
J.-C.
est
désigné
secrétaire
de
séance
Délibération
n°2022-080
— Finances
— Budget
principal
— Provision
pour
créances
douteuses Rapporteur
: M.
Gallais
P.
La
constitution
de
provisions
comptables
est
une
dépense
obligatoire
dont
le champ
d'application
est
précisé
par
l'article
R.2321-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
{CGCT).
:
Par
souci
de
sincérité
budgétaire,
de
transparence
des
comptes
et
de
fiabilité
des
résultats
de
. fonctionnement
des
collectivités,
le code
général
des
collectivités
territoriales
rend
nécessaires
les
dotations
aux
provisions
pour
créances
douteuses.
Lorsque
le recouvrement
des
restes
à
recouvrer
sur
compte
de
tiers
est
compromis,
maigré
les
diligences
faites
par
le comptable
public
(compte-tenu,
notamment,
de
la situation
financière
du
débiteur),
une
provision
doit
être
constituée
à hauteur
du
risque
d'irrécouvrabilité
estimé
à partir
des
éléments
communiqués
par
le comptable
public.
Chaque
créance
doit
être
analysée
individuellement.
Cependant,
le Service
de
Gestion
Comptable
(SGC})
propose
de
définir
une
méthode
statistique
pour
la fixation
de
ces
provisions,
afin
d'éviter
au
Conseil
de
délibérer
créance
par
créance.
Ainsi
ls montant
à provisionner
sera
égal
à 15
%
des
créances
de
plus
de
deux
ans
à la
clôture
de
l'exercice:
Par
mesure
de
simplification
un
seuil
minimal
de
100€
est
fixé,
en
accord
avec
le SGC,
en
deçà
duquel
la provision
ne
sera
pas
constituée.
Chaque
année
le montant
de
la provision
pour
créances
douteuses
sera
ajusté
par
un
mandat
ou
par
un
titre
le cas
échéant.
Envoyé
en préfecture
le 19/07/2022
Reçu
en préfecture
le 20/07/2022
6 le 5-213501281-20220719-22_080-DE
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
e ANNULE
la délibération
n°21-034
relative
à la
constitution
de
provisions
pour
risques
sur
le budget
annexe
de
l'assainissement
e DIT
que
la constitution
de
provision
pour
créances
douteuses
s'effectuera
selon
la
méthode
décrite
ci-dessus
Pour
extrait
conforme
:
Madame
la Maire
Le
secrétaire
de
séance
Jean-Claude
Denais
za) Envoyé
en préfecture
le 19/07/2022
Reçu
en préfecture
le 20/07/2022
6 le 5-213501281-20220708-22_081-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
n°22-081
Date
de
convocation
01/07/2022
g
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
- GUIPEL
. Date
d’affichage
Nombre
de
conseillers
Le
conseil
municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
le 8
juillet
2022
à la
salle
André
Michel
en
séance
publique
sous
la
En
exercice
: 19
présidence
de
Madame
JOUCAN
|., Maire,
Présents
: 14
Absents
avec
procuration
: 5
Absent
: 0
Votants
: 19
4
Étaient
présents
: Mme
Joucan
I, M.
Alméras
L.
Mme
Delehaye
V.,
M.
Gallais
P.,
Mme
Raux
C.,
M.
Samson
H.,
Mme
Pondemer
P.,
M.
Feuillâtre
O.,
M. Louazon
S.,
M.
Le
Guellec
Y.,
M.
Lahaye
L.,
M.
Galipaud
B,
Mme
Thomas
C.,
Mme
Basille
V.,
Mme
Simon
J. et
M.
Denais
J.-C.
Etaient
absents
excusés
: Mme
Georges
M.,
Mme
Corradini-
Mochet
C.
et M.
Rucay
D.
Procurations
: Mme
Georges
M.
à M.
Alméras
L.,
Mine
Corradini-Mochet
C.
à M.
Denais
J.-C.,
M.
Rucay
D.
à Mme
Delehaye
V.
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
M.
Denais
J.-C.
est
désigné
secrétaire
de
séance
Délibération
n°2022-081
- Commande
publique
- Autorisation
de
signature
- contrat
logiciels
métiers
Rapporteur
: M.
Gallais
P.
La
suite
de
logiciels
métiers
utilisé
par
les
services
de
la commune
est
aujourd'hui
obsolète.
Un
travail
de
consultation
auprès
de
différents
éditeurs
de
logiciel
a été
effectué
en
vu
d'un
remplacement
de
cette
suite
de
logiciels
à l'automne
prochain.
Sur
de
tels
contrats,
l'engagement
se
fait
sur
Une
période
de
36
mois.
Au
vu
du
retour
des
éditeurs
rencontrés,
il
faut
prévoir
un
montant
de
25
000
€ TTC
pour
la signature
d'un
tel
contrat
- comprenant
l'installation,
le paramétrage
et la
cession
des
droits
d'utilisation
pendant
3 ans.
Au
vu
de
l'avancement
des
négociations,
il est
proposé
au
conseil
municipal
d'autoriser
Madame
la
Maire
ou
son
représentant
à signer
le contrat
dans
la limite
des
25
000
€ TTC.
Un
retour
au
prochain
conseil
municipal
sera
fait
sur
l'éditeur
retenu
in fine
et le
montant
exact.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
-__ AUTORISE
Madame
la Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
documents
afférents
à ce
dossier
dans
la limite
des
25
000
€ TTC.
Pour
extrait
conforme
:
Madame
la Maire
Le
secrétaire
de
séance
Isabelle
Jéucan
Jean-Claude
Denais Envoyé
en préfecture
le 19/07/2022
Reçu
en préfecture
le 20/07/2022
6 le 5-213501281-20220708-22_082-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
n°22-082
Date
de
convocation
01/07/2022
nl
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
- GUIPEL
Date
d’affichage
Nombre
de
conseillers
Le
conseil
municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
le 8
juillet
2022
à la
salle
André
Michel
en
séance
publique
sous
la
En
exercice
: 19
présidence
de
Madame
JOUCAN
I., Maire,
Présents
: 14
Absents
avec
procuration
: 5
Absent
: 0
Votants
: 19
Étaient
présents
: Mme
Joucan
I, M.
Alméras
L.,
Mme
Delehaye
V.,
M.
Gallais
P.,
Mme
Raux
C.,
M.
Samson
H.,
Mme
Pondemer
P.,
M.
Feuillâtre
O.,
M.
Louazon
S.,
M.
Le
Guellec
Y.,
M.
Lahaye
L.,
M.
Galipaud
B,
Mme
Thomas
C.,
Mme
Basille
V.,
Mme
Simon
J. et
M.
Denais
J.-C.
Etaient
absents
excusés
: Mme
Georges
M.,
Mme
Corradini-
Mochet
C.
et
M.
Rucay
D.
Procurations
: Mme
Georges
M.
à M.
Alméras
L.,
Mme
Corradini-Mochet
C.
à M.
Denais
J.-C.,
M.
Rucay
D.
à Mme
Delehaye
V.
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
M.
Denais
J.-C.
est
désigné
secrétaire
de
séance
Délibération
n°2022-082
— Travaux
Ancien
fournil
— Devis
complémentaire
couverture
Rapporteur
: M.
Alméras
L.
Par
délibération
n°22-59,
le conseil
municipal
a approuvé
le devis
complémentaire
pour
l'entreprise
LORAND.
Il s'avère
que
le devis
présenté
n'était
pas
la version
définitive
qui
s'établit
à 948
€ HT
contre
790
€ HT
sur
le devis
initial
en
raison
de
l'ajout
d'une
bâche.
De
manière
à solder
ces
travaux,
le conseil
municipal
est
invité
à valider
cette
version
définitive.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
+ ANNULE
la délibération
n°22-59,
e APPROUVE
la version
définitive
du
devis
complémentaire
pour
les
travaux
de
couverture
sur
l'ancien
fournil
par
l'entreprise
LORAND
pour
un
montant
de
940
€ HT,
+ AUTORISE
Madame
la Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
documents
afférents
Le
secrétaire
de
séance
Jean-Claude
Denais
Pa Envoyé
en préfecture
le 19/07/2022
Reçu
en préfecture
le 20/07/2022
6 le 5-213501281-20220708-22_083-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
n°22-083
Date
de
convocation
01/07/2022
ï
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
- GUIPEL
Date
d’affichage
Nombre
de
conseillers
Le
conseil
municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
le 8
juillet
2022
à la
salle
André
Michel
en
séance
publique
sous
la
En
exercice
: 19
présidence
de
Madame
JOUCAN
I., Maire,
Présents
: 14
Absents
avec
procuration
: 5
Absent
: 0
Votants
: 19
Étaient
présents
: Mme
Joucan
|. M.
Alméras
L.
Mme
Delehaye
V.,
M.
Gallais
P.,
Mme
Raux
C.,
M.
Samson
H.,
Mme
Pondemer
P.,
M.
Feuillâtre
O.,
M.
Louazon
S.,
M.
Le
Guellec
Y.,
M.
Lahaye
L.,
M.
Galipaud
B,
Mme
Thomas
C.,
Mme
Basille
V.,
Mme
Simon
J. et
M.
Denais
J.-C.
Etaient
absents
excusés
: Mme
Georges
M.,
Mme
Corradini-
Mochet
C.
et
M.
Rucay
D.
Procurations
: Mme
Georges
M.
à M.
Alméras
L.,,
Mme
Corradini-Mochet
C.
à M.
Denais
J.-C.,
M.
Rucay
D. à
Mme
Delehaye
V.
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
M.
Denais
J.-C.
est
désigné
secrétaire
de
séance
Délibération
n°2022-083
— Enfance
jeunesse
- Demande
de
participation
de
l'OGEC
Abbé
Pierre
de
Tinténiac
à
:
Rapporteur
: Mme
Raux
C.
Vu
le code
de
l'éducation,
Vu
le décret
n°2010-1348
du
9 novembre
2010,
Vu
la circulaire
n°2012-025
du
15
février
2012,
Vu
la demande
de
subvention
présentée
par
l'OGEC
Abbé
Pierre
de
Tinténiac
Considérant
que
la commune
de
Guipel
dispose
d'une
école
publique
avec
une
capacité
d'accueil
suffisante,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
e DECIDE
de
ne
pas
participer
aux
frais
de
scolarité.
Pour
extrait
conforme
:
Madame
layMäire
Le
secrétaire
de
séance
Jean-Claude
Denais
27
aiT
Envoyé
en préfecture
le 19/07/2022
Reçu
en préfecture
le 20/07/2022
6 le 5-213501281-20220708-22_084-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
n°22-084
Date
de
convocation
01/07/2022
—
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
- GUIPEL
Date
d'affichage
Nombre
de
conseillers
Le
conseil
municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
le 8
juillet
2022
à la
salle
André
Michel
en
séance
publique
sous
la
En
exercice
: 19
présidence
de
Madame
JOUCAN
I., Maire,
Présents
: 14
Absents
avec
procuration
: 5
Absent
: 0
Votants
: 19
Étaient
présents
: Mme
Joucan
I, M.
Alméras
L,
Mme
Delehaye
V.,
M.
Gallais
P.,
Mme
Raux
C.,
M.
Samson
H.,
Mme
Pondemer
P.,
M.
Feuillâtre
O©.,
M.
Louazon
S.,
M.
Le
Guellec
Y.,
M.
Lahaye
L.,
M.
Galipaud
B,
Mme
Thomas
C.,
Mme
Basile
V.,
Mme
Simon
J. et
M.
Denais
J.-C.
Etaient
absents
excusés
: Mme
Georges
M.,
Mme
Corradini-
Mochet
C.
et
M.
Rucay
D.
Procurations
:
Mme
Georges
M.
à M.
Alméras
L.,
Mme
Corradini-Mochet
C.
à M.
Denais
J.-C.,
M.
Rucay
D.
à Mme
Delehaye
V.
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
M.
Denais
J.-C.
est
désigné
secrétaire
de
séance
Délibération
n°2022-084
— Bâtiments
publics
- Adhésion
au
dispositif
Ecodo
Rapporteur
: M.
Samson
H.
La
commune
de
Guipel
est
membre
de
la Collectivité
Eau
du
Bassin
Rennais
(CEBR)
depuis
le 1er
janvier
2022.
A ce
titre,
elle
peut
bénéficer
d'un
accompagnement
par
la CEBR
pour
réduire
les
consommations
d'eau
de
ses
bâtiments
publics.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le projet
de
convention
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
e APPROUVE
le projet
de
convention
°__ AUTORISE
Madame
la Maire
ou
son
représentant
à signer
ladite
convention.
Pour
extrait
conforme
:
Le
secrétaire
de
séance
Jean-Claude
Denais
yé en préfecture le 19/07/2022
u en préfecture le 20/07/2022
Affiché le
ID : 035-213501281-20220708-22 084-DE
Q
eau DU BASSIN
RENNAIS COLLECTIVITÉ
CONVENTION CADRE
POUR LA REALISATION DE DIAGNOSTIC SUR LES BATIMENTS COMMUNAUX
ET SUR LE SUIVI DES CONSOMMATIONS COMMUNALES
Entre les soussignés
La Collectivité Eau du Bassin Rennais représentée par Monsieur Michel DEMOLDER, Président, agissant en cette qualité en vertu de la délibération du Comité Syndical n° 2020-58 du 24 septembre 2020 et domiciliée au 2 rue de la Mabilais, CS 94448 – 35044 RENNES cedex (siège social : Hôtel de Rennes Métropole- CS 20723 – 35207 Rennes) et autorisée à signer cette convention.
D'une part,
Et
La Commune de , représentée par , Maire, agissant en cette qualité, et domiciliée au (adresse de la Mairie) et autorisée à signer cette convention.
D'autre part,
— sé en gréfecture le 19/07/2022 ES à
NO en préfecture le 20/07/2022
Affiché le
ID : 095-233561281-20290/08-92 O84-0E
Page 2 sur 5
Préambule
La Collectivité Eau du Bassin dans le cadre de son programme d'économie d'eau a souhaité proposer à ses communes membres un diagnostic de leurs bâtiments communaux ainsi qu'un suivi des réductions de leur consommation d'eau potable.
Lors du précédent programme d'économie d'eau 2015-2018, la Collectivité Eau du Bassin Rennais a proposé aux communes de son territoire, un accompagnement dans une démarche d’économie d’eau au sein des équipements communaux. Le diagnostic ECODO permet de dresser un état des lieux des pratiques et équipements en matière de consommation d’eau et de construire un programme d’actions en faveur des économies d’eau (installation de matériel hydro-économe, récupération d’eau de pluie, ...)
Début 2020, 23 communes étaient activement engagées dans la démarche. Au vu de l'intérêt qu'ont rencontré ces diagnostics, la Collectivité Eau du Bassin Rennais a décidé de poursuivre ces diagnostics qui pourront aboutir sur la formation à l'autodiagnostic et au suivi de la réduction de ses consommations.
La présente convention a pour but d'engager la commune dans la réduction de ses consommations d'eau potable. En effet pour obtenir une réduction durable de ses consommations, il est nécessaire que la commune s'approprie la démarche qui consistera en la connaissance de son patrimoine bâti et l'acquisition de notion de consommation et de coût liés à l'eau potable. C'est dans ce contexte que la Collectivité Eau du Bassin Rennais accompagnera chaque commune signataire. yé en préfecture le 19/07/2022
u en préfecture le 20/07/2022
Aïfiché le
ID : 035-213501281-20220708-22 084-DE
Les membres de la Collectivité Eau du Bassin Rennais
au 1° janvier 2021
La cewruir soute mon TA MO AU US CC Vallons de Heute-Bretagne Communauté ILurtis
EM Périmètre de la Collectivité Eau du Bassin Rennais au ler janvier 2021 oO Établissement public de coupération intercommunale mernbre C1 Établissement public de covpération intercommunale membre en partie Æ Zen ph - Lam tt à he de Rome Raw LES nnmbre JL 1 Now
EAU DU BASSIN
A
Page 3 sur 5
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les conditions qui lient la Collectivité Eau du Bassin Rennais à la Commune de
Article 2 : Périmètre de la convention
La présente convention pourra être passée avec toutes les communes de la Collectivité Eau du Bassin Rennais :
Article 3 : Obligations de la Collectivité Eau du Bassin Rennais
La Collectivité Eau du Bassin Rennais s'engage à respecter les modalités suivantes : fournir les fichiers informatiques nécessaires à la réalisation du diagnostic Eau et au suivi des consommations et des factures;
prodiguer à la Commune ½ journée de formation diagnostic Eau des bâtiments à un ou
deux agents de la commune ;
répondre à toute question concernant la gestion et maîtrise des consommations d'eau
dans la limite des compétences des agents de la Collectivité ;
fournir une synthèse avec propositions d'améliorations en fin de diagnostic ;
assister les communes dans leur démarche de suivi de leurs consommations d'eau
potable ;
assister les communes à monter, le cas échéant, un projet d'investissement éligible au
fonds Ecodo de la Collectivité Eau du Bassin Rennais.
— sé en gréfecture le 19/07/2022 ES à
NO en préfecture le 20/07/2022
Affiché le
ID : 095-233561281-20290/08-92 O84-0E
Page 4 sur 5
Article 4 : Obligations de la Commune
La Commune s'engage à respecter les modalités suivantes :
mobiliser un ou deux agents pour être formés au diagnostic Eau des bâtiments ;
mobiliser un ou deux agents pour réaliser le diagnostic complet des bâtiments de la
Commune dans un délai de 6 mois après la formation réalisée avec la Collectivité Eau du Bassin Rennais ;
remettre à l'issue du diagnostic toutes les données mises en forme dans les fichiers
informatiques fournis par la Collectivité Eau du Bassin Rennais ;
assurer un suivi régulier de la consommation d'eau potable des bâtiments communaux
(relève des compteurs et/ou suivi des factures d'eau potable).
Article 5 : Contrepartie financière
La présente convention ne donne lieu à aucun versement pécuniaire au bénéfice de la Commune ou de la Collectivité Eau du Bassin Rennais.
Article 6 : Durée, révision et résiliation
La présente convention est établie pour une durée de 36 mois. Elle prend effet à compter de sa date de notification.
Une nouvelle convention pourra intervenir à échéance de la présente convention.
A la demande de l'une des deux parties et d'un commun accord, la présente convention peut être modifiée pour une meilleure adaptation aux circonstances.
En cas de non respect des dispositions prévues dans le cadre de la présente convention, les deux parties se réservent la possibilité de mettre fin à l'exécution de cette dernière sous forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Par ailleurs, sans avoir à en exposer les motifs, les deux parties se réservent la possibilité de mettre fin à l'exécution de la convention sous forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 7 : Litiges
Les litiges pouvant naître de la présente convention relèveront de la compétence du Tribunal administratif de Rennes.
— sé en gréfecture le 19/07/2022 ES à
NO en préfecture le 20/07/2022
Affiché le
ID : 095-233561281-20290/08-92 O84-0E
Page 5 sur 5
Fait à ..........................., le ...........................
En 2 exemplaires originaux
Pour la Collectivité Eau du Bassin Rennais
Le Président,
M. Michel DEMOLDER
Pour la commune de
Le Maire
Mme ou M.
Envoyé
en préfecture
le 19/07/2022
Reçu
en préfecture
te 20/07/2022
© Pafichéts
10 :028-213601261-20220708-2022
085-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
n°22-086
Date
de
convocation
01/07/2022
,
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
- GUIPEL
Date
d'affichage
.
:
‘
Nombre
de
conseillers
Le
conseil
municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
le
8
juillet
2022
à la
salle
André
Michel
en
séance
publique
sous
la
En
exercice
: 19
présidence
de
Madame
JOUCAN
|.
Maire,
Présents
: 14
in.
Étaient
présents
: Mme
Joucan
|, M.
Alméras
L, Mme
Absens
avec
procuration
: 5
Delehaye
V.,
M.
Gallais
P.,
Mme
Raux
C.,
M.
Samson
H.,
Mme
Votants
: 19.
Pondemer
P.,
M.
Feuillâtre
Q.,
M.
Louazon
$.,
M.
Le
Guellec
Y.,
M.
Lahaye
L.,
M.
Galipaud
B,
Mme
Thomas
C.,
Mme
Basille
V., Mme
Simon
J. et
M.
Denais
J.-C,
Etaient
absents
excusés
: Mme
Géorges
M.,
Mme
Corradini-
Mochet
C.
et M,
Rucay
D.
Procurations:
Mme
Georges
M.
à M.
Alméras
L,
Mme
Corradini-Mochet
C.
à M.
Denais
J.-C.,
M.
Rucay
D.
à Mme
Delehaye
V.
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
M.
Denais
J.-C.
est
désigné
secrétaire
de
séance
Délibération
n°2022-085
— Voirie
- Bons
de
pierres
Rapporteur
: M.
Denais
J.-C.
Monsieur,
Denals
J.-C,
présente
au
conseil
municipal
fs tableau
récensant
les
demandes
formulées
et
la proposition
d'attribution
de
pierres
émise.
Considérant
les-demandes
reçues,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
+ approuve
l'attribution
de
480
tonnes
de
0/31,5
selon
la répartition
suivante
et de
5
tonnes
de
gravier:
”
Chemin
de la
Vilie
au
600
Duc
Chemin
des
100
:
:
Granges
45
Chemin
de
la Chatrie
50.
{ex
HARMOIS)
Chemin
du
poulailler
de
S. TISON
Chemin
en
haut
du
150
Bois
Monsieur
‘
°
|
Chemin
du
Haut
250
30
Villemorin
Envoyé
en préfecture
le 19/07/2022
Regu
en préfecture
le 20/07/2022
Affiché
Jo
(D :
035-212501281-20220708-2022_0B5-DE
Chemin
en
limite
avec.
Montreuil
s/lite
200
5
_
Chemindes
Dulices
300
30
La Pommeraie
”
e
La Foutäie
150
30
.
Chemih.communai
eee
{adresse
non
5
communiquée)
Chemin
La Cavalière
800.
60
Chemin
Le
Chenay
200
‘.
Vilebuée
620
Ge.
1
Les
Jannäis
de
l'épine
350
100
La Croirie
350
Montaillé
120
30
Pour
extrait
conforme
:
Madame
la Mare
Isabelle
J
Le
secrétaire
de
séance
Jean-Claude
Denais Envoyé
en préfecture
le 19/07/2022
Reçu
en préfecture
le 20/07/2022
6 le 5-213501281-20220708-22_086-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
n°22-086
Date
de
convocation
01/07/2022
;
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
- GUIPEL
Date
d’affichage
Nombre
de
conseillers
Le
conseil
municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
le 8
juillet
2022
à la
salle
André
Michel
en
séance
publique
sous
la
En
exercice
: 19
présidence
de
Madame
JOUCAN
|., Maire,
Présents
: 14
Absents
avec
procuration
: 5
Absent
: 0
Votants
: 19
Étaient
présents
:
Mme
Joucan
|., M.
Alméras
L..
Mme
Delehaye
V.,
M.
Gallais
P.,
Mme
Raux.C.,
M.
Samson
H.,
Mme
Pondemer
P.,
M.
Feuillâtre
O.,
M.
Louazon
S.,
M.
Le
Guellec
Y.,
M.
Lahaye
L.,
M.
Galipaud
B,
Mme
Thomas
C.,
Mme
Basille
V.,
Mme
Simon
J. et
M.
Denais
J.-C.
Etaient
absents
excusés
: Mme
Georges
M.,
Mme
Corradini-
Mochet
C.
et
M.
Rucay
D.
Procurations
: Mme
Georges
M.
à M.
Alméras
L.,
Mme
Corradini-Mochet
C.
à M.
Denais
J.-C.,
M.
Rucay
D.
à Mme
Delehaye
V.
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
M.
Denais
J.-C.
est
désigné
secrétaire
de
séance
Délibération
n°2022-086
— Urbanisme
-— Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
- AB
695
Rapporteur
: Mme
Joucan
|.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
l’article
L211-1,
l’article
L211-2
et
suivants,
et
l’article
L213-3, Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUIi)
approuvé
en
date
du
25
février
2020,
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
du
Val
d'Ille-Aubigné
en
date
du
25
février
2020
instaurant
le périmètre
du
droit
de
préemption
urbain,
Vu
la délibération
2020-209
portant
délégation
du
droit
de
préemption
urbain
à la
commune
de
Guipel,
Vu
la déclaration
d'intention
d’aliéner
enregistrée
en
mairie
sous
le n°2022-08
reçue
le 23
juin
2022,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
e __
DECIDE
de
ne
pas
exercer
son
droit
de
préemption
urbain
e AUTORISE
Madame
la Maire
à signer
tout
document
afférent.
Pour extrait confo: Madame la Maire
.
Le
secrétaire
de
séance
Isabelle
J
À
a)
Jean-Claude
Denais
*
A)
&
‘
LZ Envoyé
en préfecture
le 19/07/2022
Reçu
en préfecture
le 20/07/2022
6 le 5-213501281-20220708-22_087-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
n°22-087
Date
de
convocation
:
01/07/2022
ë
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
- GUIPEL
Date
d’affichage
Nombre
de
conseillers
Le
conseil
municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
le 8
juillet
2022
à
la
salle
André
Michel
en
séance
publique
sous
la
En
exercice
: 19
présidence
de
Madame
JOUCAN
|.,
Maire,
Présents
: 14
Absents
avec
procuration
: 5
Absent
: 0
Votants
: 19
Étaient_
présents
: Mme
Joucan
I, M.
Alméras
L,
Mme
Delehaye
V.,
M.
Gallais
P.,
Mme
Raux
C.,
M.
Samson
H.,
Mme
Pondemer
P.,
M.
Feuillâtre
O.,
M.
Louazon
S.,
M.
Le
Guellec
Y.,
M.
Lahaye
L.,
M.
Galipaud
B,
Mme
Thomas
C.,
Mme
Basille
V.,
Mme
Simon
J. et
M.
Denais
J.-C.
Etaient
absents
excusés
: Mme
Georges
M.,
Mme
Corradini-
Mochet
C.
et M.
Rucay
D.
Procurations
: Mme
Georges
M.
à M.
Alméras
L,
Mme
Corradini-Mochet
C.
à M.
Denais
J.-C.,
M.
Rucay
D.
à Mme
Delehaye
V.
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
M.
Denais
J.-C.
est
désigné
secrétaire
de
séance
Délibération
n°2022-087
— Urbanisme
— Déclaration
d'intention
d’Aliéner
- AC
172
Rapporteur
: Mme
Joucan
I.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
l'article
L211-1,
l'article
L211-2
et
suivants,
et
l'article
L213-3,
‘
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUÏ)
approuvé
en
date
du
25
février
2020,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
Val
d'Ille-Aubigné
en
date
du
25
février
2020
instaurant
le périmètre
du
droit
de
préemption
urbain,
Vu
la
délibération
2020-2089
portant
délégation
du
droit
de
préemption
urbain
à
la
commune
de
Guipel,
Vu
la
déclaration
d'intention
d’aliéner
enregistrée
en
mairie
sous
le
n°2022-09
reçue
le
6 juillet
2022, Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
+ DÉCIDE
de
ne
pas
exercer
son
droit
de
préemption
urbain
+ AUTORISE
Madame
la Maire
à signer
tout
document
afférent.
Pour
extrait
conf
Madame
la
Mai
Isabel
Le
secrétaire
de
séance
Jean-Claude
Denais