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Déliberation - 06092024 Dlibrations
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Guipel.
Lien du pdf (Déliberation - 06092024 Dlibrations)
Thèmes du document : Environnement, Consommateurs, Changement climatique,
EXTRAIT DU REGISTRE n°24-087
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL - GUIPEL
Le conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni le 6
septembre 2024 à la salle André Michel en séance publique
sous la présidence de Madame JOUCAN I., Maire,
Étaient présents : Mme Joucan I., M. Alméras L, Mme
Delehaye V., M. Gallais P., Mme Raux C., M. Samson H., Mme
Georges M., M. Le Guellec Y., M. Louazon S., M. Lahaye L., M.
Galipaud B., Mme Thomas C., Mme Basille V., M. Denais J.-C
et Mme Jeanneteau N.
Etaient absents excusés : Mme Corradini-Mochet C., Mme
Pondemer S., M. Rucay D.
Procurations : Mme Corradini-Mochet C. donne pouvoir à M.
Denais J.-C., Mme Pondemer S. donne pouvoir à Mme
Delehaye V., M. Rucay D. donne pouvoir à Mme Joucan I.
Formant la majorité des membres en exercice,
M. Galipaud B. est désigné secrétaire de séance
Délibération n°24-087 – Action sociale – Aide de l’Etat « Cantine à 1 € » - Avenant à la convention triennale engagement EGALIM
Mme Delehaye V. donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ DES MOTIFS :
Mme Delehaye V. rappelle que la commune bénéficie du soutien de l'État pour la tarification
sociale de la cantine. Ainsi pour chaque repas facturé 1€ aux parents, l'Etat verse à la
commune une somme de 3€. Depuis le 1er janvier 2024, l'Etat a souhaité valoriser les
collectivités respectant les engagements de la loi dite « EGAlim » en faisant passer cette aide
de 3 à 4 €.
Pour rappel ces engagement sont :
Au moins 50% de produits durables et de qualité, dont au moins 20% de produits bio dans
les repas servis ;
Affichage des taux en produits durables et de qualité atteints et information des convives ;
Mise en œuvre d’un plan pluriannuel de diversification des protéines pour les restaurants
distribuant plus de 200 repas par jour ;
Date de convocation
30/08/2024
Date d’affichage
30/08/2024
Nombre de conseillers
En exercice : 18
Quorum : 10
Présents : 15
Absents avec procuration : 3
Absent : 0
Votants : 18
17/09/2024 Mise en œuvre de menus végétariens (un par semaine pour la restauration scolaire, une
option quotidienne pour la restauration d’État s’ils proposent un choix multiple de menus) ;
Mise en place de règles de fréquence pour assurer la qualité nutritionnelle des repas en
restauration scolaire ;
Mise en place d’une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire et obligation d’établir
une convention de don avec une association pour les restaurants distribuant plus de 3 000
repas par jour ;
Interdiction des bouteilles d’eau en plastique en restauration scolaire
Il est proposé au conseil municipal d'autoriser Mme la Maire à valider l'avenant à la convention
avec l'État via l’Agence de Service des Paiements.
DÉLIBÉRATION :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2121-29,
Vu les obligations des restaurants collectifs de service public issues de la loi « EGAlim » complétée par la loi Climat et Résilience,
Vu la convention triennale « Tarification sociale des cantines scolaires »
Vu le projet d’avenant dit « EGAlim » par lequel la commune s’engage à respecter les obligations susdites,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
Pour : 18
Contre : 0
Abstention : 0
• APPROUVE l’avenant à la convention triennale « Tarification sociale des cantines scolaires »,
• AUTORISE Madame la Maire ou sa représentante à signer tous documents afférents,
Pour extrait conforme :
Madame la Maire
Isabelle Joucan
Le secrétaire de séance
Brice Galipaud
17/09/2024 EXTRAIT DU REGISTRE n°24-088
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL - GUIPEL
Le conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni le 6
septembre 2024 à la salle André Michel en séance publique
sous la présidence de Madame JOUCAN I., Maire,
Étaient présents : Mme Joucan I., M. Alméras L, Mme
Delehaye V., M. Gallais P., Mme Raux C., M. Samson H., Mme
Georges M., M. Le Guellec Y., M. Louazon S., M. Lahaye L., M.
Galipaud B., Mme Thomas C., Mme Basille V., M. Denais J.-C
et Mme Jeanneteau N.
Etaient absents excusés : Mme Corradini-Mochet C., Mme
Pondemer S., M. Rucay D.
Procurations : Mme Corradini-Mochet C. donne pouvoir à M.
Denais J.-C., Mme Pondemer S. donne pouvoir à Mme
Delehaye V., M. Rucay D. donne pouvoir à Mme Joucan I.
Formant la majorité des membres en exercice,
M. Galipaud B. est désigné secrétaire de séance
Délibération n°24-088 – Finances – instauration d’un tarif goûter pour la garderie du soir
Mme Raux C. donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ DES MOTIFS :
A l’occasion de la rentrée 2024-2025, plusieurs changements sont intervenus dans le
fonctionnement de la garderie. L’accueil des enfants le matin et le soir s’effectue désormais
dans les locaux du centre de loisirs au sein de l’école Rosa Parks. Il a également été décidé
que le goûter soit fourni par la collectivité contre versement d’une participation par les parents.
Pour ce goûter il est proposé une facturation de 0,50 € par goûter.
Il est donc proposé au conseil municipal de valider ce tarif.
DÉLIBÉRATION :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2121-29,
Vu l’organisation du service de garderie,
Vu la proposition d’établir le coût du goûter au tarif de 0,50 €,
Date de convocation
30/08/2024
Date d’affichage
30/08/2024
Nombre de conseillers
En exercice : 18
Quorum : 10
Présents : 15
Absents avec procuration : 3
Absent : 0
Votants : 18 Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
Pour : 18
Contre : 0
Abstention : 0
FIXE le tarif du goûter à 0,50 € à compter du 1er septembre 2024.
Pour extrait conforme :
Madame la Maire
Isabelle Joucan
Le secrétaire de séance
Brice Galipaud EXTRAIT DU REGISTRE n°24-089
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL - GUIPEL
Le conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni le 6
septembre 2024 à la salle André Michel en séance publique
sous la présidence de Madame JOUCAN I., Maire,
Étaient présents : Mme Joucan I., M. Alméras L, Mme
Delehaye V., M. Gallais P., Mme Raux C., M. Samson H., Mme
Georges M., M. Le Guellec Y., M. Louazon S., M. Lahaye L., M.
Galipaud B., Mme Thomas C., Mme Basille V., M. Denais J.-C
et Mme Jeanneteau N.
Etaient absents excusés : Mme Corradini-Mochet C., Mme
Pondemer S., M. Rucay D.
Procurations : Mme Corradini-Mochet C. donne pouvoir à M.
Denais J.-C., Mme Pondemer S. donne pouvoir à Mme
Delehaye V., M. Rucay D. donne pouvoir à Mme Joucan I.
Formant la majorité des membres en exercice,
M. Galipaud B. est désigné secrétaire de séance
Délibération n°24-089 – Culture – Règlement du réseau de lecture publique communautaire
Mme Joucan I. donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ DES MOTIFS :
Madame la Maire rappelle l'ouverture du réseau des médiathèques du Val d'Ille-Aubigné
depuis le 14 février 2022. Après deux ans de fonctionnement, la communauté de communes
propose d'approuver la mise en place d'un règlement du réseau permettant de préciser les
engagements de chacun des partenaires du réseau. Ce règlement vient compléter les
engagements issus de la charte du réseau de lecture publique.
Les modifications et précisions apportées par le règlement sont indiquées ci-dessous :
Date de convocation
30/08/2024
Date d’affichage
30/08/2024
Nombre de conseillers
En exercice : 18
Quorum : 10
Présents : 15
Absents avec procuration : 3
Absent : 0
Votants : 18
17/09/2024 DÉLIBÉRATION :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2121-29,
Vu le projet de règlement annexé à la présente délibération,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
Pour : 18
Contre : 0
Abstention : 0
APPROUVE le projet de règlement
AUTORISE Mme la Maire à signer le règlement et tous documents afférents
Pour extrait conforme :
Madame la Maire
Isabelle Joucan
Le secrétaire de séance
Brice Galipaud
17/09/2024 EXTRAIT DU REGISTRE n°24-090
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL - GUIPEL
Le conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni le 6
septembre 2024 à la salle André Michel en séance publique
sous la présidence de Madame JOUCAN I., Maire,
Étaient présents : Mme Joucan I., M. Alméras L, Mme
Delehaye V., M. Gallais P., Mme Raux C., M. Samson H., Mme
Georges M., M. Le Guellec Y., M. Louazon S., M. Lahaye L., M.
Galipaud B., Mme Thomas C., Mme Basille V., M. Denais J.-C
et Mme Jeanneteau N.
Etaient absents excusés : Mme Corradini-Mochet C., Mme
Pondemer S., M. Rucay D.
Procurations : Mme Corradini-Mochet C. donne pouvoir à M.
Denais J.-C., Mme Pondemer S. donne pouvoir à Mme
Delehaye V., M. Rucay D. donne pouvoir à Mme Joucan I.
Formant la majorité des membres en exercice,
M. Galipaud B. est désigné secrétaire de séance
Délibération n°24-090 – Energie – Part’ENR 35 Projets d’autoconsommation collective
M. Samson H. donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ DES MOTIFS :
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 autorise les entités adjudicatrices à mobiliser de
nouveaux modes d’achat d’électricité produite à partir de sources renouvelables pour
répondre à leurs besoins, en particulier dans le cadre d’une opération d’autoconsommation
collective.
Les règles de l’autoconsommation collective sont définies par :
- la nécessité de respecter des critères de proximité géographique pour la zone devant
circonscrire l’ensemble des consommateurs et producteurs pouvant participer à une même
opération, précisés dans les conditions standards ou dérogatoires de l’arrêté ministériel
TRER1932009A,
- la nécessité de désigner une Personne Morale Organisatrice (PMO) regroupant l’ensemble
des consommateurs et producteurs de l’opération pour assurer entre autres choses la
gestion de la relation avec le gestionnaire du réseau public de distribution.
Date de convocation
30/08/2024
Date d’affichage
30/08/2024
Nombre de conseillers
En exercice : 18
Quorum : 10
Présents : 15
Absents avec procuration : 3
Absent : 0
Votants : 18
17/09/2024 Le 6 novembre 2023, le syndicat départemental d’énergie 35 (SDE35) et la SEML Energ’IV
ont fondé l’association Part’EnR 35 avec pour mission d’organiser la répartition de la
production d'énergie renouvelable locale dans l'approvisionnement énergétique de tous les
acteurs du territoire d’Ille-et-Vilaine, et donc d’assurer le rôle de personne morale organisatrice
sur le territoire de toutes les communes d’Ille-et-Vilaine pour permettre l’émergence
d’opérations d’autoconsommation collective dites « ouvertes », accessibles à tous les
producteurs et consommateurs, c’est-à-dire les Communes et leurs administrés de toutes
natures.
En complément de l’adhésion au groupement d’achat coordonnée par le SDE35, la
commune souhaite profiter également de toute opération d’autoconsommation collective qui
pourrait émerger sur son territoire.
Aussi dès lors qu’un projet d’opération d’autoconsommation collective sera mis en place par
le SDE35, coordinateur du groupement d’achat d’énergie auquel adhère la COMMUNE,
l’Association Part’EnR 35 et/ou le producteur Energ’IV dans une zone où elle dispose des
points référence mesure (PRM), les bâtiments communaux inclus dans le périmètre seront
primo accédant aux kWh produits dans le cadre de l’opération d’autoconsommation
collective afin de :
- sécuriser la facture électrique de la commune en substituant à une part de
l’électricité fournie dans un cadre de marché non régulé, une électricité renouvelable, locale,
partagée dans le cadre de l’opération d’autoconsommation collective à prix stabilisé car lié
aux coûts de production ;
- associer la commune à un dispositif opérationnel d’organisation des échanges de
l’électricité participant à l’atteinte des objectifs de transition énergétique du territoire
comprenant une meilleure intégration des énergies renouvelables sur le réseau, un soutien
au développement des énergies renouvelables, la montée en compétences sur les sujets
d’approvisionnement local, une flexibilité des usages, etc.
En complément de sa facture classique d’électricité, la commune recevra donc pour chaque
point de livraison participant à cet approvisionnement électrique local, une seconde facture
d’électricité. Cette facture émise et recouverte par l’Association Part’EnR 35 au nom et pour
le compte du/des producteurs selon les modalités définies dans le contrat de partage
d'électricité qui le liera la commune au(x) producteur(s). L’accès à la boucle
17/09/2024 d’autoconsommation est assuré à titre gracieux pour la COMMUNE, le rôle de Personne
Morale Organisatrice de Part’EnR35 étant financé par les producteurs.
DÉLIBÉRATION :
Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 et notamment l’article 86,
Vu le code de l’énergie, et notamment les article L. 315-2 et L. 331-5,
Considérant l’intérêt de la commune pour le développement d’opération
d’autoconsommation,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
Pour : 18
Contre : 0
Abstention : 0
APPROUVE le principe de participation aux opérations d’autoconsommation collective déployées par Part’EnR35 sur son territoire pour l’ensemble des bâtiments consommateurs éligibles en termes de proximité et
AUTORISE la signature des accords de participation et de mise à disposition de
données associées ;
AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à exécuter cette décision, à signer
tout document s’y rapportant et à y apporter le cas échéant toute modification
mineure, en particulier les documents suivants :
o la convention pluripartite de partage de l’énergie portant organisation d’une
opération d’autoconsommation collective étendue reliant l’ensemble des parties -
consommateurs, producteurs et PMO (Association Part’EnR 35) – qui définit les
modalités de gouvernance de l’opération d’autoconsommation collective ainsi
que le principe de fixation du prix et les clefs de répartition de l’électricité
partagé ;
o les contrats de partage d'électricité d'origine d'énergies renouvelables réalisés
dans le cadre de l’opération d’autoconsommation collective entre la commune et
chaque producteur ;
o d’éventuels nouveaux contrats avec des producteurs intégrant l’opération
d’autoconsommation collective à un prix de vente discuté au sein des acteurs de
l’opération ne remettant pas en cause l’équilibre économique de l’opération ;
17/09/2024 DESIGNE M. Samson H. comme interlocuteur de la commune dans l’opération
d’autoconsommation collective ;
S’ENGAGE à promouvoir l’opération, notamment auprès des producteurs privés ou
public, futurs ou existants, dans le périmètre l’opération d’autoconsommation
collective pour augmenter la part d’énergie locale valorisée localement et ainsi
augmenter le nombre de consommateurs pouvant accéder à une énergie locale à
coût maitrisé.
Pour extrait conforme :
Madame la Maire
Isabelle Joucan
Le secrétaire de séance
Brice Galipaud
17/09/2024 EXTRAIT DU REGISTRE n°24-091
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL - GUIPEL
Le conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni le 6
septembre 2024 à la salle André Michel en séance publique
sous la présidence de Madame JOUCAN I., Maire,
Étaient présents : Mme Joucan I., M. Alméras L, Mme
Delehaye V., M. Gallais P., Mme Raux C., M. Samson H., Mme
Georges M., M. Le Guellec Y., M. Louazon S., M. Lahaye L., M.
Galipaud B., Mme Thomas C., Mme Basille V., M. Denais J.-C
et Mme Jeanneteau N.
Etaient absents excusés : Mme Corradini-Mochet C., Mme
Pondemer S., M. Rucay D.
Procurations : Mme Corradini-Mochet C. donne pouvoir à M.
Denais J.-C., Mme Pondemer S. donne pouvoir à Mme
Delehaye V., M. Rucay D. donne pouvoir à Mme Joucan I.
Formant la majorité des membres en exercice,
M. Galipaud B. est désigné secrétaire de séance
Délibération n°24-091 – Voirie – Groupement de commande voirie – autorisation de signature des documents de marché
M. Denais J.-C. donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ DES MOTIFS :
M. Denais J.-C. rappelle que la commune adhère au groupement de commande "voirie"
coordonné par la commune de Melesse. La procédure d'attribution a désigné le groupement
BARTHELEMY/ LEHAGRE comme offre la mieux-disante. Il revient à chaque commune
adhérente d'autoriser la signature de l'acte d'engagement.
La consultation a été publiée à compter du 13 mai 2024 et la date limite de remise des offres
a été fixée au 4 juin 2024. L’entreprise EUROVIA et le groupement d’entreprises
BARTHELEMY SA et LEHAGRE TP ont répondu à cette consultation.
Les deux offres reçues ont été analysées par un groupe de travail comprenant différents
membres du groupement de commandes. Le rapport d’analyse des offres a ensuite été
présenté à l’ensemble du groupement et à la commission d’appel d’offre de la ville de Melesse
le 13 juin 2024.
Date de convocation
30/08/2024
Date d’affichage
30/08/2024
Nombre de conseillers
En exercice : 18
Quorum : 10
Présents : 15
Absents avec procuration : 3
Absent : 0
Votants : 18
17/09/2024 Au vu de ce rapport d’analyse, la Commission d’Appel d’Offre de la ville de Melesse a proposé
l’attribution du marché au groupement BARTHELEMY SA / LEHAGRE TP, attribution entérinée
par le conseil municipal de Melesse par une délibération en date du 26 juin 2024 pour le
compte du groupement de commande.
Il revient au conseil municipal de Guipel d’autoriser la signature des documents pour le compte
de la commune de Guipel et de fixer la limite maximum des bons de commande.
DÉLIBÉRATION :
Vu le code général collectivité territorial,
Vu la convention constitutive du groupement de commande
Vu la désignation de la ville de Melesse comme coordinateur du groupement de commande,
Vu l’attribution par la ville de Melesse du marché au groupement d’entreprise BARTHELEMY
SA / LEHAGRE TP,
Considérant qu’aux termes de la convention, il revient à la commune de Guipel de signer les
documents du marché pour la partie la concernant,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
Pour : 18
Contre : 0
Abstention : 0
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer l’acte d’engagement
pour le compte de la commune de Guipel avec le groupement BARTHELEMY SA
et LEHAGRE TP
FIXE la limite annuelle des bons de commande émis à 50 000 € HT pour la durée
du marché.
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer les bons de commande
dans la limite du montant défini ci-dessus.
Pour extrait conforme :
Madame la Maire
Isabelle Joucan
Le secrétaire de séance
Brice Galipaud
17/09/2024 EXTRAIT DU REGISTRE n°24-092
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL - GUIPEL
Le conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni le 6
septembre 2024 à la salle André Michel en séance publique
sous la présidence de Madame JOUCAN I., Maire,
Étaient présents : Mme Joucan I., M. Alméras L, Mme
Delehaye V., M. Gallais P., Mme Raux C., M. Samson H., Mme
Georges M., M. Le Guellec Y., M. Louazon S., M. Lahaye L., M.
Galipaud B., Mme Thomas C., Mme Basille V., M. Denais J.-C
et Mme Jeanneteau N.
Etaient absents excusés : Mme Corradini-Mochet C., Mme
Pondemer S., M. Rucay D.
Procurations : Mme Corradini-Mochet C. donne pouvoir à M.
Denais J.-C., Mme Pondemer S. donne pouvoir à Mme
Delehaye V., M. Rucay D. donne pouvoir à Mme Joucan I.
Formant la majorité des membres en exercice,
M. Galipaud B. est désigné secrétaire de séance
Délibération n°24-092 – Urbanisme – Champ des Alouettes – actualisation du plan de financement
M. Alméras L. donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ DES MOTIFS :
Le marché de travaux pour la viabilisation du Champ des Alouettes a été attribué à l’entreprise
MARC SA pour un montant de 113 565 € HT. Par ailleurs le coût des travaux annexes :
raccordement des différents réseaux et des aménagements paysagers, se précise. En
conséquence il est proposé au conseil municipal d’approuver la nouvelle version du plan de
financement de l’opération, en vue notamment de solliciter le versement des premiers
acomptes des subventions obtenus.
DÉLIBÉRATION :
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le coût global de l’opération « Champ des Alouettes » tel que décrit dans le plan de
financement annexé à la présente délibération,
Considérant la nécessité d’actualiser le plan de financement,
Date de convocation
30/08/2024
Date d’affichage
30/08/2024
Nombre de conseillers
En exercice : 18
Quorum : 10
Présents : 15
Absents avec procuration : 3
Absent : 0
Votants : 18
17/09/2024 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
Pour : 17
Contre : 0
Abstention : 1 (M. Rucay D. via son pouvoir à Mme Joucan I.)
APPROUVE la version actualisée du plan de financement pour l’opération « Champ
des Alouettes »
CHARGE Madame la Maire ou son représentant de communiquer ce plan de
financement aux financeurs de l’opération.
Pour extrait conforme :
Madame la Maire
Isabelle Joucan
Le secrétaire de séance
Brice Galipaud
17/09/2024 CM du 06 septembre 24
Point 12 : champ des Alouettes Dépenses Prestataire Montants (HT) Recettes
MOE 23 045,00 € Subventions 120 000 €
Urbaniste Sitadiñ 6 200,00 € CD35 70 000 €
VRD ORA 15 495,00 € État (DSIL) 50 000 €
environnement ECR 1 350,00 € Europe (LEADER) abandonné
Études complémentaires 26 584,00 € Autres recettes 83 625,13 €
AMO Hameaux légers 25 250,00 € canons 83 625,13 €
géomètre BGM 1 334,00 €
Travaux 153 996,15 €
VRD (intérieurs) Marc SA 113 565,00 €
raccordement BT ** Enedis / SDE35 25 000,00 €
raccordement eau ** SAUR 3 500,00 €
raccordement fibre Solutel / Mégalis 1 348,00 €
abattage / désouchage ** Pontrucher TP 3 250,00 €
imprévus (5%) 7 333,15 €
Total dépenses 203 625,15 € Total recettes 203 625,13 €
17/09/2024 EXTRAIT DU REGISTRE n°24-093
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL - GUIPEL
Le conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni le 6
septembre 2024 à la salle André Michel en séance publique
sous la présidence de Madame JOUCAN I., Maire,
Étaient présents : Mme Joucan I., M. Alméras L, Mme
Delehaye V., M. Gallais P., Mme Raux C., M. Samson H., Mme
Georges M., M. Le Guellec Y., M. Louazon S., M. Lahaye L., M.
Galipaud B., Mme Thomas C., Mme Basille V., M. Denais J.-C
et Mme Jeanneteau N.
Etaient absents excusés : Mme Corradini-Mochet C., Mme
Pondemer S., M. Rucay D.
Procurations : Mme Corradini-Mochet C. donne pouvoir à M.
Denais J.-C., Mme Pondemer S. donne pouvoir à Mme
Delehaye V., M. Rucay D. donne pouvoir à Mme Joucan I.
Formant la majorité des membres en exercice,
M. Galipaud B. est désigné secrétaire de séance
Délibération n°24-093 – Finances – Remboursement de frais avancés
M. Gallais P. donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ DES MOTIFS :
Des frais nécessaires au bon fonctionnement de la collectivité ont été avancés par des élus.
Il est proposé au conseil municipal d'autoriser le remboursement de ces sommes qui
concernent le versement aux jeunes du dispositif "Argent de poche" et l'acquisition d’une
lampe pour le tableau blanc numérique d'une des classes de l'école Rosa Parks.
Le tableau ci-dessous décrit les montants à rembourser par la commune :
Tiers Objet Date Montant
Mme Delehaye Virginie Mission argent de poche 16/08/2024 300,00 €
Mme Raux Céline
Lampe pour un
vidéoprojecteur d’une
classe à l’école Rosa Parks
06/09/2024 127,44 €
Date de convocation
30/08/2024
Date d’affichage
30/08/2024
Nombre de conseillers
En exercice : 18
Quorum : 10
Présents : 15
Absents avec procuration : 3
Absent : 2
Votants : 18
17/09/2024 DÉLIBÉRATION :
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le tableau présenté ci-dessus,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
Pour : 18
Contre : 0
Abstention : 0
Mmes Delehaye V. et Raux C. ne prenant pas part au vote.
AUTORISE le remboursement des montants concernés
Pour extrait conforme :
Madame la Maire
Isabelle Joucan
Le secrétaire de séance
Brice Galipaud
17/09/2024 EXTRAIT DU REGISTRE n°24-094
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL - GUIPEL
Le conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni le 6
septembre 2024 à la salle André Michel en séance publique
sous la présidence de Madame JOUCAN I., Maire,
Étaient présents : Mme Joucan I., M. Alméras L, Mme
Delehaye V., M. Gallais P., Mme Raux C., M. Samson H., Mme
Georges M., M. Le Guellec Y., M. Louazon S., M. Lahaye L., M.
Galipaud B., Mme Thomas C., Mme Basille V., M. Denais J.-C
et Mme Jeanneteau N.
Etaient absents excusés : Mme Corradini-Mochet C., Mme
Pondemer S., M. Rucay D.
Procurations : Mme Corradini-Mochet C. donne pouvoir à M.
Denais J.-C., Mme Pondemer S. donne pouvoir à Mme
Delehaye V., M. Rucay D. donne pouvoir à Mme Joucan I.
Formant la majorité des membres en exercice,
M. Galipaud B. est désigné secrétaire de séance
Délibération n°24-094 – Finances – Indemnité de gardiennage de l’église 2024
M. Gallais Ph. donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ DES MOTIFS :
Chaque année, le conseil municipal est amené à se prononcer sur le montant d'indemnité
versé pour le gardiennage de l'église de la commune. Le plafond de cette indemnité fait l’objet
d’une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue
allouées aux agents publics et suivant la même périodicité.
Le plafond s’établit au 1er janvier 2024 à 126,91 € pour un gardien ne résidant pas dans la
commune et visitant l’église à des périodes rapprochées.
DÉLIBÉRATION :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
Pour : 18
Contre : 0
Abstention : 0
FIXE le montant au plafond, soit 126,91 €.
Date de convocation
30/08/2024
Date d’affichage
30/08/2024
Nombre de conseillers
En exercice : 18
Quorum : 10
Présents : 15
Absents avec procuration : 3
Absent : 0
Votants : 18
17/09/2024 DIT que cette indemnité sera versée à la paroisse Saint-Aubin-de-l’Illet, paroisse affectataire de l’église.
Pour extrait conforme :
Madame la Maire
Isabelle Joucan
Le secrétaire de séance
Brice Galipaud
17/09/2024 EXTRAIT DU REGISTRE n°24-095
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL - GUIPEL
Le conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni le 6
septembre 2024 à la salle André Michel en séance publique
sous la présidence de Madame JOUCAN I., Maire,
Étaient présents : Mme Joucan I., M. Alméras L, Mme
Delehaye V., M. Gallais P., Mme Raux C., M. Samson H., Mme
Georges M., M. Le Guellec Y., M. Louazon S., M. Lahaye L., M.
Galipaud B., Mme Thomas C., Mme Basille V., M. Denais J.-C
et Mme Jeanneteau N.
Etaient absents excusés : Mme Corradini-Mochet C., Mme
Pondemer S., M. Rucay D.
Procurations : Mme Corradini-Mochet C. donne pouvoir à M.
Denais J.-C., Mme Pondemer S. donne pouvoir à Mme
Delehaye V., M. Rucay D. donne pouvoir à Mme Joucan I.
Formant la majorité des membres en exercice,
M. Galipaud B. est désigné secrétaire de séance
Délibération n°24-095 – Ressources humaines – modification du tableau des effectifs
Mme Delehaye V. donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ DES MOTIFS :
Dans le cadre de l’ouverture du centre de loisirs en régie communale, il apparait opportun de faire évoluer le poste d’un agent occupant aujourd’hui un poste d’ATSEM au sein de la commune. En effet cet agent dispose de qualifications directement mobilisables sur le centre de loisirs, évitant ainsi à la collectivité d’aller chercher ces qualifications à l’extérieur dans un contexte de recrutement des animateurs de centre de loisirs toujours plus tendu.
L’agent concerné a donné son accord à cette évolution, qui se traduirait par une intervention sur le centre de loisirs pendant les vacances scolaires.
La modification de poste proposée est de 31/35e à 35/35e à compter du 1er octobre 2024 telle que décrite ci-dessous :
Suppression
08/07/2022 Adjoint technique terri- torial C 31,00 31h00 Agent de service des écoles mater- nelles
Création
01/10/2024 Adjoint technique terri- torial C 35,00 35h00 Agent de service des écoles mater- nelles et animateur extrascolaire
Date de convocation
30/08/2024
Date d’affichage
30/08/2024
Nombre de conseillers
En exercice : 18
Quorum : 10
Présents : 15
Absents avec procuration : 3
Absent : 0
Votants : 18
17/09/2024 DÉLIBÉRATION :
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le tableau des effectifs,
Vu la proposition de modification,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
Pour : 18
Contre : 0
Abstention : 0
APPROUVE la modification du tableau des effectifs suivante :
Suppression
08/07/2022 Adjoint technique terri- torial C 31,00 31h00 Agent de service des écoles mater- nelles
Création
01/10/2024 Adjoint technique terri- torial C 35,00 35h00 Agent de service des écoles mater- nelles et animateur extrascolaire
Pour extrait conforme :
Madame la Maire
Isabelle Joucan
Le secrétaire de séance
Brice Galipaud
17/09/2024 EXTRAIT DU REGISTRE n°24-096
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL - GUIPEL
Le conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni le 6
septembre 2024 à la salle André Michel en séance publique
sous la présidence de Madame JOUCAN I., Maire,
Étaient présents : Mme Joucan I., M. Alméras L, Mme
Delehaye V., M. Gallais P., Mme Raux C., M. Samson H., Mme
Georges M., M. Le Guellec Y., M. Louazon S., M. Lahaye L., M.
Galipaud B., Mme Thomas C., Mme Basille V., M. Denais J.-C
et Mme Jeanneteau N.
Etaient absents excusés : Mme Corradini-Mochet C., Mme
Pondemer S., M. Rucay D.
Procurations : Mme Corradini-Mochet C. donne pouvoir à M.
Denais J.-C., Mme Pondemer S. donne pouvoir à Mme
Delehaye V., M. Rucay D. donne pouvoir à Mme Joucan I.
Formant la majorité des membres en exercice,
M. Galipaud B. est désigné secrétaire de séance
Délibération n°24-096 – Urbanisme – Droit de préemption urbain – n°2024-008 – 2 Le Vieux Presbytère
Mme Joucan I. donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ DES MOTIFS :
Une déclaration d'intention d'aliéner a été reçue le 20 juin 2024. Elle concerne un bâtiment d'une surface d'environ 163 m² sur deux niveaux avec dépendances sur un terrain d'une surface totale de 1092 m², sis 2 Le Vieux Presbytère, parcelles AC 83, 89 et 91. Le prix de cession est de 210 000 € hors frais de notaires.
DÉLIBÉRATION :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le PLUi approuvé le 25 février 2020, modifié le 23 février 2021, le 12 octobre 2021 et le 14 mars 2023,
Vu la délibération du 25 février 2020 du conseil communautaire du Val d’Ille-Aubigné instituant un périmètre d’exercice du droit de préemption urbain sur la totalité des zones urbaines ou d’urbanisation future délimitées par le PLUi et vu la délibération du 14 mars 2023 modifiant ledit périmètre,
Date de convocation
30/08/2024
Date d’affichage
30/08/2024
Nombre de conseillers
En exercice : 18
Quorum : 10
Présents : 15
Absents avec procuration : 3
Absent : 0
Votants : 18
17/09/2024 Vu la délibération du 25 février 2020 du conseil communautaire du Val d’Ille-Aubigné déléguant le droit de préemption à la Commune de Guipel,
Vu la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie le 20 juin 2024
Considérant que la collectivité n’a pas intérêt à préempter ce bien,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
Pour : 18
Contre : 0
Abstention : 0
DÉCIDE de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur la parcelle sise 2 Le Vieux Presbytère, d'une superficie totale de 1092 m²,
AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer tout document afférent.
Pour extrait conforme :
Madame la Maire
Isabelle Joucan
Le secrétaire de séance
Brice Galipaud
17/09/2024 EXTRAIT DU REGISTRE n°24-097
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL - GUIPEL
Le conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni le 6
septembre 2024 à la salle André Michel en séance publique
sous la présidence de Madame JOUCAN I., Maire,
Étaient présents : Mme Joucan I., M. Alméras L, Mme
Delehaye V., M. Gallais P., Mme Raux C., M. Samson H., Mme
Georges M., M. Le Guellec Y., M. Louazon S., M. Lahaye L., M.
Galipaud B., Mme Thomas C., Mme Basille V., M. Denais J.-C
et Mme Jeanneteau N.
Etaient absents excusés : Mme Corradini-Mochet C., Mme
Pondemer S., M. Rucay D.
Procurations : Mme Corradini-Mochet C. donne pouvoir à M.
Denais J.-C., Mme Pondemer S. donne pouvoir à Mme
Delehaye V., M. Rucay D. donne pouvoir à Mme Joucan I.
Formant la majorité des membres en exercice,
M. Galipaud B. est désigné secrétaire de séance
Délibération n°24-097 – Urbanisme – Droit de préemption urbain – n°2024-009 – 12 rue des Vosges
Mme Joucan I. donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ DES MOTIFS :
Une déclaration d'intention d'aliéner a été reçue le 22 juillet 2024. Elle concerne une maison de 87m² sur une parcelle de 578 m² sise 12 rue des Vosges, parcelle AB 406. Le prix de cession est de 227 000 € hors frais de notaires.
DÉLIBÉRATION :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le PLUi approuvé le 25 février 2020, modifié le 23 février 2021, le 12 octobre 2021 et le 14 mars 2023,
Vu la délibération du 25 février 2020 du conseil communautaire du Val d’Ille-Aubigné instituant un périmètre d’exercice du droit de préemption urbain sur la totalité des zones urbaines ou d’urbanisation future délimitées par le PLUi et vu la délibération du 14 mars 2023 modifiant ledit périmètre,
Date de convocation
30/08/2024
Date d’affichage
30/08/2024
Nombre de conseillers
En exercice : 18
Quorum : 10
Présents : 15
Absents avec procuration : 3
Absent : 0
Votants : 18
17/09/2024 Vu la délibération du 25 février 2020 du conseil communautaire du Val d’Ille-Aubigné déléguant le droit de préemption à la Commune de Guipel,
Vu la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie le 22 juillet 2024,
Considérant que la collectivité n’a pas intérêt à préempter ce bien,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
Pour : 18
Contre : 0
Abstention : 0
DÉCIDE de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur la parcelle sise 12 rue des Vosges sise Le Bourg, d'une superficie totale de 578 m²,
AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer tout document afférent.
Pour extrait conforme :
Madame la Maire
Isabelle Joucan
Le secrétaire de séance
Brice Galipaud
17/09/2024 EXTRAIT DU REGISTRE n°24-098
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL - GUIPEL
Le conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni le 6
septembre 2024 à la salle André Michel en séance publique
sous la présidence de Madame JOUCAN I., Maire,
Étaient présents : Mme Joucan I., M. Alméras L, Mme
Delehaye V., M. Gallais P., Mme Raux C., M. Samson H., Mme
Georges M., M. Le Guellec Y., M. Louazon S., M. Lahaye L., M.
Galipaud B., Mme Thomas C., Mme Basille V., M. Denais J.-C
et Mme Jeanneteau N.
Etaient absents excusés : Mme Corradini-Mochet C., Mme
Pondemer S., M. Rucay D.
Procurations : Mme Corradini-Mochet C. donne pouvoir à M.
Denais J.-C., Mme Pondemer S. donne pouvoir à Mme
Delehaye V., M. Rucay D. donne pouvoir à Mme Joucan I.
Formant la majorité des membres en exercice,
M. Galipaud B. est désigné secrétaire de séance
Délibération n°24-098 – Urbanisme – Droit de préemption urbain – n°2024-010 – 14 Résidence du Gué
Mme Joucan I. donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ DES MOTIFS :
Une déclaration d'intention d'aliéner a été reçue le 21 août 2024. Elle concerne une maison de 50,80 m² sur une parcelle de 199 m² sise 14 Résidence du Gué, parcelle AB 720. Le prix de cession est de 115 713 € hors frais de notaires.
DÉLIBÉRATION :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le PLUi approuvé le 25 février 2020, modifié le 23 février 2021, le 12 octobre 2021 et le 14 mars 2023,
Vu la délibération du 25 février 2020 du conseil communautaire du Val d’Ille-Aubigné instituant un périmètre d’exercice du droit de préemption urbain sur la totalité des zones urbaines ou d’urbanisation future délimitées par le PLUi et vu la délibération du 14 mars 2023 modifiant ledit périmètre,
Date de convocation
30/08/2024
Date d’affichage
30/08/2024
Nombre de conseillers
En exercice : 18
Quorum : 10
Présents : 15
Absents avec procuration : 3
Absent : 0
Votants : 18
17/09/2024 Vu la délibération du 25 février 2020 du conseil communautaire du Val d’Ille-Aubigné déléguant le droit de préemption à la Commune de Guipel,
Vu la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie le 14 août 2024,
Considérant que la collectivité n’a pas intérêt à préempter ce bien,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
Pour : 18
Contre : 0
Abstention : 0
DÉCIDE de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur la parcelle sise 14 rési- dence du Gué, d'une superficie totale de 199 m²,
AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer tout document afférent.
Pour extrait conforme :
Madame la Maire
Isabelle Joucan
Le secrétaire de séance
Brice Galipaud
17/09/2024 EXTRAIT DU REGISTRE n°24-099
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL - GUIPEL
Le conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni le 6
septembre 2024 à la salle André Michel en séance publique
sous la présidence de Madame JOUCAN I., Maire,
Étaient présents : Mme Joucan I., M. Alméras L, Mme
Delehaye V., M. Gallais P., Mme Raux C., M. Samson H., Mme
Georges M., M. Le Guellec Y., M. Louazon S., M. Lahaye L., M.
Galipaud B., Mme Thomas C., Mme Basille V., M. Denais J.-C
et Mme Jeanneteau N.
Etaient absents excusés : Mme Corradini-Mochet C., Mme
Pondemer S., M. Rucay D.
Procurations : Mme Corradini-Mochet C. donne pouvoir à M.
Denais J.-C., Mme Pondemer S. donne pouvoir à Mme
Delehaye V., M. Rucay D. donne pouvoir à Mme Joucan I.
Formant la majorité des membres en exercice,
M. Galipaud B. est désigné secrétaire de séance
Délibération n°24-099 – Urbanisme – Droit de préemption urbain – n°2024-011 – 6 rue du Clos Cottrel
Mme Joucan I. donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ DES MOTIFS :
Une déclaration d'intention d'aliéner a été reçue le 29 août 2024. Elle concerne une maison de 122,50 m² sur une parcelle de 1342 m² sise 6 rue du Clos Cottrel, parcelle AB 604. Le prix de cession est de 210 000 € hors frais de notaires.
DÉLIBÉRATION :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le PLUi approuvé le 25 février 2020, modifié le 23 février 2021, le 12 octobre 2021 et le 14 mars 2023,
Vu la délibération du 25 février 2020 du conseil communautaire du Val d’Ille-Aubigné instituant un périmètre d’exercice du droit de préemption urbain sur la totalité des zones urbaines ou d’urbanisation future délimitées par le PLUi et vu la délibération du 14 mars 2023 modifiant ledit périmètre,
Date de convocation
30/08/2024
Date d’affichage
30/08/2024
Nombre de conseillers
En exercice : 18
Quorum : 10
Présents : 15
Absents avec procuration : 3
Absent : 0
Votants : 18
17/09/2024 Vu la délibération du 25 février 2020 du conseil communautaire du Val d’Ille-Aubigné déléguant le droit de préemption à la Commune de Guipel,
Vu la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie le 29 août 2024,
Considérant que la collectivité n’a pas intérêt à préempter ce bien,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
Pour : 18
Contre : 0
Abstention : 0
DÉCIDE de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur la parcelle sise 6 rue du Clos Cottrel, d'une superficie totale de 1342 m²,
AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer tout document afférent.
Pour extrait conforme :
Madame la Maire
Isabelle Joucan
Le secrétaire de séance
Brice Galipaud
17/09/2024