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Compte-Rendu - cr CM 240120
Déliberation - DelibrationsSite062023 compressed
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Guipel.
Lien du pdf (Déliberation - DelibrationsSite062023 compressed)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé
en préfecture
le 23/06/2023
Reçu
en préfecture
le 23/06/2023
Aiiché
le 23/06/2023
ID : 035-213501281-20230609-2023_055-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
|
n°23-055
Date
de
convocation
02/06/2023
j
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
- GUIPEL
Date
d’affichage
Nombre
de
conseillers
Le
conseil
municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
le 9
juin
2023
à
la
salle
André
Michel
en
séance
publique
sous
la
En
exercice
: 19
présidence
de
Madame
JOUCAN
I.,
Maire,
Présents
: 17
Absents
avec
procuration
: 2
Absent
: 0
Votants
: 19
Étaient
présents:
Mme
Joucan
|, M.
Alméras
L.,
Mme
Delehaye
V.,
M.
Gallais
Ph.,
Mme
Raux
C.,
Mme
Corradini-
Mochet
C.,
Mme
Georges
M.,
Mme
Pondemer
S.,
M.
Feuillâtre
O.,
M.
Louazon
S.,
M.
Le
Guellec
Y.,
M.
Lahaye
L.,
M.
Rucay
D.,
Mme
Thomas
C.,
Mme
Basille
V.,
M.
Denais
J.-C
et
Mme
Jeanneteau
N.
Etaient
absents
excusés
: M.
Galipaud
B.,
M.
Samson
H.,
Procurations
: M.
Galipaud
B.
à M.
Louazon
S.,
M.
Samson
H.
à Mme
Georges
M.
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
Mme
Thomas
C.
est
désignée
secrétaire
de
séance.
Délibération
n°23-055
— Finances
— Taxe
d'aménagement
Rapporteur
: M.
Gallais
Philippe
La
taxe
d'aménagement
est
un
impôt
destiné
à financer
les
équipements
publics
nécessaires
aux
futures
constructions
et aménagements.
Elle
est
perçue
suite
à une
autorisation
d'urbanisme
(permis
de
construire,
permis
d'aménagement,
déclaration
préalable
de
travaux)
et
est
due
pour
:
- les
travaux
de
construction,
de
reconstruction,
d'agrandissement
d'un
bâtiment
- les
aménagements
ou
installations
(parking
extérieur,
piscine,
éolienne,
emplacements
de
camping
etc.)
.
se
- un
changement
de
destination.
Jr
|
À Guipel,
le taux
de
cet
impôt
est
fixé
depuis
2014
à 3%.
De
plus
le conseil
municipal
a voté
les
exonérations
suivantes
: une
exonération
de
50%
pour
les
constructions
financées
par
un
prêt
à
taux
zéro,
une
exonération
de
100%
pour
les
logements
sociaux
hors
PLAI,
une
exonération
de
50%
pour
les
constructions
à destination
de
l'industrie
ou
de
l'artisanat,
une
exonération
de
100%
pour
les
commerces
de
détail
dont
la surface
est
inférieure
à 400
m°
et
une
exonération
de
100%
pour
les
abris
de
jardin.
La
commission
finances,
réunie
le 31
mai
2023,
a réétudié
les
conditions
d'application
de
la
taxe
d'aménagement
et
fait
les
propositions
suivantes
:
- augmentation
du
taux
à
5
%
- maintien
des
exonérations
existantes.
ILest
proposé
au
conseil
municipal
de
délibérer
sur
ces
propositions.
Envoyé
en préfecture
le 23/06/2023
Reçu
en préfecture
le 23/06/2023
Affiché
le 23/06/2023
ID : 035-213501281-20230609-2023_055-DE
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
e_ APPROUVE
l'augmentation
du
taux
de
la taxe
d'aménagement
à 5%
e__ APPROUVE
le maintien
des
exonérations
existantes,
à savoir
:
Locaux
d'habitation
et d'hébergement
(Art.
1635
100%
quater
E, 1°
CGI)
-
Locaux
financés
à l’aide
du
prêt
ne
portant
pas
50
%
intérêt
(art.
1635
quater
FE, 2°
CGI
Locaux
industriels
et à
usage
artisanal
50%
Commerces
de
détail
d'une
surface
inférieure
| 100
%
à 400
m°
Abris
de
jardin,
les
serres
de
jardin
destinées
à un
usage
non
professionnel
dont
la surface
est
inférieure
ou
égale
à 20
mètres
carrés,
100%
les
pigeonniers
et
colombiers
soumis
à déclaration
préalable
(art.
1635
quater
E, 6°
du
CGI)
° CHARGE
Mme
la Maire
ou
son
représentant
de
notifier
cette
décision
au
directeur
des
finances
publiques.
Pour
extrait
conforme
:
Madame
la Maire
Isabellé\Joucan
La
secrétaire
de
séance
Céline
Thomas Envoyé
en préfecture
le 23/06/2023
Reçu
en préfeclure
le 23/06/2023
Affiché
le 23/06/2023
ID :035-213501281-20280609-2023_056.DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
n°23-056
Date
de
convocation
.
02/06/2023
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
- GUIPEL
Date
d’affichage
.
Le
conseil
municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
le 9
juin
Nombre.de
conseillers
2023
à la
salle
André
Michel
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Madame
JOUCAN
I., Maire,
En
exercice
: 19
Étaient_
présents
: Mme
Joucan
&, M.
Alméras
L,
Mme
Présents
: 17
.
Delehaye
V.,
M.
Gallais
Ph.
Mme
Raux
C.,
Mme
Corradini-
Absents
avec
procuration
: 2
Mochet
C.,
Mme
Georges
M.,
Mme
Pondemer
S.,
M. Feuillâtre
Absent
: 0
O.,
M. Louazon
S., M.
Le Guellec
Y.,
M. Lahaye
L., M.
Rucay
Votants
: 19
D.,
Mme
Thames
C.,
Mme
Basile
V.,
M. Denais
J.-C
et Mme
Jeanneteau
N..
Etaient
absents
excusés
: M.
Galipaud
B.,
M.
Samson
H.,
Procurations
:
M.
Galipaud
B.
à M.
Louazon
$.,
M.
Samson
H,
-
à Mme
Georges
M.
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
Mme
Thomas
C.
est
désignée
secrétaire
de
séance.
Délibération
n°23-056
— Tarif
de
cantine
2023-2024
Rapporteur
: M.
Gallais
Ph.
Le
coût
de
fonctionnement
du
service
cantine
a connu
une
hausse
de
44
000
€ en
2023
par
rapport
à 2022
du
fait
de
l'augmentation
par
le Centre
Intercommunal
d'Action
Sociais
du
prix
facturé
à la
commune
pour
la préparation
des
repas.
Le
conseil
municipal
du
27
janvier
2023
a adopté
une
hausse
de
20
% des
tarifs
des
tranches
2, 3
et tarif
des
extérieurs
à compter
du
1%
mars
2023.
Dans
cette
optique,
la commune
prenait
à sa.charge
les
trois
quarts
de
la hausse,
les
parents
supportant
le quart
restant.
li était
convenu,
sur
proposition
de
la commission
des
finances,
qu'un
travail
serait
réalisé
pour
la
rentrée
de
septembre
2023
de
manière
à augmenter
la
part
supportée
par
les
parents.
La
commission
des
finances
réunie
le 31
mai
2023
fait
la proposition
suivante
: Envoyé
en préfecture
le 23/06/2023
Regu
en préfecture
le 23/06/2023
Affiché
le 23/06/2023
ID : 035-213501281-20230609-2023_056-DE
COMMISSION
FINANCES
DU
31
MAI
2023
PROPOSITION
DE
TARIFS
CANTINE
AU
1°!
SEPTEMBRE
2023
Tranche
1 (QF
de
0 à
1075)
1,00
€
Tranche
2 (QF
de
1076
à 1230)
.
4,80
€
CANTINE
Tranche
3 (QF
de
1231
à 1330)
5,00
€
SCOLAIRE GENE
CRETE
EUATXe
Tranche
4
(QF
de
1331
à 1500)
5,30
€
EEE
=
Tranche
5 (QF
> 1501)
5,50
€
Extérieur
commune
6,00
€
Pénalité
appliquée
en
cas
d'absence
100€
d'inscription
ou
d'inscription
tardive
®
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
e APPROUVE
la grille
tarifaire
présentée
ci-dessus,
e DIT
que
l'application
de
ce
tarif
se
fera
au
1°
septembre
2023
° CHARGE
Mme
la Maire
de
communiquer
cette
modification
à l'Agence
de
Services
et
de
Paiements
°__ AUTORISE
Mme
la Maire
à signer
tous
documents
utiles.
Pour
extrait
conforme
:
La
secrétaire
de
séance
Madame
la
Maire
Céline
Thomas
Isabelle
Joûcan Date
de
convocation
02/06/2023
Date
d'affichage
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 19
Présents
: 17
Absents
avec
procuration
: 2
Absent
: 0
Votants
: 19
Envoyé
en préfecture
le 23/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 23/06/2023
Affiché
le 23/06/2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
n°23-057
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
- GUIPEL.
Le
conseil
municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
le 9
juin
2023
à
la
salle
André
Michel
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Madame
JOUCAN
I.,
Maire,
Étaient_
présents
: Mme
Joucan
1, M.
Alméras
L.,
Mme
Delehaye
V.,
M.
Gallais
Ph,
Mme
Raux
C.,
Mme
Corradini-
Mochet
C.,
Mme
Georges
M.,
Mme
Pondemer
S.,
M.
Feuillâtre
O.,
M.
Louazon
S.,
M.
Le
Guellec
Y.,
M.
Lahaye
L.,
M.
Rucay
D.,
Mme
Thomas
C.,
Mme
Basille
V.,
M.
Denais
J.-C
et Mme
Jeanneteau
N.
Etaient
absents
excusés
: M.
Galipaud
B.,
M.
Samson
H,,
Etalent
aDSENR
ERCESEE
Procurations
: M.
Galipaud
B. à
M.
Louazon
S.,
M.
Samson
H.
à
Mme
Georges
M.
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
Mme
Thomas
C.
est
désignée
secrétaire
de
séance.
Délibération
n°23-057
— Tarif
association
de
la salle
J. Pencalet
Délibération
n°25-05/
—
l'art
as
8 OCR
Rapporteur
: M.
Gallais
Ph.
IL est
proposé
au
conseil
municipal
une
correction
des
tarifs
de
location
visant
à harmoniser
les
grilles
tarifaires
entre
la salle
J. Pencalet
et la
Salle
André
Michel,
dans
le cas
particulier
d'une
location
par
une
association
de
Guipel
un
samedi.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
e__ APPROUVE
les
tarifs
ci-dessous
:
Tadfs
applicables
Tarif
pour2
jours
consécutifs,
Solrée
du
31 décambre
SALLE
DES
LOISIRS
1D : 035-213501281-20230609-2023_057-DE
Envoyé
en préfecture
le 23/06/2023
Reçu
en préfecture
le 23/06/2023
Affiché
le 23/06/2023
ID :035-213601281-20230609.2023_057-DE
e DIT
que
ces
tarifs
s'appliquent
à partir
du
1°"
septembre
2023,
°__ AUTORISE
Mme
la Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
afférent.
Pour
extrait
conforme
:
Madame
la Maire
La
secrétaire
de
séance
Isabelle
Joudgn
Céline
Thomas Envoyé
en préfecture
le 23/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 23/06/2023
atrohé
1e 23/06/2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
n°23-058
Date
de
convocation
02/06/2023
;
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL.
- GUIPEL
Date
d'affichage
Nombre
de
conseillers
Le
conseil
municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
le
9 juin
2023
à
la
salle
André
Michel
en
séance
publique
sous
la
En
exercice
:
19
présidence
de
Madame
JOUCAN
|.,
Maire,
ne
17
_—_—.
Étaient_présents
: Mme
Joucan
L,
M.
Alméras
L,
Mme
MAO
+ procuraiqns
Delehaye
V.,
M. Gallais
Ph.,
Mme
Raux
C.,
Mme
Corradini-
ri
18
Mochet
C.,
Mme
Georges
M.,
Mme
Pondemer
S.,
M.
Feuillâtre
O.,
M:
Louazon
S.,
M.
Le
Guellec
Y.,
M.
Lahaye
L.,
M.
Rucay
D.,
Mme
Thomas
C.,
Mme
Basille
V.,
M.
Denais
J.-C
et
Mme
Jeanneteau
N.
Etaient
absents
excusés
: M.
Galipaud
B.,
M.
Samsôn
H,,
Etalent
apSCnS
ERSEE
Procurations
: M.
Galipaud
B.
à M.
Louazon
S.,
M.
Samson
H.
à
Mme
Georges
M.
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
Mme
Thomas
C.
est
désignée
secrétaire
de
séance.
Délibération
n°23-058
— Vie
associative
- Demande
de
mise
à disposition
gratuite
de
l'APE
de
l'école
Rosa
Parks
LAPE
ge
ECO
ROSE
RER
Rapporteur
: Mme
Delehaye
V.
association
des
parents
d'élèves
de
l'école
Rosa
Parks
sollicite
la
gratuité
de
la
salle
J.
Pencalet
pour
l'organisation
de
sa
braderie
qui
s'est
déroulée
le
16
avril
2023.
Il est
demandé
au
conseil
municipal
de
se
positionner
sur
la
demande
de
gratuité.
Mme
Thomas
C.
ne
prend
pas
part
au
vote
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
(1
ABSTENTION)
:
° _
REFUSE
l'attribution
d'une
gratuité
pour
la location
de
la salle
J. Pencalet
du
15
et 16
avril
dernier
à l'APE
Rosa
Parks
Pour
extrait
conforme
:
Madame
Ja
Mai
Isabelle
Ju
Le
secrétaire
de
séance
Céline
Thomas
1D : 035-213501281-20230609-2023_058-DE
Envoyé
en préfecture
le 23/06/2023
Reçu
en
préfeclure
le 23/06/2023
afchéle
23/06/2023
ID : 035-213501281-20230609-2023_059-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
n°23-059
Date
de
convocation
02/06/2023
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
- GUIPEL
Date
d’affichage
Nombre
de
conseillers
Le
conseil
municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
le
9 juin
2023
à
la
salle
André
Michel
en
séance
publique
sous
la
En
exercice
: 19
présidence
de
Madame
JOUCAN
I., Maire,
per
as
2
Étaient
présents:
Mme
Joucan
I,
M.
Alméras
L,
Mme
Abente
ne
RUOEN
à
Delehaye
V.,
M.
Gallais
Ph.,
Mme
Raux
C.,
Mme
Corradini-
VOB
19
Mochet
C.,
Mme
Georges
M.,
Mme
Pondemer
S.,
M.
Feuillâtre
O.,
M.
Louazon
S.,
M.
Le
Guellec
Y.,
M.
Lahaye
L.,
M.
Rucay
D.,
Mme
Thomas
C.,
Mme
Basille
V.,
M.
Denais
J.-C
et
Mme
Jeanneteau
N.
Etaient
absents
excusés
: M.
Galipaud
B.,
M.
Samson
H.,
Procurations
: M.
Galipaud
B.
à M.
Louazon
S.,
M.
Samson
H.
à
Mme
Georges
M.
u
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
Mme
Thomas
C.
est
désignée
secrétaire
de
séance.
Délibération
n°23-059
- Vie
associative
- Demande
de
mise
à disposition
gratuite
de
l'association
K
Danse
Rapporteur
: Mme
Delehaye
V.
L'association
K'Danse
sollicite
la gratuité
de
la salle
J. Pencalet
pour
l'organisation
de
son
gala
prévu
le
17
juin
2023.
Il est
demandé
au
conseil
municipal
de
se
positionner
sur
la
demande
de
gratuité.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
° REFUSE
l'attribution
d'une
gratuité
pour
la location
de
la salle
J. Pencalet
le 17
juin
2023
à
l'association
K'
Danse.
Pour
extrait
conforme
:
.
Madame
la
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Céline
Thomas
CR.
Envoyé
en préfecture
le 23/08/2023
Reçu
en
préfecture
le 23/08/2023
atrenste
23/06/2023
ID :
035.213501261-20230809-2023_060-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
n°23-060
Date
de
convocation
02/06/2023
Date
d'affichage
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
- GUIPEL
Nombre
de
conseillers
Le
conseil
municipäl
légalement
convoqué,
s'est
réuni
le
9 juin
2023
à
ja
salle
André
Michel
en
séance
pubilque
sous
ia
En
exercice
: 19
présidence
de
Madame
JOUGAN
I.,
Maire,
Présents:
17
Étatent_
présents
:
Mme
Joucan
1,
M.
Alméras
L
Mme
“
ton
:2
Étaient
presents
:
.,
M.
7
acc
Proc
on
Detchaye
V., M.
Gallis
Ph.
Mme
Raux
C., Mme
Coradini-
Votants
: 19
Mochet
C.,
Mme
Georges
M.,
Mme
Pondemer
$.,
M.
Feuillätre
O.,
M.
Louazon
S.,
M.
Le
Guellec
Y.,
M.
Lahaye
L.,
M.
Rucay
D.,
Mme
Thomas
C.,
Mme
Basile
V.,
M.
Denais
J.-C
et
Mme
Jeanneteau
N.
- Etaient
absents
excusés
: M.
Galipaud
8.
M.
Samson
H,
Procurations
: M.
Galipaud
B.
à M.
Louazon
$.,
M.
Samson
H.
à
Mme
Georges
M.
Formant
là majorité
des
membres
en
exercice,
Mme
Thomas
C.
est
désignée
secrétaire
de
séance.
Délibération
n°23-060
— Foncier
- Avenant
à la
convention
opérationnelle
avec
l'EPF
rue
de
la
Liberté
|
Rapporteur
: M.
Alméras
L.
M.
Alméras
explique
que
la
convention
avec
l'EPF
de
Bretagne
sur
le
portage
foncier
des
parcelles
du
secteur
Liberté
est
arrivée
à son
terme.
L'EPF
propose
un
avenant
de
manière
à
disposer
du
temps
nécessaire
pour
la
finalisation
du
rachat
de
ce
foncier
par
la
commune
à
l'EPF.
:
Vu
le décret
n°
2009-636
du
8 juin
2009
portant
création
de
PEPF
Bretagne,
modifié
par
le
décret
n°
2014-1735
du
29
décembre
2014,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L 5210-1
à L
5210-
4etL5211-1
à L
5211-62,
‘
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L 2121-29
à L
2121-34,
°
Vu
la convention
opérationnelle
d'actions
foncières
du
14
mai
2016,
Vu
le
projet
d'avenant
n°1
annexé
à
ta
présente
délibération,
Considérant
que
la commune
de
Guipel
souhaite
réaliser
une
opération
habitat
sur
le secteur
rue
de
la
Liberté
à Guipel,
- Envoyé
en préfecture
le 23/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 23/06/2023
Atiché
te 23/06/2023
ID :035-213501281-20230609-2023_060.DE
Considérant
que,
le projet
de
la Collectivité
ayant
subi
quelques
évolutions,
il est
nécessaire
de
revoir
la
durée
de
portage
des
biens
par
l'EPF
Bretagne,
Considérant
l'intérêt
de
conclure
un
avenant
n°1
prenant
en
compte
ces
modifications,
Considérant
que
cela
ne
modifie
pas
les
engagements
de
la Collectivité
quant
aux
critères
de
l'EPF
Bretagne
à
savoir
:
-__
Privilégier
les
opérations
de
restructuration
-
Viser
la
performance
énergétique
des
bâtiments
-
Respecter
le
cadre
environnemental
-
Limiter
au
maximum
la
consommation
d'espace,
Considérant
que
l'EPF
Bretagne
a proposé
un
projet
d'avenant
n°1,
joint
à la
présente
délibération,
qui
modifie
l’article
2.2
de
la convention
initiale,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
+ APPROUVE
le projet
d’avenant
n°1
à la
convention
opérationnelle
du
14
mai
2016
à
passer
entre
la
Collectivité
et
l'EPF
Bretagne
et
annexé
à
la
présente
délibération,
+ AUTORISE
Mme
la Maire
à signer
tous
documents
utiles.
Pour
extrait
conforme
:
La
secrétaire
de
séance
Madame
la
Maire
Céline
Thomas
Envoyé
en préfecture
le 23/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 23/06/2023
Atiché
le 23/06/2023
1D : 035-213501281-20230609-2023_060-DE
o SX
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
FONCIER
DE BRETAGNE
Avenant
n°1
à la
convention
opérationnelle
d'actions
foncières
COMMUNE
DE
GUIPEL
SECTEUR
« RUE
DE
LA
LIBERTE
»
Entre La commune
de
Guipel
dont
le siège
est
situé
A6
ce
la Libe
EL, identifiée
au
SIREN
sous
le n°213501281,
représentée
par
sa
Maire,
Isabelle
à
> à signer
le présent
avenant
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date*d
Ci-après
désignée
"la
Collectivité"
D'une
part,
Et
Public
à caractère
Industriel
et Commercial,
Cedex
02,
identifié
au
SIREN
sous
le n°
514
185
792,
représenté
par
sa
Directrice
Générale,
a gbilitée
à
signer
le
présent
avenant
par
délibération
du
Conseil
D'autre
part,
14
avenue
Henri
FREVILLE
CS
90721
- 35207
RENNES
cedex
2
Tél
: 02
99
86
79
90
contact@epfbretagne.fr
1
D
www.epfbretagne.fr
NW Envoyé
en préfecture
le 23/06/2023
Reçu
en préfecture
le 23/06/2023
Affiché
le 23/06/2023
ID : 035-213501281-20230609-2023_060-DE
Convention
opérationnelle
Préambule Le 14
mai
2016,
la commune
de
Guipel
et
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
ont
signé
une
convention
opérationnelle
d'actions
foncières
en
vue
de
la réalisation
d'un
programme
d'habitat
situé
en
arrière
de
la
mairie
et
en
front
bâti
de
la
rue
de
la
Liberté.
Aux
termes
de
cette
convention
opérationnelle,
la Collectivité
a sollicité
l'EPF
Bretagne
pour
l'acquisition
de
plusieurs
parcelles
pour
une
surface
d'environ
4637m°.
La
commune
de
Guipel
sollicite
aujourd'hui
l'EPF
Bretagne
pour
la rédaction
d'un
avenant
n°1,
afin
de
d'allonger
la
durée
de
portage.
Cela
exposé,
il est
convenu
ce
qui
suit
Article
01
—
Modifications
apportées
à la
convention
opérationnelle*d'aétions
f
(8
Fu
—
4
|
4
dé
>
L'article
2.2
figurant
en
page
10
de
la
convention
opérationnelléid'éctions
foncières
du
14
mai
2016,
est
désormais
rédigé
comme
suit
:
7
(y
"La
présente
convention
prend
effet
à compter
de
la
date
de
sa
signature
par
l'ensemble
des
Parties
pour
se
terminer
le
31
décembre
20235:
e
Atticle
02
— Autres
dispositions
|
e
à
nn
)
|
Les
autres
articles
et
dispositioné
de
la
convention
opérationnelle
d'actions
foncières
signée
le
14
mai
2016
demeurent
inchangés.
8, \
’
Article
03=Date
d'effet
ay
Me
Sc
Le
présent
avenant
prendra’effet
à
comptende
sa
signature
par
les
deux
parties.
Fait
en
trois
exempläires
originaux,
A
Guipel,
A Rennes,
Le
à
Le
Pour
la
commune
de
Guüipel,
Pour
l’EPF
Bretagne,
La
Maire,
La
Directrice
Générale
Isabelle
JOUCAN
Carole
CONTAMINE
Page
2 sur
3 en
e
ID
: 035-213501281-20230609-2023_060-DE
Convention
opérationnelle]
°”
AVIS
DU
CONTROLEUR
GENERAL
EPFB
Avis
favorable
/ défavorable
N°: Date
:
Signature
: Jean
Philippe
PIERRE
CO
Page
3 sur
3
Envoyé
sn préfecture
le 23/06/2023
Regu
en
préfecture
le 23/06/2023
Affiché
15
23/06/2023
10 : 036-21801281.20230609-2028_061-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
n°23-061
. Date
de
convocation
.
02/06/2023
sf
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNIGIPAL.
- GUIPEL
Date
d'affichage
Nombre
de
conseillers
Le
conseil
municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
le 9
juin
2023
à la
salle
André
Michel
en
séance
publique
sous
la
En
exercice
: 15
présidence
de
Madame
JOUCAN
1.,
Maire,
Présents
: 17
Absents
avec
procuration
: 2
Absent
: 0
Votants
: 19
Étaient_présents
: Mms
Joucan
I, M.
Aiméras
L,
Mme
Delehaye
V.,
M.
Gallais
Ph.,
Mme
Raux
C.,
Mme
Corradini-
Mochet
C.,
Mme
Georges
M.,
Mme
Pondemer
$.,
M.
Feuillätre
©.
M.
Louazon
8.,
M.
Le
Guellec
Y.,
M.
Lahaye
L..
M.
Rucay
D.,
Mme
Thomas
C.,
Mme
Basille
V.,
M,
Denais
J.-C
ét
Mme
Jeanneteau
N.
Etatent
absents
excusés
: M.
Gelipaud
B.,
M.
Samson
H.,
Procurations
; M.
Galipaud
B.
à M.
Louazon
8.,
M.
Samson
H.
à
Mme
Georges
M.
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
Mme
Thomas
C.
est
désignés
secrétaire
de
séance.
Délibération
n°23-061
— Foncier
- Acquisition
du
foncier
porté
par
l'EPF
de
Bretagne
secteur
Liberté
°
Rapporteur
: M,
Alméras
L.
M.
Aiméras
L. rappelle
le projet
de
la municipalité
de
réaliser
une
opération
d'aménagement
urbain
sur
le
secteur
nord.
°
Ce
projet
a nécessité
l'acquisition
d'emprises
foncières
sises
Rue
de
la Liberté.
Paur
l'acquisition
et le
portage
de
ces
emprises,
la commune
de
Gulpel
a décidé
de
faire
appel
à
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
(EPF
Bretagne),
par
le biais
d'une
convention
opérationnelle
d'action
foncière
signée
le
14
mai
2016,
L'EPF
Bretagne
a acquis
les
biens
suivants
:
Date
Vendeurs
Parcelles
Nature
|
Prix
de
vente
05/07/2016
TOUSSENOT
AB
41
+ AB
42
+ AB
188
Bâti
124
600,00
€
La
duréé
de
portage
maximale
de
5 ans
va
bientôt
être
atteinte.
La
commune
de
Guipel
doit
selon
les
dispositions
de
la convention
opérationnelle
en
date
du
414
mai
2016,
acheter
à l'EPF
Bretagne.
les
biens
suivants. Envoyé
an préfecture
le 23/08/2023
Reçu
en préfeclure
ls 23/06/2023
Affiche
le 23/06/2023
ID : 035-218601281-20230609.2023
061-DE
Commune
de
Guipel
Parcelles
Contenance
nadestrale
e
ÂB
41
98
AB
42
287
m°
AB
188
362
m*
Contenance
cadastrale
totale
1 634
m*
. Vu
le décret
n° 2009-6836
du
8 juin
2009
portant
création
de
l'EPF
Bretagne,
modifié
par
le
décret
n°
2014-1735
du
29
décembre
2014,
Vu
le Code
de l'Urbanisme
et notamment
l'article
R. 321-9,
Vu
le
Gode
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’articte
L 2121-29,
Vu
la convention
opérationnelle
d'action
foncière
signéé
entre
la commune
de
Guipel
et l'EPF
Bretagne
le
14
mai
2018,
.
-
Considérant
que
pour
mener
à bien
son
projet
de
renouvellement
urbain,
la commune
de
Guipel
a fait
appel
à l'EPF
Bretagne
pour
acquérir
ét porter
les
emprises
foncières
nécessaires
à
sa
réalisation,
situées
Rue
de
la
liberté,
Considérant
que
la durée
de
portage
arrivée
à son
terme,
il convient
que
V'EPF
revende
à la
commune
de
Guipel
les
biens
suivant
actuellement
en
portage
:
°
Commune
Guipel
Parcelles
Contenance
| cadastrale
en
AB
41
985
m°
AB
42
-
287
m°
.... AB
188
362
m*
Contenance
cadastrale
totale
"
1 634
n°
Considérant
que
le prix
de
revient
s'établit
conformément
à l’article
5.4
de
la convention
opérationnelle
et
gst
aujourd'hui
estimé
à
cent-vingt-neuf
mille
cing
cent
frente-cinq
euros
et
vingt-centimes
hors
taxes
(129
535,20
€
HT)
TVA
en
sus
le
cas
échéant.
Considérant
que
les
chiffres
du
tableau
ci-annexé
sont
susceptibles
d'évoluer
pour
coller
à la
réalité
des
dépenses
supportées
par
l'ÉPF
Bretagne
et qu'en
conséquence
la commune
de
Guipel
remboursera
en
outre
à l'EPF
Bretagne,
sur
justificatif,
foute
charge,
dépense
ou
impôt,
non
prévu
sur
le tableau
ci-annexé,
de
quelque
nature
qu'il
soit,
qui
Interviendrait
sur
ce
bien
à
l'occasion
du
portage,
” Considérant
que
la convention
opérationnelle
encadrant
l'intervention
de
l'EPF
Bretagne,
signée
le
14
mai
2016
prévoit
notamment
le
rappel
des
critères
d'intervention
de
PÉPF
Bretagne
:
:
°
-
Densité
de
logements
minimale
de
20
log/ha
{sachant
que
pour
les
projets
mixtes,
70
m*
de
surface
plancher
d'activitééquipement
représentent
un
logement)
-
20%
minimum
de
logements
locatifs
sociaux Envoyé
en préfecture
le 23/06/2023
Reçu
en préfecture
le 23/06/2023
Affiché
le 23/06/2023
Considérant
que
la commune
s'engage
à respecter
ces
critères
sous
peine
d'une
pénalité
de
10%
du
prix
de
cession
hors
taxes,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
e DEMANDE
que
soit
procédé
à la
revente
par
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
à la
commune
de
Guipel
des
parcelles
suivantes
:
Commune
Guipel
Parcelles
sil
en
AB
41
985
m°
AB
42
287
m°?
AB
188
362
n°
Contenance
cadastrale
totale
1
634
m°
APPROUVE
les
modalités
de
calcul
du
prix
de
revient
rappelées
à l'article
5.4
de
la
convention
opérationnelle
et
l'estimation
pour
un
montant
de
GENT-VINGT
NEUF
MILLE
CINQ
CENT
TRENTE
CINQ
EUROS
et
VINGT-CENTIMES
HORS
TAXES
(129
535,20
EUR
HT)
TVA
en
sus
le
cas
échéant,
susceptible
d'évoluer
selon
lesdites
modalités, En
cas
d'application
de
la
TVA
le
prix
s'entend
d'un
prix
Hors
Taxes.
APPROUVE
la cession
par
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
à la
Commune,
des
biens
ci-dessus
désignés,
au
prix
de
CENT-VINGT
NEUF
MILLE
CINQ
CENT
TRENTE
CINQ
EUROS
et VINGT-CENTIMES
HORS
TAXES
(129
535,20
EUR
HT)
TVA
en
süs
le
cas
échéant,
ACCEPTE
de
payer,
en
plus,
toute
dépense,
charge
ou
impôt
que
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
aurait
à
acquitter
sur
lesdits
biens,
AUTORISE
Mme
la Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
et
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération,
notamment
l'acte
de
cession.
La
secrétaire
de
séance
Céline
Thomas
|
ID :
035-213501281-20230609-2023_061-DE
Envoyé
en préfecture
le 23/08/2023
Reçu
en
préfecture
le 23/06/2023
Afiché
le 23/06/2023
D : 096-243501281-20230609-2023_
061-DE
ad190 €20Z-G090Ez07-L8ZLOSELZ-SE0 : ON EZ0Z/90/EZ ‘SP EZOZID0/EZ 81 eumoejgid us RÉ ETOZIQUEZ 8j elmooisud ue 2foau
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3000 LOpEHIQEUEL UOTBQUN ap ne au puojegd un, p 18 sampaya mené dp akra6i shos| D XNBABIY LOpEIQUIL
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ezozreuoz. Sôeyad uy Step 6207/0/2 Lan of € su envers 2 ap speuuogud ep
gHeq el sp ny -fedine 5-271SE-CE
Envoyé
en préfecture
Le 23/06/2023
Reçu
en préfecture
le 23/06/2023
Affiché
le 23/06/2023
1 :035-21360128
1-20230609-2023.
062-DE
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
n°23-062
Date
de
convocation
02/06/2023
|
.
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
- GUIPEL
Date
d'affichage
.
.
Le
consei
municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
le
9 juin
2023
à la
salle
André
Michel
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Madame
JOUCAN
1,
Maire,
.
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 19
Présents
: 17
Étaient
présents
: Mme
Joucan
!, M.
Alméras
L.,
Mme
Absents
avec
procuration:
2
.
Delehaye
V.
M.
Gallais
Ph,
Mme
Raux
C.,
Mme
Corradini-
Absent
:
0
Mochet
C.,
Mme
Georges
M.,
Mme
Pondemer
S.,
M.
Feuillâtre
Votants
: 19
O.,
M.
Louazon
&.,
M.
Le
Gueliec
Y.,
M.
Lahaye
L.,
M.
Rucay
D.,
Mme
Thomas
C.,
Mme
Basille
V.,
M.
Denais
J.-C
et Mme
Jeanneteau
N.
. Etaient
absents
excusés
: M.
Galipaud
B.,
M.
Samson
H,,
Progurations
: M.
Galipaud
B. à
M..Louazon
S.,
M.
Samson
H.
à
Mme
Georges
M.
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
Mme
Thomas
C.
est
désignée
secrétaire
de
séance.
Délibération
n°23-062
— Foncier
- Avenant
n°3
à la
convention
opérationnelle
avec
l'EPF
secteur
ancienne
coopérative
Rapporteur
: M.
Aiméras
L.
Monsieur
Alméras
L. rappelle
le projet
de
la collectivité
de
réaliser,
sur
la commune
de
Guipel
un
programme
d'habitat
s'inscrivant
dans
le
cadre
plus
global
du
secteur
« Clos
Garré
».
Ce
projet
nécessite
l'acquisition
d'émprises
foncières
sises
secteur
« Clos
Garré
» Le
coût
de
ces
acquisitions,
la
nécessité
de
leur
mise
en
réserve
le
temps
que
le
projet
aboulisse
at
le
. travail
de
négotiation,
de
suivi
administratif,
voire
de
contentieux
implique
une
masse
de
travail
trop
importante
pour
que
la
collectivité
puisse
y faire
face
seule.
Par
ailleurs,
elle
implique
une
connaissance
approfondie
des
procédures.
C'est
pourquoi
il vous
a été
proposé
de
faire
appel
à l'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
(EPF
Bretagne).
En
ce
sens,
la commune
de
Guipel
a signé
une
convention
opérationnelle
d'actions
foncières
avec
l'EPF
Bretagne
le
01
décembre
2014.
Celle-ci
définit
les
prestations
demandées
à
l'EPF
Bretagne,
les
modalités
d'acquisition
de
biens
et
de
réalisation
des
études
et/ou
travaux,
le
taux
d'actualisation
et
le
prix
de
revente.
.
Le
projet
de
la Collectivité
ayant
subi
quelques
évolutions,
il est
nécessaire
de
revoir
les
modalités
d'intervention
de
l'EPF
Bretagne.
En
ce
sens,
cet
établissement
a transmis
un
projet
d'avenant
à
la
convention
opérationnelle
initiale
ll vous
est
donc
proposé
d'approuver
l'avenant
3 Soumis
par
cet
établissement. Envoyé
en préfecture
le 23/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 23/06/2023
Affiché
le 23/06/2023
ID : 035-213501281-20230609-2023_062-DE
Vu
le décret
n°
2009-636
du
8 juin
2009
portant
création
de
l'EPF
Bretagne,
modifié
par
le
décret
n°
2014-1735
du
29
décembre
2014,
É
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L 5210-1
à L5210-
4
etL
5211-1
à
L
5211-62,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L
2121-29
à
L
2121-34, Vu
la
convention
opérationnelle
d'actions
foncières
du
01
décembre
2014,
Vu
l'avenant
n°1
en
date
du
05
octobre
2020
à la
convention
opérationnelle
précitée,
Vu
l'avenant
n°2
en
date
du
14
juin
2021
à
la
convention
opérationnelle
précitée,
Vu
le
projet
d'avenant
n°3
annexé
à
la
présente
délibération;
Considérant
que
la commune
de
Guipel
souhaite
réaliser
une
opération
d'habitat
sur
le secteur
de
« Clos
Carré
» à
Guipel,
Considérant
que,
le projet
de
la Collectivité
ayant
subi
quelques
évolutions,
il est
nécessaire
de
revoir
la
durée
de
portage
des
biens
par
l'EPF
Bretagne,
Considérant
l'intérêt
de
conclure
un
avenant
n°3
prenant
en
compte
ces
modifications,
Considérant
que
cela
ne
modifie
pas
les
engagements
de
la Collectivité
quant
aux
critères
de
l'EPF
Bretagne
à
savoir
:
-_
Privilégier
les
opérations
de
restructuration
-_
Viser
la
performance
énergétique
des
bâtiments
-
Respecter
le
cadre
environnemental
-
Limiter
au
maximum
la
consommation
d'espace,
Considérant
que
l'EPF
Bretagne
a proposé
un
projet
d'avenant
n°3,
joint
à la
présente
délibération,
qui
modifie
les
articles
4
et
10
de
la
convention
initiale,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
e__ APPROUVE
le projet
d’avenant
n°3
à la
convention
opérationnelle
du
01
décembre
2014
et
des
avenants
n°
1
du
5
octobre
2020
et
n°2
du
14
juin
2021,
à
passer
entre
la
Collectivité
et
l'EPF
Bretagne
et
annexé
à
la
présente
délibération,
°__ AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
ledit
avenant
ainsi
que
toute
pièce
ou
document
nécessaire
à son
exécution,
+ AUTORISE
Madame
le Maire
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
extrait
conforme
:
Madame
la Maire
Igab£lle
Joucan
La
secrétaire
de
séance
Céline
Th:
Envoyé
en préfecturs
le 23/06/2022
|
Reçu
en préfeaure
le 23/06/2023
Affché
le
23/06/2023
PE
Héapl
D :
085-21860128-20290809-2028_082-DE
|
;
© ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
DE BRÉTAGNE
Avenant
n°3
à la
convention
opérationnelle
d'actions
foncières
COMMUNE
DE
GUIPEL.
SECTEUR
« COOPERATIVE
AGRICOLE
»
Entre
La
commune
de
Guipel
dont
le siège
est
situé
40%
sous
le
n°213501281,
représentée
par
sa
Maire,
Isäbelle
JOUG
avenant
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
iEXXX
Ci-après
désignée
"la
Collectivité"
D'une
part,
Et
sis
14
avenue
E
- CS
RENNES
Cedex
02,
identifié
au
SIREN
sous
le n°
514
185
792,
im
RES
de
s sous
le n°
514
185
792,
représenté
par
sa
Directrice
Généraie,
Madame
JINE
t
habilitée
à
signer
le
présent
par
délibération
du
Conseil
d'Admi
re
2020
Fâtion
n°
cr
rene"
lésigné
"'EPFA
D'autre
part,
14 avenue
Hervi
FREVILLE
CS
80721
- 36207
RENNES
cedex
2
‘Tél:
02
90
86
70
90
contact@epfhrelagne.fr www.epfhretagne.fr
NN
Envoyé
en
préfeclurs
ls 23/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 23/06/2023
Affiché
le 23/06/2023
ID : 035-213901281-20230809-2028_062-DE
Convention
opérationnelle
Préambule Le 5 décembre
2014,
la commune
de
Guipel
et l'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
(EPF
Bretagne)
ont
signé
une
convention
opérationnelle
d'actions
foncières
afin
de
formaliser
la demande
d'intervention
de
la commurie
auprès
de
l'EPF
Bretagne,
en
vue
de
la réalisation
d'un
programme
d'habitat
s'inscrivant
dans
le
cadre
pius
global
du
secteur
«
Clos
Carré
»
Aux
termes
de
cette
convention
opérationnelle,
la Collectivité
a sollicité
'EPF
Bretagne
pour
l'acquisition
d'une
friche
agricole.
Le
projet
sur
ce
secteur
à vocation
d'habitat
permettra
à la
fois
de
développer
un
projet
urbain
offrant
un
complément
à
l'offre
actuelle
en
terma
de
typologie
d'habitat
accession,
locatif
privé
et social...)
et en
terme
de
formes
urbaines,
Le
but
est
notamment
de
produire
une
offre
de
logements
abordables
pour
toutes
les
catégories
de
la
popuiation
dans
un
sauci
d'économie
de
la
ressource
foncière.
Par
avenant
n°
1 en
date
du
5 octobre
2020,
le périmètre
d'intervention
a été
élargi
et a
permis
de
donner
au
projet
d'aménagement
une
meilleure
assise.
Par
avenant
n° 2
en
date
du
14
juin
2021,
la durée
de
portage
et la
durée
de
la convention
ont
été
prolongées. La
commune
de
Guipet
sollicite
aujourd'hui
l'EPF
Bretagne
pour
la rédaction
d'un
avenant
n°8,
afin
<’allonger
la durée
de
portage
correspondant
au
temps
de
rédaction
de
l'acte
de
cession
à la
commune.
Cela
exposé,
il est
convenu
ce
qui
suit
Article
01
—
Modifications
apportées
à la
convention
opérationnelle
d'actions
foncières
et
aux
avenants
n°1
et
n°2
»> Les
articles
04)
et 10)
de
la convention
opérationnelle
d'actions
foncières
du
05
décembre
2014,
doivent
être
modifié
de
la
façon:suivante
:
Article
04
— Durée
de
la convention
La
présente
convention
opérationnelle
prend
effet
à
compter
de
sa
signature.
Elle
prend
fin
à
Fachèvement
de
la
durée
du
portage
foncier
du
dernier
bien
acquis,
et
au
plus
tard
le
31
décembre
2023. Article
10
— Durée
de
portage
La
durée
maximum
de
portage
s'étend
jusqu'au
31
décembre
2023
pour
l'ensemble
des
biens
acquis,
Article
02
— Autres
dispositions
Les
autres
articles
et
dispositions
de
la convention
opérationnelle
d'actions
foncières
signée
le 01
décembre
2014
et
des
avenants
n°
4 du
5
octobre
2020
et
n°2
du
14
juin
2021
demeurent
inchangés.
Article
03
— Date
d'effet
Le
présent
avenant
prendra
effet
à compter
de
sa
signature
par
les
deux
parties,
Page
2 sur
3 Fait
en
trois
exemplaires
originaux,
ounelte
Envoyé
en préfeciure
le 2/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
23/08/2023
Aîñché
le 23/06/2023
ID : 035-213501281-20230609-2023_062-DE
A Guipei Le Pour
la
commune
de
Guipel,
La
Maire,
Isabelle
JOUCAN
À Rennes, Pour l'EPF Bretagne, La Directrice Générale Carole CONTAMINE
AVIS
DU
CONTROLEUR
GENERAL
EPFB
Avis
favorable
/ défavorable
N°
Date
:
Signature
: Jean
Phillppe
PIERRE
Page
3 sur
3
Envoyé
en préfecture
te 23/08/2023
Reçu
en préfecture
le 23/06/2023
Affiché
le 2906/2028
1 :
085-219501281-20230609-2028_063-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
n°23-063
Date
de
convocation
02/06/2023
DES
DELIBERATIONS
DU
GONSEIL
MUNICIPAL
- GUIPEL.
Date
d'affichage
Nombre
de
conseillers
Le
conseil
municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
le 9
juin
2023
à la
salle
André
Michel
en
séance
publique
sous
la
En
exercice
:19
présidence
de
Madame
JOUCAN
L.,
Maire,
Présents
: 17
Absents
avec
procuration
: 2
Absent
: 0
Votants
: 19
Étaient_
présents
: Mme
doucan
1, M.
Alméras
L.,
Mme
Delenaye
V.,
M.
Gallsis
Ph.
Mme
Raux
C.,
Mme
Corradini-
Mochet
C.,
Mme
Georges
M.,
Mme
Pondemer
S.,
M.
Feuillätre
O.
M.
Louazon
S.,
M.
Le
Guellec
Y.,
M.
Lahaÿe
L.,
M.
Rucay
D.,
Mme
Thomas
C.,
Mme
Basille
V.,
M.
Denais
J.-C
et
Mme
Jeanneteau
N.
.
Etaient
absents
excusés
: M.
Galipaud
B.,
M.
Samson
H.,
Procurations
: M.
Galipaud
B.
à M,
Louazon
$.,
M.
Samson
H,
à Mme
Georges
M.
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
Mme
Thomas
C,
est
désignée
secrétaire
de
séance.
Délibération
n°23-063
— Foncier
- Acquisition
du
foncier
porté
par
l'EPF
de
Bretagne
secteur
ançienné
coopérative
Rapporteur
: M.
Alméras
L.
Monsieur
Alméras
L. rappelle
le projet
de
la collectivité
de
réaliser,
sur
la commune
de
Guipel
un
programme
d'habitat
s'inscrivant
dans
le
cadre
plus
global
du
secteur
« Clos
Carré
».
Ce
projet
a nécessité
l'acquisition
d'emprises
foncières
sises
Le
Cios
Carré.
Pour
l'acquisition
et
le
portage
de
ces
emprises,
la
commune
de
GUIPEL
a
décidé
de
faire
appel
à
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
(EPF
Bretagne),
par
le biais
d'une
convention
opérationnelle
d'action
foncière
signée
le
1%
décembre
2014.
L'EPF
Bretagne
a acquis
les
biens
suivants
:
Date
Vendeurs
Parcelles
Nature
|
Prix
de
vente
ÀB
n°
49
+ AB
n°
189
+ AB
:
30/06/2016
TRISKALIA
n°
248
+ AB
n°
249
Bâti
1,00
€
La durée
de
portage
maximale
de
7 ans
va
bientôt
être
atteinte,
La
commune
de
Guipel
doit
selon
les
dispositions
de
ta convention
opérationnelle
eh
date
du
4#
décembre
2014,
acheter
à
l'EPF
Bretagne
les
biens
suivants
: Envoyé
en préfeclure
le 23/06/2023
Reçu
en préfecture
fe 23/06/2023
Atliché
le 23/06/2023
ID : 035-21360+261-20220609-2023
D63-DE
Commune
de
Guipel
.
Parcelles
Sontenance
cadastrale
en
AB
684
322
m°
AB
683
:
57
m°
AB
685
34
nm?
AB
249
18
n°
AB
682
1412
m°
ÀB
49
3 955
m°?
Contenance
cadastrale
totale
5 798
m°
Vu
le décret
n°
2008-636
du
8 juin
2008
portant
création
de
l'EPF
Bretagne,
modifié
par
le
décret
n°
2014-1736
du
29
décembre
2014,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
l'article
R.
321-9,
Vue
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L 2121-29,
Vu
la
convention
opérationnelle
d'action
foncière
signée
entre
la
commüne
de
GUJPEL
et
'EPF
Bretagne
le
01
décembre
2014,
Vu
Faverant
n°{
en
daté
du
05
Octobre
2020
à la
convention
opérationnelle
précitée,
Vu
l'avenant
n°2
en
date
du
14
Juin
2021
à
ja
convention
opérationnelle
précitée,
Considérant
que
pour
mener
à
bien
son
projet
de
renouvellement
urbain,
la
commune
de
GUIPEL
à
fait
appel
à
l'EPF
Bretagne
pour
acquérir
et
porter
les
emprises
foncières
nécessaires
à sa
réalisation,
situées
Le
Clos
Carré,
Considérant
que
la durée
de
portage
est
arrivée
à son
terme,
il convient
que
l'EPF'revende
à
la
commune
de
Guipel
les
biens
suivant
actuellement
en
portage
:
Commune
de
Guipel
Parcelles
Gontenance
ee
astral
en
AB
684
322
m
AB
683
57
m°
AB
685
34
nm?
AB
249
18
m?
AB
682
1412
me
AB
49
/
3 855
m°?
Contenance
cadastrale
fotale
|.
5798
m°
Considérant
que
le prix
de
revient
s'établit
conformément
à l’article
18
de
la convention
opérationnelle
et
est
aujourd'hui
estimé
à CENT-DIX
MILLE
EUROS
SEPT
CENT
QUARANTE
TROIS
EUROS
et
QUARANTE-NEUF
CENTIMES
HORS
TAXES
(110
743,49
EUR
HT)
TVA
en
sus
le
cas
échéant,
Considérant
que
les
chiffres
du
tableau
ci-annexé
sont
susceptibles
d'évoluer
pour
coller
à la
réalité
des
dépenses
supportées
par
l'EPF
Bretagne
el
qu'en
conséquente
la
commune
de
.
Envoyé
en préfecture
le 22/06/2023
Reçu
en préfecture
le 23/06/2023
Affiché
le 23/06/2023
1D:035-213501281-20230609-2023_063-DE
Guipel
remboursera
en
outre
à l'EPF
Bretagne,
sur
justificatif,
toute
chargé,
dépense
ou
impôt,
* non
prévu
sur
le
tableau
ci-annexé,
de
quelque
nature
qu'il
soit,
qui
interviendrait
sur
ce
bien
à l'occasion
du
portage,
Considérant
que
la convention
opérationnelle
encadrant
l'intervention
de
l'EPF
Bretagne,
signée
le
1%
décembre
2014
prévoit
notamment
le
rappel
des
critères
d'intervention
de
l'EPF
Bretagne
:
PE.
-
Densité
de
logements
minimale
de
20
à 25
log/ha
(sachant
que
pou
les
projets
mixtes,
70
m2
de
surface
plancher
d'activité/équinément
représentent
un
logement)
- 20%
minimum
de
logements
locatifs
sociaux.
“*
Considérant
que
la commune
s'engage
à respecter
ces
critères
sous
peine
d'une
pénalité
de
10%
du
prix
de
cession
hors
taxes,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
+ DEMANDE
que
soit
procédé
à la
revente
par
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
à
la
commune
de
GUIPEL
des
parcelles
suivantes
:
.
Commune
de
Guipel
À
Parcelles
Gontenance
sadastrale
en
AB
684
322
m°
AB
683
57
n°
AB
685
34
n°
AB
249
18
nt
AE
682
1442
m?
AB
49
3 955
m°
Contenance
cadastrale
totale
5798
m°
* APPROUVE les modaïtés
de
calcul
du
prix
de
revient
rappelées
à l'article
18
de
la
convention
opérationnelle
et
l'estimation
pour
un
montant
de
GENT-DIX
MILLE
EUROS
SEPT
CENT
QUARANTE
TROIS
EUROS
et
QUARANTE-NEUF
CENTIMES
HORS
TAXES
(110
743,49
EUR
HT)
TVA
en
sus
le
cas
échéant
(en
cas
d'application
de
la
TVA,
le
prix
de
revient
s'entend
Hors
taxes)
à ce
jour,
susceptible
d'évoluer
selon
lesdites
modalités,
e __APPROUVE
la cession
par
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
à la
Commune
de
GUIPEL,
des
biens
ci-dessus
désignés,
au
prix
de
CENT-DIX
MILLE
EUROS
SEPT
CENT
QUARANTE
TROIS
EUROS
et
QUARANTE-NEUF
CENTIMES
HORS
TAXES
(410
743,49
EUR
HT)
TVA
en
sus
le
cas
échéant
(en
cas
d'application
de
la
TVA,
le
prix
de
revient
s'entend
Hors
taxes),
° ACCEPTE
de
payer,
en
plus,
toute
dépense,
charge
ou
impôt
que
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
aurait
à
acquitter
sur
lesdits
blens,
# AUTORISE
Madame
Le
Maire
à signer
tout
document
et
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération,
notamment
l'acte
de
cession. Pour
extrait
conforme
:
Madame
la Maire
Isabelle
J,
Can
Envoyé
en préfecture
le 23/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
23/08/2023
Affiché
le 23/06/2023
ID :035-213501281-20230609-2023_063.DE La secrétaire
de
séance
Céline
Thomas
D"
:LH uo1sS20 ap xud! une aus uonzsoUILI
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BeTisrr
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EZ0Z/90/EZ 21 aimoejeud ue ne
E20Z/90/€Z 21 sinojeud ue gfoaug
Envoyé
en préfecture
le 23/06/2023
Regu
en préfecture
le 23/08/2023
Affiché
le 23/06/2023
ID : 036-213501281-20230609-23_064_BIS-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
n°23-064
Date
de
convocation
02/06/2023
;
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
-.GUIPEL
Date
d'affichage
Nombre
de
conseillers
Le
conseil
municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
le 9
juin
2023
à la
salle
André
Michel
en
séance
publique
sous
la
En
exercice
: 19
présidence
de
Madame
JOUCAN
I., Maire,
Présents
: 17
Absents
avec
procuration
: 2
Absent
: 0
Votants
: 19
Étaient_
présents
: Mme
Joucan
I. M.
Alméras
L.,
Mme
Delehaye
V.,
M.
Gallais
Ph.,
Mme
Raux
C.,
Mme
Corradini-
Mochet
C.,
Mme
Georges
M.,
Mme
Pondemer
S.,
M.
Feuillâtre
O.,
M.
Louazon.S.,
M.
Le
Guellec
Y.,
M.
Lahaye
L.,
M.
Rucay
D.,
Mme
Thomas
C.,
Mme
Basille
V.,
M.
Denais
J.-C
et
Mme
Jeanneteau
N.
Etaient
absents
excusés
: M.
Galipaud
B.,
M.
Samson
H.,
Procurations
: M.
Galipaud
B. à
M.
Louazon
S.,
M.
Samson
H.
à Mme
Georges
M.
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
Mme
Thomas
C. est
désignée
secrétaire
de
séance.
Délibération
_n°23-064
— Energie
- Convention
de
partenariat
relatif
à la
sécurisation
foncière
par
la commune
de
Guipel
d’une
zone
d'étude
éolienne
Rapporteur
: Mme
Joucan
|.
Mme
la Maire
rappelle
la volonté
de
la commune
d'encadrer
le potentiel
développement
d'énergie
éolienne
sur
la commune
en
s'assurant
du
rôle
joué
par
les
citoyens
et les
collectivités
dans
un
éventuel
projet.
Cet
encadrement
passe
notamment
par
la sécurisation
des
fonciers
concernés,
c'est-à-dire
la signature
de
promesses
de
bail
exclusives
avec
les
propriétaires
et exploitants
des
fonciers.
Pour
mener
à bien
cette
sécurisation,
la société
publique
locale
Energ'lV
détenue
en
majorité
par
le SDE
35
propose
un
partenariat
dont
les
conditions
sont
décrites
dans
la convention
annexée.
|| est
proposé
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
le projet
de
convention.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
(1 ABSTENTION)
:
°__ APPROUVE
la convention
proposée
par
Energ'lV,
e AUTORISE
Mme
la Maire
à signer
tous
documents
utiles.
Pour
extrait
conforme
:
La
secrétaire
de
séance
Madame
14
Mair/
Céline
Thomas
Envoyé
en préfecture
le 23/06/2023
Reçu
en préfecture
le 23/06/2023
Affiché
le 23/06/2023
ID : 035-213501281-20230609-23_064_BIS-DE
GUIP=L
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
RELATIF
A LA
SECURISATION
FONCIERE
PAR
LA
COMMUNE
DE
GUIPEL
D'UNE
ZONE
D'ETUDE
EOLIENNE
ENTRE La
Commune
de
GUIPEL
Dont
le siège
est
situé
:
Sous
le numéro
de
SIREN
:
Représentée
par
:
Ci-après
dénommée
« Guipel
»,
Et La
Société
d'Economie
Mixte
Locale
Energ'iV
Dont
le
siège
est
situé
: 1
avenue
de
Tizé,
CS
43603,
35
236
THORIGNE-FOUILLARD,
Sous
le
numéro
de
SIREN
:.
Représentée
par
: Monsieur
Daniel
GUILLOTIN
Agissant
en
qualité
de
: Président,
Ci-après
dénommé
«
Energ'iV
»,
Page
1 sur
4 Envoyé
en préfecture
le 23/06/2023
Reçu
en préfecture
le 23/06/2023
Affiché
le 2905/2023
ID :035-212501261-20230609-23
064_BIS-DE
PRÉAMBULE
La
Commune
de
Guipel,
en
conformité
avec
le PCAET
du
Val
d'ille
Aubigne,
étudie
l'émergence
des
projets
de
production
d'énergie
renouvelable
sur
son
territoire,
notamment
l'éolien.
Elle
affirme
sa
volonté
que
ces
projets
structurants
pour
le territoire
se
développent
en
lien
avec
les
acteurs
privés,
publics
et
les
citoyens.
Dans
ce
cadre,
la Communauté
de
Communes
du
Vall
d'ille
Aubigne,
accompagnée
par
le SDE
35,
a rédigé
une
charte
de
l'éolien
qui
prévoit
notamment
l'implication
d'acteurs
publics
et citoyens
dans
la
gouvernance,
la
conception
et
le
financement
d'un
projet
éolien.
La
sécurisation
foncière
est
une
étape
clé
de
l'émergence
d'un
projet.
Réalisée
par
la Commune,
elle
garantit
au
territoire
de
pouvoir
décider
le modèle
de
développement
du
projet,
les
différents
partenaires
et
le
degré
d'implication
des
habitants.
Afin
de
permettre
à la
Commune
de
bénéficier
de
l'expérience
et de
l'expertise
sur
la sécurisation
foncière,
d'Energ'iV
Société
publique
locale
détenue
majoritairement
par
le SDE35
la présente
convention
de
partenariat
est
signée
entre
les
parties.
Les
Parties
ont
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1 : OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
rôles
et
les
engagements
des
deux
parties
dans
le cadre
de
la présente
convention
et
afin
d'assurer
la maitrise
foncière
par
la Commune
de
la zone
d'étude
d’un
projet
éolien
sur
son
territoire.
ARTICLE
2 ;: ENGAGEMENTS
DES
PARTIES
Article
2.1
Engagements
de
Guipel
Par
la
présente
convention,
Guipel
s'engage
à :
- Déterminer
les
parcelles
concernées
par
la zone
d'étude
du
projet
éolien
et
identifier
les
propriétaires
et
exploitants
des
dites
parcelles
;
- Inviter
les
propriétaires
et
exploitants
à une
réunion
de
présentation
des
enjeux
et
des
promesses
de
bail
et
participer
à cette
réunion
;
- Assurer,
après
délibération
le permettant,
la signature
des
Promesses
de
bail
lors
de
rendez-vous
individuels
avec
les
concernés.
- Signer
en
son
nom
les
Promesses
de
bail
;
- Participer,
après
délibération
le permettant,
avec
Energ'V
à la
création
d'une
société
de
projet
dédiée
en
apportant
en
actif
les
Promesses
de
bail
signées
:
- Prendre
toutes
les
mesures
permettant
de
se
prémunir
d'un
possible
conflit
d'intérêt.
Article
2
.2
Engagements
d'EnergiV
Par
la
présente
convention,
Energ'iV
s'engage
à
:
— Mettre
à disposition
des
promesses
de
bail
adaptées
au
projet
de
Guipel
:
Page
2
sur
4
Envoyé
en préfecture
le 23/08/2023
Reçu
en préfecture
le 23/08/2023
Affiché
le 23/06/2023
ID :035-213501261-20230809-23_064_BIS-DE
= Animer
la réunion
de
présentation
des
enjeux
et des
promesses
de
bail
et si
nécessaire,
accompagner
la
Commune
lors
des
rendez-vous
individuels
avec
les
concernés
;
-" Participer
avec
la Commune
à la
création
d'une
société
de
projet
dédiée
par
un
apport
en
capital
;
- Mettre
à disposition
du
territoire
dans
la durée,
ces
capacités
d'investissement
et
de
portage
du
projet
;
-
Mettre
à
disposition
un
collaborateur
en
charge
de
l'ancrage
local.
des
projets
d'Energie
Renouvelable
et
pouvant
être
un
soutien
dans
les
démarches
administratives
et
juridiques.
ARTICLE
3 : ELEMENTS
FINANCIERS
La
présente
convention
établit
un
partenariat
entre
la Commune
de
Guipel
et
la SEML
Energ'iV
sans
contrepartie
financière.
ARTICLE
4 : COMMUNICATION
Les
signataires
de
la présente
convention
pourront
organiser
des
actions
conjointes
de
communication
à
destination
des
tiers
afin
de
favoriser
la
concertation
sur
les
projets
éoliens
structurants
pour
le
territoire.
Les
modalités
de
réalisation
des
actions
de
communication
seront
définies
en
commun
par
les
signataires.
ARTICLE
5
: DURÉE
ET
RÉSILIATION
La
présente
convention
prend
effet
à la
date
de
la signature
pour
une
durée
de
trois
ans,
puis
renouvelée
chaque
année
par
tacite
reconduction
pour
une
durée
de
12
mois.
La
présente
convention
peut
être
résiliée
par
l'un
ou
l'autre
des
signataires,
pour
tout
motif
et sans
indemnité
de
part
et
d'autre,
parlettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
adressée
aux
autres
parties
moyennant
un
préavis
de
trois
mois.
ARTICLE
6 : MODIFICATION
DE
LA
CONVENTION
Toute
modification
des
termes
de
la présente
convention,
doit
faire
l'objet
d'un
avenant
écrit
entre
les
parties,
conclu
dans
les
mêmes
formes
et
conditions
que
la
présente
convention.
ARTICLE
7 : RÉGLEMENT
DES
LITIGES
Les
signataires
de
la présente
convention
s'engagent
à rechercher,
en
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
l'application
de
la
présente
convention,
toute
voie
amiable
de
règlement.
En
cas
d'échec,
tout
contentieux
devra
être
porté
devant
le Tribunal
administratif
de
Rennes
Page
3 sur4
Envoyé
en
préfecture
le 23/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 23/06/2023
Affiché
le 2062028
10
:035-213501281-20230609-23
064_BIS-DE
ARTICLE
8 : DÉSIGNATION
DES
PERSONNES
EN
CHARGE
DU
SUIVI
DE
LA
CONVENTION
Pour
le bon
déroulement
de
cette
convention,
les
signataires
décident
de
désigner
chacun
un
interlocuteur
chargé
de
suivre
l'opération.
À là
date
d'entrée
en
vigueur
de
la convention,
il s'agit
de
:
°__
Pour
Guipel:
-
Contact
élu
:
- Contact
services
:
+ Pour
la SEML
Energiv
;
- Contact
élu
:
o
Daniel
GUILLOTIN,
Président
Directeur
Général
- Contact
services
:
o David
CLAUSSE,
Auditeur
Général
©
Charlotte
SIMON,
Responsable
Développement
et
partenariats
o
fuone
THERAIN,
Chargé
du
dialogue
territorial
et
de
la
concertation
autour
de
projets
n
Fait
à Guipel
en
2 exemplaires,
le...
Le
Président
de
la SEML
La Maire
de
Guipel
Energ'iv,
Isabelle
JOUCAN
Daniel
GUILLOTIN
Page
4 sur
4
Envoyé
en préfecture
Lo 23/06/2023
Reçu
en préfecture
le 23/06/2023
Affiché
le 23/06/2023
1D :035-213501281-20230609-2023_0B5-DE
EXTRAIT
DU.REGISTRE
n°23-065
Date
de
convocation
02/06/2023
Date
d'affichage
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
- GUIPEL
;
Nombre
de
conseillers
Le
conseil
municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
le 9
juin
|
2023
à
la
salle
André
Michel
en
séance
publique
sous
la
En
exercice
: 19
*_
présidence
de
Madame
JOUCAN
|.,
Maire,
Présents
: 17
:
on:
Étaient_présents
: Mme
Joucan
|, M.
Alméras
L., Mme
Absens
avec
procumtlon
=?
Dejehaye
V.
M.
Gallais
Ph.
Mme
Raux
C.,
Mme
Corradini-
Votants
: 19
Mochet
C.,
Mme
Georges
M.,
Mme
Pondemer
S.,
M.
Feuillätre
. O.,
M.
Louazon
S.,
M.
Le
Guellec
Y.,
M,
Lahaye
L.,
M.
Rucay
D.,
Mme
Thomas
C.,
Mme
Basille
V.,
M.
Denais
J.-C
et
Mme
Jeanneteau
N,
Etaient
absents
excusés
: M,
Galipaud
B.,
M.
Samson
H.,
Procurations
: M.
Galipaud
B.
à
M.
Louazon
S.,
M.
Samson
H.
à Mme
Georges
M.
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
Mme
Thomas
C.
est
désignée
secrétaire
de
séance,
Délibération
n°23-066
— Energie
— Promesses
de
bail
Rapporteur
:
Mme
Joucan
|.
La
commune
de
Guipel
fait
l'objet
de
multiples
sollicitations
d'opérateurs
éoliens
afin
de
dévelepper
un
projet
sur
son
territoire.
La
Commune
a fait
appel
à la
SEML
Energ'iV
afin
de
l'accompagner
dans
la
mise
en
place
du
projet
et
sélectionner
un
développeur.
La
commune
souhaite
jouer
un
rôle
important
dans
ce
projet
en
étant
assacié
à son
développement,
En
effet,
il
est
rappelé
que
l'article
L2224-32
du
Code
Générai
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
la
possibilité
pour
les
collectivités
d'exploiter
des
instailations
d'énergie
renouvelable,
La
Gommune
a donc
là
compétence
pour
porter
un
tel
projet.
Le
lancement
des
études
de
faisabilité
est
conditionné
à
l'accord
des
propriétaires
fonciers
et
exploitants
agricoles
de
la
zone
d'étude.
Cet
accord
doit
être
concrétisé
par
la
signature
d'une
promesse
de
ball
et/ou
de
servitudes
entre
le
propriétaire
et
lé
porteur
du
projet,
avec
l'accord
-
de
l'exploitant
agricole.
Compte
tenu
du
rôle
que
souhaite
jouer
la Commune
dans
le projet,
il est
proposé
que
la
Commune
signe
les
promesses
de
bail
avec
les
propriétaires
des
parcelles
situées
dans
la
zone
potentielle
du
projet.
Il est
précisé
que
la
zone
potentislle
de
projet
a été
définie
de
façon
provisoire,
Elle
pourrait
être
revue
en
cours
de
développement
(agrandie
où
rétrécie)
ce
qui
-_
pourrait
nécessiter
de
signer
d'autres
promesses.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
(1 ABSTENTION)
:
°__ AUTORISE
Mme
la Maire
au
son
représentant
à signer
les
promesses
de
bail
avec
les
propriétaires
et
les
exploitants
des
parcelles
concernées
par
la
zone
d'étude. : Pour
extrait
conforme
:
Madame
la Maire
Isabelle
Joyqan
Envoyé
en préfecture
le 23/06/2023
Reçu
en préfecture
le 23/06/2023
Affiché
le 23/06/2023
ID :
035-213501281-20230609-2023_065.DE
La
secrétaire
de
séance
Céline
Thomas
Envoyé
en préfecture
le 25/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 23/06/2023
Afichéte
23/08/2023
10 :
035-213501281-20230609-2023_
065-DE
Juitlet
2019
PROMESSE
DE
BAIL
EMPHYTÉOTIQUE
EN
VUE
DE
LA
CONSTRUCTION
ET
DE
L'EXPLOITATION
D'UN
PARC
ÉOLIEN
PREAMBULE
Le(s)
propriétaire(s),.usufruitier(s),
nu-propriétaire(s)
des
terrains
(ci-après
« BIENS
») sont
ci-après
désignés
comme
« LE
PROPRIÉTAIRE
».
L'exploitant
des
BIENS
est
ci-après
désigné
comme
«
LE
FERMIER
».
Le
porteur
de
projet
éolien
est
ci-après
désigné
comme
« LE
BÉNÉFICIAIRE
» et
sera
dénommé
« LE
PRENEUR
»
iors
de
la
signature
du
BAIL
EMPHYTÉOTIQUE.
Le
BÉNÉFICIAIRE
est
la
commune
de
XXX
(XXXX).
Les
trois
parties
se
sont
réunies
à la
demande
du
BÉNÉFICIAIRE
pour
permettre
l'étude
et
si
possible
la
réalisation
d'un
parc
éolien
sur
les
BIENS
objets
de
la
promesse.
Les
différentes
étapes
d'un
projet
éolien
sont,
de
manière
non
exhaustive,
les
suivantes
:
-Repérage
et
analyse
préalable
des
sensibilités,
servitudes
et contraintes
du
site
-Réservation
des
surfaces
par
Promesse
de
Bail
Emphytéotique
-Étude
approfondie
des
sensibilités,
servitudes
et
contraintes
du
site
-Réaïisation
d'une
étude
d'impact
sur
l'environnement
-Dépôt
des
demandes
de
permis
de
construire
et
d'autorisation
d'exploiter
-Instruction
des
demandes
d'autorisation
par
les
services
de
l'État
-Étude
du
raccordement
avec
INEDIS
Enquête
publique
-Signature
par
le
préfet
des
arrêtés
attributifs
du
permis
de
construire
et
de
l'autorisation
d'exploiter
ICPE
Préparation
du
financement
-Signature
des
baux
-Début
des
travaux
-Mise
en
service
du
parc
éolien
-Exploitation -Démantèlement
en
fin
d'exploitation
Compte-tenu
de
ces
éléments,
les
PARTIES
ont
convenu
de
signer
la promesse
présentée
dans
ce
document.
Entre,
d'une
part
:
La
commune
de
XXX
(departement),
représenté
par
son
maire,
M.
Xxxx
XXXX,
dûment
habilité
à cet
effet
par
une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
Agissant
en
qualité
de
porteur
du
projet
du
parc
éolien,
ci-après
dénommé
le
« BÉNÉFICIAIRE
».
17 Envoyé
sn préfecture
la 23/06/2023
Reçu
en préfeclure
te 23/06/2023
Juillet
2019
Affiché
le 23/06/2023
Et,
de
deuxième
part
:
Agissant
en
qualité
de
propriétaire(s)
ou
d'usufruitier(s)
et
de
nu-propriétaire(s),
ci-après
dénommé(s)
le
«
PROPRIÉTAIRE
».
Et,
de
troisième
part
:
Agissant
en
qualité
d'exploitant
agricole,
ci-après
dénommé
le «
FERMIER
».
Le
BÉNÉFICIAIRE,
le PROPRIÉTAIRE
et le
FERMIER
sont
ci-après
désignés
ensemble
les
«
PARTIES
»
et
individuellement
une
«
PARTIE
».
CAPACITÉ
:
Les
PARTIES
garantissent
qu'elles
sont
titulaires
de
tous
les
droits
nécessaires
pour
s'engager
valablement
au
titre
de
la présente
et que
personne
d'autre
qu'elles-mêmes
n'est
titulaire
de
droits
sur
ces
parcelles.
Ainsi,
elles
déclarent
qu'elles
ne
font
l'objet
d'aucune
mesure
ou
procédure
susceptible
de
restreindre
leur
capacité
civile
ou
de
faire
obstacle
à
la
libre
disposition
de
leurs
biens
et
qu'elles
ne
sont
pas
et
n'ont
jamais
été
en
état
de
règlement
amiable
judiciaire,
de
cessation
des
paiements,
de
règlement
ou
de
liquidation
judiciaires,
ou
de
faillite
personnelle.
EXPOSE
Le
BÉNÉFICIAIRE
a formé
le projet,
sous
réserve
du
résultat
des
études
de
faisabilité
et
de
l'obtention
des
autorisations
nécessaires,
de
réaliser
un
parc
éolien
sur
un
site
composé
de
divers
biens,
comprenant
notamment
un
ensembie
foncier
situé
sur
les
communes
de
XXXX,
appartenant
au
PROPRIÉTAIRE
et
exploité
par
L'EXPLOITANT,
décrit
ci-après
dans
l’article
1.1.1
(BIENS).
La
réalisation
du
parc
éolien
comprendra
les
éoliennes
et tous
les
éléments
d'équipements
qui
sont
nécessaires
pour
leur
installation
et exploitation,
notamment:
postes
de
transformation,
de
livraison,
câblages
en
souterrain
ou
aérien,
appareils
de
mesure,
voies
d'accès,
fondations,
aires
de
grutage
et d'assemblage,
emplacements
d'entrepôt
des
matériels
et
matériaux
et de
stationnement
pendant
la période
de
construction,
emplacements
de
stationnement
pendant
la
période
d'exploitation.
De
façon
préalable
à toute
étude,
le BÉNÉFICIAIRE
a contacté
le PROPRIÉTAIRE
des
terrains
sur
lesquels
serait
exploité
le
parc
éolien.
ORIGINE
DE
PROPRIÉTÉ
:
217
1D : 036-213501281-20230609-2023_D66-DE
Envoyé
an préfclure
le 23/06/2023
Reçu
en préfecture
le 29/06/2023
Affohé
le 29/06/2023
ID :
085-213501281-20230609.2023_065-DE
Juillet
2019
Les
BIENS
objets
de
la présente
appartiennent
au
PROPRIÉTAIRE
en
vertu
d'un
acte
publié. Le
tableau
ci
dessous
liste
pour
chaque
parcelle
les
dates
de
l'acte
et
de
leur
publication.
Commune
Section
Parcelle
Acte
du
Acte
publié
le
Les
BIENS,
objets
de
la présente,
sont
exploités
par
le FERMIER,
son
statut
de
fermier
est
confirmé
par
te
relevé
ou
une
attestation
MSA,
annexé
aux
présenies.
Commune
Section
Parcelle
Date
du
relevé
au
de
l'attestation
MSA
Les
PARTIES
ont
par
conséquent
décidé
de
se
rapprocher
afin
de
conclure
la présente
PROMESSE
DE
BAIL
EMPHYTÉOTIQUE
(PROMESSE).
CECI
ÉTANT
EXPOSE,
IL
A ÉTÉ
CONVENU
CE
QUI
SUIT
1 - PROMESSE
DE
BAIL
EMPHYTÉOTIQUE
ARTICLE
1.1
: OBJET
DE
LA
PROMÉSSE
1.1.1
Désignation
des
parcelles,
objets
de
la
promesse
Commune
:
Département
:
Références
cadastrales
:
Section
Numéro
de
parcelle
Lieu-dit
Surface
1.1.2
Promesse
de
BAIL
EMPHYTÉOTIQUE
Le
PROPRIÉTAIRE
et
le
FERMIER
permettent
au
BÉNÉFICIAIRE
d'étudier
la
faisabilité
d'un
projet
d'installation
d'un
parc
éolien,
sur
les
terrains
désignés
ci-dessus.
Ainsi,
ils
consentent
au
BÉNÉFICIAIRE
les
pouvoirs
et
autorisations
l'habilitant
à
:
-Accéder
librement
aux
BIENS
Conduire
sur
les
BIENS
toute
étude
visant
à valider
la
faisabilité
du
parc
éolien
-Solliciter
toutes
les
autorisations
et
procéder
à
toutes
les
déclarations
administratives
requises
pour
la
réalisation
du
projet
et
notamment
le
dépôt
de
demande
de
permis
de
construire,
la
déclaration
de
travaux
pour
l'implantation
d'un
mât
de
mesure
de
vent,
la
3/47 Envoyé
en préfecture
le 23/08/2023
Reçu
en préfecture
le 23/06/2023
Juillet
2019
Affiché
le 23/08/2023
demande
d'autorisation
d'exploiter
au
titre
des
Installations
Classées
pour
la Protection
de
l'Environnement,
la demande
de
matrice
cadastrale
ou
d'état
hypothécaire
-Réaliser
un
diagnostic
archéoiogique
Les
PARTIES
consentent
respectivement
et dès
à présent
à :
-Pour
le PROPRIÉTAIRE
et le
FERMIER,
signer,
le moment
venu,
un
avenant
au
bait
rural
en
vigueur
qui
exclura
de
ce
bail
la
surface
concernée
par
l'implantation
de
structures
interdisant
l'exploitation
normale
ou
habituelle
de
la parcelle,
pour
la durée
de
vie
du
parc
éolien
;
-Pour
le
BÉNÉFICIAIRE,
indemniser
le
FERMIER
en
compensation
des
gênes
et
des
contraintes
occasionnées
par
la
présence
de
l'installation
:
-Pour
le PROPRIÉTAIRE
et le
FERMIER,
accepter,
lé moment
venu,
toute
servitude
de
survol
et
de
passage
d'engins,
de
personnes
et de
réseau
de
câbles
électriques
et plus
généralement
les
emprises
nécessaires
à
la
construction
et
l'expioitation
du
parc
éolien.
A la
signature
de
la présente
PROMESSE,
le BÉNÉFICIAIRE
informe
le PROPRIÉTAIRE
et
le FERMIER
que
le nombre,
la dimension,
la puissance
et l'emplacement
précis
des
éoliennes,
des
équipements
et des
servitudes
liés
à l'implantation
du
parc
éolien
ne
peuvent
pas
être
déterminés
et
ne
le
seront
que
dans
le
BAIL
EMPHYTÉOTIQUE.
-Pour
le
PROPRIÉTAIRE
consentir,
sur
tout
ou
partie
des
BIENS
objets
de
la
PROMESSE,
un
bait
au
profit
du
BÉNÉFICIAIRE
sur
les
surfaces
nécessaires
à
l'assiette
foncière
des
installations,
à compter
de
la décision
de
ce
dernier
d'implanter
le parc
éolien
pour
lequel
il a
obtenu
les
autorisations
nécessaires.
Le
bail
sera
signé
sous
la forme
d'un
BAIL
EMPHYTÉOTIQUE
d'une
durée
de
30
ans
à
compter
de
la
mise
en
service
du
parc
éolien,
avec
renouvellement
possible
pour
la
même
durée.
1.1.3
Ayants
droits
Le
PROPRIÉTAIRE
prend
cet
engagement
pour
lui-même
ou
ses
ayants-droits.
1l
déclare
qu'il
n'y
a
pas
d'usufruitier
autre
que
lui
sur
tout
ou
partie
des
terrains
visés
à
l'article
1.1.1.
Dans
le
cas
contraire,
le
PROPRIÉTAIRE
en
informe
sans
délai
le
BÉNÉFICIAIRE
ainsi
que
l'usufruitier
pour
signature
et
conclusion
par
ce
dernier
de
la
présente
promesse.
Dans
le
cas
où
tout
ou
partie
du
terrain
objet
de
la
présente
est
louée
à
un
tiers,
le
PROPRIÉTAIRE
s'engage
à
en
déclarer
l'existence
pour
information
de
celui-ci
et
signature
de
la présente.
1.1.4
Acceptation
Le
BÉNÉFICIAIRE
accepte
la
présente
PROMESSE
de
BAIL
EMPHYTÉOTIQUE
en
tant
que
promesse,
mais
se
réserve
la
faculté
d'en
demander
ou
non
la
réalisation,
suivant
qu'il
lui
conviendra
dans
les
conditions
de
la
présente.
ARTICLE
1.2.
FRANSFERT
DE
RISQUES
Les
risques,
non
liés
au
projet,
de
modification
ou
de
détérioration
des
BIENS
seront
supportés
per
le PROPRIÉTAIRE
jusqu'à
l'entrée
en
jouissance
du
bien
par
le
BÉNÉFICIAIRE
dans
les
délais
impartis.
Ces
risques
seront
transférés
au
BÉNÉFICIAIRE
dès
la
mise
à
disposition
du
bien
par
le
PROPRIÉTAIRE
dans
les
délais
impartis.
ANT
D : 096-213501281-20230609-2023_065.DE
Envoyé
en préfecture
le 23/08/2023
Reçu
en
préfecture
le 23/06/2023
Affichée
22/06/2023
ID:
035-212501281-20230609-2023_066-DE
Juillet
2019
ARTICLE
1.3.
DURÉE
Cette
promesse
est
conclue
pour
une
durée
ferme
de
SEPT
(7)
années
à compter
de
la date
de
signature
de
la
PROMESSE
par
le
PROPRIÉTAIRE.
Au-delà
de
cette
durée
ferme,
la promesse
se
poursuivra
d'année
en
année
par
tacite
reconduction.
Elle
pourra
s'éteindre
:
-
Soit
par
décision
du
BÉNÉFICIAIRE
d'abandonner
le
projet
qui
en
informera
les
autres
PARTIES
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
;
- Soit
par
signature
du
BAIL
EMPHYTÉOTIQUE
;
:
-
Soit,
après
expiration
de
la
durée
ferme,
par
décision
de
non
renouvellement
notifiée
par
l'une
ou
l’autre
des
PARTIES
avec
un
préavis
d'au
moins
six
(6)
mois,
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Cependant,
dans
l'hypothèse
où
les
autorisations
relatives
à la
construction
du
parc
éolien
feraient
l'objet
de
recours
contentieux
devant
les
tribunaux,
la
durée
de
la
présente
promesse
serait
suspendue
jusqu'à
ce
qu'une
décision
définitive
soit
rendue
par
la juridiction
compétente
pour
statuer
sur
le recours
sans
que
cette
suspension
ne
puisse
excéder
dix
ans. ARTICLE
|.4.
ENGAGEMENTS
DES
PARTIES
1.4.1.
Exclusivité
.
Le
PROPRIÉTAIRE
et
le
FERMIER
réservent
exclusivement
leur
accord
au
BÉNÉFICIAIRE
pour
l'étude
de
faisabilité
et
la
construction
d'un
parc
éolien.
°
Pendant
la période
de
validité
de
la promesse,
le PROPRIÉTAIRE
et
ie FERMIER
ne
sont
pas
autorisés
à signer
d'autres
actes
avec
des
sociétés
ou
développeurs
de
projets
qui
compromettraient
de
manière
directe
ou
indirecte
l'existence
du
parc
éolien
envisagé.
1.4.2.
Obligations
du
PROPRIÉTAIRE
et
du
FÉRMIER
Le PROPRIÉTAIRE
et le
FERMIER
autorisent
le BÉNÉFICIAIRE
:
à
compter
de
la
signature
de
la
présente
promesse
et
à
titre
gratuit,
à
procéder
sur
les
BIENS
à toute
intervention
pour
les
besoins
des
différentes
études,
analyses
et
enquêtes
en
vus
de
mettre
en
œuvre
son
projet
de
parc
éclien
;
En
cas
de
dégâts
liés
à
l'intervention
du
BÉNÉFICIAIRE,
il
sera
fait
application
des
indemnités
visées
à
l’article
1.4.4
deuxième
et
troisième
alinéa.
- à déposer
une
demande
de
permis
de
construire
pour
la construction
et l'implantation
d’une
ou
plusieurs
éoliennes
et/ou
d'un
ou
plusieurs
postes
de
livraison
et
annexes
sur
les
BIENS,
5/17
j ji Envoyé
en préfecture
le 23/06/2023
Reçu
en préfecture
le 23/06/2023
Juillet
2019
Afiché
le 23/06/2023
demander
toutes
les
autorisations
administratives
nécessaires
à la
construction,
l'exploitation
et
le
raccordement
du
parc
éolien
et
constituer
toute
servitude
temporaire
ou
permanente
;
Le
PROPRIÉTAIRE
et
le
FERMIER
autorisent
le
BÉNÉFICIAIRE
:
Le
PROPRIÉTAIRE
et le
FERMIER
s'engagent
à apporter
leur
concours
au
BÉNÉFICIAIRE,
dans
toute
la
mesure
utile
ou
nécessaire,
pour
le
bon
déroulement
de
la
phase
développement. Le
PROPRIÉTAIRE
et le
FERMIER
s'interdisent
pendant
toute
la durée
de
la présente
Promesse,
de
modifier
la
disposition
ou
la
configuration
des
lieux
dans
des
conditions
qui
pourraient
nuire
aux
intérêts
du
BÉNÉFICIAIRE,
sauf
accord
préalable
et
écrit
de
ce
dernier.
Le
PROPRIÉTAIRE
informe
le BÉNÉFICIAIRE
de
tout
changement
relatif
à sa
situation
personnelle,
hypothécaire
ou
locative
affectant
les
BIENS.
Dans
cette
hypothèse,
le
PROPRIÉTAIRE
s'engage
à porter
à la
connaissance
de
l'acquéreur
ou
de
l'ayant
droit
l'existence
de
la
PROMESSE
et
à faire
reprendre
par
celui-ci
les
obligations
en
découlant.
En
cas
de
changement
d’expioitant
agricole,
ls PROPRIÉTAIRE
s'engage
à informer
ie
nouveau
FERMIER
des
dispositions
de
la présente
promesse
et s'engage
à obtenir
son
accord. Le
PROPRIÉTAIRE
donne,
par
la présente,
son
accord
tacite
pour
le développement
du
projet
éolien
sur
d'autres
parcelles
situées
au
sein
de
la
future
zone
de
projet
dont
il
deviendrait
propriétaire
et
dont
l'utilisation
s'avérerait
nécessaire
pour
la
réalisation
de
celui-
ci. 1.4.3.
Obligations
du
BÉNÉFICIAIRE
Le
BÉNÉFICIAIRE
s'engage
à
se
concerter
avec
les
autres
PARTIES
sur
la
localisation
des
installations
du
parc
éolien:
NW devra
informer
les
autres
parties
de
l'avancement
et
de
l'évolution
des
études
d'implantation. Il s'efforcera,
dans
la limite
du
possible,
de
limiter
l'emprise
au
sol
du
parc
éolien.
Dans
tous
les
cas,
il
devra
signifier,
par
écrit,
aux
autres
PARTIES
l'assiette
du
projet
pendant
la
phase
des
travaux
d'implantation
et
de
construction
; l'assiette
de
l'installation
pendant
la
période
d'exploitation
; le
planning
prévisionnel.
14.4.
Indemnités
pour
dégâts
éventuels
durant
la phase
d'étude
Il n'est
pas
prévu
de
travaux
significatifs
sur
les
BIENS
durant
la
phase
d'étude,
Toutefois,
il est
possible
que
certaines
interventions
soient
nécessaires
pour
valider
la
faisabilité
ou
les
critères
de
l'étude.
Une
convention
séparée
sera
alors
établie,
précisant
l'objet
de
l'intervention
et
sa
durée.
Dans
cette
hypothèse,
tous
les
dégâts
occasionnés
sur
les
parcelles
cultivées
pendant
la
période
d'étude
feront
l'objet
d'une
indemnité
de
compensation
de
la perte
d'exploitation
payée
au
FERMIER
par
le BÉNÉFICIAIRE,
qui
sera
prévue
dans
ladite
convention
et
6/17
ID : 036-213801281-20230609-2023_065-DE
Envoyé
en préfecture
le 23/06/2023
.
Reçu
en préfeclure
le 22/06/2023
Juillet
2019
Affiché
le
23/06/2023
{D : 035-213501281-20230609-2023_066-DE
calculée
sur
la base
des
tarifs
de
la chambre
d'agriculture
du
département
où
sont
situés
les
BIENS. 11-
BAÏL
EMPHYTÉOTIQUE
(Éléments
déterminants)
ARTICLE
H.1 —
SIGNATURE
DU
BAIL
EMPHYTÉOTIQUE
Dans
l'hypothèse
où
le
BÉNÉFICIAIRE
décide
d'implanter
le
parc
éolien,
il devra
notifier
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
au
PROPRIÉTAIRE
et
au
FERMIER
sa
décision
de
réaliser
la PROMESSE,
en
les
informant
des
terrains
concernés.
À compter
de
cette
notification,
le PROPRIÉTAIRE
s'engage
à conclure
le BAIL
EMPHYTÉOTIQUE
dont
le texte
définitif
sera
soumis
par
le BÉNÉFICIAIRE
au
plus
tard
lors
de
la
demande
de
régularisation,
soit
15
jours
avant
sa
signature.
Le
PROPRIÉTAIRE
s'engage
à régulariser
ledit
acte
dans
les
15
jours
de
la demande
qui
lui
sera
transmise
par
lettre
recommandée
à cet
effet
par
le
BÉNÉFICIAIRE.
Le
PROPRIÉTAIRE
et le
FERMIER
s'engagent,
concomitamment
à la
signeture
du
BAIL
EMPHYTÉOTIQUE,
à
résilier
purement
et
simplement
le
bail
rural
existant
entre
eux
pour
la
partie
des
BIENS
concernée
par
l'implantation
du
parc
éolien.
Le
PROPRIÉTAIRE
et le
FERMIER
s'engagent
en
outre
à régulariser
dans
les
mêmes
délais
les
conventions
de
servitudes
liées
à la
construction
et l'exploitation
du
parc
éolien.
IL est
d'ores
et déjà
convenu
que,
dès
la notification
effectuée
par
le BÉNÉFICIAIRE,
la
promesse
de
bail
ici
présentée
vaudra
bail
emphytéotique
et/ou
constitution
de
servitudes
et
que
le
BÉNÉFICIAIRE
aura
la
jouissance
libre,
pleine
et
entière
des
parcelles
objets
du
bail
et
pour
la
durée
de
celui-ci.
ARTICLE
Il.2
- OBJET
ET
DURÉE
DU
BAIL
EMPHYTHÉOTIQUE
A la
fin
de
la période
d'études,
et après
avoir
obtenu
toutes
les
autorisations
nécessaires,
le
BÉNÉFICIAIRE
signera
avec
le
PROPRIÉTAIRE
et
LE
FERMIER,
un
BAIL
EMPHYTÉOTIQUE
d'une
durée
de
30
ans
avec
renouvellement
possible
pour
la même
durée
à la
demande
du
BÉNÉFICIAIRE,
sur
les
parcelles
identifiées
comme
nécessaires
au
projet
de
ferme
éolienne.
Ce
renouvellement
sera
à
l'initiative
du
BÉNÉFICIAIRE
et
le
PROPRIÉTAIRE
et
le
FERMIER
s'engagent
d'ores
et
déjà
à accepter
ce
renouvellement.
Le
BÉNÉFICIAIRE
pourra
résilier
à tout
moment
je BAIL
EMPHYTÉOTIQUE,
avant
échéance
des
30:ans,
en
cas
d'arrêt
du
projet
0!
ou
de
modifications
affectant
significativement
les
conditions
d'exploitation.
ARTICLE
Il.3.
ÉTAT
DES
LIEUX
Les
PARTIES
déclarent
qu'un
état
des
lieux
sera
établi
contradictoirement
entre
elles
avant
la
signature
du
BAIL
EMPHYTÉOTIQUE
et
annexé
à
celui-ci.
ARTICLE
Il.4,
REMISE
EN
ÉTAT
Le
BÉNÉFICIAIRE
s'engage
à
remettre
en
état
les
BIENS
objets
de
la
présente
suivant
l'état
des
lieux
établi,
au
plus
tard
6
mois
après
l'arrêt
de
l'exploitation.
TNT Envoyé
en préfecture
le 23/06/2023
Reçu
en préfeciure
le 23/06/2023
Juillet
2019
Affiché
le 22/06/2023
ARTICLE
11.5
- OBLIGATIONS
DU
BÉNÉFICIAIRE
Le
BÉNÉFICIAIRE
devra
mettre
en
place
les
garanties
financières
réglementaires
dès
la
mise
en
service
du
parc
éolien
afin
d'assurer
lé démantèlement
de
l'installation
et la
remise
en
état
du
site
à
la
fin
de
l'exploitation.
ARTICLE
Il.6
- LOYERS
ET
INDEMNITÉS
1.6.1
Montant
global
pour
le parc
éolien
(L’annexe
5
présente
un
exemple
de
répartition
des
loyers
et
indemnités.)
Pour
l'ensemble
du
parc
éolien,
le BÉNÉFICIAIRE
versera
un
montant
annuel
global
et
forfaitaire
de
2
500
€
(deux
mille
cinq-cent
euros)
par
MW
installé.
Ce
montant
sera
réparti
sur
3 postes
:
+le
survol
des
pales
(0,07
€/m°),
«l'indemnisation
des
surfaces
directement
concernées
par
une
installation
du
projet
éolien
(75
%
du
montant
par
MW
installé
sur
ia
surface-
indemnité
de
survol
des
pales),
«la
part
de
mutualisation
destinée
aux
propriétaires
et
fermiers
s'étant
engagés
pour
le
projet
éolien
via
la
signature
d'une
promesse
de
bail
mais
dont
in
fine
les
parcelles
ne
recevront
aucune
installation
et
ne
seront
pas
survolés
par
des
pales
(25%
du
montant
global
déduction
faite
de
l'indemnité
de
survol
des
pales).
Ces
montants
compensent
l'occupation
des
éoliennes,
des
équipements
techniques
nécessaires
au
bon
fonctionnement
du
parc
éolien,
les
servitudes
(plateforme
permanente,
accès
permanents,
surplomb
du
rotor,
poste
de
livraison),
la perte
de
surface
exploitable,
la
résiliation
partielle
du
bail
rural
et la
gêne
occasionnée
pendant
les
phases
de
travaux
et
d'exploitation. Pour
l'emprise
du
poste
de
livraison,
le BÉNÉFICIAIRE
versera
une
redevance
annuelle
de
1 000
€
(mille
euros).
Dans
le cadre
d'aménagements
temporaires
(plateforme
temporaire,
aménagement
de
virage
non
permanent,
etc.),
une
indemnité
unique
pour
la
perte
de
culture
sera
versée
à
l'exploitant.
Cette
indemnité
sera
calculée
en
fonction
de
ia
surface
concerné,
du
type
de
culture
et
du
barème
d'indemnisation
de
la
chambre
d'agriculture
en
vigueur
au
moment
des
travaux.) L'ensemble
des
surfaces
de
parcelles
concernées
par
la zone
d'implantation
potentielle
présentée
en
annexe
1 qui
ne
feront
pas
l'objet
d'aménagements
permanents
ou
de
survol
seront
intégrés
dans
l'aire
de
mutualisation.
Le
loyer
est
dû
à partir
de
ia date
de
prise
d'effet
du
BAIL
EMPHYTÉOTIQUE,
définie
dans
celui-ci.
8/17
ID : 036-21360281-20230609-2023_065.DE
Envoyé
en préfecture
le 23/06/2023
Reçu
en préfecture
le 23/06/2023
Affiché
le 23/06/2023
ID : 035-213501281-20230609.2023_OG5-DE
Juillet
2019
Pour
les
raccordements
enterrés,
il est
prévu
une
indemnité
forfaitaire
unique
de
15€
/
mètre
linéaire
(un
euro
cinquante
centimes
par
mètre
linéaire)
il.6.2.
Répartition
des
indemnités
Les
montants
prévus
au
I1.6.1
seront
répartis
pour
moitié
au
PROPRIÉTAIRE
au
titre
de
loyer
du
BAIL.
EMPHYTÉOTIQUE
et
d'indemnité
pour
les
servitudes
consenties,
et.pour
moitié
au
FERMIER
en
compensation.
des
conséquences
de
l'avenant
au
bail
rural,
notamment
l'ensembie
des
gênes
dues
à
la
présence
des
installations,
la
perte
d'unité
d'exploitation,
soit
:
Phase
travaux
:
Étargissement
de
pistes
ou
chemins
d'accès
Mise
en
place
de
pistes
ou
chemins
d'accès
provisoires
-Aires
de
stationnement
d'engins
-Aires
de
grutages,
éoliennes,
postes
électriques
et
équipements
techniques
divers
-Mise
en
place
de
pistes
ou
chemins
d'accès
permanents
-Mise
en
place
de
servitudes
Etc. Phase
exploitation
:
-Survol
des
terrains
Accès
aux
installations
par
les
chemins
existants
ou
à
créer,
pour
exploitation
et
maintenance
préventive
courante
-Existence
de
servitudes
à créer
-Accès
et
mise
en
place
exceptionnelle
et
provisoire
d'aires
de
grutages,
pour
maintenances
lourdes
éventuelles
-Etc....
il.4,4.
Prestations
complémentaires
Le
BÉNÉFICIAIRE
pourra
demander
au
PROPRIÉTAIRE
ou
au
FERMIER
des
prestations
complémentaires,
telles
que
par
exemple
le
désherbage
des
aires
de
montage
et
chemins
d'accès. Ces
prestations
feront
l'objet
d'une
convention
séparée.
1.4.5
Indexations
Les
loyers
et
les
indemnités
seront
indexés
annuellement
sur
lä
base
de
l'indice
d'inflation
qui
sera
défini
dans
le
contrat
de
vente
d'électricité.
‘
Ill -
CLAUSES
GÉNÉRALES
ARTICLE
IN.1,
SUBSTITUTION
Le
BÉNÉFICIAIRE
pourra
se
substituer
toute
personne
physique
où
morale
de
son
choix,
dans
tout
ou
partie
de
ses
droits
et
obligations
au
titre
de
la
présente.
Le
PROPRIÉTAIRE
accepte
expressément
cette
faculté
de
substitution
et
agrée
dès
à
présent
la
ou
les
personnes
qui,
en
cas
de
substitution,
deviendraient
titulaires
des
droits
et
obligations
du
BÉNÉFICIAIRE.
9/17 Envoyé
en
préfecture
le 23/06/2023
à
Reçu
en
préfecture
le 23/06/2023
Juillet
2019
Affiché
le
24/06/2028
ID : 036-213501281-20230609-2023_06S-DE
La notification
par
le BÉNÉFICIAIRE
au PROPRIÉTAIRE
d'une
telle
substitution
sera
effectuée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
ARTICLE
111,2,
FRAIS
Tous
les
frais,
droits
et émoluments
tant
de
la présente
et
de
leurs
suites
que
de
la
réalisation
de
l’acte
authentique
à intervenir
seront
supportés
par
le BÉNÉFICIAIRE
qui
S'y
oblige
expressément.
ARTICLE
Ii.3
DÉLAI
DE
RÉTRACTATION
Dans
l'hypothèse
où
la présente
promesse
est
signée
au
domicile
de
l’une
des
PARTIES,
celle-ci
a la
faculté
de
se
rétracter
pendant
quatorze
(14)
jours
après
la signature,
(Un
exemple
de
formulaire
de
rétractation
est
présenté
en
annexe
4).
ARTICLE
IIl.4
ÉLECTION
DE
DOMICILE
ET
JURIDICTION
COMPÉTENTE
Les
PARTIES
déclarent
élire
domicile
à l'adresse
figurant
en
tête
de
le présente.
La
PROMESSE
est
soumise
au
droit
français.
En
cas
de
différend
entre
les
PARTIES,
elles
conviennent,
avant
toute
action
contentieuse,
de
rechercher
une
solution
amiable
à
leur
différend.
En
cas
de
persistance
du
litige,
les
PARTIES
pourront
saisir
la
commission
départementale
de
conciliation
ou
le
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
du
terrain.
PROPRIÉTAIRE Faità
.
le
, en
trois
exemplaires.
FERMIER Fait
à
le
, en
trois
exemplaires.
BÉNÉFICIAIRE Fait
à
le
, en
trois
exemplaires.
10/17
Envoyé
en préfecture
le 23/06/2023
Reçu
en préfecture
le 23/06/2023
Affiché
le 23/06/2023
ID :
035213501286
1-20220609-2023_065-DE
ANNEXE
1 Carte
localisant
le
projet
éolien
Juillet
2019
11/17 Envoyé
en préfecture
la 23/06/2023
.
Reçu
en
préfecture
le 23/06/2023
Juillet
2019
Afiché
le 23/06/2023
1 : 035-213601281-20280609-2023_065-DE
ANNEXE
2 Carte
des
parcelles,
objets
de
la PROMESSE
1217
Envoyé
en prélecture
le 23/06/2023
Reçu
en
préfecture
Le 23/06/2023
Ariché
le 23/06/2023
ID : 035-213501281-20230609-2023_065-DE
ANNEXE
3 Relevé
ou
attestation
MSA
à substituer
à toute
personne
physique
Juillet
2018
é
13/17 Envoyé
en
préfeciure
le 23/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 23/06/2023
Affiché
le 23/06/2023
ID :035.213801281-20230609-2023_065-DE
ANNEXE
4 -
Formulaire
de
rétractation
Juillet
2019
Le
présent
formulaire
est
à compléter
et à
renvoyer
uniquement
si le
PROPRIÉTAIRE
et/ou
le
FERMIER
souhaitent
se
rétracter
de
la
promesse
de
baït
A l'attention
de
commune
de
XXXX
{XXXX),
représentée
par
son
maire,
M.
Xxxx
XXXX
= XX
200000
00000
(tel
: xx
XX
XX
XX
XX
MAI
: XKKXX)
:
Je/Nous
(‘}
vous
notifie/notifions
{*)
par
la présente
ma/notre
(')
rétractation
de
la promesse
de
bail
concernant
les
parcelles
suivantes
:
Commune
Section
Parcelle
Coordonnées
de
la ou
des
personnes
se
rétractant
(Nom,
Prénom,
Adresse)
:
Date
:
Signature
:
(*)
Rayez
la mention
inutile
14/17
Envayé
en
préfeciure
le 23/06/2023
Reçu
en préfecture
le 23/06/2023
Afiché
le 28/06/2023
ID : 035-213501281-20220608-2028.
O65-DE
ANNEXE
5 Exemple
de
répartition
des
loyers
et
indemnités
Juillet
2019
Les
indemnités
et loyers
(A)
se
décomposent
en
trois
parties
:
-B
=
indemnité
de
survol
+C
=
Loyer
pour
les
surfaces
aménagées
+D
=
Indemnité
pour
les
surfaces
non
aménagées
et
non
survolées
par
des
pales
A=B+C+D
Hypothèses
prise
pour
cet
exemple:
Parc
de
3 éoliennes
Éoïiennes
de
91
mètres
de
diamètre
de
rotor,
soit
des
pales
de
45,5
mètres
Le
tableau
présente
des
exemples
de
surfaces
aménagées
:
Surface
pour
1| Surface
pour
3 éoliennes
éolienne
Éolienne
et|1
400
m°
4 200
n°
plateforme Chemin
d'accès
1 000
m°
3
000
m°
Total
2 400
m°
[7200
m°
L'indemnité
(A)
s'élève
à 5
000
€ par
éolienne,
soit
5 000
x 3
= 15
000
€ pour
un
parc
éolien
de
3
éoliennes.
Indemnité
de
survol(B)
(hors
fondation
de
l'éolienne,
plateforme
et chemin
d'accès)
: 0,07
€/m*
B
=
0,07
x
Enr
x 45,55-
2/3
(surface
de
la
plateforme
et
de
l'éolienne)]
La
surface
d'une
plateforme
intégrant
les
fondation
de
f'éolienne
est
estimée
dans
notre
cas
à
1 400
n°.
B =
0,07
x (17
x 45,5%
— 2/3
x 1 400)
B
=
390
€
pour
1 éolienne
et
1
169
€
pour
les
3
éoliennes
L'indernité
pour
les
surfaces
aménagées
(C)
et
les
surfaces
non
aménagées
et non
survolées
par
ies
pales
(D)
correspond
à l'indemnité
totale
(A)
à laquelle
est
ôtée
l'indemnité
de
survol
{(B):
C+D=A-B
Selon
les
hypothèses
de
cet
exemple,
C+D=15000-1
169
= 13
931
€
Loyer
pour
les
surfaces
aménagées
(C)
{fondation
de
l'éolienne,
plateforme,
chemin
d'accès)
:
C=75
%
(A-B)
45/17 Envoyé
en préfecture
le 23/06/2023
Reçu
en préfecturs
le 23/06/2023
Aïfiché
le 23/06/2023
(D : 035-213501281-20230609-2023.
D86-DE
Juillet
2019
C=75
%
(15
000
- 1
169)
C=10373,25€ Le
loyer
est
donc
de
10
373,25
/ 7 200
= 1,4
€/m2
C’'=1,4
€
Indemnités
pour
les
surfaces
non
aménagées
et
non
survolées
par
des
pales
(D)
D =
25
% (A-B)
D =25
% (15
000
— 1
169)
D=3457,75€ En
supposant
que
100
ha
de
terrains
ne
soient
pas
concernées
par
des
installations
ou
du
survol,
l'indemnité
s'élèvera
:
D'=3
457,75
/ 100
D'=
34,6
€ /
ha
16/17
Envoyé
en préfecture
le 23/06/2023
Reçu
en préfecture
le 23/06/2023
Affiché
le 23/06/2023
ID : 095.213601281-20230609.2023_085-DE
Juillet
2019
ANNEXE
6 Divers
17/47
Envoyé
en
préfecture
le 23/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 23/06/2023
Affiché
1e 23/06/2023
ID : 035-213501281-20230609-2023_066-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
n°23-066
Date
de
convocation
02/06/2023
ï
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
- GUIPEL
Date
d'affichage
Nombre
de
conseillers
Le
conseil
municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
le 9
juin
2023
à
la
salle
André
Michel
en
séance
publique
sous
la
En
exercice
: 19
présidence
de
Madame
JOUCAN
I.
Maire,
Présents
: 17
Absents
avec
procuration
: 2
Absent
: 0
Votants
: 19
Étaient_présents
: Mme
Joucan
|, M.
Alméras
L.,
Mme
Delehaye
V.,
M.
Gallais
Ph,
Mme
Raux
C.,
Mme
Corradini-
Mochet
C.,
Mme
Georges
M:,
Mme
Pondemer
S.,
M.
Feuillätre
O.,
M.
Louazon
S.,
M.
Le
Guellec
Y.,
M.
Lahaye
L.,
M.
Rucay
D.,
Mme
Thomas
C.,
Mme
Basille
V.,
M.
Denais
J.-C
et
Mme
Jeanneteau
N.
Etaient
absents
excusés
: M.
Galipaud
B.,
M.
Samson
H,
Procurations
: M.
Galipaud
B. à
M.
Louazon
$.,
M.
Samson
H.
à
Mme
Georges
M.
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
Mme
Thomas
C.
est
désignée
secrétaire
de
séance.
Délibération
n°23-066
- Travaux
- Rénovation
Bellevue
- avenant
n°1
Rapporteur
: Mme
Joucan
|.
Mme
la Maire
indique
que
le co-traitant
du
marché
de
maîtrise
d'œuvre
pour
la rénovation
de
. Bellevue
a
changé
les
statuts
de
son
entreprise.
En
conséquence
il est
proposé
un
avenant
n°1
actant
ce
changement.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
e
APPROUVE
l'avenant
proposé,
° AUTORISE
Mme
la Maire
à signer
tous
documents
utiles.
Pour
extrait
conforme
:
La
secrétaire
de séance
Madame
la
Maire
‘
Isabelle
Jhlican
Fu
s Date
de
convocation
02/06/2023
Date
d’affichage
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 19
Présents
: 17
Absents
avec
procuration
: 2
Absent
: 0
Votants
: 19
Envoyé
en préfecture
le 23/06/2023
Reçu
en préfecture
le 23/06/2023
Affiché
le 23/06/2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
n°23-067
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
- GUIPEL.
Le
conseil
municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
le 9
juin
2023
à
la
salle
André
Michel
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Madame
JOUCAN
I.,
Maire,
Étaient_
présents:
Mme
Joucan
|. M.
Alméras
L.,
Mme
Delehaye
V.,
M.
Gallais
Ph,
Mme
Raux
C.,
Mme
Corradini-
Mochet
C.,
Mme
Georges
M.,
Mme
Pondemer
S.,
M.
Feuillâtre
O.,
M.
Louazon
S.,
M.
Le
Guellec
Y.,
M.
Lahaye
L.,
M.
Rucay
D.,
Mme
Thomas
C.,
Mme
Basille
V.,
M.
Denais
J.-C
et
Mme
Jeanneteau
N.
Etaient
absents
excusés
: M.
Galipaud
B.,
M.
Samson
H.,
Procurations
: M.
Galipaud
B. à
M.
Louazon
S.,
M.
Samson
H.
à
Mme
Georges
M.
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
Mme
Thomas
C.
est
désignée
secrétaire
de
séance.
Délibération
n°23-067
— Vie
municipale
- désignation
du
représentant
de
la commune
au
conseil
d'aamimistraton
qe
14
D
ES
DE
conseil
d'administration
de
la SCIC
Les
Survoltés
Rapporteur
: Mme
Joucan
|.
ILest
proposé
au
conseil
municipal
de
désigner
un
représentant
officiel
pour
représenter
la
commune
auprès
de
la
SCIC
Les
Survoltés.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
° DÉSIGNE
M.
Samson
H.
pour
représenter
la commune
Pour
extrait
conforme
:
La
secrétaire
de
séance
Céline
Thomas
1D : 035-213501261-20280609-2023_067-DE
Envoyé
en
préfecture
le 23/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 23/06/2023
atché
1e 23/06/2023
ID :035-213501281-20230609-2023_068-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
n°23-068
Date
de
convocation
02/06/2023
:
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
- GUIPEL
Date
d'affichage
Nombre
de
conseillers
Le
conseil
municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
le 9
juin
2023
à
la
salle
André
Michel
en
séance
publique
sous
la
En
exercice
: 19
présidence
de
Madame
JOUCAN
|.,
Maire,
Présents
: 17
Éa 9
.
been
ocütation
22
Étaient_
présents
:
Mme
Joucan
1,
M.
Alméras
L.,
Mme
D
FAR
Delehaye
V.,
M.
Gallais
Ph,
Mme
Raux
C.,
Mme
Corradini-
Votants
: 19
Mochet
C.,
Mme
Georges
M.,
Mme
Pondemer
S.,
M.
Feuillâtre
©.
M.
Louazon
S.,
M.
Le
Guellec
Y.,
M.
Lahaye
L.,
M.
Rucay
D.,
Mme
Thomas
C.,
Mme
Basille
V.,
M.
Denais
J.-C
et
Mme
Jeanneteau
N.
Etaient
absents
excusés
: M.
Galipaud
B.,
M.
Samson
H,,
Procurations
: M.
Galipaud
B. à
M.
Louazon
S.,
M.
Samson
H.
à
Mme
Georges
M.
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
Mme
Thomas
C.
est
désignée
secrétaire
de
séance.
Délibération
n°23-068
— Urbanisme
— DIA
023-004
- parcelle
AB
711
— 5,
cité
du
Gué
Rapporteur
: Mme
Joucan
|.
Une
déclaration
d'intention
d'aliéner
a été
reçue
le 17
mai
2028.
Elle
concerne
une
maison
sise
5 cité
du
Gué,
parcelle
AB
711
sur
un
terrain
d'une
superficie
de
270
m?.
Le
prix
de
cession
est
de
117
698
€
hors
frais
de
notaire.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
e DÉCIDE
de
ne
pas
exercer
son
droit
de
préemption
urbain
sur
la parcelle
sise
5, cité
du
Gué,
d'une
superficie
totale
de
270
m°,
e__ AUTORISE
Mme
la Maire
à signer
tous
documents
afférents.
Pour
extrait
conforme
:
La
secrétaire
de
séance
Madame
)
Céline
Thomas
Envoyé
en préfecture
le 23/06/2023
Reçu
en préfecture
le 23/06/2023
Affiché
le
23/06/2023
ID : 035-213501281-20230609-2023_069-DE
‘EXTRAIT
DU
REGISTRE
n°23-069
Date
de
convocation
02/06/2023
é
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
- GUIPEL
Date
d'affichage
Nombre
de
conseillers
Le
conseil
municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
le 9
juin
2023
à
la
salle
André
Michel
en
séance
publique
sous
la
En
exercice
: 19
présidence
de
Madame
JOUCAN
l.,
Maire,
Fret
Étaient_
présents
:
Mme
Joucan
|,
M.
Alméras
L.,
Mme
ee
procurañonn/
Delehaye
V.,
M.
Gallais
Ph.,
Mme
Raux
C.,
Mme
Corradini-
Votants
: 19
Mochet
C.,
Mme
Georges
M.,
Mme
Pondemer
S.,
M.
Feuillätre
O.,
M.
Louazon
S.,
M.
Le
Guellec
Y.,
M.
Lahaye
L.,
M.
Rucay
D.,
Mme
Thomas
C.,
Mme
Basile
V.,
M.
Denais
J.-C
et
Mme
Jeanneteau
N.
Etaient
absents
excusés
: M.
Galipaud
B.,
M.
Samson
H.,
Procurations
: M.
Galipaud
B. à
M.
Louazon
S.,
M.
Samson
H.
à
Mme
Georges
M.
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
Mme
Thomas
C.
est
désignée
secrétaire
de
séance.
Délibération
n°23-069
— Travaux
- Devis
pour
le broyage
des
accotements
et
débroussaillage Rapporteur
: M.
Denais
J.-C.
M.
Denais
rappelle
l'arrêt
par
la communauté
de
communes
du
service
de
voirie
et
donc
des
missions
de
broyage
des
accotements
et de
débroussaillage.
Deux
devis
ont
été
sollicités
auprès
d'entreprises.
Il est
proposé
au
conseil
municipal
de
valider
le devis
le plus
avantageux
en
séance.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
e AUTORISE
Mme
la Maire
à signer
un
devis
dans
la limite
de
16
000
€ HT
pour
les
travaux
de
broyage
et
de
débroussaillage.
Pour
extrait
conforme
:
Madame
la Maire
Isab£lle
fpucan
La
secrétaire
de
séance
Céline
Thomas
D
ze
Envoyé
en
préfecture
le 23/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 23/06/2023
Affiché
le 22/06/2023
1D : 035-213501281-20230609-23_070-BF
EXTRAIT
DU
REGISTRE
n°23-070
Date
de
convocation
02/06/2023
.
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
- GUIPEL.
Date
d’affichage
à
Nombre
de
conseillers
Le
conseil
municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
le 9
juin
2023
à
la
salle
André
Michel
en
séance
publique
sous
la
En
exercice
: 19
présidence
de
Madame
JOUCAN
l.,
Maire,
Présents
: 17
Absent
édütation”2
Étaient
présents:
Mme
Joucan
|. M.
Alméras
L.,
Mme
ES
PROS
Delehaye
V.,
M.
Gallais
Ph.,
Mme
Raux
C.,
Mme
Corradini-
Votants
: 19
Mochet
C.,
Mme
Georges
M.,
Mme
Pondemer
S.,
M.
Feuillâtre
O.,
M.
Louazon
S.,
M.
Le
Guellec
Y.,
M.
Lahaye
L:,
M.
Rucay
D.,
Mme
Thomas
C.,
Mme
Basille
V.,
M.
Denais
J.-C
et
Mme
Jeanneteau
N.
Etaient
absents
excusés
: M.
Galipaud
B.,
M.
Samson
H,,
Procurations
: M.
Galipaud
B.
à
M.
Louazon
$.,
M.
Samson
H.
à
Mme
Georges
M.
:
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
Mme
Thomas
C.
est
désignée
secrétaire
de
séance.
‘
. Délibération
n°23-070
— Finances
- Budget
principal
Décision
Modificative
n°1
Rapporteur
: M.
Gallais
Ph.
M.
Gallais
indique
que
les
dépenses
prévues
sur
les
opérations
50
rue
de
la Liberté
et
Requalification
du
centre-bourg
du
budget
principal
ont
été
réévaluées
par
rapport
aux
inscriptions
réalisées
au
budget
primitif.
Il convient
de
voter
une
décision
modificative
pour
permettre
la
prise
en
charge
de
ces
dépenses.
BUDGET
PRINCIPAL
Budgété
Décision
Budgété
Motivation
DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT
2023
modificative
|
après
DM
50
RUE
DE
LA
é
.
LIBERTE
cles
5 000,00
1 000,00
6 000,00
ee
(Opération
117)
8
2315
-
BOURG
Installat’,
Le
AMENAGEMENT
_ |
matériel
et
70000,00|
15000,00|
8500000!
ion
abri
(Opération
110)
|outillage
P
d
vélo
technique
OPFI
- Dépenses
imprévues
(CHAP
35280,68|
-16000,00|
19
280,68
Equilibre
de
là
DM
020)
0,00
Le conseil municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
Envoyé
en préfecture
le 23/06/2023
Reçu
en préfecture
le 23/06/2023
Affiché
le 22/06/2023
ID : 035-213501261-20230609-23_070-BF
e APPROUVE
la décision
modificative,
AUTORISE
Mme
la
Maire
à
signer
tous
documents
afférents.
Pour
extrait
conforme
:
.
La
secrétaire
de
séance
Madame
la
Maire :
Céline
Isaballe
Jédcan
—
Envoyé
en prélecture
le 23/06/2023
Regqu
en
préfeclure
le 23/08/2023
Affiché
le 29/06/2025
10 :035-213501281-20230609.23_071-BF
EXTRAIT
DU
REGISTRE
n°23-071
Date
de
convocation
02/06/2023
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
- GUIPEL
Date
d'affichage
i
Nombre
de
conseillers
Le
conseil
municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
le
9 Juin
:
2023
à
la
salle
André
Michel
en
séance
publique
sous
la
î
En
exercice
: 19
présidence
de
Madame
JOUCAN
|., Maire,
Présents
: 27
Étaient
présents:
Mme
Joucan
1,
M.
Alméras
L,
Mme
l
,
.
:
.,
M.
n
Rens
avec
proeualon
2
Dolehaye
V.,
M.
Gallas
Ph,
Mme
Raux
C.,
Mme
Corradini
Votants
: 19
Méchet
C.,
Mmé
Georges
M.,
Mme
Pondemer
S.,
M.
Feuillätre
O.,
M.
Louäzon
8.
M.
Le
Guellec
Y.,
M.
Lahaye
L.,
M.
Rucay
D.,
Mme
Thomas
C.,
Mme
Basile
V.,
M.
Denals
J.-C
et
Mme
Jeanneteau
N.
Etaient
absents
excusés
: M,
Galipaud
B.,
M.
Samson
H.,
Procurations
: M.
Galipaud
B. à
M.
Louazon
S.,
M.
Samson
H.
à
Mme
Georges
M,
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
Mme
Thomas
C.
est
désignée
secrétaire
de
séance.
Délibération
n°23-071
— Clôture
du
budget
Lotissement
La
Paumerie
Rapporteur
: M.
Galiais
Ph.
M.
Gallais
Ph,
rappelle
la délibération
du
25
novembre
2022
portant
clôture
du
budget
Lotissement
la
Paumerie.
Du
fait
d'une
écriture
de
régularisation
de
TVA,
les
opérations
de
clôture
n'ont
pu
être
menées
avant
la
fin
de
l'exercice
2022.
Il est
donc
proposé
au
conseil
municipal
de
délibérer
à
nouveau
sur
le
montant
ajusté
de
cette
écriture
de
régularisation.
!
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
:
+ APPROUVE
la clôture
du
budget
La
Paumerie
avec
un
résultat
positif
de’
78
963,12
€
=__ APPROUVE
les
écritures
de
réquiarisation
ci-dessou:
65-autres
|,
°522-
CHARGESDE
| Peversement
Transfert
au
GESTION
de
l'excédent
78
962,99
78
963,12
|
budget
principal
|
COURANTE
des
budgets
de
l'excédent
annexes
l
75-AUTRES
|
ne
|
Equilibre
de la
PRODUITS
DE
roduits
divers
0,00
0,13
| décision
GESTION
k
-
|modificative
de
gestion Envoyé
en préfecture
le 23/06/2023
Reçu
en préfecture
le 23/06/2023
Alfiché
le 23/05/2023
ID :035-213501281-20230609-23_071-BF
+ AUTORISE
Mme
la Maire
ou
son
représentant
à effectuer
les
démarches
nécessaires
à
la
clôture
du
budget.
Pour
extrait
conforme
;
.
La
secrétaire
de
séance
Madame
la
Maire
Céline
Thomas
Isabelle
Joucan