Acte - B12 2020 Annexe Convention tripartite

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Acte - B12 2020 Annexe Convention tripartite Document publié le Mercredi 27 novembre 2019 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Acte - B12 2020 Annexe Convention tripartite)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Union Européenne, A © D Agence Régionale de Santé Normandie

[III

Envoyé en préfecture le 03/03/2020

Reçu en préfecture le 03/03/2020

Afiché le OG loslre= =

ID : 050-200067205-20200213-B12_2020-AR

Direction de l'Offre de Soi l pôle Soins de Ville leCotentin Direction Santé et Accès aux Soins COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

CONVENTION TRIPARTITE D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AU TITRE DU FONDS D'INTERVENTION REGIONAL POUR L'ANNEE 2020

RELATIVE A LA PHASE 1 DU PSLA DE MARTINVAST

20-001

ENTRE

D'une part,

L'établissement public à caractère administratif dénommé « Agence Régionale de Santé de Normandie » (ARS) dont le siège social est situé : Espace Claude Monet, 2 Place Jean Nouzille, CS 55035, 14050 CAEN cedex 4, représentée par sa Directrice Générale, Madame Christine GARDEL, N° SIRET : 130 007 909 00018

L'établissement public de coopération intercommunale dénommé « Communauté d'agglomération du Cotentin » dont le siège social est situé : 8 rue des vindits , 50130 CHERBOURG-EN-COTENTIN, représenté par son Président,

N° SIRET : 200 067205 00019

ET

D'autre part,

L'association loi 1901, Association pour la création du pôle de santé libéral ambulatoire pluridisciplinaire de Martinvast, dont le siège social est situé à : 2 rue du stade — 50690 MARTINVAST, représentée par son Président, Benoît HAMELIN

N° SIRET : 85312598700018

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Considérant le projet initié et conçu par le bénéficiaire de la subvention conforme à son projet statutaire ;

Considérant la Charte des Pôles de Santé Libéraux et Ambulatoires de Normandie du 15/11/2017 ;

Considérant l'objectif du projet régional de santé de garantir à l'usager l'accès à une offre de service de santé de proximité à chaque étape de son parcours, tout en conciliant qualité et sécurité ;

Considérant l'avis favorable du Conseil local de santé en date du 27 novembre 2019.

% Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

ARS de Normandie

Espace Claude Monet

2 place Jean Nouzille

CS 55035 toute personne peut oblenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des 14050 CAEN Cedex 4 informations la concernant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : Tél. : 02 31 70 96 96 ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr www.ars.normandie.sante.frEnvoyé en préfecture le 03/03/2020

Reçu en préfecture le 03/03/2020

Affiché le O4 (O3 Î Æss

Par la présente convention, le bénéficiaire s'engage à son initiative et soû 1D : 050-200067205-20200213-B122020-AR

Article 1- Objet de la convention

œuvre le projet suivant : financement de l'ingénierie du projet de santé du PSLA de Martinvast (phase 1).

Les éléments détaillés du projet font l'objet de l'annexe 1 à la présente convention.

Le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre le projet dans les conditions précisées dans l'annexe susvisée.

L'ARS contribue financièrement à ce projet d'intérêt économique et général, conformément à la Décision 2012/21/UE du 20 décembre 2011 de la Commission Européenne. Elle n'attend aucune contrepartie directe de cette subvention.

Article 2- Contribution financière de l’ARS et de la communauté d'agglomération du Cotentin

Le montant total de la contribution financière de l'agence régionale de santé, pour l'année, est fixé à 4263 € (quatre-mille deux-cents soixante-trois euros).

Pour l’ARS, la dépense correspondante est imputée sur les crédits inscrits à l'exercice 2020 du budget FIR de l'ARS Normandie :

Mission 3

Destination : M3-4-3

Ligne « Exercices regroupés en maisons de santé pluri-professionnelles ».

Le montant total de la contribution financière de la Communauté d'agglomération du Cotentin est fixé à 4263 € (quatre-mille deux-cents soixante-trois euros).

Pour la Communauté d'agglomération du Cotentin, la dépense correspondante est inscrite à l'exercice 2020 du budget principal LdC 75639

Article 3- Modalités de versement

Le paiement de la subvention de l'ARS et de la Communauté d'agglomération s'effectuera en un versement de la part de chacun des financeurs, à la notification de la convention ; La subvention sera versée au bénéficiaire sur le compte suivant :

Assoc. pour la création du pôle santé

IBAN : FR76 1660 6101 0884 8619 1753 286

BIC : AGRIFRPP866

Joindre en annexe à la présente convention un IBAN signé et daté par le bénéficiaire (promoteur, représentant de l'entité juridique bénéficiant des fonds).

Pour l'ARS, l'agent comptable est désigné assignataire du paiement.

Article 4- Durée de la convention

La convention est conclue pour la durée de l'année civile 2020.

Article 5- Justificatifs

Le bénéficiaire s'engage à fournir dans les 6 mois suivant la clôture du projet et au plus tard le 31 juillet 2020 un rapport phase 1 conformément au devis établi.

Article 6- Evaluation et contrôle de l’ARS et de la Communauté d'agglomération

6-1 Evaluation

Elles procèdent, conjointement avec le bénéficiaire de la subvention, à l'évaluation du programme d'actions (ou de l'action) et à l'appréciation des résultats obtenus.

L'évaluation de l'accompagnement réalisé fera l'objet d'un examen approfondi du rapport lors du Comité Technique d'Ingénierie dont l'ARS Normandie est membre.Envoyé en préfecture le 03/03/2020

Reçu en préfecture le 03/03/2020

6-2 Contrôle Afiché OS 220 = = ID : 050-200067205-20200213-B12_2020-AR

L'ARS et la Communauté d'agglomération contrôlent que la contribution financière n'excède pas le coût de la réalisation du programme d'actions. Elle peut exiger le remboursement de la quotepart de la subvention non utilisée ou utilisée de manière non-conforme.

Pendant, et au terme de l'exécution de la convention, l'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'ARS, dans les conditions du droit commun applicable en matière de contrôle financier et d'évaluation des organismes bénéficiaires de financements publics.

Le bénéficiaire de la subvention doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée à cette fin dans le cadre de l'évaluation finale et du contrôle financier annuel.

Il s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle de la réalité et de la validité des dépenses ou de cette évaluation sur place (ou sur pièces).

Article 7- Autres obligations du contractant

Le bénéficiaire s'engage à :

- Prévenir l'agence régionale de santé et la Communauté d'agglomération du Cotentin, de tout changement dans ses statuts ou son règlement intérieur, dans la composition de son conseil d'administration ou de son bureau ;

- __ Associer la Communauté d'agglomération à toutes démarches utiles au projet ; - Faire figurer de manière lisible l'identité de l'ARS et de la CA du Cotentin dans tous les documents produits et se rapportant à l'action de la présente convention ; - En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention, pour une raison quelconque, informer sans délai par lettre recommandé avec accusé de réception l'ARS et la CA du Cotentin ; - Ne pas reverser tout ou partie de la subvention à toute autre personne, sauf accord formel de l'ARS et de la CA du Cotentin.

Article 8- Reversement, sanction

En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par le bénéficiaire de la subvention sans l'accord écrit de l'ARS et de la Communauté d'agglomération, celles-ci peuvent respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par le bénéficiaire et avoir préalablement entendu ses représentants.

L'ARS et la Communauté d'agglomération en informent le bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de non- exécution de l’action décrite à l'article 1 ou de manquement aux dispositions des articles 5 et 6, le bénéficiaire sera tenu de reverser la totalité de la subvention. En cas d'utilisation partielle ou non conforme des crédits constatés, lors de l'examen du compte rendu financier, le reversement à l'ARS Normandie et la Communauté d'agglomération des sommes indument versées ou utilisées sera effectué.

Article 9- Résiliation de la convention

En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandé avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles restées infructueuse.

Les sommes versées par l'ARS et la Communauté d'agglomération et non utilisées à cette date devraient être intégralement remboursées, sur la base de documents comptables et financiers faisant foi.Envoyé en préfecture le 03/03/2020

Reçu en préfecture le 03/03/2020 Article 10- Recours l

Afihéle lose =

Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente cor|

050-200067205:20200213:812:2020:AR administratif territorialement compétent.

Article 11- Modification de la convention

Toute modification apportée à la présente convention devra faire l'objet d'un avenant signé de l'ARS, la Communauté d'agglomération et le bénéficiaire.

Fait à Caen le,

Pour l'agence régionale de santé de Normandie Pour la communauté d'agglomération du Cotentin

Christine GARDEL

Pour le bénéficiaire, Le président ou son représentant par délégation

Benoît HAMELINEnvoyé en préfecture le 03/03/2020

Reçu en préfecture le 03/03/2020

Annexe 1 : Description de l’action | Affiché le culs rss

ID : 050-200067205-20200213-B12_2020-AR

Intitulé de l'action : Opportunité et faisabilité du projet

Objectif de l’action : formaliser les collaborations entre professionnels de santé en lien avec les besoins du territoire

Description de l’action : décrire les modalités pratiques et techniques nécessaires à la constitution du PSLA

Public bénéficiaire : les professionnels de santé du territoire concerné

Moyens mis en œuvre : réalisation par le prestataire ACSANTIS

Zone géographique ou territoire de réalisation de l'action : Commune de Martinvast et communes voisines (Octeville, Nouainville, Sideville, Hardinvast, Tollevast, Theurtéville, Virandeville, Flottemanville, Couville, Saint-Martin le Gréard...)

Conditions de l'évaluation et indicateurs d'évaluation : réalisé par le comité technique d'ingénierie constitué de l'ARS Normandie, de l'URML Normandie et de la Région Normandie.

Objectifs spécifiques | Indicateurs Résultat attendus Sources de données et objectif général

Remise du rapport du | Respect des Approbation du CTI prestataire dans les engagements

délais impartis (6 mentionnés dans la

mois) proposition initiale du

prestataire