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Déliberation - B12 2020 Signature d'une conv d'objectifs avec l'asso du PSLA Martinvast
Document publié le Vendredi 5 octobre 2018 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - B12 2020 Signature d'une conv d'objectifs avec l'asso du PSLA Martinvast)
Thèmes du document : Santé, Jeunesse, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020
Acné Aloe = 1D : 050-200067205-20200213-B12_2020-AR
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
BUREAU DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN DECISION PRISE EN APPLICATION DU CODE GENERAL
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Le jeudi 13 février Deux Mille Vingt, à 14 heures 30, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni à la salle Henri Cornat située à la Mairie de Valognes (50700), sous la présidence de Monsieur Jean-Louis VALENTIN, Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin.
Nombre de Membres : 35 Nuls — Blancs — Abstention : O Nombre de présents : 28 Exprimés : Pour 28 — Contre 0
Présents: Mesdames GOSSELIN-FLEURY Geneviève, BURNOUF Elisabeth, CASTELEIN Christèle, MOUCHEL Evelyne et Messieurs VALENTIN Jean-Louis, ARRIVE Benoît, PILLET Patrice, LEPETIT Jacques, COQUELIN Jacques, PRIME Christian, LAMORT Philippe, LEFEVRE Noël, LEMYRE Jean-Pierre, MABIRE Edouard, LEBARON Bernard, LINCHENEAU Jean-Marie, MARGUERITTE David, LEPOITTEVIN Gilbert, CROIZER Alain, DENIAUX Johan, LERENDU Patrick, ASSELINE Yves, DENIS Daniel, MELLET Daniel, DESTRES Henri, LAFOSSE Michel, CATHERINE Arnaud, BAUDIN Philippe.
Excusés: Mesdames DRUEZ Yveline, TAVARD Agnès, SOURISSE Claudine, GOSSWILLER Carole et Messieurs DUCHEMIN Maurice, HAMELIN Jacques, BOURDON Cyril.
Réf - n° B12_2020
OBJET : Signature d’une convention d'objectifs avec l'association du Pôle de Santé Libéral Ambulatoire Martinvast
Exposé
Le Conseil Local de Santé, installé le 05 octobre 2018, réunit l'ensemble des parties prenantes de l’accès aux soins du territoire : les professionnels de santé et leurs unions de représentation (souhaitant s'impliquer sur ces sujets) ainsi que les établissements et services : CHPC, Polyclinique, Fondation Bon Sauveur, Korian, PSLA, PTA, MAIA, ACAIS, CPAM, ARS, et des collectivités : CEC, La Hague, le Département.
Il met en œuvre le plan d'actions pour le développement et l'organisation de l'offre de santé sur le territoire communautaire qui prévoit notamment de renforcer la démographie médicale du territoire en poursuivant et amplifiant la densification de l'offre de soins de 1" recours.
Cet objectif s'inscrit pleinement dans le cadre général mis en place par la charte partenariale régionale pour le développement des Pôles de Santé Libéraux et Ambulatoires (PSLA).
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B12_2020 — 2019 du 13 février 2020 173 Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020
arr OUOELRE = 1D : 050-200067205-20200213-B12_2020-AR
Cette charte a pour ambition de porter une véritable politique régionale de développement des structures d'exercice regroupé et coordonné pour répondre aux enjeux :
- en matière de garantie d'accès à des soins de proximité pour la population, " de développement de modes d'exercices attractifs pour les professionnels et plus particulièrement pour les jeunes professionnels sur des territoires déficitaires, " d'aménagement du territoire.
Les signataires sont les services de l'Etat, les collectivités territoriales (Région, Départements), l'URML (Union Régionale des Médecins Libéraux), les unions régionales des professionnels de santé, les représentants des internes, l'Université de Caen, les Conseils départementaux de l'Ordre des médecins, etc. soit au total 50 signataires.
Dans ce cadre, les projets de PSLA se situant dans les zones prioritaires de la charte sont éligibles à des financements publics en matière d'ingénierie et d'investissement.
Depuis le 01 janvier 2020, pour les projets se situant en dehors des zones prioritaires de la Charte, ceux-ci sont éligibles seulement à des financements en matière d'ingénierie.
Au regard des ambitions de son plan d'action santé, il avait été retenu, lors du Bureau communautaire du 25 octobre 2018, que la Communauté d'Agglomération du Cotentin puisse intervenir pour le financement d'une étude de faisabilité, d'une aide à la formalisation et à la rédaction du projet de santé, dans le cadre d'un projet PSLA.
Au vu de cette évolution au 01 janvier 2020, il a été proposé un co-financement ARS et Communauté d'Agglomération pour l'ingénierie dans l'objectif de création d'un PSLA.
Ainsi, le projet porté par l'association PSLA Martinvast se situant hors zone prioritaire, répond aux conditions précédentes, il est proposé d'accompagner les professionnels de santé dans leur projet de regroupement.
La convention tripartite jointe en annexe a pour objet de formaliser le partenariat et permettre le financement à hauteur de 4 263 € pour l'Agglomération en matière d'aide en ingénierie pour mener une étude de faisabilité.
Aussi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.5211-10,
Vu la délibération n° 2017-124 sur la prise de compétence facultative santé et accès aux soins,
Vu la délibération n° DEL2019_002 du 07 février 2019 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau de la Communauté d'Agglomération du Cotentin — Modification n° 5,
Par ces motifs, le Bureau communautaire après en avoir délibéré :
- Autorise la signature de la convention entre l'association du Pôle de Santé Libéral Ambulatoire Martinvast et la Communauté d'Agglomération du Cotentin pour mener les études de faisabilité nécessaire à la création d'un PSLA,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B12_2020 -— 2019 du 13 février 2020 213 Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020
année 94/0312 = 1D : 050-200067205-20200213-B12_2020-AR
- Dit que les crédits afférents seront inscrits dans le cadre du budget principal 2020,
LdC n° 75639,
- Autorise le Président, le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente décision.
PJ : Convention tripartite d'objectifs et de financement au titre du fonds d'intervention régional pour l'année 2020 relative à la phase 1 du PSLA de Martinvast
LE PRESIDENT,
par Jean-Louis VALENTIN
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B12_2020 - 2019 du 13 février 2020 313