Déliberation - B57 2020 Signature d'une convention d'objectifs avec des associations porteuses de projet de PSLA

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Déliberation - B57 2020 Signature d'une convention d'objectifs avec des associations porteuses de projet de PSLA Document publié le Jeudi 26 novembre 2020 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - B57 2020 Signature d'une convention d'objectifs avec des associations porteuses de projet de PSLA)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Union Européenne, Envoyé en préfecture le 04/12/2020

Reçu en préfecture le 04/12/2020

Affiché le es

ID : 050-200067205-20201126-B57_2020-AR

leCotentin (COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION

BUREAU DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU COTENTIN

DECISION PRISE EN APPLICATION DU CODE GENERAL

DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Le jeudi 26 novembre Deux Mille Vingt, à 14 heures 30, le Bureau de la Communauté

d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni en visioconférence, sous la présidence de Monsieur David MARGUERITTE, Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin.

Nombres de Membres : 35 Nuls — Blancs — Abstention : O

Nombres de présents : 33 Exprimés : Pour 33 — Contre O

Présents : Mesdames BELLIOT-DELACOUR Nicole, BIHEL Catherine, CASTELEIN Christèle, GRUNEWALD Martine, LAINE Sylvie, MAHIER Manuela, MARTIN MORVAN Véronique, PIC Anna, THOMINET Odile et Messieurs ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BAUDIN Philippe, BOUILLON Jean-Michel, BRIENS Éric, CATHERINE Arnaud, COQUELIN Jacques, CROIZER Alain, DE BOURSETTY Olivier, DENIS Daniel, DIGARD Antoine, FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick, HEBERT Dominique, LAMORT Philippe, LECHATREUX Jean-René, LEJAMTEL Ralph, LEMYRE Jean-Pierre, LEQUILBEC Frédérik, MABIRE Edouard, MARGUERITTE David, MAUQUEST Jean-Pierre, LERENDU Patrick.

Excusés : Mesdames LEROSSIGNOL Françoise et MOUCHEL Evelyne.

Réf — n° B57_2020

OBJET : Signature d’une convention d'objectifs avec des associations porteuses de

projet de Pôle de Santé Libéral Ambulatoire (PSLA)

Exposé

Le Conseil Local de Santé réunit l'ensemble des parties prenantes de l’accès aux soins : les professionnels de santé et leurs unions de représentation (souhaitant s'impliquer sur ces sujets) ainsi que les établissements et services : CHPC, Polyclinique, Fondation Bon Sauveur, Korian, PSLA, PTA, MAIA, ACAIS, CPAM, ARS, le Département.

Il met en œuvre le plan d'actions pour le développement et l'organisation de l'offre de santé sur le territoire communautaire qui prévoit notamment de renforcer la démographie médicale en poursuivant et amplifiant la densification de l'offre de soins de 1er recours.

Cet objectif s'inscrit pleinement dans le cadre général mis en place par la charte partenariale régionale pour le développement des Pôles de Santé Libéraux et Ambulatoires (PSLA).

Cette charte a pour ambition de porter une véritable politique régionale de développement des structures d'exercice regroupé et coordonné pour répondre aux enjeux :

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B57_2020 du 26 novembre 2020 1/2"en matière de garantie d'accès à des soins de proximité pour la population,

“ de développement de modes d'exercices attractifs pour les professionnels et plus

particulièrement pour les jeunes professionnels sur des territoires déficitaires, “d'aménagement du territoire.

Les signataires sont les services de l'Etat, les collectivités territoriales (Région, Départements), l'URML (Union Régionale des Médecins Libéraux), les unions régionales des professionnels de santé, les représentants des internes, l'Université de Caen, les conseils départementaux

de l'Ordre des médecins, etc. soit au total 50 signataires.

Dans ce cadre, les projets de PSLA se situant dans les zones prioritaires de la charte sont éligibles à des financements publics en matière d'ingénierie et d'investissement.

Depuis le 1% janvier 2020, pour les projets se situant en dehors des zones prioritaires de la Charte, ceux-ci sont éligibles seulement à des financements en matière d'ingénierie.

Au regard des ambitions de son plan d'actions santé, il avait été retenu, lors du bureau

communautaire du 25 octobre 2018, que l'Agglomération du Cotentin puisse intervenir pour le financement d'une étude de faisabilité, d'une aide à la formalisation et à la rédaction du projet de santé, dans le cadre d’un projet PSLA.

Par conséquent, il a été proposé un co-financement ARS et Communauté d'agglomération pour l'ingénierie dans l'objectif de création d'un PSLA. Cette ingénierie se déroule en 3 phases :

" Phase 1 : Opportunité — Faisabilité.

“ Phase 2 : Ecriture du projet de santé et validation en comité opérationnel départemental (représentant ARS, CPAM, Conseil de l'ordre, URML, Conseil départemental).

"Phase 3 : Accompagnement juridique pour la création d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires permettant aux professionnels de santé de

percevoir les modes de rémunération liés aux PSLA.

Ainsi, sur le territoire de l'Agglomération du Cotentin, la Direction Santé et Accès aux Soins

accompagne différents projets sur le territoire :

" PSLA La Saire Médicale : Validation en COD le 10 septembre 2020 — Engagement

Phase 3,

"_ PSLA Valognes-Brix : Validation en COD le 10 septembre 2020 - Engagement Phase

3,

" _ PSLA Douve-Divette : Engagement Phase 2,

"__ PSLA Côte des Isles : Engagement Phase 1.

De ce fait, le projet :

"_ PSLA Douve-Divette, porté par l'association PSLA Martinvast, répond aux conditions précédentes, il est proposé d'accompagner les professionnels de santé dans leur projet de regroupement sur le territoire Douve-Divette en phase 2. La convention tripartie jointe en annexe a pour objet de formaliser le partenariat et permettre le financement à hauteur de 5 881,50 € pour l'Agglomération en matière d'aide en ingénierie pour

accompagner les professionnels de santé dans l'écriture du projet de santé.

" Le PSLA Valognes-Brix, porté par l'association Santé Cœur en Cotentin, répond aux conditions précédentes, il est proposé d'accompagner les professionnels de santé dans leur projet de regroupement sur le territoire Douve-Divette en phase 3. La convention tripartie jointe en annexe a pour objet de formaliser le partenariat et permettre le financement à hauteur de 4 680 € pour l'Agglomération en matière d'aide en ingénierie pour accompagner les professionnels de santé dans la phase juridique

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B57_2020 du 26 novembre 2020

2/2Envoyé en préfecture le 04/12/2020

Reçu en préfecture le 04/12/2020

Affiché le montent

ID : 050-200067205-20201126-B57_2020-AR

pour créer la société interprofessionnelle de soins ambulatoires permettant aux professionnels de santé de percevoir les modes de rémunération liés aux PSLA.

" Le PSLA la Saire Médicale, porté par l'association la Saire Médicale, répond aux conditions précédentes, il est proposé d'accompagner les professionnels de santé dans leur projet de regroupement sur le territoire Douve-Divette en phase 3. La convention tripartie jointe en annexe a pour objet de formaliser le partenariat et permettre le financement à hauteur de 3 360 € pour l'Agglomération en matière d'aide en ingénierie pour accompagner les professionnels de santé dans la phase juridique pour créer la société interprofessionnelle de soins ambulatoires permettant aux professionnels de santé de percevoir les modes de rémunération liés aux PSLA.

Aussi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n° 2017-124 sur la prise de compétence facultative santé et accès aux soins.

Vu la délibération DEL2020-061 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau de la Communauté d'agglomération du Cotentin,

Par ces motifs, le Bureau communautaire après en avoir délibéré :

-_Autorise la signature des conventions entre les associations et la Communauté d'Agglomération du Cotentin pour mener les différentes études nécessaires à la création d'un PSLA,

-__ Dit que les crédits afférents sont inscrits dans le cadre du budget principal 2020, LdC n°75639,

-__Autorise le Président, le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente décision.

Le Président,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B57_2020 du 26 novembre 2020 3/2Envoyé en préfecture le 04/12/2020

Reçu en préfecture le 04/12/2020

© D Agence Régionale de Santé

Normandie

\ Affiché le lement

ID : 050-200067205-20201126-857_2020-AR

leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

Direction de l’Offre de Soins

Pôle Soins de Ville

Direction Santé et Accès aux Soins

CONVENTION TRIPARTITE D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AU TITRE DU FONDS D'INTERVENTION REGIONAL POUR L’ANNEE 2020

RELATIVE A LA PHASE 2 DU PSLA DE MARTINVAST

20-001

ENTRE

D'une part,

L'établissement public à caractère administratif dénommé « Agence Régionale de Santé de Normandie » (ARS) dont le siège social est situé : Espace Claude Monet, 2 Place Jean Nouzille, CS 55035, 14050 CAEN cedex 4, représentée par son Directeur général, Monsieur Thomas DEROCHE, N° SIRET : 130 007 909 00018

L'établissement public de coopération intercommunale dénommé «Communauté d'agglomération du Cotentin » dont le siège social est situé: 8 rue des vindits, 50130 CHERBOURG-EN-COTENTIN, représenté par son Président,

N° SIRET : 200 067205 00019

ET

D'autre part,

L'association loi 1901, Association pour la création du pôle de santé libéral ambulatoire pluridisciplinaire de Martinvast, dont le siège social est situé à : 2 rue du stade — 50690 MARTINVAST,

représentée par son Président, Benoît HAMELIN

N° SIRET : 85312598700018

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Considérant le projet initié et conçu par le bénéficiaire de la subvention conforme à son projet statutaire ;

Considérant la Charte des Pôles de Santé Libéraux et Ambulatoires de Normandie du 15/11/2017 ;

Considérant l'objectif du projet régional de santé de garantir à l'usager l'accès à une offre de service de santé de proximité à chaque étape de son parcours, tout en conciliant qualité et sécurité ;

Considérant l'avis favorable du Conseil local de santé en date du 27 novembre 2019.

ARS de Normandie Ÿ Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de Espace Claude Monet communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la 2 place Jean Nouzille loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, CS 55035 toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des 14050 CAEN Cedex 4 informations la concernant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : Tél. : 02 31 70 96 96 ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr www.ars.normandie.sante.frArticle 1- Objet de I ti Envoyé en préfecture le 04/12/2020 rt 5 vention cle Jet de la conventio Reçu en préfecture le 04/12/2020

Affiché le Par la présente convention, le bénéficiaire s'engage à son initiative et sou

ID : 050-200067205.20201126-B57. 2020-AR œuvre le projet suivant : financement de l'ingénierie du projet de santé du A

Les éléments détaillés du projet font l'objet de l'annexe 1 à la présente convention.

Le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre le projet dans les conditions précisées dans l'annexe susvisée.

L'ARS contribue financièrement à ce projet d'intérêt économique et général, conformément à la Décision 2012/21/UE du 20 décembre 2011 de la Commission Européenne. Elle n'attend aucune contrepartie directe de cette subvention.

Article 2- Contribution financière de l’ARS et de la communauté d'agglomération du Cotentin

Le montant total de la contribution financière de l'agence régionale de santé, pour l'année, est fixé à 5881.50 € (cinq-mille huit-cents quatre-vingt-un euros et cinquante centimes).

Pour l'ARS, la dépense correspondante est imputée sur les crédits inscrits à l'exercice 2020 du budget FIR de l’'ARS Normandie :

Mission 3

Destination : M3-4-3

Ligne « Exercices regroupés en maisons de santé pluri-professionnelles ».

Le montant total de la contribution financière de la Communauté d'agglomération du Cotentin est fixé à 5881.50 € (cinq-mille huit-cents quatre-vingt-un euros et cinquante centimes).

Pour la Communauté d'agglomération du Cotentin, la dépense correspondante est inscrit à l'exercice du budget principal .

Article 3- Modalités de versement

Le paiement de la subvention de l'ARS et de la Communauté d'agglomération s'effectuera en un versement de la part de chacun des financeurs, à la notification de la convention ; La subvention sera versée au bénéficiaire sur le compte suivant :

Assoc. pour la création du pôle santé

IBAN : FR76 1660 6101 0884 8619 1753 286

BIC : AGRIFRPP866

Joindre en annexe à la présente convention un IBAN signé et daté par le bénéficiaire (promoteur, représentant de l'entité juridique bénéficiant des fonds).

Pour l’'ARS, l'agent comptable est désigné assignataire du paiement.

Article 4- Durée de la convention

La convention est conclue pour la durée de l'année civile 2020.

Article 5- Justificatifs

Le bénéficiaire s'engage à fournir dans les 6 mois suivant la clôture du projet et au plus tard le EE un rapport phase 2 conformément au devis établi.

Article 6- Evaluation et contrôle de l’ARS et de la Communauté d'agglomération

6-1 Evaluation

Elles procèdent, conjointement avec le bénéficiaire de la subvention, à l'évaluation du programme d'actions (ou de l'action) et à l'appréciation des résultats obtenus.

L'évaluation de l'accompagnement réalisé fera l'objet d'un examen approfondi du rapport lors du Comité Opérationnel Départemental dont l'ARS Normandie est membre.6-2 Contrôle

L'ARS et la Communauté d'agglomération contrôlent que la contribution finib.: 069200067202 Î la réalisation du programme d'actions. Elle peut exiger le remboursement de la quotepart de la subvention non utilisée ou utilisée de manière non-conforme.

Pendant, et au terme de l'exécution de la convention, l'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'ARS, dans les conditions du droit commun applicable en matière de contrôle financier et d'évaluation des organismes bénéficiaires de financements publics.

Le bénéficiaire de la subvention doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée à cette fin dans le cadre de l'évaluation finale et du contrôle financier annuel.

Il s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle de la réalité et de la validité des dépenses ou de cette évaluation sur place (ou sur pièces).

Article 7- Autres obligations du contractant

Le bénéficiaire s'engage à :

- _ Prévenir l'agence régionale de santé et la Communauté d'agglomération du Cotentin, de tout changement dans ses statuts ou son règlement intérieur, dans la composition de son conseil d'administration ou de son bureau ;

-__ Associer la Communauté d'agglomération à toutes démarches utiles au projet ; - Faire figurer de manière lisible l'identité de l’'ARS et de la CA du Cotentin dans tous les documents produits et se rapportant à l'action de la présente convention ; - En cas d'inexécution où de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention, pour une raison quelconque, informer sans délai par lettre recommandé avec accusé de réception l'ARS et la CA du Cotentin ; - Ne pas reverser tout ou partie de la subvention à toute autre personne, sauf accord formel de l'ARS et de la CA du Cotentin.

Article 8- Reversement, sanction

En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par ie bénéficiaire de la subvention sans l'accord écrit de l’'ARS et de la Communauté d'agglomération, celles-ci peuvent respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer où suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par le bénéficiaire et avoir préalablement entendu ses représentants.

L'ARS et la Communauté d'agglomération en informent le bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de non- exécution de l'action décrite à l’article 1 ou de manquement aux dispositions des articles 5 et 6, le bénéficiaire sera tenu de reverser la totalité de la subvention.

En cas d'utilisation partielle ou non conforme des crédits constatés, lors de l'examen du compte rendu financier, le reversement à l'ARS Normandie et la Communauté d'agglomération des sommes indument versées ou utilisées sera effectué.

Article 9- Résiliation de la convention

En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d’une lettre recommandé avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles restées infructueuse.

Les sommes versées par l'ARS et la Communauté d'agglomération et non utilisées à cette date devraient être intégralement remboursées, sur la base de documents comptables et financiers faisant foi.: Envoyé en préfecture le 04/12/2020 Article 10- Recours ou Reçu en préfecture le 04/12/2020

Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente con ‘Afiché le U UIDUN EI administratif territorialement compétent. ID : 050-200067205-20201126-857_2020-AR

Article 11- Modification de la convention

Toute modification apportée à la présente convention devra faire l'objet d'un avenant signé de l'ARS, la Communauté d'agglomération et le bénéficiaire.

Fait à Caen le, IN

Pour l'agence régionale de santé de Normandie Pour la communauté d'agglomération du Cotentin

Thomas DEROCHE Er

Pour le bénéficiaire, Le président ou son représentant par délégation

Benoît HAMELINAnnexe 1 : Description de l'action

Intitulé de l’action : Aide à la rédaction du projet de santé

Objectif de l’action : formaliser les collaborations entre professionnels de santé en lien avec les besoins du territoire

Description de l’action : décrire les modalités pratiques et techniques nécessaires à la constitution du PSLA

Public bénéficiaire : les professionnels de santé du territoire concerné

Moyens mis en œuvre : réalisation par le prestataire ACSANTIS

Zone géographique ou territoire de réalisation de l'action : Commune de Martinvast et communes voisines (Octeville, Nouainville, Sideville, Hardinvast, Tollevast, Theurtéville, Virandeville, Flottemanville, Couville, Saint-Martin le Gréard..)

Conditions de l'évaluation et indicateurs d'évaluation : réalisé par le comité opérationnel départemental, instance partenariale d'examen des projets de santé d'exercice coordonné.

Objectifs spécifiques | Indicateurs Résultat attendus Sources de données et objectif général

Remise du rapport du | Respect des Validation du projet de prestataire dans les engagements santé par le COD

délais impartis (6 mentionnés dans la

mois) proposition initiale du

prestataireEnvoyé en préfecture le 04/12/2020

Reçu en préfecture le 04/12/2020

ŒÆ | Affiché le ne . ID : 050-200067205-20201126-B57_2020-AR

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé

Liberté Normandie

hs leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AU TITRE DU FONDS D'INTERVENTION REGIONAL POUR L’ANNEE 2020

N°20-XXX

RELATIVE A LA PHASE 3 « ASSISTANCE JURIDIQUE » DU PSLA DE TOURLAVILLE

ENTRE

L'établissement public à caractère administratif dénommé « Agence Régionale de Santé de Normandie » (ARS) dont le siège social est situé à : Espace Claude Monet, 2 Place Jean Nouzille, CS 55035, 14050 CAEN cedex 4, représentée par son Directeur Général, Monsieur Thomas DEROCHE, d'une part, N° SIRET : 130 007 909 00018

L'établissement public de coopération intercommunale dénommé « Communauté d'agglomération du Cotentin » dont le siège social est situé : 8 rue des Vindits, Cherbourg-Octeville - 50130 CHERBOURG-EN- COTENTIN, représenté par son Président, Monsieur David MAGUERITTE, d'autre part, N° SIRET : 200 067 205 00019

ET

L'association loi 1901, La Saire Médicale, dont le siège social est situé à : Tourlaville, représentée par Dr Simona Dragomir, d'autre part,

N° SIRET : XXXXX

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Considérant le projet initié et conçu par le bénéficiaire de la subvention conforme à son projet statutaire ;

Considérant la Charte des Pôles de Santé Libéraux et Ambulatoires de Normandie du 15/11/2017.

Article 1- Objet de la convention

Par la présente convention, le bénéficiaire s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet suivant : Assistance juridique du PSLA la Saire Médicale (phase 3 assistance juridique).

Les éléments détaillés du projet font l'objet de l'annexe 1 à la présente convention.

Agence Régionale de Santé Les services de l’ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication de Normandie externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 48 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 S janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir 2 communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en

4 s'adressant au Délégué à la Protection des Données :ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr

Î +

www.ars.normandie.sante.frLe bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre le projet dans les conditions précisées dans l'annexe susvisée.

L'ARS contribue financièrement à ce projet d'intérêt économique et général, conformément à la Décision 2012/21/UE du 20 décembre 2011 de la Commission Européenne. Elle n'attend aucune contrepartie directe de cette subvention.

Article 2- Contribution financière de l’ARS

Le montant total de la contribution financière de l'agence régionale de santé, pour l'année, est fixé à 4 680 € (quatre mille six cent quatre-vingt euros).

La dépense correspondante est imputée sur les crédits inscrits à l'exercice 2020 du budget FIR de F'ARS Normandie :

Mission 3

Destination : M3-4-3

Ligne « Exercices regroupés en maisons de santé pluri-professionnelles ».

Le montant total de la contribution financière de la Communauté d'agglomération du Cotentin est fixé à 3 860 € (trois mille trois cent soixante euros).

Pour la Communauté d'agglomération du Cotentin, la dépense correspondante est inscrite à l'exercice 2020 du budget principal, LdC n°75639

Article 3- Modalités de versement

Le paiement de la subvention s'effectuera en un versement de la part de chacun des financeurs, à la notification de la convention ;

La subvention sera versée au bénéficiaire sur le compte suivant :

IBAN :

BIC :

Joindre en annexe à la présente convention un IBAN signé et daté par le bénéficiaire (promoteur, représentant de l'entité juridique bénéficiant des fonds).

Pour l'ARS de Normandie, l'agent comptable est désigné assignataire du paiement.

Article 4- Durée de la convention

La convention est conclue pour la durée de l'année civile 2020.

Article 5- Justificatifs

Le bénéficiaire s'engage à fournir dans les 6 mois suivant la clôture du projet et au pius tard le 01 juin 2021 un rapport phase 3 conformément au devis établi.

Article 6- Evaluation et contrôle

6-1 Evaluation

L'ARS et la Communauté d'agglomération du Cotentin procèdent, conjointement avec le bénéficiaire de la subvention, à l'évaluation du programme d'actions (ou de l'action) et à l'appréciation des résultats obtenus.L'évaluation de l'accompagnement réalisé fera l’objet d'un examen approfondi du rapport lors du Comité Technique d'Ingénierie dont l'ARS Normandie est membre.

6-2 Contrôle

L’ARS et la Communauté d'agglomération du Cotentin contrôlent que la contribution financière n'excède pas le coût de la réalisation du programme d'actions. Elle peut exiger le remboursement de la quotepart de la subvention non utilisée ou utilisée de manière non-conforme.

Pendant, et au terme de l'exécution de la convention, l'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'ARS, dans les conditions du droit commun applicable en matière de contrôle financier et d'évaluation des organismes bénéficiaires de financements publics.

Le bénéficiaire de la subvention doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée à cette fin dans le cadre de l'évaluation finale et du contrôle financier annuel.

Il s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle de la réalité et de la validité des dépenses ou de cette évaluation sur place (ou sur pièces).

Article 7- Autres obligation du contractant

Le bénéficiaire s'engage à :

= Prévenir l'ARS et la Communauté d'agglomération du Cotentin, de tout changement dans ses statuts ou son règlement intérieur, dans la composition de son conseil d'administration ou de son bureau ;

-__ Associer la Communauté d'agglomération à toutes démarches utiles au projet ;

- Faire figurer de manière lisible l'identité de l'ARS et de la Communauté d'agglomération du Cotentin dans tous les documents produits et se rapportant à l'action de la présente convention ; - En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention, pour une raison quelconque, informer sans délai par lettre recommandé avec accusé de réception l'ARS et la Communauté d'agglomération du Cotentin ; - Ne pas reverser tout ou partie de la subvention à toute autre personne, sauf accord formel de l'ARS et de la Communauté d'agglomération du Cotentin.

Article 8- Reversement, sanction

En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par le bénéficiaire de la subvention sans l'accord écrit de l'ARS et de la Communauté d'agglomération du Cotentin, celles-ci peuvent respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par le bénéficiaire et avoir préalablement entendu ses représentants.

L'ARS et la Communauté d'agglomération du Cotentin en informent le bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de non- exécution de l'action décrite à l'article 1 ou de manquement aux dispositions des articles 5 et 6, le bénéficiaire sera tenu de reverser la totalité de la subvention.

En cas d'utilisation partielle ou non conforme des crédits constatés, lors de l'examen du compte rendu financier, le reversement à l'ARS Normandie et la Communauté d'agglomération du Cotentin des sommes indument versées ou utilisées sera effectué.

Article 9- Résiliation de la convention

En cas de non-respect par l’une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra étre résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'ellepourrait valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandé avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles restées infructueuse.

Les sommes versées par l'ARS et non utilisées à cette date devraient être intégralement remboursées, sur la base de documents comptables et financiers faisant foi.

Article 10- Recours

Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.

Article 11- Modification de la convention

Toute modification apportée à la présente convention devra faire l'objet d'un avenant signé de l'ARS, la Communauté d'agglomération du Cotentin et le bénéficiaire.

Fait à Caen, le

Pour l'agence régionale de santé de Normandie, Le | Pour la Communauté d'agglomération du Cotentin, directeur général Le président ou son représentant par délégation,

Thomas DEROCHE David MARGUERITTE Pour le bénéficiaire, la présidente ou son représentant par délégation,

Dr Simona DragomirAnnexe 1 : Description de l'action

Intitulé de l'action : Ingénierie d'assistance juridique (phase 3)

Objectif de l’action : formaliser les documents permettant l'établissement de la SISA

Description de l’action : Statuts SISA, Règlement intérieur, accompagnement à la négociation des baux

Public bénéficiaire : les professionnels de santé du territoire concerné.

Moyens mis en œuvre : réalisation par le cabinet d'avocats CORMIER-BADIN

Zone géographique ou territoire de réalisation de l'action : Cherbourg-en-Cotentin / Tourlaville

Conditions de l'évaluation et indicateurs d'évaluation : réalisé par le comité technique d'ingénierie constitué de l’'ARS Normandie, de l'URML Normandie et de la Région Normandie.

Objectifs spécifiques

et objectif général

Indicateurs Résultat attendus Sources de données

Remise du rapport du

prestataire dans les

délais impartis (6

mois)

Respect des

engagements

mentionnés dans la

proposition initiale du

prestataire

Approbation du CTIEnvoyé en préfecture le 04/12/2020

Reçu en préfecture le 04/12/2020

ŒÆ 5 Affiché le e.- z ID : 050-200067205-20201126-B57 2020-AR RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé

Liberté Normandie

ee leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AU TITRE DU FONDS D'INTERVENTION REGIONAL POUR L’ANNEE 2020

N°20-XXX

RELATIVE A LA PHASE 3 « ASSISTANCE JURIDIQUE » DU PSLA DE VALOGNES

ENTRE

L'établissement public à caractère administratif dénommé « Agence Régionale de Santé de Normandie » (ARS) dont le siège social est situé à : Espace Claude Monet, 2 Place Jean Nouzille, CS 55035, 14050 CAEN cedex 4, représentée par son Directeur Général, Monsieur Thomas DEROCHE, d'une part, N° SIRET : 130 007 909 00018

L'établissement public de coopération intercommunale dénommé «Communauté d'agglomération du Cotentin » dont le siège social est situé : 8 rue des Vindits, Cherbourg-Octeville - 50130 CHERBOURG-EN-

COTENTIN, représenté par son Président, Monsieur David MAGUERITTE, d'autre part, N° SIRET : 200 067 205 00019

ET

L'association loi 1901, Association Santé Cœur Cotentin, dont le siège social est situé à : 3 avenue du Gisors — 50700 VALOGNES, représentée par Mme Caroline Carn, d'autre part,

N° SIRET : XXXXX

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Considérant le projet initié et conçu par le bénéficiaire de la subvention conforme à son projet statutaire ;

Considérant la Charte des Pôles de Santé Libéraux et Ambulatoires de Normandie du 15/11/2017.

Article 1- Objet de la convention

Par la présente convention, le bénéficiaire s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet suivant : Assistance juridique du PSLA de VALOGNES (phase 3 assistance juridique).

Les éléments détaillés du projet font l'objet de l'annexe 1 à la présente convention.

Agence Régionale de Santé Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication de Normandie externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 48 et suivants de la loi n° 78-17 du 6

S à janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au Délégué à la Protection des Données : ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr

wwuars.normandie.sante.frLe bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre le projet dans les conditions précisées dans l'annexe susvisée.

L’ARS contribue financièrement à ce projet d'intérêt économique et général, conformément à la Décision 2012/2W/UE du 20 décembre 2011 de la Commission Européenne. Elle n'attend aucune contrepartie directe de cette subvention.

Article 2- Contribution financière de l’ARS

Le montant total de la contribution financière de l'agence régionale de santé, pour l'année, est fixé à 4 680 € (quatre mille six cent quatre-vingt euros).

La dépense correspondante est imputée sur les crédits inscrits à l'exercice 2020 du budget FIR de l’'ARS Normandie :

Mission 3

Destination : M3-4-3

Ligne « Exercices regroupés en maisons de santé pluri-professionnelles ».

Le montant total de la contribution financière de la Communauté d'agglomération du Cotentin est fixé à 4 680 € (quatre mille six cent quatre-vingt euros).

Pour la Communauté d'agglomération du Cotentin, la dépense correspondante est inscrite à l'exercice 2020 du budget principal, LdC n°75639.

Article 3- Modalités de versement

Le paiement de la subvention s'effectuera en un versement de la part de chacun des financeurs, à la notification de la convention ;

La subvention sera versée au bénéficiaire sur le compte suivant :

IBAN :

BIC :

Joindre en annexe à la présente convention un IBAN signé et daté par le bénéficiaire (promoteur, représentant de l'entité juridique bénéficiant des fonds).

Pour l'ARS de Normandie, l'agent comptable est désigné assignataire du paiement.

Article 4- Durée de la convention

La convention est conclue pour la durée de l'année civile 2020.

Article 5- Justificatifs

Le bénéficiaire s'engage à fournir dans les 6 mois suivant la clôture du projet et au plus tard le 01 juin 2020 un rapport phase 3 conformément au devis établi.

Article 6- Evaluation et contrôle

6-1 Evaluation

L'ARS et la Communauté d'agglomération du Cotentin procèdent, conjointement avec le bénéficiaire de la subvention, à l'évaluation du programme d'actions (ou de l’action) et à l'appréciation des résultats obtenus.L'évaluation de l'accompagnement réalisé fera l'objet d'un examen approfondi du rapport lors du Comité Technique d'Ingénierie dont l'ARS Normandie est membre.

6-2 Contrôle

L'ARS et la Communauté d'agglomération du Cotentin contrôlent que la contribution financière n'excède pas le coût de la réalisation du programme d'actions. Elle peut exiger le remboursement de la quotepart de la subvention non utilisée ou utilisée de manière non-conforme.

Pendant, et au terme de l'exécution de la convention, l'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'ARS, dans les conditions du droit commun applicable en matière de contrôle financier et d'évaluation des organismes bénéficiaires de financements publics.

Le bénéficiaire de la subvention doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée à cette fin dans le cadre de l'évaluation finale et du contrôle financier annuel.

Il s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle de la réalité et de la validité des dépenses ou de cette évaluation sur place (ou sur pièces).

Article 7- Autres obligation du contractant

Le bénéficiaire s'engage à :

= Prévenir l'ARS et la Communauté d'agglomération du Cotentin, de tout changement dans ses statuts ou son règlement intérieur, dans la composition de son conseil d'administration ou de son bureau ;

- Associer la Communauté d'agglomération à toutes démarches utiles au projet ;

- Faire figurer de manière lisible l'identité de l'ARS et de la Communauté d'agglomération du Cotentin dans tous les documents produits et se rapportant à l’action de la présente convention ; - En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention, pour une raison quelconque, informer sans délai par lettre recommandé avec accusé de réception l’ARS et la Communauté d'agglomération du Cotentin ; - Ne pas reverser tout ou partie de la subvention à toute autre personne, sauf accord formel de l'ARS et de la Communauté d'agglomération du Cotentin.

Article 8- Reversement, sanction

En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par le bénéficiaire de la subvention sans l’accord écrit de l'ARS et de la Communauté d'agglomération du Cotentin, celles-ci peuvent respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par le bénéficiaire et avoir préalablement entendu ses représentants.

L'ARS et la Communauté d'agglomération du Cotentin en informent le bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de non- exécution de l'action décrite à l’article 1 ou de manquement aux dispositions des articles 5 et 6, le bénéficiaire sera tenu de reverser la totalité de la subvention.

En cas d'utilisation partielle ou non conforme des crédits constatés, lors de l'examen du compte rendu financier, le reversement à l'ARS Normandie et la Communauté d'agglomération du Cotentin des sommes indument versées ou utilisées sera effectué.

Article 9- Résiliation de la convention

En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'ellepourrait valoir, à l'expiration d’un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandé avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles restées infructueuse.

Les sommes versées par l'ARS et non utilisées à cette date devraient être intégralement remboursées, sur la base de documents comptables et financiers faisant foi.

Article 10- Recours

Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.

Article 11- Modification de la convention

Toute modification apportée à la présente convention devra faire l'objet d'un avenant signé de l'ARS, la Communauté d'agglomération du Cotentin et le bénéficiaire.

Fait à Caen, le

Pour l'agence régionale de santé de Normandie, Le | Pour la Communauté d'agglomération du Cotentin, directeur général Le président ou son représentant par délégation,

Thomas DEROCHE David MARGUERITTE Pour le bénéficiaire, la Présidente ou son représentant par délégation,

Caroline CArnAnnexe 1 : Description de l’action

Intitulé de l'action : Ingénierie d'assistance juridique (phase 3)

Objectif de l’action : formaliser les documents permettant l'établissement de la SISA

Description de l'action : Statuts SISA, Règlement intérieur, accompagnement à la négociation des baux

Public bénéficiaire : les professionnels de santé du territoire concerné.

Moyens mis en œuvre : réalisation par le cabinet d'avocats CORMIER-BADIN

Zone géographique ou territoire de réalisation de l'action : Territoires de Valognes - Brix

Conditions de l'évaluation et indicateurs d'évaluation : réalisé par le comité technique d'ingénierie constitué de l'ARS Normandie, de l'URML Normandie et de la Région Normandie.

Objectifs spécifiques

et objectif général

Indicateurs Résultat attendus Sources de données

Remise du rapport du

prestataire dans les

délais impartis (6

mois)

Respect des

engagements

mentionnés dans la

proposition initiale du

prestataire

Approbation du CTI