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Déliberation - P53 2020 Annexe Convention
Document publié le Mercredi 13 décembre 2000 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P53 2020 Annexe Convention)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 04/03/2020
Reçu en préfecture le 04/03/2020
Affiché le lolo: Rens
1D : 050-200067205-20200221-P53_2020-AR
CONVENTION D'INDIVIDUALISATION DES CONTRATS
DE FOURNITURE D'EAU
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
N° CONV-2020-011
Entre
La Commune de la Hague- 8 Rue des Tohagues - 50440 LA HAGUE, représentée par son Maire Madame Yveline DRUEZ, propriétaire de la résidence Paul GOSSELIN - Le Parc de la
Mairie Beaumont-Hague 50440 LA HAGUE.
Désignée dans la présente convention par « le Propriétaire ».
Et
La Communauté d'Agglomération Le Cotentin représentée par Monsieur Jean-Louis VALENTIN dans sa qualité den Président, habilité à signer a présente convention en vertu
d'une décision du Président n° XXXXX.
Désigné par la présente convention par « la direction du cycle de l'eau »
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article 93 de la Loi S.R.U du 13 décembre 2000 et de son décret d'application n° 2003-408 du 28 avril 2003, le règlement du service de distribution d’eau potable a été adapté pour permettre l'individualisation des contrats de fourniture d'eau à l'intérieur des immeubles collectifs d'habitation dès lors que le propriétaire en fait la demande à la direction du cycle de l'Eau.
Après étude et vérification du dossier technique, fourni par le propriétaire, et confirmation de sa demande, le cycle de |’ procède à l'individualisation des contrats. La présente convention a donc pour objet de remplacer le ou les contrats en cours et de préciser les conditions administratives, techniques et financières particulières dans lesquelles les abonnements individuels doivent exister, les dispositions du Règlement du service de distribution d'eau potable continuant à s'appliquer dans leur intégralité.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit : Envoyé en préfecture le 04/03/2020
Reçu en préfecture le 04/03/2020
Affiché le lo3 Lo
ID : 050-200067205-20200221-P53_2020-AR
ARTICLE 1 - Conditions préalables à l'abonnement individuel
La Direction du cycle de l'eau de la Communauté d'Agglomération Le Cotentin (CAC) accorde un abonnement individuel à chaque local à usage d'habitation de l'immeuble collectif, sous réserve que le Propriétaire et les occupants de l'immeuble aient rempli au préalable les conditions suivantes :
1. Le respect des Prescriptions Techniques du Service propres aux immeubles collectifs : configuration de l'environnement des compteurs, matériaux des canalisations ou conduites, conditions d'accès pour les agents de la Direction du cycle de l’eau de la CAC au branchement et aux dispositifs de comptage indi iduel, etc …
et Sanitaire des installations
ostic portera sur la partie
âtiment et la sortie des
La réalisation d'un Diagnostic de Conformité Technic
d'eau de l'immeuble par un organisme habilité
installations n'est encouru et que l'insi
Techniques du service ».
rds de tous les occupants et de
service de l'eau. Le passage de
ra effectué lorsque tous les contrats
ot. d'information que le Propriétaire a fait parvenir à tous les
nts concernés les informant des conséquences techniques et
ndividualisation des contrats de fourniture d’eau potable.
Page 2 sur 7 ARTICLE 2 - Description des installations
Envoyé en préfecture le 04/03/2020
Reçu en préfecture le 04/03/2020
Affiché 16 |3 (22, =
1D : 050-200067205-20200221-P53_2020-AR
comptage Individuel
|
Zone3
ai Domaine privé
Zone 1:
Branchement et conduite principal
sous domaine public et le compteur
général sur le domaine privé en
limite de propriété appartiennent
lau Cycle de l'eau, qui assure
l'entretien, les réparations et les
Zone 2:
Branchement sous domaine privé,
Limite de propriété La canalisation appartient au
: Ipropiétaire
[Zone 3:
{Domaine public installations privatives des
i Josements Ü
!
!i
i
i
Zone2
Comptage général| conduite principal
ï Zone1 |
Les installations concernées par la convention ét permettant l'alimentation en eau des différents points d'eau de l'immeuble sont composées de 3 ensembles distincts :
1. Le branchement :
Le terme « branchement désigne l'ensemble compris entre la prise dur la conduite principale de distribution publique jusqu'au dispositif de comptage collectif (zones 1). Un branchement comprend :
- La prise d'eau sur la conduite de distribution publique, le robinet d'arrêt ou la vanne sous bouche à clé,
- La canalisation de branchement située tant sous domaine public que privé, - Un dispositif de comptage collectif et son support éventuel, situé en aval de la canalisation de branchement constitué d'un robinet d'arrêt avant compteur, d'un compteur avec sa bague de plombage,
- Un clapet anti-retour situé en aval immédiat du compteur avec dispositif de prélèvement d'eau.
Les installations privées :
Le terme « installations privées » désigne l'ensemble comprenant : toutes les canalisations d'eau et leurs accessoires situés d'une part entre le dispositif de comptage collectif et les dispositions de comptage individuels (zone 2), et d'autre part entre les dispositifs de comptage individuels et les différents points d'eau (zone 3), tous appareils reliés à ces canalisations (surpresseurs, réducteurs ….).
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ID : 050-200067205-20200221-P53_2020-AR
3. Les dispositifs de comptage individuel :
Le terme « dispositif de comptage individuel » désigne l'ensemble desservant chaque local individuel, déposé éventuellement sur un support spécifique et constitué par un robinet d'arrêt avant compteur, un compteur avec sa bague de plombage, une tête émettrice pour la télé relève et d'un clapet anti-retour.
ARTICLE 3 - Abonnement collectif et abonnement individuel d'immeuble
Deux types d'abonnement sont définis dans le cadre de la en place d'abonnements individuels en immeuble collectif :
e «L'abonnement collectif» souscrit par
l'abonnement collectif d'immeuble est déno
Le compteur collectif est le compteur général d
totale de l'immeuble collectif, situé en domaine pi
regard.
e «L'abonnement individuel » est so
individuels de l'immeuble ou par le
souscripteurs des abon
un des occupants de locaux
Our chaque. local _collectif. Les
La consommation de chaqu
comptage individuel, appelé
haque utilisation collective, en
es consommations collectives.
ainsi que des bypass correspondant aux dimensions des compteurs. Les compteurs s dispositifs de télérelève seront fournis et installés par le propriétaire lorsque l'ensemblé’des conditions préalables décrites à l'article 1 aura été rempli. Après installations, les compteurs et les dispositifs de télérelève deviennent propriété de la Direction du cycle de l'eau et les‘Compteurs donnent lieu à une redevance d'abonnement liée à leur calibre.
ARTICLE 5 — Responsabilités en domaine privé de l'immeuble
Parties communes de l’immeuble :
La Direction du cycle de l'eau de la CAC entretient et renouvelle à ses frais les compteurs individuels et collectifs et les dispositifs de relevé à distance dont elle est propriétaire.
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ID : 050-200067205-20200221-P53_2020-AR
Le Propriétaire, en tant qu'abonné collectif :
* est responsable du branchement sur la partie du domaine privé (zone 2 du schéma),
*_ A la garde et la surveillance de toutes les installations situées en parties communes de l'immeuble, y compris les installations entretenues par le cycle de l'eau
* Doit notamment informer sans délai le cycle de l'eau de toutes anomalies constatées sur le branchement, les dispositifs de comptage individuel ou le dispositif de relevé à distance.
*__Estle seul responsable de tous les dommages causés sur:les installations ou ouvrages situés dans les parties communes de l'immeuble.
* Est responsable de l'entretien, du renouvellem
installations intérieures situées en parties co
* Est responsable de l'entretien et du boñ
existe un, de manière à s'assurer qu'il n°
ou sanitaire tant pour le réseau publi
intérieure de l'usager. La mise en pl
consultation préalable de la Direction d
un accord pour la réalisati j
ctionnement du surpi
rigi 'aucune nu
re d'eau si ces installations sont
l'eau. Lorsque les installations
des répercussions nuisibles sur la
prescriptions du Règlement Sanitaire,
publique dans l'immeuble ou à l'extérieur de
meure le Propriétaire de mettre en conformité les
Ge pour réaliser les travaux de mise en conformité,
er l'alimentation en eau. Les coûts induits seront facturés au
Locaux individuels
Le Propriétaire fait son affaire de la répartition des responsabilités de surveillances, d'entretien et de renouvellement des installations entre lui et l'abonnée individuel (situées en zone 3 du schéma) suivant les règles de droit ou contractuelles en cours dans l'immeuble.
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ARTICLE 6 — Obligations générales de la Direction du cycle de l’eau de la Communauté d'agglomération du Cotentin
Le cycle de l'eau procède à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau, dans un délai de deux mois à compter de la réception de confirmation de la demande par le propriétaire ou, si des travaux sont nécessaires, à compter de la réception des travaux notifiés par le propriétaire.
Pour les abonnements individuels en immeuble collectif, la Direction de l'Eau respectera les obligations liées à la quantité, qualité et pression d'eau prévues au Règlement du service de distribution d'eau potable de la Communauté de Communes de la Hague, sou réserve de la conformité technique et sanitaire du réseau intérieur.
Elle ne pourra être tenue pour responsable des dommages et de leurs conséquences, matérielles ou immatérielles concernant la quantité, la pressiol a quantité de l'eau ayant pour origine le fonctionnement défectueux ou bien les défau tretien, de renouvellement ou de mise en conformité des installations privées de di ution d'eau appartenant au Propriétaire de l'immeuble.
ARTICLE 7 - Obligations et droits des abonnés
érales du Règlement:
a Hague.
sible directement aux agents du
l'Eau, conformément
Les _abonnés doivent respecter les obligation
tout Changement affectant d'une
>, I communique de ce fait dès la manière quelconque les abo
vel abonné. Ce dernier devra conclusion d'un nouveau bai
souscrire un nouveau’
sera informé que
ion des contrats de fourniture d'eau, la Direction de l'Eau
onnés collectifs et individuels selon les conditions définies
par le Règlemen 7
En cas de transfert automatique du contrat au nom du propriétaire (absence de nouveau locataire identifié), il ne sera pas facturé de frais d'accès au service. Pour l'abonnement collectif, la facturation comprendra d'une part la redevance d'abonnement du compteur général et d'autre part le volume correspondant à la différence entre le volume enregistré au compteur général et la somme des volumes enregistrés par les compteurs individuels, si cette différence est positive.
L'ensemble des tarifs de la Direction de l'Eau sera révisé selon les conditions énoncées au Règlement du service de distribution de l'eau potable de la Collectivité.
ARTICLE 9 - Durée
La présente convention prend effet à la date du 1 septembre 2019. Elle est d'une durée d'un an, et se prolonge par tacite reconduction pour la même durée, tant que le Propriétaire ne signifie pas son intention de la résilier ou tant que la Direction de l'Eau de la CAC n'y met pas fin en application des dispositions de l'article 10 ci-dessous énoncées.
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Affiché Ho D uns
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ARTICLE 10 — Résiliation de la convention d'abonnement individuel en immeuble collectif
Le Propriétaire peut décider la résiliation de l'abonnement collectif et des abonnements individuels avec un préavis de trois mois, après envoi d'un courrier de résiliation en
recommandé avec accusé de réception.
Cette résiliation entraîne le retour à la situation antérieure, par transformation immédiate de l'abonnement collectif d'immeuble en abonnement ordinaire et la résiliation de l'ensemble des abonnements individuels. Aucun titulaire d'abonnement individuel ne pourra, de ce fait, exercer de recours contre la Direction de l'Eau de la CAC.
Dans le cas où le compteur général aurait été supprimé (ensemble des compteurs individuels dans un regard en limite de propriété ou dans un local technique:en pied d'immeuble si celui- ci se trouve à moins de 7 m du domaine public), l'ensemble des’abonnements individuels sera transféré au nom du propriétaire, ou un nouveau dispositif d mptage général sera installé au frais du propriétaire.
La Direction de l'Eau se réserve le droit de mettre fin à!
en demeure d'un mois restée sans effet, si le propr étaire ne respé
contractuelles, notamment en terme d'entretien d n
interviendra sans indemnité ni dédommagement
sente Convention, après une mise
pas ses obligations
ures. Cette résiliation
Fait à le
Pour le Propriétaire L “à 5 Pour La Direction de l'Eau
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