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Déliberation - 2025 111 AVENANT 4 PUP Bouygues Immo Seine Parisii pj
Document publié le Mercredi 27 novembre 2019 par la commune de Cormeilles-en-Parisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 111 AVENANT 4 PUP Bouygues Immo Seine Parisii pj)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
1
PROJET SEINE PARISII
AVENANT N°4
A LA CONVENTION DE PROJET URBAIN
PARTENARIAL (PUP) DU 27 NOVEMBRE 2019
Le présent avenant est conclu entre :
BOUYGUES IMMOBILIER, Société par Actions Simplifiée (SA) au capital de 138.577.320 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro : 562 091 546, dont le siège social est 3 Boulevard Gallieni à 92130 ISSY LES MOULINEAUX, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Représentée par Yann AUBRY, Directeur Général UrbanEra, dûment habilité à l’effet des présentes.
Ci-après dénommée « Bouygues Immobilier ».
ET
La Commune de CORMEILLES-EN-PARISIS, 3 avenue Maurice Berteaux, 95240 Cormeilles-en-Parisis,
Représentée par son Maire, Monsieur Yannick BOËDEC, dument habilité aux présentes en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2022.
Ci-après dénommée la « Commune ».
Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
Le projet Seine Parisii développé par Bouygues Immobilier sur un terrain en bord de Seine sur la commune de Cormeilles-en- Parisis a pour objet la création d’un nouveau quartier de programmation mixte d’environ 1200 logements, un port de plaisance et 3000 m² de surface de plancher à destination de commerces (ci-après « l’Opération »).
La réalisation de ce nouveau quartier nécessite la réalisation d’équipements publics afin de satisfaire aux besoins des futurs usagers. Les Parties ont conclu le 27 novembre 2019 une convention de Projet Urbain Partenarial (« le PUP ») à l’effet définir les conditions de prise en charge financière totale ou partielle par Bouygues Immobilier des équipements publics dont la réalisation est rendue nécessaire par l'Opération.
Le PUP a été modifié une première fois suivant avenant n°1 en date du 20 juillet 2021 à l’effet notamment de modifier le délai de réalisation des équipements publics dont la réalisation est induite par l’Opération et l’échéancier de paiement des participations financières desdits équipements.
Le PUP a été modifié une seconde fois suivant avenant n°2 en date du 8 septembre 2022 à l’effet notamment de proroger le délai de réalisation des conditions suspensives au 31 décembre 2022.
Le PUP a été modifié une troisième fois suivant un avenant n°3 en date 17 octobre 2022, à l’effet notamment de modifier la répartition du montant de participation de Bouygues Immobilier entre le complexe sportif et du groupe scolaire, sans que la participation financière globale au titre du PUP ne soit modifiée, ainsi que d’acter la suppression de la participation de Bouygues Immobilier sur la véloroute au motif que qu’il réalise la piste de chantier ainsi que la voie dite « voie pompier ».
Avenant n°4 : Considérant, la réduction de la participation de Bouygues Immobilier au financement de l’école dans le cadre du dernier avenant, considérant l’augmentation du cout travaux de cet équipement, dédié au quartier, observé lors de la passation
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20250627-2025-111-DE
Date de télétransmission : 27/06/2025
Date de réception préfecture : 27/06/2025 2
des marchés de travaux et de ses avenants, la Commune de Cormeilles-en-Parisis a sollicité l’aménageur sur une augmentation de la participation au financement de cet équipement de manière à partager ce surcout. Bouygues Immobilier a accepté l’augmentation de cette prise en charge par l’augmentation du PUP.
Par ailleurs, l’avancé des études avec ENEDIS sur le renforcement du réseau électrique a permis d’arrêter un montant inférieur à celui inscrit au PUP et à ses différents avenants. Il est donc convenu de régulariser le montant connu à ce jour dans le présent avenant.
Ainsi, les Parties sont convenues d’adapter de nouveau la convention de PUP du 27 novembre 2019, son avenant n°1 du 20 juillet 2021, son avenant n°2 du 8 septembre 2022 et son avenant n°3 du 17 octobre 2022, pour faire état de ces nouvelles modifications non substantielles de l’Opération.
C’est dans ces conditions que les Parties ont décidé de conclure le présent avenant n° 4 au PUP.
CECI EXPOSE, IL EST CONCLU LE PRÉSENT AVENANT AU PUP SELON LES CLAUSES ET CONDITIONS QUI SUIVENT.
ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 3 – EQUIPEMENTS PUBLIC(S) DONT LA PRISE EN CHARGE EST RENDUE NECESSAIRE PAR L’OPERATION D’AMENAGEMENT
Les Parties conviennent de modifier l'article 3 du PUP comme suit, les autres paragraphes de l’article 3 restant inchangés :
Le cout et la participation des équipements au profit de la CAVP restent inchangés.
ARTICLE 2 – MODFICATION DE L’ARTICLE 4 - PRISE EN CHARGE FINANCIERE DES EQUIPEMENTS PUBLICS DONT LA REALISATION EST RENDUE NECESSAIRE PAR L'OPERATION D'AMENAGEMENT OU DE CONSTRUCTION
Les Parties conviennent de modifier l'article 4 du PUP comme suit, les autres paragraphes de l’article 4 restant inchangés :
Bouygues Immobilier s’engage à procéder au paiement des participations mises à sa charge au fur et à mesure de l’avancement des travaux selon l’échéancier prévisionnel ci-dessous. Concernant, le groupe scolaire, la modification du montant intervenant alors que les travaux de l’école sont très avancés, avec pour conséquence que 4 appels de fonds ont déjà été payés par Bouygues Immobilier, il est convenu que la participation supplémentaire consentie, sera appelée lors du dernier appel de fond correspondant à la réception des travaux.
▪ Groupe scolaire :
Equipement
Commune Coût total HT
Coût total TTC
20%
FCTVA
(16,404%) S ubventions
Coût "net" après
FCTVA et
subventions
Fraction BI Participation BI
Groupe scolaire 9 650 246,84 11 580 296,21 1 899 168,58 1 777 989,57 7 903 138,06 69% 5 415 691,80
Gymnase 10 000 000,00 12 000 000,00 1 968 480,00 1 770 000,00 8 261 520,00 52% 4 309 019,40
Extension réseau
électricité 24 025,48 28 830,58 4 728,22 - 24 102,36 100% 24 102,36
TOTAL 19 674 272,32 23 609 126,79 3 872 376,79 3 547 989,57 16 188 760,42 - 9 748 813,56
Échéancier de paiement Dépenses à couvrir % coût de l'opération Montant en numéraire
A la levée des conditions suspensives
de la présente convention Études de conception 4% 233 784,59
Notification marché travaux Travaux 1er tiers 14% 748 110,69
Notification travaux + 6 mois Travaux 2ème tiers 34% 1 823 519,80
Notification travaux + 12 mois Travaux 3ème tiers 29% 1 589 735,21
Réception des travaux Solde des travaux (DGD, etc.) 19% 1 020 541,51
100% 5 415 691,80 TOTAL
Commenté [NG1]: Montant participation BI restant à valider
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20250627-2025-111-DE
Date de télétransmission : 27/06/2025
Date de réception préfecture : 27/06/2025 3
▪ Extension réseau électricité :
ARTICLE 3 – ABSENCE DE NOVATION
Le présent avenant n’emporte aucune autre novation du PUP que celles des présentes. Toutes clauses et dispositions non- contraires du PUP restent en vigueur.
ARTICLE 4 – CARACTERE EXECUTOIRE
Après sa signature par l'ensemble des parties, la présente convention est exécutoire à compter de sa transmission au Préfet de Département et de son affichage en Mairie.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le [●]
En 2 exemplaires originaux.
Pour Bouygues Immobilier Pour la Commune
Yann AUBRY Yannick BOËDEC Directeur Général UrbanEra Le Maire
Affiché en Mairie le [……………………………….] et publié au recueil des actes administratifs de la commune (délai d’affichage d’un mois conformément aux dispositions de l’article R332-25-1 CU et suivants).
L’Avenant N°3 à la convention de PUP est consultable à l’Hôtel de ville – service urbanisme.
Transmis au contrôle de légalité le […………………………..]
Échéance % coût de l'opération Montant en numéraire
Livraison des travaux 100% 24 102,36
Total 24 102,36
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20250627-2025-111-DE
Date de télétransmission : 27/06/2025
Date de réception préfecture : 27/06/2025