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Déliberation - 2026 058 Convention dentretien provisoire des voiries et espaces publics du quartier seine parisii avec Bouygues Immobilier
Document publié le Lundi 13 avril 2026 par la commune de Cormeilles-en-Parisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 058 Convention dentretien provisoire des voiries et espaces publics du quartier seine parisii avec Bouygues Immobilier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
République française
VILLE DE CORMEILLES-EN-PARISIS
Eu DELIBERATION N°2026-058
etes DU CONSEIL MUNICIPAL du 13 avril 2026
D. C. M. 2026-058 : Convention d'entretien provisoire des
voiries et espaces publics du quartier Seine Parisii avec
Bouygues Immobilier
L'an deux mille vingt-six, le treize avril à 20h, les membres du Conseil Municipal de la Commune de
CORMEILLES-EN-PARISIS se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal, 3 avenue Maurice Berteaux,
sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire le 7 avril 2026, conformément au
code général des collectivités, notamment les articles L 2121-7, L 2121-10 et 12 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
MEMBRES PRÉSENTS :
Yannick BOËDEC, Gilbert AH-YU, Patricia RODRIGUEZ ,Michel JAY, Nathalie OTTOBRINI, Mahmoud
KECHEROUD, Sandra TEIXEIRA, Jean-Claude FAUCONNIER, Frédérique BACHELIER, Maria BOUTANTIN,
Zouina MENNAD, Félix TORRES-MARIN, Agnès REMY-LOUISON, Elizabeth LACROIX, Solange
LEHUJEUR, Ingrid VOLTZ, Olivier DEVILLERS, Sophie SAND, Arnaud LARMURIER, Diane OLIVIER-
LEMAIRE, Arnaldo TEXEIRA REBELO, Sébastien WOUSSEN, Michel ANTUNES, Lourencia FARIA, Sophie
BRUCIAFERI, Chloé RIVY, Mickaël PLUCHON, Tarek DOUKKANI, Paul NATOLI, Maxime BRIGHI, Laurent
JALLU, Nixon MARY, Romain CHANTEMARGUE.
ABSENTS REPRESENTES :
Clément BERGER DE NOMAZY par Tarek DOUKKANI
Véronique MEYERS par Laurent JALLU
ABSENTS EXCUSÉS : néant
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29, L.2122-21 et
suivants ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les dispositions relatives aux projets urbains partenariaux ;
Considérant le Projet Urbain Partenarial (PUP) conclu entre la Commune et la société Bouygues
Immobilier, en vue de la réalisation d’un nouveau quartier dénommé « Seine Parisii »,
Considérant, qu’à ce stade de l'opération, l’ensemble du périmètre du futur quartier demeure en phase de chantier,
Considérant que les emprises destinées à constituer à terme des équipements et espaces publics,
notamment les voiries, trottoirs, cheminements et espaces extérieurs, n’ont pas encore fait l’objet
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260416-2026-058-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026 d'une rétrocession à la Commune et relèvent juridiquement du domaine brivé de Bouygues Immobilier,
Considérant que ces emprises ont vocation à être transférées à la Commune après leur réalisation complète,
Considérant que, dans l'attente de cette rétrocession, il appartient à Bouygues Immobilier, en sa
qualité de propriétaire, d'assurer l'entretien courant des voiries et espaces extérieurs, notamment en matière de propreté urbaine.
Considérant que Bouygues Immobilier ne dispose pas des moyens humains et matériels nécessaires à l'exécution de ces prestations,
Considérant que Bouygues Immobilier s’est naturellement rapproché de la ville afin que cette dernière
assure, ponctuellement, ces prestations dans la mesure où la ville dispose des moyens humains et matériels,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet de convention d'entretien provisoire des voiries et espaces publics du quartier
Seine Parisii avec Bouygues Immobilier, ci-annexé,
AUTORISE le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents afférents au projet.
PAR 35 Voix Pour, 00 Voix Contre, 00 Voix Abstention.
Fait et délibéré ce jour en séance. Publié sur le site intemet le À 6 AVR, 2026
La Secrétaire de séance,
=
Patricia RODRIGUEZ
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260416-2026-058-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026