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Déliberation - procès verbal 5 Document publié le Mercredi 8 novembre 2023 par la commune de Banassac-Canilhac. Lien du pdf (Déliberation - procès verbal 5)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE COMMUNE DE BANASSAC-CANILHAC

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 8 NOVEMBRE 2023

Date de la convocation : 31 octobre 2023

Ordre du jour : Lancement d’une Délégation de Service Public pour la gestion du camping de la Vallée ; Création de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP); Décision modificative N°1 sur le Budget principal relative à l’avenant N°1 pour l’aménagement de la route de la Vallée ; Décision modificative N°2 sur le Budget principal relative à l’achat de matériel informatique ; Décision modificative N°3 sur le Budget principal relative à l’accroissement des charges de personnel ; Abandon de l’étude de programmation urbaine et de faisabilité du projet d’aménagement de la friche du quartier de la gare de Banassac ; questions diverses

L’an deux mille vingt-trois et le dix-huit octobre à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances. Début de la séance à 20h38.

Présents : RODRIGUES David, POUGET Valérie, VALENTIN Denis, BERTRAND Jean-Luc, FAGES Guylène, MAS Fabienne, CIPRIANI Patrick, DELTOUR Michel, DECARSIN Sophie, PLANCHON Sandrine, FAGES Yannick, SEGUIN Xavier

Absents excusés : MALAVIOLLE Roselyne, SAMSON Mathilde, BERTY Benoît (a donné procuration à Yannick FAGES), POUGET Yves (a donné procuration à Jean-Luc BERTRAND), Sylvie CITERIN (a donné procuration à Guylène FAGES)

Monsieur Jean-Luc BERTRAND a été désigné secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté. Monsieur le Maire a ensuite ouvert la séance à 20h38 et exposé ce qui suit :

M. le maire rappelle au Conseil Municipal que la gestion du camping municipal de la Vallée est confiée depuis 3 ans à Mme Sabrina ALBOUY par un contrat d’affermage qui a été renouvelé d’un an. Le terme de ce contrat arrivant à échéance fin mars, il convient de lancer au plus tôt une procédure de Délégation de service public. Ainsi que de créer la Commission de Délégation de Service Public

2023.041 : Lancement d’une Délégation de Service Public pour la gestion du Camping de la Vallée

Vu les articles L 1411-4 et L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L-1121-1 et suivant du Code de la Commande Publique ;

CONSIDERANT que le contrat d’affermage actuel pour la gestion du Camping de la Vallée et qui a déjà été prolongé de 13 mois prend fin au 30/03/2024,

CONSIDERANT le besoin de la commune de confier la gestion de cet équipement à un professionnel du secteur qui en assurera l’entretien et l’exploitation, l’échéance du contrat actuel et les délais de procédure, il convient dès à présent de lancer une procédure de Délégation de Service Public en vue de la désignation du futur gestionnaire de cet établissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

DECIDE de lancer une procédure de Délégation de Service Public en vue de la désignation du futur gestionnaire du Camping communal de la Vallée ;

DEFINIT le périmètre de la gestion au regard des caractéristiques du futur contrat de DSP suivantes :DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE COMMUNE DE BANASSAC-CANILHAC

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 8 NOVEMBRE 2023

Le délégataire devra assurer la gestion, l’exploitation et l’entretien du Camping Communal de la Vallée.

Il devra poursuivre la politique de développement de ce camping familial tout en apportant des innovations et en dynamisant le site.

 Périmètre du Camping : il comprend les parcelles cadastrées suivantes

033A 161 9780 m²

033A 262 2178 m²

033A 276 5366 m²

033A 277 1136 m²

033A 260 385 m²

033A 270 1906 m²

033A 258 866 m²

033A 273 930 m²

033A 275 313 m²

033A 256 103 m²

Le Conseil Municipal délibèrera par la suite pour adopter le cahier des charges.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire à lancer cette consultation, à effectuer toutes les démarches inhérentes à signer tous les documents s’y rapportant

2023.042 : Création de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP)

Vu les articles L 1411-5, D 1411-3, D 1411-4 et D 1411-5 Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant :

- qu’il y a lieu de créer, pour la durée du mandat municipal, une Commission de Délégation de Service Public;

- que cette commission qui est présidée par le maire ou son représentant, comporte 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus par le Conseil Municipal au scrutin de liste et à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

- que le Conseil Municipal doit fixer les conditions de dépôt des listes, conformément à l'article D 1411-5 du code général des collectivités territoriales, avant de procéder à l'élection des membres de cette commission.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

De fixer les modalités de dépôt des listes pour l'élection de la commission de délégation de service public de la façon suivante :

- les listes peuvent comporter moins de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir (3 titulaires, 3 suppléants) ;DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE COMMUNE DE BANASSAC-CANILHAC

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 8 NOVEMBRE 2023

- les listes pourront être déposées auprès du secrétariat de M. le maire jusqu'à l'ouverture de la séance du Conseil Municipal au cours de laquelle il sera procédé à l'élection, soit le 8 novembre 2023 à 20h30.

Une seule liste a été déposée composée de

3 Titulaires :

- Sandrine PLANCHON

- Yannick FAGES

- Valérie POUGET

3 Suppléants :

- Denis VALENTIN

- Michel DELTOUR

- Patrick CIPRIANI

Ont été élus à l’unanimité par le Conseil Municipal :

Membres titulaires Membres suppléants

PLANCHON Sandrine

FAGES Yannick

POUGET Valérie

VALENTIN Denis

DELTOUR Michel

CIPRIANI Patrick

Cette CDSP se réunira une fois pour valider le cahier des charges et une deuxième fois pour sélectionner le candidat à retenir.

Suite à la réunion pour l’aménagement de la route de la Vallée, un calendrier prévisionnel des travaux a été établi. L’idéal serait de lancer le marché au mois de décembre afin de pouvoir commencer les travaux en Mai/juin.

Les travaux seraient réalisés en deux phases :

- 1ère phase : aménagement du carrefour

Réouverture de la route pour la saison estivale

- 2ème phase : aménagement piétonnier côté zone commerciale de l’oasis en septembre / octobre.

Cependant il convient de faire un avenant au marché de maîtrise d’œuvre étant donné que le mode de calcul de la rémunération du maitre d’ouvrage n’a pas été calculé correctement.DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE COMMUNE DE BANASSAC-CANILHAC

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SÉANCE DU 8 NOVEMBRE 2023

2023.043 : Avenant N° 1 au marché de maîtrise d’œuvre pour l’étude de l’aménagement de la route de la Vallée

La commune de Banassac-Canilhac a signé le 25 octobre 2022, un marché de maîtrise d’œuvre pour l’étude de l’aménagement de la route de la vallée (RD 988) et ses réseaux avec SUD INFRA ENVIRONNEMENT.

Le programme d’opération prévoyait la réalisation des travaux de réseaux et de voirie de la RD 988 ainsi que les aménagements du carrefour des RD 809 et RD 988 avec une participation pour la commune d’un montant total de 290 220 € HT, à laquelle il faut rajouter la part du Département, le coût total de l’opération s’élevant à 484 920 € HT.

Le contrat de maîtrise d’œuvre prévoyait un forfait provisoire calculé initialement sur la part communale, hors il convient de réviser ce mode de calcul et de revoir le forfait de rémunération du maître d’œuvre en considérant l’opération dans son ensemble.

Il nous faut donc d’adapter le marché de maîtrise d’œuvre en conséquence.

Cet avenant N°1 a pour objet de valider le projet technique élaboré par la maitrise d’œuvre et de rendre définitif le forfait de rémunération du maitre d’œuvre.

Vu le code de la commande publique

Vu le marché de maîtrise d’œuvre pour l’étude de l’aménagement de la route de la Vallée conclu avec l’entreprise SUD INFRA ENVIRONNMENT le 25/10/2023,

Vu la délibération N°2020.028 du Conseil Municipal du 2 juin 2020 relative aux délégations consenties au Maire en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT,

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023 de la ville,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

- de conclure un avenant d’augmentation ci-après détaillé avec l’entreprise SUD INFRA ENVIRONNEMENT dans le cadre des travaux relatifs à l’opération susmentionnée de l’étude de l’aménagement de la route de la Vallée.

Attributaire : Entreprise SUD INFRA ENVIRONNEMENT – 7 avenue de Laguiole – 12500 ESPALION

Montant du marché initial : 14 440.34 € HT

Avenant N°1 – Montant : 9 150.90 € HT

Nouveau montant du marché : 23 591.24 € HT

- d’autoriser le Maire à signer cet avenant considéré ainsi que tous les documents s’y rapportant pour son exécution.

La conclusion de cet avenant entraine des modifications sur le budget principal de la commune.

2023.044 : Décision modificative N°1 sur le Budget principal relative à l’avenant N°1 pour l’aménagement de la route de la Vallée

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu de prendre une Décision Modificative au budget principal 2023 de la commune concernant l’avenant N°1 au marché deDÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE COMMUNE DE BANASSAC-CANILHAC

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SÉANCE DU 8 NOVEMBRE 2023

maîtrise d’œuvre pour l’étude de l’aménagement de la route de la Vallée :

Dépenses d’investissement :

Article 2313 Opération 97 Construction salle multiculturelle et associative : - 11 000 €

Article 2315 Opération 119 Aménagement de la route de la vallée : + 11 000 €

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget de la commune de Banassac,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité accepte la proposition ci-dessus.

De plus M. le maire fait part au Conseil de la nécessité de renouveler l’ordinateur faisant office d’unité centrale, de la maire, qui est devenu obsolète (problème de connexion récurrent, manque de mémoire…)

Il est également nécessaire d’investir dans l’achat d’un ordinateur portable qui sera mis à disposition de l’agent technique pour réaliser le suivi de l’eau avec le nouveau logiciel de télégestion. Il pourra aussi y installer le logiciel de cadastre ASIGEO, très utile à ses missions sur le terrain.

2023.045 : Décision modificative N°2 sur le Budget principal relative à l’achat de matériel informatique

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu de prendre une Décision Modificative au budget principal 2023 de la commune concernant l’achat de matériel informatique pour remplacer l’unité centrale la mairie qui sert de serveur, et l’achat d’un ordinateur portable pour le suivi de la télégestion de l’eau et l’installation du logiciel de cadastre ASIGEO qui servira à l’agent technique sur le terrain.

Dépenses d’investissement :

Article 2188 Opération 48 Acquisition de matériel : - 1500 €

Article 2188 Opération 975 Acquisition matériel et logiciel informatique : + 1500 €

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget de la commune de Banassac,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité accepte la proposition ci-dessus.

La troisième Décision modificative concerne l’accroissement des charges de personnel lié aux absences pour maladie.

2023.046 : Décision modificative N°3 sur le Budget principal relative à l’accroissement des charges de personnel

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu de prendre une Décision Modificative au budget principal 2023 de la commune concernant l’accroissement des chargesDÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE COMMUNE DE BANASSAC-CANILHAC

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SÉANCE DU 8 NOVEMBRE 2023

de personnel en raison de l’augmentation des absences pour maladie.

Dépenses de fonctionnement :

Chapitre 012 charges de personnel et frais assimilés

6411 personnels titulaires : +4000 €

6455 cotisations pour assurance du personnel : +1425 €

6453 cotisations aux caisses de retraites : +4575 €

Recettes de fonctionnement :

Chapitre 013 atténuations de charges

6419 remboursements sur rémunération du personnel : +10 000 €

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget de la commune de Banassac,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité accepte la proposition ci-dessus.

2023.047 : Abandon de l’étude de programmation urbaine et de faisabilité du projet d’aménagement de la friche du quartier de la gare de Banassac

M. le maire rappelle que lors du Conseil Municipal du 28 mars 2022 le scénario N°3 établi par le bureau d’étude Coco Architecture concernant l’étude pour l’aménagement de la friche du quartier de la gare avait été retenu et une demande d’aide pour frais d’études, de conseils et de diagnostics avait été déposée auprès de la Région Occitanie et dans le cadre du programme Leader.

La commune avait pris contact avec la SNCF pour procéder à l’achat de terrains et bâtiments lui appartenant ainsi qu’avec le propriétaire du magasin de meubles concerné par le projet d’aménagement.

Il s’avère qu’actuellement la SNCF refuse de vendre les terrains nécessaires à cet aménagement et a reconduit le bail qu’elle avait avec la société UNCICOR concernant un des bâtiments sur cette friche. De plus l’ancien magasin de meubles a été racheté récemment empêchant ainsi le nouvel accès qui devait être réalisé sur cette zone.

Vu le refus de la société SNCF de procéder à la vente de terrains et du dépôt existant,

Vu l’impossibilité de créer un nouvel accès sécurisé sur cette zone,

Considérant qu’il n’y a plus suffisamment de terrains disponibles à la réalisation du projet d’aménagement initial

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

Décide d’abandonner le projet de reconversion de la friche du quartier de la gare

Autorise M. le maire à demander le solde des subventions correspondant aux frais d’études déjà réalisés auprès de la Région Occitanie et du programme Leader

Questions diverses :

- Station d’épuration de Malvézy :

La commune a reçu l’accord de la SNCF. Le bureau d’étude va contacter l’entreprise SERPE pour démarrer les travaux.DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE COMMUNE DE BANASSAC-CANILHAC

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SÉANCE DU 8 NOVEMBRE 2023

- Lozère Energie :

La commune avait délibéré il y a de cela quelques mois pour conventionner auprès de Lozère Energie afin de réaliser des diagnostics énergétiques des logements communaux. Les diagnostics ont été réalisés en ce qui concerne l’appartement au-dessus de la salle des fêtes, la salle des fêtes et l’appartement au- dessus de la sage-femme. Cependant nous n’avons jamais eu de retour de Lozère Energie. En essayant de les relancer nous avons appris qu’ils étaient définitivement dissous depuis fin juillet….Nous ne savons donc pas à l’heure actuelle si nous aurons un retour des diagnostics réalisés d’une part et d’autre part qu’en est-il de la contrepartie financière ?

Nous avons contacté le Département et attendons une réponse.

- Acquisition d’un bien sans maître :

La procédure d’acquisition d’un bien sans maître suit son cours. Pour rappel il s’agit d’une petite parcelle attenante au terrain de M. VIALA d’environ 300 m², que M. VIALA souhaiterai acquérir étant dans la continuité de son terrain.

Nous devons faire une demande à la SAFER.

- Orange fibre :

Depuis plus d’un an maintenant, nous sollicitons Orange pour le branchement de la fibre à la mairie. Nous avons eu un interlocuteur en ligne récemment et il semblerait qu’un technicien se déplacera lundi 20 novembre.

- Astreintes déneigements : Le Maire informe le Conseil que les astreintes déneigements commenceront le 18/11/2023 jusqu’au 9/03/2024 inclus.

Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 21 heures 45.

RODRIGUES David BERTRAND Jean-Luc