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Déliberation - procès verbal 7 Document publié le Mardi 23 janvier 2024 par la commune de Banassac-Canilhac. Lien du pdf (Déliberation - procès verbal 7)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE COMMUNE DE BANASSAC-CANILHAC

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 23 JANVIER 2024

Date de la convocation : 15 janvier 2024

Ordre du jour : Travaux voirie communale 2024 ; Demande subvention au Département ; Convention de délégation du service public d’assainissement non collectif (SPANC) ; Avenant convention financière du service commun pour la gestion d’accueil pour les jeunes enfants et pour le transport des repas du collège ; Prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat ; Création d’un poste d’adjoint technique à temps complet au 1er avril ; convention bibliothèque.

L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-trois janvier à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances. Début de la séance à 20h36.

Présents : RODRIGUES David, VALENTIN Denis, BERTRAND Jean-Luc, FAGES Guylène, MAS Fabienne, DELTOUR Michel, DECARSIN Sophie, PLANCHON Sandrine, FAGES Yannick, SEGUIN Xavier, MALAVIOLLE Roselyne, SAMSON Mathilde, BERTY Benoît, POUGET Yves, CITERIN Sylvie, MATHIEU Philippe

Absents excusés : Pouget Valérie, CIPRIANI Patrick

Madame Sylvie CITERIN a été désignée secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de tenir séance du Conseil Municipal le mardi en place du mercredi ; proposition acceptée par l’ensemble du Conseil Municipal. Monsieur le Maire a ensuite ouvert la séance à 20h46 et exposé ce qui suit :

2024.01 Travaux voirie communale 2024

Au titre des travaux de voirie communale 2024, la communauté de communes Aubrac Lot Causses Tarn a décidé de transférer aux communes, à titre exceptionnel pour 2024, la part de subvention départementale qui lui est habituellement allouée.

Cette somme est calculée pour chaque commune au prorata des kilomètres de voirie. Pour la commune de Banassac-Canilhac, le montant de subvention est de 18 238.00 €.

Plusieurs zones ont été retenues :

- Grèzes : réfection de la chaussée

- Mas Requiran : réfection de la petite place

- Montferrand : réfection chemin qui mène au château d’eau avec adduction de conduite d’eau pour la pose d’une borne incendie

-

Les devis établis par Lozère Ingénierie font état d’un montant total de 34 670.00 € HT.

En demandant la subvention au Département, à hauteur de 40%, le reste à charge pour la commune s’élève à 20 802.00 € HT

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents, le Conseil Municipal,

ACCEPTE de bénéficier de la part de subvention départementale issue du contrat territorial CC ALCT

PRECISE que les dépenses liées aux travaux de voiries et recettes correspondantes seront inscrites au budget principal 2024.DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE COMMUNE DE BANASSAC-CANILHAC

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 23 JANVIER 2024

Communes Montant travaux HT Montant subvention départementale

BANASSAC-CANILHAC 42 539.63 18 238 LA CANOURGUE 93 490.43 40 082 LA TIEULE 16959.78 7 271 LAVAL DU TARN 17 723.93 7 599 LES HERMAUX 17 589.79 7 541 LES SALCES 6 591.50 2 826 ST GERMAIN DU TEIL 30 120.94 12 952 ST PIERRE DE NOGARET 20 048.27 8 595 ST SATURNIN 14 002.12 6 003 TRELANS 12 968.60 5 560 CHANAC 60 677.26 26 014 ESCLANEDES 12 714.59 5 451 LES SALELLES 13 569.18 5 817 LE MASSEGROS 116 625.00 50 000

2024.02 Demande de subvention auprès du Département

Monsieur le Maire présente le plan de financement des travaux de voirie dans le cadre du contrat territorial 2022-2025, prévus pour 2024.

Comme indiqué dans le tableau ci-dessous, les travaux interviendront sur Grèzes, Montferrand et le Mas Requiran.

Zone 2 Grèzes 26 615.00 € HT

Rue du Mas Requiran 3825.00 € HT

Chemin de Montferrand 4230.00 € HT

Coût total 34 670.00 € HT

Subvention demandée au Département

40 %

13 868.00 € HT

Reste à charge pour la commune 20 802.00 € HT

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal,

AUTORISE M. le Maire à faire la demande d’une subvention d’un montant de 13 868.00 € HT auprès du Département.

2024.03 Fixation des tarifs du SPANC au 1er janvier 2024 et approbation convention de gestion du service par la CC ALCT.DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE COMMUNE DE BANASSAC-CANILHAC

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 23 JANVIER 2024

Monsieur le Maire précise que le service public d’assainissement non collectif (SPANC) est de la compétence communale. Ce service comprend le contrôle des installations conformément à l’article L2224-8, III, al 1er du CGCT.

La commune ne disposant pas des moyens techniques et humains, il est proposé de confier la gestion du SPANC à la communauté de commune Aubrac Lot Causses Gorges (CC ALCT) dans le cadre d’une convention de gestion dont le projet est ci-après annexé.

La CC ALCT recevra en contre partie les recettes des redevances assainissement. Le service doit s’équilibrer. Toutefois, en cas d’excédent il y aura un reversement à la commune et vice versa.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de fixer les tarifs des redevances à compter du 1er janvier 2024comme suit :

Pour mémoire, sont mentionnés les tarifs pratiqués actuellement et qui n’ont pas été modifiés depuis la création du SPANC. Le bilan du service fait état d’un léger déficit d’où la nécessité d’adapter les tarifs de sorte à atteindre l’équilibre.

Prestations Tarif actuel pratiqué par le

service

commun CC ALCT

Proposition

Diagnostic dans le cadre

D’une vente

0€ (sauf sur les communes

n’ayant pas acté un zonage

d’assainissement 75€)

. 140 € pour les installations se

trouvant sur une commune qui

n’a pas acté de zonage

d’assainissement

. 140 € pour les installations dont

le dernier contrôle périodique est

antérieur à 4 ans (non prise de

rendez-vous ou refus rendez-

vous)

Redevance ANC : contrôle

périodique

120€ pour 4 ans soit 30€ par

an

140€ pour 4 ans soit 35€ par an

Installation neuve ou

réhabilitée :

Contrôle de conception

Contrôle de réalisation

Contre-visite

75€

75€

0€

75€

75€

20€

Les redevances concernant les installations neuves ou réhabilités sont facturées au fur et à mesure, lorsque les contrôles sont réalisés.

Les redevances d’assainissement non collectifs comprennent :

1 – l’instruction du dossier sanitaire lors du dépôt du permis de construire ou en cas de réhabilitation du système d’assainissement autonome.

2 – la vérification technique de conception, de l’implantation et de la bonne exécution des ouvrages, pour les installations nouvelles ou réhabilités, cette dernière vérification doit être effectuée avant remblaiement ;DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE COMMUNE DE BANASSAC-CANILHAC

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 23 JANVIER 2024

3 – la vérification tous les quatre ans du bon fonctionnement des ouvrages qui porte au moins sur les points suivants :

. Vérification du bon état des ouvrages, de leur ventilation et leur accessibilité,

. Vérification du bon écoulement des effluents jusqu’au dispositif d’épuration,

. Le contrôle des vidanges de fosses.

Ces redevances sont applicables à tous les usagers du service « SPANC », particuliers, campings, hôtels, centres de vacances …

Monsieur le Maire soumet ce projet au vote de l’assemblée.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5214-16-1 alinéa II, qui stipule que « sans préjudice de l’article L.5211-56, la communauté de communes peut confier, par convention conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leur groupements ou a toute autre collectivité territoriale ou établissement public.

Dans les mêmes conditions, ces collectivités territoriales et établissements publics peuvent confier à la communauté de communes la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions ».

Vu l’article L2224-8, III, al 1er du code général des collectivités territoriales relatif au contrôle des installations d’assainissement non collectif,

Vu les articles R 2224-19 et R 2222-19-1 du code général des collectivités territoriales relatifs aux redevances assainissement,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents

DECIDE de confier la gestion du SPANC à la Communauté de communes Aubrac Lot Causses, Tarn,

APPROUVE le projet de convention ci-annexée,

APPROUVE la fixation des redevances d’assainissement non collectif telles qu’elles sont exposées ci-dessus,

ADOPTE les montants, tels que présentés ci-dessus, qui seront applicables à compter du 1er janvier 2024, pour les contrôles réalisés dans le cadre du SPANC,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et toutes les pièces relatives à ce dossier,

2024.04 : Avenant à la convention financière du 21/12/2017 relative aux services communs.

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de création de la Communauté de Communes Aubrac Lot Causses Tarn (CC ALCT), certaines compétences précédemment exercées au niveau communautaire ont été reprises par les communes.

Cela a été notamment le cas en ce qui concerne la « construction, entretien et fonctionnement d’équipements de l’enseignement élémentaire et d’intérêt communautaire » pour les communes de Banassac-Canilhac, La Canourgue, La Tieule, Laval du Tarn, Les Hermaux, Les Salces, St Germain du Teil, St Saturnin et Trélans.DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE COMMUNE DE BANASSAC-CANILHAC

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 23 JANVIER 2024

Il a donc été convenu entre les communes concernées et la CC ALCT de créer un service commun pour la gestion de la structure multi accueil pour jeunes enfants de La Canourgue, de l’ALSH et du transport des repas du collège aux cantines via une convention financière en date du 21/12/2017 arrivant à terme.

En attendant que la communauté de communes procède à une réflexion globale sur ses statuts et notamment la compétence petite enfance, il est convenu de prolonger la durée de ce service commun et de la convention financière correspondante.

Par ailleurs, depuis sa mise en place, une MAM (Maison d’Assistantes Maternelles) ayant été créée sur la commune de St Germain du Teil, les frais de fonctionnement annuel d’un montant de 1852 € seront pris en compte. Le projet d’avenant à la convention est joint en annexe.

Après avoir entendu l’exposé et après avoir délibéré, Le Conseil Municipal,

Vu l’arrêté préfectoral du 27/07/2021 relatif aux statuts de la Communauté de Communes,

Vu la délibération D21.081 du08/07/2021 relative à la récapitulation de la définition de l’intérêt communautaire,

Vu la convention financière du 21/12/2017,

APPROUVE à l’unanimité le projet d’avenant à la convention ci-annexé,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces afférentes à cette opération et à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2024.05 : Délibération instituant la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Après celui applicable aux fonctions publiques d’État et hospitalières, le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 consacre la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans la fonction publique territoriale.

Il prévoit ainsi que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire et précise les conditions et modalités de versement de cette prime dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini par le barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la

période courant

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum

de la prime de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à

27 300 €

700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à

29 160 €

600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à

30 840 €

500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à

32 280 €

400 €DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE COMMUNE DE BANASSAC-CANILHAC

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 23 JANVIER 2024

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à

33 600 €

350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à

39 000 €

300 €

Le décret du 31 octobre 2023 précité prévoit également que, pour bénéficier de cette prime, les agents publics doivent réunir trois conditions cumulatives, c’est-à-dire :

- Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public territorial à une date d’effet

antérieure au 1er janvier 2023 ;

- Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;

- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la

période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Le décret indique enfin que le montant individuel de la prime est déterminé en fonction de la quotité de temps de travail et de la durée de l’emploi de l’agent public sur ladite période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Ainsi, les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent décider d’instaurer par délibération le versement de cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions prévues par le décret précité et pour des montants n’excédant pas les plafonds fixés par décret.

Compte tenu du contexte d’inflation et de la perte de pouvoir d’achat des agents publics, il est proposé à l’assemblée d’instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents publics éligibles.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 712-1 et L. 714-4 ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le tableau des effectifs ;

Vu l’avis du Comité social territorial en date du 14 décembre 2023

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE

Article 1 :

D’instituer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents publics éligibles conformément au décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023.

Article 2 :DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE COMMUNE DE BANASSAC-CANILHAC

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 23 JANVIER 2024

De déterminer, en fonction des niveaux de rémunération brute perçue par chaque agent sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, les montants forfaitaires suivants

Rémunération brute perçue au titre de la

période courant

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum

de la prime de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale

à 27 300 €

700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale

à 29 160 €

600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale

à 30 840 €

500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale

à 32 280 €

400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale

à 33 600 €

350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale

à 39 000 €

300 e

Article 3 :

De prévoir un versement de cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle en une seule fois avant le 30 juin 2024.

Article 4 :

D’inscrire au budget les crédits correspondants.

Article 5 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’État et publication et ou notification.

2024-07 : Création poste permanent d’adjoint technique territorial à temps complet0

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal, de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant le tableau des emplois actuel :

Budgétaire Effectivement pourvu titulaire

Effectivement

pourvu

contractuel

Filière Administrative

Emplois de

direction

Directeur général des services

Catégorie ADÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE COMMUNE DE BANASSAC-CANILHAC

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 23 JANVIER 2024

Catégorie B Rédacteur principal de 1ere classe 1 0.80 Catégorie C Adjoint administratif principal de 2ème classe 2 1

Adjoint administratif 1 1 TOTAL Filière administrative 4 2.80 Filière technique

Catégorie A

Catégorie B

Catégorie C Agent de maîtrise principal 1 0.80

Adjoint technique principal de 1ere classe 1.89 1,89

Adjoint technique principal de 2eme classe 1 1

Adjoint technique 1.47 1.31 0.16 Total filière technique 5.36 5 0.16 Filière médico-sociale

Catégorie A

Catégorie B

Catégorie C ATSEM principal de 1ere classe 0.89 0.89 Total filière médico-sociale 0.89 0.89 TOTAL GENERAL 10.25 8.69 0.16

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent d’adjoint technique territorial (catégorie C) à temps complet (35/35èmes) pour occuper les fonctions d’agent technique polyvalent,

Le Maire propose à l’assemblée :

- La création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial (Catégorie C) à temps complet (35/35èmes) à compter du1er avril 2024, pour assurer les fonctions d’agent technique polyvalent.

Le tableau des emplois serait ainsi modifié à compter du 1er avril 2024,

Filière : technique

Grade : adjoint technique territorial : - ancien effectif : 5.36

- nouvel effectif : 6.36

Le Conseil décide également qu’en cas de recours éventuel à un agent contractuel sur le fondement de l’article L 332-8 (2°) du Code général de la fonction publique (pour les besoins des services et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions statutaires) l’agent non-titulaire percevrait une rémunération assise sur l’un des indices majorés afférents à l’échelle indiciaire du grade de base correspondant à l’emploi créé, en vigueur à la date de la conclusion du contrat.

Cette rémunération sera éventuellement complétée par le régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.

Le montant de la rémunération totale étant déterminé par l'autorité territoriale en prenant en compte :

- la limite de la grille indiciaire indiquée ci-dessus

- les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice,

- la qualification détenue par l'agent (diplômes ou niveau d’étude)

- l’expérience professionnelle de l’agentDÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE COMMUNE DE BANASSAC-CANILHAC

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 23 JANVIER 2024

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité.

DECIDE : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget 2024, chapitre 012.

2024.08 : Convention pour le développement de la lecture publique médiathèque municipale ou intercommunale de niveau 3.

Monsieur le Maire présente la nouvelle convention entre la Médiathèque Départementale de Lozère (MDL) représentée par la Présidente du Conseil Départemental, Madame Sophie Pantel, et la médiathèque communale.

VU la loi n°2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique ;

VU l’article L 1422-1 du Code général des collectivités territoriales ;

VU l’article L 3233-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que les bibliothèques publiques qui reçoivent les services, aides et les soutiens financiers du Département forment le « réseau départemental de lecture publique de la Lozère ».

La commune a compétence pour organiser la lecture publique sur son territoire « loi n°83-663 du 22 juillet 1983, art.61 »

Le Département peut apporter son soutien par le conseil et l’aide à l’équipement, le prêt de documents, la formation et l’animation.

Lecture faite, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents,

APPROUVE la convention présentée,

AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.

Questions diverses :

- Aménagement route de la Vallée

Monsieur le Maire annonce la tenue de la Commission d’appel d’offres qui aura lieu le 6 février 2024.

Il rappelle la nouvelle configuration qui implique qu’il n’y aura plus de « triangle », et que les véhicules venant de Marvejols devront s’arrêter à un STOP.

Les travaux de cette tranche devraient commencer entre les mois de mai et juin 2024. Cette période a été choisie pour être en adéquation avec la SNCF qui effectue des travaux à ce moment là sur les voies de chemin de fer.

A l’automne commenceront les travaux concernant la route de la Vallée. Sur cette portion tout a été mis en œuvre pour permettre la conservation des platanes qui longent la voie. Yves POUGET insiste sur l’importance de la communication des informations pour la population.

Monsieur le Maire insiste sur le fait qu’à aucun moment les voies de circulation ne seront fermées à la circulation.DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE COMMUNE DE BANASSAC-CANILHAC

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 23 JANVIER 2024

- Mise à disposition de locaux à titre gratuit.

Monsieur le Maire rappelle la mise à disposition à titre gratuit de la salle du presbytère au profit des services sociaux du Département tous les lundis toute la journée.

- Locaux architectes.

Monsieur le Maire rappelle que le cabinet d’architectes Arragon-Masson bénéficie d’une prolongation du bail de location du local situé sous la mairie pour une année supplémentaire, soit jusqu ‘au mois de mai 2025.

- STEP de Malvézy.

Monsieur le Maire annonce une réunion de chantier pour le 31 janvier 2024. Il reparle du problème des containers de recyclage dont le déplacement est demandé par la SNCF mettant en avant qu’ils peuvent représenter un danger de par leur proximité avec la voie ferrée.

Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22 heures 08.

RODRIGUES David CITERIN Sylvie

2024.01 Travaux de voirie communale 2024 et subvention départementale dans le cadre du contrat territorial 2022-2025 avec la CC ALCT

2024.02 Demande de subvention auprès du Département

2024.03 Fixation des tarifs du SPANC au 1er janvier 2024 et approbation convention de gestion du service par CC ALCT

2024.04 Avenant à la convention financière du 21/12/2017 relative aux services communs

2024.05 Délibération instituant la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

2024.06 Révision du loyer appartement au-dessus de la salle Jean Gazagne

2024.07 Création poste permanent d’adjoint technique territorial à temps complet

2024.08 Convention pour le développement de la lecture publique médiathèque municipale ou intercommunale de niveau 3