Procès Verbal - procès verbal

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Procès Verbal - procès verbal Document publié le Mercredi 11 janvier 2023 par la commune de Banassac-Canilhac. Lien du pdf (Procès Verbal - procès verbal)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Ruralité, DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE COMMUNE DE BANASSAC-CANILHAC

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 11 JANVIER 2023

Date de la convocation : 02 janvier 2023

Ordre du jour : Fonds de Réserve d’Appui aux Territoires 2023, Demande de subvention au titre des amendes de police, DETR Demande de subvention Aménagement carrefour Intermarché, Participation de la collectivité à la protection sociale complémentaire de ses agents pour le risque prévoyance, Participation de la collectivité à la protection sociale complémentaire de ses agents pour le risque santé, Participation de la commune aux frais de transports scolaires 2020/2021, Révision des barèmes pour la tarification sociale de la cantine, Questions diverses.

L’an deux mille vingt-trois et le onze janvier à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances.

Présents : RODRIGUES David, VALENTIN Denis, BERTRAND Jean-Luc, FAGES Guylène, POUGET Yves, SAGNET POUGET Valérie, MAS Fabienne, FAGES Yannick, MALAVIOLLE Roselyne, DELTOUR Michel, SEGUIN Xavier, PAGES Mathilde, DECARSIN Sophie, CIPRIANI Patrick.

Absents excusés : CITERIN Sylvie (procuration à RODRIGUES David), PORCHEROT Mélanie, BERTY Benoît, MATHIEU Philippe, PLANCHON Sandrine.

Monsieur Jean-Luc BERTRAND a été désigné secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté. Monsieur le Maire a ensuite ouvert la séance à 20h37 et exposé ce qui suit :

2023.01 : Fonds de Réserve d’Appui aux Territoires 2023

Monsieur le Maire, rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre des Contrats Territoriaux 2022- 2025 « Ensemble, faire réussir la Lozère », le Conseil Départemental a prévu un nouveau fonds pour apporter plus de souplesse et de réactivité à l’accompagnement des projets d’investissement des collectivités pour lesquels la contractualisation ne semble pas justifiée : travaux non prévisibles, travaux à l’émergence rapide … .

Ce fonds nommé Fonds de Réserve d’Appui aux Territoires est doté d’une enveloppe de 4 M€ sur la période de contractualisation soit une enveloppe prévisionnelle de 1 M€/an pour l’ensemble du département. Il a pour objectif d’accompagner les projets d’un montant d’opération inférieur à 50 000 € HT dont la mise en œuvre est prévue dans l’année.

Afin de candidater à cet Appel à Projet du Département, la collectivité doit déposer un ou des dossiers de candidature pour les projets d’investissements qu’elle souhaite porter en maîtrise d’ouvrage.

Vu le règlement du Fonds de Réserve d’Appui au Territoire 2023, adopté par délibération de la Commission Permanente du Département de la Lozère n° CP_22_321 du 25 novembre 2022,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

APPROUVE les projets inscrits dans le tableau ci-dessous.

Priorité Nom du projet Montant des travaux HT

Subvention du

Département

sollicitée

Date de

réalisation

1 Mise en discrétion des réseaux secs à Grèzes 29 632 € 10 371,20 € Juillet 2023

2 Télégestion réseau eau potable 32 756 € 13 102,40 € Mai 2023

PROPOSE de déposer les dossiers de candidature correspondant aux opérations précédemment listées à l'appel à projets initié par le Département de la LozèreDÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE COMMUNE DE BANASSAC-CANILHAC

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 11 JANVIER 2023

PROPOSE d’inscrire les opérations sélectionnées à l'appel à projets dans le Contrat Territorial du Département de la Lozère

S’ENGAGE à ne pas commencer les travaux avant la date d’accusé de réception du dossier de demande de subvention au Département.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire.

2023.02 Demande de subvention au titre des amendes de police

M. le Maire présente le projet d’aménagement du carrefour d’Intermarché effectué par Lozère Ingénierie ; il s’agit principalement de création de deux ralentisseurs avec plateaux, avec reprise du pluvial et aménagement des trottoirs.

Ce projet visant à améliorer la sécurité des usagers de la route dans le village, le Maire propose au Conseil de demander une aide dans le cadre des amendes de police.

En effet les relevés de vitesse mis en place par le Département ont montré qu’au niveau de ce carrefour 70 % du trafic est au-dessus de la limite de vitesse autorisée dans un sens et 62 % dans l’autre sens de circulation. Ce projet vise à faire ralentir les usagers de la route.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

➢ Accepte le projet d’aménagement du carrefour au niveau d’Intermarché présenté par le Maire qui s’élève à 54 921.50 €.

➢ Demande une aide au titre des amendes de police

➢ Dit que les crédits seront inscrits au budget primitif 2023 et s’engage à réaliser les travaux si la commune bénéficie de ladite dotation

➢ Charge le Maire de signer tout document se rapportant à ce projet.

2023.03 DETR Demande de subvention Aménagement carrefour Intermarché

Objet : demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)

Vu l’article 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création d’une dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)

Vu les articles L 2334-32 et suivants du CGCT

Vu le budget communal,

Monsieur le Maire expose que le projet d’aménagement du carrefour d’Intermarché et dont le coût prévisionnel s’élève à 54 921.50 € HT est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE COMMUNE DE BANASSAC-CANILHAC

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 11 JANVIER 2023

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

PLAN DE FINANCEMENT RALENTISSEURS CROISEMENT INTERMARCHE

Montant total de l'opération H.T 54 921,50 €

Subvention prévisionnelle Etat - DETR 70 % 38 445,05 €

Subvention Amendes de Police 10 % 5 492,15 €

Autofinancement de la commune 10 984,30 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité (14 voix pour et une abstention) :

➢ d’arrêter le projet d’aménagement du carrefour d’Intermarché

➢ d’adopter le plan de financement exposé ci-dessous

➢ Charge Monsieur le Maire de demander les subventions au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et l’autorise à signer toutes pièces se rapportant à ce dossier.

2023.04 Participation de la collectivité à la protection sociale complémentaire de ses agents pour le risque prévoyance

M. le Maire présente

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la délibération 2020.13 adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal, dans laquelle la commune a décidé de participer à compter du 1er mai 2020 au financement de la protection sociale de ses agents, fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé pour le risque PRÉVOYANCE à hauteur de 15 € par agent modulé en fonction du temps de travail ;

Etant donné l’augmentation des cotisations agents de 25 % à compter du 1er janvier 2023,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE COMMUNE DE BANASSAC-CANILHAC

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 11 JANVIER 2023

➢ D’augmenter sa participation à hauteur de 19 € par agent, modulé en fonction du temps de travail, à compter du 1er janvier 2023

Dit que les crédits seront inscrits au budget primitif 2023

2023.05 Participation de la collectivité à la protection sociale complémentaire de ses agents pour le risque santé

M. le Maire présente

Dans le cadre des mesures d’actions sociales proposées aux agents, la collectivité de Banassac- Canilhac a adhéré par délibération 2018.008 à la convention de participation « complémentaire santé » proposé par le Centre de Gestion de la Lozère depuis le 1er janvier 2018.

Cette convention permet aux agents de bénéficier d’une offre de soins adaptée et compétitive.

La participation mensuelle de la commune étant égale à 10 € par agent, et 5 € pour les enfants de moins de 21 ans, modulée en fonction du temps de travail de l’agent.

L’analyse 2021 affichant un déséquilibre, le Centre de Gestion impose un ajustement de la grille tarifaire.

Les « cotisations agents » vont donc être augmentées d’environ 8 % à compter du 1er janvier 2023.

Le maire propose d’augmenter la participation de la commune de 8 %, soit 11 € par agent, modulé en fonction du temps de travail, à compter du 1er janvier 2023.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

➢ D’augmenter sa participation à hauteur de 11 € par agent, modulé en fonction du temps de travail, à compter du 1er janvier 2023

➢ Dit que les crédits seront inscrits au budget primitif 2023

2023.06 Participation de la commune aux frais de transports scolaires 2020/2021

M. le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée indiquant que les mesures mises en place lors de l’année scolaire précédente étaient maintenues pour 2020 / 2021 ; les communes dans lesquelles sont domiciliés les élèves empruntant des transports scolaires journaliers et relevant de l’enseignement primaire devront participer au financement du ramassage.

L’Assemblée Municipale est invitée à se prononcer sur la continuation de ce système qui se traduit par le paiement d’une participation égale à 20 % du coût moyen départemental d’un élève transporté (2355 € pour l’année scolaire 2020 / 2021), soit 471 € multipliés par le nombre d’enfants transportés domiciliés dans la commune.

Ouï, l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil approuve cette décision et, en conséquence, accepte de voter la quote-part communale de 5181 €.

Autorisation est donnée à M. le Maire de signer les pièces nécessaires.DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE COMMUNE DE BANASSAC-CANILHAC

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 11 JANVIER 2023

2023.07 Révision des barèmes pour la tarification sociale de la cantine

Mme Guylène FAGES, Adjointe en charge des Affaires scolaires présente

Comme évoqué lors du précédent Conseil Municipal de novembre 2022, compte tenu de l’augmentation du prix du repas de la cantine à partir de janvier 2023, une enquête auprès des parents d’élèves a été réalisée par la Commission Ecole afin d’étudier la possibilité en terme financier, d’étendre le dispositif de tarification sociale de la cantine à plus de famille en augmentant les barèmes.

Elle propose la nouvelle grille de tarification suivante :

Tarification sociale de la cantine

Quotient

Familial

A charge pour

la famille

Aide de

l’Etat

Participation

Mairie

Catégorie 1 De 0 à 599 0.90 € 3 € 0.75 € Catégorie 2 De 600 à 1000 1 € 3 € 0.65 € Catégorie 3 A partir de 1001 4.65 € 0 € 0 €

Jusqu’à présent ce dispositif revenait environ à 1500 € par an à la commune. En augmentant le plafond à 1000, on doublerait la participation à environ 3000 € sachant qu’il y a une marge d’incertitude étant donné que seulement la moitié des familles ont répondu à l’enquête soit environ 24 familles (34 enfants).

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

➢ Accepte la proposition de la Commission Ecole

➢ Dit que cette nouvelle grille tarifaire deviendra effective à compter du 1er avril 2023. ➢ Dit que les crédits seront inscrits au budget primitif 2023

Questions diverses :

- Augmentation EDF groupement d’achat :

Le prix de l’électricité continuant à augmenter (65 % d’augmentation par rapport à 2022), la commune est entrée dans un groupement d’achat avec le SDEE, lui-même étant regroupé avec l’Aveyron et le Cantal, afin de bénéficier de meilleurs tarifs. Au début cela ne concernait que les tarifs jaunes comme l’école ou le camping, mais désormais cela concerne aussi les tarifs bleus.

Pour info en 2022 la consommation électrique s’élevait à 61 793 €. L’estimation 2023 est à 78 978 €. Soit une hausse de 17 183 € (27 %).

- Conventionnement avec le Centre de Gestion pour la rédaction d’actes administratifs :

Une délibération avait été prise lors du conseil du 28 septembre 2022 pour conventionner avec le Centre de Gestion de la Lozère pour la rédaction d’actes administratifs. Nous avons récemment reçu un courrier du centre de gestion, ils ne proposent plus ce service, n’ayant pas eu assez de demandes. Il n’y a donc plus de possibilités de conventionner avec eux. Les dossiers que nous devions leur transmettre vont donc être envoyés à l’étude de Me DACCORD.DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE COMMUNE DE BANASSAC-CANILHAC

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 11 JANVIER 2023

- Appel à projet pour la vidéoprotection :

A l’occasion de la coupe du monde de Rugby en 2023 ainsi que des jeux olympiques et paralympiques prévus en 2024, dans un souci d’améliorer la sécurité, l’Etat propose aux collectivités qui le souhaitent de les aider à financer des projets de vidéoprotection en subventionnant les installations entre 20% et 50%.

Les projets détaillés et chiffrés sont à soumettre avant le 25 janvier 2023.

L’Etat subventionne l’achat de matériel mais la maintenance reste à la charge de la commune (environ 10 000 €).

Dans ce contexte la municipalité se pose la question d’installer ce type de matériel au niveau du rond-point à l’entrée du village dit « rond-point d’Aldebert », ainsi qu’à l’école étant donné que nous sommes toujours dans le cadre du plan Vigipirate et que des intrusions ont eu lieu l’année dernière dans l’école.

Après discussion le Conseil décide d’inscrire le projet de vidéoprotection de l’école à cet appel à projet.

- Relance des commissions :

M. le maire souhaite que les diverses commissions de la commune se réunissent plus souvent et qu’à l’issu de leurs réunions, elles fassent remonter les informations auprès du secrétariat de mairie.

- Vœux du maire à la population :

M. le maire rappelle que la cérémonie des vœux à la population aura lieu dimanche 22 janvier 2023 à 11h à la salle Jean Gazagne.

- Réfection du toit de l’église :

Le toit de l’église de Banassac continu à s’abimer. Il devient urgent de s’en occuper.

Mathide PAGES soulève le fait que le panneau cultuel situé au croisement de l’entrée du village, entraine une gêne en terme de visibilité pour les personnes qui arrivent par la route de la Croix de la Mission. Il sera demandé aux agents municipaux de la déplacer.

Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22 heures 35.

Date du Procès-Verbal : 18 janvier 2023

Numéro

délibération

Objet délibération

2023.01 Fonds de Réserve d’Appui aux Territoires 2023

2023.02 Demande de subvention au titre des amendes de police

2023.03 DETR Demande de subvention Aménagement carrefour Intermarché

2023.04 Participation de la collectivité à la protection sociale complémentaire de ses agents pour le risque prévoyance

2023.05 Participation de la collectivité à la protection sociale complémentaire de ses agents pour le risque santéDÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE COMMUNE DE BANASSAC-CANILHAC

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 11 JANVIER 2023

2023.06 Participation de la commune aux frais de transports scolaires 2020/2021

2023.07 Révision des barèmes pour la tarification sociale de la cantine

Émargements du secrétaire de séance :

RODRIGUES David

BERTRAND Jean-Luc