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Compte-Rendu - cr du cm du mercredi 9 avril 2025 presse Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bachy. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm du mercredi 9 avril 2025 presse)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement, Compte-rendu du

Conseil Municipal du mercredi 9 avril 2025

ORDRE DU JOUR :

1 Election du secrétaire de séance

2 Approbation du procès-verbal de la séance du 27/02/2025

3 Approbation du Compte Financier Unique 2024

4 Fixation des taux des impôts locaux 2025

5 Formation des élus locaux

6 Vote du budget primitif 2025

7 Ouverture ligne trésorerie de 150 000€

8 Adhésion convention Bachy / CCPC-Réseau Graines de Cultures

9 Adhésion convention groupement commande CCPC « Assurances statutaires des agents CNRACL et IRCANTEC »

10 Adhésion convention groupement commande CCPC « Vérifications réglementaires et maintenance des extincteurs »

11 Adhésion convention groupement commande CCPC « Vérifications réglementaires des ERP » 12 Modification des attributions de compensation EP

13 Subvention Fondation du Patrimoine

14 Informations diverses :

Chantier Place

Finances

15 Questions diverses

Présents : Joseph BEGHIN, Philippe DELCOURT, Apolline HOUPPE, Lenna LE MOIGNE, Florence MUGGÉO, Véronique THOMAS, Gérald PADE, Yann GRANICHER, Aurore FERET , Geoffrey INGELAERE ; Absents excusés/pouvoirs : Patrice COUSIN donne procuration à Gérald PADE, Perrine DEMAY donne procuration à Aurore FERET , Gautier DHORDAIN donne procuration à Florence MUGGÉO, Didelot AMAURY donne procuration à Yann GRAENICHER, Valérie FIEVET donne procuration à Véronique THOMAS, Catherine GUILLAUD donne procuration à Jo BEGHIN, Chloé LEMAIRE donne procuration à Apolline HOUPPE, Jean-François MAHIEU donne pouvoir à Philippe Delcourt, Maëva GUENOT donne procuration à Lenna LE MOIGNE, ;

Nombre de conseillers en exercice = 19 : Présents : 10 / Votants : 19

Début de séance à 20h35

1 – Election du secrétaire de séance

Monsieur Geoffrey Ingelaere candidat, est élu secrétaire de séance.

2 – Approbation du compte-rendu de la séance du 27/02/2025

Après en avoir pris connaissance, les élus approuvent à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 27 février 2025.

3. 1 - Approbation du Compte Financier Unique 2024

Monsieur le Maire expose que le Compte Financier Unique (CFU) est un document unique, fusion entre le compte administratif produit par l’ordonnateur et le compte de gestion produit par le comptable public. Il constitue une mesure de simplification qui permet de favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, d’améliorer la qualité des comptes et de simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives, au travers de l’unification du compte administratif et du compte de gestion.

Jusqu’alors en phase d’expérimentation, le CFU deviendra obligatoire pour toutes les communes à compter du 1er janvier 2026. La commune a souhaité anticiper cette obligation et a ainsi adopté le CFU pour l’ensemble de ses budgets à compter du 1er janvier 2025.

Le Conseil municipal est donc amené à délibérer, pour la première fois, sur ce nouveau document qui remplace le compte administratif et le compte de gestion.Le CFU 2024 fait ressortir les résultats suivants :

INVESTISSEMENT 2024

Dépenses : Prévu : 2 043 055,10

Réalisé : 1 633 408,21

Reste à réaliser : 125 270,14

Recettes : Prévu : 2 043 055,10

Réalisé : 1 225 255,40

Reste à réaliser : 0,00

FONCTIONNEMENT 2024

Dépenses : Prévu : 1 658 673,75

Réalisé : 1 008 221,83

Reste à réaliser : 0,00

Recettes : Prévu : 1 658 673,75

Réalisé : 1 687 416,58

Reste à réaliser : 0,00

RESULTAT DE CLOTURE DE L'EXERCICE 2024

Investissement : -408 152,81

Fonctionnement : +679 194,75

Résultat global : +271 041,94

En annexe, il est remis un document détaillant par rubrique les mouvements financiers de 2024. Monsieur le Maire se retire de la salle et laisse la présidence du Conseil à M Ingelaere pour répondre aux questions des conseillers sur les réalisés de 2024.

Toutes explications entendues, le Conseil Municipal, par 19 voix pour, approuve le Compte Financier Unique 2024.

3. 2 – Affectation des résultats 2024

Le Conseil Municipal, après avoir approuvé le compte financier unique de l'exercice 2024, considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire, statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2024, constatant que le compte financier unique fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement 2024 de : 387 747.50 - un excédent reporté A-1 de : 291 447.25 Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 679 194.75 - un déficit d'investissement de : 408 152.81 - un déficit des restes à réaliser de : 125 270.14 Soit un besoin de financement de : 533 422.95

DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2024 comme suit :

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2024 : EXCÉDENT 679 194.75 AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 533 422.95 RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 145 771.80

RÉSULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DEFICIT 408 152.81

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’affecter le résultat d’exploitation 2024 comme énoncé ci-dessus.

4 – Fixation des taux des impôts locaux 2025

Le Conseil doit se prononcer sur les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB), la taxe foncière sur les

propriétés non bâties (TFNB), la taxe d’habitation pour les résidences secondaires (THs) & taxe pour les logements

vacants. Les bases d’imposition à partir desquelles est établi le produit de chaque taxe sont actualisées chaque année

par l’application d’un coefficient de majoration forfaitaire fixé par la loi de finances. Le ministère des finances a notifié

les bases d’imposition 2024, soit (environ +1,7%) :

Base foncier bâti : 1 318 834 € - Rappel taux 2024 : 38,04 %

Base foncière non bâti : 53 726 € - Rappel taux 2024 : 46,35%

Base taxe d’habitation : 91 475 € - Rappel taux 2024 : 14,50%Base logements vacants : 33 540 € - rappel taux 2024 : 14,50%

Soit un produit fiscal attendu à taux égal de 553 671 €.

La commission de finances propose de ne pas augmenter les taux de ces 4 taxes.

En séance le Conseil, suite à la crise du logement, il est proposé d’augmenter le taux des logements vacants de

14,50% à 20%. L’objectif est que des propriétaires remettent en location leurs logements. Un logement est dit

« vacants » après 2 ans sans habitants.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité, de fixer les

taux d’imposition pour l'année 2025 comme suit :

Taxe foncier bâti : 38,04 %

Taxe foncière non bâti : 46,35 %

Taxe pour logements vacants : 20,00 %, retour à 14,50%

Taxe d’habitation : 14,50 % (résidence secondaire)

Apres renseignement, par la DGS, auprès des services fiscaux, cette délibération n’est pas exécutable en l’Etat. Les conseillers sont invités à laisser le taux des logements vacants à 14,50%. Le taux d’imposition des logements vacants ne pas être dissocié de celui de la taxe d’habitation des résidences secondaires. Il faut délibérer pour les 2 taux, égaux, simultanément. Cette délibération, pour le passage à 20%, sera retirée et remise à un prochain conseil municipal. Une demande d’évolution de la Loi sera faite à : notre député (Jean Mouillère), notre sénateur (Dany Wattebled)et notre Conseillère Départemental (Charlotte Parmentier-Lecocq) pour dissocier les 2 taux.

5 – Formation des Elus Locaux

Monsieur le Maire rappelle que la réforme de la formation des élus a pérennisé les dispositifs de financement en

simplifiant l’accès à la formation et en apportant des garanties de qualité, toutes les formations en lien avec l’exercice

du mandat devant être dispensées par un organisme de formation agréé par le ministère de la Cohésion des territoires

et des Relations avec les collectivités territoriales. Les frais de formation des élus (dépenses d’enseignement)

constituent une dépense obligatoire. Si ce budget prévisionnel n’est pas consommé au cours de l’exercice budgétaire

concerné, il est reporté sur l’exercice suivant. Une délibération spécifique annuelle est donc nécessaire.

Monsieur le Maire précise que le montant prévisionnel des dépenses annuelles de formation ne peut être inférieur à un montant plancher équivalent à 2% des indemnités maximales théoriques des membres de l’organe délibérant (avec un plafond de 20%). Aucune dépense de formation des élus n’ayant été engagée depuis le début du mandat, Monsieur le Maire propose de reporter le montant inscrit au budget 2024, article 65315, soit une somme de 5 106€, soit 7% des indemnités prévisionnelles.

Demande des élus en séance : - formation « employeur pour collectivités », demande de mise à disposition du catalogue des formations homologuées,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité » d’affecter un montant de 5 106€ aux dépenses de formation des élus.

6 – Vote du budget primitif 2025

Présentation par article et chapitre en investissement et en fonctionnement du budget primitif 2025. Celui-ci a été élaboré par la commission finance et envoyé à chaque conseiller.

En annexe 1 synthèse du budget par chapitre

Fonctionnement :

Dépenses 1 321 982.05 €

Recettes 1 321 982.05 €

Investissement :

Dépenses 1 211 257.39 €

Recettes 1 211 257.39 €

Il est remis un document détaillant par rubrique les mouvements financiers de 2025.Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le Conseil municipal décide municipal décide à l’unanimité d’approuver le budget primitif 2025 comme énoncé ci-dessus.

7 – Ouverture d’une ligne de trésorerie de 150 000€

Afin de faire face à des besoins momentanés de trésorerie, il convient de mettre en place une ligne de trésorerie d’un montant de 150 000 euros pour une durée d’un an.

Nous sommes en attente du versement du FCTVA de 2024 = 123 175€ et des subventions accordées, pour des travaux terminés et payés, en attente de versement=373 230€.

Après avoir pris connaissance des différentes offres, il vous est proposé de retenir celle de l’Agence France Locale (AFL) Société Anonyme à Conseil de Surveillance et Directoire, dont le siège social est situé au 112 Rue Garibaldi, 69006 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649, aux conditions suivantes :

- Montant maximum du crédit de trésorerie : 150 000 d’euros

- Durée totale : 364 jours

- Date d’entrée en vigueur : 2 mai 2025

- Taux d’intérêt : ESTER auquel s’ajoute une marge de 0,69 % (ESTER floré à 0) - Base de calcul des intérêts : exact/360

- Commission de non-utilisation : 0,10 % de l’encours quotidien non mobilisé - Base de calcul de la commission de non-utilisation : exact/360

- Commission d’engagement : 0,10 % du montant du crédit de trésorerie soit 150 euros - Montant minimum tirage/remboursement : 20 000 euros

Cette banque est celle choisie par la CCPC pour ses 2 millions de « prêt relai ». 2 Autres organismes financiers ont été contactés : -La Banque des Territoires & La Poste

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’autoriser M le Maire d’ouvrir une ligne de trésorerie de 150 000e auprès d’un établissement bancaire.

8 – Adhésion convention Bachy / CCPC-Réseau Graines de Cultures

En 2017, la Communauté de communes Pévèle Carembault a élaboré convention de partenariat afin de formaliser les engagements réciproques des membres du réseau « Graines de Culture(s) ». En 2021 et 2022, les communes d’Orchies et d’Attiches ont rejoint le réseau. Il y a maintenant 34 médiathèques participantes.

Le réseau ayant évolué pour atteindre un niveau dit "3 étoiles", il convient de mettre à jour la convention, comme annexée à la présente délibération.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire, à signer la convention de partenariat pour le réseau « Graines de Culture(s).

9 – Adhésion convention groupement commande CCPC « Assurances statutaires des agents CNRACL et IRCANTEC » Vu la délibération CC_2025_027 du Conseil Communautaire de la Communauté de communes Pévèle Carembault du 25 février 2025, relative à la signature d’une convention de groupement de commandes « Assurances statutaires des agents CNRACL et IRCANTEC »,

Considérant que ce groupement permettra de mutualiser les procédures dans l’objectif de rendre plus efficientes les opérations de mise en concurrence engagées individuellement par chaque entité, et ainsi obtenir les meilleures conditions tarifaires et une prestation de service de qualité, que la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT serait coordonnateur de ce groupement de commandes, et que la commission d’appel d’offres serait celle du coordonnateur.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité de participer au groupement de commandes « Assurances statutaires des agents CNRACL et IRCANTEC », et d’autoriser Monsieur le Maire, à signer la convention s’y afférent.

10 – Adhésion convention groupement commande CCPC « Vérifications réglementaires et maintenance des extincteurs »

Vu la délibération CC_2025_025 du Conseil Communautaire de la Communauté de communes Pévèle Carembault du 25 février 2025, relative à la signature d’une convention de groupement de commandes « Vérifications règlementaires et maintenance des extincteurs »,Considérant que ce groupement permettra de mutualiser les procédures dans l’objectif de rendre plus efficientes les opérations de mise en concurrence engagées individuellement par chaque entité, et ainsi obtenir les meilleures conditions tarifaires et une prestation de service de qualité, que la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT serait coordonnateur de ce groupement de commandes, et que la commission d’appel d’offres serait celle du coordonnateur.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité de participer au groupement de commandes « Vérifications règlementaires et maintenance des extincteurs », et d’autoriser Monsieur le Maire, à signer la convention s’y afférent.

11 – Adhésion convention groupement commande CCPC « Vérifications réglementaires des ERP » Vu la délibération CC_2025_026 du Conseil Communautaire de la Communauté de communes Pévèle Carembault du 25 février 2025, relative à la signature d’une convention de groupement de commandes « Vérifications règlementaires des Etablissements recevant du public (ERP) »,

Considérant que ce groupement permettra de mutualiser les procédures dans l’objectif de rendre plus efficientes les opérations de mise en concurrence engagées individuellement par chaque entité, et ainsi obtenir les meilleures conditions tarifaires et une prestation de service de qualité, que la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT serait coordonnateur de ce groupement de commandes, et que la commission d’appel d’offres serait celle du coordonnateur.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité de participer au groupement de « Vérifications règlementaires des Etablissements recevant du public (ERP) », et d’autoriser Monsieur le Maire, à signer la convention s’y afférent.

12 – Modification des attributions de compensation EP

Suite à la dernière délibération du Conseil Communautaire, prise à l’unanimité, chaque commune doit valider pour le 7 juillet 2025 le nouveau montant de la compensation. Pour Bachy ce montant 2025 est validé pour -1 590,60 € (article 739211 en dépense de fonctionnement).

Ce montant en augmentation tient compte des investissements pour le passage de l’éclairage public en Leds, totalement financé par la CCPC et remboursé en 20 ans par la commune.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité de valider le montant délibéré par la CCPC, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer

13 – Adhésion Fondation du Patrimoine

La Fondation du Patrimoine qui œuvre à la restauration, la sauvegarde et la valorisation du patrimoine local dans toute sa diversité, nous sollicite pour rejoindre sa communauté. Il est demandé au conseil l’autorisation d’adhérer à cet organisme pour la somme de 200€ dans le but de solliciter leurs compétences et leur soutien financier dans le cadre du projet de rénovation de la Glacière.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’adhérer à la Fondation du Patrimoine.

14 Informations diverses :

15 Questions diverses

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