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Compte-Rendu - cr conseil 21mars18 presse Document publié le Mercredi 21 mars 2018 par la commune de Bachy. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil 21mars18 presse)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement, Les décisions du conseil municipal du vendredi 21 mars 2018

Présents : M. Delcourt, Maire

Mmes Fievet, Guillaud, MM. Beghin, Doucy, adjoints

Mmes Thomas, Maillot, Tiberghien, Van Butsele, MM. Bernard, Delcroix, Meurillon, Pade conseillers.

Excusé : M. Hennon procuration à M. Delcourt.

Secrétaire de séance : M. Régis Doucy.

 Approbation du compte-rendu des délibérations de la séance du 14 février 2018 Celui-ci a été distribué. Approuvé à l’unanimité.

 Approbation du compte de gestion 2017 de M. le Percepteur Le compte de gestion de M. le Percepteur est identique au compte administratif de M. le Maire. Approuvé à l’unanimité.

 Approbation du compte administratif 2017

Exposé en séance par M. Doucy, 1er adjoint, du bilan comptable de l’année 2017 :

BILAN COMPTABLE ANNEE 2017

FONCTIONNEMENT

RECETTES DEPENSES

Recettes 2017 971 727,53 € Dépenses 2017 719 553,94 €

Total : 971 727,53 € Total : 719 553,94 €

Excédent fonctionnement année 2017 = 252 173,59 € (CAF brute)

Solde de fonctionnement antérieur reporté 002 (2016) : 592 918,35 €

Résultat cumulé de la section de fonctionnement : 845 091,94 €

INVESTISSEMENT

RECETTES DEPENSES

Recettes de 2016 548 099,52 € Dépenses réalisées 2016 784 424,96 €

Reste à réaliser Reste à réaliser 29 051,60

Total : 548 099,52 € Total : 813 476,56 €

Solde investissement 2017 = -265 377,04 €

Solde antérieur reporté (2016) = 0 €

Résultat cumulé de la section d’investissement : -265 377,04 €

Résultat de clôture 2017 toutes sections confondues (résultat global) :

solde positif de 579 714,90 €.

Le bilan comptable 2017 est approuvé à l’unanimité.

 Affectation du résultat 2017

Selon le résultat de clôture énoncé précédemment, il est proposé d’affecter :

- au compte D001 en déficit d'investissement reporté : - 236 325,44 €

- au compte R1068 (excédent de fonctionnement capitalisé) = 265 377,04 €

- au compte R002 (excédent de fonctionnement reporté) = 579 714,90 €

Approuvé à l’unanimité.

 Fixation des taux d’imposition 2018

Les données précises de la valeur locative des logements 2018 et le montant des dotations de l’état n’étant pas

encore connus, la commission finances a estimé celles-ci à :- hypothèse : valeur locative pour 2018 égale à la valeur locative 2017, ne tenant pas compte des nouvelles

constructions, soit 1 501 129 € pour la valeur locative de la taxe d’habitation.

Nota : les services fiscaux nous ont informés ce jour d’une revalorisation des valeurs locatives de 0,38%. Le

cumul des 3 taxes : Taxe Habitation, Taxe Foncier Bâti, Taxe Foncier Non Bâti et de la taxe logements vacants

est de 426 737 € (hors nouvelles constructions).

- dotation d’état pour 2018, valeur estimée par l’Association des Maires de France soit 165 724 €

Soit un total de 592 461 € pour 2018 (en 2017 la recette était de 582 737 €), la commission propose de ne pas

modifier le taux des 3 taxes.

Approuvé à l’unanimité.

 Vote du budget primitif 2018

Le projet de budget primitif 2018 a été examiné en commission finances. Des décisions modificatives restent

toujours possibles courant 2018 en fonction des données fournies par la Direction Financière de l’Etat.

- Section fonctionnement :

Elle s’équilibre en recettes et en dépenses 1 453 926,61 €, tenant compte en dépenses d’un virement de

668 777,66 € à la section d’investissement.

- Section d’investissement :

Elle s’équilibre en recettes et en dépenses 1 235 905,70 €.

M. le maire présente en séance le détail des dépenses et des recettes en fonctionnement et en investissement

par chapitre du budget primitif 2018.

Le budget primitif est approuvé à l’unanimité.

 Garantie d’emprunts pour 11 logements « Allée de l’Historien » Le groupe « SRCJ » va construire 11 nouveaux logements individuels (2 logements locatifs aidés et 9 logements en accession à la propriété qui ont déjà trouvé acquéreurs), allée de l’Historien (carrefour rue Pasteur et Ancienne Drève). Pour ce faire, il contracte des emprunts à hauteur de 1 204 280,64 € sur 7 ans (un prêt PSLA) auprès de la Banque Postale aux taux d’intérêt suivants :

du 16/1/18 au 15/1/20 au taux de 1,55%, du 15/1/20 au 15/1/25 au taux de 1,41%,

Approuvé à l’unanimité.

 Remboursement d’acompte suite à l’annulation d’une réservation de salle Lors de notre séance du 15 novembre 2017, nous avons décidé de permettre la restitution de l’acompte versé à la réservation d’une salle.

En cas d’annulation pour un motif valable, afin de faciliter la restitution de l’acompte et éviter de délibérer à

chaque fois en conseil municipal, il faut délibérer pour que cette décision soit du ressort du maire et des

adjoints (bureau).

Approuvé à l’unanimité.

 Modalités de location des salles communales

Possibilité de rembourser un acompte versé par décision du Maire : modification d’un article (point 2) du

règlement de location des salles.

Approuvé à l’unanimité.

.

 Recomposition du conseil communautaire de la CCPC

En 2013, le préfet a accordé une dérogation pour un nombre de 59 conseillers communautaires. C’est-à- dire 1

par commune et un boni par nombre d’habitants pour les communes importantes. Du fait de la démission du

conseil municipal de Beuvry, nous devons réélire le conseil communautaire. Depuis, la loi a été modifiée en 2015

et le conseil communautaire doit être composé de 53 membres sans dérogation. Il n’y pas de modification pour

les petites communes qui conservent toutes un délégué et un suppléant, donc aucune modification pour nous.

Pour élire les 53 membres, la loi permet 2 solutions pour laquelle le conseil municipal doit choisir :

- solution 1 : 7 communes qui ont plus de 1 conseiller, perdent chacune un délégué, (actuellement : Orchies 6,

Templeuve 4, Ostricourt 4, Cysoing 4, Phalempin 4, Gondecourt 3, Thumeries 3)

- solution 2 : Coutiches ayant augmenté fortement sa population depuis 2013 (plus de 3000 habitants) a un

2ème délégué et dans ce cas Orchies perd 2 délégués (actuellement 6).M. le Maire propose de voter pour la 1ère solution (Orchies ne perd qu’un seul délégué et Coutiches reste à 1

seul délégué). Pourquoi : si Orchies perd 2 délégués, l’opposition à Orchies ne sera plus présente alors que seul le

délégué de l’opposition est présent à toutes les réunions et les habitants d’Orchies n’auraient plus aucun

représentant (actuellement le conseil municipal majoritaire d’Orchies pratique la politique de la chaise vide à

toutes les réunions de la CCPC).

Le conseil est d’accord à la majorité pour la 1ère solution par 11 voix pour et 3 abstentions.

 Avenant à la convention constitutive du groupement de commandes : vérification des Etablissement Recevant du Public (ERP)

Quatre communes (Bouvignies, Mouchin, Thumeries, Tourmignies) ont souhaité se retirer de ce groupement de

commandes (contrôle des ERP). Le conseil communautaire a donné son accord.

Le conseil municipal doit aussi délibérer pour donner son avis.

Ce retrait pouvant déstabiliser le marché passé avec l’ensemble des communes adhérentes, le conseil vote

contre le retrait des 4 communes par 12 voix et 2 abstentions.

 Avenant à la convention constitutive du groupement de commandes : vérification des extincteurs

Trois communes (Mouchin, Thumeries, Tourmignies) ont souhaité se retirer de ce groupement de commandes

(contrôle des extincteurs). Le conseil communautaire a donné son accord.

Le conseil municipal doit aussi délibérer pour donner son avis.

Ce retrait pouvant déstabiliser le marché passé avec l’ensemble des communes adhérentes, le conseil vote

contre le retrait des 3 communes par 12 voix et 2 abstentions.

 Modifications statutaires du SIDEN-SIAN

Il est proposé d’ajouter dans les statuts une clause lors du retrait d’une commune ou d’un EPCI du syndicat. Il

s’agit donc en substance que les investissements : équipements, réseaux … qui ont été réalisés par le SIDEN-

SIAN dans ces communes par endettement mais aussi par autofinancement ne puissent être cédés sans une

juste compensation.

Accord à l’unanimité pour que le SIDEN-SIAN puisse modifier ses statuts.