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Déliberation - DCM 2024 061 Adoption du Rapport N02 de la Clect 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Morannes sur Sarthe-Daumeray.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 061 Adoption du Rapport N02 de la Clect 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
DEPARTEMENT de
Maine-et-Loire
ARRONDISSEMENT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
d'ANGERS
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
de
Séance
du
LUNDI
9
SEPTEMBRE
2024
MORANNES
SUR
SARTHE
-
DAUMERAY
Le
9 septembre
2024
à
19h00,
le conseil
municipal
de
MORANNES
SUR
SARTHE
—
DAUMERAY
s’est
réuni
dans
la salle
du
conseil
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Marie
CARDOEN,
Maire.
Convocation
du
3 septembre
2024
— Nombre
de
membres
29
— Présents
21
Étaient
présents
Mesdames
et
Messieurs :
LECOURT
Sylvie,
Maire
déléguée
de
CHEMIRÉ
SUR
SARTHE
et adjointe,
DAVY
Jean-Luc,
Maire
délégué
de
DAUMERAY
et adjoint,
ATANI
Béatrice,
LEDERNET
Christian,
RENAULT
Alexandra,
CHERBONNIER
Noël,
CHERRÉ
Christelle,
GUÉRY
Louis,
LECHERF-VANDERHAEGEN
Catherine,
BONNAVENTURE
Mickaël
adjoints, ALLARD
Mickaël,
CLÉMOT
Dany,
DELUK
-— de
BUYSSCHER
Véronique,
de
MIEULLE
Roger,
DIARD
Françoise,
ETOURNEAU
Patrice,
FRESNEAU
Eric,
HUMEAU
Emmanuelle,
LETHIELLEUX
Joëlle,
MARTIN
Denis,
conseillers
municipaux.
Absents
ayant
donné
procuration
: FREULON
Véronique
(pouvoir
à ATANI
Béatrice),
GUITTON
Sébastien
(pouvoir
à
DAVY
Jean-Luc),
LANGLAIS
Hélène
(pouvoir
à
CARDOEN
Jean-Marie),
MOGUET
Françoise
(pouvoir
à
CLÉMOT
Dany),
SIMON
Emmanuel
(pouvoir
à
LECOURT
Sylvie). Absents
excusés:
THIBAULT
Jean-Paul.
Absents
: DUPUIS
Virginie,
de
RICHEMONT
Xavier.
Secrétaire
de
Séance
: ETOURNEAU
Patrice.
DCM
N°
2024
- 061
: CCALS
— ADOPTION
DU
RAPPORT
02
en
date
du
19
juin
2024
DE
LA
COMMISSION
LOCALE
D’EVALUATION
DE
TRANSFERT
DE
CHARGES
2024
- PROCEDURE
DE
REVISION
DIFE
LIBRE
DES
ATTRIBUTIONS
DE
COMPENSATION
SUITE
AU
PACTE
FINANCIER
ET
FISCAL
DE
LA
CCAES
Monsieur
le
Maire
expose :
Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
; Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2121-9
et
L.S211-5
de
ce
code ;
Vu
le
Code
Général
des
Impôts
et
notamment
l’article
1609
nonies
C-IV
et
nonies
C-V
de
ce
code
:
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
DRCL/BSFL/2016-149
du
29
novembre
2016
modifié
portant
fusion
des
communautés
de
communes
des
Portes
de
l’ Anjou,
de
Loir
et
Sarthe
et du
Loir;
Vu
les statuts
de
la Communauté
de
Communes
Anjou
Loir
et
Sarthe
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Anjou
Loir
ef
Sarthe
2021-08-01
du
2 septembre
2021
adoptant
à
l'unanimité
les
axes
stratégiques
et
objectifs
opérationnels
du
projet
de
territoire ;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Anjou
Loir
et
Sarthe
N°
2022-07-01
du
7
juillet
2022
adoptant,
à
l’occasion
de
la
définition
des
actions
socles
du
pacte
financier
et
fiscal
permettant
de
financer
son
projet
de
territoire,
une
répartition
dérogatoire
des
attributions
de
compensation
dans
le cadre
procédure
de
révision
dite
«
libre
»
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Anjou
Loir
et Sarthe
N°
2024-04-32
du
4
avril
2024,
adoptant
le Pacte
financier
et
fiscal
Vu
le
rapport
de
la
CLECT
N°
02
en
date
du
19 juin
2024 ;
Accusé de réception en préfecture 049-200064566-20240909-DCM2024-061-DE Date de télétransmission : 20/09/2024 Date de réception préfecture : 20/09/2024 Considérant
qu’au
sein
des
Établissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(EPCD)
soumis,
sur
option,
au
régime
fiscal
de
la
fiscalité
professionnelle
unique,
la
CLECT
a
pour
unique
mission
l'évaluation
du
montant
de
la
totalité
de
la charge
financière
correspondant
aux
compétences
transférées
à
F'EPCY
;
Considérant
que
évaluation
de
la
charge
financière
des
compétences
et
des
ressources
transférées
à
la
Communauté
de
Communes
Anjou
Loir
et
Sarthe
permet
de
déterminer
le
montant
de
l'attribution
de
compensation
à
verser
par
F'EPCIT
à chaque
Commune
membre
;
Considérant
les
dispositions
susvisées
de
l’article
1609
nonies
C-V-Fbis
susvisé
:
«
Le
montant
de
l'attribution
de
compensation
et
les
conditions
de
sa
révision
peuvent
être
fixés
librement
par
délibérations
concordantes
du
conseil
commumautaire,
statuant
à
la
majorité
des
deux
tiers,
et des
conseils
municipaux
des
communes
membres
intéressées,
en
tenant
compte
du
rapport
de
la commission
locale
d'évaluation
des
transferts
de
charges
» ;
Considérant
que,
pour
être
mise
en
œuvre,
la
révision
dite
«
libre
»
des
attributions
de
compensation
doit
être
adoptée
par
délibérations
concordantes
du
Conseil
Communautaire,
statuant
à
la
majorité
des
deux
tiers,
et
des
Conseils
Municipaux
des
communes
membres
intéressées
à fa
majorité
simple,
en
tenant
compte
du
dernier
rapport
de
la CLECT ;
|
Considérant
que
le
Conseil
Communautaire
lors
de
sa
séance
du
7
juillet
2022
a
approuvé
la
méthode
de
révision
dite
«
libre
»
des
attributions
de
compensation
à
Poccasion
de
la
définition
des
actions
socle
de
son
pacte
financier
et
fiscal
de
la
CCALS,
soulignant
ainsi
la
volonté
des
élus
d’amorcer
une
redistribution
des
richesses
entre
les
communes. Considérant
le pacte
financier
et fiscal
adopté
le 4 avril
2024,
Considérant
l’obligation
pour
chaque
conseil
municipal
concerné
de
délibérer
chaque
année
sur
cette
révision
hbre,
Considérant
que
la
Commune
de
MORANNES
SUR
SARTHE
-
DAUMERAY
est
une
Commune
membre
«
intéressée
»
par
une
révision
du
montant
de
son
attribution
de
compensation; Qu'’à
ce
titre,
elle
doit
se
prononcer
sur
la mise
en
œuvre
de
{a procédure
de
révision
dite
«
libre
»
des
attributions
de
compensation
telle
que
proposée ;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
Punanimité
approuve
la
révision
libre
de
son
attribution
de
compensation
présentée
pour
2024,
-
Charge
le
Maire
de
transmettre
cette
délibération
au
représentant
de
l'Etat
et
au
président
de
la
Communauté
de
communes.
En
Annexe
: rapport
N°
02
de
la
CLETC
en
date
du
19/06/2024
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
ci-dessus,
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extraiconforme,
Le
Maire,
Jean-Marie
C
Accusé de réception en préfecture 049-200064566-20240909-DCM2024-061-DE Date de télétransmission : 20/09/2024 Date de réception préfecture : 20/09/2024