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Déliberation - DCM 2024 060 Adoption du Rapport N01 de la Clect 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Morannes sur Sarthe-Daumeray.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 060 Adoption du Rapport N01 de la Clect 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT de
Maine-et-Loire
ARRONDISSEMENT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
d'ANGERS
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
de
Séance
du
LUNDI
9 SEPTEMBRE
2024
MORANNES
SUR
SARTHE
-
DAUMERAY
Le
9 septembre
2024
à
19h00,
le conseil
municipal
de
MORANNES
SUR
SARTHE
-— DAUMERAY
s’est
réuni
dans
la salle
du
conseil
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Marie
CARDOEN,
Maire,
Convocation
du
3
septembre
2024
— Nombre
de
membres
29
— Présents
21
Étaient
présents
Mesdames
et Messieurs :
LECOURT
Sylvie,
Maire
déléguée
de
CHEMIRÉ
SUR
SARTHE
et adjointe,
DAVY
Jean-Luc,
Maire
délégué
de
DAUMERAY
et adjoint,
ATANI
Béatrice,
LEDERNET
Christian,
RENAULT
Alexandra,
CHERBONNIER
Noël,
CHERRÉ
Christelle,
GUÉRY
Louis,
LECHERF-VANDERHAEGEN
Catherine,
BONNAVENTURE
Mickaël
adjoints, ALLARD
Mickaël,
CLÉMOT
Dany,
DELUK
-— de
BUYSSCHER
Véronique,
de
MIEULLE
Roger,
DIARD
Françoise,
ETOURNEAU
Patrice,
FRESNEAU
Eric,
HUMEAU
Emmanuelle,
LETHIELLEUX
Joëlle,
MARTIN
Denis,
conseillers
municipaux.
Absents
ayant
donné
procuration
: FREULON
Véronique
(pouvoir
à ATANI
Béatrice),
GUITTON
Sébastien
(pouvoir
à
DAVY
Jean-Luc),
LANGLAIS
Hélène
(pouvoir
à
CARDOEN
Jean-Marie),
MOGUET
Françoise
(pouvoir
à
CLÉMOT
Dany),
SIMON
Emmanuel
(pouvoir
à
LECOURT
Sylvie). Absents
excusés:
THIBAULT
Jean-Paul.
Absents
: DUPUIS
Virginie,
de
RICHEMONT
Xavier.
Secrétaire
de
Séance
: ETOURNEAU
Patrice,
DCM
N°
2024
—- 060
: CCALS
— ADOPTION
DU
RAPPORT
0!
en
date
du
19 juin
2024
DE
LA
COMMISSION
LOCALE
D’EVALUATION
DE
TRANSFERT
DE
CHARGES
2024
- TRANSFERT
DE
CHARGES
2024
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
le Code
Général
des
Impôts
et
notamment
son
article
1609
nonies
C
Rappel
du
cadre
juridique
des
transferts
de
charges
Lors
de
chaque
nouveau
transfert
de
compétences
ou
dans
le
cadre
de
la
création
de
service
commun,
l'évaluation
des
charges
transférées
est
obligatoire.
L'évaluation
des
transferts
de
charges
relève
de
la responsabilité
de
la commission
locale
d'évaluation
des
transferts
de
charges
(CLECT)
créée
par
l'EPCI.
Elle
est
composée
de
membres
des
conseils
municipaux
des
communes
;
- La
CLECT doit
rendre
ses
conclusions
lors
de
chaque
transfert
de
charges
-
La
CLECT
propose
un
rapport
aux
conseils
municipaux
qui
décident
de
fixer
les
évaluations
à la majorité
qualifiée
requise,
au
vu
du
rapport
de
la commission
locale
;
Considérant
le
rapport
01
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
en
date
du
19 juin
2024
transmis
à chaque
commune,
Considérant
que
les
conclusions
de
ce
rapport
doivent
être
entérinées
par
la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux,
à
savoir
les
deux
tiers
au
moins
des
conseillers
municipaux
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
du
périmètre
communautaire
ou
la
moitié
au
moins
des
conseillers
municipaux
représentant
les deux
tiers
de
la population
totale,
Accusé de réception en préfecture 049-200064566-20240909-DCM2024-060-DE Date de télétransmission : 20/09/2024 Date de réception préfecture : 20/09/2024 Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
- approuve
Île
rapport
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
en
date
du
19 juin
2024
qui
détaille
la
méthode
d’évaluation
des
charges
retenue
pour
:
“
Le
transfert
de
charges
suite
à
l’intégration
de
la
bibliothèque
de
CORZÉ
dans
le réseau
lecture
publique
de
la
CCALS
en
2024
-
prend
connaissance
du
montant
des
attributions
de
compensation
respectives
des
communes
qui
en
découle
pour
l’exercice
2024
comme
indiqué
dans
ledit
rapport.
-
Charge
le
Maire
de
transmettre
cette
délibération
au
représentant
de
l’Etat
et
au
président
de
la Communauté
de
communes.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
ci-dessus,
Et ont signé
au
registre
les membres
présents.
Pour
extrait
conforme,
Le
Mair
Accusé de réception en préfecture 049-200064566-20240909-DCM2024-060-DE Date de télétransmission : 20/09/2024 Date de réception préfecture : 20/09/2024